KYB CHINA(1999年7月10日国务院批准 1999年8月1日国家发展计划委员会发布 根据2006年2月21日《国务院关于修改〈价格违法行为行政处罚规定〉的决定》第一次修订 根据2008年1月13日《国务院关于修改〈价格违法行为行政处罚规定〉的决定》第二次修订 根据2010年12月4日《国务院关于修改〈价格违法行为行政处罚规定〉的决定》第三次修订)
(Approuvé par le Conseil d'État le 10 juillet 1999, publié par la Commission nationale du développement et de la planification le 1er août 1999, première révision selon la Décision du Conseil d'État portant modification du Règlement sur les sanctions administratives pour les infractions en matière de prix du 21 février 2006, deuxième révision selon la Décision du Conseil d'État du 13 janvier 2008, troisième révision selon la Décision du Conseil d'État du 4 décembre 2010)
为了依法惩处价格违法行为，维护正常的价格秩序，保护消费者和经营者的合法权益，根据《中华人民共和国价格法》(以下简称价格法)的有关规定，制定本规定。
Afin de sanctionner conformément à la loi les infractions en matière de prix, de maintenir l'ordre normal des prix et de protéger les droits et intérêts légitimes des consommateurs et des opérateurs, le présent règlement est établi conformément aux dispositions pertinentes de la Loi de la République populaire de Chine sur les prix (ci-après dénommée Loi sur les prix).
县级以上各级人民政府价格主管部门依法对价格活动进行监督检查，并决定对价格违法行为的行政处罚。
Les départements compétents des prix des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus exercent un contrôle et une inspection des activités de prix conformément à la loi et décident des sanctions administratives pour les infractions en matière de prix.
价格违法行为的行政处罚由价格违法行为发生地的地方人民政府价格主管部门决定；国务院价格主管部门规定由其上级价格主管部门决定的，从其规定。
Les sanctions administratives pour les infractions en matière de prix sont décidées par le département compétent des prix du gouvernement populaire local du lieu où l'infraction s'est produite ; si le département compétent des prix du Conseil d'État prévoit que la décision relève du département supérieur, cette disposition s'applique.
经营者违反价格法第十四条的规定，有下列行为之一的，责令改正，没收违法所得，并处违法所得5倍以下的罚款；没有违法所得的，处10万元以上100万元以下的罚款；情节严重的，责令停业整顿，或者由工商行政管理机关吊销营业执照：
Si un opérateur enfreint l'article 14 de la Loi sur les prix en commettant l'un des actes suivants, il est enjoint de corriger, ses gains illicites sont confisqués et une amende de moins de 5 fois le montant des gains illicites est infligée ; en l'absence de gains illicites, une amende de 100 000 à 1 000 000 RMB est infligée ; si les circonstances sont graves, la suspension des activités pour rectification est ordonnée, ou l'autorité administrative de l'industrie et du commerce révoque la licence commerciale :
(一)除依法降价处理鲜活商品、季节性商品、积压商品等商品外，为了排挤竞争对手或者独占市场，以低于成本的价格倾销，扰乱正常的生产经营秩序，损害国家利益或者其他经营者的合法权益的；
(1) Sauf pour le traitement à prix réduit de marchandises périssables, saisonnières, en surstock, etc., vendre à un prix inférieur au coût pour évincer des concurrents ou monopoliser le marché, perturbant l'ordre normal de production et de fonctionnement, et portant atteinte aux intérêts de l'État ou aux droits et intérêts légitimes d'autres opérateurs ;
(二)提供相同商品或者服务，对具有同等交易条件的其他经营者实行价格歧视的。
(2) Pratiquer une discrimination par les prix envers d'autres opérateurs ayant des conditions de transaction équivalentes pour la fourniture de mêmes biens ou services.
经营者违反价格法第十四条的规定，相互串通，操纵市场价格，造成商品价格较大幅度上涨的，责令改正，没收违法所得，并处违法所得5倍以下的罚款；没有违法所得的，处10万元以上100万元以下的罚款，情节较重的处100万元以上500万元以下的罚款；情节严重的，责令停业整顿，或者由工商行政管理机关吊销营业执照。
Si un opérateur enfreint l'article 14 de la Loi sur les prix en s'entendant avec d'autres pour manipuler les prix du marché, provoquant une hausse substantielle des prix des biens, il est enjoint de corriger, ses gains illicites sont confisqués et une amende de moins de 5 fois le montant des gains illicites est infligée ; en l'absence de gains illicites, une amende de 100 000 à 1 000 000 RMB est infligée, et si les circonstances sont relativement graves, une amende de 1 000 000 à 5 000 000 RMB ; si les circonstances sont graves, la suspension des activités pour rectification est ordonnée, ou l'autorité administrative de l'industrie et du commerce révoque la licence commerciale.
除前款规定情形外，经营者相互串通，操纵市场价格，损害其他经营者或者消费者合法权益的，依照本规定第四条的规定处罚。
En dehors des cas prévus à l'alinéa précédent, si des opérateurs s'entendent pour manipuler les prix du marché, portant atteinte aux droits et intérêts légitimes d'autres opérateurs ou de consommateurs, ils sont sanctionnés conformément à l'article 4 du présent règlement.
行业协会或者其他单位组织经营者相互串通，操纵市场价格的，对经营者依照前两款的规定处罚；对行业协会或者其他单位，可以处50万元以下的罚款，情节严重的，由登记管理机关依法撤销登记、吊销执照。
Si une association professionnelle ou une autre unité organise des opérateurs pour s'entendre et manipuler les prix du marché, les opérateurs sont sanctionnés conformément aux deux alinéas précédents ; l'association professionnelle ou l'autre unité peut se voir infliger une amende de moins de 500 000 RMB, et si les circonstances sont graves, l'autorité d'enregistrement révoque l'enregistrement ou la licence conformément à la loi.
经营者违反价格法第十四条的规定，有下列推动商品价格过快、过高上涨行为之一的，责令改正，没收违法所得，并处违法所得5倍以下的罚款；没有违法所得的，处5万元以上50万元以下的罚款，情节较重的处50万元以上300万元以下的罚款；情节严重的，责令停业整顿，或者由工商行政管理机关吊销营业执照：
Si un opérateur enfreint l'article 14 de la Loi sur les prix en commettant l'un des actes suivants qui favorisent une hausse rapide et excessive des prix des biens, il est enjoint de corriger, ses gains illicites sont confisqués et une amende de moins de 5 fois le montant des gains illicites est infligée ; en l'absence de gains illicites, une amende de 50 000 à 500 000 RMB est infligée, et si les circonstances sont relativement graves, une amende de 500 000 à 3 000 000 RMB ; si les circonstances sont graves, la suspension des activités pour rectification est ordonnée, ou l'autorité administrative de l'industrie et du commerce révoque la licence commerciale :
(一)捏造、散布涨价信息，扰乱市场价格秩序的；
(1) Fabriquer et diffuser des informations de hausse des prix, perturbant l'ordre du marché des prix ;
(二)除生产自用外，超出正常的存储数量或者存储周期，大量囤积市场供应紧张、价格发生异常波动的商品，经价格主管部门告诫仍继续囤积的；
(2) Sauf pour usage propre dans la production, stocker en grande quantité des biens dont l'offre est tendue et dont les prix fluctuent anormalement, au-delà des quantités ou des périodes de stockage normales, et continuer à stocker après avoir été averti par le département compétent des prix ;
(三)利用其他手段哄抬价格，推动商品价格过快、过高上涨的。
(3) Utiliser d'autres moyens pour gonfler les prix, favorisant une hausse rapide et excessive des prix des biens.
行业协会或者为商品交易提供服务的单位有前款规定的违法行为的，可以处50万元以下的罚款；情节严重的，由登记管理机关依法撤销登记、吊销执照。
Si une association professionnelle ou une unité fournissant des services pour les transactions de biens commet les actes illégaux prévus à l'alinéa précédent, une amende de moins de 500 000 RMB peut être infligée ; si les circonstances sont graves, l'autorité d'enregistrement révoque l'enregistrement ou la licence conformément à la loi.
前两款规定以外的其他单位散布虚假涨价信息，扰乱市场价格秩序，依法应当由其他主管机关查处的，价格主管部门可以提出依法处罚的建议，有关主管机关应当依法处罚。
Si d'autres unités que celles visées aux deux alinéas précédents diffusent de fausses informations de hausse des prix, perturbant l'ordre du marché des prix, et que cela relève de la compétence d'une autre autorité conformément à la loi, le département compétent des prix peut proposer une sanction conformément à la loi, et l'autorité compétente doit infliger une sanction conformément à la loi.
经营者违反价格法第十四条的规定，利用虚假的或者使人误解的价格手段，诱骗消费者或者其他经营者与其进行交易的，责令改正，没收违法所得，并处违法所得5倍以下的罚款；没有违法所得的，处5万元以上50万元以下的罚款；情节严重的，责令停业整顿，或者由工商行政管理机关吊销营业执照。
Si un opérateur enfreint l'article 14 de la Loi sur les prix en utilisant des moyens de prix trompeurs ou fallacieux pour inciter des consommateurs ou d'autres opérateurs à effectuer des transactions avec lui, il est enjoint de corriger, ses gains illicites sont confisqués et une amende de moins de 5 fois le montant des gains illicites est infligée ; en l'absence de gains illicites, une amende de 50 000 à 500 000 RMB est infligée ; si les circonstances sont graves, la suspension des activités pour rectification est ordonnée, ou l'autorité administrative de l'industrie et du commerce révoque la licence commerciale.
经营者违反价格法第十四条的规定，采取抬高等级或者压低等级等手段销售、收购商品或者提供服务，变相提高或者压低价格的，责令改正，没收违法所得，并处违法所得5倍以下的罚款；没有违法所得的，处2万元以上20万元以下的罚款；情节严重的，责令停业整顿，或者由工商行政管理机关吊销营业执照。
Si un opérateur enfreint l'article 14 de la Loi sur les prix en utilisant des moyens tels que l'augmentation ou la diminution du niveau pour vendre, acheter des biens ou fournir des services, augmentant ou diminuant indirectement les prix, il est enjoint de corriger, ses gains illicites sont confisqués et une amende de moins de 5 fois le montant des gains illicites est infligée ; en l'absence de gains illicites, une amende de 20 000 à 200 000 RMB est infligée ; si les circonstances sont graves, la suspension des activités pour rectification est ordonnée, ou l'autorité administrative de l'industrie et du commerce révoque la licence commerciale.
经营者不执行政府指导价、政府定价，有下列行为之一的，责令改正，没收违法所得，并处违法所得5倍以下的罚款；没有违法所得的，处5万元以上50万元以下的罚款，情节较重的处50万元以上200万元以下的罚款；情节严重的，责令停业整顿：
Si un opérateur n'exécute pas les prix indicatifs ou les prix fixes du gouvernement en commettant l'un des actes suivants, il est enjoint de corriger, ses gains illicites sont confisqués et une amende de moins de 5 fois le montant des gains illicites est infligée ; en l'absence de gains illicites, une amende de 50 000 à 500 000 RMB est infligée, et si les circonstances sont relativement graves, une amende de 500 000 à 2 000 000 RMB ; si les circonstances sont graves, la suspension des activités pour rectification est ordonnée :
(一)超出政府指导价浮动幅度制定价格的；
(1) Fixer des prix en dehors de la marge de fluctuation des prix indicatifs du gouvernement ;
(二)高于或者低于政府定价制定价格的；
(2) Fixer des prix supérieurs ou inférieurs aux prix fixes du gouvernement ;
(三)擅自制定属于政府指导价、政府定价范围内的商品或者服务价格的；
(3) Fixer arbitrairement des prix pour des biens ou services relevant des prix indicatifs ou des prix fixes du gouvernement ;
(四)提前或者推迟执行政府指导价、政府定价的；
(4) Appliquer par anticipation ou avec retard les prix indicatifs ou les prix fixes du gouvernement ;
(五)自立收费项目或者自定标准收费的；
(5) Établir des postes de frais ou des normes de frais de manière autonome ;
(六)采取分解收费项目、重复收费、扩大收费范围等方式变相提高收费标准的；
(6) Augmenter indirectement les normes de frais en décomposant les postes de frais, en facturant plusieurs fois ou en élargissant la portée des frais ;
(七)对政府明令取消的收费项目继续收费的；
(7) Continuer à facturer des postes de frais que le gouvernement a expressément supprimés ;
(八)违反规定以保证金、抵押金等形式变相收费的；
(8) Enfreindre les règlements en facturant indirectement sous forme de cautions, de dépôts de garantie, etc. ;
(九)强制或者变相强制服务并收费的；
(9) Forcer ou forcer indirectement des services et facturer ;
(十)不按照规定提供服务而收取费用的；
(10) Percevoir des frais sans fournir les services conformément aux règlements ;
(十一)不执行政府指导价、政府定价的其他行为。
(11) Autres actes de non-exécution des prix indicatifs ou des prix fixes du gouvernement.
经营者不执行法定的价格干预措施、紧急措施，有下列行为之一的，责令改正，没收违法所得，并处违法所得5倍以下的罚款；没有违法所得的，处10万元以上100万元以下的罚款，情节较重的处100万元以上500万元以下的罚款；情节严重的，责令停业整顿：
Si un opérateur n'exécute pas les mesures d'intervention ou d'urgence sur les prix prévues par la loi en commettant l'un des actes suivants, il est enjoint de corriger, ses gains illicites sont confisqués et une amende de moins de 5 fois le montant des gains illicites est infligée ; en l'absence de gains illicites, une amende de 100 000 à 1 000 000 RMB est infligée, et si les circonstances sont relativement graves, une amende de 1 000 000 à 5 000 000 RMB ; si les circonstances sont graves, la suspension des activités pour rectification est ordonnée :
(一)不执行提价申报或者调价备案制度的；
(1) Ne pas exécuter le système de déclaration de hausse de prix ou d'enregistrement d'ajustement de prix ;
(二)超过规定的差价率、利润率幅度的；
(2) Dépasser les marges de différence de prix ou de taux de profit prescrites ;
(三)不执行规定的限价、最低保护价的；
(3) Ne pas exécuter les prix plafonds ou les prix planchers prescrits ;
(四)不执行集中定价权限措施的；
(4) Ne pas exécuter les mesures de centralisation du pouvoir de fixation des prix ;
(五)不执行冻结价格措施的；
(5) Ne pas exécuter les mesures de gel des prix ;
(六)不执行法定的价格干预措施、紧急措施的其他行为。
(6) Autres actes de non-exécution des mesures d'intervention ou d'urgence sur les prix prévues par la loi.
本规定第四条、第七条至第九条规定中经营者为个人的，对其没有违法所得的价格违法行为，可以处10万元以下的罚款。
Dans les cas prévus aux articles 4, 7 à 9 du présent règlement, si l'opérateur est une personne physique, pour les infractions en matière de prix sans gains illicites, une amende de moins de 100 000 RMB peut être infligée.
本规定第五条、第六条、第十条规定中经营者为个人的，对其没有违法所得的价格违法行为，按照前款规定处罚；情节严重的，处10万元以上50万元以下的罚款。
Dans les cas prévus aux articles 5, 6 et 10 du présent règlement, si l'opérateur est une personne physique, pour les infractions en matière de prix sans gains illicites, la sanction est appliquée conformément à l'alinéa précédent ; si les circonstances sont graves, une amende de 100 000 à 500 000 RMB est infligée.
经营者违反法律、法规的规定牟取暴利的，责令改正，没收违法所得，可以并处违法所得5倍以下的罚款；情节严重的，责令停业整顿，或者由工商行政管理机关吊销营业执照。
Si un opérateur enfreint les lois et règlements pour réaliser des profits excessifs, il est enjoint de corriger, ses gains illicites sont confisqués, et une amende de moins de 5 fois le montant des gains illicites peut être infligée ; si les circonstances sont graves, la suspension des activités pour rectification est ordonnée, ou l'autorité administrative de l'industrie et du commerce révoque la licence commerciale.
经营者违反明码标价规定，有下列行为之一的，责令改正，没收违法所得，可以并处5000元以下的罚款：
Si un opérateur enfreint les règles d'affichage des prix en commettant l'un des actes suivants, il est enjoint de corriger, ses gains illicites sont confisqués, et une amende de moins de 5 000 RMB peut être infligée :
(一)不标明价格的；
(1) Ne pas indiquer les prix ;
(二)不按照规定的内容和方式明码标价的；
(2) Ne pas afficher les prix conformément au contenu et à la méthode prescrits ;
(三)在标价之外加价出售商品或者收取未标明的费用的；
(3) Vendre des biens à un prix supérieur au prix affiché ou percevoir des frais non indiqués ;
(四)违反明码标价规定的其他行为。
(4) Autres actes en violation des règles d'affichage des prix.
拒绝提供价格监督检查所需资料或者提供虚假资料的，责令改正，给予警告；逾期不改正的，可以处10万元以下的罚款，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予纪律处分。
Si une personne refuse de fournir les documents nécessaires au contrôle et à l'inspection des prix ou fournit de faux documents, il est enjoint de corriger et un avertissement est donné ; en cas de non-correction dans le délai imparti, une amende de moins de 100 000 RMB peut être infligée, et des sanctions disciplinaires sont imposées au responsable direct et aux autres personnes directement responsables.
政府价格主管部门进行价格监督检查时，发现经营者的违法行为同时具有下列三种情形的，可以依照价格法第三十四条第(三)项的规定责令其暂停相关营业：
Lorsque le département compétent des prix, lors du contrôle et de l'inspection des prix, constate que les actes illégaux d'un opérateur présentent simultanément les trois situations suivantes, il peut, conformément à l'article 34, paragraphe (3) de la Loi sur les prix, ordonner la suspension des activités concernées :
(一)违法行为情节复杂或者情节严重，经查明后可能给予较重处罚的；
(1) Les actes illégaux sont complexes ou graves, et après enquête, une sanction relativement lourde peut être imposée ;
(二)不暂停相关营业，违法行为将继续的；
(2) Sans la suspension des activités concernées, les actes illégaux se poursuivront ;
(三)不暂停相关营业，可能影响违法事实的认定，采取其他措施又不足以保证查明的。
(3) Sans la suspension des activités concernées, la constatation des faits illégaux pourrait être compromise, et d'autres mesures ne suffisent pas à garantir l'enquête.
政府价格主管部门进行价格监督检查时，执法人员不得少于2人，并应当向经营者或者有关人员出示证件。
Lorsque le département compétent des prix effectue un contrôle et une inspection des prix, le nombre d'agents ne doit pas être inférieur à deux, et ils doivent présenter leur carte professionnelle à l'opérateur ou aux personnes concernées.
本规定第四条至第十三条规定中的违法所得，属于价格法第四十一条规定的消费者或者其他经营者多付价款的，责令经营者限期退还。难以查找多付价款的消费者或者其他经营者的，责令公告查找。
Si les gains illicites visés aux articles 4 à 13 du présent règlement correspondent à des montants trop perçus par les consommateurs ou d'autres opérateurs au sens de l'article 41 de la Loi sur les prix, l'opérateur est enjoint de les rembourser dans un délai déterminé. S'il est difficile de retrouver les consommateurs ou autres opérateurs ayant trop payé, un avis de recherche par voie de publication est ordonné.
经营者拒不按照前款规定退还消费者或者其他经营者多付的价款，以及期限届满没有退还消费者或者其他经营者多付的价款，由政府价格主管部门予以没收，消费者或者其他经营者要求退还时，由经营者依法承担民事责任。
Si l'opérateur refuse de rembourser les montants trop perçus aux consommateurs ou autres opérateurs conformément à l'alinéa précédent, ou si les montants trop perçus ne sont pas remboursés à l'expiration du délai, ils sont confisqués par le département compétent des prix, et lorsque les consommateurs ou autres opérateurs demandent le remboursement, l'opérateur assume la responsabilité civile conformément à la loi.
经营者有《中华人民共和国行政处罚法》第二十七条所列情形的，应当依法从轻或者减轻处罚。
Si un opérateur se trouve dans l'une des situations énumérées à l'article 27 de la Loi de la République populaire de Chine sur les sanctions administratives, la sanction doit être atténuée ou réduite conformément à la loi.
经营者有下列情形之一的，应当从重处罚：
Si un opérateur se trouve dans l'une des situations suivantes, la sanction doit être alourdie :
(一)价格违法行为严重或者社会影响较大的；
(1) L'infraction en matière de prix est grave ou a un impact social important ;
(二)屡查屡犯的；
(2) Récidive après inspection ;
(三)伪造、涂改或者转移、销毁证据的；
(3) Falsification, altération, transfert ou destruction de preuves ;
(四)转移与价格违法行为有关的资金或者商品的；
(4) Transfert de fonds ou de biens liés à l'infraction en matière de prix ;
(五)经营者拒不按照本规定第十六条第一款规定退还消费者或者其他经营者多付价款的；
(5) L'opérateur refuse de rembourser les montants trop perçus aux consommateurs ou autres opérateurs conformément à l'article 16, alinéa 1 du présent règlement ;
(六)应予从重处罚的其他价格违法行为。
(6) Autres infractions en matière de prix devant être sanctionnées plus lourdement.
本规定中以违法所得计算罚款数额的，违法所得无法确定时，按照没有违法所得的规定处罚。
Lorsque le montant de l'amende est calculé sur la base des gains illicites dans le présent règlement, si les gains illicites ne peuvent être déterminés, la sanction est appliquée comme en l'absence de gains illicites.
有本规定所列价格违法行为严重扰乱市场秩序，构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si une infraction en matière de prix visée par le présent règlement perturbe gravement l'ordre du marché et constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
经营者对政府价格主管部门作出的处罚决定不服的，应当先依法申请行政复议；对行政复议决定不服的，可以依法向人民法院提起诉讼。
Si un opérateur conteste la décision de sanction prise par le département compétent des prix, il doit d'abord demander un réexamen administratif conformément à la loi ; s'il conteste la décision de réexamen administratif, il peut intenter une action en justice devant le tribunal populaire conformément à la loi.
逾期不缴纳罚款的，每日按罚款数额的3%加处罚款；逾期不缴纳违法所得的，每日按违法所得数额的2‰加处罚款。
En cas de non-paiement de l'amende dans le délai imparti, une pénalité de 3 % du montant de l'amende est infligée par jour ; en cas de non-paiement des gains illicites dans le délai imparti, une pénalité de 2 ‰ du montant des gains illicites est infligée par jour.
任何单位和个人有本规定所列价格违法行为，情节严重，拒不改正的，政府价格主管部门除依照本规定给予处罚外，可以公告其价格违法行为，直至其改正。
Si une unité ou un individu commet une infraction en matière de prix visée par le présent règlement, que les circonstances sont graves et qu'il refuse de corriger, le département compétent des prix, outre la sanction conformément au présent règlement, peut publier l'infraction en matière de prix jusqu'à ce qu'elle soit corrigée.
有关法律对价格法第十四条所列行为的处罚及处罚机关另有规定的，可以依照有关法律的规定执行。
Si une loi pertinente prévoit autrement la sanction et l'autorité de sanction pour les actes énumérés à l'article 14 de la Loi sur les prix, les dispositions de cette loi peuvent être appliquées.
价格执法人员泄露国家秘密、经营者的商业秘密或者滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予处分。
Si un agent chargé du contrôle des prix divulgue des secrets d'État, des secrets commerciaux d'opérateurs, ou abuse de ses fonctions, fait preuve de négligence ou commet des actes de favoritisme, et que cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un crime, une sanction est imposée conformément à la loi.
本规定自公布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.