KYB CHINA(2014年10月29日国务院第67次常务会议通过 2015年2月17日中华人民共和国国务院令第660号公布 自2015年5月1日起施行)
(Adopté lors de la 67e réunion exécutive du Conseil d'État le 29 octobre 2014, promulgué par le décret n° 660 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 17 février 2015, entré en vigueur le 1er mai 2015)
为了建立和规范存款保险制度，依法保护存款人的合法权益，及时防范和化解金融风险，维护金融稳定，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de créer et de normaliser le système d'assurance des dépôts, de protéger les droits et intérêts légitimes des déposants conformément à la loi, de prévenir et de résoudre en temps utile les risques financiers, et de maintenir la stabilité financière.
在中华人民共和国境内设立的商业银行、农村合作银行、农村信用合作社等吸收存款的银行业金融机构(以下统称投保机构)，应当依照本条例的规定投保存款保险。
Les institutions financières bancaires qui acceptent des dépôts, telles que les banques commerciales, les banques coopératives rurales et les coopératives de crédit rural établies sur le territoire de la République populaire de Chine (ci-après dénommées collectivement « institutions assurées »), doivent souscrire une assurance des dépôts conformément aux dispositions du présent règlement.
投保机构在中华人民共和国境外设立的分支机构，以及外国银行在中华人民共和国境内设立的分支机构不适用前款规定。但是，中华人民共和国与其他国家或者地区之间对存款保险制度另有安排的除外。
Les succursales des institutions assurées établies en dehors du territoire de la République populaire de Chine, ainsi que les succursales des banques étrangères établies sur le territoire de la République populaire de Chine, ne sont pas soumises aux dispositions du paragraphe précédent. Toutefois, cela ne s'applique pas si la République populaire de Chine et un autre pays ou région ont conclu des arrangements différents concernant le système d'assurance des dépôts.
本条例所称存款保险，是指投保机构向存款保险基金管理机构交纳保费，形成存款保险基金，存款保险基金管理机构依照本条例的规定向存款人偿付被保险存款，并采取必要措施维护存款以及存款保险基金安全的制度。
Au sens du présent règlement, l'assurance des dépôts désigne le système par lequel les institutions assurées paient des primes à l'organisme de gestion du fonds d'assurance des dépôts, constituant ainsi un fonds d'assurance des dépôts, et par lequel l'organisme de gestion du fonds d'assurance des dépôts rembourse aux déposants les dépôts assurés conformément au présent règlement et prend les mesures nécessaires pour protéger les dépôts et la sécurité du fonds d'assurance des dépôts.
被保险存款包括投保机构吸收的人民币存款和外币存款。但是，金融机构同业存款、投保机构的高级管理人员在本投保机构的存款以及存款保险基金管理机构规定不予保险的其他存款除外。
Les dépôts assurés comprennent les dépôts en RMB et en devises étrangères acceptés par les institutions assurées. Toutefois, les dépôts interbancaires des institutions financières, les dépôts des cadres dirigeants des institutions assurées dans leur propre institution, et les autres dépôts que l'organisme de gestion du fonds d'assurance des dépôts détermine comme n'étant pas assurés sont exclus.
存款保险实行限额偿付，最高偿付限额为人民币50万元。中国人民银行会同国务院有关部门可以根据经济发展、存款结构变化、金融风险状况等因素调整最高偿付限额，报国务院批准后公布执行。
L'assurance des dépôts est soumise à un remboursement limité, le plafond de remboursement maximal étant de 500 000 RMB. La Banque populaire de Chine, en collaboration avec les départements compétents du Conseil d'État, peut ajuster le plafond de remboursement maximal en fonction de facteurs tels que le développement économique, les changements dans la structure des dépôts et la situation des risques financiers, et le soumettre au Conseil d'État pour approbation avant publication et mise en œuvre.
同一存款人在同一家投保机构所有被保险存款账户的存款本金和利息合并计算的资金数额在最高偿付限额以内的，实行全额偿付；超出最高偿付限额的部分，依法从投保机构清算财产中受偿。
Pour un même déposant, le montant total du principal et des intérêts de tous les comptes de dépôts assurés dans une même institution assurée, calculé de manière consolidée, est remboursé intégralement dans la limite du plafond de remboursement maximal ; la partie excédant le plafond de remboursement maximal est remboursée à partir des actifs de liquidation de l'institution assurée conformément à la loi.
存款保险基金管理机构偿付存款人的被保险存款后，即在偿付金额范围内取得该存款人对投保机构相同清偿顺序的债权。
Après avoir remboursé les dépôts assurés d'un déposant, l'organisme de gestion du fonds d'assurance des dépôts acquiert, à hauteur du montant remboursé, la créance de ce déposant sur l'institution assurée, selon le même ordre de priorité.
社会保险基金、住房公积金存款的偿付办法由中国人民银行会同国务院有关部门另行制定，报国务院批准。
Les modalités de remboursement des dépôts des fonds de sécurité sociale et des fonds de logement sont établies séparément par la Banque populaire de Chine en collaboration avec les départements compétents du Conseil d'État, et soumises au Conseil d'État pour approbation.
存款保险基金的来源包括：
Les sources du fonds d'assurance des dépôts comprennent :
(一)投保机构交纳的保费；
(1) les primes payées par les institutions assurées ;
(二)在投保机构清算中分配的财产；
(2) les actifs distribués lors de la liquidation des institutions assurées ;
(三)存款保险基金管理机构运用存款保险基金获得的收益；
(3) les revenus obtenus par l'organisme de gestion du fonds d'assurance des dépôts de l'utilisation du fonds d'assurance des dépôts ;
(四)其他合法收入。
(4) les autres revenus légitimes.
存款保险基金管理机构履行下列职责：
L'organisme de gestion du fonds d'assurance des dépôts exerce les fonctions suivantes :
(一)制定并发布与其履行职责有关的规则；
(1) élaborer et publier les règles relatives à l'exercice de ses fonctions ;
(二)制定和调整存款保险费率标准，报国务院批准；
(2) élaborer et ajuster les taux de prime d'assurance des dépôts, et les soumettre au Conseil d'État pour approbation ;
(三)确定各投保机构的适用费率；
(3) déterminer le taux de prime applicable à chaque institution assurée ;
(四)归集保费；
(4) collecter les primes ;
(五)管理和运用存款保险基金；
(5) gérer et utiliser le fonds d'assurance des dépôts ;
(六)依照本条例的规定采取早期纠正措施和风险处置措施；
(6) prendre des mesures correctives précoces et des mesures de traitement des risques conformément au présent règlement ;
(七)在本条例规定的限额内及时偿付存款人的被保险存款；
(7) rembourser en temps utile les dépôts assurés des déposants dans la limite prévue par le présent règlement ;
(八)国务院批准的其他职责。
(8) les autres fonctions approuvées par le Conseil d'État.
存款保险基金管理机构由国务院决定。
L'organisme de gestion du fonds d'assurance des dépôts est déterminé par le Conseil d'État.
本条例施行前已开业的吸收存款的银行业金融机构，应当在存款保险基金管理机构规定的期限内办理投保手续。
Les institutions financières bancaires qui acceptent des dépôts et qui étaient déjà en activité avant l'entrée en vigueur du présent règlement doivent effectuer les formalités d'adhésion dans le délai fixé par l'organisme de gestion du fonds d'assurance des dépôts.
本条例施行后开业的吸收存款的银行业金融机构，应当自工商行政管理部门颁发营业执照之日起6个月内，按照存款保险基金管理机构的规定办理投保手续。
Les institutions financières bancaires qui acceptent des dépôts et qui ouvrent après l'entrée en vigueur du présent règlement doivent, dans les six mois suivant la délivrance de la licence commerciale par l'administration de l'industrie et du commerce, effectuer les formalités d'adhésion conformément aux dispositions de l'organisme de gestion du fonds d'assurance des dépôts.
存款保险费率由基准费率和风险差别费率构成。费率标准由存款保险基金管理机构根据经济金融发展状况、存款结构情况以及存款保险基金的累积水平等因素制定和调整，报国务院批准后执行。
Le taux de prime d'assurance des dépôts est composé d'un taux de base et d'un taux différencié selon le risque. Le niveau du taux est fixé et ajusté par l'organisme de gestion du fonds d'assurance des dépôts en fonction de la situation du développement économique et financier, de la structure des dépôts et du niveau d'accumulation du fonds d'assurance des dépôts, et est soumis à l'approbation du Conseil des Affaires d'État avant d'être mis en œuvre.
各投保机构的适用费率，由存款保险基金管理机构根据投保机构的经营管理状况和风险状况等因素确定。
Le taux applicable à chaque institution adhérente est déterminé par l'organisme de gestion du fonds d'assurance des dépôts en fonction de la situation de gestion et de la situation de risque de l'institution adhérente.
投保机构应当交纳的保费，按照本投保机构的被保险存款和存款保险基金管理机构确定的适用费率计算，具体办法由存款保险基金管理机构规定。
La prime que doit payer l'institution adhérente est calculée sur la base des dépôts assurés de cette institution adhérente et du taux applicable déterminé par l'organisme de gestion du fonds d'assurance des dépôts. Les modalités spécifiques sont fixées par l'organisme de gestion du fonds d'assurance des dépôts.
投保机构应当按照存款保险基金管理机构的要求定期报送被保险存款余额、存款结构情况以及与确定适用费率、核算保费、偿付存款相关的其他必要资料。
L'institution adhérente doit, conformément aux exigences de l'organisme de gestion du fonds d'assurance des dépôts, soumettre périodiquement le solde des dépôts assurés, la structure des dépôts et d'autres informations nécessaires liées à la détermination du taux applicable, au calcul de la prime et au remboursement des dépôts.
投保机构应当按照存款保险基金管理机构的规定，每6个月交纳一次保费。
L'institution adhérente doit payer la prime tous les six mois conformément aux dispositions de l'organisme de gestion du fonds d'assurance des dépôts.
存款保险基金的运用，应当遵循安全、流动、保值增值的原则，限于下列形式：
L'utilisation du fonds d'assurance des dépôts doit respecter les principes de sécurité, de liquidité et de préservation et d'appréciation de la valeur, et se limiter aux formes suivantes :
(一)存放在中国人民银行；
(1) Dépôt auprès de la Banque populaire de Chine ;
(二)投资政府债券、中央银行票据、信用等级较高的金融债券以及其他高等级债券；
(2) Investissement dans des obligations d'État, des billets de banque centrale, des obligations financières de haute qualité de crédit et d'autres obligations de haute qualité ;
(三)国务院批准的其他资金运用形式。
(3) Autres formes d'utilisation des fonds approuvées par le Conseil des Affaires d'État.
存款保险基金管理机构应当自每一会计年度结束之日起3个月内编制存款保险基金收支的财务会计报告、报表，并编制年度报告，按照国家有关规定予以公布。
L'organisme de gestion du fonds d'assurance des dépôts doit, dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice comptable, établir un rapport financier et des états comptables des recettes et dépenses du fonds d'assurance des dépôts, ainsi qu'un rapport annuel, et les publier conformément aux dispositions nationales.
存款保险基金的收支应当遵守国家统一的财务会计制度，并依法接受审计机关的审计监督。
Les recettes et dépenses du fonds d'assurance des dépôts doivent respecter le système comptable financier unifié de l'État et sont soumises au contrôle de l'audit par les autorités de contrôle conformément à la loi.
存款保险基金管理机构履行职责，发现有下列情形之一的，可以进行核查：
Lorsque l'organisme de gestion du fonds d'assurance des dépôts exerce ses fonctions et constate l'une des situations suivantes, il peut procéder à une vérification :
(一)投保机构风险状况发生变化，可能需要调整适用费率的，对涉及费率计算的相关情况进行核查；
(1) Si la situation de risque de l'institution adhérente change et qu'un ajustement du taux applicable peut être nécessaire, vérifier les éléments liés au calcul du taux ;
(二)投保机构保费交纳基数可能存在问题的，对其存款的规模、结构以及真实性进行核查；
(2) Si la base de calcul de la prime de l'institution adhérente peut poser problème, vérifier l'ampleur, la structure et la véracité de ses dépôts ;
(三)对投保机构报送的信息、资料的真实性进行核查。
(3) Vérifier la véracité des informations et des documents soumis par l'institution adhérente.
对核查中发现的重大问题，应当告知银行业监督管理机构。
Les problèmes majeurs découverts lors de la vérification doivent être signalés à l'autorité de régulation bancaire.
存款保险基金管理机构参加金融监督管理协调机制，并与中国人民银行、银行业监督管理机构等金融管理部门、机构建立信息共享机制。
L'organisme de gestion du fonds d'assurance des dépôts participe au mécanisme de coordination de la supervision financière et établit un mécanisme de partage d'informations avec la Banque populaire de Chine, l'autorité de régulation bancaire et d'autres autorités et institutions financières.
存款保险基金管理机构应当通过信息共享机制获取有关投保机构的风险状况、检查报告和评级情况等监督管理信息。
L'organisme de gestion du fonds d'assurance des dépôts doit obtenir, par le biais du mécanisme de partage d'informations, des informations de supervision telles que la situation de risque, les rapports d'inspection et les évaluations de notation des institutions adhérentes.
前款规定的信息不能满足控制存款保险基金风险、保证及时偿付、确定差别费率等需要的，存款保险基金管理机构可以要求投保机构及时报送其他相关信息。
Si les informations mentionnées à l'alinéa précédent ne suffisent pas à répondre aux besoins de contrôle du risque du fonds d'assurance des dépôts, de garantie de remboursement en temps opportun et de détermination des taux différenciés, l'organisme de gestion du fonds d'assurance des dépôts peut exiger de l'institution adhérente qu'elle soumette en temps opportun d'autres informations pertinentes.
存款保险基金管理机构发现投保机构存在资本不足等影响存款安全以及存款保险基金安全的情形的，可以对其提出风险警示。
Si l'organisme de gestion du fonds d'assurance des dépôts constate que l'institution adhérente présente des situations telles qu'une insuffisance de capital qui affectent la sécurité des dépôts et la sécurité du fonds d'assurance des dépôts, il peut émettre un avertissement de risque à son encontre.
投保机构因重大资产损失等原因导致资本充足率大幅度下降，严重危及存款安全以及存款保险基金安全的，投保机构应当按照存款保险基金管理机构、中国人民银行、银行业监督管理机构的要求及时采取补充资本、控制资产增长、控制重大交易授信、降低杠杆率等措施。
Si, en raison de pertes d'actifs importantes ou d'autres raisons, le ratio de suffisance du capital de l'institution adhérente diminue considérablement, mettant gravement en danger la sécurité des dépôts et la sécurité du fonds d'assurance des dépôts, l'institution adhérente doit, conformément aux exigences de l'organisme de gestion du fonds d'assurance des dépôts, de la Banque populaire de Chine et de l'autorité de régulation bancaire, prendre rapidement des mesures telles que la reconstitution du capital, le contrôle de la croissance des actifs, le contrôle des octrois de crédit pour les transactions importantes et la réduction du ratio de levier.
投保机构有前款规定情形，且在存款保险基金管理机构规定的期限内未改进的，存款保险基金管理机构可以提高其适用费率。
Si l'institution adhérente se trouve dans la situation prévue à l'alinéa précédent et n'a pas apporté d'amélioration dans le délai fixé par l'organisme de gestion du fonds d'assurance des dépôts, l'organisme de gestion du fonds d'assurance des dépôts peut augmenter son taux applicable.
存款保险基金管理机构发现投保机构有《中华人民共和国银行业监督管理法》第三十八条、第三十九条规定情形的，可以建议银行业监督管理机构依法采取相应措施。
Si l'organisme de gestion du fonds d'assurance des dépôts constate que l'institution adhérente se trouve dans les situations prévues aux articles 38 et 39 de la Loi de la République populaire de Chine sur la régulation bancaire, il peut recommander à l'autorité de régulation bancaire de prendre les mesures correspondantes conformément à la loi.
存款保险基金管理机构可以选择下列方式使用存款保险基金，保护存款人利益：
L'organisme de gestion du fonds d'assurance des dépôts peut choisir les méthodes suivantes pour utiliser le fonds d'assurance des dépôts et protéger les intérêts des déposants :
(一)在本条例规定的限额内直接偿付被保险存款；
(1) Rembourser directement les dépôts assurés dans la limite prévue par le présent règlement ;
(二)委托其他合格投保机构在本条例规定的限额内代为偿付被保险存款；
(2) Mandater d'autres institutions participantes qualifiées pour rembourser les dépôts assurés dans la limite prévue par le présent règlement ;
(三)为其他合格投保机构提供担保、损失分摊或者资金支持，以促成其收购或者承担被接管、被撤销或者申请破产的投保机构的全部或者部分业务、资产、负债。
(3) Fournir des garanties, une répartition des pertes ou un soutien financier à d'autres institutions participantes qualifiées afin de faciliter leur acquisition ou leur prise en charge de tout ou partie des activités, actifs et passifs d'une institution participante placée sous tutelle, dissoute ou en faillite.
存款保险基金管理机构在拟订存款保险基金使用方案选择前款规定方式时，应当遵循基金使用成本最小的原则。
Lors de l'élaboration d'un plan d'utilisation du fonds d'assurance des dépôts et du choix des méthodes visées au paragraphe précédent, l'organisme de gestion du fonds d'assurance des dépôts doit respecter le principe de minimisation des coûts d'utilisation du fonds.
有下列情形之一的，存款人有权要求存款保险基金管理机构在本条例规定的限额内，使用存款保险基金偿付存款人的被保险存款：
Dans l'une des circonstances suivantes, le déposant a le droit d'exiger de l'organisme de gestion du fonds d'assurance des dépôts qu'il utilise le fonds d'assurance des dépôts pour rembourser les dépôts assurés du déposant dans la limite prévue par le présent règlement :
(一)存款保险基金管理机构担任投保机构的接管组织；
(1) L'organisme de gestion du fonds d'assurance des dépôts agit en tant qu'organisme de tutelle de l'institution participante ;
(二)存款保险基金管理机构实施被撤销投保机构的清算；
(2) L'organisme de gestion du fonds d'assurance des dépôts procède à la liquidation d'une institution participante dissoute ;
(三)人民法院裁定受理对投保机构的破产申请；
(3) Le tribunal populaire a rendu une décision d'accepter la demande de faillite d'une institution participante ;
(四)经国务院批准的其他情形。
(4) Toute autre circonstance approuvée par le Conseil d'État.
存款保险基金管理机构应当依照本条例的规定，在前款规定情形发生之日起7个工作日内足额偿付存款。
L'organisme de gestion du fonds d'assurance des dépôts doit, conformément aux dispositions du présent règlement, rembourser intégralement les dépôts dans les 7 jours ouvrables suivant la survenance des circonstances visées au paragraphe précédent.
存款保险基金管理机构的工作人员有下列行为之一的，依法给予处分：
Tout employé de l'organisme de gestion du fonds d'assurance des dépôts qui commet l'un des actes suivants se verra imposer une sanction administrative :
(一)违反规定收取保费；
(1) Percevoir des primes en violation des dispositions ;
(二)违反规定使用、运用存款保险基金；
(2) Utiliser ou employer le fonds d'assurance des dépôts en violation des dispositions ;
(三)违反规定不及时、足额偿付存款。
(3) Ne pas rembourser les dépôts en temps voulu et en totalité en violation des dispositions.
存款保险基金管理机构的工作人员滥用职权、玩忽职守、泄露国家秘密或者所知悉的商业秘密的，依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Tout employé de l'organisme de gestion du fonds d'assurance des dépôts qui abuse de ses pouvoirs, fait preuve de négligence, divulgue des secrets d'État ou des secrets commerciaux dont il a connaissance se verra imposer une sanction administrative ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée.
投保机构有下列情形之一的，由存款保险基金管理机构责令限期改正；逾期不改正或者情节严重的，予以记录并作为调整该投保机构的适用费率的依据：
Si une institution participante se trouve dans l'une des situations suivantes, l'organisme de gestion du fonds d'assurance des dépôts lui ordonne de se conformer dans un délai imparti ; si elle ne se conforme pas dans le délai imparti ou si la situation est grave, cela sera enregistré et servira de base pour ajuster le taux de prime applicable à cette institution participante :
(一)未依法投保；
(1) Ne pas souscrire à l'assurance conformément à la loi ;
(二)未依法及时、足额交纳保费；
(2) Ne pas payer les primes en temps voulu et en totalité conformément à la loi ;
(三)未按照规定报送信息、资料或者报送虚假的信息、资料；
(3) Ne pas soumettre les informations ou documents requis, ou soumettre des informations ou documents falsifiés ;
(四)拒绝或者妨碍存款保险基金管理机构依法进行的核查；
(4) Refuser ou entraver les vérifications effectuées par l'organisme de gestion du fonds d'assurance des dépôts conformément à la loi ;
(五)妨碍存款保险基金管理机构实施存款保险基金使用方案。
(5) Entraver la mise en œuvre du plan d'utilisation du fonds d'assurance des dépôts par l'organisme de gestion du fonds d'assurance des dépôts.
投保机构有前款规定情形的，存款保险基金管理机构可以对投保机构的主管人员和直接责任人员予以公示。投保机构有前款第二项规定情形的，存款保险基金管理机构还可以按日加收未交纳保费部分0.05%的滞纳金。
Si une institution participante se trouve dans l'une des situations visées au paragraphe précédent, l'organisme de gestion du fonds d'assurance des dépôts peut publier les noms des responsables et des personnes directement responsables de l'institution participante. Si l'institution participante se trouve dans la situation visée au point (2) du paragraphe précédent, l'organisme de gestion du fonds d'assurance des dépôts peut également imposer une pénalité de retard de 0,05 % par jour sur la partie non payée des primes.
本条例施行前，已被国务院银行业监督管理机构依法决定接管、撤销或者人民法院已受理破产申请的吸收存款的银行业金融机构，不适用本条例。
Les institutions financières bancaires qui collectent des dépôts et qui, avant l'entrée en vigueur du présent règlement, ont fait l'objet d'une décision de mise sous tutelle ou de dissolution par l'organe de réglementation bancaire du Conseil d'État, ou dont la demande de faillite a été acceptée par le tribunal populaire, ne sont pas soumises au présent règlement.
本条例自2015年5月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2015.