KYB CHINA(1999年1月14日国务院第13次常务会议通过 1999年2月22日中华人民共和国国务院令第260号发布 自发布之日起施行)
(Adopté lors de la 13e réunion exécutive du Conseil d'État le 14 janvier 1999, promulgué par le décret n° 260 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 22 février 1999, entré en vigueur le jour de sa promulgation.)
为了惩处金融违法行为，维护金融秩序，防范金融风险，制定本办法。
Afin de sanctionner les infractions financières, de maintenir l'ordre financier et de prévenir les risques financiers, le présent règlement est établi.
金融机构违反国家有关金融管理的规定，有关法律、行政法规有处罚规定的，依照其规定给予处罚；有关法律、行政法规未作处罚规定或者有关行政法规的处罚规定与本办法不一致的，依照本办法给予处罚。
Lorsqu'une institution financière enfreint les dispositions nationales relatives à la gestion financière, si les lois et règlements administratifs pertinents prévoient des sanctions, celles-ci sont appliquées conformément à ces dispositions ; si les lois et règlements administratifs pertinents ne prévoient pas de sanctions ou si les sanctions prévues par les règlements administratifs ne sont pas conformes au présent règlement, les sanctions sont appliquées conformément au présent règlement.
本办法所称金融机构，是指在中华人民共和国境内依法设立和经营金融业务的机构，包括银行、信用合作社、财务公司、信托投资公司、金融租赁公司等。
Par « institution financière » au sens du présent règlement, on entend les institutions établies et exploitant des activités financières conformément à la loi sur le territoire de la République populaire de Chine, y compris les banques, les coopératives de crédit, les sociétés financières, les sociétés d'investissement fiduciaire, les sociétés de crédit-bail, etc.
本办法规定的行政处罚，由中国人民银行决定；但是本办法第二十四条、第二十五条规定的行政处罚，由国家外汇管理机关决定。
Les sanctions administratives prévues par le présent règlement sont décidées par la Banque populaire de Chine ; toutefois, les sanctions administratives prévues aux articles 24 et 25 du présent règlement sont décidées par l'organe de contrôle des changes de l'État.
本办法规定的纪律处分，包括警告、记过、记大过、降级、撤职、留用察看、开除，由所在金融机构或者上级金融机构决定。
Les sanctions disciplinaires prévues par le présent règlement comprennent l'avertissement, le blâme, le blâme grave, la rétrogradation, la révocation, la mise à pied avec conservation du poste et le licenciement ; elles sont décidées par l'institution financière concernée ou par l'institution financière supérieure.
金融机构的工作人员依照本办法受到开除的纪律处分的，终身不得在金融机构工作，由中国人民银行通知各金融机构不得任用，并在全国性报纸上公告。金融机构的高级管理人员依照本办法受到撤职的纪律处分的，由中国人民银行决定在一定期限内直至终身不得在任何金融机构担任高级管理职务或者与原职务相当的职务，通知各金融机构不得任用，并在全国性报纸上公告。
Lorsqu'un employé d'une institution financière est sanctionné par un licenciement disciplinaire en vertu du présent règlement, il lui est interdit à vie de travailler dans une institution financière ; la Banque populaire de Chine notifie à toutes les institutions financières de ne pas l'employer et publie un avis dans un journal national. Lorsqu'un cadre supérieur d'une institution financière est sanctionné par une révocation disciplinaire en vertu du présent règlement, la Banque populaire de Chine décide qu'il lui est interdit, pour une période déterminée ou à vie, d'occuper tout poste de direction supérieure ou un poste équivalent dans toute institution financière ; elle notifie à toutes les institutions financières de ne pas l'employer et publie un avis dans un journal national.
本办法所称高级管理人员，是指金融机构的法定代表人和其他主要负责人，包括银行及其分支机构的董事长、副董事长、行长、副行长、主任、副主任；信用合作社的理事长、副理事长、主任、副主任；财务公司、信托投资公司、金融租赁公司等金融机构的董事长、副董事长、总经理、副总经理等。
Par « cadres supérieurs » au sens du présent règlement, on entend le représentant légal et les autres principaux responsables de l'institution financière, y compris le président, le vice-président, le directeur général, le directeur général adjoint, le directeur et le directeur adjoint des banques et de leurs succursales ; le président du conseil d'administration, le vice-président du conseil d'administration, le directeur et le directeur adjoint des coopératives de crédit ; le président, le vice-président, le directeur général et le directeur général adjoint des sociétés financières, des sociétés d'investissement fiduciaire, des sociétés de crédit-bail et autres institutions financières.
金融机构的工作人员离开该金融机构工作后，被发现在该金融机构工作期间违反国家有关金融管理规定的，仍然应当依法追究责任。
Si un employé d'une institution financière, après avoir quitté cette institution, est découvert avoir enfreint les dispositions nationales relatives à la gestion financière pendant son emploi dans cette institution, il doit néanmoins être tenu pour responsable conformément à la loi.
金融机构设立、合并、撤销分支机构或者代表机构的，应当经中国人民银行批准。
La création, la fusion ou la suppression de succursales ou de bureaux de représentation par une institution financière doit être approuvée par la Banque populaire de Chine.
未经中国人民银行批准，金融机构擅自设立、合并、撤销分支机构或者代表机构的，给予警告，并处5万元以上30万元以下的罚款；对该金融机构直接负责的高级管理人员，给予撤职直至开除的纪律处分。
Si une institution financière crée, fusionne ou supprime des succursales ou des bureaux de représentation sans l'approbation de la Banque populaire de Chine, un avertissement est donné et une amende de 50 000 à 300 000 yuans est infligée ; le cadre supérieur directement responsable de cette institution financière se voit infliger une sanction disciplinaire allant de la révocation au licenciement.
金融机构有下列情形之一的，应当经中国人民银行批准：
Une institution financière doit obtenir l'approbation de la Banque populaire de Chine dans l'un des cas suivants :
(一)变更名称；
(1) Changement de dénomination ;
(二)变更注册资本；
(2) Modification du capital social ;
(三)变更机构所在地；
(3) Changement du lieu d'établissement ;
(四)更换高级管理人员；
(4) Remplacement de cadres supérieurs ;
(五)中国人民银行规定的其他变更、更换情形。
(5) Autres changements ou remplacements stipulés par la Banque populaire de Chine.
金融机构未经中国人民银行批准，有前款所列情形之一的，给予警告，并处1万元以上10万元以下的罚款；有前款第(四)项所列情形的，对该金融机构直接负责的高级管理人员，给予撤职直至开除的纪律处分。
Si une institution financière, sans l'approbation de la Banque populaire de Chine, se trouve dans l'une des situations mentionnées au paragraphe précédent, un avertissement est donné et une amende de 10 000 à 100 000 yuans est infligée ; si la situation relève du point (4) du paragraphe précédent, le cadre supérieur directement responsable de cette institution financière se voit infliger une sanction disciplinaire allant de la révocation au licenciement.
金融机构变更股东、转让股权或者调整股权结构的，应当经中国人民银行批准；涉及国有股权变动的，并应当按照规定经财政部门批准。
Tout changement d'actionnaire, transfert d'actions ou ajustement de la structure actionnariale par une institution financière doit être approuvé par la Banque populaire de Chine ; si la modification concerne des actions d'État, elle doit également être approuvée par les autorités financières conformément aux dispositions.
未经依法批准，金融机构擅自变更股东、转让股权或者调整股权结构的，给予警告，没收违法所得，并处违法所得1倍以上3倍以下的罚款，没有违法所得的，处5万元以上30万元以下的罚款；对该金融机构直接负责的高级管理人员，给予撤职直至开除的纪律处分。
Si une institution financière modifie ses actionnaires, transfère des actions ou ajuste sa structure actionnariale sans approbation légale, un avertissement est donné, les gains illicites sont confisqués et une amende de 1 à 3 fois le montant des gains illicites est infligée ; en l'absence de gains illicites, une amende de 50 000 à 300 000 yuans est infligée ; le cadre supérieur directement responsable de cette institution financière se voit infliger une sanction disciplinaire allant de la révocation au licenciement.
金融机构不得虚假出资或者抽逃出资。
Les institutions financières ne doivent pas effectuer d'apports de capital fictifs ou retirer des capitaux.
金融机构虚假出资或者抽逃出资的，责令停业整顿，并处虚假出资金额或者抽逃出资金额5%以上10%以下的罚款；对该金融机构直接负责的高级管理人员给予开除的纪律处分，对其他直接负责的主管人员和直接责任人员给予记过直至开除的纪律处分；情节严重的，吊销该金融机构的经营金融业务许可证；构成虚假出资、抽逃出资罪或者其他罪的，依法追究刑事责任。
Si une institution financière effectue un apport de capital fictif ou retire des capitaux, il lui est ordonné de cesser ses activités pour se restructurer, et une amende de 5 % à 10 % du montant de l'apport fictif ou du retrait de capital est infligée ; le cadre supérieur directement responsable de cette institution financière se voit infliger une sanction disciplinaire de licenciement, et les autres responsables directs et personnes directement responsables se voient infliger une sanction disciplinaire allant du blâme au licenciement ; si les circonstances sont graves, la licence d'activité financière de l'institution est révoquée ; si l'infraction constitue un délit d'apport fictif ou de retrait de capital ou un autre délit, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
金融机构不得超出中国人民银行批准的业务范围从事金融业务活动。
Les institutions financières ne doivent pas exercer d'activités financières en dehors du champ d'activité approuvé par la Banque populaire de Chine.
金融机构超出中国人民银行批准的业务范围从事金融业务活动的，给予警告，没收违法所得，并处违法所得1倍以上5倍以下的罚款，没有违法所得的，处10万元以上50万元以下的罚款；对该金融机构直接负责的高级管理人员给予撤职直至开除的纪律处分，对其他直接负责的主管人员和直接责任人员给予记过直至开除的纪律处分；情节严重的，责令该金融机构停业整顿或者吊销经营金融业务许可证；构成非法经营罪或者其他罪的，依法追究刑事责任。
Si une institution financière exerce des activités financières en dehors du champ d'activité approuvé par la Banque populaire de Chine, un avertissement est donné, les gains illicites sont confisqués et une amende de 1 à 5 fois le montant des gains illicites est infligée ; en l'absence de gains illicites, une amende de 100 000 à 500 000 yuans est infligée ; le cadre supérieur directement responsable de cette institution financière se voit infliger une sanction disciplinaire allant de la révocation au licenciement, et les autres responsables directs et personnes directement responsables se voient infliger une sanction disciplinaire allant du blâme au licenciement ; si les circonstances sont graves, il est ordonné à l'institution financière de cesser ses activités pour se restructurer ou sa licence d'activité financière est révoquée ; si l'infraction constitue un délit d'exploitation illégale ou un autre délit, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
金融机构的代表机构不得经营金融业务。
Les bureaux de représentation des institutions financières ne doivent pas exercer d'activités financières.
金融机构的代表机构经营金融业务的，给予警告，没收违法所得，并处违法所得1倍以上3倍以下的罚款，没有违法所得的，处5万元以上30万元以下的罚款；对该金融机构直接负责的高级管理人员给予撤职直至开除的纪律处分，对其他直接负责的主管人员和直接责任人员给予降级直至开除的纪律处分；情节严重的，撤销该代表机构。
Les bureaux de représentation des institutions financières qui exercent des activités financières sont passibles d'un avertissement, de la confiscation des gains illicites et d'une amende de 1 à 3 fois le montant des gains illicites ; en l'absence de gains illicites, une amende de 50 000 à 300 000 yuans est infligée. Les cadres supérieurs directement responsables de cette institution financière encourent une sanction disciplinaire allant de la révocation à l'exclusion ; les autres cadres directement responsables et les personnes directement responsables encourent une sanction disciplinaire allant de la rétrogradation à l'exclusion. En cas de circonstances graves, le bureau de représentation est dissous.
金融机构不得以下列方式从事帐外经营行为：
Les institutions financières ne doivent pas se livrer à des activités hors bilan de la manière suivante :
(一)办理存款、贷款等业务不按照会计制度记帐、登记，或者不在会计报表中反映；
(1) Ne pas comptabiliser ou enregistrer les opérations de dépôt, de prêt, etc., conformément aux règles comptables, ou ne pas les refléter dans les états financiers ;
(二)将存款与贷款等不同业务在同一帐户内轧差处理；
(2) Compenser les dépôts et les prêts dans un même compte ;
(三)经营收入未列入会计帐册；
(3) Ne pas inscrire les revenus d'exploitation dans les livres comptables ;
(四)其他方式的帐外经营行为。
(4) D'autres formes d'activités hors bilan.
金融机构违反前款规定的，给予警告，没收违法所得，并处违法所得1倍以上5倍以下的罚款，没有违法所得的，处10万元以上50万元以下的罚款；对该金融机构直接负责的高级管理人员、其他直接负责的主管人员和直接责任人员，给予开除的纪律处分；情节严重的，责令该金融机构停业整顿或者吊销经营金融业务许可证；构成用帐外客户资金非法拆借、发放贷款罪或者其他罪的，依法追究刑事责任。
Les institutions financières qui enfreignent les dispositions du paragraphe précédent sont passibles d'un avertissement, de la confiscation des gains illicites et d'une amende de 1 à 5 fois le montant des gains illicites ; en l'absence de gains illicites, une amende de 100 000 à 500 000 yuans est infligée. Les cadres supérieurs directement responsables, les autres cadres directement responsables et les personnes directement responsables de cette institution financière encourent une sanction disciplinaire d'exclusion. En cas de circonstances graves, l'institution financière est mise en demeure de cesser ses activités pour rectification ou sa licence d'exploitation financière est révoquée. Si les actes constituent un crime d'emprunt ou de prêt illégal de fonds de clients hors bilan, ou un autre crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
金融机构不得提供虚假的或者隐瞒重要事实的财务会计报告、统计报告。
Les institutions financières ne doivent pas fournir des rapports financiers ou statistiques frauduleux ou dissimulant des faits importants.
金融机构提供虚假的或者隐瞒重要事实的财务会计报告、统计报告的，给予警告，并处10万元以上50万元以下的罚款；对该金融机构直接负责的高级管理人员给予撤职直至开除的纪律处分，对其他直接负责的主管人员和直接责任人员给予记大过直至开除的纪律处分；情节严重的，责令该金融机构停业整顿或者吊销经营金融业务许可证；构成提供虚假财会报告罪或者其他罪的，依法追究刑事责任。
Les institutions financières qui fournissent des rapports financiers ou statistiques frauduleux ou dissimulant des faits importants sont passibles d'un avertissement et d'une amende de 100 000 à 500 000 yuans. Les cadres supérieurs directement responsables de cette institution financière encourent une sanction disciplinaire allant de la révocation à l'exclusion ; les autres cadres directement responsables et les personnes directement responsables encourent une sanction disciplinaire allant de la mise à pied à l'exclusion. En cas de circonstances graves, l'institution financière est mise en demeure de cesser ses activités pour rectification ou sa licence d'exploitation financière est révoquée. Si les actes constituent un crime de fourniture de rapports financiers frauduleux ou un autre crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
金融机构不得出具与事实不符的信用证、保函、票据、存单、资信证明等金融票证。
Les institutions financières ne doivent pas émettre des lettres de crédit, cautions, effets, certificats de dépôt, attestations de solvabilité ou autres instruments financiers non conformes à la réalité.
金融机构弄虚作假，出具与事实不符的信用证、保函、票据、存单、资信证明等金融票证的，给予警告，没收违法所得，并处违法所得1倍以上5倍以下的罚款，没有违法所得的，处10万元以上50万元以下的罚款；对该金融机构直接负责的高级管理人员、其他直接负责的主管人员和直接责任人员，给予开除的纪律处分；构成非法出具金融票证罪或者其他罪的，依法追究刑事责任。
Les institutions financières qui, par des manœuvres frauduleuses, émettent des lettres de crédit, cautions, effets, certificats de dépôt, attestations de solvabilité ou autres instruments financiers non conformes à la réalité sont passibles d'un avertissement, de la confiscation des gains illicites et d'une amende de 1 à 5 fois le montant des gains illicites ; en l'absence de gains illicites, une amende de 100 000 à 500 000 yuans est infligée. Les cadres supérieurs directement responsables, les autres cadres directement responsables et les personnes directement responsables de cette institution financière encourent une sanction disciplinaire d'exclusion. Si les actes constituent un crime d'émission illégale d'instruments financiers ou un autre crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
金融机构对违反票据法规定的票据，不得承兑、贴现、付款或者保证。
Les institutions financières ne doivent pas accepter, escompter, payer ou garantir des effets qui violent la loi sur les effets.
金融机构对违反票据法规定的票据，予以承兑、贴现、付款或者保证的，给予警告，没收违法所得，并处违法所得1倍以上3倍以下的罚款，没有违法所得的，处5万元以上30万元以下的罚款；对该金融机构直接负责的高级管理人员、其他直接负责的主管人员和直接责任人员，给予记大过直至开除的纪律处分；造成资金损失的，对该金融机构直接负责的高级管理人员，给予撤职直至开除的纪律处分；构成对违法票据承兑、付款、保证罪或者其他罪的，依法追究刑事责任。
Les institutions financières qui acceptent, escomptent, paient ou garantissent des effets violant la loi sur les effets sont passibles d'un avertissement, de la confiscation des gains illicites et d'une amende de 1 à 3 fois le montant des gains illicites ; en l'absence de gains illicites, une amende de 50 000 à 300 000 yuans est infligée. Les cadres supérieurs directement responsables, les autres cadres directement responsables et les personnes directement responsables de cette institution financière encourent une sanction disciplinaire allant de la mise à pied à l'exclusion. En cas de pertes financières, les cadres supérieurs directement responsables de cette institution financière encourent une sanction disciplinaire allant de la révocation à l'exclusion. Si les actes constituent un crime d'acceptation, de paiement ou de garantie d'effets illégaux, ou un autre crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
金融机构办理存款业务，不得有下列行为：
Dans le cadre des opérations de dépôt, les institutions financières ne doivent pas avoir les comportements suivants :
(一)擅自提高利率或者变相提高利率，吸收存款；
(1) Augmenter unilatéralement les taux d'intérêt ou les augmenter de manière déguisée pour attirer les dépôts ;
(二)明知或者应知是单位资金，而允许以个人名义开立帐户存储；
(2) Savoir ou devoir savoir qu'il s'agit de fonds d'une entité, mais permettre l'ouverture d'un compte au nom d'un individu pour les déposer ;
(三)擅自开办新的存款业务种类；
(3) Ouvrir unilatéralement de nouveaux types de produits de dépôt ;
(四)吸收存款不符合中国人民银行规定的客户范围、期限和最低限额；
(4) Accepter des dépôts ne respectant pas la gamme de clients, les durées et les montants minimaux fixés par la Banque populaire de Chine ;
(五)违反规定为客户多头开立帐户；
(5) Ouvrir plusieurs comptes pour un même client en violation des règlements ;
(六)违反中国人民银行规定的其他存款行为。
(6) D'autres comportements en matière de dépôts violant les règlements de la Banque populaire de Chine.
金融机构有前款所列行为之一的，给予警告，没收违法所得，并处违法所得1倍以上3倍以下的罚款，没有违法所得的，处5万元以上30万元以下的罚款；对该金融机构直接负责的高级管理人员给予撤职直至开除的纪律处分，对其他直接负责的主管人员和直接责任人员给予降级直至开除的纪律处分；情节严重的，责令该金融机构停业整顿或者吊销经营金融业务许可证。
Les institutions financières qui commettent l'un des actes énumérés au paragraphe précédent sont passibles d'un avertissement, de la confiscation des gains illicites et d'une amende de 1 à 3 fois le montant des gains illicites ; en l'absence de gains illicites, une amende de 50 000 à 300 000 yuans est infligée. Les cadres supérieurs directement responsables de cette institution financière encourent une sanction disciplinaire allant de la révocation à l'exclusion ; les autres cadres directement responsables et les personnes directement responsables encourent une sanction disciplinaire allant de la rétrogradation à l'exclusion. En cas de circonstances graves, l'institution financière est mise en demeure de cesser ses activités pour rectification ou sa licence d'exploitation financière est révoquée.
金融机构办理贷款业务，不得有下列行为：
Dans le cadre des opérations de prêt, les institutions financières ne doivent pas avoir les comportements suivants :
(一)向关系人发放信用贷款；
(1) Accorder des prêts non garantis à des parties liées ;
(二)向关系人发放担保贷款的条件优于其他借款人同类贷款的条件；
(2) Accorder des prêts garantis à des parties liées à des conditions plus favorables que celles accordées à d'autres emprunteurs pour des prêts similaires ;
(三)违反规定提高或者降低利率以及采用其他不正当手段发放贷款；
(3) Augmenter ou réduire les taux d'intérêt en violation des règlements, ou utiliser d'autres moyens déloyaux pour accorder des prêts.
(四)违反中国人民银行规定的其他贷款行为。
(4) Autres comportements de prêt en violation des règlements de la Banque populaire de Chine.
金融机构有前款所列行为之一的，给予警告，没收违法所得，并处违法所得1倍以上5倍以下的罚款，没有违法所得的，处10万元以上50万元以下的罚款；对该金融机构直接负责的高级管理人员、其他直接负责的主管人员和直接责任人员，给予撤职直至开除的纪律处分；情节严重的，责令该金融机构停业整顿或者吊销经营金融业务许可证；构成违法向关系人发放贷款罪、违法发放贷款罪或者其他罪的，依法追究刑事责任。
Si une institution financière commet l'un des actes énumérés à l'alinéa précédent, un avertissement est donné, les gains illicites sont confisqués, et une amende de 1 à 5 fois le montant des gains illicites est imposée ; en l'absence de gains illicites, une amende de 100 000 à 500 000 yuans est imposée ; les cadres supérieurs directement responsables, les autres responsables directs et les personnes directement responsables de cette institution financière se voient infliger une sanction disciplinaire allant de la révocation à l'exclusion ; si les circonstances sont graves, l'institution financière est mise en cessation d'activité pour réorganisation ou sa licence d'activité financière est révoquée ; si l'acte constitue un délit de prêt illégal à une personne liée, un délit de prêt illégal ou un autre délit, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
金融机构从事拆借活动，不得有下列行为：
Les institutions financières, lorsqu'elles effectuent des opérations de prêt interbancaire, ne doivent pas avoir les comportements suivants :
(一)拆借资金超过最高限额；
(1) Prêt interbancaire dépassant le montant maximum autorisé ;
(二)拆借资金超过最长期限；
(2) Prêt interbancaire dépassant la durée maximale ;
(三)不具有同业拆借业务资格而从事同业拆借业务；
(3) Effectuer des opérations de prêt interbancaire sans être qualifié pour le prêt interbancaire ;
(四)在全国统一同业拆借网络之外从事同业拆借业务；
(4) Effectuer des opérations de prêt interbancaire en dehors du réseau national unifié de prêt interbancaire ;
(五)违反中国人民银行规定的其他拆借行为。
(5) Autres comportements de prêt interbancaire en violation des règlements de la Banque populaire de Chine.
金融机构有前款所列行为之一的，暂停或者停止该项业务，没收违法所得，并处违法所得1倍以上3倍以下的罚款，没有违法所得的，处5万元以上30万元以下的罚款；对该金融机构直接负责的高级管理人员、其他直接负责的主管人员和直接责任人员，给予记大过直至开除的纪律处分。
Si une institution financière commet l'un des actes énumérés à l'alinéa précédent, cette activité est suspendue ou arrêtée, les gains illicites sont confisqués, et une amende de 1 à 3 fois le montant des gains illicites est imposée ; en l'absence de gains illicites, une amende de 50 000 à 300 000 yuans est imposée ; les cadres supérieurs directement responsables, les autres responsables directs et les personnes directement responsables de cette institution financière se voient infliger une sanction disciplinaire allant du grand blâme à l'exclusion.
金融机构不得违反国家规定从事证券、期货或者其他衍生金融工具交易，不得为证券、期货或者其他衍生金融工具交易提供信贷资金或者担保，不得违反国家规定从事非自用不动产、股权、实业等投资活动。
Les institutions financières ne doivent pas, en violation des dispositions nationales, effectuer des transactions sur des titres, des contrats à terme ou d'autres instruments financiers dérivés, ni fournir de crédit ou de garantie pour des transactions sur des titres, des contrats à terme ou d'autres instruments financiers dérivés, ni, en violation des dispositions nationales, effectuer des investissements dans des biens immobiliers non destinés à leur propre usage, des participations, des entreprises industrielles, etc.
金融机构违反前款规定的，给予警告，没收违法所得，并处违法所得1倍以上5倍以下的罚款，没有违法所得的，处10万元以上50万元以下的罚款；对该金融机构直接负责的高级管理人员给予开除的纪律处分，对其他直接负责的主管人员和直接责任人员给予撤职直至开除的纪律处分；情节严重的，责令该金融机构停业整顿或者吊销经营金融业务许可证；构成非法经营罪、违法发放贷款罪或者其他罪的，依法追究刑事责任。
Si une institution financière enfreint les dispositions de l'alinéa précédent, un avertissement est donné, les gains illicites sont confisqués, et une amende de 1 à 5 fois le montant des gains illicites est imposée ; en l'absence de gains illicites, une amende de 100 000 à 500 000 yuans est imposée ; les cadres supérieurs directement responsables de cette institution financière se voient infliger une sanction disciplinaire d'exclusion, les autres responsables directs et les personnes directement responsables se voient infliger une sanction disciplinaire allant de la révocation à l'exclusion ; si les circonstances sont graves, l'institution financière est mise en cessation d'activité pour réorganisation ou sa licence d'activité financière est révoquée ; si l'acte constitue un délit d'exploitation illégale, un délit de prêt illégal ou un autre délit, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
金融机构应当遵守中国人民银行有关现金管理的规定，不得允许单位或者个人超限额提取现金。
Les institutions financières doivent respecter les règlements de la Banque populaire de Chine concernant la gestion des espèces, et ne doivent pas permettre à une unité ou à un individu de retirer des espèces au-delà de la limite.
金融机构违反中国人民银行有关现金管理的规定，允许单位或者个人超限额提取现金的，给予警告，并处5万元以上30万元以下的罚款；对该金融机构直接负责的高级管理人员、其他直接负责的主管人员和直接责任人员，给予记大过直至开除的纪律处分。
Si une institution financière enfreint les règlements de la Banque populaire de Chine concernant la gestion des espèces en permettant à une unité ou à un individu de retirer des espèces au-delà de la limite, un avertissement est donné et une amende de 50 000 à 300 000 yuans est imposée ; les cadres supérieurs directement responsables, les autres responsables directs et les personnes directement responsables de cette institution financière se voient infliger une sanction disciplinaire allant du grand blâme à l'exclusion.
金融机构应当遵守中国人民银行有关信用卡管理的规定，不得违反规定对持卡人透支或者帮助持卡人利用信用卡套取现金。
Les institutions financières doivent respecter les règlements de la Banque populaire de Chine concernant la gestion des cartes de crédit, et ne doivent pas, en violation des règlements, permettre aux titulaires de carte de dépasser leur découvert ou les aider à retirer des espèces en utilisant une carte de crédit.
金融机构违反中国人民银行有关信用卡管理的规定，对持卡人透支或者帮助持卡人利用信用卡套取现金的，给予警告，并处5万元以上30万元以下的罚款；对该金融机构直接负责的高级管理人员、其他直接负责的主管人员和直接责任人员，给予记大过直至开除的纪律处分。
Si une institution financière enfreint les règlements de la Banque populaire de Chine concernant la gestion des cartes de crédit en permettant aux titulaires de carte de dépasser leur découvert ou en les aidant à retirer des espèces en utilisant une carte de crédit, un avertissement est donné et une amende de 50 000 à 300 000 yuans est imposée ; les cadres supérieurs directement responsables, les autres responsables directs et les personnes directement responsables de cette institution financière se voient infliger une sanction disciplinaire allant du grand blâme à l'exclusion.
金融机构应当遵守中国人民银行有关资产负债比例管理的规定。
Les institutions financières doivent respecter les règlements de la Banque populaire de Chine concernant la gestion des ratios d'actif et de passif.
金融机构违反中国人民银行有关资产负债比例管理规定的，给予警告，没收违法所得，并处违法所得1倍以上3倍以下的罚款，没有违法所得的，处5万元以上30万元以下的罚款；对该金融机构直接负责的高级管理人员，给予记大过直至开除的纪律处分。
Si une institution financière enfreint les règlements de la Banque populaire de Chine concernant la gestion des ratios d'actif et de passif, un avertissement est donné, les gains illicites sont confisqués, et une amende de 1 à 3 fois le montant des gains illicites est imposée ; en l'absence de gains illicites, une amende de 50 000 à 300 000 yuans est imposée ; les cadres supérieurs directement responsables de cette institution financière se voient infliger une sanction disciplinaire allant du grand blâme à l'exclusion.
金融机构不得占压财政存款或者资金。
Les institutions financières ne doivent pas retenir les dépôts ou les fonds fiscaux.
金融机构占压财政存款或者资金的，给予警告，没收违法所得，并处违法所得1倍以上3倍以下的罚款，没有违法所得的，处5万元以上30万元以下的罚款；对该金融机构直接负责的高级管理人员给予撤职直至开除的纪律处分，对其他直接负责的主管人员和直接责任人员给予降级直至开除的纪律处分。
Si une institution financière retient des dépôts ou des fonds fiscaux, un avertissement est donné, les gains illicites sont confisqués, et une amende de 1 à 3 fois le montant des gains illicites est imposée ; en l'absence de gains illicites, une amende de 50 000 à 300 000 yuans est imposée ; les cadres supérieurs directement responsables de cette institution financière se voient infliger une sanction disciplinaire allant de la révocation à l'exclusion, les autres responsables directs et les personnes directement responsables se voient infliger une sanction disciplinaire allant de la rétrogradation à l'exclusion.
金融机构应当依法协助税务机关、海关办理对纳税人存款的冻结、扣划。
Les institutions financières doivent, conformément à la loi, assister les autorités fiscales et les douanes dans le gel et le prélèvement des dépôts des contribuables.
金融机构违反前款规定，造成税款流失的，给予警告，并处10万元以上50万元以下的罚款；对该金融机构直接负责的高级管理人员、其他直接负责的主管人员和直接责任人员，给予撤职直至开除的纪律处分；构成违反治安管理行为的，依法给予治安管理处罚；构成妨害公务罪或者其他罪的，依法追究刑事责任。
Si une institution financière enfreint les dispositions de l'alinéa précédent, entraînant une perte de recettes fiscales, un avertissement est donné et une amende de 100 000 à 500 000 yuans est imposée ; les cadres supérieurs directement responsables, les autres responsables directs et les personnes directement responsables de cette institution financière se voient infliger une sanction disciplinaire allant de la révocation à l'exclusion ; si l'acte constitue une violation de l'ordre public, une sanction administrative est imposée conformément à la loi ; si l'acte constitue un délit d'entrave à l'exercice des fonctions publiques ou un autre délit, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
经营外汇业务的金融机构应当遵守国家外汇管理规定。
Les institutions financières exerçant des activités de change doivent respecter les dispositions nationales en matière de gestion des changes.
经营外汇业务的金融机构违反国家外汇管理规定的，依照外汇管理条例的规定，给予行政处罚；对该金融机构直接负责的高级管理人员、其他直接负责的主管人员和直接责任人员，给予记过直至开除的纪律处分；情节严重的，对该金融机构直接负责的高级管理人员，给予撤职直至开除的纪律处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si une institution financière exerçant des activités de change enfreint les dispositions nationales en matière de gestion des changes, une sanction administrative est imposée conformément aux règlements sur le contrôle des changes ; les cadres supérieurs directement responsables, les autres responsables directs et les personnes directement responsables de cette institution financière se voient infliger une sanction disciplinaire allant du blâme à l'exclusion ; si les circonstances sont graves, les cadres supérieurs directement responsables de cette institution financière se voient infliger une sanction disciplinaire allant de la révocation à l'exclusion ; si l'acte constitue un délit, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
经营外汇业务的金融机构，不得有下列行为：
Les institutions financières exerçant des activités de change ne doivent pas avoir les comportements suivants :
(一)对大额购汇、频繁购汇、存取大额外币现钞等异常情况不及时报告；
(1) Ne pas signaler en temps opportun les situations anormales telles que les achats importants de devises, les achats fréquents de devises, les dépôts et retraits importants de devises étrangères en espèces ;
(二)未按照规定办理国际收支申报。
(2) Ne pas avoir effectué la déclaration des transactions internationales conformément aux règlements.
经营外汇业务的金融机构有前款所列行为之一的，给予警告，并处5万元以上30万元以下的罚款；对该金融机构直接负责的高级管理人员、其他直接负责的主管人员和直接责任人员，给予记过直至开除的纪律处分；情节严重的，对该金融机构直接负责的高级管理人员，给予撤职直至开除的纪律处分；构成签订、履行合同失职被骗罪或者其他罪的，依法追究刑事责任。
Les institutions financières exerçant des activités de change qui commettent l'un des actes énumérés au paragraphe précédent se verront infliger un avertissement et une amende de 50 000 à 300 000 yuans ; les cadres supérieurs directement responsables, les autres cadres directement responsables et les personnes directement responsables de cette institution financière se verront infliger des sanctions disciplinaires allant du blâme au licenciement ; si les circonstances sont graves, les cadres supérieurs directement responsables de cette institution financière se verront infliger des sanctions disciplinaires allant de la destitution au licenciement ; si l'acte constitue un crime de négligence dans la conclusion et l'exécution de contrats entraînant une fraude ou un autre crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
商业银行不得为证券、期货交易资金清算透支或者为新股申购透支。
Les banques commerciales ne doivent pas accorder de découverts pour le règlement des fonds de transactions sur titres ou sur contrats à terme, ni pour le financement de souscriptions de nouvelles actions.
商业银行为证券、期货交易资金清算透支或者为新股申购透支的，给予警告，没收违法所得，并处违法所得1倍以上5倍以下的罚款，没有违法所得的，处10万元以上50万元以下的罚款；对该商业银行直接负责的高级管理人员给予开除的纪律处分，对其他直接负责的主管人员和直接责任人员给予撤职直至开除的纪律处分。
Si une banque commerciale accorde un découvert pour le règlement des fonds de transactions sur titres ou sur contrats à terme, ou pour le financement de souscriptions de nouvelles actions, elle se verra infliger un avertissement, la confiscation des gains illicites et une amende de 1 à 5 fois le montant des gains illicites ; en l'absence de gains illicites, une amende de 100 000 à 500 000 yuans ; les cadres supérieurs directement responsables de cette banque commerciale se verront infliger la sanction disciplinaire du licenciement, et les autres cadres directement responsables et les personnes directement responsables se verront infliger des sanctions disciplinaires allant de la destitution au licenciement.
财务公司不得有下列行为：
Les sociétés financières ne doivent pas commettre les actes suivants :
(一)超过中国人民银行批准的规模发行财务公司债券；
(1) Émettre des obligations de société financière au-delà du montant approuvé par la Banque populaire de Chine ;
(二)吸收非集团成员单位存款或者向非集团成员单位发放贷款；
(2) Accepter des dépôts d'entités non membres du groupe ou accorder des prêts à des entités non membres du groupe ;
(三)违反规定向非集团成员单位提供金融服务；
(3) Fournir des services financiers à des entités non membres du groupe en violation des règlements ;
(四)违反中国人民银行规定的其他行为。
(4) Tout autre acte en violation des règlements de la Banque populaire de Chine.
财务公司有前款所列行为之一的，给予警告，没收违法所得，并处违法所得1倍以上5倍以下的罚款，没有违法所得的，处10万元以上50万元以下的罚款；对该财务公司直接负责的高级管理人员、其他直接负责的主管人员和直接责任人员，给予记过直至开除的纪律处分；情节严重的，责令该财务公司停业整顿，对直接负责的高级管理人员给予撤职直至开除的纪律处分；构成非法吸收公众存款罪、擅自发行股票、公司企业债券罪或者其他罪的，依法追究刑事责任。
Si une société financière commet l'un des actes énumérés au paragraphe précédent, elle se verra infliger un avertissement, la confiscation des gains illicites et une amende de 1 à 5 fois le montant des gains illicites ; en l'absence de gains illicites, une amende de 100 000 à 500 000 yuans ; les cadres supérieurs directement responsables, les autres cadres directement responsables et les personnes directement responsables de cette société financière se verront infliger des sanctions disciplinaires allant du blâme au licenciement ; si les circonstances sont graves, la société financière sera mise en redressement, et les cadres supérieurs directement responsables se verront infliger des sanctions disciplinaires allant de la destitution au licenciement ; si l'acte constitue un crime d'acceptation illégale de dépôts du public, un crime d'émission non autorisée d'actions ou d'obligations de sociétés, ou un autre crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
信托投资公司不得以办理委托、信托业务名义吸收公众存款、发放贷款，不得违反国家规定办理委托、信托业务。
Les sociétés d'investissement fiduciaire ne doivent pas accepter des dépôts du public ou accorder des prêts sous couvert de services de mandat ou de fiducie, et ne doivent pas effectuer des services de mandat ou de fiducie en violation des règlements nationaux.
信托投资公司违反前款规定的，给予警告，没收违法所得，并处违法所得1倍以上5倍以下的罚款，没有违法所得的，处10万元以上50万元以下的罚款；对该信托投资公司直接负责的高级管理人员、其他直接负责的主管人员和直接责任人员，给予记大过直至开除的纪律处分；情节严重的，暂停或者停止该项业务，对直接负责的高级管理人员给予撤职直至开除的纪律处分；构成非法吸收公众存款罪、集资诈骗罪或者其他罪的，依法追究刑事责任。
Si une société d'investissement fiduciaire enfreint les dispositions du paragraphe précédent, elle se verra infliger un avertissement, la confiscation des gains illicites et une amende de 1 à 5 fois le montant des gains illicites ; en l'absence de gains illicites, une amende de 100 000 à 500 000 yuans ; les cadres supérieurs directement responsables, les autres cadres directement responsables et les personnes directement responsables de cette société d'investissement fiduciaire se verront infliger des sanctions disciplinaires allant du blâme grave au licenciement ; si les circonstances sont graves, l'activité concernée sera suspendue ou interrompue, et les cadres supérieurs directement responsables se verront infliger des sanctions disciplinaires allant de la destitution au licenciement ; si l'acte constitue un crime d'acceptation illégale de dépôts du public, un crime de fraude par collecte de fonds, ou un autre crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
金融机构缴纳的罚款和被没收的违法所得，不得列入该金融机构的成本、费用。
Les amendes payées et les gains illicites confisqués par les institutions financières ne doivent pas être inclus dans les coûts ou les dépenses de ces institutions.
对中国人民银行所属从事金融业务的机构的金融违法行为的处罚，适用本办法。
Les sanctions pour les actes illégaux dans le secteur financier commis par les institutions relevant de la Banque populaire de Chine et exerçant des activités financières sont soumises au présent règlement.
对证券违法行为的处罚，依照国家有关证券管理的法律、行政法规执行，不适用本办法。
Les sanctions pour les actes illégaux en matière de valeurs mobilières sont appliquées conformément aux lois et règlements administratifs nationaux relatifs à la gestion des valeurs mobilières, et ne sont pas soumises au présent règlement.
对保险违法行为的处罚，依照国家有关保险管理的法律、行政法规执行，不适用本办法。
Les sanctions pour les actes illégaux en matière d'assurance sont appliquées conformément aux lois et règlements administratifs nationaux relatifs à la gestion des assurances, et ne sont pas soumises au présent règlement.
本办法自发布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.