KYB CHINA(1995年7月28日 国办发〔1995〕44号)
(28 juillet 1995, Document du Bureau général du Conseil d'État n° 44 [1995])
为了规范仲裁委员会的仲裁收费，制定本办法。
Le présent règlement est établi afin de normaliser la perception des frais d'arbitrage par les commissions d'arbitrage.
当事人申请仲裁，应当按照本办法的规定向仲裁委员会交纳仲裁费用，仲裁费用包括案件受理费和案件处理费。
Les parties qui demandent un arbitrage doivent payer les frais d'arbitrage à la commission d'arbitrage conformément au présent règlement. Les frais d'arbitrage comprennent les frais de dossier et les frais de traitement.
案件受理费用于给付仲裁员报酬、维持仲裁委员会正常运转的必要开支。
Les frais de dossier sont utilisés pour rémunérer les arbitres et couvrir les dépenses nécessaires au fonctionnement normal de la commission d'arbitrage.
申请人应当自收到仲裁委员会受理通知书之日起15日内，按照仲裁案件受理费表的规定预交案件受理费。被申请人在提出反请求的同时，应当按照仲裁案件受理费表的规定预交案件受理费。
Le demandeur doit, dans les 15 jours suivant la réception de l'avis de réception de la demande d'arbitrage, payer les frais de dossier conformément au barème des frais de dossier. Le défendeur, lorsqu'il présente une demande reconventionnelle, doit payer les frais de dossier conformément au barème des frais de dossier.
仲裁案件受理费的具体标准由仲裁委员会在仲裁案件受理费表规定的幅度内确定，并报仲裁委员会所在地的省、自治区、直辖市人民政府物价管理部门核准。
Le montant spécifique des frais de dossier est déterminé par la commission d'arbitrage dans la fourchette prévue par le barème des frais de dossier et doit être approuvé par le service de gestion des prix du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale où se trouve la commission d'arbitrage.
仲裁案件受理费表中的争议金额，以申请人请求的数额为准；请求的数额与实际争议金额不一致的，以实际争议金额为准。
Le montant du litige dans le barème des frais de dossier est basé sur le montant demandé par le demandeur ; si le montant demandé diffère du montant réel du litige, le montant réel du litige prévaut.
申请仲裁时争议金额未确定的，由仲裁委员会根据争议所涉及权益的具体情况确定预先收取的案件受理费数额。
Si le montant du litige n'est pas déterminé au moment de la demande d'arbitrage, la commission d'arbitrage détermine le montant des frais de dossier à payer à l'avance en fonction de la situation spécifique des droits et intérêts concernés par le litige.
当事人预交案件受理费确有困难的，由当事人提出申请，经仲裁委员会批准，可以缓交。
Si une partie a des difficultés à payer les frais de dossier à l'avance, elle peut en faire la demande et, avec l'approbation de la commission d'arbitrage, obtenir un report de paiement.
当事人在本办法第四条第一款规定的期限内不预交案件受理费，又不提出缓交申请的，视为撤回仲裁申请。
Si une partie ne paie pas les frais de dossier dans le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 et ne demande pas de report de paiement, la demande d'arbitrage est considérée comme retirée.
案件处理费包括：
Les frais de traitement comprennent :
(一)仲裁员因办理仲裁案件出差、开庭而支出的食宿费、交通费及其他合理费用；
(1) Les frais de logement, de transport et autres frais raisonnables engagés par les arbitres pour les déplacements et les audiences liés à l'affaire d'arbitrage ;
(二)证人、鉴定人、翻译人员等因出庭而支出的食宿费、交通费、误工补贴；
(2) Les frais de logement, de transport et l'indemnité de perte de salaire pour les témoins, experts, traducteurs, etc., qui se présentent à l'audience ;
(三)咨询、鉴定、勘验、翻译等费用；
(3) Les frais de consultation, d'expertise, d'inspection, de traduction, etc. ;
(四)复制、送达案件材料、文书的费用；
(4) Les frais de reproduction et de signification des documents et pièces de l'affaire ;
(五)其他应当由当事人承担的合理费用。
(5) Les autres frais raisonnables qui doivent être supportés par les parties.
本条款第(二)、(三)项规定的案件处理费，由提出申请的一方当事人预付。
Les frais de traitement prévus aux alinéas (2) et (3) du présent article sont payés à l'avance par la partie qui en fait la demande.
案件处理费的收费标准按照国家有关规定执行；国家没有规定的，按照合理的实际支出收取。
Les tarifs des frais de traitement sont fixés conformément aux dispositions nationales applicables ; en l'absence de dispositions nationales, ils sont perçus sur la base des dépenses réelles raisonnables.
仲裁费用原则上由败诉的当事人承担；当事人部分胜诉、部分败诉的，由仲裁庭根据当事人各方责任大小确定其各自应当承担的仲裁费用的比例。当事人自行和解或者经仲裁庭调解结案的，当事人可以协商确定各自承担的仲裁费用的比例。
En principe, les frais d'arbitrage sont supportés par la partie qui succombe ; si une partie obtient partiellement gain de cause et succombe partiellement, le tribunal arbitral détermine la proportion des frais d'arbitrage à supporter par chaque partie en fonction de sa part de responsabilité. Si les parties parviennent à une conciliation ou si l'affaire est réglée par médiation du tribunal arbitral, les parties peuvent convenir de la répartition des frais d'arbitrage.
仲裁庭应当在调解书或者裁决书中写明双方当事人最终应当支付的仲裁费用金额。
Le tribunal arbitral doit indiquer dans la sentence ou la décision de médiation le montant final des frais d'arbitrage que chaque partie doit payer.
依照仲裁法第六十一条的规定，仲裁庭同意重新仲裁的，仲裁委员会不得再行收取案件受理费。
Conformément à l'article 61 de la loi sur l'arbitrage, si le tribunal arbitral accepte de réexaminer l'affaire, la commission d'arbitrage ne peut pas percevoir à nouveau les frais de dossier.
仲裁庭依法对裁决书中的文字、计算错误或者仲裁庭已经裁决但在裁决书中遗漏的事项作出补正，不得收费。
Les corrections apportées par le tribunal arbitral aux erreurs de texte ou de calcul dans la sentence, ou aux omissions dans la sentence, ne donnent lieu à aucun frais.
申请人经书面通知，无正当理由不到庭或者未经仲裁庭许可中途退庭，可以视为撤回仲裁申请，案件受理费、处理费不予退回。
Si le demandeur, après notification écrite, ne se présente pas sans motif valable ou se retire de l'audience sans autorisation du tribunal arbitral, la demande d'arbitrage peut être considérée comme retirée, et les frais de dossier et de traitement ne sont pas remboursés.
仲裁委员会受理仲裁申请后，仲裁庭组成前，申请人撤回仲裁申请，或者当事人自行达成和解协议并撤回仲裁申请的，案件受理费应当全部退回。
Si, après que la commission d'arbitrage a accepté la demande d'arbitrage mais avant la constitution du tribunal arbitral, le demandeur retire sa demande ou les parties parviennent à un accord de conciliation et retirent la demande, les frais de dossier sont intégralement remboursés.
仲裁庭组成后，申请人撤回仲裁申请或者当事人自行达成和解协议并撤回仲裁申请的，应当根据实际情况酌情退回部分案件受理费。
Si, après la constitution du tribunal arbitral, le demandeur retire sa demande ou les parties parviennent à un accord de conciliation et retirent la demande, une partie des frais de dossier est remboursée en fonction de la situation réelle.
本办法第五条、第十二条的规定同样适用于被申请人提出反请求的情形。
Les dispositions des articles 5 et 12 s'appliquent également aux cas où le défendeur présente une demande reconventionnelle.
仲裁委员会收取仲裁案件受理费，应当使用省、自治区、直辖市人民政府财政部门统一印制的收费票据，并按照国家有关规定，建立、健全财务核算制度，加强财务、收支管理，接受财政、审计、税务、物价等部门的监督。
La commission d'arbitrage, lors de la perception des frais de dossier, doit utiliser les reçus uniformément imprimés par le service financier du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale, et, conformément aux dispositions nationales applicables, établir et améliorer le système de comptabilité financière, renforcer la gestion des recettes et des dépenses, et accepter la supervision des services financiers, d'audit, fiscaux et de gestion des prix.
本办法自1995年9月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 1995.
附件：
Annexe :
仲裁委员会仲裁案件受理费表
Barème des frais de dossier des commissions d'arbitrage
争议金额(人民币)
Montant du litige (RMB)
仲裁案件受理费(人民币)
Frais de dossier (RMB)
1000元以下的部分
Partie inférieure à 1 000 yuan
40－100元
40-100 yuan
1001元至50000元的部分
Partie de 1 001 à 50 000 yuan
按4%－5%交纳
4%-5%
50001元至100000元的部分
Partie de 50 001 à 100 000 yuan
按3%－4%交纳
3%-4%
100001元至200000元的部分
Partie de 100 001 à 200 000 yuan
按2%－3%交纳
2%-3%
200001元至500000元的部分
Partie de 200 001 à 500 000 yuan
按1%－2%交纳
1%-2%
500001元至1000000元的部分
Partie de 500 001 à 1 000 000 yuan
按0.5%－1%交纳
0,5%-1%
1000001元以上的部分
Partie supérieure à 1 000 001 yuan
按0.25%－0.5%交纳
0,25%-0,5%