KYB CHINA中华人民共和国
République populaire de Chine
城镇土地使用税暂行条例
Règlement provisoire sur la taxe foncière urbaine
(1988年9月27日中华人民共和国国务院令第17号发布 根据2006年12月31日《国务院关于修改〈中华人民共和国城镇土地使用税暂行条例〉的决定》第一次修订 根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》第二次修订 根据2013年12月7日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第三次修订 根据2019年3月2日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第四次修订)
(Promulgué par le décret n° 17 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 27 septembre 1988, première révision selon la Décision du Conseil d'État portant modification du Règlement provisoire de la République populaire de Chine sur la taxe foncière urbaine du 31 décembre 2006, deuxième révision selon la Décision du Conseil d'État portant abrogation et modification de certains règlements administratifs du 8 janvier 2011, troisième révision selon la Décision du Conseil d'État portant modification de certains règlements administratifs du 7 décembre 2013, quatrième révision selon la Décision du Conseil d'État portant modification de certains règlements administratifs du 2 mars 2019)
为了合理利用城镇土地，调节土地级差收入，提高土地使用效益，加强土地管理，制定本条例。
Le présent règlement est établi en vue d'utiliser rationnellement les terrains urbains, de réguler les revenus différentiels des terrains, d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des terrains et de renforcer la gestion des terrains.
在城市、县城、建制镇、工矿区范围内使用土地的单位和个人，为城镇土地使用税(以下简称土地使用税)的纳税人，应当依照本条例的规定缴纳土地使用税。
Les unités et les particuliers qui utilisent des terrains dans les zones urbaines, les chefs-lieux de comté, les bourgs et les zones minières sont les contribuables de la taxe foncière urbaine (ci-après dénommée taxe foncière) et doivent payer la taxe foncière conformément aux dispositions du présent règlement.
前款所称单位，包括国有企业、集体企业、私营企业、股份制企业、外商投资企业、外国企业以及其他企业和事业单位、社会团体、国家机关、军队以及其他单位；所称个人，包括个体工商户以及其他个人。
Les unités mentionnées dans le paragraphe précédent comprennent les entreprises d'État, les entreprises collectives, les entreprises privées, les sociétés par actions, les entreprises à investissement étranger, les entreprises étrangères ainsi que les autres entreprises et institutions, les groupes sociaux, les organes d'État, les forces armées et les autres unités ; les particuliers mentionnés comprennent les entrepreneurs individuels et les autres particuliers.
土地使用税以纳税人实际占用的土地面积为计税依据，依照规定税额计算征收。
La taxe foncière est calculée et perçue sur la base de la superficie réelle du terrain occupé par le contribuable, selon le montant de la taxe fixé.
前款土地占用面积的组织测量工作，由省、自治区、直辖市人民政府根据实际情况确定。
Les travaux d'organisation de la mesure de la superficie du terrain occupé mentionnés dans le paragraphe précédent sont déterminés par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale en fonction de la situation réelle.
土地使用税每平方米年税额如下：
Le montant annuel de la taxe foncière par mètre carré est le suivant :
(一)大城市1.5元至30元；
(1) Grandes villes : 1,5 yuan à 30 yuan ;
(二)中等城市1.2元至24元；
(2) Villes moyennes : 1,2 yuan à 24 yuan ;
(三)小城市0.9元至18元；
(3) Petites villes : 0,9 yuan à 18 yuan ;
(四)县城、建制镇、工矿区0.6元至12元。
(4) Chefs-lieux de comté, bourgs et zones minières : 0,6 yuan à 12 yuan.
省、自治区、直辖市人民政府，应当在本条例第四条规定的税额幅度内，根据市政建设状况、经济繁荣程度等条件，确定所辖地区的适用税额幅度。
Le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale doit, dans la fourchette des montants de taxe fixée à l'article 4 du présent règlement, déterminer la fourchette des montants de taxe applicables dans les zones relevant de sa juridiction en fonction des conditions de construction municipale, du degré de prospérité économique et d'autres facteurs.
市、县人民政府应当根据实际情况，将本地区土地划分为若干等级，在省、自治区、直辖市人民政府确定的税额幅度内，制定相应的适用税额标准，报省、自治区、直辖市人民政府批准执行。
Le gouvernement populaire de la ville ou du comté doit, en fonction de la situation réelle, diviser les terrains de sa région en plusieurs catégories et, dans la fourchette des montants de taxe déterminée par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, fixer les normes de montant de taxe applicables correspondantes, et les soumettre au gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale pour approbation avant leur mise en œuvre.
经省、自治区、直辖市人民政府批准，经济落后地区土地使用税的适用税额标准可以适当降低，但降低额不得超过本条例第四条规定最低税额的30%。经济发达地区土地使用税的适用税额标准可以适当提高，但须报经财政部批准。
Avec l'approbation du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, les normes de montant de taxe applicables à la taxe foncière dans les zones économiquement arriérées peuvent être réduites de manière appropriée, mais la réduction ne doit pas dépasser 30 % du montant minimum de taxe fixé à l'article 4 du présent règlement. Les normes de montant de taxe applicables à la taxe foncière dans les zones économiquement développées peuvent être augmentées de manière appropriée, mais doivent être soumises à l'approbation du ministère des Finances.
下列土地免缴土地使用税：
Les terrains suivants sont exonérés de la taxe foncière :
(一)国家机关、人民团体、军队自用的土地；
(1) Les terrains utilisés par les organes d'État, les organisations populaires et les forces armées pour leur propre usage ;
(二)由国家财政部门拨付事业经费的单位自用的土地；
(2) Les terrains utilisés par les unités bénéficiant de fonds de fonctionnement alloués par les services financiers de l'État pour leur propre usage ;
(三)宗教寺庙、公园、名胜古迹自用的土地；
(3) Les terrains utilisés par les temples religieux, les parcs et les sites historiques pour leur propre usage ;
(四)市政街道、广场、绿化地带等公共用地；
(4) Les terrains publics tels que les rues municipales, les places et les zones de verdure ;
(五)直接用于农、林、牧、渔业的生产用地；
(5) Les terrains de production directement utilisés pour l'agriculture, la sylviculture, l'élevage et la pêche ;
(六)经批准开山填海整治的土地和改造的废弃土地，从使用的月份起免缴土地使用税5年至10年；
(6) Les terrains défrichés par le décapage des montagnes et le remblayage de la mer, ainsi que les terrains abandonnés réaménagés, après approbation, sont exonérés de la taxe foncière pendant 5 à 10 ans à compter du mois de leur utilisation ;
(七)由财政部另行规定免税的能源、交通、水利设施用地和其他用地。
(7) Les terrains utilisés pour les installations énergétiques, de transport, hydrauliques et autres terrains exonérés par des dispositions distinctes du ministère des Finances.
除本条例第六条规定外，纳税人缴纳土地使用税确有困难需要定期减免的，由县以上税务机关批准。
Sauf disposition contraire de l'article 6 du présent règlement, si un contribuable éprouve des difficultés réelles à payer la taxe foncière et a besoin d'une exonération ou d'une réduction périodique, celle-ci est approuvée par les autorités fiscales au niveau du comté ou au-dessus.
土地使用税按年计算、分期缴纳。缴纳期限由省、自治区、直辖市人民政府确定。
La taxe foncière est calculée annuellement et payée par versements. Le délai de paiement est fixé par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.
新征收的土地，依照下列规定缴纳土地使用税：
Pour les terrains nouvellement acquis, la taxe foncière est payée conformément aux dispositions suivantes :
(一)征收的耕地，自批准征收之日起满1年时开始缴纳土地使用税；
(1) Pour les terrains cultivés acquis, la taxe foncière commence à être payée un an après la date d'approbation de l'acquisition ;
(二)征收的非耕地，自批准征收次月起缴纳土地使用税。
(2) Pour les terrains non cultivés acquis, la taxe foncière commence à être payée à partir du mois suivant l'acquisition.
土地使用税由土地所在地的税务机关征收。土地管理机关应当向土地所在地的税务机关提供土地使用权属资料。
La taxe foncière est perçue par les autorités fiscales du lieu où se trouve le terrain. Les autorités de gestion foncière doivent fournir aux autorités fiscales locales les documents relatifs aux droits fonciers.
土地使用税的征收管理，依照《中华人民共和国税收征收管理法》及本条例的规定执行。
La gestion de la perception de la taxe foncière est effectuée conformément à la loi de la République populaire de Chine sur la gestion de la perception des impôts et au présent règlement.
土地使用税收入纳入财政预算管理。
Les recettes de la taxe foncière sont intégrées à la gestion budgétaire des finances publiques.
本条例的实施办法由省、自治区、直辖市人民政府制定。
Les mesures d'application du présent règlement sont élaborées par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.
本条例自1988年11月1日起施行，各地制定的土地使用费办法同时停止执行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1988. Les méthodes de perception des frais d'utilisation des terres précédemment en vigueur dans chaque région cessent simultanément de s'appliquer.