KYB CHINA(2021年9月8日国务院第148次常务会议通过 2021年10月26日中华人民共和国国务院令第749号公布 自2022年1月1日起施行)
(Adopté lors de la 148e réunion exécutive du Conseil d'État le 8 septembre 2021, promulgué par le décret n° 749 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 26 octobre 2021, entré en vigueur le 1er janvier 2022)
为了规范证券期货领域行政执法当事人承诺制度的实施，保护投资者合法权益，维护市场秩序，提高行政执法效能，根据《中华人民共和国证券法》(以下简称《证券法》)等法律，制定本办法。
Afin de normaliser la mise en œuvre du système d'engagement des parties dans l'exécution administrative dans le domaine des valeurs mobilières et des contrats à terme, de protéger les droits et intérêts légitimes des investisseurs, de maintenir l'ordre du marché et d'améliorer l'efficacité de l'exécution administrative, le présent règlement est élaboré conformément à la loi de la République populaire de Chine sur les valeurs mobilières (ci-après dénommée « loi sur les valeurs mobilières ») et d'autres lois.
本办法所称行政执法当事人承诺，是指国务院证券监督管理机构对涉嫌证券期货违法的单位或者个人进行调查期间，被调查的当事人承诺纠正涉嫌违法行为、赔偿有关投资者损失、消除损害或者不良影响并经国务院证券监督管理机构认可，当事人履行承诺后国务院证券监督管理机构终止案件调查的行政执法方式。
Aux fins du présent règlement, l'engagement des parties dans l'exécution administrative désigne une méthode d'exécution administrative par laquelle, au cours de l'enquête menée par l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État sur une unité ou un individu soupçonné d'avoir violé les lois sur les valeurs mobilières et les contrats à terme, la partie enquêtée s'engage à corriger les violations présumées, à indemniser les pertes des investisseurs concernés, à éliminer les préjudices ou les effets négatifs, et, après reconnaissance par l'autorité de régulation, l'autorité met fin à l'enquête une fois que la partie a exécuté son engagement.
行政执法当事人承诺制度的实施应当遵循公平、自愿、诚信原则，不得损害国家利益、社会公共利益和他人合法权益。
La mise en œuvre du système d'engagement des parties dans l'exécution administrative doit suivre les principes d'équité, de volontariat et de bonne foi, et ne doit pas porter atteinte aux intérêts nationaux, à l'intérêt public ou aux droits et intérêts légitimes d'autrui.
国务院证券监督管理机构应当确定专门的内设部门负责行政执法当事人承诺工作，并将该内设部门与负责案件调查的内设部门分别设置。
L'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État doit désigner un département interne spécialisé chargé du travail d'engagement des parties dans l'exécution administrative, et ce département doit être distinct du département interne chargé de l'enquête sur les affaires.
国务院证券监督管理机构应当建立健全内部监督和社会监督制度，加强对负责行政执法当事人承诺工作的内设部门以及相关人员执行法律、行政法规和遵守纪律情况的监督。
L'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État doit établir et améliorer des systèmes de supervision interne et de supervision sociale, et renforcer la supervision de la conformité du département interne chargé du travail d'engagement des parties dans l'exécution administrative et de son personnel avec les lois et règlements administratifs, ainsi que leur respect de la discipline.
当事人自收到国务院证券监督管理机构案件调查法律文书之日至国务院证券监督管理机构作出行政处罚决定前，可以依照《证券法》等法律和本办法的规定，申请适用行政执法当事人承诺。国务院证券监督管理机构应当在送达当事人的案件调查法律文书中告知其有权依法申请适用行政执法当事人承诺。
À compter de la date de réception du document juridique d'enquête de l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État jusqu'à la décision de sanction administrative, la partie peut, conformément à la loi sur les valeurs mobilières et d'autres lois ainsi qu'au présent règlement, demander l'application de l'engagement des parties dans l'exécution administrative. L'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État doit informer la partie dans le document juridique d'enquête qu'elle a le droit de demander l'application de l'engagement des parties dans l'exécution administrative conformément à la loi.
当事人申请适用行政执法当事人承诺，应当提交申请书以及相关申请材料。申请书应当载明下列事项：
La partie qui demande l'application de l'engagement des parties dans l'exécution administrative doit soumettre une demande écrite et les documents justificatifs correspondants. La demande écrite doit contenir les éléments suivants :
(一)当事人的基本情况；
(1) Les informations de base de la partie ;
(二)提出申请的主要事实和理由；
(2) Les principaux faits et motifs de la demande ;
(三)当事人已采取或者承诺采取的纠正涉嫌违法行为、赔偿有关投资者损失、消除损害或者不良影响的措施；
(3) Les mesures que la partie a déjà prises ou s'engage à prendre pour corriger les violations présumées, indemniser les pertes des investisseurs concernés, et éliminer les préjudices ou les effets négatifs ;
(四)国务院证券监督管理机构规定的其他事项。
(4) Toute autre question spécifiée par l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État.
当事人应当对其所提交材料的真实性、准确性、完整性负责。
La partie est responsable de l'authenticité, de l'exactitude et de l'exhaustivité des documents soumis.
有下列情形之一的，国务院证券监督管理机构对适用行政执法当事人承诺的申请不予受理：
Dans l'une des circonstances suivantes, l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État ne recevra pas la demande d'application de l'engagement des parties dans l'exécution administrative :
(一)当事人因证券期货犯罪被判处刑罚，自刑罚执行完毕之日起未逾3年，或者因证券期货违法行为受到行政处罚，自行政处罚执行完毕之日起未逾1年；
(1) La partie a été condamnée à une peine pour un crime lié aux valeurs mobilières ou aux contrats à terme et moins de trois ans se sont écoulés depuis l'exécution de la peine, ou a fait l'objet d'une sanction administrative pour une violation des lois sur les valeurs mobilières ou les contrats à terme et moins d'un an s'est écoulé depuis l'exécution de la sanction administrative ;
(二)当事人涉嫌证券期货犯罪，依法应当移送司法机关处理；
(2) La partie est soupçonnée d'un crime lié aux valeurs mobilières ou aux contrats à terme et doit être légalement transférée à une autorité judiciaire pour traitement ;
(三)当事人涉嫌证券期货违法行为情节严重、社会影响恶劣；
(3) La violation présumée des lois sur les valeurs mobilières ou les contrats à terme par la partie est grave et a un impact social négatif important ;
(四)当事人已提出适用行政执法当事人承诺的申请但未被受理，或者其申请已被受理但其作出的承诺未获得国务院证券监督管理机构认可，没有新事实、新理由，就同一案件再次提出申请；
(4) La partie a déjà demandé l'application de l'engagement des parties dans l'exécution administrative mais la demande n'a pas été reçue, ou la demande a été reçue mais l'engagement proposé n'a pas été reconnu par l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État, et la partie soumet à nouveau une demande pour la même affaire sans nouveaux faits ou motifs ;
(五)当事人因自身原因未履行或者未完全履行经国务院证券监督管理机构认可的承诺，就同一案件再次提出申请；
(5) La partie n'a pas exécuté ou n'a pas entièrement exécuté l'engagement reconnu par l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État pour des raisons qui lui sont imputables, et soumet à nouveau une demande pour la même affaire ;
(六)国务院证券监督管理机构基于审慎监管原则认为不适用行政执法当事人承诺的其他情形。
(6) Toute autre circonstance dans laquelle l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État, sur la base du principe de régulation prudentielle, estime que l'engagement des parties dans l'exécution administrative n'est pas applicable.
国务院证券监督管理机构应当自收到当事人完整的申请材料之日起20个工作日内，作出受理或者不予受理的决定。决定受理的，发给受理通知书；决定不予受理的，应当书面通知当事人并说明理由。
L'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État doit, dans les 20 jours ouvrables suivant la réception des documents de demande complets de la partie, prendre une décision d'acceptation ou de rejet. Si la décision est d'accepter, un avis d'acceptation est délivré ; si la décision est de rejeter, la partie doit être informée par écrit et les raisons doivent être expliquées.
国务院证券监督管理机构受理申请后，在与当事人签署承诺认可协议前，不停止对案件事实的调查。
Après avoir accepté la demande, l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État ne suspend pas l'enquête sur les faits de l'affaire avant la signature de l'accord de reconnaissance de l'engagement avec la partie.
国务院证券监督管理机构自受理申请之日起，可以根据当事人涉嫌违法行为造成的损失、损害或者不良影响等情况，就适用行政执法当事人承诺相关事项与当事人进行沟通协商。
À compter de la date d'acceptation de la demande, l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État peut, en fonction des pertes, des préjudices ou des effets négatifs causés par la violation présumée de la partie, engager des consultations avec la partie sur les questions relatives à l'application de l'engagement des parties dans l'exécution administrative.
当事人提交的材料以及在沟通协商时所作的陈述，只能用于实施行政执法当事人承诺。
Les documents soumis par la partie et les déclarations faites lors des consultations ne peuvent être utilisés que pour la mise en œuvre de l'engagement des parties dans l'exécution administrative.
国务院证券监督管理机构与当事人进行沟通协商的期限为6个月。经国务院证券监督管理机构主要负责人或者其授权的其他负责人批准，可以延长沟通协商的期限，但延长的期限最长不超过6个月。
La période de consultation entre l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État et la partie est de six mois. Avec l'approbation du responsable principal de l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État ou d'un autre responsable autorisé, la période de consultation peut être prolongée, mais la prolongation ne peut excéder six mois au maximum.
国务院证券监督管理机构与当事人沟通协商应当当面进行，并制作笔录。国务院证券监督管理机构与当事人进行沟通协商的工作人员不得少于2人，并应当向当事人出示执法证件。
La communication et la consultation entre l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État et la partie doivent se dérouler en personne et faire l'objet d'un procès-verbal. Le nombre d'agents de l'autorité participant à la communication et à la consultation avec la partie ne doit pas être inférieur à deux, et ils doivent présenter leur carte de fonction à la partie.
国务院证券监督管理机构与当事人进行沟通协商的工作人员不得违反规定会见当事人及其委托的人。
Les agents de l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État qui communiquent et consultent avec la partie ne doivent pas rencontrer la partie ou ses mandataires en violation des règles.
国务院证券监督管理机构相关工作人员与案件有直接利害关系或者有其他关系，可能影响公正执法的，应当回避。
Si un agent concerné de l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État a un intérêt direct dans l'affaire ou a d'autres relations susceptibles d'affecter l'impartialité de l'application de la loi, il doit se récuser.
当事人认为国务院证券监督管理机构相关工作人员有前款规定情形的，有权申请其回避。当事人提出回避申请，应当说明理由。国务院证券监督管理机构应当自当事人提出回避申请之日起3日内作出决定，并书面告知当事人。决定作出之前，被申请回避的人员不停止相关工作。
Si la partie estime qu'un agent concerné de l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État se trouve dans la situation prévue à l'alinéa précédent, elle a le droit de demander sa récusation. La demande de récusation doit être motivée. L'autorité doit statuer sur la demande dans les trois jours suivant sa réception et en informer la partie par écrit. Avant la décision, l'agent dont la récusation est demandée ne cesse pas ses travaux.
国务院证券监督管理机构经与当事人沟通协商，认可当事人作出的承诺的，应当与当事人签署承诺认可协议。承诺认可协议应当载明下列事项：
Si, après communication et consultation avec la partie, l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État approuve l'engagement pris par la partie, elle doit signer un accord d'engagement avec la partie. L'accord d'engagement doit mentionner les éléments suivants :
(一)申请适用行政执法当事人承诺的事由；
(1) Le motif de la demande d'application de l'engagement des parties dans l'application administrative ;
(二)当事人涉嫌违法行为的主要事实；
(2) Les principaux faits de la violation présumée par la partie ;
(三)当事人承诺采取的纠正涉嫌违法行为、赔偿有关投资者损失、消除损害或者不良影响的具体措施；
(3) Les mesures spécifiques que la partie s'engage à prendre pour corriger la violation présumée, indemniser les pertes des investisseurs concernés, et éliminer les préjudices ou les effets négatifs ;
(四)承诺金数额及交纳方式；
(4) Le montant de la caution et le mode de versement ;
(五)当事人履行承诺的期限；
(5) Le délai d'exécution de l'engagement par la partie ;
(六)保障当事人商业秘密、个人隐私等权利的措施；
(6) Les mesures visant à protéger les droits de la partie, tels que les secrets commerciaux et la vie privée ;
(七)需要载明的其他事项。
(7) D'autres éléments à mentionner.
本办法所称承诺金，是指当事人为适用行政执法当事人承诺而交纳的资金。
Au sens du présent règlement, la caution désigne les fonds versés par la partie pour bénéficier de l'engagement des parties dans l'application administrative.
国务院证券监督管理机构确定承诺金数额应当综合考虑下列因素：
Pour déterminer le montant de la caution, l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État doit tenir compte des facteurs suivants :
(一)当事人因涉嫌违法行为可能获得的收益或者避免的损失；
(1) Les bénéfices que la partie aurait pu tirer ou les pertes qu'elle aurait pu éviter grâce à la violation présumée ;
(二)当事人涉嫌违法行为依法可能被处以罚款、没收违法所得的金额；
(2) Le montant de l'amende et de la confiscation des gains illicites auxquels la partie pourrait être soumise en vertu de la loi pour la violation présumée ;
(三)投资者因当事人涉嫌违法行为所遭受的损失；
(3) Les pertes subies par les investisseurs en raison de la violation présumée par la partie ;
(四)签署承诺认可协议时案件所处的执法阶段；
(4) Le stade de l'application de la loi au moment de la signature de l'accord d'engagement ;
(五)需要考虑的其他因素。
(5) D'autres facteurs à prendre en compte.
国务院证券监督管理机构可以就适用行政执法当事人承诺涉及的专业问题征求证券期货交易场所、证券登记结算机构、投资者保护机构等相关机构或者专家学者的意见。
L'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État peut consulter des institutions concernées, telles que les bourses de valeurs et de contrats à terme, les organismes de compensation et de dépôt de titres, les organismes de protection des investisseurs, ou des experts et universitaires, sur les questions professionnelles liées à l'application de l'engagement des parties dans l'application administrative.
国务院证券监督管理机构与当事人签署承诺认可协议后，应当中止案件调查，向当事人出具中止调查决定书，并予以公告。
Après avoir signé l'accord d'engagement avec la partie, l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État doit suspendre l'enquête sur l'affaire, délivrer à la partie une décision de suspension de l'enquête et la publier.
当事人完全履行承诺认可协议后，国务院证券监督管理机构应当终止案件调查，向当事人出具终止调查决定书，并予以公告。国务院证券监督管理机构出具终止调查决定书后，对当事人涉嫌实施的同一个违法行为不再重新调查。
Une fois que la partie a entièrement exécuté l'accord d'engagement, l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État doit mettre fin à l'enquête sur l'affaire, délivrer à la partie une décision de cessation de l'enquête et la publier. Après avoir délivré la décision de cessation de l'enquête, l'autorité ne rouvre pas l'enquête pour la même violation présumée commise par la partie.
申请适用行政执法当事人承诺的当事人为《证券法》等法律、行政法规和国务院证券监督管理机构规定的信息披露义务人的，应当依法履行信息披露义务。
Si la partie demandant l'application de l'engagement des parties dans l'application administrative est un obligé d'information au sens de la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres lois, règlements administratifs et règles de l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État, elle doit remplir son obligation d'information conformément à la loi.
有下列情形之一的，国务院证券监督管理机构应当终止适用行政执法当事人承诺：
Dans les cas suivants, l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État doit mettre fin à l'application de l'engagement des parties dans l'application administrative :
(一)当事人在签署承诺认可协议前撤回适用行政执法当事人承诺的申请；
(1) La partie retire sa demande d'application de l'engagement des parties dans l'application administrative avant la signature de l'accord d'engagement ;
(二)未能在本办法第十一条规定的期限内签署承诺认可协议；
(2) N'avoir pas signé l'accord de reconnaissance d'engagement dans le délai prévu à l'article 11 du présent règlement ;
(三)承诺认可协议签署后，当事人因自身原因未履行或者未完全履行承诺；
(3) Après la signature de l'accord de reconnaissance d'engagement, la partie, pour des raisons qui lui sont imputables, n'a pas exécuté ou n'a pas entièrement exécuté l'engagement ;
(四)承诺认可协议履行完毕前，发现当事人提交的材料存在虚假记载或者重大遗漏；
(4) Avant l'achèvement de l'exécution de l'accord de reconnaissance d'engagement, il est découvert que les documents soumis par la partie contiennent des mentions fausses ou des omissions importantes ;
(五)承诺认可协议履行完毕前，当事人因涉嫌证券期货犯罪被依法立案。
(5) Avant l'achèvement de l'exécution de l'accord de reconnaissance d'engagement, la partie est légalement mise en examen pour suspicion d'infraction pénale en matière de valeurs mobilières ou de contrats à terme.
发生前款规定情形的，国务院证券监督管理机构应当向当事人出具终止适用行政执法当事人承诺通知书；发生前款第一项至第四项情形的，还应当及时恢复案件调查。国务院证券监督管理机构在决定终止适用行政执法当事人承诺前，应当听取当事人的意见。
Lorsque les circonstances prévues à l'alinéa précédent se produisent, l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État doit délivrer à la partie un avis de cessation de l'application de l'engagement des parties dans l'application administrative ; dans les cas prévus aux points (1) à (4) de l'alinéa précédent, elle doit également reprendre rapidement l'enquête sur l'affaire. Avant de décider de mettre fin à l'application de l'engagement des parties dans l'application administrative, l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État doit entendre les observations de la partie.
国务院证券监督管理机构应当建立集体决策制度，讨论决定行政执法当事人承诺实施过程中的申请受理、签署承诺认可协议、中止或者终止案件调查等重大事项，并经国务院证券监督管理机构主要负责人或者其授权的其他负责人批准后执行。
L'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État doit établir un système de décision collective pour discuter et décider des questions importantes dans le processus de mise en œuvre de l'engagement des parties dans l'application administrative, telles que la réception des demandes, la signature des accords de reconnaissance d'engagement, la suspension ou la clôture des enquêtes sur les affaires, et ces décisions doivent être exécutées après approbation par le responsable principal de l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État ou par un autre responsable autorisé par lui.
投资者因当事人涉嫌违法行为遭受损失的，可以向承诺金管理机构申请合理赔偿，也可以通过依法对当事人提起民事赔偿诉讼等其他途径获得赔偿。承诺金管理机构向投资者支付的赔偿总额不得超过涉及案件当事人实际交纳并用于赔偿的承诺金总额。投资者已通过其他途径获得赔偿的，不得就已获得赔偿的部分向承诺金管理机构申请赔偿。
Les investisseurs qui subissent des pertes en raison des actes illégaux présumés de la partie peuvent demander une indemnisation raisonnable auprès de l'organisme de gestion des fonds d'engagement, ou obtenir une indemnisation par d'autres voies, notamment en intentant une action en justice civile contre la partie. Le montant total de l'indemnisation versée par l'organisme de gestion des fonds d'engagement aux investisseurs ne peut excéder le montant total des fonds d'engagement effectivement versés par la partie concernée et destinés à l'indemnisation. Les investisseurs qui ont déjà obtenu une indemnisation par d'autres voies ne peuvent pas demander une indemnisation auprès de l'organisme de gestion des fonds d'engagement pour la partie déjà indemnisée.
承诺金管理和使用的具体办法由国务院证券监督管理机构会同国务院财政部门另行制定。
Les mesures spécifiques de gestion et d'utilisation des fonds d'engagement seront élaborées séparément par l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État en collaboration avec le ministère des Finances du Conseil d'État.
当事人有下列情形之一的，由国务院证券监督管理机构记入证券期货市场诚信档案数据库，纳入全国信用信息共享平台，按照国家规定实施联合惩戒：
Les parties qui se trouvent dans l'une des situations suivantes sont inscrites par l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État dans la base de données des dossiers de crédit du marché des valeurs mobilières et des contrats à terme, intégrée dans la plateforme nationale de partage d'informations sur le crédit, et font l'objet de sanctions conjointes conformément aux dispositions nationales :
(一)因自身原因未履行或者未完全履行承诺；
(1) N'avoir pas exécuté ou n'avoir pas entièrement exécuté l'engagement pour des raisons qui leur sont imputables ;
(二)提交的材料存在虚假记载或者重大遗漏；
(2) Les documents soumis contiennent des mentions fausses ou des omissions importantes ;
(三)违背诚信原则的其他情形。
(3) D'autres situations contraires au principe de bonne foi.
国务院证券监督管理机构工作人员违反规定适用行政执法当事人承诺，或者泄露履行职责中知悉的商业秘密、个人隐私的，依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Les agents de l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État qui, en violation des dispositions, appliquent l'engagement des parties dans l'application administrative, ou divulguent des secrets commerciaux ou des informations personnelles dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, se voient infliger une sanction disciplinaire ; si cela constitue un délit, ils sont poursuivis pénalement.
本办法自2022年1月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2022.