KYB CHINA(2004年11月30日中华人民共和国国务院令第427号公布 根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》修订)
(Promulgué par le décret n° 427 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 30 novembre 2004, révisé conformément à la décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certains règlements administratifs le 8 janvier 2011)
为了纠正财政违法行为，维护国家财政经济秩序，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de corriger les violations des lois financières et de maintenir l'ordre financier et économique de l'État.
县级以上人民政府财政部门及审计机关在各自职权范围内，依法对财政违法行为作出处理、处罚决定。
Les départements financiers des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, ainsi que les organes de contrôle financier, prennent des décisions de traitement et de sanction concernant les violations des lois financières conformément à la loi, dans le cadre de leurs compétences respectives.
省级以上人民政府财政部门的派出机构，应当在规定职权范围内，依法对财政违法行为作出处理、处罚决定；审计机关的派出机构，应当根据审计机关的授权，依法对财政违法行为作出处理、处罚决定。
Les bureaux délégués des départements financiers des gouvernements populaires au niveau provincial et au-dessus doivent, dans le cadre de leurs compétences définies, prendre des décisions de traitement et de sanction concernant les violations des lois financières conformément à la loi ; les bureaux délégués des organes de contrôle financier doivent, conformément à l'autorisation des organes de contrôle financier, prendre des décisions de traitement et de sanction concernant les violations des lois financières conformément à la loi.
根据需要，国务院可以依法调整财政部门及其派出机构(以下统称财政部门)、审计机关及其派出机构(以下统称审计机关)的职权范围。
En fonction des besoins, le Conseil d'État peut ajuster conformément à la loi le champ de compétence des départements financiers et de leurs bureaux délégués (ci-après dénommés départements financiers), ainsi que des organes de contrôle financier et de leurs bureaux délégués (ci-après dénommés organes de contrôle financier).
有财政违法行为的单位，其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，以及有财政违法行为的个人，属于国家公务员的，由监察机关及其派出机构(以下统称监察机关)或者任免机关依照人事管理权限，依法给予行政处分。
Pour les unités ayant commis des violations des lois financières, les personnes directement responsables et les autres personnes directement responsables, ainsi que les personnes physiques ayant commis des violations des lois financières, si elles sont fonctionnaires publics, les organes de contrôle disciplinaire et leurs bureaux délégués (ci-après dénommés organes de contrôle disciplinaire) ou les organes de nomination, conformément à la compétence en matière de gestion du personnel, leur imposent des sanctions administratives conformément à la loi.
财政收入执收单位及其工作人员有下列违反国家财政收入管理规定的行为之一的，责令改正，补收应当收取的财政收入，限期退还违法所得。对单位给予警告或者通报批评。对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予警告、记过或者记大过处分；情节严重的，给予降级或者撤职处分：
Si une unité chargée de percevoir les recettes publiques et son personnel commettent l'un des actes suivants en violation des dispositions nationales sur la gestion des recettes publiques, ils sont tenus de corriger, de percevoir les recettes publiques qui auraient dû être perçues, et de restituer les gains illicites dans un délai imparti. L'unité reçoit un avertissement ou une critique par notification. Les personnes directement responsables et les autres personnes directement responsables reçoivent un avertissement, un blâme ou une mise à pied ; si les circonstances sont graves, elles sont rétrogradées ou révoquées :
(一)违反规定设立财政收入项目；
(1) Établir des postes de recettes publiques en violation des dispositions.
(二)违反规定擅自改变财政收入项目的范围、标准、对象和期限；
(2) Modifier arbitrairement la portée, les normes, les objets et les délais des postes de recettes publiques en violation des dispositions.
(三)对已明令取消、暂停执行或者降低标准的财政收入项目，仍然依照原定项目、标准征收或者变换名称征收；
(3) Continuer à percevoir selon les postes et normes d'origine, ou percevoir sous un nom modifié, pour des postes de recettes publiques qui ont été expressément annulés, suspendus ou dont les normes ont été réduites.
(四)缓收、不收财政收入；
(4) Reporter ou ne pas percevoir les recettes publiques.
(五)擅自将预算收入转为预算外收入；
(5) Convertir arbitrairement des recettes budgétaires en recettes extrabudgétaires.
(六)其他违反国家财政收入管理规定的行为。
(6) Autres actes en violation des dispositions nationales sur la gestion des recettes publiques.
《中华人民共和国税收征收管理法》等法律、行政法规另有规定的，依照其规定给予行政处分。
Si la loi sur la gestion de la perception des impôts de la République populaire de Chine et d'autres lois et règlements administratifs en disposent autrement, les sanctions administratives sont imposées conformément à ces dispositions.
财政收入执收单位及其工作人员有下列违反国家财政收入上缴规定的行为之一的，责令改正，调整有关会计账目，收缴应当上缴的财政收入，限期退还违法所得。对单位给予警告或者通报批评。对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予记大过处分；情节较重的，给予降级或者撤职处分；情节严重的，给予开除处分：
Si une unité chargée de percevoir les recettes publiques et son personnel commettent l'un des actes suivants en violation des dispositions nationales sur le versement des recettes publiques, ils sont tenus de corriger, d'ajuster les comptes comptables concernés, de recouvrer les recettes publiques qui auraient dû être versées, et de restituer les gains illicites dans un délai imparti. L'unité reçoit un avertissement ou une critique par notification. Les personnes directement responsables et les autres personnes directement responsables reçoivent une mise à pied ; si les circonstances sont relativement graves, elles sont rétrogradées ou révoquées ; si les circonstances sont graves, elles sont licenciées :
(一)隐瞒应当上缴的财政收入；
(1) Dissimuler les recettes publiques qui auraient dû être versées.
(二)滞留、截留、挪用应当上缴的财政收入；
(2) Retarder, retenir ou détourner les recettes publiques qui auraient dû être versées.
(三)坐支应当上缴的财政收入；
(3) Utiliser directement les recettes publiques qui auraient dû être versées.
(四)不依照规定的财政收入预算级次、预算科目入库；
(4) Ne pas verser dans le trésor conformément aux niveaux budgétaires et aux catégories budgétaires prescrits pour les recettes publiques.
(五)违反规定退付国库库款或者财政专户资金；
(5) Rembourser les fonds du trésor ou les fonds des comptes spéciaux en violation des dispositions.
(六)其他违反国家财政收入上缴规定的行为。
(6) Autres actes en violation des dispositions nationales sur le versement des recettes publiques.
《中华人民共和国税收征收管理法》、《中华人民共和国预算法》等法律、行政法规另有规定的，依照其规定给予行政处分。
Si la loi sur la gestion de la perception des impôts de la République populaire de Chine, la loi budgétaire de la République populaire de Chine et d'autres lois et règlements administratifs en disposent autrement, les sanctions administratives sont imposées conformément à ces dispositions.
财政部门、国库机构及其工作人员有下列违反国家有关上解、下拨财政资金规定的行为之一的，责令改正，限期退还违法所得。对单位给予警告或者通报批评。对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予记过或者记大过处分；情节较重的，给予降级或者撤职处分；情节严重的，给予开除处分：
Si les départements financiers, les organes du trésor et leur personnel commettent l'un des actes suivants en violation des dispositions nationales sur le versement et le décaissement des fonds publics, ils sont tenus de corriger et de restituer les gains illicites dans un délai imparti. L'unité reçoit un avertissement ou une critique par notification. Les personnes directement responsables et les autres personnes directement responsables reçoivent un blâme ou une mise à pied ; si les circonstances sont relativement graves, elles sont rétrogradées ou révoquées ; si les circonstances sont graves, elles sont licenciées :
(一)延解、占压应当上解的财政收入；
(1) Retarder le versement ou retenir indûment les recettes publiques qui auraient dû être versées.
(二)不依照预算或者用款计划核拨财政资金；
(2) Ne pas allouer les fonds publics conformément au budget ou au plan de dépenses.
(三)违反规定收纳、划分、留解、退付国库库款或者财政专户资金；
(3) Recevoir, répartir, retenir, rembourser les fonds du trésor ou les fonds des comptes spéciaux en violation des dispositions.
(四)将应当纳入国库核算的财政收入放在财政专户核算；
(4) Comptabiliser dans des comptes spéciaux les recettes publiques qui auraient dû être comptabilisées dans le trésor.
(五)擅自动用国库库款或者财政专户资金；
(5) Utiliser arbitrairement les fonds du trésor ou les fonds des comptes spéciaux.
(六)其他违反国家有关上解、下拨财政资金规定的行为。
(6) Autres actes en violation des dispositions nationales sur le versement et le décaissement des fonds publics.
国家机关及其工作人员有下列违反规定使用、骗取财政资金的行为之一的，责令改正，调整有关会计账目，追回有关财政资金，限期退还违法所得。对单位给予警告或者通报批评。对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予记大过处分；情节较重的，给予降级或者撤职处分；情节严重的，给予开除处分：
Si un organe d'État et son personnel commettent l'un des actes suivants en violation des dispositions sur l'utilisation ou le détournement de fonds publics, ils sont tenus de corriger, d'ajuster les comptes comptables concernés, de récupérer les fonds publics concernés et de restituer les gains illicites dans un délai imparti. L'unité reçoit un avertissement ou une critique par notification. Les personnes directement responsables et les autres personnes directement responsables reçoivent une mise à pied ; si les circonstances sont relativement graves, elles sont rétrogradées ou révoquées ; si les circonstances sont graves, elles sont licenciées :
(一)以虚报、冒领等手段骗取财政资金；
(1) Obtenir des fonds publics par des moyens frauduleux tels que des déclarations fictives ou des usurpations d'identité.
(二)截留、挪用财政资金；
(2) Retenir ou détourner des fonds publics.
(三)滞留应当下拨的财政资金；
(3) Retarder le décaissement des fonds publics qui auraient dû être décaissés.
(四)违反规定扩大开支范围，提高开支标准；
(4) Élargir la portée des dépenses ou augmenter les normes de dépenses en violation des dispositions.
(五)其他违反规定使用、骗取财政资金的行为。
(5) Autres actes en violation des dispositions sur l'utilisation ou le détournement de fonds publics.
财政预决算的编制部门和预算执行部门及其工作人员有下列违反国家有关预算管理规定的行为之一的，责令改正，追回有关款项，限期调整有关预算科目和预算级次。对单位给予警告或者通报批评。对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予警告、记过或者记大过处分；情节较重的，给予降级处分；情节严重的，给予撤职处分：
Si les départements chargés de l'établissement du budget et des comptes publics et les départements d'exécution budgétaire, ainsi que leur personnel, commettent l'un des actes suivants en violation des dispositions nationales sur la gestion budgétaire, ils sont tenus de corriger, de récupérer les fonds concernés et d'ajuster les catégories budgétaires et les niveaux budgétaires dans un délai imparti. L'unité reçoit un avertissement ou une critique par notification. Les personnes directement responsables et les autres personnes directement responsables reçoivent un avertissement, un blâme ou une mise à pied ; si les circonstances sont relativement graves, elles sont rétrogradées ; si les circonstances sont graves, elles sont révoquées :
(一)虚增、虚减财政收入或者财政支出；
(1) Augmenter ou diminuer fictivement les recettes ou les dépenses publiques.
(二)违反规定编制、批复预算或者决算；
(2) Établir ou approuver le budget ou les comptes publics en violation des dispositions.
(三)违反规定调整预算；
(3) Ajuster le budget en violation des dispositions.
(四)违反规定调整预算级次或者预算收支种类；
(4) Ajuster les niveaux budgétaires ou les catégories de recettes et de dépenses budgétaires en violation des dispositions.
(五)违反规定动用预算预备费或者挪用预算周转金；
(5) Utiliser les réserves budgétaires ou détourner les fonds de roulement budgétaires en violation des dispositions.
(六)违反国家关于转移支付管理规定的行为；
(6) Actes en violation des dispositions nationales sur la gestion des transferts.
(七)其他违反国家有关预算管理规定的行为。
(7) Autres actes en violation des dispositions nationales sur la gestion budgétaire.
国家机关及其工作人员违反国有资产管理的规定，擅自占有、使用、处置国有资产的，责令改正，调整有关会计账目，限期退还违法所得和被侵占的国有资产。对单位给予警告或者通报批评。对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予记大过处分；情节较重的，给予降级或者撤职处分；情节严重的，给予开除处分。
Si un organe d'État et son personnel, en violation des dispositions sur la gestion des actifs de l'État, occupent, utilisent ou disposent arbitrairement des actifs de l'État, ils sont tenus de corriger, d'ajuster les comptes comptables concernés, de restituer les gains illicites et les actifs de l'État occupés dans un délai imparti. L'unité reçoit un avertissement ou une critique par notification. Les personnes directement responsables et les autres personnes directement responsables reçoivent une mise à pied ; si les circonstances sont relativement graves, elles sont rétrogradées ou révoquées ; si les circonstances sont graves, elles sont licenciées.
单位和个人有下列违反国家有关投资建设项目规定的行为之一的，责令改正，调整有关会计账目，追回被截留、挪用、骗取的国家建设资金，没收违法所得，核减或者停止拨付工程投资。对单位给予警告或者通报批评，其直接负责的主管人员和其他直接责任人员属于国家公务员的，给予记大过处分；情节较重的，给予降级或者撤职处分；情节严重的，给予开除处分：
Si une unité ou un individu commet l'un des actes suivants en violation des dispositions nationales sur les projets d'investissement, ils sont tenus de corriger, d'ajuster les comptes comptables concernés, de récupérer les fonds d'investissement d'État retenus, détournés ou obtenus frauduleusement, de confisquer les gains illicites, et de réduire ou de suspendre le versement des investissements du projet. L'unité reçoit un avertissement ou une critique par notification ; si les personnes directement responsables et les autres personnes directement responsables sont des fonctionnaires publics, elles reçoivent une mise à pied ; si les circonstances sont relativement graves, elles sont rétrogradées ou révoquées ; si les circonstances sont graves, elles sont licenciées :
(一)截留、挪用国家建设资金；
(1) Retenir ou détourner des fonds d'investissement d'État.
(二)以虚报、冒领、关联交易等手段骗取国家建设资金；
(2) Obtenir des fonds d'investissement d'État par des moyens frauduleux tels que des déclarations fictives, des usurpations d'identité ou des transactions entre parties liées.
(三)违反规定超概算投资；
(3) Investir au-delà de l'estimation budgétaire en violation des dispositions.
(四)虚列投资完成额；
(4) Gonfler fictivement le montant des investissements réalisés.
(五)其他违反国家投资建设项目有关规定的行为。
(5) Autres actes en violation des dispositions nationales sur les projets d'investissement.
《中华人民共和国政府采购法》、《中华人民共和国招标投标法》、《国家重点建设项目管理办法》等法律、行政法规另有规定的，依照其规定处理、处罚。
Si la loi sur les marchés publics de la République populaire de Chine, la loi sur les appels d'offres et les soumissions de la République populaire de Chine, les mesures de gestion des projets clés nationaux et d'autres lois et règlements administratifs en disposent autrement, le traitement et les sanctions sont appliqués conformément à ces dispositions.
国家机关及其工作人员违反《中华人民共和国担保法》及国家有关规定，擅自提供担保的，责令改正，没收违法所得。对单位给予警告或者通报批评。对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予警告、记过或者记大过处分；造成损失的，给予降级或者撤职处分；造成重大损失的，给予开除处分。
Si un organe d'État et son personnel, en violation de la loi sur les sûretés de la République populaire de Chine et des dispositions nationales pertinentes, fournissent arbitrairement des garanties, ils sont tenus de corriger et de confisquer les gains illicites. L'unité reçoit un avertissement ou une critique par notification. Les personnes directement responsables et les autres personnes directement responsables reçoivent un avertissement, un blâme ou une mise à pied ; si des pertes sont causées, elles sont rétrogradées ou révoquées ; si des pertes importantes sont causées, elles sont licenciées.
国家机关及其工作人员违反国家有关账户管理规定，擅自在金融机构开立、使用账户的，责令改正，调整有关会计账目，追回有关财政资金，没收违法所得，依法撤销擅自开立的账户。对单位给予警告或者通报批评。对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予降级处分；情节严重的，给予撤职或者开除处分。
Si un organe d'État et son personnel, en violation des dispositions nationales sur la gestion des comptes, ouvrent ou utilisent arbitrairement des comptes dans des institutions financières, ils sont tenus de corriger, d'ajuster les comptes comptables concernés, de récupérer les fonds publics concernés, de confisquer les gains illicites et de fermer les comptes ouverts arbitrairement conformément à la loi. L'unité reçoit un avertissement ou une critique par notification. Les personnes directement responsables et les autres personnes directement responsables sont rétrogradées ; si les circonstances sont graves, elles sont révoquées ou licenciées.
国家机关及其工作人员有下列行为之一的，责令改正，调整有关会计账目，追回被挪用、骗取的有关资金，没收违法所得。对单位给予警告或者通报批评。对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予降级处分；情节较重的，给予撤职处分；情节严重的，给予开除处分：
Si un organe d'État et son personnel commettent l'un des actes suivants, ils sont tenus de corriger, d'ajuster les comptes comptables concernés, de récupérer les fonds détournés ou obtenus frauduleusement, et de confisquer les gains illicites. L'unité reçoit un avertissement ou une critique par notification. Les personnes directement responsables et les autres personnes directement responsables sont rétrogradées ; si les circonstances sont relativement graves, elles sont révoquées ; si les circonstances sont graves, elles sont licenciées :
(一)以虚报、冒领等手段骗取政府承贷或者担保的外国政府贷款、国际金融组织贷款；
(1) Obtenir par des moyens frauduleux tels que des déclarations fictives ou des usurpations d'identité des prêts de gouvernements étrangers ou des prêts d'organisations financières internationales garantis ou cautionnés par l'État.
(二)滞留政府承贷或者担保的外国政府贷款、国际金融组织贷款；
(2) Retarder le décaissement des prêts de gouvernements étrangers ou des prêts d'organisations financières internationales garantis ou cautionnés par l'État.
(三)截留、挪用政府承贷或者担保的外国政府贷款、国际金融组织贷款；
(3) Retenir ou détourner des prêts de gouvernements étrangers ou des prêts d'organisations financières internationales garantis ou cautionnés par l'État.
(四)其他违反规定使用、骗取政府承贷或者担保的外国政府贷款、国际金融组织贷款的行为。
(4) Autres actes en violation des dispositions sur l'utilisation ou l'obtention frauduleuse de prêts de gouvernements étrangers ou de prêts d'organisations financières internationales garantis ou cautionnés par l'État.
企业和个人有下列不缴或者少缴财政收入行为之一的，责令改正，调整有关会计账目，收缴应当上缴的财政收入，给予警告，没收违法所得，并处不缴或者少缴财政收入10%以上30%以下的罚款；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员处3000元以上5万元以下的罚款：
Si une entreprise ou un individu commet l'un des actes suivants de non-paiement ou de sous-paiement des recettes publiques, ils sont tenus de corriger, d'ajuster les comptes comptables concernés, de recouvrer les recettes publiques qui auraient dû être versées, de recevoir un avertissement, de confisquer les gains illicites, et de payer une amende de 10 % à 30 % du montant non payé ou sous-payé ; les personnes directement responsables et les autres personnes directement responsables paient une amende de 3 000 à 50 000 yuans :
(一)隐瞒应当上缴的财政收入；
(1) Dissimuler les recettes publiques qui auraient dû être versées.
(二)截留代收的财政收入；
(2) Retenir les recettes publiques perçues pour le compte de l'État.
(三)其他不缴或者少缴财政收入的行为。
(3) Autres actes de non-paiement ou de sous-paiement des recettes publiques.
属于税收方面的违法行为，依照有关税收法律、行政法规的规定处理、处罚。
Pour les violations relevant du domaine fiscal, le traitement et les sanctions sont appliqués conformément aux lois et règlements administratifs fiscaux pertinents.
企业和个人有下列行为之一的，责令改正，调整有关会计账目，追回违反规定使用、骗取的有关资金，给予警告，没收违法所得，并处被骗取有关资金10%以上50%以下的罚款或者被违规使用有关资金10%以上30%以下的罚款；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员处3000元以上5万元以下的罚款：
Si une entreprise ou un individu commet l'un des actes suivants, ils sont tenus de corriger, d'ajuster les comptes comptables concernés, de récupérer les fonds utilisés en violation des dispositions ou obtenus frauduleusement, de recevoir un avertissement, de confisquer les gains illicites, et de payer une amende de 10 % à 50 % du montant des fonds obtenus frauduleusement ou de 10 % à 30 % du montant des fonds utilisés en violation des dispositions ; les personnes directement responsables et les autres personnes directement responsables paient une amende de 3 000 à 50 000 yuans :
(一)以虚报、冒领等手段骗取财政资金以及政府承贷或者担保的外国政府贷款、国际金融组织贷款；
(1) Obtenir par des moyens frauduleux tels que des déclarations fictives ou des usurpations d'identité des fonds publics, des prêts de gouvernements étrangers ou des prêts d'organisations financières internationales garantis ou cautionnés par l'État.
(二)挪用财政资金以及政府承贷或者担保的外国政府贷款、国际金融组织贷款；
(2) Détourner des fonds publics, des prêts de gouvernements étrangers ou des prêts d'organisations financières internationales garantis ou cautionnés par l'État.
(三)从无偿使用的财政资金以及政府承贷或者担保的外国政府贷款、国际金融组织贷款中非法获益；
(3) Tirer un profit illicite de fonds publics à utilisation gratuite, de prêts de gouvernements étrangers ou de prêts d'organisations financières internationales garantis ou cautionnés par l'État.
(四)其他违反规定使用、骗取财政资金以及政府承贷或者担保的外国政府贷款、国际金融组织贷款的行为。
(4) Autres actes en violation des dispositions sur l'utilisation ou l'obtention frauduleuse de fonds publics, de prêts de gouvernements étrangers ou de prêts d'organisations financières internationales garantis ou cautionnés par l'État.
属于政府采购方面的违法行为，依照《中华人民共和国政府采购法》及有关法律、行政法规的规定处理、处罚。
Pour les violations relevant du domaine des marchés publics, le traitement et les sanctions sont appliqués conformément à la loi sur les marchés publics de la République populaire de Chine et aux lois et règlements administratifs pertinents.
事业单位、社会团体、其他社会组织及其工作人员有财政违法行为的，依照本条例有关国家机关的规定执行；但其在经营活动中的财政违法行为，依照本条例第十三条、第十四条的规定执行。
Si des institutions publiques, des organisations sociales, d'autres organisations sociales et leur personnel commettent des violations des lois financières, ils sont traités conformément aux dispositions du présent règlement applicables aux organes d'État ; mais si les violations des lois financières surviennent dans le cadre de leurs activités commerciales, ils sont traités conformément aux articles 13 et 14 du présent règlement.
单位和个人有下列违反财政收入票据管理规定的行为之一的，销毁非法印制的票据，没收违法所得和作案工具。对单位处5000元以上10万元以下的罚款；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员处3000元以上5万元以下的罚款。属于国家公务员的，还应当给予降级或者撤职处分；情节严重的，给予开除处分：
Si une unité ou un individu commet l'un des actes suivants en violation des dispositions nationales sur la gestion des titres de recettes publiques, les titres imprimés illégalement sont détruits, et les gains illicites ainsi que les outils utilisés sont confisqués. L'unité paie une amende de 5 000 à 100 000 yuans ; les personnes directement responsables et les autres personnes directement responsables paient une amende de 3 000 à 50 000 yuans. Si elles sont fonctionnaires publics, elles sont également rétrogradées ou révoquées ; si les circonstances sont graves, elles sont licenciées :
(一)违反规定印制财政收入票据；
(1) Imprimer des titres de recettes publiques en violation des dispositions.
(二)转借、串用、代开财政收入票据；
(2) Prêter, utiliser de manière interchangeable ou émettre des titres de recettes publiques pour le compte d'autrui.
(三)伪造、变造、买卖、擅自销毁财政收入票据；
(3) Falsifier, contrefaire, acheter, vendre ou détruire arbitrairement des titres de recettes publiques.
(四)伪造、使用伪造的财政收入票据监(印)制章；
(4) Contrefaire ou utiliser des sceaux de contrôle (d'impression) de titres de recettes publiques contrefaits.
(五)其他违反财政收入票据管理规定的行为。
(5) Autres actes en violation des dispositions nationales sur la gestion des titres de recettes publiques.
属于税收收入票据管理方面的违法行为，依照有关税收法律、行政法规的规定处理、处罚。
Pour les violations relevant de la gestion des titres de recettes fiscales, le traitement et les sanctions sont appliqués conformément aux lois et règlements administratifs fiscaux pertinents.
单位和个人违反财务管理的规定，私存私放财政资金或者其他公款的，责令改正，调整有关会计账目，追回私存私放的资金，没收违法所得。对单位处3000元以上5万元以下的罚款；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员处2000元以上2万元以下的罚款。属于国家公务员的，还应当给予记大过处分；情节严重的，给予降级或者撤职处分。
Si une unité ou un individu, en violation des dispositions sur la gestion financière, conserve ou dépose des fonds publics ou d'autres fonds publics sur des comptes privés, ils sont tenus de corriger, d'ajuster les comptes comptables concernés, de récupérer les fonds conservés ou déposés sur des comptes privés, et de confisquer les gains illicites. L'unité paie une amende de 3 000 à 50 000 yuans ; les personnes directement responsables et les autres personnes directement responsables paient une amende de 2 000 à 20 000 yuans. Si elles sont fonctionnaires publics, elles sont également mises à pied ; si les circonstances sont graves, elles sont rétrogradées ou révoquées.
属于会计方面的违法行为，依照会计方面的法律、行政法规的规定处理、处罚。对其直接负责的主管人员和其他直接责任人员，属于国家公务员的，还应当给予警告、记过或者记大过处分；情节较重的，给予降级或者撤职处分；情节严重的，给予开除处分。
Pour les violations relevant du domaine comptable, le traitement et les sanctions sont appliqués conformément aux lois et règlements administratifs comptables. Si les personnes directement responsables et les autres personnes directement responsables sont des fonctionnaires publics, elles reçoivent également un avertissement, un blâme ou une mise à pied ; si les circonstances sont relativement graves, elles sont rétrogradées ou révoquées ; si les circonstances sont graves, elles sont licenciées.
属于行政性收费方面的违法行为，《中华人民共和国行政许可法》、《违反行政事业性收费和罚没收入收支两条线管理规定行政处分暂行规定》等法律、行政法规及国务院另有规定的，有关部门依照其规定处理、处罚、处分。
Pour les violations relevant des redevances administratives, si la loi sur les autorisations administratives de la République populaire de Chine, le règlement provisoire sur les sanctions administratives pour violation des règles de gestion des frais administratifs et des amendes et confiscations, et d'autres lois, règlements administratifs et le Conseil d'État en disposent autrement, les départements concernés appliquent le traitement, les sanctions et les mesures disciplinaires conformément à ces dispositions.
单位和个人有本条例规定的财政违法行为，构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si une unité ou un individu commet une violation des lois financières prévue par le présent règlement et que cette violation constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
财政部门、审计机关、监察机关依法进行调查或者检查时，被调查、检查的单位和个人应当予以配合，如实反映情况，不得拒绝、阻挠、拖延。
Lorsque les départements financiers, les organes de contrôle financier ou les organes de contrôle disciplinaire mènent une enquête ou un contrôle conformément à la loi, l'unité ou l'individu faisant l'objet de l'enquête ou du contrôle doit coopérer, refléter la situation de manière véridique, et ne peut refuser, entraver ou retarder.
违反前款规定的，责令限期改正。逾期不改正的，对属于国家公务员的直接负责的主管人员和其他直接责任人员，给予警告、记过或者记大过处分；情节严重的，给予降级或者撤职处分。
En cas de violation de la disposition précédente, l'unité ou l'individu est tenu de corriger dans un délai imparti. En cas de non-correction dans le délai imparti, les personnes directement responsables et les autres personnes directement responsables qui sont fonctionnaires publics reçoivent un avertissement, un blâme ou une mise à pied ; si les circonstances sont graves, elles sont rétrogradées ou révoquées.
财政部门、审计机关、监察机关依法进行调查或者检查时，经县级以上人民政府财政部门、审计机关、监察机关的负责人批准，可以向与被调查、检查单位有经济业务往来的单位查询有关情况，可以向金融机构查询被调查、检查单位的存款，有关单位和金融机构应当配合。
Lorsque les départements financiers, les organes de contrôle financier ou les organes de contrôle disciplinaire mènent une enquête ou un contrôle conformément à la loi, avec l'approbation du responsable du département financier, de l'organe de contrôle financier ou de l'organe de contrôle disciplinaire du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus, ils peuvent consulter les informations auprès des unités ayant des relations commerciales avec l'unité faisant l'objet de l'enquête ou du contrôle, et peuvent consulter les dépôts de l'unité faisant l'objet de l'enquête ou du contrôle auprès des institutions financières ; les unités et institutions financières concernées doivent coopérer.
财政部门、审计机关、监察机关在依法进行调查或者检查时，执法人员不得少于2人，并应当向当事人或者有关人员出示证件；查询存款时，还应当持有县级以上人民政府财政部门、审计机关、监察机关签发的查询存款通知书，并负有保密义务。
Lorsque les départements financiers, les organes de contrôle financier ou les organes de contrôle disciplinaire mènent une enquête ou un contrôle conformément à la loi, le nombre d'agents chargés de l'exécution ne doit pas être inférieur à deux, et ils doivent présenter leurs pièces d'identité à la personne concernée ou aux personnes concernées ; lors de la consultation des dépôts, ils doivent également détenir une notification de consultation des dépôts délivrée par le département financier, l'organe de contrôle financier ou l'organe de contrôle disciplinaire du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus, et sont tenus à une obligation de confidentialité.
财政部门、审计机关、监察机关依法进行调查或者检查时，在有关证据可能灭失或者以后难以取得的情况下，经县级以上人民政府财政部门、审计机关、监察机关的负责人批准，可以先行登记保存，并应当在7日内及时作出处理决定。在此期间，当事人或者有关人员不得销毁或者转移证据。
Lorsque les départements financiers, les organes de contrôle financier ou les organes de contrôle disciplinaire mènent une enquête ou un contrôle conformément à la loi, si les preuves pertinentes risquent d'être détruites ou difficiles à obtenir ultérieurement, avec l'approbation du responsable du département financier, de l'organe de contrôle financier ou de l'organe de contrôle disciplinaire du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus, ils peuvent procéder à une mise sous scellés conservatoire et doivent prendre une décision de traitement dans les sept jours. Pendant cette période, la personne concernée ou les personnes concernées ne peuvent détruire ou transférer les preuves.
对被调查、检查单位或者个人正在进行的财政违法行为，财政部门、审计机关应当责令停止。拒不执行的，财政部门可以暂停财政拨款或者停止拨付与财政违法行为直接有关的款项，已经拨付的，责令其暂停使用；审计机关可以通知财政部门或者其他有关主管部门暂停财政拨款或者停止拨付与财政违法行为直接有关的款项，已经拨付的，责令其暂停使用，财政部门和其他有关主管部门应当将结果书面告知审计机关。
Si une violation des lois financières est en cours par l'unité ou l'individu faisant l'objet de l'enquête ou du contrôle, les départements financiers et les organes de contrôle financier doivent ordonner l'arrêt. En cas de refus d'exécution, les départements financiers peuvent suspendre les allocations financières ou cesser le versement des fonds directement liés à la violation des lois financières ; si les fonds ont déjà été versés, ils ordonnent la suspension de leur utilisation ; les organes de contrôle financier peuvent notifier aux départements financiers ou à d'autres départements compétents de suspendre les allocations financières ou de cesser le versement des fonds directement liés à la violation des lois financières ; si les fonds ont déjà été versés, ils ordonnent la suspension de leur utilisation, et les départements financiers et autres départements compétents doivent informer par écrit les organes de contrôle financier du résultat.
依照本条例规定限期退还的违法所得，到期无法退还的，应当收缴国库。
Les gains illicites qui doivent être restitués dans un délai imparti conformément au présent règlement, s'ils ne peuvent être restitués à l'expiration du délai, sont confisqués au profit du trésor.
单位和个人有本条例所列财政违法行为，财政部门、审计机关、监察机关可以公告其财政违法行为及处理、处罚、处分决定。
Si une unité ou un individu commet une violation des lois financières prévue par le présent règlement, les départements financiers, les organes de contrôle financier et les organes de contrôle disciplinaire peuvent rendre publique la violation des lois financières ainsi que les décisions de traitement, de sanction et de mesure disciplinaire.
单位和个人有本条例所列财政违法行为，弄虚作假骗取荣誉称号及其他有关奖励的，应当撤销其荣誉称号并收回有关奖励。
Si une unité ou un individu commet une violation des lois financières prévue par le présent règlement et obtient frauduleusement des titres honorifiques ou d'autres récompenses, ces titres honorifiques doivent être révoqués et les récompenses correspondantes doivent être restituées.
财政部门、审计机关、监察机关的工作人员滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊的，给予警告、记过或者记大过处分；情节较重的，给予降级或者撤职处分；情节严重的，给予开除处分。构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si le personnel des départements financiers, des organes de contrôle financier et des organes de contrôle disciplinaire abuse de son pouvoir, fait preuve de négligence ou commet des actes de favoritisme, il reçoit un avertissement, un blâme ou une mise à pied ; si les circonstances sont relativement graves, il est rétrogradé ou révoqué ; si les circonstances sont graves, il est licencié. Si ces actes constituent un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
财政部门、审计机关、监察机关及其他有关监督检查机关对有关单位或者个人依法进行调查、检查后，应当出具调查、检查结论。有关监督检查机关已经作出的调查、检查结论能够满足其他监督检查机关履行本机关职责需要的，其他监督检查机关应当加以利用。
Après avoir mené une enquête ou un contrôle conformément à la loi sur une unité ou un individu concerné, les départements financiers, les organes de contrôle financier, les organes de contrôle disciplinaire et d'autres organes de supervision et d'inspection doivent émettre des conclusions d'enquête ou de contrôle. Si les conclusions d'enquête ou de contrôle déjà émises par un organe de supervision et d'inspection peuvent satisfaire aux besoins d'un autre organe de supervision et d'inspection dans l'exercice de ses fonctions, cet autre organe doit les utiliser.
财政部门、审计机关、监察机关及其他有关机关应当加强配合，对不属于其职权范围的事项，应当依法移送。受移送机关应当及时处理，并将结果书面告知移送机关。
Les départements financiers, les organes de contrôle financier, les organes de contrôle disciplinaire et d'autres organes concernés doivent renforcer leur coopération ; pour les questions ne relevant pas de leur compétence, ils doivent les transférer conformément à la loi. L'organe destinataire doit traiter rapidement et informer par écrit l'organe ayant effectué le transfert du résultat.
对财政违法行为作出处理、处罚和处分决定的程序，依照本条例和《中华人民共和国行政处罚法》、《中华人民共和国行政监察法》等有关法律、行政法规的规定执行。
La procédure de prise de décisions de traitement, de sanction et de mesure disciplinaire pour les violations des lois financières est exécutée conformément au présent règlement, à la loi sur les sanctions administratives de la République populaire de Chine, à la loi sur le contrôle administratif de la République populaire de Chine et à d'autres lois et règlements administratifs pertinents.
单位和个人对处理、处罚不服的，依照《中华人民共和国行政复议法》、《中华人民共和国行政诉讼法》的规定申请复议或者提起诉讼。
Si une unité ou un individu conteste une décision de traitement ou de sanction, il peut demander un réexamen ou intenter une action en justice conformément à la loi sur le réexamen administratif de la République populaire de Chine et à la loi sur le contentieux administratif de la République populaire de Chine.
国家公务员对行政处分不服的，依照《中华人民共和国行政监察法》、《中华人民共和国公务员法》等法律、行政法规的规定提出申诉。
Si un fonctionnaire public conteste une sanction administrative, il peut introduire un recours conformément à la loi sur le contrôle administratif de la République populaire de Chine, à la loi sur les fonctionnaires de la République populaire de Chine et à d'autres lois et règlements administratifs.
本条例所称“财政收入执收单位”，是指负责收取税收收入和各种非税收入的单位。
Au sens du présent règlement, on entend par 'unité chargée de percevoir les recettes publiques' l'unité responsable de la perception des recettes fiscales et des diverses recettes non fiscales.
对法律、法规授权的具有管理公共事务职能的组织以及国家行政机关依法委托的组织及其工勤人员以外的工作人员，企业、事业单位、社会团体中由国家行政机关以委任、派遣等形式任命的人员以及其他人员有本条例规定的财政违法行为，需要给予处分的，参照本条例有关规定执行。
Pour les organisations habilitées par la loi ou les règlements à exercer des fonctions de gestion des affaires publiques, ainsi que pour les organisations mandatées par les organes administratifs d'État conformément à la loi, et leur personnel autre que les travailleurs manuels, ainsi que pour les personnes nommées par les organes administratifs d'État par voie de nomination ou de détachement dans les entreprises, institutions et organisations sociales, et d'autres personnes qui commettent des violations des lois financières prévues par le présent règlement et qui nécessitent l'imposition de sanctions, les dispositions pertinentes du présent règlement sont appliquées par référence.
本条例自2005年2月1日起施行。1987年6月16日国务院发布的《国务院关于违反财政法规处罚的暂行规定》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2005. Le règlement provisoire du Conseil d'État sur les sanctions en cas de violation des lois et règlements financiers, promulgué par le Conseil d'État le 16 juin 1987, est abrogé simultanément.