KYB CHINA(2010年12月29日国务院第138次常务会议通过 2011年1月17日中华人民共和国国务院令第589号公布 自公布之日起施行)
(Adopté lors de la 138e réunion exécutive du Conseil d'État le 29 décembre 2010, promulgué par le décret n° 589 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 17 janvier 2011, entré en vigueur le jour de sa promulgation.)
为了加强国家赔偿费用管理，保障公民、法人和其他组织享有依法取得国家赔偿的权利，促进国家机关依法行使职权，根据《中华人民共和国国家赔偿法》(以下简称国家赔偿法)，制定本条例。
Afin de renforcer la gestion des frais d'indemnisation de l'État, de garantir le droit des citoyens, des personnes morales et des autres organisations à obtenir une indemnisation de l'État conformément à la loi, et de promouvoir l'exercice légal des fonctions par les organes d'État, le présent règlement est établi conformément à la Loi sur l'indemnisation de l'État de la République populaire de Chine (ci-après dénommée Loi sur l'indemnisation de l'État).
本条例所称国家赔偿费用，是指依照国家赔偿法的规定，应当向赔偿请求人赔偿的费用。
Les frais d'indemnisation de l'État au sens du présent règlement désignent les frais qui doivent être versés au demandeur d'indemnisation conformément aux dispositions de la Loi sur l'indemnisation de l'État.
国家赔偿费用由各级人民政府按照财政管理体制分级负担。
Les frais d'indemnisation de l'État sont supportés par les gouvernements populaires à tous les niveaux selon le système de gestion budgétaire par niveaux.
各级人民政府应当根据实际情况，安排一定数额的国家赔偿费用，列入本级年度财政预算。当年需要支付的国家赔偿费用超过本级年度财政预算安排的，应当按照规定及时安排资金。
Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent, en fonction de la situation réelle, prévoir un certain montant de frais d'indemnisation de l'État et l'inscrire dans le budget annuel de leur niveau. Si les frais d'indemnisation de l'État à payer au cours de l'année dépassent le montant budgété annuellement au niveau correspondant, des fonds doivent être mobilisés en temps utile conformément aux dispositions.
国家赔偿费用由各级人民政府财政部门统一管理。
Les frais d'indemnisation de l'État sont gérés de manière centralisée par les départements des finances des gouvernements populaires à tous les niveaux.
国家赔偿费用的管理应当依法接受监督。
La gestion des frais d'indemnisation de l'État doit être soumise à un contrôle conformément à la loi.
赔偿请求人申请支付国家赔偿费用的，应当向赔偿义务机关提出书面申请，并提交与申请有关的生效判决书、复议决定书、赔偿决定书或者调解书以及赔偿请求人的身份证明。
Le demandeur d'indemnisation qui sollicite le paiement des frais d'indemnisation de l'État doit soumettre une demande écrite à l'organisme indemnisateur, accompagnée du jugement exécutoire, de la décision de réexamen, de la décision d'indemnisation ou de la médiation pertinente, ainsi que de la pièce d'identité du demandeur.
赔偿请求人书写申请书确有困难的，可以委托他人代书；也可以口头申请，由赔偿义务机关如实记录，交赔偿请求人核对或者向赔偿请求人宣读，并由赔偿请求人签字确认。
Si le demandeur éprouve des difficultés à rédiger la demande par écrit, il peut mandater une autre personne pour le faire ; il peut également faire une demande orale, qui sera consignée fidèlement par l'organisme indemnisateur, soumise au demandeur pour vérification ou lue au demandeur, et signée par le demandeur pour confirmation.
申请材料真实、有效、完整的，赔偿义务机关收到申请材料即为受理。赔偿义务机关受理申请的，应当书面通知赔偿请求人。
Si les documents de demande sont authentiques, valides et complets, l'organisme indemnisateur est réputé avoir reçu la demande dès réception. Si l'organisme indemnisateur accepte la demande, il doit en informer le demandeur par écrit.
申请材料不完整的，赔偿义务机关应当当场或者在3个工作日内一次告知赔偿请求人需要补正的全部材料。赔偿请求人按照赔偿义务机关的要求提交补正材料的，赔偿义务机关收到补正材料即为受理。未告知需要补正材料的，赔偿义务机关收到申请材料即为受理。
Si les documents de demande sont incomplets, l'organisme indemnisateur doit, sur place ou dans un délai de 3 jours ouvrables, informer le demandeur en une seule fois de tous les documents à compléter. Si le demandeur soumet les documents complétés conformément aux exigences de l'organisme indemnisateur, la demande est réputée acceptée à la réception des documents complétés. Si l'organisme indemnisateur n'informe pas le demandeur des documents à compléter, la demande est réputée acceptée à la réception des documents initiaux.
申请材料虚假、无效，赔偿义务机关决定不予受理的，应当书面通知赔偿请求人并说明理由。
Si les documents de demande sont faux ou invalides et que l'organisme indemnisateur décide de ne pas accepter la demande, il doit en informer le demandeur par écrit et en expliquer les raisons.
赔偿请求人对赔偿义务机关不予受理决定有异议的，可以自收到书面通知之日起10日内向赔偿义务机关的上一级机关申请复核。上一级机关应当自收到复核申请之日起5个工作日内依法作出决定。
Si le demandeur conteste la décision de refus de l'organisme indemnisateur, il peut, dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la notification écrite, demander un réexamen auprès de l'organisme hiérarchiquement supérieur à l'organisme indemnisateur. L'organisme supérieur doit rendre une décision conformément à la loi dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la demande de réexamen.
上一级机关认为不予受理决定错误的，应当自作出复核决定之日起3个工作日内通知赔偿义务机关受理，并告知赔偿请求人。赔偿义务机关应当在收到通知后立即受理。
Si l'organisme supérieur estime que la décision de refus est erronée, il doit, dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la décision de réexamen, informer l'organisme indemnisateur d'accepter la demande et en informer le demandeur. L'organisme indemnisateur doit accepter la demande immédiatement après réception de la notification.
上一级机关维持不予受理决定的，应当自作出复核决定之日起3个工作日内书面通知赔偿请求人并说明理由。
Si l'organisme supérieur maintient la décision de refus, il doit, dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la décision de réexamen, en informer le demandeur par écrit et en expliquer les raisons.
赔偿义务机关应当自受理赔偿请求人支付申请之日起7日内，依照预算管理权限向有关财政部门提出书面支付申请，并提交下列材料：
L'organisme indemnisateur doit, dans un délai de 7 jours à compter de l'acceptation de la demande de paiement du demandeur, soumettre une demande de paiement écrite au département des finances compétent conformément à la compétence budgétaire, accompagnée des documents suivants :
(一)赔偿请求人请求支付国家赔偿费用的申请；
(1) La demande de paiement des frais d'indemnisation de l'État présentée par le demandeur ;
(二)生效的判决书、复议决定书、赔偿决定书或者调解书；
(2) Le jugement exécutoire, la décision de réexamen, la décision d'indemnisation ou la médiation ;
(三)赔偿请求人的身份证明。
(3) La pièce d'identité du demandeur.
财政部门收到赔偿义务机关申请材料后，应当根据下列情况分别作出处理：
Après réception des documents de demande de l'organisme indemnisateur, le département des finances doit traiter la demande selon les cas suivants :
(一)申请的国家赔偿费用依照预算管理权限不属于本财政部门支付的，应当在3个工作日内退回申请材料并书面通知赔偿义务机关向有管理权限的财政部门申请；
(1) Si les frais d'indemnisation de l'État demandés ne relèvent pas de la compétence de paiement de ce département des finances conformément à la compétence budgétaire, il doit retourner les documents de demande dans un délai de 3 jours ouvrables et informer par écrit l'organisme indemnisateur de s'adresser au département des finances compétent ;
(二)申请材料符合要求的，收到申请即为受理，并书面通知赔偿义务机关；
(2) Si les documents de demande sont conformes aux exigences, la demande est réputée acceptée dès réception, et le département des finances en informe par écrit l'organisme indemnisateur ;
(三)申请材料不符合要求的，应当在3个工作日内一次告知赔偿义务机关需要补正的全部材料。赔偿义务机关应当在5个工作日内按照要求提交全部补正材料，财政部门收到补正材料即为受理。
(3) Si les documents de demande ne sont pas conformes aux exigences, le département des finances doit, dans un délai de 3 jours ouvrables, informer l'organisme indemnisateur en une seule fois de tous les documents à compléter. L'organisme indemnisateur doit soumettre tous les documents complétés conformément aux exigences dans un délai de 5 jours ouvrables, et la demande est réputée acceptée à la réception des documents complétés par le département des finances.
财政部门应当自受理申请之日起15日内，按照预算和财政国库管理的有关规定支付国家赔偿费用。
Le département des finances doit, dans un délai de 15 jours à compter de l'acceptation de la demande, payer les frais d'indemnisation de l'État conformément aux dispositions relatives à la gestion budgétaire et du Trésor public.
财政部门发现赔偿项目、计算标准违反国家赔偿法规定的，应当提交作出赔偿决定的机关或者其上级机关依法处理、追究有关人员的责任。
Si le département des finances constate que le poste d'indemnisation ou le mode de calcul est contraire aux dispositions de la Loi sur l'indemnisation de l'État, il doit soumettre l'affaire à l'organe ayant rendu la décision d'indemnisation ou à son organe supérieur pour traitement conformément à la loi et pour engager la responsabilité des personnes concernées.
财政部门自支付国家赔偿费用之日起3个工作日内告知赔偿义务机关、赔偿请求人。
Le département des finances informe l'organisme indemnisateur et le demandeur dans un délai de 3 jours ouvrables à compter du paiement des frais d'indemnisation de l'État.
赔偿义务机关应当依照国家赔偿法第十六条、第三十一条的规定，责令有关工作人员、受委托的组织或者个人承担或者向有关工作人员追偿部分或者全部国家赔偿费用。
L'organisme indemnisateur doit, conformément aux articles 16 et 31 de la Loi sur l'indemnisation de l'État, ordonner aux fonctionnaires concernés, aux organisations mandatées ou aux individus de prendre en charge une partie ou la totalité des frais d'indemnisation de l'État, ou récupérer ces frais auprès des fonctionnaires concernés.
赔偿义务机关依照前款规定作出决定后，应当书面通知有关财政部门。
Après avoir pris une décision conformément au paragraphe précédent, l'organisme indemnisateur doit en informer par écrit le département des finances concerné.
有关工作人员、受委托的组织或者个人应当依照财政收入收缴的规定上缴应当承担或者被追偿的国家赔偿费用。
Les fonctionnaires concernés, les organisations mandatées ou les individus doivent, conformément aux dispositions relatives à la perception des recettes fiscales, verser les frais d'indemnisation de l'État qu'ils doivent prendre en charge ou qui sont récupérés auprès d'eux.
赔偿义务机关、财政部门及其工作人员有下列行为之一，根据《财政违法行为处罚处分条例》的规定处理、处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Si l'organisme indemnisateur, le département des finances ou leurs fonctionnaires commettent l'un des actes suivants, ils seront traités et sanctionnés conformément au Règlement sur les sanctions pour les violations fiscales ; si l'acte constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi :
(一)以虚报、冒领等手段骗取国家赔偿费用的；
(1) Obtenir frauduleusement des frais d'indemnisation de l'État par des moyens tels que de fausses déclarations ou des demandes abusives ;
(二)违反国家赔偿法规定的范围和计算标准实施国家赔偿造成财政资金损失的；
(2) Accorder une indemnisation de l'État en violation des dispositions de la Loi sur l'indemnisation de l'État concernant le champ d'application et le mode de calcul, entraînant une perte de fonds publics ;
(三)不依法支付国家赔偿费用的；
(3) Ne pas payer les frais d'indemnisation de l'État conformément à la loi ;
(四)截留、滞留、挪用、侵占国家赔偿费用的；
(4) Intercepter, retenir, détourner ou s'approprier les frais d'indemnisation de l'État ;
(五)未依照规定责令有关工作人员、受委托的组织或者个人承担国家赔偿费用或者向有关工作人员追偿国家赔偿费用的；
(5) Ne pas ordonner aux fonctionnaires concernés, aux organisations mandatées ou aux individus de prendre en charge les frais d'indemnisation de l'État ou ne pas récupérer ces frais auprès des fonctionnaires concernés conformément aux dispositions ;
(六)未依照规定将应当承担或者被追偿的国家赔偿费用及时上缴财政的。
(6) Ne pas verser en temps utile au Trésor les frais d'indemnisation de l'État qui doivent être pris en charge ou récupérés conformément aux dispositions.
本条例自公布之日起施行。1995年1月25日国务院发布的《国家赔偿费用管理办法》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa promulgation. Le Règlement sur la gestion des frais d'indemnisation de l'État promulgué par le Conseil d'État le 25 janvier 1995 est abrogé simultanément.