Règlement sur la garantie du paiement des sommes dues aux PME

(2020年7月5日中华人民共和国国务院令第728号公布　2025年3月17日中华人民共和国国务院令第802号修订)

(Promulgué par le décret n° 728 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 5 juillet 2020, révisé par le décret n° 802 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 17 mars 2025)

为了促进机关、事业单位和大型企业及时支付中小企业款项，维护中小企业合法权益，优化营商环境，根据《中华人民共和国中小企业促进法》等法律，制定本条例。

Afin de promouvoir le paiement en temps voulu des sommes dues aux petites et moyennes entreprises par les organes publics, les institutions publiques et les grandes entreprises, de protéger les droits et intérêts légitimes des petites et moyennes entreprises et d'optimiser l'environnement des affaires, le présent règlement est établi conformément à la loi de la République populaire de Chine sur la promotion des petites et moyennes entreprises et à d'autres lois.

机关、事业单位和大型企业采购货物、工程、服务支付中小企业款项，应当遵守本条例。

Les organes publics, les institutions publiques et les grandes entreprises qui achètent des biens, des travaux ou des services et paient les petites et moyennes entreprises doivent se conformer au présent règlement.

本条例所称中小企业，是指在中华人民共和国境内依法设立，依据国务院批准的中小企业划分标准确定的中型企业、小型企业和微型企业；所称大型企业，是指中小企业以外的企业。

Aux fins du présent règlement, les « petites et moyennes entreprises » désignent les entreprises de taille moyenne, les petites entreprises et les micro-entreprises établies conformément à la loi sur le territoire de la République populaire de Chine et déterminées selon les normes de classification des petites et moyennes entreprises approuvées par le Conseil d'État ; les « grandes entreprises » désignent les entreprises autres que les petites et moyennes entreprises.

中小企业、大型企业依合同订立时的企业规模类型确定。中小企业与机关、事业单位、大型企业订立合同时，应当主动告知其属于中小企业。

Les petites et moyennes entreprises et les grandes entreprises sont déterminées en fonction de leur type et de leur taille au moment de la conclusion du contrat. Lors de la conclusion d'un contrat avec un organe public, une institution publique ou une grande entreprise, la petite ou moyenne entreprise doit l'informer activement qu'elle est une petite ou moyenne entreprise.

保障中小企业款项支付工作，应当贯彻落实党和国家的路线方针政策、决策部署，坚持支付主体负责、行业规范自律、政府依法监管、社会协同监督的原则，依法防范和治理拖欠中小企业款项问题。

Le travail de garantie du paiement des sommes dues aux petites et moyennes entreprises doit mettre en œuvre les lignes directrices, les politiques, les décisions et les déploiements du Parti et de l'État, adhérer aux principes de responsabilité du payeur, d'autodiscipline du secteur, de supervision légale du gouvernement et de supervision sociale coordonnée, et prévenir et traiter les problèmes de retard de paiement des sommes dues aux petites et moyennes entreprises conformément à la loi.

国务院负责中小企业促进工作综合管理的部门对保障中小企业款项支付工作进行综合协调、监督检查。国务院发展改革、财政、住房城乡建设、交通运输、水利、金融管理、国有资产监管、市场监督管理等有关部门应当按照职责分工，负责保障中小企业款项支付相关工作。

Le département du Conseil d'État chargé de la coordination globale du travail de promotion des petites et moyennes entreprises assure la coordination globale, la supervision et l'inspection du travail de garantie du paiement des sommes dues aux petites et moyennes entreprises. Les départements concernés du Conseil d'État, notamment ceux du développement et de la réforme, des finances, du logement et du développement urbain et rural, des transports, des ressources en eau, de la gestion financière, de la supervision des actifs de l'État et de la supervision du marché, doivent, conformément à leurs attributions, être responsables des travaux liés à la garantie du paiement des sommes dues aux petites et moyennes entreprises.

省、自治区、直辖市人民政府对本行政区域内保障中小企业款项支付工作负总责，加强组织领导、统筹协调，健全制度机制。县级以上地方人民政府负责本行政区域内保障中小企业款项支付的管理工作。

Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central sont responsables de l'ensemble du travail de garantie du paiement des sommes dues aux petites et moyennes entreprises dans leurs circonscriptions administratives, renforcent l'organisation et la direction, la coordination globale et perfectionnent les mécanismes institutionnels. Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont responsables du travail de gestion de la garantie du paiement des sommes dues aux petites et moyennes entreprises dans leurs circonscriptions administratives.

县级以上地方人民政府负责中小企业促进工作综合管理的部门和发展改革、财政、住房城乡建设、交通运输、水利、金融管理、国有资产监管、市场监督管理等有关部门应当按照职责分工，负责保障中小企业款项支付相关工作。

Les départements chargés de la coordination globale du travail de promotion des petites et moyennes entreprises et les départements concernés du développement et de la réforme, des finances, du logement et du développement urbain et rural, des transports, des ressources en eau, de la gestion financière, de la supervision des actifs de l'État et de la supervision du marché des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent, conformément à leurs attributions, être responsables des travaux liés à la garantie du paiement des sommes dues aux petites et moyennes entreprises.

有关行业协会商会应当按照法律法规和组织章程，加强行业自律管理，规范引导本行业大型企业履行及时支付中小企业款项义务、不得利用优势地位拖欠中小企业款项，为中小企业提供信息咨询、权益保护、纠纷处理等方面的服务，保护中小企业合法权益。

Les associations et chambres de commerce concernées doivent, conformément aux lois, règlements et statuts organisationnels, renforcer l'autodiscipline du secteur, normaliser et guider les grandes entreprises de leur secteur pour qu'elles remplissent leur obligation de payer en temps voulu les sommes dues aux petites et moyennes entreprises, ne pas utiliser leur position dominante pour retarder le paiement des sommes dues aux petites et moyennes entreprises, et fournir aux petites et moyennes entreprises des services de conseil en information, de protection des droits et de traitement des litiges, afin de protéger les droits et intérêts légitimes des petites et moyennes entreprises.

鼓励大型企业公开承诺向中小企业采购货物、工程、服务的付款期限与方式。

Les grandes entreprises sont encouragées à s'engager publiquement sur les délais et les modalités de paiement pour l'achat de biens, de travaux et de services auprès des petites et moyennes entreprises.

机关、事业单位和大型企业不得要求中小企业接受不合理的付款期限、方式、条件和违约责任等交易条件，不得拖欠中小企业的货物、工程、服务款项。

Les organes publics, les institutions publiques et les grandes entreprises ne doivent pas exiger des petites et moyennes entreprises qu'elles acceptent des conditions de transaction déraisonnables concernant les délais de paiement, les modalités, les conditions et la responsabilité en cas de violation, et ne doivent pas retarder le paiement des sommes dues aux petites et moyennes entreprises pour les biens, les travaux et les services.

中小企业应当依法经营，诚实守信，按照合同约定提供合格的货物、工程和服务。

Les petites et moyennes entreprises doivent exploiter conformément à la loi, être honnêtes et dignes de confiance, et fournir des biens, des travaux et des services conformes au contrat.

机关、事业单位使用财政资金从中小企业采购货物、工程、服务，应当严格按照批准的预算执行，不得无预算、超预算开展采购。

Lorsque les organes publics et les institutions publiques utilisent des fonds publics pour acheter des biens, des travaux ou des services auprès de petites et moyennes entreprises, ils doivent le faire strictement conformément au budget approuvé et ne doivent pas effectuer d'achats sans budget ou au-delà du budget.

政府投资项目所需资金应当按照国家有关规定确保落实到位，不得由施工单位垫资建设。

Les fonds nécessaires aux projets d'investissement gouvernementaux doivent être garantis conformément aux dispositions nationales pertinentes, et les entrepreneurs ne doivent pas être tenus d'avancer les fonds pour la construction.

机关、事业单位从中小企业采购货物、工程、服务，应当自货物、工程、服务交付之日起30日内支付款项；合同另有约定的，从其约定，但付款期限最长不得超过60日。

Lorsque les organes publics et les institutions publiques achètent des biens, des travaux ou des services auprès de petites et moyennes entreprises, ils doivent payer dans les 30 jours suivant la livraison des biens, des travaux ou des services ; si le contrat en dispose autrement, cette disposition prévaut, mais le délai de paiement ne doit pas dépasser 60 jours au maximum.

大型企业从中小企业采购货物、工程、服务，应当自货物、工程、服务交付之日起60日内支付款项；合同另有约定的，从其约定，但应当按照行业规范、交易习惯合理约定付款期限并及时支付款项，不得约定以收到第三方付款作为向中小企业支付款项的条件或者按照第三方付款进度比例支付中小企业款项。

Lorsque les grandes entreprises achètent des biens, des travaux ou des services auprès de petites et moyennes entreprises, elles doivent payer dans les 60 jours suivant la livraison des biens, des travaux ou des services ; si le contrat en dispose autrement, cette disposition prévaut, mais le délai de paiement doit être raisonnablement fixé conformément aux normes du secteur et aux usages commerciaux, et le paiement doit être effectué en temps voulu. Il ne doit pas être convenu que le paiement à la petite ou moyenne entreprise soit subordonné à la réception du paiement d'un tiers ou proportionnel à l'avancement du paiement par un tiers.

法律、行政法规或者国家有关规定对本条第一款、第二款付款期限另有规定的，从其规定。

Si les lois, les règlements administratifs ou les dispositions nationales pertinentes prévoient des délais de paiement différents de ceux prévus aux premier et deuxième alinéas du présent article, ces dispositions prévalent.

合同约定采取履行进度结算、定期结算等结算方式的，付款期限应当自双方确认结算金额之日起算。

Si le contrat prévoit un mode de règlement tel que le règlement en fonction de l'avancement de l'exécution ou le règlement périodique, le délai de paiement court à compter de la date de confirmation du montant du règlement par les deux parties.

机关、事业单位和大型企业与中小企业约定以货物、工程、服务交付后经检验或者验收合格作为支付中小企业款项条件的，付款期限应当自检验或者验收合格之日起算。

Si les organes publics, les institutions publiques et les grandes entreprises conviennent avec les petites et moyennes entreprises que le paiement des sommes dues aux petites et moyennes entreprises est subordonné à l'inspection ou à la réception après la livraison des biens, des travaux ou des services, le délai de paiement court à compter de la date de l'inspection ou de la réception.

合同双方应当在合同中约定明确、合理的检验或者验收期限，并在该期限内完成检验或者验收，法律、行政法规或者国家有关规定对检验或者验收期限另有规定的，从其规定。机关、事业单位和大型企业拖延检验或者验收的，付款期限自约定的检验或者验收期限届满之日起算。

Les deux parties au contrat doivent convenir d'un délai d'inspection ou de réception clair et raisonnable dans le contrat et achever l'inspection ou la réception dans ce délai. Si les lois, les règlements administratifs ou les dispositions nationales pertinentes prévoient un délai d'inspection ou de réception différent, ces dispositions prévalent. Si les organes publics, les institutions publiques ou les grandes entreprises retardent l'inspection ou la réception, le délai de paiement court à compter de la date d'expiration du délai d'inspection ou de réception convenu.

机关、事业单位和大型企业使用商业汇票、应收账款电子凭证等非现金支付方式支付中小企业款项的，应当在合同中作出明确、合理约定，不得强制中小企业接受商业汇票、应收账款电子凭证等非现金支付方式，不得利用商业汇票、应收账款电子凭证等非现金支付方式变相延长付款期限。

Si les organes publics, les institutions publiques et les grandes entreprises utilisent des moyens de paiement non monétaires tels que des lettres de change commerciales ou des documents électroniques de créances pour payer les petites et moyennes entreprises, ils doivent en convenir de manière claire et raisonnable dans le contrat, ne doivent pas contraindre les petites et moyennes entreprises à accepter des moyens de paiement non monétaires tels que des lettres de change commerciales ou des documents électroniques de créances, et ne doivent pas utiliser ces moyens de paiement non monétaires pour prolonger indirectement le délai de paiement.

机关、事业单位和国有大型企业不得强制要求以审计机关的审计结果作为结算依据，法律、行政法规另有规定的除外。

Les organes publics, les institutions publiques et les grandes entreprises publiques ne doivent pas exiger que les résultats de l'audit par les autorités d'audit servent de base au règlement, sauf disposition contraire des lois ou des règlements administratifs.

除依法设立的投标保证金、履约保证金、工程质量保证金、农民工工资保证金外，工程建设中不得以任何形式收取其他保证金。保证金的收取比例、方式应当符合法律、行政法规和国家有关规定。

Sauf pour les cautions de soumission, les cautions de bonne exécution, les cautions de qualité des travaux et les cautions de salaire des travailleurs migrants légalement constituées, aucun autre dépôt de garantie ne peut être perçu dans les projets de construction. Le taux et le mode de perception des dépôts de garantie doivent être conformes aux lois, règlements administratifs et dispositions nationales pertinentes.

机关、事业单位和大型企业不得将保证金限定为现金。中小企业以金融机构出具的保函等提供保证的，机关、事业单位和大型企业应当接受。

Les organismes publics, les institutions publiques et les grandes entreprises ne peuvent pas limiter les dépôts de garantie aux espèces. Lorsque les petites et moyennes entreprises fournissent une garantie sous forme de lettre de garantie émise par une institution financière, les organismes publics, les institutions publiques et les grandes entreprises doivent l'accepter.

机关、事业单位和大型企业应当依法或者按照合同约定，在保证期限届满后及时与中小企业对收取的保证金进行核算并退还。

Les organismes publics, les institutions publiques et les grandes entreprises doivent, conformément à la loi ou au contrat, procéder au règlement et au remboursement des dépôts de garantie perçus auprès des petites et moyennes entreprises dès l'expiration de la période de garantie.

机关、事业单位和大型企业不得以法定代表人或者主要负责人变更，履行内部付款流程，或者在合同未作约定的情况下以等待竣工验收备案、决算审计等为由，拒绝或者迟延支付中小企业款项。

Les organismes publics, les institutions publiques et les grandes entreprises ne peuvent pas refuser ou retarder le paiement des petites et moyennes entreprises en invoquant un changement de représentant légal ou de responsable principal, l'exécution de procédures de paiement internes, ou en l'absence de stipulation contractuelle, l'attente de l'achèvement de la réception des travaux, de l'audit final, etc.

机关、事业单位和大型企业与中小企业的交易，部分存在争议但不影响其他部分履行的，对于无争议部分应当履行及时付款义务。

Dans les transactions entre les organismes publics, les institutions publiques, les grandes entreprises et les petites et moyennes entreprises, si une partie est contestée mais n'affecte pas l'exécution des autres parties, l'obligation de paiement en temps opportun doit être remplie pour la partie non contestée.

鼓励、引导、支持商业银行等金融机构增加对中小企业的信贷投放，降低中小企业综合融资成本，为中小企业以应收账款、知识产权、政府采购合同、存货、机器设备等为担保品的融资提供便利。

Il est encouragé, guidé et soutenu que les banques commerciales et autres institutions financières augmentent l'offre de crédit aux petites et moyennes entreprises, réduisent le coût global de financement des petites et moyennes entreprises, et facilitent le financement des petites et moyennes entreprises avec des créances, des droits de propriété intellectuelle, des contrats d'achat public, des stocks, des machines et équipements comme garanties.

中小企业以应收账款融资的，机关、事业单位和大型企业应当自中小企业提出确权请求之日起30日内确认债权债务关系，支持中小企业融资。

Lorsque les petites et moyennes entreprises financent par des créances, les organismes publics, les institutions publiques et les grandes entreprises doivent confirmer la relation de créance et de dette dans les 30 jours suivant la demande de confirmation des droits par la petite ou moyenne entreprise, afin de soutenir le financement des petites et moyennes entreprises.

机关、事业单位和大型企业迟延支付中小企业款项的，应当支付逾期利息。双方对逾期利息的利率有约定的，约定利率不得低于合同订立时1年期贷款市场报价利率；未作约定的，按照每日利率万分之五支付逾期利息。

Si les organismes publics, les institutions publiques et les grandes entreprises retardent le paiement des petites et moyennes entreprises, ils doivent payer des intérêts de retard. Si les deux parties ont convenu d'un taux d'intérêt de retard, ce taux ne doit pas être inférieur au taux préférentiel du marché des prêts à un an en vigueur au moment de la conclusion du contrat ; en l'absence de convention, les intérêts de retard sont payés au taux quotidien de 0,05 %.

机关、事业单位应当于每年3月31日前将上一年度逾期尚未支付中小企业款项的合同数量、金额等信息通过网站、报刊等便于公众知晓的方式公开。

Les organismes publics et les institutions publiques doivent, avant le 31 mars de chaque année, rendre publiques les informations sur le nombre de contrats et les montants impayés en retard aux petites et moyennes entreprises de l'année précédente, par le biais de sites Web, de journaux et d'autres moyens accessibles au public.

大型企业应当将逾期尚未支付中小企业款项的合同数量、金额等信息纳入企业年度报告，依法通过国家企业信用信息公示系统向社会公示。

Les grandes entreprises doivent inclure les informations sur le nombre de contrats et les montants impayés en retard aux petites et moyennes entreprises dans leur rapport annuel et les divulguer au public via le système national d'information sur le crédit des entreprises conformément à la loi.

大型企业应当将保障中小企业款项支付工作情况，纳入企业风险控制与合规管理体系，并督促其全资或者控股子公司及时支付中小企业款项。

Les grandes entreprises doivent intégrer le travail de garantie des paiements aux petites et moyennes entreprises dans leur système de contrôle des risques et de conformité, et veiller à ce que leurs filiales à 100 % ou contrôlées paient rapidement les petites et moyennes entreprises.

机关、事业单位和大型企业及其工作人员不得以任何形式对提出付款请求或者投诉的中小企业及其工作人员进行恐吓、打击报复。

Les organismes publics, les institutions publiques, les grandes entreprises et leur personnel ne doivent en aucun cas intimider ou exercer des représailles contre les petites et moyennes entreprises ou leur personnel qui présentent des demandes de paiement ou des plaintes.

县级以上人民政府及其有关部门通过监督检查、函询约谈、督办通报、投诉处理等措施，加大对机关、事业单位和大型企业拖欠中小企业款项的清理力度。

Les gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus, ainsi que leurs départements compétents, renforcent les efforts de recouvrement des dettes des organismes publics, des institutions publiques et des grandes entreprises envers les petites et moyennes entreprises par le biais d'inspections, de lettres d'enquête et d'entretiens, de supervision et de notification, et de traitement des plaintes.

县级以上地方人民政府部门应当每年定期将上一年度逾期尚未支付中小企业款项情况按程序报告本级人民政府。事业单位、国有大型企业应当每年定期将上一年度逾期尚未支付中小企业款项情况按程序报其主管部门或者监管部门。

Les départements des gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus doivent, chaque année, faire rapport périodiquement à leur gouvernement populaire sur la situation des paiements impayés en retard aux petites et moyennes entreprises de l'année précédente, conformément aux procédures. Les institutions publiques et les grandes entreprises d'État doivent, chaque année, faire rapport périodiquement à leur département de tutelle ou de supervision sur la situation des paiements impayés en retard aux petites et moyennes entreprises de l'année précédente, conformément aux procédures.

县级以上地方人民政府应当每年定期听取本行政区域内保障中小企业款项支付工作汇报，加强督促指导，研究解决突出问题。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du comté et au-dessus doivent, chaque année, écouter périodiquement les rapports sur le travail de garantie des paiements aux petites et moyennes entreprises dans leur région administrative, renforcer la supervision et les conseils, et étudier et résoudre les problèmes importants.

省级以上人民政府建立督查制度，对保障中小企业款项支付工作进行监督检查，对政策落实不到位、工作推进不力的部门和地方人民政府主要负责人进行约谈。

Les gouvernements populaires au niveau provincial et au-dessus établissent un système de supervision pour inspecter et superviser le travail de garantie des paiements aux petites et moyennes entreprises, et convoquent les principaux responsables des départements et des gouvernements populaires locaux dont la mise en œuvre des politiques est insuffisante ou dont le travail est lent.

县级以上人民政府负责中小企业促进工作综合管理的部门对拖欠中小企业款项的机关、事业单位和大型企业，可以进行函询约谈，对情节严重的，予以督办通报，必要时可以会同拖欠单位上级机关、行业主管部门、监管部门联合进行。

Le département de gestion globale chargé de la promotion des petites et moyennes entreprises au niveau du comté et au-dessus peut envoyer des lettres d'enquête et convoquer les organismes publics, les institutions publiques et les grandes entreprises qui doivent des paiements aux petites et moyennes entreprises ; en cas de circonstances graves, il peut superviser et notifier, et si nécessaire, agir conjointement avec le département supérieur de l'entité débitrice, le département compétent de l'industrie et le département de supervision.

省级以上人民政府负责中小企业促进工作综合管理的部门(以下统称受理投诉部门)应当建立便利畅通的渠道，受理对机关、事业单位和大型企业拖欠中小企业款项的投诉。

Le département de gestion globale chargé de la promotion des petites et moyennes entreprises au niveau provincial et au-dessus (ci-après dénommé le département de réception des plaintes) doit établir des canaux pratiques et fluides pour recevoir les plaintes concernant les retards de paiement des organismes publics, des institutions publiques et des grandes entreprises envers les petites et moyennes entreprises.

国务院负责中小企业促进工作综合管理的部门建立国家统一的拖欠中小企业款项投诉平台，加强投诉处理机制建设，与相关部门、地方人民政府信息共享、协同配合。

Le département de gestion globale chargé de la promotion des petites et moyennes entreprises du Conseil d'État établit une plateforme nationale unifiée de plaintes pour les retards de paiement aux petites et moyennes entreprises, renforce la construction du mécanisme de traitement des plaintes, et partage les informations et coopère avec les départements concernés et les gouvernements populaires locaux.

受理投诉部门应当按照“属地管理、分级负责，谁主管谁负责、谁监管谁负责”的原则，自正式受理之日起10个工作日内，按程序将投诉转交有关部门或者地方人民政府指定的部门(以下统称处理投诉部门)处理。

Le département de réception des plaintes doit, conformément au principe de « gestion territoriale, responsabilité hiérarchique, responsabilité du superviseur et du régulateur », dans les 10 jours ouvrables suivant la réception officielle, transmettre la plainte au département concerné ou au département désigné par le gouvernement populaire local (ci-après dénommé le département de traitement des plaintes) pour traitement.

处理投诉部门应当自收到投诉材料之日起30日内形成处理结果，以书面形式反馈投诉人，并反馈受理投诉部门。情况复杂或者有其他特殊原因的，经部门负责人批准，可适当延长，但处理期限最长不得超过90日。

Le département de traitement des plaintes doit, dans les 30 jours suivant la réception des documents de plainte, former un résultat de traitement, le communiquer par écrit au plaignant et le retourner au département de réception des plaintes. En cas de circonstances complexes ou d'autres raisons particulières, avec l'approbation du responsable du département, le délai peut être prolongé de manière appropriée, mais la durée totale de traitement ne doit pas dépasser 90 jours.

被投诉人应当配合处理投诉部门工作。处理投诉部门应当督促被投诉人及时反馈情况。被投诉人未及时反馈或者未按规定反馈的，处理投诉部门应当向其发出督办书；收到督办书仍拒不配合的，处理投诉部门可以约谈、通报被投诉人，并责令整改。

La personne faisant l'objet de la plainte doit coopérer avec le département de traitement des plaintes. Le département de traitement des plaintes doit exhorter la personne faisant l'objet de la plainte à fournir des informations en temps opportun. Si la personne faisant l'objet de la plainte ne fournit pas d'informations en temps opportun ou ne les fournit pas conformément aux dispositions, le département de traitement des plaintes doit lui envoyer un avis de supervision ; si elle refuse toujours de coopérer après réception de l'avis de supervision, le département de traitement des plaintes peut convoquer et notifier la personne faisant l'objet de la plainte et ordonner des mesures correctives.

投诉人应当与被投诉人存在合同关系，不得虚假、恶意投诉。

Le plaignant doit avoir une relation contractuelle avec la personne faisant l'objet de la plainte et ne doit pas déposer de plainte frauduleuse ou malveillante.

受理投诉部门和处理投诉部门的工作人员，对在履行职责中获悉的国家秘密、商业秘密和个人信息负有保密义务。

Le personnel du département de réception des plaintes et du département de traitement des plaintes a l'obligation de garder la confidentialité des secrets d'État, des secrets commerciaux et des informations personnelles obtenus dans l'exercice de ses fonctions.

机关、事业单位和大型企业拖欠中小企业款项依法依规被认定为失信的，受理投诉部门和有关部门按程序将有关失信情况记入相关主体信用记录。情节严重或者造成严重不良社会影响的，将相关信息纳入全国信用信息共享平台和国家企业信用信息公示系统，向社会公示；对机关、事业单位在公务消费、办公用房、经费安排等方面采取必要的限制措施，对大型企业在财政资金支持、投资项目审批、融资获取、市场准入、资质评定、评优评先等方面依法依规予以限制。

Si les organismes publics, les institutions et les grandes entreprises sont reconnus comme étant en défaut de paiement envers les petites et moyennes entreprises conformément à la loi et aux règlements, le service de traitement des plaintes et les services concernés enregistreront le défaut dans les dossiers de crédit des entités concernées selon les procédures. En cas de circonstances graves ou de conséquences sociales négatives graves, les informations pertinentes seront intégrées dans la plateforme nationale de partage des informations de crédit et dans le système national de publicité des informations sur les entreprises, et seront rendues publiques. Pour les organismes publics et les institutions, des mesures restrictives nécessaires seront prises en matière de consommation officielle, de locaux de bureau, d'allocation de fonds, etc. Pour les grandes entreprises, des restrictions seront imposées conformément à la loi et aux règlements en matière de soutien financier public, d'approbation des projets d'investissement, d'accès au financement, d'accès au marché, d'évaluation des qualifications, d'évaluation et de sélection des mérites, etc.

审计机关依法对机关、事业单位和国有大型企业支付中小企业款项情况实施审计监督。

Les autorités de contrôle financier exercent un contrôle par audit sur les paiements des organismes publics, des institutions et des grandes entreprises publiques aux petites et moyennes entreprises conformément à la loi.

国家依法开展中小企业发展环境评估和营商环境评价时，应当将保障中小企业款项支付工作情况纳入评估和评价内容。

Lorsque l'État mène des évaluations de l'environnement de développement des petites et moyennes entreprises et des évaluations du climat des affaires, il doit inclure la situation de la garantie des paiements aux petites et moyennes entreprises dans le contenu de l'évaluation.

国务院负责中小企业促进工作综合管理的部门依据国务院批准的中小企业划分标准，建立企业规模类型测试平台，提供中小企业规模类型自测服务。

Le département de l'État chargé de la coordination de la promotion des petites et moyennes entreprises, sur la base des normes de classification des entreprises approuvées par le Conseil d'État, établit une plateforme de test de la taille des entreprises pour fournir un service d'auto-évaluation de la taille des petites et moyennes entreprises.

对中小企业规模类型有争议的，可以向主张为中小企业一方所在地的县级以上地方人民政府负责中小企业促进工作综合管理的部门申请认定。人力资源社会保障、市场监督管理、统计等相关部门应当应认定部门的请求，提供必要的协助。

En cas de litige sur la classification de la taille d'une petite ou moyenne entreprise, une demande de détermination peut être déposée auprès du département de la promotion des petites et moyennes entreprises du gouvernement populaire local au niveau du comté ou au-dessus du lieu où se trouve la partie se présentant comme petite ou moyenne entreprise. Les départements des ressources humaines et de la sécurité sociale, de la supervision du marché, des statistiques et autres départements concernés doivent fournir l'assistance nécessaire à la demande du département de détermination.

国家鼓励法律服务机构为与机关、事业单位和大型企业存在支付纠纷的中小企业提供公益法律服务。

L'État encourage les services juridiques à fournir des services juridiques d'intérêt public aux petites et moyennes entreprises qui ont des litiges de paiement avec les organismes publics, les institutions et les grandes entreprises.

新闻媒体应当开展对保障中小企业款项支付相关法律法规政策的公益宣传，依法加强对机关、事业单位和大型企业拖欠中小企业款项行为的舆论监督。

Les médias doivent mener des campagnes de sensibilisation d'intérêt public sur les lois, règlements et politiques relatifs à la garantie des paiements aux petites et moyennes entreprises, et renforcer la supervision par l'opinion publique sur les retards de paiement des organismes publics, des institutions et des grandes entreprises envers les petites et moyennes entreprises conformément à la loi.

机关、事业单位违反本条例，有下列情形之一的，由其上级机关、主管部门责令改正；拒不改正的，对负有责任的领导人员和直接责任人员依法给予处分：

Si un organisme public ou une institution enfreint le présent règlement dans l'une des circonstances suivantes, son autorité supérieure ou le département compétent ordonne la rectification ; en cas de refus de rectification, les responsables et les personnes directement responsables se voient infliger des sanctions conformément à la loi :

(一)未在规定的期限内支付中小企业货物、工程、服务款项；

(1) Ne pas avoir payé les marchandises, les travaux ou les services des petites et moyennes entreprises dans le délai prescrit ;

(二)拖延检验、验收；

(2) Retarder l'inspection et la réception ;

(三)强制中小企业接受商业汇票、应收账款电子凭证等非现金支付方式，或者利用商业汇票、应收账款电子凭证等非现金支付方式变相延长付款期限；

(3) Forcer les petites et moyennes entreprises à accepter des modes de paiement non monétaires tels que les lettres de change commerciales, les certificats électroniques de créances, ou utiliser ces modes de paiement non monétaires pour prolonger indirectement les délais de paiement ;

(四)没有法律、行政法规依据，要求以审计机关的审计结果作为结算依据；

(4) Exiger, sans base légale ou réglementaire, que les résultats d'audit des autorités de contrôle servent de base au règlement ;

(五)违法收取保证金，拒绝接受中小企业以金融机构出具的保函等提供保证，或者不及时与中小企业对保证金进行核算并退还；

(5) Percevoir illégalement des cautions, refuser d'accepter les garanties fournies par les petites et moyennes entreprises sous forme de lettres de garantie émises par des institutions financières, ou ne pas procéder en temps utile au calcul et au remboursement des cautions avec les petites et moyennes entreprises ;

(六)以法定代表人或者主要负责人变更，履行内部付款流程，或者在合同未作约定的情况下以等待竣工验收备案、决算审计等为由，拒绝或者迟延支付中小企业款项；

(6) Refuser ou retarder le paiement aux petites et moyennes entreprises en invoquant un changement de représentant légal ou de responsable principal, l'exécution de procédures de paiement internes, ou en l'absence de stipulation contractuelle, en attendant l'achèvement de la réception et de l'enregistrement, l'audit final, etc. ;

(七)未按照规定公开逾期尚未支付中小企业款项信息。

(7) Ne pas avoir divulgué conformément aux règlements les informations sur les paiements impayés en souffrance aux petites et moyennes entreprises.

机关、事业单位有下列情形之一的，依法追究责任：

Si un organisme public ou une institution se trouve dans l'une des situations suivantes, la responsabilité est engagée conformément à la loi :

(一)使用财政资金从中小企业采购货物、工程、服务，未按照批准的预算执行；

(1) Utiliser des fonds publics pour acheter des marchandises, des travaux ou des services auprès de petites et moyennes entreprises sans respecter le budget approuvé ;

(二)要求施工单位对政府投资项目垫资建设。

(2) Exiger des entrepreneurs qu'ils avancent les fonds pour la construction de projets d'investissement public.

国有大型企业拖欠中小企业款项，造成不良后果或者影响的，对负有责任的国有企业管理人员依法给予处分。

Si une grande entreprise publique retarde le paiement à une petite ou moyenne entreprise, entraînant des conséquences ou un impact négatif, les gestionnaires de l'entreprise publique responsables se voient infliger des sanctions conformément à la loi.

国有大型企业没有法律、行政法规依据，要求以审计机关的审计结果作为结算依据的，由其监管部门责令改正；拒不改正的，对负有责任的国有企业管理人员依法给予处分。

Si une grande entreprise publique exige, sans base légale ou réglementaire, que les résultats d'audit des autorités de contrôle servent de base au règlement, son autorité de surveillance ordonne la rectification ; en cas de refus de rectification, les gestionnaires de l'entreprise publique responsables se voient infliger des sanctions conformément à la loi.

大型企业违反本条例，未按照规定在企业年度报告中公示逾期尚未支付中小企业款项信息或者隐瞒真实情况、弄虚作假的，由市场监督管理部门依法处理。

Si une grande entreprise enfreint le présent règlement en ne divulguant pas dans son rapport annuel les informations sur les paiements impayés en souffrance aux petites et moyennes entreprises, ou en dissimulant la vérité ou en fournissant de fausses informations, le département de supervision du marché traite l'affaire conformément à la loi.

机关、事业单位和大型企业及其工作人员对提出付款请求或者投诉的中小企业及其工作人员进行恐吓、打击报复，或者有其他滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊行为的，对负有责任的领导人员和直接责任人员依法给予处分或者处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Si un organisme public, une institution ou une grande entreprise, ou son personnel, intimide ou exerce des représailles contre les petites et moyennes entreprises ou leur personnel qui ont présenté une demande de paiement ou une plainte, ou commet d'autres actes d'abus de pouvoir, de négligence ou de favoritisme, les responsables et les personnes directement responsables se voient infliger des sanctions ou des pénalités conformément à la loi ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

部分或者全部使用财政资金的团体组织采购货物、工程、服务支付中小企业款项，参照本条例对机关、事业单位的有关规定执行。

Pour les organisations de groupe qui utilisent partiellement ou totalement des fonds publics pour acheter des marchandises, des travaux ou des services et payer les petites et moyennes entreprises, les dispositions pertinentes du présent règlement concernant les organismes publics et les institutions s'appliquent par analogie.

军队采购货物、工程、服务支付中小企业款项，按照军队的有关规定执行。

Les paiements aux petites et moyennes entreprises pour les achats militaires de biens, de travaux et de services sont effectués conformément aux dispositions pertinentes de l'armée.

本条例自2025年6月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2025.