KYB CHINA(2000年11月1日国务院第32次常务会议通过 2000年11月10日中华人民共和国国务院令第297号公布 自公布之日起施行)
(Adopté lors de la 32e réunion exécutive du Conseil d'État le 1er novembre 2000, promulgué par le décret n° 297 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 10 novembre 2000, entré en vigueur le jour de sa promulgation.)
总则
Dispositions générales
为了规范金融资产管理公司的活动，依法处理国有银行不良贷款，促进国有银行和国有企业的改革和发展，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de réguler les activités des sociétés de gestion d'actifs financiers, de traiter légalement les créances douteuses des banques d'État et de promouvoir la réforme et le développement des banques d'État et des entreprises d'État.
金融资产管理公司，是指经国务院决定设立的收购国有银行不良贷款，管理和处置因收购国有银行不良贷款形成的资产的国有独资非银行金融机构。
Une société de gestion d'actifs financiers désigne une institution financière non bancaire détenue à 100 % par l'État, créée par décision du Conseil d'État, chargée d'acquérir les créances douteuses des banques d'État et de gérer et de disposer des actifs résultant de l'acquisition de ces créances douteuses.
金融资产管理公司以最大限度保全资产、减少损失为主要经营目标，依法独立承担民事责任。
Les sociétés de gestion d'actifs financiers ont pour objectif principal de préserver au maximum les actifs et de réduire les pertes, et elles assument de manière indépendante la responsabilité civile conformément à la loi.
中国人民银行、财政部和中国证券监督管理委员会依据各自的法定职责对金融资产管理公司实施监督管理。
La Banque populaire de Chine, le ministère des Finances et la Commission chinoise de réglementation des valeurs mobilières exercent une supervision et une gestion sur les sociétés de gestion d'actifs financiers conformément à leurs attributions légales respectives.
公司的设立和业务范围
Création et champ d'activité de la société
金融资产管理公司的注册资本为人民币100亿元，由财政部核拨。
Le capital social d'une société de gestion d'actifs financiers est de 100 milliards de RMB, alloué par le ministère des Finances.
金融资产管理公司由中国人民银行颁发《金融机构法人许可证》，并向工商行政管理部门依法办理登记。
La société de gestion d'actifs financiers se voit délivrer une « Licence d'institution financière légale » par la Banque populaire de Chine et doit procéder à l'enregistrement auprès de l'administration de l'industrie et du commerce conformément à la loi.
金融资产管理公司设立分支机构，须经财政部同意，并报中国人民银行批准，由中国人民银行颁发《金融机构营业许可证》，并向工商行政管理部门依法办理登记。
La création de succursales par une société de gestion d'actifs financiers nécessite l'accord du ministère des Finances et l'approbation de la Banque populaire de Chine, qui délivre une « Licence d'exploitation d'institution financière », et l'enregistrement doit être effectué auprès de l'administration de l'industrie et du commerce conformément à la loi.
金融资产管理公司设总裁1人、副总裁若干人。总裁、副总裁由国务院任命。总裁对外代表金融资产管理公司行使职权，负责金融资产管理公司的经营管理。
La société de gestion d'actifs financiers est dotée d'un président et de plusieurs vice-présidents. Le président et les vice-présidents sont nommés par le Conseil d'État. Le président représente la société de gestion d'actifs financiers dans l'exercice de ses pouvoirs et est responsable de la gestion et de l'exploitation de la société.
金融资产管理公司的高级管理人员须经中国人民银行审查任职资格。
Les cadres supérieurs de la société de gestion d'actifs financiers doivent être soumis à un examen de leurs qualifications par la Banque populaire de Chine.
金融资产管理公司监事会的组成、职责和工作程序，依照《国有重点金融机构监事会暂行条例》执行。
La composition, les fonctions et les procédures de travail du conseil de surveillance de la société de gestion d'actifs financiers sont régies par le « Règlement provisoire sur le conseil de surveillance des institutions financières clés de l'État ».
金融资产管理公司在其收购的国有银行不良贷款范围内，管理和处置因收购国有银行不良贷款形成的资产时，可以从事下列业务活动：
Dans le cadre des créances douteuses des banques d'État qu'elle a acquises, la société de gestion d'actifs financiers peut exercer les activités suivantes lors de la gestion et de la disposition des actifs résultant de l'acquisition des créances douteuses des banques d'État :
(一)追偿债务；
(1) Recouvrement des créances ;
(二)对所收购的不良贷款形成的资产进行租赁或者以其他形式转让、重组；
(2) Location ou autre forme de cession et de restructuration des actifs formés par les créances douteuses acquises ;
(三)债权转股权，并对企业阶段性持股；
(3) Conversion de créances en capitaux propres et détention temporaire de participations dans des entreprises ;
(四)资产管理范围内公司的上市推荐及债券、股票承销；
(4) Recommandation de cotation en bourse des sociétés relevant du périmètre de gestion d'actifs et souscription d'obligations et d'actions ;
(五)发行金融债券，向金融机构借款；
(5) Émission d'obligations financières et emprunt auprès d'institutions financières ;
(六)财务及法律咨询，资产及项目评估；
(6) Conseils financiers et juridiques, évaluation d'actifs et de projets ;
(七)中国人民银行、中国证券监督管理委员会批准的其他业务活动。
(7) Autres activités commerciales approuvées par la Banque populaire de Chine et la Commission chinoise de réglementation des valeurs mobilières.
金融资产管理公司可以向中国人民银行申请再贷款。
La société de gestion d'actifs financiers peut demander des prêts de refinancement à la Banque populaire de Chine.
收购不良贷款的范围、额度及资金来源
Portée, montant et sources de financement de l'acquisition des créances douteuses
金融资产管理公司按照国务院确定的范围和额度收购国有银行不良贷款；超出确定的范围或者额度收购的，须经国务院专项审批。
La société de gestion d'actifs financiers acquiert les créances douteuses des banques d'État dans la portée et le montant déterminés par le Conseil d'État ; toute acquisition au-delà de la portée ou du montant déterminés nécessite une approbation spéciale du Conseil d'État.
在国务院确定的额度内，金融资产管理公司按照账面价值收购有关贷款本金和相对应的计入损益的应收未收利息；对未计入损益的应收未收利息，实行无偿划转。
Dans la limite du montant déterminé par le Conseil d'État, la société de gestion d'actifs financiers acquiert le principal des prêts concernés et les intérêts courus et impayés correspondants comptabilisés dans les profits et pertes à leur valeur comptable ; les intérêts courus et impayés non comptabilisés sont transférés à titre gratuit.
金融资产管理公司收购不良贷款后，即取得原债权人对债务人的各项权利。原借款合同的债务人、担保人及有关当事人应当继续履行合同规定的义务。
Après l'acquisition de créances douteuses, la société de gestion d'actifs financiers acquiert tous les droits du créancier initial à l'égard du débiteur. Le débiteur, le garant et les parties concernées du contrat de prêt initial doivent continuer à exécuter les obligations stipulées dans le contrat.
金融资产管理公司收购不良贷款的资金来源包括：
Les sources de financement pour l'acquisition de créances douteuses par la société de gestion d'actifs financiers comprennent :
(一)划转中国人民银行发放给国有独资商业银行的部分再贷款；
(1) Le transfert d'une partie des prêts de la Banque populaire de Chine aux banques commerciales d'État exclusives ;
(二)发行金融债券。
(2) L'émission d'obligations financières.
中国人民银行发放给国有独资商业银行的再贷款划转给金融资产管理公司，实行固定利率，年利率为2.25%。
Les prêts de la Banque populaire de Chine aux banques commerciales d'État exclusives transférés à la société de gestion d'actifs financiers sont soumis à un taux d'intérêt fixe de 2,25 % par an.
金融资产管理公司发行金融债券，由中国人民银行会同财政部审批。
L'émission d'obligations financières par la société de gestion d'actifs financiers est soumise à l'approbation conjointe de la Banque populaire de Chine et du ministère des Finances.
债权转股权
Conversion de créances en capitaux propres
金融资产管理公司可以将收购国有银行不良贷款取得的债权转为对借款企业的股权。
La société de gestion d'actifs financiers peut convertir les créances acquises provenant de prêts douteux des banques d'État en capitaux propres des entreprises emprunteuses.
金融资产管理公司持有的股权，不受本公司净资产额或者注册资本的比例限制。
Les capitaux propres détenus par la société de gestion d'actifs financiers ne sont pas soumis aux limites de son actif net ou de son capital social.
实施债权转股权，应当贯彻国家产业政策，有利于优化经济结构，促进有关企业的技术进步和产品升级。
La mise en œuvre de la conversion de créances en capitaux propres doit être conforme à la politique industrielle nationale, favorable à l'optimisation de la structure économique, et promouvoir le progrès technologique et la mise à niveau des produits des entreprises concernées.
实施债权转股权的企业，由国家经济贸易委员会向金融资产管理公司推荐。金融资产管理公司对被推荐的企业进行独立评审，制定企业债权转股权的方案并与企业签订债权转股权协议。债权转股权的方案和协议由国家经济贸易委员会会同财政部、中国人民银行审核，报国务院批准后实施。
Les entreprises éligibles à la conversion de créances en capitaux propres sont recommandées par la Commission nationale de l'économie et du commerce à la société de gestion d'actifs financiers. La société de gestion d'actifs financiers procède à une évaluation indépendante des entreprises recommandées, élabore un plan de conversion de créances en capitaux propres et signe un accord de conversion avec l'entreprise. Le plan et l'accord de conversion sont examinés par la Commission nationale de l'économie et du commerce conjointement avec le ministère des Finances et la Banque populaire de Chine, et soumis au Conseil d'État pour approbation avant mise en œuvre.
实施债权转股权的企业，应当按照现代企业制度的要求，转换经营机制，建立规范的公司法人治理结构，加强企业管理。有关地方人民政府应当帮助企业减员增效、下岗分流，分离企业办社会的职能。
Les entreprises mettant en œuvre la conversion de créances en capitaux propres doivent, conformément aux exigences du système d'entreprise moderne, transformer leur mécanisme de gestion, établir une structure de gouvernance d'entreprise standardisée et renforcer la gestion d'entreprise. Les gouvernements populaires locaux concernés doivent aider les entreprises à réduire leurs effectifs et à améliorer leur efficacité, à mettre en œuvre des programmes de réemploi et à séparer les fonctions sociales des entreprises.
金融资产管理公司的债权转股权后，作为企业的股东，可以派员参加企业董事会、监事会，依法行使股东权利。
Après la conversion de créances en capitaux propres, la société de gestion d'actifs financiers, en tant qu'actionnaire de l'entreprise, peut envoyer des représentants pour participer au conseil d'administration et au conseil de surveillance de l'entreprise, et exercer les droits des actionnaires conformément à la loi.
金融资产管理公司持有的企业股权，可以按照国家有关规定向境内外投资者转让，也可以由债权转股权企业依法回购。
Les capitaux propres détenus par la société de gestion d'actifs financiers dans une entreprise peuvent être cédés à des investisseurs nationaux ou étrangers conformément aux dispositions nationales pertinentes, ou rachetés par l'entreprise ayant fait l'objet de la conversion de créances en capitaux propres conformément à la loi.
企业实施债权转股权后，应当按照国家有关规定办理企业产权变更等有关登记。
Après la mise en œuvre de la conversion de créances en capitaux propres, l'entreprise doit effectuer les enregistrements pertinents, tels que le changement de propriété de l'entreprise, conformément aux dispositions nationales.
国家经济贸易委员会负责组织、指导、协调企业债权转股权工作。
La Commission nationale de l'économie et du commerce est responsable de l'organisation, de l'orientation et de la coordination des travaux de conversion de créances en capitaux propres des entreprises.
公司的经营和管理
Gestion et exploitation de la société
金融资产管理公司实行经营目标责任制。
La société de gestion d'actifs financiers met en œuvre un système de responsabilité pour les objectifs de gestion.
财政部根据不良贷款质量的情况，确定金融资产管理公司处置不良贷款的经营目标，并进行考核和监督。
Le ministère des Finances détermine les objectifs de gestion de la société de gestion d'actifs financiers pour le traitement des créances douteuses en fonction de la qualité des créances douteuses, et procède à l'évaluation et à la supervision.
金融资产管理公司应当根据不良贷款的特点，制定经营方针和有关措施，完善内部治理结构，建立内部约束机制和激励机制。
La société de gestion d'actifs financiers doit, en fonction des caractéristiques des créances douteuses, élaborer des politiques de gestion et des mesures pertinentes, améliorer la structure de gouvernance interne, et établir des mécanismes de contrainte et d'incitation internes.
金融资产管理公司管理、处置因收购国有银行不良贷款形成的资产，应当按照公开、竞争、择优的原则运作。
La gestion et le traitement des actifs formés par l'acquisition de créances douteuses des banques d'État par la société de gestion d'actifs financiers doivent être effectués conformément aux principes de transparence, de concurrence et de sélection des meilleures offres.
金融资产管理公司转让资产，主要采取招标、拍卖等方式。
La cession d'actifs par la société de gestion d'actifs financiers se fait principalement par appel d'offres et vente aux enchères.
金融资产管理公司的债权因债务人破产等原因得不到清偿的，按照国务院的规定处理。
Si les créances de la société de gestion d'actifs financiers ne peuvent être recouvrées en raison de la faillite du débiteur ou d'autres raisons, elles sont traitées conformément aux dispositions du Conseil d'État.
金融资产管理公司资产处置管理办法由财政部制定。
Les mesures de gestion du traitement des actifs de la société de gestion d'actifs financiers sont établies par le ministère des Finances.
金融资产管理公司根据业务需要，可以聘请具有会计、资产评估和法律服务等资格的中介机构协助开展业务。
En fonction des besoins opérationnels, la société de gestion d'actifs financiers peut engager des intermédiaires qualifiés en comptabilité, évaluation d'actifs et services juridiques pour l'assister dans ses activités.
金融资产管理公司免交在收购国有银行不良贷款和承接、处置因收购国有银行不良贷款形成的资产的业务活动中的税收。具体办法由财政部会同国家税务总局制定。
Les sociétés de gestion d'actifs financiers sont exonérées d'impôts dans le cadre de leurs activités d'acquisition de prêts non performants auprès des banques d'État, ainsi que de prise en charge et de traitement des actifs formés par l'acquisition de ces prêts. Les mesures spécifiques sont élaborées par le ministère des Finances conjointement avec l'Administration nationale des impôts.
金融资产管理公司免交工商登记注册费等行政性收费。
Les sociétés de gestion d'actifs financiers sont exonérées des frais administratifs tels que les frais d'enregistrement commercial.
金融资产管理公司应当按照中国人民银行、财政部和中国证券监督管理委员会等有关部门的要求，报送财务、统计报表和其他有关材料。
Les sociétés de gestion d'actifs financiers doivent soumettre des rapports financiers, statistiques et autres documents pertinents conformément aux exigences de la Banque populaire de Chine, du ministère des Finances et de la Commission de régulation des valeurs mobilières de Chine, entre autres autorités compétentes.
金融资产管理公司应当依法接受审计机关的审计监督。
Les sociétés de gestion d'actifs financiers doivent se soumettre à la supervision des audits par les autorités de contrôle conformément à la loi.
金融资产管理公司应当聘请财政部认可的注册会计师对其财务状况进行年度审计，并将审计报告及时报送各有关监督管理部门。
Les sociétés de gestion d'actifs financiers doivent engager des comptables agréés reconnus par le ministère des Finances pour effectuer un audit annuel de leur situation financière et soumettre le rapport d'audit en temps utile à toutes les autorités de supervision concernées.
公司的终止和清算
Dissolution et liquidation des sociétés
金融资产管理公司终止时，由财政部组织清算组，进行清算。
Lors de la dissolution d'une société de gestion d'actifs financiers, le ministère des Finances organise une équipe de liquidation pour procéder à la liquidation.
金融资产管理公司处置不良贷款形成的最终损失，由财政部提出解决方案，报国务院批准执行。
Les pertes finales résultant du traitement des prêts non performants par les sociétés de gestion d'actifs financiers sont soumises à une solution par le ministère des Finances, qui est soumise à l'approbation du Conseil d'État pour exécution.
附则
Dispositions complémentaires
金融资产管理公司违反金融法律、行政法规的，由中国人民银行依照有关法律和《金融违法行为处罚办法》给予处罚；违反其他有关法律、行政法规的，由有关部门依法给予处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si une société de gestion d'actifs financiers enfreint les lois et règlements financiers, la Banque populaire de Chine imposera des sanctions conformément aux lois pertinentes et aux « Mesures de sanction pour les infractions financières » ; si elle enfreint d'autres lois et règlements, les autorités compétentes imposeront des sanctions conformément à la loi ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
本条例自公布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.