KYB CHINA(2023年7月21日国务院第11次常务会议通过 2023年8月16日中华人民共和国国务院令第765号公布 自2023年12月1日起施行)
(Adopté lors de la 11e réunion du Conseil d'État le 21 juillet 2023, promulgué par le décret n° 765 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 16 août 2023, entré en vigueur le 1er décembre 2023)
总 则
Dispositions générales
为了规范社会保险经办，优化社会保险服务，保障社会保险基金安全，维护用人单位和个人的合法权益，促进社会公平，根据《中华人民共和国社会保险法》，制定本条例。
Afin de normaliser la gestion des assurances sociales, d'optimiser les services d'assurance sociale, de garantir la sécurité des fonds d'assurance sociale, de protéger les droits et intérêts légitimes des employeurs et des individus, et de promouvoir l'équité sociale, le présent règlement est établi conformément à la loi de la République populaire de Chine sur l'assurance sociale.
经办基本养老保险、基本医疗保险、工伤保险、失业保险、生育保险等国家规定的社会保险，适用本条例。
Le présent règlement s'applique à la gestion des assurances sociales prévues par l'État, notamment l'assurance vieillesse de base, l'assurance maladie de base, l'assurance accidents du travail, l'assurance chômage et l'assurance maternité.
社会保险经办工作坚持中国共产党的领导，坚持以人民为中心，遵循合法、便民、及时、公开、安全的原则。
Le travail de gestion des assurances sociales adhère à la direction du Parti communiste chinois, reste centré sur le peuple, et suit les principes de légalité, de commodité, de rapidité, de transparence et de sécurité.
国务院人力资源社会保障行政部门主管全国基本养老保险、工伤保险、失业保险等社会保险经办工作。国务院医疗保障行政部门主管全国基本医疗保险、生育保险等社会保险经办工作。
Le département des ressources humaines et de la sécurité sociale du Conseil d'État est responsable de la gestion nationale de l'assurance vieillesse de base, de l'assurance accidents du travail, de l'assurance chômage et d'autres assurances sociales. Le département de la sécurité médicale du Conseil d'État est responsable de la gestion nationale de l'assurance maladie de base, de l'assurance maternité et d'autres assurances sociales.
县级以上地方人民政府人力资源社会保障行政部门按照统筹层次主管基本养老保险、工伤保险、失业保险等社会保险经办工作。县级以上地方人民政府医疗保障行政部门按照统筹层次主管基本医疗保险、生育保险等社会保险经办工作。
Les départements des ressources humaines et de la sécurité sociale des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont responsables, selon le niveau de coordination, de la gestion de l'assurance vieillesse de base, de l'assurance accidents du travail, de l'assurance chômage et d'autres assurances sociales. Les départements de la sécurité médicale des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont responsables, selon le niveau de coordination, de la gestion de l'assurance maladie de base, de l'assurance maternité et d'autres assurances sociales.
国务院人力资源社会保障行政部门、医疗保障行政部门以及其他有关部门按照各自职责，密切配合、相互协作，共同做好社会保险经办工作。
Le département des ressources humaines et de la sécurité sociale du Conseil d'État, le département de la sécurité médicale du Conseil d'État et les autres départements concernés, conformément à leurs attributions respectives, coopèrent étroitement et se coordonnent mutuellement pour bien mener le travail de gestion des assurances sociales.
县级以上地方人民政府应当加强对本行政区域社会保险经办工作的领导，加强社会保险经办能力建设，为社会保险经办工作提供保障。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent renforcer la direction du travail de gestion des assurances sociales dans leur région administrative, renforcer la capacité de gestion des assurances sociales et fournir des garanties pour le travail de gestion des assurances sociales.
社会保险登记和关系转移
Enregistrement des assurances sociales et transfert des relations
用人单位在登记管理机关办理登记时同步办理社会保险登记。
Lors de l'enregistrement auprès de l'autorité de gestion des inscriptions, l'employeur effectue simultanément l'enregistrement à l'assurance sociale.
个人申请办理社会保险登记，以公民身份号码作为社会保障号码，取得社会保障卡和医保电子凭证。社会保险经办机构应当自收到申请之日起10个工作日内办理完毕。
Pour une demande d'enregistrement à l'assurance sociale par un particulier, le numéro d'identité du citoyen sert de numéro d'assurance sociale, et la carte de sécurité sociale ainsi que le code d'assurance maladie électronique sont délivrés. L'organisme d'administration de l'assurance sociale doit traiter la demande dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception.
社会保障卡是个人参加基本养老保险、基本医疗保险、工伤保险、失业保险、生育保险等社会保险和享受各项社会保险待遇的凭证，包括实体社会保障卡和电子社会保障卡。
La carte de sécurité sociale est le justificatif de participation d'un particulier aux assurances sociales de base (retraite, maladie, accidents du travail, chômage, maternité) et de jouissance des prestations correspondantes. Elle comprend la carte physique et la carte électronique.
医保电子凭证是个人参加基本医疗保险、生育保险等社会保险和享受基本医疗保险、生育保险等社会保险待遇的凭证。
Le code d'assurance maladie électronique est le justificatif de participation d'un particulier aux assurances sociales de base (maladie, maternité) et de jouissance des prestations correspondantes.
登记管理机关应当将用人单位设立、变更、注销登记的信息与社会保险经办机构共享，公安、民政、卫生健康、司法行政等部门应当将个人的出生、死亡以及户口登记、迁移、注销等信息与社会保险经办机构共享。
L'autorité de gestion des inscriptions doit partager avec l'organisme d'administration de l'assurance sociale les informations relatives à la création, la modification et la radiation des employeurs. Les autorités de sécurité publique, des affaires civiles, de la santé, de la justice et autres doivent partager avec l'organisme d'administration de l'assurance sociale les informations relatives à la naissance, au décès, à l'enregistrement du domicile, au transfert et à la radiation des particuliers.
用人单位的性质、银行账户、用工等参保信息发生变化，以及个人参保信息发生变化的，用人单位和个人应当及时告知社会保险经办机构。社会保险经办机构应当对用人单位和个人提供的参保信息与共享信息进行比对核实。
Lorsque les informations d'affiliation de l'employeur (nature, compte bancaire, effectif) ou les informations d'affiliation d'un particulier changent, l'employeur et le particulier doivent en informer rapidement l'organisme d'administration de l'assurance sociale. Celui-ci doit comparer et vérifier les informations fournies avec les informations partagées.
用人单位和个人申请变更、注销社会保险登记，社会保险经办机构应当自收到申请之日起10个工作日内办理完毕。用人单位注销社会保险登记的，应当先结清欠缴的社会保险费、滞纳金、罚款。
Lorsqu'un employeur ou un particulier demande la modification ou la radiation de l'enregistrement à l'assurance sociale, l'organisme d'administration de l'assurance sociale doit traiter la demande dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception. Pour la radiation de l'enregistrement à l'assurance sociale, l'employeur doit d'abord régler les cotisations d'assurance sociale impayées, les pénalités de retard et les amendes.
社会保险经办机构应当及时、完整、准确记录下列信息：
L'organisme d'administration de l'assurance sociale doit enregistrer de manière complète, exacte et en temps utile les informations suivantes :
(一)社会保险登记情况；
(1) La situation de l'enregistrement à l'assurance sociale ;
(二)社会保险费缴纳情况；
(2) La situation du paiement des cotisations d'assurance sociale ;
(三)社会保险待遇享受情况；
(3) Situation de perception des prestations d'assurance sociale ;
(四)个人账户情况；
(4) Situation du compte individuel ;
(五)与社会保险经办相关的其他情况。
(5) Autres situations liées à l'administration de l'assurance sociale.
参加职工基本养老保险的个人跨统筹地区就业，其职工基本养老保险关系随同转移。
Un individu participant à l'assurance vieillesse de base des employés qui travaille dans une autre région de coordination voit sa relation d'assurance vieillesse de base transférée avec lui.
参加职工基本养老保险的个人在机关事业单位与企业等不同性质用人单位之间流动就业，其职工基本养老保险关系随同转移。
Un individu participant à l'assurance vieillesse de base des employés qui change d'employeur entre des institutions publiques et des entreprises de différents types voit sa relation d'assurance vieillesse de base transférée avec lui.
参加城乡居民基本养老保险且未享受待遇的个人跨统筹地区迁移户籍，其城乡居民基本养老保险关系可以随同转移。
Un individu participant à l'assurance vieillesse de base des résidents urbains et ruraux qui n'a pas encore perçu de prestations et qui transfère son domicile dans une autre région de coordination peut voir sa relation d'assurance vieillesse de base transférée avec lui.
参加职工基本医疗保险的个人跨统筹地区就业，其职工基本医疗保险关系随同转移。
Un individu participant à l'assurance médicale de base des employés qui travaille dans une autre région de coordination voit sa relation d'assurance médicale de base transférée avec lui.
参加城乡居民基本医疗保险的个人跨统筹地区迁移户籍或者变动经常居住地，其城乡居民基本医疗保险关系可以按照规定随同转移。
Un individu participant à l'assurance médicale de base des résidents urbains et ruraux qui transfère son domicile ou change de lieu de résidence habituelle dans une autre région de coordination peut voir sa relation d'assurance médicale de base transférée conformément aux dispositions.
职工基本医疗保险与城乡居民基本医疗保险之间的关系转移，按照规定执行。
Le transfert entre l'assurance médicale de base des employés et l'assurance médicale de base des résidents est effectué conformément aux dispositions.
参加失业保险的个人跨统筹地区就业，其失业保险关系随同转移。
Un individu participant à l'assurance chômage qui travaille dans une autre région de coordination voit sa relation d'assurance chômage transférée avec lui.
参加工伤保险、生育保险的个人跨统筹地区就业，在新就业地参加工伤保险、生育保险。
Les personnes participant à l'assurance contre les accidents du travail et à l'assurance maternité qui changent d'emploi dans une autre région intégrée doivent s'affilier à ces assurances dans leur nouveau lieu de travail.
用人单位和个人办理社会保险关系转移接续手续的，社会保险经办机构应当在规定时限内办理完毕，并将结果告知用人单位和个人，或者提供办理情况查询服务。
Lorsque l'employeur ou l'individu effectue les procédures de transfert et de continuation des relations d'assurance sociale, l'organisme d'assurance sociale doit les achever dans les délais prescrits et en informer l'employeur ou l'individu, ou fournir un service de consultation sur l'état d'avancement.
军事机关和社会保险经办机构，按照各自职责办理军人保险与社会保险关系转移接续手续。
Les autorités militaires et les organismes d'assurance sociale, conformément à leurs attributions respectives, traitent les procédures de transfert et de continuation des relations entre l'assurance militaire et l'assurance sociale.
社会保险经办机构应当为军人保险与社会保险关系转移接续手续办理优先提供服务。
Les organismes d'assurance sociale doivent donner la priorité au traitement des procédures de transfert et de continuation des relations entre l'assurance militaire et l'assurance sociale.
社会保险待遇核定和支付
Détermination et paiement des prestations d'assurance sociale
用人单位和个人应当按照国家规定，向社会保险经办机构提出领取基本养老金的申请。社会保险经办机构应当自收到申请之日起20个工作日内办理完毕。
L'employeur ou l'individu doit, conformément aux dispositions nationales, soumettre une demande de pension de retraite de base à l'organisme d'assurance sociale. L'organisme d'assurance sociale doit traiter la demande dans les 20 jours ouvrables suivant sa réception.
参加职工基本养老保险的个人死亡或者失业人员在领取失业保险金期间死亡，其遗属可以依法向社会保险经办机构申领丧葬补助金和抚恤金。社会保险经办机构应当及时核实有关情况，按照规定核定并发放丧葬补助金和抚恤金。
En cas de décès d'un individu participant à l'assurance vieillesse de base des travailleurs ou d'un chômeur décédé pendant la période de perception de l'allocation de chômage, ses ayants droit peuvent demander à l'organisme d'assurance sociale des indemnités de funérailles et de décès conformément à la loi. L'organisme d'assurance sociale doit vérifier rapidement les faits, déterminer et verser les indemnités conformément aux dispositions.
个人医疗费用、生育医疗费用中应当由基本医疗保险(含生育保险)基金支付的部分，由社会保险经办机构审核后与医疗机构、药品经营单位直接结算。
La partie des frais médicaux individuels et des frais médicaux de maternité qui doit être prise en charge par le fonds d'assurance maladie de base (y compris l'assurance maternité) est réglée directement par l'organisme d'assurance sociale après vérification avec les établissements médicaux et les unités de vente de médicaments.
因特殊情况个人申请手工报销，应当向社会保险经办机构提供医疗机构、药品经营单位的收费票据、费用清单、诊断证明、病历资料。社会保险经办机构应当对收费票据、费用清单、诊断证明、病历资料进行审核，并自收到申请之日起30个工作日内办理完毕。
En cas de circonstances particulières, une demande de remboursement manuel par l'individu doit fournir à l'organisme d'assurance sociale les factures, listes de frais, certificats de diagnostic et dossiers médicaux des établissements médicaux et des unités de vente de médicaments. L'organisme d'assurance sociale doit vérifier ces documents et traiter la demande dans les 30 jours ouvrables suivant sa réception.
参加生育保险的个人申领生育津贴，应当向社会保险经办机构提供病历资料。社会保险经办机构应当对病历资料进行审核，并自收到申请之日起10个工作日内办理完毕。
Un individu participant à l'assurance maternité qui demande une allocation de maternité doit fournir des dossiers médicaux à l'organisme d'assurance sociale. L'organisme d'assurance sociale doit vérifier les dossiers médicaux et traiter la demande dans les 10 jours ouvrables suivant sa réception.
工伤职工及其用人单位依法申请劳动能力鉴定、辅助器具配置确认、停工留薪期延长确认、工伤旧伤复发确认，应当向社会保险经办机构提供诊断证明、病历资料。
Les travailleurs blessés et leurs employeurs, lorsqu'ils demandent une évaluation de la capacité de travail, une confirmation de l'installation d'appareils d'assistance, une prolongation de la période de congé pour traitement médical, ou une confirmation de récidive d'une ancienne blessure professionnelle, doivent fournir à l'organisme d'administration de l'assurance sociale un certificat de diagnostic et des dossiers médicaux.
个人治疗工伤的医疗费用、康复费用、安装配置辅助器具费用中应当由工伤保险基金支付的部分，由社会保险经办机构审核后与医疗机构、辅助器具配置机构直接结算。
Les frais médicaux, les frais de réadaptation et les frais d'installation et de configuration d'appareils d'assistance pour le traitement des blessures professionnelles d'un individu, qui doivent être pris en charge par le fonds d'assurance contre les accidents du travail, sont réglés directement par l'organisme d'administration de l'assurance sociale après vérification avec les établissements médicaux et les institutions d'installation d'appareils d'assistance.
因特殊情况用人单位或者个人申请手工报销，应当向社会保险经办机构提供医疗机构、辅助器具配置机构的收费票据、费用清单、诊断证明、病历资料。社会保险经办机构应当对收费票据、费用清单、诊断证明、病历资料进行审核，并自收到申请之日起20个工作日内办理完毕。
En raison de circonstances particulières, si l'employeur ou l'individu demande un remboursement manuel, il doit fournir à l'organisme d'administration de l'assurance sociale les reçus de facturation, les listes de frais, les certificats de diagnostic et les dossiers médicaux des établissements médicaux et des institutions d'installation d'appareils d'assistance. L'organisme d'administration de l'assurance sociale doit vérifier les reçus de facturation, les listes de frais, les certificats de diagnostic et les dossiers médicaux, et traiter la demande dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
人力资源社会保障行政部门、医疗保障行政部门应当按照各自职责建立健全异地就医医疗费用结算制度。社会保险经办机构应当做好异地就医医疗费用结算工作。
Les départements administratifs des ressources humaines et de la sécurité sociale, ainsi que les départements administratifs de l'assurance maladie, doivent, conformément à leurs attributions respectives, établir et améliorer le système de règlement des frais médicaux pour les soins médicaux hors région. L'organisme d'administration de l'assurance sociale doit bien effectuer le travail de règlement des frais médicaux pour les soins médicaux hors région.
个人申领失业保险金，社会保险经办机构应当自收到申请之日起10个工作日内办理完毕。
Lorsqu'un individu demande des allocations de chômage, l'organisme d'administration de l'assurance sociale doit traiter la demande dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
个人在领取失业保险金期间，社会保险经办机构应当从失业保险基金中支付其应当缴纳的基本医疗保险(含生育保险)费。
Pendant la période où un individu perçoit des allocations de chômage, l'organisme d'administration de l'assurance sociale doit payer, à partir du fonds d'assurance chômage, les cotisations d'assurance maladie de base (y compris l'assurance maternité) que l'individu doit payer.
个人申领职业培训等补贴，应当提供职业资格证书或者职业技能等级证书。社会保险经办机构应当对职业资格证书或者职业技能等级证书进行审核，并自收到申请之日起10个工作日内办理完毕。
Lorsqu'un individu demande des subventions pour la formation professionnelle, etc., il doit fournir un certificat de qualification professionnelle ou un certificat de niveau de compétence professionnelle. L'organisme d'administration de l'assurance sociale doit vérifier le certificat de qualification professionnelle ou le certificat de niveau de compétence professionnelle, et traiter la demande dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
个人出现国家规定的停止享受社会保险待遇的情形，用人单位、待遇享受人员或者其亲属应当自相关情形发生之日起20个工作日内告知社会保险经办机构。社会保险经办机构核实后应当停止发放相应的社会保险待遇。
Lorsqu'un individu se trouve dans une situation où l'État cesse de lui accorder des prestations d'assurance sociale, l'employeur, le bénéficiaire des prestations ou ses proches doivent en informer l'organisme d'administration de l'assurance sociale dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la survenance de la situation concernée. Après vérification, l'organisme d'administration de l'assurance sociale doit cesser de verser les prestations d'assurance sociale correspondantes.
社会保险经办机构应当通过信息比对、自助认证等方式，核验社会保险待遇享受资格。通过信息比对、自助认证等方式无法确认社会保险待遇享受资格的，社会保险经办机构可以委托用人单位或者第三方机构进行核实。
L'organisme d'administration de l'assurance sociale doit vérifier le droit aux prestations d'assurance sociale par le biais de la comparaison d'informations, de l'auto-authentification, etc. Si le droit aux prestations d'assurance sociale ne peut être confirmé par la comparaison d'informations, l'auto-authentification, etc., l'organisme d'administration de l'assurance sociale peut mandater l'employeur ou un organisme tiers pour effectuer la vérification.
对涉嫌丧失社会保险待遇享受资格后继续享受待遇的，社会保险经办机构应当调查核实。经调查确认不符合社会保险待遇享受资格的，停止发放待遇。
En cas de suspicion de continuation de perception des prestations après la perte du droit aux prestations d'assurance sociale, l'organisme d'administration de l'assurance sociale doit enquêter et vérifier. Après enquête, s'il est confirmé que la personne ne remplit pas les conditions pour bénéficier des prestations d'assurance sociale, le versement des prestations est interrompu.
社会保险经办服务和管理
Services et gestion de l'assurance sociale
社会保险经办机构应当依托社会保险公共服务平台、医疗保障信息平台等实现跨部门、跨统筹地区社会保险经办。
Les organismes d'assurance sociale doivent s'appuyer sur la plateforme de services publics d'assurance sociale, la plateforme d'information sur l'assurance maladie, etc., pour réaliser la gestion de l'assurance sociale entre départements et entre régions de coordination.
社会保险经办机构应当推动社会保险经办事项与相关政务服务事项协同办理。社会保险经办窗口应当进驻政务服务中心，为用人单位和个人提供一站式服务。
Les organismes d'assurance sociale doivent promouvoir le traitement coordonné des affaires d'assurance sociale avec les services administratifs connexes. Les guichets d'assurance sociale doivent être installés dans les centres de services administratifs pour fournir un service à guichet unique aux employeurs et aux particuliers.
人力资源社会保障行政部门、医疗保障行政部门应当强化社会保险经办服务能力，实现省、市、县、乡镇(街道)、村(社区)全覆盖。
Les départements administratifs des ressources humaines et de la sécurité sociale, ainsi que les départements administratifs de l'assurance maladie, doivent renforcer la capacité de service de l'assurance sociale pour réaliser une couverture complète au niveau provincial, municipal, de district, de canton (rue), de village (communauté).
用人单位和个人办理社会保险事务，可以通过政府网站、移动终端、自助终端等服务渠道办理，也可以到社会保险经办窗口现场办理。
Les employeurs et les particuliers peuvent effectuer les formalités d'assurance sociale via les sites Web gouvernementaux, les terminaux mobiles, les bornes libre-service, ou se rendre directement aux guichets d'assurance sociale.
社会保险经办机构应当加强无障碍环境建设，提供无障碍信息交流，完善无障碍服务设施设备，采用授权代办、上门服务等方式，为老年人、残疾人等特殊群体提供便利。
Les organismes d'assurance sociale doivent renforcer la construction d'un environnement sans obstacle, fournir une communication d'information accessible, améliorer les installations et équipements de services sans obstacle, et adopter des méthodes telles que la procuration autorisée et les services à domicile pour faciliter l'accès des groupes spéciaux tels que les personnes âgées et les personnes handicapées.
用人单位和个人办理社会保险事务，社会保险经办机构要求其提供身份证件以外的其他证明材料的，应当有法律、法规和国务院决定依据。
Lorsque les employeurs et les particuliers effectuent des formalités d'assurance sociale, si l'organisme d'assurance sociale exige d'autres documents justificatifs en plus de la pièce d'identité, cela doit être fondé sur les lois, règlements et décisions du Conseil d'État.
社会保险经办机构免费向用人单位和个人提供查询核对社会保险缴费和享受社会保险待遇记录、社会保险咨询等相关服务。
Les organismes d'assurance sociale fournissent gratuitement aux employeurs et aux particuliers des services tels que la consultation et la vérification des enregistrements de cotisations et de prestations d'assurance sociale, ainsi que des conseils en matière d'assurance sociale.
社会保险经办机构应当根据经办工作需要，与符合条件的机构协商签订服务协议，规范社会保险服务行为。人力资源社会保障行政部门、医疗保障行政部门应当加强对服务协议订立、履行等情况的监督。
Les organismes d'assurance sociale doivent, en fonction des besoins opérationnels, négocier et signer des conventions de service avec les institutions qualifiées pour normaliser les comportements de service de l'assurance sociale. Les départements administratifs des ressources humaines et de la sécurité sociale, ainsi que les départements administratifs de l'assurance maladie, doivent renforcer la supervision de la conclusion et de l'exécution des conventions de service.
医疗保障行政部门所属的社会保险经办机构应当改进基金支付和结算服务，加强服务协议管理，建立健全集体协商谈判机制。
Les organismes d'assurance sociale relevant du département administratif de l'assurance maladie doivent améliorer les services de paiement et de règlement des fonds, renforcer la gestion des conventions de service, et établir et perfectionner un mécanisme de négociation collective.
社会保险经办机构应当妥善保管社会保险经办信息，确保信息完整、准确和安全。
Les organismes d'administration de l'assurance sociale doivent conserver correctement les informations relatives à l'administration de l'assurance sociale et garantir leur intégrité, leur exactitude et leur sécurité.
社会保险经办机构应当建立健全业务、财务、安全和风险管理等内部控制制度。
Les organismes d'administration de l'assurance sociale doivent établir et perfectionner des systèmes de contrôle interne concernant les opérations, les finances, la sécurité et la gestion des risques.
社会保险经办机构应当定期对内部控制制度的制定、执行情况进行检查、评估，对发现的问题进行整改。
Les organismes d'administration de l'assurance sociale doivent régulièrement inspecter et évaluer l'élaboration et la mise en œuvre des systèmes de contrôle interne, et rectifier les problèmes découverts.
社会保险经办机构应当明确岗位权责，对重点业务、高风险业务分级审核。
Les organismes d'administration de l'assurance sociale doivent clarifier les responsabilités des postes et effectuer une vérification par niveaux pour les opérations clés et les opérations à haut risque.
社会保险经办机构应当加强信息系统应用管理，健全信息核验机制，记录业务经办过程。
Les organismes d'administration de l'assurance sociale doivent renforcer la gestion de l'application des systèmes d'information, perfectionner les mécanismes de vérification des informations et enregistrer le processus des opérations.
社会保险经办机构具体编制下一年度社会保险基金预算草案，报本级人力资源社会保障行政部门、医疗保障行政部门审核汇总。社会保险基金收入预算草案由社会保险经办机构会同社会保险费征收机构具体编制。
Les organismes d'administration de l'assurance sociale élaborent spécifiquement le projet de budget préliminaire du fonds d'assurance sociale pour l'année suivante et le soumettent au département administratif des ressources humaines et de la sécurité sociale ainsi qu'au département administratif de l'assurance maladie du même niveau pour examen et compilation. Le projet de budget des recettes du fonds d'assurance sociale est élaboré conjointement par l'organisme d'administration de l'assurance sociale et l'organisme de perception des cotisations d'assurance sociale.
社会保险经办机构设立社会保险基金支出户，用于接受财政专户拨入基金、支付基金支出款项、上解上级经办机构基金、下拨下级经办机构基金等。
Les organismes d'administration de l'assurance sociale créent un compte de dépenses du fonds d'assurance sociale, utilisé pour recevoir les fonds transférés du compte spécial du Trésor, payer les dépenses du fonds, transférer les fonds à l'organisme d'administration supérieur, et allouer les fonds à l'organisme d'administration inférieur, etc.
社会保险经办机构应当按照国家统一的会计制度对社会保险基金进行会计核算、对账。
Les organismes d'administration de l'assurance sociale doivent, conformément au système comptable unifié de l'État, effectuer la comptabilité et la vérification des comptes du fonds d'assurance sociale.
社会保险经办机构应当核查下列事项：
Les organismes d'administration de l'assurance sociale doivent vérifier les éléments suivants :
(一)社会保险登记和待遇享受等情况；
(1) L'enregistrement de l'assurance sociale et la situation de perception des prestations, etc.
(二)社会保险服务机构履行服务协议、执行费用结算项目和标准情况；
(2) La situation de l'exécution des conventions de service et des normes de règlement des frais par les établissements de services de sécurité sociale ;
(三)法律、法规规定的其他事项。
(3) Les autres questions prévues par les lois et règlements.
社会保险经办机构发现社会保险服务机构违反服务协议的，可以督促其履行服务协议，按照服务协议约定暂停或者不予拨付费用、追回违规费用、中止相关责任人员或者所在部门涉及社会保险基金使用的社会保险服务，直至解除服务协议；社会保险服务机构及其相关责任人员有权进行陈述、申辩。
Si l'organisme de gestion des assurances sociales constate qu'un établissement de services de sécurité sociale a violé la convention de service, il peut l'enjoindre d'exécuter la convention, suspendre ou refuser le versement des frais conformément à la convention, récupérer les frais irréguliers, suspendre les services de sécurité sociale impliquant l'utilisation des fonds d'assurance sociale pour le personnel responsable concerné ou le service concerné, jusqu'à la résiliation de la convention ; l'établissement de services de sécurité sociale et son personnel responsable ont le droit de présenter des déclarations et des justifications.
社会保险经办机构发现用人单位、个人、社会保险服务机构违反社会保险法律、法规、规章的，应当责令改正。对拒不改正或者依法应当由人力资源社会保障行政部门、医疗保障行政部门处理的，及时移交人力资源社会保障行政部门、医疗保障行政部门处理。
Si l'organisme de gestion des assurances sociales constate qu'un employeur, un individu ou un établissement de services de sécurité sociale a violé les lois, règlements ou règles en matière d'assurance sociale, il doit ordonner la rectification. En cas de refus de rectification ou si l'affaire doit être traitée par le département administratif des ressources humaines et de la sécurité sociale ou le département administratif de l'assurance maladie, elle est transférée sans délai à ces départements pour traitement.
国务院人力资源社会保障行政部门、医疗保障行政部门会同有关部门建立社会保险信用管理制度，明确社会保险领域严重失信主体名单认定标准。
Le département administratif des ressources humaines et de la sécurité sociale du Conseil d'État et le département administratif de l'assurance maladie, en collaboration avec les départements concernés, établissent un système de gestion du crédit en matière d'assurance sociale, définissant les critères de reconnaissance de la liste des personnes gravement défaillantes dans le domaine de l'assurance sociale.
社会保险经办机构应当如实记录用人单位、个人和社会保险服务机构及其工作人员违反社会保险法律、法规行为等失信行为。
L'organisme de gestion des assurances sociales doit enregistrer fidèlement les actes de mauvaise foi, tels que les violations des lois et règlements en matière d'assurance sociale par les employeurs, les individus et les établissements de services de sécurité sociale ainsi que leur personnel.
个人多享受社会保险待遇的，由社会保险经办机构责令退回；难以一次性退回的，可以签订还款协议分期退回，也可以从其后续享受的社会保险待遇或者个人账户余额中抵扣。
Si un individu bénéficie indûment de prestations d'assurance sociale, l'organisme de gestion des assurances sociales ordonne le remboursement ; si le remboursement en une seule fois est difficile, un accord de remboursement échelonné peut être conclu, ou le remboursement peut être effectué par déduction sur les prestations d'assurance sociale futures ou sur le solde du compte individuel.
社会保险经办监督
Supervision de la gestion des assurances sociales
人力资源社会保障行政部门、医疗保障行政部门按照各自职责对社会保险经办机构下列事项进行监督检查：
Le département administratif des ressources humaines et de la sécurité sociale et le département administratif de l'assurance maladie, chacun dans le cadre de ses attributions, exercent un contrôle et une inspection sur les points suivants concernant les organismes de gestion des assurances sociales :
(一)社会保险法律、法规、规章执行情况；
(1) La situation de l'exécution des lois, règlements et règles en matière d'assurance sociale ;
(二)社会保险登记、待遇支付等经办情况；
(2) L'enregistrement des assurances sociales, le paiement des prestations et autres opérations de gestion ;
(三)社会保险基金管理情况；
(3) La gestion des fonds d'assurance sociale ;
(四)与社会保险服务机构签订服务协议和服务协议履行情况；
(4) La conclusion et l'exécution des contrats de services avec les prestataires de services d'assurance sociale ;
(五)法律、法规规定的其他事项。
(5) Autres questions prévues par les lois et règlements.
财政部门、审计机关按照各自职责，依法对社会保险经办机构的相关工作实施监督。
Les départements financiers et les organes d'audit, conformément à leurs attributions respectives, supervisent légalement les travaux pertinents des institutions de gestion des assurances sociales.
人力资源社会保障行政部门、医疗保障行政部门应当按照各自职责加强对社会保险服务机构、用人单位和个人遵守社会保险法律、法规、规章情况的监督检查。社会保险服务机构、用人单位和个人应当配合，如实提供与社会保险有关的资料，不得拒绝检查或者谎报、瞒报。
Les départements administratifs des ressources humaines et de la sécurité sociale, ainsi que les départements administratifs de l'assurance maladie, doivent, conformément à leurs attributions respectives, renforcer la supervision et l'inspection du respect des lois, règlements et règles en matière d'assurance sociale par les prestataires de services d'assurance sociale, les employeurs et les individus. Les prestataires de services d'assurance sociale, les employeurs et les individus doivent coopérer, fournir sincèrement les documents relatifs à l'assurance sociale, et ne peuvent refuser l'inspection ou faire de fausses déclarations ou dissimulations.
人力资源社会保障行政部门、医疗保障行政部门发现社会保险服务机构、用人单位违反社会保险法律、法规、规章的，应当按照各自职责提出处理意见，督促整改，并可以约谈相关负责人。
Si les départements administratifs des ressources humaines et de la sécurité sociale, ou les départements administratifs de l'assurance maladie, constatent que des prestataires de services d'assurance sociale ou des employeurs violent les lois, règlements ou règles en matière d'assurance sociale, ils doivent, conformément à leurs attributions respectives, émettre des avis de traitement, exiger des corrections, et peuvent convoquer les responsables concernés pour des entretiens.
人力资源社会保障行政部门、医疗保障行政部门、社会保险经办机构及其工作人员依法保护用人单位和个人的信息，不得以任何形式泄露。
Les départements administratifs des ressources humaines et de la sécurité sociale, les départements administratifs de l'assurance maladie, les institutions de gestion des assurances sociales et leurs employés doivent protéger légalement les informations des employeurs et des individus, et ne doivent en aucun cas les divulguer.
人力资源社会保障行政部门、医疗保障行政部门应当畅通监督渠道，鼓励和支持社会各方面对社会保险经办进行监督。
Les départements administratifs des ressources humaines et de la sécurité sociale, ainsi que les départements administratifs de l'assurance maladie, doivent fluidifier les canaux de supervision, encourager et soutenir tous les secteurs de la société à superviser la gestion des assurances sociales.
社会保险经办机构应当定期向社会公布参加社会保险情况以及社会保险基金的收入、支出、结余和收益情况，听取用人单位和个人的意见建议，接受社会监督。
Les institutions de gestion des assurances sociales doivent régulièrement publier au public la situation de participation aux assurances sociales ainsi que les recettes, dépenses, soldes et bénéfices des fonds d'assurance sociale, recueillir les avis et suggestions des employeurs et des individus, et accepter la supervision sociale.
工会、企业代表组织应当及时反映用人单位和个人对社会保险经办的意见建议。
Les syndicats et les organisations représentatives des entreprises doivent refléter en temps utile les opinions et suggestions des employeurs et des individus concernant l'administration de l'assurance sociale.
任何组织和个人有权对违反社会保险法律、法规、规章的行为进行举报、投诉。
Toute organisation ou individu a le droit de signaler ou de dénoncer les actes violant les lois, règlements et règles en matière d'assurance sociale.
人力资源社会保障行政部门、医疗保障行政部门对收到的有关社会保险的举报、投诉，应当依法进行处理。
Les départements administratifs des ressources humaines et de la sécurité sociale, ainsi que les départements administratifs de l'assurance maladie, doivent traiter conformément à la loi les signalements et dénonciations reçus concernant l'assurance sociale.
用人单位和个人认为社会保险经办机构在社会保险经办工作中侵害其社会保险权益的，可以依法申请行政复议或者提起行政诉讼。
Les employeurs et les individus qui estiment que l'organisme d'administration de l'assurance sociale a porté atteinte à leurs droits en matière d'assurance sociale dans le cadre de l'administration peuvent demander un réexamen administratif ou intenter une action en justice administrative conformément à la loi.
法律责任
Responsabilités légales
社会保险经办机构及其工作人员有下列行为之一的，由人力资源社会保障行政部门、医疗保障行政部门按照各自职责责令改正；给社会保险基金、用人单位或者个人造成损失的，依法承担赔偿责任；对负有责任的领导人员和直接责任人员依法给予处分：
Si un organisme d'administration de l'assurance sociale ou l'un de ses employés commet l'un des actes suivants, le département administratif des ressources humaines et de la sécurité sociale ou le département administratif de l'assurance maladie, selon leurs compétences respectives, ordonne la correction ; en cas de perte pour le fonds d'assurance sociale, l'employeur ou l'individu, la responsabilité de l'indemnisation est engagée conformément à la loi ; les responsables dirigeants et les personnes directement responsables sont sanctionnés conformément à la loi :
(一)未履行社会保险法定职责的；
(1) Ne pas remplir les obligations légales en matière d'assurance sociale ;
(二)违反规定要求提供证明材料的；
(2) Exiger la fourniture de documents justificatifs en violation des dispositions ;
(三)克扣或者拒不按时支付社会保险待遇的；
(3) Retenir ou refuser de payer les prestations d'assurance sociale à temps ;
(四)丢失或者篡改缴费记录、享受社会保险待遇记录等社会保险数据、个人权益记录的；
(4) Perdre ou falsifier les enregistrements de cotisations, les enregistrements de prestations d'assurance sociale et autres données d'assurance sociale, ainsi que les enregistrements de droits individuels.
(五)违反社会保险经办内部控制制度的。
(5) Violation du système de contrôle interne de l'assurance sociale.
人力资源社会保障行政部门、医疗保障行政部门、社会保险经办机构及其工作人员泄露用人单位和个人信息的，对负有责任的领导人员和直接责任人员依法给予处分；给用人单位或者个人造成损失的，依法承担赔偿责任。
Si les départements administratifs des ressources humaines et de la sécurité sociale, les départements administratifs de l'assurance maladie, les institutions d'administration de l'assurance sociale et leur personnel divulguent les informations des employeurs et des particuliers, les dirigeants responsables et le personnel directement responsable seront sanctionnés conformément à la loi ; si cela cause des pertes aux employeurs ou aux particuliers, ils assumeront la responsabilité des dommages conformément à la loi.
以欺诈、伪造证明材料或者其他手段骗取社会保险基金支出的，由人力资源社会保障行政部门、医疗保障行政部门按照各自职责责令退回，处骗取金额2倍以上5倍以下的罚款；属于定点医药机构的，责令其暂停相关责任部门6个月以上1年以下涉及社会保险基金使用的社会保险服务，直至由社会保险经办机构解除服务协议；属于其他社会保险服务机构的，由社会保险经办机构解除服务协议。对负有责任的领导人员和直接责任人员，有执业资格的，由有关主管部门依法吊销其执业资格。
Quiconque, par fraude, falsification de documents ou d'autres moyens, obtient frauduleusement des dépenses du fonds d'assurance sociale, sera ordonné par les départements administratifs des ressources humaines et de la sécurité sociale ou de l'assurance maladie, selon leurs compétences respectives, de restituer les sommes, et se verra infliger une amende de 2 à 5 fois le montant fraudé ; s'il s'agit d'un établissement médical désigné, il sera ordonné de suspendre les services d'assurance sociale impliquant l'utilisation du fonds d'assurance sociale pour le département responsable concerné pendant une période de 6 mois à 1 an, jusqu'à ce que l'institution d'administration de l'assurance sociale résilie l'accord de service ; s'il s'agit d'une autre institution de service d'assurance sociale, l'institution d'administration de l'assurance sociale résiliera l'accord de service. Pour les dirigeants responsables et le personnel directement responsable, s'ils possèdent une qualification professionnelle, l'autorité compétente révoquera leur qualification professionnelle conformément à la loi.
隐匿、转移、侵占、挪用社会保险基金或者违规投资运营的，由人力资源社会保障行政部门、医疗保障行政部门、财政部门、审计机关按照各自职责责令追回；有违法所得的，没收违法所得；对负有责任的领导人员和直接责任人员依法给予处分。
Quiconque dissimule, transfère, détourne ou utilise illégalement le fonds d'assurance sociale, ou l'investit en violation des règles, sera ordonné par les départements administratifs des ressources humaines et de la sécurité sociale, de l'assurance maladie, des finances ou les organes d'audit, selon leurs compétences respectives, de restituer les sommes ; s'il y a des gains illicites, ceux-ci seront confisqués ; les dirigeants responsables et le personnel directement responsable seront sanctionnés conformément à la loi.
社会保险服务机构拒绝人力资源社会保障行政部门、医疗保障行政部门监督检查或者谎报、瞒报有关情况的，由人力资源社会保障行政部门、医疗保障行政部门按照各自职责责令改正，并可以约谈有关负责人；拒不改正的，处1万元以上5万元以下的罚款。
Si une institution de service d'assurance sociale refuse l'inspection et la supervision des départements administratifs des ressources humaines et de la sécurité sociale ou de l'assurance maladie, ou fait de fausses déclarations ou dissimule des faits pertinents, les départements administratifs des ressources humaines et de la sécurité sociale ou de l'assurance maladie, selon leurs compétences respectives, ordonneront la correction et pourront convoquer les responsables concernés pour un entretien ; en cas de refus de correction, une amende de 10 000 à 50 000 yuans sera infligée.
公职人员在社会保险经办工作中滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊的，依法给予处分。
Si un agent public abuse de son pouvoir, fait preuve de négligence ou commet des actes de favoritisme dans le cadre de l'administration de l'assurance sociale, il sera sanctionné conformément à la loi.
违反本条例规定，构成违反治安管理行为的，依法给予治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Toute violation des dispositions du présent règlement constituant une infraction à l'ordre public sera punie conformément à la loi ; si elle constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
附 则
Dispositions complémentaires
本条例所称社会保险经办机构，是指人力资源社会保障行政部门所属的经办基本养老保险、工伤保险、失业保险等社会保险的机构和医疗保障行政部门所属的经办基本医疗保险、生育保险等社会保险的机构。
Au sens du présent règlement, les institutions d'administration de l'assurance sociale désignent les institutions relevant des départements administratifs des ressources humaines et de la sécurité sociale qui gèrent l'assurance vieillesse de base, l'assurance contre les accidents du travail, l'assurance chômage et autres assurances sociales, ainsi que les institutions relevant des départements administratifs de l'assurance maladie qui gèrent l'assurance maladie de base, l'assurance maternité et autres assurances sociales.
本条例所称社会保险服务机构，是指与社会保险经办机构签订服务协议，提供社会保险服务的医疗机构、药品经营单位、辅助器具配置机构、失业保险委托培训机构等机构。
Au sens du présent règlement, les institutions de service d'assurance sociale désignent les institutions qui ont signé un accord de service avec les institutions d'administration de l'assurance sociale et fournissent des services d'assurance sociale, notamment les établissements médicaux, les unités de vente de médicaments, les institutions de fourniture d'appareils d'assistance, les institutions de formation mandatées par l'assurance chômage, etc.
社会保障卡加载金融功能，有条件的地方可以扩大社会保障卡的应用范围，提升民生服务效能。医保电子凭证可以根据需要，加载相关服务功能。
La carte de sécurité sociale intègre des fonctions financières. Les localités où les conditions le permettent peuvent étendre le champ d'application de la carte de sécurité sociale afin d'améliorer l'efficacité des services de bien-être public. Le code de santé de l'assurance maladie peut, selon les besoins, intégrer des fonctions de service connexes.
本条例自2023年12月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2023.