KYB CHINARÉGLEMENTATION COMMERCIALE CHINOISE
Recherchez les 607 règlements administratifs nationaux en vigueur. Lisez chaque traduction à côté du texte chinois original.
40 textes
Fiscalité et finance · 2025-06-20
互联网平台企业涉税信息报送规定
Ce règlement définit les obligations des entreprises de plateformes Internet en matière de transmission d'informations fiscales concernant les opérateurs et travailleurs sur leurs plateformes, afin d'améliorer l'efficacité des services fiscaux et de promouvoir un environnement fiscal équitable.
Traduction →Fiscalité et finance · 2020-05-01
保障农民工工资支付条例
Ce règlement vise à garantir le paiement intégral et en temps voulu des salaires des travailleurs migrants en Chine.
Traduction →Fiscalité et finance · 2017-10-01
融资担保公司监督管理条例
Ce règlement définit le cadre juridique pour la création, le fonctionnement et la supervision des sociétés de garantie de financement en Chine, visant à soutenir le développement de la finance inclusive et à prévenir les risques.
Traduction →Fiscalité et finance · 2025-06-01
保障中小企业款项支付条例
Ce règlement vise à garantir le paiement en temps voulu des sommes dues aux petites et moyennes entreprises par les organes publics, les institutions publiques et les grandes entreprises, en fixant des délais de paiement et en interdisant les pratiques abusives.
Traduction →Fiscalité et finance · 2000-11-10
金融资产管理公司条例
Ce règlement régit la création, les activités et la supervision des sociétés de gestion d'actifs financiers en Chine, chargées d'acquérir et de gérer les créances douteuses des banques d'État.
Traduction →Fiscalité et finance · 2025-01-20
中华人民共和国企业所得税法实施条例
Ce règlement précise les modalités d'application de la loi sur l'impôt sur le revenu des entreprises, notamment les définitions des entités imposables, des résidents et non-résidents, et des établissements stables.
Traduction →Fiscalité et finance · 2024-05-01
非银行支付机构监督管理条例
Ce règlement définit les règles de création, de fonctionnement et de supervision des institutions de paiement non bancaires en Chine.
Traduction →Fiscalité et finance · 2023-12-01
社会保险经办条例
Ce règlement définit les règles d'administration, de service et de sécurité des assurances sociales en Chine, couvrant l'enregistrement, le transfert et le paiement.
Traduction →Fiscalité et finance · 2023-07-20
证券公司风险处置条例
Ce règlement établit les mesures pour contrôler et résoudre les risques des sociétés de valeurs mobilières, protéger les droits des investisseurs et l'intérêt public, et assurer le développement sain du secteur des valeurs mobilières.
Traduction →Fiscalité et finance · 2022-01-01
证券期货行政执法当事人承诺制度实施办法
Ce règlement définit les modalités de mise en œuvre du système d'engagement des parties dans l'exécution administrative des marchés financiers et des valeurs mobilières en Chine.
Traduction →Fiscalité et finance · 2019-09-30
中华人民共和国外资保险公司管理条例
Ce règlement définit le cadre juridique pour l'établissement, l'exploitation et la supervision des compagnies d'assurance à capitaux étrangers en Chine.
Traduction →Fiscalité et finance · 2019-03-24
社会保险费征缴暂行条例
Ce règlement vise à renforcer et normaliser la perception des cotisations de sécurité sociale et à garantir le versement des prestations sociales.
Traduction →Fiscalité et finance · 2019-03-02
中华人民共和国城镇土地使用税暂行条例
Ce règlement établit les règles d'imposition de la taxe foncière urbaine sur les terrains situés dans les zones urbaines, les chefs-lieux de comté, les bourgs et les zones minières en Chine.
Traduction →Fiscalité et finance · 2018-01-01
中华人民共和国环境保护税法实施条例
Ce règlement précise les modalités d'application de la loi sur la taxe de protection de l'environnement, notamment la définition des déchets solides, le calcul de l'assiette fiscale et les conditions d'exonération.
Traduction →Fiscalité et finance · 2026-01-01
中华人民共和国增值税法实施条例
Ce règlement précise les modalités d'application de la loi sur la TVA, notamment la définition des biens, services, actifs incorporels et immeubles, ainsi que des contribuables.
Traduction →Fiscalité et finance · 2016-02-06
农业保险条例
Ce règlement encadre les activités d'assurance agricole en Chine, visant à protéger les droits des parties prenantes et à promouvoir le développement sain de l'assurance agricole.
Traduction →Fiscalité et finance · 2015-05-01
存款保险条例
Ce règlement établit et régit le système d'assurance des dépôts en Chine, protégeant les droits des déposants et maintenant la stabilité financière.
Traduction →Fiscalité et finance · 2014-07-29
证券公司监督管理条例
Ce règlement définit le cadre juridique pour la supervision, la gestion des risques et les obligations des sociétés de valeurs mobilières en Chine.
Traduction →Fiscalité et finance · 2011-01-08
中华人民共和国土地增值税暂行条例
Ce règlement établit les règles d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée foncière pour les transferts de droits d'usage des terrains d'État et des biens immobiliers.
Traduction →Fiscalité et finance · 2011-01-01
工伤保险条例
Ce règlement établit les règles relatives à l'assurance contre les accidents du travail pour les employeurs et les employés en Chine.
Traduction →Fiscalité et finance · 2007-08-15
对储蓄存款利息所得征收个人所得税的实施办法
Ce règlement définit les modalités d'imposition des intérêts perçus sur les dépôts d'épargne en Chine, y compris le taux d'imposition, les exemptions et les obligations des institutions financières.
Traduction →Fiscalité et finance · 2001-01-01
企业财务会计报告条例
Ce règlement, promulgué par le décret n° 287 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 21 juin 2000 et entré en vigueur le 1er janvier 2001, vise à normaliser les rapports financiers et comptables des entreprises afin d'en garantir la véracité et l'intégrité.
Traduction →Fiscalité et finance · 1999-02-22
金融违法行为处罚办法
Ce règlement établit les sanctions applicables aux institutions financières en cas de violation des règles de gestion financière de l'État, afin de maintenir l'ordre financier et de prévenir les risques financiers.
Traduction →Fiscalité et finance · 1999-01-22
失业保险条例
Ce règlement définit les règles de cotisation et de prestation de l'assurance-chômage pour les entreprises et employés urbains en Chine.
Traduction →Fiscalité et finance · 1998-04-01
证券、期货投资咨询管理暂行办法
Ce règlement encadre les activités de conseil en investissement en valeurs mobilières et en contrats à terme en Chine.
Traduction →Fiscalité et finance · 2024-01-13
中国人民银行货币政策委员会条例
Ce règlement définit la composition, les fonctions et le fonctionnement du Comité de politique monétaire de la Banque populaire de Chine.
Traduction →Fiscalité et finance · 2023-07-20
中华人民共和国发票管理办法
Ce règlement régit l'impression, l'utilisation, l'émission, l'obtention, la conservation et l'annulation des factures en Chine.
Traduction →Fiscalité et finance · 2019-09-30
中华人民共和国外资银行管理条例
Ce règlement définit le cadre juridique pour la création, l'exploitation et la supervision des banques à capitaux étrangers en Chine.
Traduction →Fiscalité et finance · 2019-03-02
中华人民共和国车船税法实施条例
Ce règlement précise les modalités d'application de la loi sur la taxe sur les véhicules et les bateaux, notamment les définitions, les barèmes de taux et les règles de détermination des données techniques.
Traduction →Fiscalité et finance · 2019-01-01
中华人民共和国个人所得税法实施条例
Ce règlement précise les modalités d'application de la loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques, notamment la définition du domicile en Chine, l'origine des revenus, les règles de résidence et la classification des revenus imposables.
Traduction →Fiscalité et finance · 2017-03-01
期货交易管理条例
Ce règlement encadre les activités de transactions à terme en Chine, visant à normaliser les comportements, renforcer la supervision, maintenir l'ordre du marché, prévenir les risques et protéger les droits des parties prenantes.
Traduction →Fiscalité et finance · 2016-02-06
证券交易所风险基金管理暂行办法
Ce règlement établit les règles de constitution, de gestion et d'utilisation du fonds de risque des bourses de valeurs afin de garantir la sécurité du système de négociation et de prévenir les accidents à risque majeur.
Traduction →Fiscalité et finance · 2011-01-08
中华人民共和国房产税暂行条例
Ce règlement définit les règles d'imposition de la taxe foncière sur les biens immobiliers situés dans les villes, les districts, les bourgs et les zones minières.
Traduction →Fiscalité et finance · 2011-01-08
总会计师条例
Ce règlement définit les fonctions, les pouvoirs et le statut des directeurs financiers généraux dans les entreprises publiques de grande et moyenne taille, ainsi que dans les institutions et les départements administratifs.
Traduction →Fiscalité et finance · 2010-05-01
中华人民共和国审计法实施条例
Ce règlement précise les modalités d'application de la Loi sur le contrôle financier, définissant les notions de contrôle, de recettes et dépenses budgétaires, et les obligations des entités contrôlées.
Traduction →Fiscalité et finance · 2009-01-01
中华人民共和国消费税暂行条例
Ce règlement définit les contribuables, les taux, les méthodes de calcul et les obligations déclaratives de la taxe à la consommation en Chine.
Traduction →Fiscalité et finance · 2001-12-15
金融机构撤销条例
Ce règlement établit les procédures de révocation des institutions financières par la Banque populaire de Chine, y compris les décisions de révocation et la liquidation.
Traduction →Fiscalité et finance · 2000-04-01
个人存款账户实名制规定
Ce règlement établit les règles de vérification d'identité pour l'ouverture de comptes de dépôt individuels dans les institutions financières en Chine.
Traduction →Fiscalité et finance · 2000-03-15
国有重点金融机构监事会暂行条例
Ce règlement établit le cadre de supervision des institutions financières clés de l'État par des conseils de surveillance nommés par le Conseil des affaires de l'État.
Traduction →Fiscalité et finance · 2016-02-06
中华人民共和国税收征收管理法实施细则
Ce règlement précise les modalités d'application de la loi sur la gestion et la perception des impôts, couvrant les principes généraux, les obligations des contribuables et l'informatisation du système fiscal.
Traduction →