Règlement sur l'administration des compagnies d'assurance à capitaux étrangers en République populaire de Chine

(2001年12月12日中华人民共和国国务院令第336号公布　根据2013年5月30日《国务院关于修改〈中华人民共和国外资保险公司管理条例〉的决定》第一次修订　根据2016年2月6日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第二次修订　根据2019年9月30日《国务院关于修改〈中华人民共和国外资保险公司管理条例〉和〈中华人民共和国外资银行管理条例〉的决定》第三次修订)

Promulgué par le décret n° 336 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 12 décembre 2001, première révision selon la décision du Conseil d'État portant modification du Règlement sur l'administration des compagnies d'assurance à capitaux étrangers en République populaire de Chine le 30 mai 2013, deuxième révision selon la décision du Conseil d'État portant modification de certains règlements administratifs le 6 février 2016, troisième révision selon la décision du Conseil d'État portant modification du Règlement sur l'administration des compagnies d'assurance à capitaux étrangers en République populaire de Chine et du Règlement sur l'administration des banques à capitaux étrangers en République populaire de Chine le 30 septembre 2019.

为了适应对外开放和经济发展的需要，加强和完善对外资保险公司的监督管理，促进保险业的健康发展，制定本条例。

Le présent règlement est établi afin de s'adapter aux besoins de l'ouverture sur l'extérieur et du développement économique, de renforcer et d'améliorer la supervision et la gestion des compagnies d'assurance à capitaux étrangers, et de promouvoir le développement sain du secteur de l'assurance.

本条例所称外资保险公司，是指依照中华人民共和国有关法律、行政法规的规定，经批准在中国境内设立和营业的下列保险公司：

Au sens du présent règlement, on entend par « compagnie d'assurance à capitaux étrangers » les compagnies d'assurance suivantes, établies et exploitées en Chine avec approbation, conformément aux lois et règlements administratifs pertinents de la République populaire de Chine :

(一)外国保险公司同中国的公司、企业在中国境内合资经营的保险公司(以下简称合资保险公司)；

(1) Les compagnies d'assurance détenues en coentreprise par une compagnie d'assurance étrangère et une entreprise chinoise en Chine (ci-après dénommées « compagnies d'assurance en coentreprise ») ;

(二)外国保险公司在中国境内投资经营的外国资本保险公司(以下简称独资保险公司)；

(2) Les compagnies d'assurance à capital entièrement étranger investies et exploitées par une compagnie d'assurance étrangère en Chine (ci-après dénommées « compagnies d'assurance en propriété exclusive ») ;

(三)外国保险公司在中国境内的分公司(以下简称外国保险公司分公司)。

(3) Les succursales de compagnies d'assurance étrangères en Chine (ci-après dénommées « succursales de compagnies d'assurance étrangères »).

外资保险公司必须遵守中国法律、法规，不得损害中国的社会公共利益。

Les compagnies d'assurance à capitaux étrangers doivent respecter les lois et règlements chinois et ne doivent pas porter atteinte à l'intérêt public social de la Chine.

外资保险公司的正当业务活动和合法权益受中国法律保护。

Les activités commerciales légitimes et les droits et intérêts légitimes des compagnies d'assurance à capitaux étrangers sont protégés par la loi chinoise.

国务院保险监督管理机构负责对外资保险公司实施监督管理。国务院保险监督管理机构的派出机构根据国务院保险监督管理机构的授权，对本辖区的外资保险公司进行日常监督管理。

L'organe de réglementation des assurances du Conseil d'État est chargé de la supervision et de la gestion des compagnies d'assurance à capitaux étrangers. Les organes délégués de l'organe de réglementation des assurances du Conseil d'État, conformément à la délégation de l'organe de réglementation des assurances du Conseil d'État, assurent la supervision et la gestion quotidiennes des compagnies d'assurance à capitaux étrangers dans leur ressort.

设立外资保险公司，应当经国务院保险监督管理机构批准。

La création d'une compagnie d'assurance à capitaux étrangers doit être approuvée par l'autorité de régulation des assurances du Conseil d'État.

设立外资保险公司的地区，由国务院保险监督管理机构按照有关规定确定。

Les régions où peuvent être créées des compagnies d'assurance à capitaux étrangers sont déterminées par l'autorité de régulation des assurances du Conseil d'État conformément aux dispositions pertinentes.

设立经营人身保险业务的外资保险公司和经营财产保险业务的外资保险公司，其设立形式、外资比例由国务院保险监督管理机构按照有关规定确定。

Pour la création d'une compagnie d'assurance à capitaux étrangers exerçant une activité d'assurance-vie et celle exerçant une activité d'assurance non-vie, la forme de création et la proportion de capitaux étrangers sont déterminées par l'autorité de régulation des assurances du Conseil d'État conformément aux dispositions pertinentes.

合资保险公司、独资保险公司的注册资本最低限额为2亿元人民币或者等值的自由兑换货币；其注册资本最低限额必须为实缴货币资本。

Le capital minimum d'une compagnie d'assurance mixte ou d'une compagnie d'assurance à capitaux exclusivement étrangers est de 200 millions de RMB ou l'équivalent en devises librement convertibles ; ce capital minimum doit être entièrement libéré en numéraire.

外国保险公司分公司应当由其总公司无偿拨给不少于2亿元人民币或者等值的自由兑换货币的营运资金。

La succursale d'une compagnie d'assurance étrangère doit recevoir de sa société mère un fonds de roulement d'au moins 200 millions de RMB ou l'équivalent en devises librement convertibles, à titre gratuit.

国务院保险监督管理机构根据外资保险公司业务范围、经营规模，可以提高前两款规定的外资保险公司注册资本或者营运资金的最低限额。

L'autorité de régulation des assurances du Conseil d'État peut, en fonction du champ d'activité et de l'échelle d'exploitation de la compagnie d'assurance à capitaux étrangers, relever le montant minimum du capital ou du fonds de roulement prévu aux deux alinéas précédents.

申请设立外资保险公司的外国保险公司，应当具备下列条件：

La compagnie d'assurance étrangère qui demande la création d'une compagnie d'assurance à capitaux étrangers doit remplir les conditions suivantes :

(一)提出设立申请前1年年末总资产不少于50亿美元；

(1) À la fin de l'année précédant le dépôt de la demande de création, le total de ses actifs doit être d'au moins 5 milliards de dollars américains ;

(二)所在国家或者地区有完善的保险监管制度，并且该外国保险公司已经受到所在国家或者地区有关主管当局的有效监管；

(2) Le pays ou la région où elle est établie doit disposer d'un système de réglementation des assurances complet, et cette compagnie d'assurance étrangère doit déjà être soumise à une réglementation effective de la part des autorités compétentes de ce pays ou de cette région ;

(三)符合所在国家或者地区偿付能力标准；

(3) Satisfaire aux normes de solvabilité du pays ou de la région d'origine ;

(四)所在国家或者地区有关主管当局同意其申请；

(4) L'autorité compétente du pays ou de la région d'origine approuve la demande ;

(五)国务院保险监督管理机构规定的其他审慎性条件。

(5) Autres conditions prudentielles fixées par l'autorité de régulation des assurances du Conseil d'État.

设立外资保险公司，申请人应当向国务院保险监督管理机构提出书面申请，并提交下列资料：

Pour créer une compagnie d'assurance à capitaux étrangers, le demandeur doit soumettre une demande écrite à l'autorité de régulation des assurances du Conseil d'État et fournir les documents suivants :

(一)申请人法定代表人签署的申请书，其中设立合资保险公司的，申请书由合资各方法定代表人共同签署；

(1) Une demande signée par le représentant légal du demandeur ; dans le cas d'une compagnie d'assurance mixte, la demande est cosignée par les représentants légaux de toutes les parties à la joint-venture ;

(二)外国申请人所在国家或者地区有关主管当局核发的营业执照(副本)、对其符合偿付能力标准的证明及对其申请的意见书；

(2) La licence d'exploitation (copie) délivrée par l'autorité compétente du pays ou de la région d'origine du demandeur étranger, une preuve de conformité aux normes de solvabilité et un avis sur la demande ;

(三)外国申请人的公司章程、最近3年的年报；

(3) Les statuts du demandeur étranger et les rapports annuels des trois dernières années ;

(四)设立合资保险公司的，中国申请人的有关资料；

(4) Dans le cas d'une compagnie d'assurance mixte, les documents pertinents du demandeur chinois ;

(五)拟设公司的可行性研究报告及筹建方案；

(5) Une étude de faisabilité et un plan de préparation pour la compagnie projetée ;

(六)拟设公司的筹建负责人员名单、简历和任职资格证明；

(6) La liste, les CV et les justificatifs de qualification des responsables de la préparation de la compagnie projetée.

(七)国务院保险监督管理机构规定提供的其他资料。

(7) Autres documents prévus par l'organe de réglementation des assurances du Conseil des Affaires d'État.

国务院保险监督管理机构应当对设立外资保险公司的申请进行初步审查，自收到完整的申请文件之日起6个月内作出受理或者不受理的决定。决定受理的，发给正式申请表；决定不受理的，应当书面通知申请人并说明理由。

L'organe de réglementation des assurances du Conseil des Affaires d'État procède à un examen préliminaire de la demande de création d'une compagnie d'assurance à capitaux étrangers et rend une décision d'acceptation ou de rejet dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet. En cas d'acceptation, un formulaire de demande officiel est délivré ; en cas de rejet, le demandeur en est informé par écrit avec motifs à l'appui.

申请人应当自接到正式申请表之日起1年内完成筹建工作；在规定的期限内未完成筹建工作，有正当理由的，经国务院保险监督管理机构批准，可以延长3个月。在延长期内仍未完成筹建工作的，国务院保险监督管理机构作出的受理决定自动失效。筹建工作完成后，申请人应当将填写好的申请表连同下列文件报国务院保险监督管理机构审批：

Le demandeur doit achever les travaux de préparation dans un délai d'un an à compter de la réception du formulaire de demande officiel ; si les travaux ne sont pas achevés dans ce délai pour des motifs légitimes, une prolongation de trois mois peut être accordée par l'organe de réglementation des assurances du Conseil des Affaires d'État. Si les travaux ne sont toujours pas achevés à l'expiration de la prolongation, la décision d'acceptation devient caduque. Une fois les travaux de préparation achevés, le demandeur soumet le formulaire de demande rempli accompagné des documents suivants à l'organe de réglementation des assurances du Conseil des Affaires d'État pour approbation :

(一)筹建报告；

(1) Rapport de préparation ;

(二)拟设公司的章程；

(2) Statuts de la société projetée ;

(三)拟设公司的出资人及其出资额；

(3) Apporteurs de capital de la société projetée et leurs montants d'apport ;

(四)法定验资机构出具的验资证明；

(4) Certificat de vérification des apports émis par un organisme de vérification légal ;

(五)对拟任该公司主要负责人的授权书；

(5) Procuration pour le responsable principal pressenti de la société ;

(六)拟设公司的高级管理人员名单、简历和任职资格证明；

(6) Liste, curriculum vitae et justificatifs de qualification des cadres dirigeants de la société projetée ;

(七)拟设公司未来3年的经营规划和分保方案；

(7) Plan d'exploitation et plan de réassurance de la société projetée pour les trois prochaines années.

(八)拟在中国境内开办保险险种的保险条款、保险费率及责任准备金的计算说明书；

(8) Les clauses d'assurance, les taux de prime et les notes explicatives de calcul des réserves techniques pour les catégories d'assurance à ouvrir en Chine ;

(九)拟设公司的营业场所和与业务有关的其他设施的资料；

(9) Les informations sur les locaux commerciaux et les autres installations liées aux activités de la société projetée ;

(十)设立外国保险公司分公司的，其总公司对该分公司承担税务、债务的责任担保书；

(10) Pour la création d'une succursale d'une compagnie d'assurance étrangère, la lettre de garantie de la société mère couvrant les obligations fiscales et les dettes de cette succursale ;

(十一)设立合资保险公司的，其合资经营合同；

(11) Pour la création d'une compagnie d'assurance conjointe, le contrat de joint-venture ;

(十二)国务院保险监督管理机构规定提供的其他文件。

(12) Les autres documents exigés par l'autorité de régulation des assurances du Conseil des Affaires d'État.

国务院保险监督管理机构应当自收到设立外资保险公司完整的正式申请文件之日起60日内，作出批准或者不批准的决定。决定批准的，颁发经营保险业务许可证；决定不批准的，应当书面通知申请人并说明理由。

L'autorité de régulation des assurances du Conseil des Affaires d'État doit, dans les 60 jours suivant la réception du dossier de demande officiel complet pour la création d'une compagnie d'assurance à capitaux étrangers, prendre une décision d'approbation ou de rejet. En cas d'approbation, elle délivre une licence d'exploitation d'assurance ; en cas de rejet, elle doit en informer le demandeur par écrit et en donner les raisons.

经批准设立外资保险公司的，申请人凭经营保险业务许可证向市场监督管理部门办理登记，领取营业执照。

Pour une compagnie d'assurance à capitaux étrangers dont la création est approuvée, le demandeur doit, sur présentation de la licence d'exploitation d'assurance, effectuer l'enregistrement auprès de l'autorité de régulation du marché et obtenir une licence d'exploitation.

外资保险公司成立后，应当按照其注册资本或者营运资金总额的20%提取保证金，存入国务院保险监督管理机构指定的银行；保证金除外资保险公司清算时用于清偿债务外，不得动用。

Après sa création, une compagnie d'assurance à capitaux étrangers doit constituer un dépôt de garantie égal à 20 % du montant total de son capital social ou de ses fonds d'exploitation, et le déposer auprès d'une banque désignée par l'autorité de régulation des assurances du Conseil des Affaires d'État ; ce dépôt ne peut être utilisé qu'en cas de liquidation de la compagnie pour le remboursement des dettes.

外资保险公司在中国境内设立分支机构，由国务院保险监督管理机构按照有关规定审核批准。

La création de succursales en Chine par une compagnie d'assurance à capitaux étrangers est soumise à l'examen et à l'approbation de l'autorité de régulation des assurances du Conseil des Affaires d'État conformément aux dispositions pertinentes.

外资保险公司按照国务院保险监督管理机构核定的业务范围，可以全部或者部分依法经营下列种类的保险业务：

Les compagnies d'assurance à capitaux étrangers peuvent, conformément à la portée des activités approuvée par l'autorité de régulation des assurances du Conseil des Affaires d'État, exercer en tout ou en partie les types d'activités d'assurance suivants conformément à la loi :

(一)财产保险业务，包括财产损失保险、责任保险、信用保险等保险业务；

(1) Activités d'assurance de biens, y compris l'assurance des pertes matérielles, l'assurance responsabilité civile, l'assurance crédit, etc. ;

(二)人身保险业务，包括人寿保险、健康保险、意外伤害保险等保险业务。

(2) Activités d'assurance de personnes, y compris l'assurance vie, l'assurance santé, l'assurance accident, etc.

外资保险公司经国务院保险监督管理机构按照有关规定核定，可以在核定的范围内经营大型商业风险保险业务、统括保单保险业务。

Les compagnies d'assurance à capitaux étrangers, après approbation par l'autorité de régulation des assurances du Conseil des Affaires d'État conformément aux dispositions pertinentes, peuvent exercer des activités d'assurance des grands risques commerciaux et d'assurance tous risques dans la portée approuvée.

同一外资保险公司不得同时兼营财产保险业务和人身保险业务。

Une même compagnie d'assurance à capitaux étrangers ne peut pas exercer simultanément des activités d'assurance de biens et d'assurance de personnes.

外资保险公司可以依法经营本条例第十五条规定的保险业务的下列再保险业务：

Les compagnies d'assurance à capitaux étrangers peuvent exercer conformément à la loi les activités de réassurance suivantes pour les activités d'assurance visées à l'article 15 du présent règlement :

(一)分出保险；

(1) Réassurance cédée ;

(二)分入保险。

(2) Réassurance acceptée.

外资保险公司的具体业务范围、业务地域范围和服务对象范围，由国务院保险监督管理机构按照有关规定核定。外资保险公司只能在核定的范围内从事保险业务活动。

La portée spécifique des activités, la portée géographique et la portée des clients des compagnies d'assurance à capitaux étrangers sont approuvées par l'autorité de régulation des assurances du Conseil des Affaires d'État conformément aux dispositions pertinentes. Les compagnies d'assurance à capitaux étrangers ne peuvent exercer des activités d'assurance que dans la portée approuvée.

国务院保险监督管理机构有权检查外资保险公司的业务状况、财务状况及资金运用状况，有权要求外资保险公司在规定的期限内提供有关文件、资料和书面报告，有权对违法违规行为依法进行处罚、处理。

L'autorité de régulation des assurances du Conseil d'État a le droit d'inspecter la situation des activités, la situation financière et l'utilisation des fonds des compagnies d'assurance à capitaux étrangers, a le droit d'exiger des compagnies d'assurance à capitaux étrangers qu'elles fournissent les documents, données et rapports écrits pertinents dans un délai déterminé, et a le droit d'imposer des sanctions et de traiter les actes illégaux et non conformes conformément à la loi.

外资保险公司应当接受国务院保险监督管理机构依法进行的监督检查，如实提供有关文件、资料和书面报告，不得拒绝、阻碍、隐瞒。

Les compagnies d'assurance à capitaux étrangers doivent accepter les inspections et la supervision menées conformément à la loi par l'autorité de régulation des assurances du Conseil d'État, fournir fidèlement les documents, données et rapports écrits pertinents, et ne doivent pas refuser, entraver ou dissimuler.

除经国务院保险监督管理机构批准外，外资保险公司不得与其关联企业进行资产买卖或者其他交易。

Sauf autorisation de l'autorité de régulation des assurances du Conseil d'État, les compagnies d'assurance à capitaux étrangers ne peuvent effectuer des transactions d'actifs ou d'autres transactions avec leurs entreprises liées.

前款所称关联企业，是指与外资保险公司有下列关系之一的企业：

Les entreprises liées mentionnées dans le paragraphe précédent désignent les entreprises qui entretiennent l'une des relations suivantes avec la compagnie d'assurance à capitaux étrangers :

(一)在股份、出资方面存在控制关系；

(1) Il existe une relation de contrôle en termes d'actions ou d'apports.

(二)在股份、出资方面同为第三人所控制；

(2) Elles sont toutes deux contrôlées par un tiers en termes d'actions ou d'apports.

(三)在利益上具有其他相关联的关系。

(3) Il existe d'autres relations d'intérêts connexes.

外国保险公司分公司应当于每一会计年度终了后3个月内，将该分公司及其总公司上一年度的财务会计报告报送国务院保险监督管理机构，并予公布。

Les succursales de compagnies d'assurance étrangères doivent, dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice comptable, soumettre à l'autorité de régulation des assurances du Conseil d'État le rapport financier comptable de la succursale et de sa société mère pour l'année précédente, et le publier.

外国保险公司分公司的总公司有下列情形之一的，该分公司应当自各该情形发生之日起10日内，将有关情况向国务院保险监督管理机构提交书面报告：

Si la société mère d'une succursale de compagnie d'assurance étrangère se trouve dans l'une des situations suivantes, la succursale doit, dans les dix jours suivant la survenance de chaque situation, soumettre un rapport écrit à l'autorité de régulation des assurances du Conseil d'État concernant la situation :

(一)变更名称、主要负责人或者注册地；

(1) Changement de nom, de principal responsable ou de lieu d'enregistrement.

(二)变更资本金；

(2) Modification du capital social ;

(三)变更持有资本总额或者股份总额10%以上的股东；

(3) Modification des actionnaires détenant plus de 10 % du capital total ou des actions totales ;

(四)调整业务范围；

(4) Ajustement du périmètre d'activité ;

(五)受到所在国家或者地区有关主管当局处罚；

(5) Sanction infligée par l'autorité compétente du pays ou de la région concernée ;

(六)发生重大亏损；

(6) Survenance d'une perte importante ;

(七)分立、合并、解散、依法被撤销或者被宣告破产；

(7) Scission, fusion, dissolution, radiation légale ou déclaration de faillite ;

(八)国务院保险监督管理机构规定的其他情形。

(8) Toute autre situation prévue par l'autorité de régulation des assurances du Conseil des Affaires d'État.

外国保险公司分公司的总公司解散、依法被撤销或者被宣告破产的，国务院保险监督管理机构应当停止该分公司开展新业务。

Si la société mère d'une succursale d'une compagnie d'assurance étrangère est dissoute, radiée légalement ou déclarée en faillite, l'autorité de régulation des assurances du Conseil des Affaires d'État doit ordonner à cette succursale de cesser toute nouvelle activité.

外资保险公司经营外汇保险业务的，应当遵守国家有关外汇管理的规定。

Les compagnies d'assurance à capitaux étrangers qui exercent des activités d'assurance en devises doivent se conformer aux réglementations nationales en matière de contrôle des changes.

除经国家外汇管理机关批准外，外资保险公司在中国境内经营保险业务的，应当以人民币计价结算。

Sauf autorisation de l'autorité nationale de contrôle des changes, les compagnies d'assurance à capitaux étrangers exerçant des activités d'assurance en Chine doivent facturer et régler en renminbi.

本条例规定向国务院保险监督管理机构提交、报送文件、资料和书面报告的，应当提供中文本。

Les documents, informations et rapports écrits à soumettre ou à présenter au Conseil de régulation des assurances du Conseil des affaires d'État conformément au présent règlement doivent être fournis en version chinoise.

外资保险公司因分立、合并或者公司章程规定的解散事由出现，经国务院保险监督管理机构批准后解散。外资保险公司解散的，应当依法成立清算组，进行清算。

Une compagnie d'assurance à capitaux étrangers peut être dissoute après approbation du Conseil de régulation des assurances du Conseil des affaires d'État en cas de scission, de fusion ou de survenance des motifs de dissolution prévus par les statuts. En cas de dissolution, elle doit constituer un groupe de liquidation conformément à la loi pour procéder à la liquidation.

经营人寿保险业务的外资保险公司，除分立、合并外，不得解散。

Une compagnie d'assurance à capitaux étrangers exerçant une activité d'assurance-vie ne peut être dissoute, sauf en cas de scission ou de fusion.

外资保险公司违反法律、行政法规，被国务院保险监督管理机构吊销经营保险业务许可证的，依法撤销，由国务院保险监督管理机构依法及时组织成立清算组进行清算。

Si une compagnie d'assurance à capitaux étrangers enfreint les lois ou règlements administratifs et que son permis d'exploitation d'assurance est révoqué par le Conseil de régulation des assurances du Conseil des affaires d'État, elle est dissoute conformément à la loi, et le Conseil de régulation des assurances du Conseil des affaires d'État constitue rapidement un groupe de liquidation pour procéder à la liquidation.

外资保险公司因解散、依法被撤销而清算的，应当自清算组成立之日起60日内在报纸上至少公告3次。公告内容应当经国务院保险监督管理机构核准。

En cas de liquidation d'une compagnie d'assurance à capitaux étrangers pour cause de dissolution ou de révocation légale, elle doit publier un avis dans un journal au moins trois fois dans les 60 jours suivant la constitution du groupe de liquidation. Le contenu de l'avis doit être approuvé par le Conseil de régulation des assurances du Conseil des affaires d'État.

外资保险公司不能支付到期债务，经国务院保险监督管理机构同意，由人民法院依法宣告破产。外资保险公司被宣告破产的，由人民法院组织国务院保险监督管理机构等有关部门和有关人员成立清算组，进行清算。

Si une compagnie d'assurance à capitaux étrangers est dans l'incapacité de payer ses dettes exigibles, avec l'accord du Conseil de régulation des assurances du Conseil des affaires d'État, le tribunal populaire peut la déclarer en faillite conformément à la loi. En cas de déclaration de faillite, le tribunal populaire constitue un groupe de liquidation comprenant le Conseil de régulation des assurances du Conseil des affaires d'État et d'autres départements et personnes concernés pour procéder à la liquidation.

外资保险公司解散、依法被撤销或者被宣告破产的，未清偿债务前，不得将其财产转移至中国境外。

Avant que les dettes d'une compagnie d'assurance à capitaux étrangers dissoute, révoquée légalement ou déclarée en faillite ne soient entièrement remboursées, ses biens ne peuvent être transférés hors du territoire chinois.

违反本条例规定，擅自设立外资保险公司或者非法从事保险业务活动的，由国务院保险监督管理机构予以取缔；依照刑法关于擅自设立金融机构罪、非法经营罪或者其他罪的规定，依法追究刑事责任；尚不够刑事处罚的，由国务院保险监督管理机构没收违法所得，并处违法所得1倍以上5倍以下的罚款，没有违法所得或者违法所得不足20万元的，处20万元以上100万元以下的罚款。

Quiconque, en violation du présent règlement, crée sans autorisation une compagnie d'assurance à capitaux étrangers ou exerce illégalement des activités d'assurance, sera réprimé par le Conseil de régulation des assurances du Conseil des affaires d'État ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément au droit pénal pour le crime de création non autorisée d'institution financière, le crime d'exploitation illégale ou tout autre crime ; si l'acte ne constitue pas un crime pénal, le Conseil de régulation des assurances du Conseil des affaires d'État confisquera les gains illégaux et infligera une amende d'un à cinq fois le montant des gains illégaux ; en l'absence de gains illégaux ou si le montant est inférieur à 200 000 yuans, une amende de 200 000 à 1 000 000 yuans sera infligée.

外资保险公司违反本条例规定，超出核定的业务范围、业务地域范围或者服务对象范围从事保险业务活动的，依照刑法关于非法经营罪或者其他罪的规定，依法追究刑事责任；尚不够刑事处罚的，由国务院保险监督管理机构责令改正，责令退还收取的保险费，没收违法所得，并处违法所得1倍以上5倍以下的罚款，没有违法所得或者违法所得不足10万元的，处10万元以上50万元以下的罚款；逾期不改正或者造成严重后果的，责令限期停业或者吊销经营保险业务许可证。

Si une compagnie d'assurance à capitaux étrangers enfreint les dispositions du présent règlement en exerçant des activités d'assurance au-delà du champ d'activité approuvé, de la zone géographique ou de la catégorie de clients, elle est poursuivie pénalement conformément au droit pénal pour le délit d'exploitation illégale ou tout autre délit ; si la peine pénale n'est pas applicable, l'autorité de régulation des assurances du Conseil des affaires d'État lui ordonne de rectifier sa situation, de restituer les primes perçues, de confisquer les gains illicites et d'imposer une amende de 1 à 5 fois le montant des gains illicites ; en l'absence de gains illicites ou si ceux-ci sont inférieurs à 100 000 yuans, une amende de 100 000 à 500 000 yuans est imposée ; en cas de non-rectification dans le délai imparti ou de conséquences graves, une suspension d'activité ou le retrait de la licence d'exercice de l'assurance peut être ordonné.

外资保险公司违反本条例规定，有下列行为之一的，由国务院保险监督管理机构责令改正，处5万元以上30万元以下的罚款；情节严重的，可以责令停止接受新业务或者吊销经营保险业务许可证：

Si une compagnie d'assurance à capitaux étrangers enfreint les dispositions du présent règlement en commettant l'un des actes suivants, l'autorité de régulation des assurances du Conseil des affaires d'État lui ordonne de rectifier sa situation et lui impose une amende de 50 000 à 300 000 yuans ; si les circonstances sont graves, elle peut ordonner la suspension de l'acceptation de nouvelles affaires ou le retrait de la licence d'exercice de l'assurance :

(一)未按照规定提存保证金或者违反规定动用保证金的；

(1) Ne pas avoir constitué la caution conformément aux dispositions ou avoir utilisé la caution en violation des dispositions ;

(二)违反规定与其关联企业从事交易活动的；

(2) Avoir effectué des transactions avec des entreprises liées en violation des dispositions ;

(三)未按照规定补足注册资本或者营运资金的。

(3) Ne pas avoir complété le capital social ou les fonds de roulement conformément aux dispositions.

外资保险公司违反本条例规定，有下列行为之一的，由国务院保险监督管理机构责令限期改正；逾期不改正的，处1万元以上10万元以下的罚款：

Si une compagnie d'assurance à capitaux étrangers enfreint les dispositions du présent règlement en commettant l'un des actes suivants, l'autorité de régulation des assurances du Conseil des affaires d'État lui ordonne de rectifier sa situation dans un délai imparti ; en cas de non-rectification dans le délai, une amende de 10 000 à 100 000 yuans est imposée :

(一)未按照规定提交、报送有关文件、资料和书面报告的；

(1) Ne pas avoir soumis ou fourni les documents, informations et rapports écrits conformément aux dispositions ;

(二)未按照规定公告的。

(2) Ne pas avoir publié les informations conformément aux dispositions.

外资保险公司违反本条例规定，有下列行为之一的，由国务院保险监督管理机构处10万元以上50万元以下的罚款：

Si une compagnie d'assurance à capitaux étrangers enfreint les dispositions du présent règlement en commettant l'un des actes suivants, l'autorité de régulation des assurances du Conseil des affaires d'État lui impose une amende de 100 000 à 500 000 yuans :

(一)提供虚假的文件、资料和书面报告的；

(1) Fournir des documents, informations et rapports écrits falsifiés.

(二)拒绝或者阻碍依法监督检查的。

(2) Refuser ou entraver les inspections réglementaires conformément à la loi.

外资保险公司违反本条例规定，将其财产转移至中国境外的，由国务院保险监督管理机构责令转回转移的财产，处转移财产金额20%以上等值以下的罚款。

Si une compagnie d'assurance à capitaux étrangers transfère ses biens hors de Chine en violation du présent règlement, l'autorité de régulation des assurances du Conseil des Affaires d'État ordonne le rapatriement des biens transférés et impose une amende d'un montant compris entre 20 % et 100 % de la valeur des biens transférés.

外资保险公司违反中国有关法律、行政法规和本条例规定的，国务院保险监督管理机构可以取消该外资保险公司高级管理人员一定期限直至终身在中国的任职资格。

Si une compagnie d'assurance à capitaux étrangers enfreint les lois, règlements administratifs ou le présent règlement de la Chine, l'autorité de régulation des assurances du Conseil des Affaires d'État peut révoquer les qualifications des cadres supérieurs de cette compagnie pour une période déterminée ou à vie en Chine.

对外资保险公司的管理，本条例未作规定的，适用《中华人民共和国保险法》和其他有关法律、行政法规和国家其他有关规定。

Pour les questions non prévues par le présent règlement concernant la gestion des compagnies d'assurance à capitaux étrangers, la loi sur l'assurance de la République populaire de Chine et d'autres lois, règlements administratifs et dispositions nationales pertinentes s'appliquent.

香港特别行政区、澳门特别行政区和台湾地区的保险公司在内地(大陆)设立和营业的保险公司，比照适用本条例。

Les compagnies d'assurance de la région administrative spéciale de Hong Kong, de la région administrative spéciale de Macao et de la région de Taïwan qui établissent et exploitent des compagnies d'assurance en Chine continentale sont régies par le présent règlement par analogie.

外国保险集团公司可以在中国境内设立外资保险公司，具体管理办法由国务院保险监督管理机构依照本条例的原则制定。

Les groupes d'assurance étrangers peuvent établir des compagnies d'assurance à capitaux étrangers en Chine. Les mesures de gestion spécifiques sont élaborées par l'autorité de régulation des assurances du Conseil des Affaires d'État conformément aux principes du présent règlement.

境外金融机构可以入股外资保险公司，具体管理办法由国务院保险监督管理机构制定。

Les institutions financières étrangères peuvent prendre des participations dans des compagnies d'assurance à capitaux étrangers. Les mesures de gestion spécifiques sont élaborées par l'autorité de régulation des assurances du Conseil des Affaires d'État.

本条例自2002年2月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2002.