KYB CHINARÉGLEMENTATION COMMERCIALE CHINOISE
Recherchez les 607 règlements administratifs nationaux en vigueur. Lisez chaque traduction à côté du texte chinois original.
8 textes
Litiges et exécution · 2026-07-01
中华人民共和国行政复议法实施条例
Ce règlement précise les modalités d'application de la Loi sur le réexamen administratif, notamment en matière de compétence, de procédure, de preuve et de décision.
Traduction →Litiges et exécution · 1995-09-01
仲裁委员会登记暂行办法
Ce règlement fixe les modalités d'enregistrement des commissions d'arbitrage en Chine conformément à la loi sur l'arbitrage.
Traduction →Litiges et exécution · 2011-01-17
国家赔偿费用管理条例
Ce règlement définit les modalités de gestion, de demande et de paiement des frais d'indemnisation de l'État en application de la Loi sur l'indemnisation de l'État.
Traduction →Litiges et exécution · 2011-01-08
财政违法行为处罚处分条例
Ce règlement définit les sanctions et mesures disciplinaires applicables aux violations des lois financières par les organes d'État, les entreprises et les particuliers en Chine.
Traduction →Litiges et exécution · 2010-12-04
价格违法行为行政处罚规定
Ce règlement fixe les sanctions administratives applicables aux infractions en matière de prix afin de protéger les consommateurs et les opérateurs économiques.
Traduction →Litiges et exécution · 2007-04-01
诉讼费用交纳办法
Ce règlement fixe les règles de paiement des frais de justice dans les procédures civiles et administratives en Chine.
Traduction →Litiges et exécution · 1995-09-01
仲裁委员会仲裁收费办法
Ce règlement fixe les règles de perception des frais d'arbitrage par les commissions d'arbitrage en Chine.
Traduction →Litiges et exécution · 1995-09-01
重新组建仲裁机构方案
Ce plan définit les principes et les modalités de reconstitution des institutions d'arbitrage en Chine conformément à la loi sur l'arbitrage.
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