KYB CHINA(2025年6月13日国务院第61次常务会议通过 2025年6月20日中华人民共和国国务院令第810号公布 自公布之日起施行)
(Adopté par la 61e réunion exécutive du Conseil d'État le 13 juin 2025, promulgué par le décret n° 810 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 20 juin 2025, entré en vigueur à la date de sa promulgation.)
为了规范互联网平台企业向税务机关报送平台内经营者和从业人员涉税信息，提升税收服务与管理效能，保护纳税人合法权益，营造公平统一的税收环境，促进平台经济规范健康发展，根据《中华人民共和国税收征收管理法》、《中华人民共和国电子商务法》，制定本规定。
Afin de normaliser la transmission par les entreprises de plateformes Internet des informations fiscales concernant les opérateurs et travailleurs sur leurs plateformes aux autorités fiscales, d'améliorer l'efficacité des services et de la gestion fiscaux, de protéger les droits et intérêts légitimes des contribuables, de créer un environnement fiscal équitable et unifié, et de promouvoir le développement sain et régulier de l'économie de plateforme, le présent règlement est établi conformément à la Loi sur la gestion de la perception des impôts de la République populaire de Chine et à la Loi sur le commerce électronique de la République populaire de Chine.
互联网平台企业应当依照本规定向其主管税务机关报送平台内经营者和从业人员的身份信息、收入信息等涉税信息。
Les entreprises de plateformes Internet doivent, conformément au présent règlement, transmettre à l'autorité fiscale compétente les informations fiscales concernant les opérateurs et travailleurs sur leurs plateformes, notamment les informations d'identité et de revenus.
本规定所称互联网平台企业，是指《中华人民共和国电子商务法》规定的电子商务平台经营者以及其他为网络交易活动提供网络经营场所、交易撮合、信息发布等营利性服务的法人或者非法人组织；所称从业人员，是指通过互联网平台以个人名义提供营利性服务的自然人。
Au sens du présent règlement, on entend par « entreprise de plateforme Internet » les opérateurs de plateformes de commerce électronique définis dans la Loi sur le commerce électronique de la République populaire de Chine, ainsi que d'autres personnes morales ou organisations non dotées de la personnalité morale qui fournissent des services à but lucratif tels que des espaces de vente en ligne, des services de mise en relation ou de publication d'informations pour des activités de transaction en ligne ; on entend par « travailleurs » les personnes physiques qui fournissent des services à but lucratif sur une plateforme Internet en leur nom propre.
互联网平台企业应当自本规定施行之日起30日内或者自从事互联网经营业务之日起30日内向其主管税务机关报送平台域名、业务类型、相关运营主体的统一社会信用代码以及名称等信息。
Les entreprises de plateformes Internet doivent, dans les 30 jours suivant l'entrée en vigueur du présent règlement ou dans les 30 jours suivant le début de leurs activités commerciales en ligne, transmettre à l'autorité fiscale compétente des informations telles que le nom de domaine de la plateforme, le type d'activité, le code d'identification sociale unifiée et le nom des entités opérationnelles concernées.
互联网平台企业应当于季度终了的次月内，按照国务院税务主管部门规定的身份信息、收入信息的具体类别和内容，向其主管税务机关报送平台内经营者和从业人员的身份信息以及上季度收入信息。
Les entreprises de plateformes Internet doivent, au plus tard le mois suivant la fin de chaque trimestre, transmettre à l'autorité fiscale compétente les informations d'identité des opérateurs et travailleurs sur leurs plateformes ainsi que les informations sur leurs revenus du trimestre précédent, conformément aux catégories et contenus spécifiques des informations d'identité et de revenus prescrits par l'autorité fiscale compétente du Conseil d'État.
在互联网平台内从事配送、运输、家政等便民劳务活动的从业人员，依法享受税收优惠或者不需要纳税的，互联网平台企业不需要报送其收入信息。互联网平台企业按照规定为平台内经营者和从业人员办理扣缴申报、代办申报等涉税事项时已填报的涉税信息，不需要重复报送。
Pour les travailleurs exerçant des activités de services de proximité telles que la livraison, le transport ou les services domestiques sur une plateforme Internet, qui bénéficient d'avantages fiscaux ou ne sont pas imposables conformément à la loi, l'entreprise de plateforme Internet n'est pas tenue de transmettre leurs informations de revenus. Les informations fiscales déjà déclarées par l'entreprise de plateforme Internet dans le cadre de la retenue à la source ou de la déclaration pour le compte des opérateurs et travailleurs de la plateforme n'ont pas besoin d'être transmises à nouveau.
互联网平台企业应当按照国务院税务主管部门规定的涉税信息报送的数据口径和标准，通过网络等方式报送涉税信息。
Les entreprises de plateformes Internet doivent transmettre les informations fiscales par voie électronique ou par d'autres moyens, conformément aux normes de données et aux critères de transmission des informations fiscales prescrits par l'autorité fiscale compétente du Conseil d'État.
税务机关应当提供安全可靠的涉税信息报送渠道，积极运用现代信息技术，提供直连报送、上传导入等接口服务，并做好政策解读以及问题解答等咨询服务。
Les autorités fiscales doivent fournir des canaux de transmission d'informations fiscales sûrs et fiables, utiliser activement les technologies modernes de l'information, offrir des services d'interface tels que la transmission directe et le téléchargement, et fournir des services de conseil tels que l'interprétation des politiques et la réponse aux questions.
互联网平台企业应当核验平台内经营者和从业人员涉税信息，对其真实性、准确性、完整性负责。税务机关可以根据税收监管需要，对互联网平台企业报送的涉税信息进行核查。互联网平台企业已对其报送的涉税信息尽到核验义务，因平台内经营者或者从业人员过错导致涉税信息不真实、不准确或者不完整的，不追究互联网平台企业责任。
Les entreprises de plateformes Internet doivent vérifier les informations fiscales des opérateurs et travailleurs sur leurs plateformes et sont responsables de leur authenticité, exactitude et exhaustivité. Les autorités fiscales peuvent, en fonction des besoins de contrôle fiscal, vérifier les informations fiscales transmises par les entreprises de plateformes Internet. Si une entreprise de plateforme Internet a rempli son obligation de vérification des informations fiscales transmises, mais que les informations sont inexactes, incomplètes ou non authentiques en raison d'une faute de l'opérateur ou du travailleur de la plateforme, l'entreprise de plateforme Internet n'est pas tenue responsable.
税务机关依法开展税务检查或者发现涉税风险时，可以要求互联网平台企业和相关方提供涉嫌违法的平台内经营者和从业人员的合同订单、交易明细、资金账户、物流等涉税信息，互联网平台企业和相关方应当按照税务机关要求的期限、方式和内容如实提供。
Lorsque les autorités fiscales effectuent des inspections fiscales conformément à la loi ou détectent des risques fiscaux, elles peuvent exiger des entreprises de plateformes Internet et des parties concernées qu'elles fournissent des informations fiscales telles que les contrats, les ordres de transaction, les détails des transactions, les comptes de fonds, les informations logistiques, etc., concernant les opérateurs et travailleurs de la plateforme soupçonnés d'infractions. Les entreprises de plateformes Internet et les parties concernées doivent fournir ces informations conformément au délai, à la méthode et au contenu exigés par les autorités fiscales.
工业和信息化、人力资源社会保障、交通运输、市场监管、网信等部门应当与税务机关加强涉税信息共享。通过信息共享能够获取的涉税信息，税务机关不得要求互联网平台企业重复报送。
Les départements de l'industrie et des technologies de l'information, des ressources humaines et de la sécurité sociale, des transports, de la régulation du marché, du cyberespace, etc., doivent renforcer le partage d'informations fiscales avec les autorités fiscales. Les autorités fiscales ne peuvent pas exiger des entreprises de plateformes Internet qu'elles transmettent à nouveau des informations fiscales qui peuvent être obtenues par le biais du partage d'informations.
互联网平台企业应当依照法律、行政法规和国家有关规定，规范保存平台内经营者和从业人员涉税信息。
Les entreprises de plateformes Internet doivent, conformément aux lois, règlements administratifs et dispositions nationales pertinentes, conserver correctement les informations fiscales des opérateurs et travailleurs sur leurs plateformes.
税务机关应当对获取的涉税信息依法保密，依照法律、行政法规和国家有关规定建立涉税信息安全管理制度，落实数据安全保护责任，保障涉税信息安全。
Les autorités fiscales doivent garder confidentielles les informations fiscales obtenues conformément à la loi, établir un système de gestion de la sécurité des informations fiscales conformément aux lois, règlements administratifs et dispositions nationales pertinentes, assumer la responsabilité de la protection de la sécurité des données et garantir la sécurité des informations fiscales.
互联网平台企业有下列行为之一的，由税务机关责令限期改正；逾期不改正的，处2万元以上10万元以下的罚款；情节严重的，责令停业整顿，并处10万元以上50万元以下的罚款：
Si une entreprise de plateforme Internet commet l'un des actes suivants, l'autorité fiscale lui ordonne de se conformer dans un délai imparti ; en cas de non-conformité dans ce délai, une amende de 20 000 à 100 000 yuans est infligée ; si les circonstances sont graves, une suspension des activités pour rectification est ordonnée, et une amende de 100 000 à 500 000 yuans est infligée :
(一)未按照规定的期限报送、提供涉税信息；
(1) Ne pas transmettre ou fournir les informations fiscales dans le délai prescrit ;
(二)瞒报、谎报、漏报涉税信息，或者因互联网平台企业原因导致涉税信息不真实、不准确、不完整；
(2) Dissimuler, fournir des informations fausses ou omettre des informations fiscales, ou causer, en raison de la faute de l'entreprise de plateforme Internet, que les informations fiscales soient inexactes, incomplètes ou non authentiques ;
(三)拒绝报送、提供涉税信息。
(3) Refuser de transmettre ou de fournir des informations fiscales.
税务机关及其工作人员在互联网平台企业涉税信息报送管理工作中有违法行为的，依照有关法律、行政法规的规定追究法律责任。
Si les autorités fiscales ou leurs agents commettent des actes illégaux dans le cadre de la gestion de la transmission d'informations fiscales par les entreprises de plateformes Internet, leur responsabilité légale est engagée conformément aux lois et règlements administratifs pertinents.
平台内经营者和从业人员在本规定施行前的涉税信息，互联网平台企业不需要报送。
Les entreprises de plateformes Internet ne sont pas tenues de transmettre les informations fiscales des opérateurs et travailleurs de la plateforme antérieures à l'entrée en vigueur du présent règlement.
境外互联网平台企业在中华人民共和国境内提供营利性服务的，按照国务院税务主管部门的规定报送平台内经营者和从业人员涉税信息。
Les entreprises de plateformes Internet situées à l'étranger qui fournissent des services à but lucratif sur le territoire de la République populaire de Chine doivent transmettre les informations fiscales des opérateurs et travailleurs de la plateforme conformément aux dispositions de l'autorité fiscale compétente du Conseil d'État.
国务院税务主管部门根据本规定制定实施办法。
L'autorité fiscale compétente du Conseil d'État élabore des mesures d'application en vertu du présent règlement.
本规定自公布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa promulgation.