KYB CHINA(2006年12月8日国务院第159次常务会议通过 2006年12月19日中华人民共和国国务院令第481号公布 自2007年4月1日起施行)
(Adopté lors de la 159e réunion exécutive du Conseil d'État le 8 décembre 2006, promulgué par le décret n° 481 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 19 décembre 2006, entré en vigueur le 1er avril 2007)
总则
Dispositions générales
根据《中华人民共和国民事诉讼法》(以下简称民事诉讼法)和《中华人民共和国行政诉讼法》(以下简称行政诉讼法)的有关规定，制定本办法。
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions pertinentes de la loi de procédure civile de la République populaire de Chine (ci-après dénommée « loi de procédure civile ») et de la loi de procédure administrative de la République populaire de Chine (ci-après dénommée « loi de procédure administrative »).
当事人进行民事诉讼、行政诉讼，应当依照本办法交纳诉讼费用。
Les parties qui intentent une action civile ou administrative doivent payer les frais de justice conformément au présent règlement.
本办法规定可以不交纳或者免予交纳诉讼费用的除外。
Sauf disposition contraire du présent règlement prévoyant une dispense ou une exemption de paiement des frais de justice.
在诉讼过程中不得违反本办法规定的范围和标准向当事人收取费用。
Au cours de la procédure, il est interdit de percevoir des frais auprès des parties en dehors du champ et des tarifs prévus par le présent règlement.
国家对交纳诉讼费用确有困难的当事人提供司法救助，保障其依法行使诉讼权利，维护其合法权益。
L'État accorde une aide judiciaire aux parties qui ont des difficultés réelles à payer les frais de justice, afin de garantir l'exercice de leurs droits procéduraux et de protéger leurs droits et intérêts légitimes.
外国人、无国籍人、外国企业或者组织在人民法院进行诉讼，适用本办法。
Les étrangers, les apatrides, les entreprises ou organisations étrangères qui intentent une action devant un tribunal populaire sont soumis au présent règlement.
外国法院对中华人民共和国公民、法人或者其他组织，与其本国公民、法人或者其他组织在诉讼费用交纳上实行差别对待的，按照对等原则处理。
Si un tribunal étranger applique un traitement différencié aux citoyens, personnes morales ou autres organisations de la République populaire de Chine par rapport à ses propres citoyens, personnes morales ou autres organisations en matière de paiement des frais de justice, le principe de réciprocité s'applique.
诉讼费用交纳范围
Champ d'application du paiement des frais de justice
当事人应当向人民法院交纳的诉讼费用包括：
Les frais de justice que les parties doivent payer au tribunal populaire comprennent :
(一)案件受理费；
(1) les frais de dossier ;
(二)申请费；
(2) les frais de requête ;
(三)证人、鉴定人、翻译人员、理算人员在人民法院指定日期出庭发生的交通费、住宿费、生活费和误工补贴。
(3) les frais de transport, d'hébergement, de subsistance et l'indemnité de perte de salaire engagés par les témoins, experts, traducteurs et commissaires-priseurs lorsqu'ils comparaissent à la date fixée par le tribunal populaire.
案件受理费包括：
Les frais de dossier comprennent :
(一)第一审案件受理费；
(1) les frais de dossier de première instance ;
(二)第二审案件受理费；
(2) les frais de dossier d'appel ;
(三)再审案件中，依照本办法规定需要交纳的案件受理费。
(3) les frais de dossier dans les affaires en révision qui doivent être payés conformément au présent règlement.
下列案件不交纳案件受理费：
Les affaires suivantes ne sont pas soumises au paiement des frais de dossier :
(一)依照民事诉讼法规定的特别程序审理的案件；
(1) les affaires instruites selon la procédure spéciale prévue par la loi de procédure civile ;
(二)裁定不予受理、驳回起诉、驳回上诉的案件；
(2) les affaires dans lesquelles une ordonnance de refus de recevoir la demande, de rejet de l'action ou de rejet de l'appel a été rendue ;
(三)对不予受理、驳回起诉和管辖权异议裁定不服，提起上诉的案件；
(3) les affaires dans lesquelles un appel est interjeté contre une ordonnance de refus de recevoir la demande, de rejet de l'action ou d'exception d'incompétence ;
(四)行政赔偿案件。
(4) les affaires de réparation administrative.
根据民事诉讼法和行政诉讼法规定的审判监督程序审理的案件，当事人不交纳案件受理费。但是，下列情形除外：
Les parties ne paient pas de frais de dossier pour les affaires instruites selon la procédure de contrôle de la légalité prévue par la loi de procédure civile et la loi de procédure administrative, sauf dans les cas suivants :
(一)当事人有新的证据，足以推翻原判决、裁定，向人民法院申请再审，人民法院经审查决定再审的案件；
(1) lorsque la partie dispose de nouveaux éléments de preuve suffisants pour infirmer le jugement ou l'ordonnance initiale, demande une révision au tribunal populaire, et que le tribunal populaire, après examen, décide de réviser l'affaire ;
(二)当事人对人民法院第一审判决或者裁定未提出上诉，第一审判决、裁定或者调解书发生法律效力后又申请再审，人民法院经审查决定再审的案件。
(2) lorsque la partie n'a pas interjeté appel du jugement ou de l'ordonnance de première instance, et qu'après l'entrée en vigueur du jugement, de l'ordonnance ou de la médiation de première instance, elle demande une révision, et que le tribunal populaire, après examen, décide de réviser l'affaire.
当事人依法向人民法院申请下列事项，应当交纳申请费：
Les parties qui demandent au tribunal populaire les mesures suivantes doivent payer des frais de requête :
(一)申请执行人民法院发生法律效力的判决、裁定、调解书，仲裁机构依法作出的裁决和调解书，公证机构依法赋予强制执行效力的债权文书；
(1) demande d'exécution d'un jugement, d'une ordonnance ou d'une médiation ayant force exécutoire rendu par un tribunal populaire, d'une sentence ou d'une médiation rendue par une institution d'arbitrage conformément à la loi, ou d'un acte notarié ayant force exécutoire conféré par une institution notariale conformément à la loi ;
(二)申请保全措施；
(2) demande de mesures conservatoires ;
(三)申请支付令；
(3) demande d'injonction de payer ;
(四)申请公示催告；
(4) demande d'avertissement par voie de presse ;
(五)申请撤销仲裁裁决或者认定仲裁协议效力；
(5) demande d'annulation d'une sentence arbitrale ou de constatation de la validité d'une convention d'arbitrage ;
(六)申请破产；
(6) demande de faillite ;
(七)申请海事强制令、共同海损理算、设立海事赔偿责任限制基金、海事债权登记、船舶优先权催告；
(7) demande d'injonction maritime, de règlement d'avaries communes, de constitution d'un fonds de limitation de responsabilité maritime, d'enregistrement de créances maritimes, ou d'avertissement par voie de presse concernant les privilèges maritimes ;
(八)申请承认和执行外国法院判决、裁定和国外仲裁机构裁决。
(8) demande de reconnaissance et d'exécution d'un jugement ou d'une ordonnance d'un tribunal étranger, ou d'une sentence d'une institution d'arbitrage étrangère.
证人、鉴定人、翻译人员、理算人员在人民法院指定日期出庭发生的交通费、住宿费、生活费和误工补贴，由人民法院按照国家规定标准代为收取。
Les frais de transport, d'hébergement, de subsistance et l'indemnité de perte de salaire engagés par les témoins, experts, traducteurs et commissaires-priseurs lorsqu'ils comparaissent à la date fixée par le tribunal populaire sont perçus par le tribunal populaire pour le compte des intéressés selon les normes nationales.
当事人复制案件卷宗材料和法律文书应当按实际成本向人民法院交纳工本费。
Les parties qui copient les pièces du dossier et les documents juridiques doivent payer les frais de reproduction au tribunal populaire sur la base du coût réel.
诉讼过程中因鉴定、公告、勘验、翻译、评估、拍卖、变卖、仓储、保管、运输、船舶监管等发生的依法应当由当事人负担的费用，人民法院根据谁主张、谁负担的原则，决定由当事人直接支付给有关机构或者单位，人民法院不得代收代付。
Les frais engagés au cours de la procédure pour des expertises, annonces, constats, traductions, évaluations, ventes aux enchères, ventes, stockage, garde, transport, surveillance de navires, etc., qui doivent être supportés par les parties conformément à la loi, sont décidés par le tribunal populaire selon le principe « celui qui demande paie », et les parties les paient directement à l'institution ou à l'unité concernée ; le tribunal populaire ne peut pas les percevoir ni les payer pour le compte des parties.
人民法院依照民事诉讼法第十一条第三款规定提供当地民族通用语言、文字翻译的，不收取费用。
Lorsque le tribunal populaire fournit une traduction dans la langue orale ou écrite commune de l'ethnie locale conformément au paragraphe 3 de l'article 11 de la loi de procédure civile, aucun frais n'est perçu.
诉讼费用交纳标准
Barème des frais de justice
案件受理费分别按照下列标准交纳：
Les frais de dossier sont payés selon les barèmes suivants :
(一)财产案件根据诉讼请求的金额或者价额，按照下列比例分段累计交纳：
(1) Pour les affaires patrimoniales, selon le montant ou la valeur de la demande, les frais sont calculés par tranches selon les pourcentages suivants :
1．不超过1万元的，每件交纳50元；
1. Pour un montant n'excédant pas 10 000 yuans, 50 yuans par affaire ;
2．超过1万元至10万元的部分，按照2.5%交纳；
2. Pour la partie excédant 10 000 yuans jusqu'à 100 000 yuans, 2,5 % ;
3．超过10万元至20万元的部分，按照2%交纳；
3. Pour la partie excédant 100 000 yuans jusqu'à 200 000 yuans, 2 % ;
4．超过20万元至50万元的部分，按照1.5%交纳；
4. Pour la partie excédant 200 000 yuans jusqu'à 500 000 yuans, 1,5 % ;
5．超过50万元至100万元的部分，按照1%交纳；
5. Pour la partie excédant 500 000 yuans jusqu'à 1 000 000 yuans, 1 % ;
6．超过100万元至200万元的部分，按照0.9%交纳；
6. Pour la partie excédant 1 000 000 yuans jusqu'à 2 000 000 yuans, 0,9 % ;
7．超过200万元至500万元的部分，按照0.8%交纳；
7. Pour la partie excédant 2 000 000 yuans jusqu'à 5 000 000 yuans, 0,8 % ;
8．超过500万元至1000万元的部分，按照0.7%交纳；
8. Pour la partie excédant 5 000 000 yuans jusqu'à 10 000 000 yuans, 0,7 % ;
9．超过1000万元至2000万元的部分，按照0.6%交纳；
9. Pour la partie excédant 10 000 000 yuans jusqu'à 20 000 000 yuans, 0,6 % ;
10．超过2000万元的部分，按照0.5%交纳。
10. Pour la partie excédant 20 000 000 yuans, 0,5 %.
(二)非财产案件按照下列标准交纳：
(2) Pour les affaires non patrimoniales, selon les barèmes suivants :
1．离婚案件每件交纳50元至300元。涉及财产分割，财产总额不超过20万元的，不另行交纳；超过20万元的部分，按照0.5%交纳。
1. Pour les affaires de divorce, 50 à 300 yuans par affaire. En cas de partage de biens, si le montant total des biens n'excède pas 200 000 yuans, aucun frais supplémentaire n'est perçu ; pour la partie excédant 200 000 yuans, 0,5 %.
2．侵害姓名权、名称权、肖像权、名誉权、荣誉权以及其他人格权的案件，每件交纳100元至500元。涉及损害赔偿，赔偿金额不超过5万元的，不另行交纳；超过5万元至10万元的部分，按照1%交纳；超过10万元的部分，按照0.5%交纳。
2. Pour les affaires d'atteinte au droit au nom, au nom commercial, à l'image, à la réputation, à l'honneur ou à d'autres droits de la personnalité, 100 à 500 yuans par affaire. En cas de demande de dommages-intérêts, si le montant des dommages-intérêts n'excède pas 50 000 yuans, aucun frais supplémentaire n'est perçu ; pour la partie excédant 50 000 yuans jusqu'à 100 000 yuans, 1 % ; pour la partie excédant 100 000 yuans, 0,5 %.
3．其他非财产案件每件交纳50元至100元。
3. Pour les autres affaires non patrimoniales, 50 à 100 yuans par affaire.
(三)知识产权民事案件，没有争议金额或者价额的，每件交纳500元至1000元；有争议金额或者价额的，按照财产案件的标准交纳。
(3) Pour les affaires civiles de propriété intellectuelle, s'il n'y a pas de montant ou de valeur en litige, 500 à 1 000 yuans par affaire ; s'il y a un montant ou une valeur en litige, les frais sont payés selon le barème des affaires patrimoniales.
(四)劳动争议案件每件交纳10元。
(4) Pour les affaires de litige du travail, 10 yuans par affaire.
(五)行政案件按照下列标准交纳：
(5) Pour les affaires administratives, selon les barèmes suivants :
1．商标、专利、海事行政案件每件交纳100元；
1. Pour les affaires administratives en matière de marques, brevets et maritimes, 100 yuans par affaire ;
2．其他行政案件每件交纳50元。
2. Pour les autres affaires administratives, 50 yuans par affaire.
(六)当事人提出案件管辖权异议，异议不成立的，每件交纳50元至100元。
(6) Lorsqu'une partie soulève une exception d'incompétence et que celle-ci est rejetée, 50 à 100 yuans par affaire.
省、自治区、直辖市人民政府可以结合本地实际情况在本条第(二)项、第(三)项、第(六)项规定的幅度内制定具体交纳标准。
Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale peuvent, en fonction des conditions locales, fixer des barèmes spécifiques dans les fourchettes prévues aux alinéas (2), (3) et (6) du présent article.
申请费分别按照下列标准交纳：
Les frais de requête sont payés selon les barèmes suivants :
(一)依法向人民法院申请执行人民法院发生法律效力的判决、裁定、调解书，仲裁机构依法作出的裁决和调解书，公证机关依法赋予强制执行效力的债权文书，申请承认和执行外国法院判决、裁定以及国外仲裁机构裁决的，按照下列标准交纳：
(1) Pour les demandes d'exécution d'un jugement, d'une ordonnance ou d'une médiation ayant force exécutoire rendu par un tribunal populaire, d'une sentence ou d'une médiation rendue par une institution d'arbitrage conformément à la loi, d'un acte notarié ayant force exécutoire conféré par une institution notariale conformément à la loi, ainsi que les demandes de reconnaissance et d'exécution d'un jugement ou d'une ordonnance d'un tribunal étranger ou d'une sentence d'une institution d'arbitrage étrangère, selon les barèmes suivants :
1．没有执行金额或者价额的，每件交纳50元至500元。
1. S'il n'y a pas de montant ou de valeur à exécuter, 50 à 500 yuans par affaire.
2．执行金额或者价额不超过1万元的，每件交纳50元；超过1万元至50万元的部分，按照1.5%交纳；超过50万元至500万元的部分，按照1%交纳；超过500万元至1000万元的部分，按照0.5%交纳；超过1000万元的部分，按照0.1%交纳。
2. Si le montant ou la valeur à exécuter n'excède pas 10 000 yuans, 50 yuans par affaire ; pour la partie excédant 10 000 yuans jusqu'à 500 000 yuans, 1,5 % ; pour la partie excédant 500 000 yuans jusqu'à 5 000 000 yuans, 1 % ; pour la partie excédant 5 000 000 yuans jusqu'à 10 000 000 yuans, 0,5 % ; pour la partie excédant 10 000 000 yuans, 0,1 %.
3．符合民事诉讼法第五十五条第四款规定，未参加登记的权利人向人民法院提起诉讼的，按照本项规定的标准交纳申请费，不再交纳案件受理费。
3. Conformément au paragraphe 4 de l'article 55 de la loi de procédure civile, si une personne qui n'a pas participé à l'enregistrement intente une action devant le tribunal populaire, elle paie les frais de requête selon le barème prévu au présent alinéa, sans payer de frais de dossier.
(二)申请保全措施的，根据实际保全的财产数额按照下列标准交纳：
(2) Pour les demandes de mesures conservatoires, selon le montant réel des biens conservés, selon les barèmes suivants :
财产数额不超过1000元或者不涉及财产数额的，每件交纳30元；超过1000元至10万元的部分，按照1%交纳；超过10万元的部分，按照0.5%交纳。但是，当事人申请保全措施交纳的费用最多不超过5000元。
Si le montant des biens n'excède pas 1 000 yuans ou s'il n'y a pas de montant de biens, 30 yuans par affaire ; pour la partie excédant 1 000 yuans jusqu'à 100 000 yuans, 1 % ; pour la partie excédant 100 000 yuans, 0,5 %. Toutefois, les frais payés par la partie pour une demande de mesures conservatoires ne peuvent excéder 5 000 yuans.
(三)依法申请支付令的，比照财产案件受理费标准的1/3交纳。
(3) Pour les demandes d'injonction de payer, le montant est égal au tiers du barème des frais de dossier des affaires patrimoniales.
(四)依法申请公示催告的，每件交纳100元。
(4) Pour les demandes d'avertissement par voie de presse, 100 yuans par affaire.
(五)申请撤销仲裁裁决或者认定仲裁协议效力的，每件交纳400元。
(5) Pour les demandes d'annulation d'une sentence arbitrale ou de constatation de la validité d'une convention d'arbitrage, 400 yuans par affaire.
(六)破产案件依据破产财产总额计算，按照财产案件受理费标准减半交纳，但是，最高不超过30万元。
(6) Pour les affaires de faillite, le montant est calculé sur la base du total des actifs de la faillite, selon le barème des frais de dossier des affaires patrimoniales réduit de moitié, sans toutefois excéder 300 000 yuans.
(七)海事案件的申请费按照下列标准交纳：
(7) Pour les affaires maritimes, les frais de requête sont payés selon les barèmes suivants :
1．申请设立海事赔偿责任限制基金的，每件交纳1000元至1万元；
1. Pour les demandes de constitution d'un fonds de limitation de responsabilité maritime, 1 000 à 10 000 yuans par affaire ;
2．申请海事强制令的，每件交纳1000元至5000元；
2. Pour les demandes d'injonction maritime, 1 000 à 5 000 yuans par affaire ;
3．申请船舶优先权催告的，每件交纳1000元至5000元；
3. Pour les demandes d'avertissement par voie de presse concernant les privilèges maritimes, 1 000 à 5 000 yuans par affaire ;
4．申请海事债权登记的，每件交纳1000元；
4. Pour les demandes d'enregistrement de créances maritimes, 1 000 yuans par affaire ;
5．申请共同海损理算的，每件交纳1000元。
5. Pour les demandes de règlement d'avaries communes, 1 000 yuans par affaire.
以调解方式结案或者当事人申请撤诉的，减半交纳案件受理费。
Si l'affaire est conclue par médiation ou si la partie se désiste de l'action, les frais de dossier sont réduits de moitié.
适用简易程序审理的案件减半交纳案件受理费。
Pour les affaires instruites selon la procédure simplifiée, les frais de dossier sont réduits de moitié.
对财产案件提起上诉的，按照不服一审判决部分的上诉请求数额交纳案件受理费。
En cas d'appel dans une affaire patrimoniale, les frais de dossier sont payés sur la base du montant de la demande d'appel contestant la partie du jugement de première instance.
被告提起反诉、有独立请求权的第三人提出与本案有关的诉讼请求，人民法院决定合并审理的，分别减半交纳案件受理费。
Si le défendeur forme une demande reconventionnelle ou si un tiers ayant un droit indépendant présente une demande liée à l'affaire, et que le tribunal populaire décide de les joindre, les frais de dossier sont réduits de moitié pour chacune de ces demandes.
依照本办法第九条规定需要交纳案件受理费的再审案件，按照不服原判决部分的再审请求数额交纳案件受理费。
Pour les affaires en révision qui doivent payer des frais de dossier conformément à l'article 9 du présent règlement, les frais sont payés sur la base du montant de la demande de révision contestant la partie du jugement initial.
诉讼费用的交纳和退还
Paiement et remboursement des frais de justice
案件受理费由原告、有独立请求权的第三人、上诉人预交。被告提起反诉，依照本办法规定需要交纳案件受理费的，由被告预交。追索劳动报酬的案件可以不预交案件受理费。
Les frais de dossier sont payés d'avance par le demandeur, le tiers ayant un droit indépendant et l'appelant. Si le défendeur forme une demande reconventionnelle et que le paiement des frais de dossier est requis conformément au présent règlement, ceux-ci sont payés d'avance par le défendeur. Les affaires de recouvrement de salaire peuvent être dispensées du paiement anticipé des frais de dossier.
申请费由申请人预交。但是，本办法第十条第(一)项、第(六)项规定的申请费不由申请人预交，执行申请费执行后交纳，破产申请费清算后交纳。
Les frais de requête sont payés d'avance par le requérant. Toutefois, les frais de requête prévus aux alinéas (1) et (6) de l'article 10 du présent règlement ne sont pas payés d'avance par le requérant ; les frais de requête d'exécution sont payés après l'exécution, et les frais de requête de faillite sont payés après la liquidation.
本办法第十一条规定的费用，待实际发生后交纳。
Les frais prévus à l'article 11 du présent règlement sont payés après leur engagement effectif.
当事人在诉讼中变更诉讼请求数额，案件受理费依照下列规定处理：
Si une partie modifie le montant de sa demande en cours d'instance, les frais de dossier sont traités conformément aux dispositions suivantes :
(一)当事人增加诉讼请求数额的，按照增加后的诉讼请求数额计算补交；
(1) Si la partie augmente le montant de sa demande, un complément est calculé sur la base du montant augmenté ;
(二)当事人在法庭调查终结前提出减少诉讼请求数额的，按照减少后的诉讼请求数额计算退还。
(2) Si la partie réduit le montant de sa demande avant la clôture des débats, un remboursement est calculé sur la base du montant réduit.
原告自接到人民法院交纳诉讼费用通知次日起7日内交纳案件受理费；反诉案件由提起反诉的当事人自提起反诉次日起7日内交纳案件受理费。
Le demandeur paie les frais de dossier dans les 7 jours suivant la réception de l'avis de paiement des frais de justice du tribunal populaire ; pour les demandes reconventionnelles, la partie qui forme la demande reconventionnelle paie les frais de dossier dans les 7 jours suivant la formation de la demande reconventionnelle.
上诉案件的案件受理费由上诉人向人民法院提交上诉状时预交。双方当事人都提起上诉的，分别预交。上诉人在上诉期内未预交诉讼费用的，人民法院应当通知其在7日内预交。
Les frais de dossier des affaires en appel sont payés d'avance par l'appelant lors du dépôt de la déclaration d'appel auprès du tribunal populaire. Si les deux parties interjettent appel, elles paient chacune d'avance. Si l'appelant ne paie pas les frais de justice dans le délai d'appel, le tribunal populaire doit l'informer de payer dans les 7 jours.
申请费由申请人在提出申请时或者在人民法院指定的期限内预交。
Les frais de requête sont payés d'avance par le requérant au moment de la présentation de la demande ou dans le délai fixé par le tribunal populaire.
当事人逾期不交纳诉讼费用又未提出司法救助申请，或者申请司法救助未获批准，在人民法院指定期限内仍未交纳诉讼费用的，由人民法院依照有关规定处理。
Si une partie ne paie pas les frais de justice dans le délai imparti et ne présente pas de demande d'aide judiciaire, ou si sa demande d'aide judiciaire n'est pas approuvée et qu'elle ne paie toujours pas les frais de justice dans le délai fixé par le tribunal populaire, le tribunal populaire traite l'affaire conformément aux dispositions pertinentes.
依照本办法第九条规定需要交纳案件受理费的再审案件，由申请再审的当事人预交。双方当事人都申请再审的，分别预交。
Pour les affaires en révision qui doivent payer des frais de dossier conformément à l'article 9 du présent règlement, ceux-ci sont payés d'avance par la partie qui demande la révision. Si les deux parties demandent la révision, elles paient chacune d'avance.
依照民事诉讼法第三十六条、第三十七条、第三十八条、第三十九条规定移送、移交的案件，原受理人民法院应当将当事人预交的诉讼费用随案移交接收案件的人民法院。
Pour les affaires transférées ou renvoyées conformément aux articles 36, 37, 38 et 39 de la loi de procédure civile, le tribunal populaire initialement saisi doit transférer les frais de justice payés d'avance par les parties au tribunal populaire qui reçoit l'affaire.
人民法院审理民事案件过程中发现涉嫌刑事犯罪并将案件移送有关部门处理的，当事人交纳的案件受理费予以退还；移送后民事案件需要继续审理的，当事人已交纳的案件受理费不予退还。
Si, au cours de l'examen d'une affaire civile, le tribunal populaire découvre des soupçons d'infraction pénale et transfère l'affaire aux autorités compétentes, les frais de dossier payés par les parties sont remboursés ; si l'affaire civile doit continuer à être examinée après le transfert, les frais de dossier déjà payés par les parties ne sont pas remboursés.
中止诉讼、中止执行的案件，已交纳的案件受理费、申请费不予退还。中止诉讼、中止执行的原因消除，恢复诉讼、执行的，不再交纳案件受理费、申请费。
En cas de suspension de l'instance ou de l'exécution, les frais de dossier et les frais de requête déjà payés ne sont pas remboursés. Si la cause de la suspension de l'instance ou de l'exécution disparaît et que l'instance ou l'exécution reprend, les frais de dossier et les frais de requête ne sont plus payés.
第二审人民法院决定将案件发回重审的，应当退还上诉人已交纳的第二审案件受理费。
Si le tribunal populaire de deuxième instance décide de renvoyer l'affaire pour un nouveau procès, il doit rembourser à l'appelant les frais de dossier d'appel déjà payés.
第一审人民法院裁定不予受理或者驳回起诉的，应当退还当事人已交纳的案件受理费；当事人对第一审人民法院不予受理、驳回起诉的裁定提起上诉，第二审人民法院维持第一审人民法院作出的裁定的，第一审人民法院应当退还当事人已交纳的案件受理费。
Si le tribunal populaire de première instance rend une ordonnance de refus de recevoir la demande ou de rejet de l'action, il doit rembourser les frais de dossier déjà payés par les parties ; si la partie interjette appel de l'ordonnance de refus de recevoir la demande ou de rejet de l'action du tribunal de première instance, et que le tribunal de deuxième instance confirme l'ordonnance du tribunal de première instance, le tribunal de première instance doit rembourser les frais de dossier déjà payés par les parties.
依照民事诉讼法第一百三十七条规定终结诉讼的案件，依照本办法规定已交纳的案件受理费不予退还。
Pour les affaires dans lesquelles l'instance est close conformément à l'article 137 de la loi de procédure civile, les frais de dossier déjà payés conformément au présent règlement ne sont pas remboursés.
诉讼费用的负担
Répartition des frais de justice
诉讼费用由败诉方负担，胜诉方自愿承担的除外。
Les frais de justice sont supportés par la partie qui succombe, sauf si la partie qui gagne les prend volontairement en charge.
部分胜诉、部分败诉的，人民法院根据案件的具体情况决定当事人各自负担的诉讼费用数额。
En cas de succès partiel et d'échec partiel, le tribunal populaire détermine le montant des frais de justice supportés par chaque partie en fonction des circonstances spécifiques de l'affaire.
共同诉讼当事人败诉的，人民法院根据其对诉讼标的的利害关系，决定当事人各自负担的诉讼费用数额。
Si les parties à une action collective succombent, le tribunal populaire détermine le montant des frais de justice supportés par chaque partie en fonction de leur intérêt dans l'objet du litige.
第二审人民法院改变第一审人民法院作出的判决、裁定的，应当相应变更第一审人民法院对诉讼费用负担的决定。
Si le tribunal populaire de deuxième instance modifie le jugement ou l'ordonnance rendu par le tribunal populaire de première instance, il doit modifier en conséquence la décision du tribunal de première instance concernant la répartition des frais de justice.
经人民法院调解达成协议的案件，诉讼费用的负担由双方当事人协商解决；协商不成的，由人民法院决定。
Pour les affaires dans lesquelles un accord est conclu par médiation du tribunal populaire, la répartition des frais de justice est négociée entre les parties ; en l'absence d'accord, elle est décidée par le tribunal populaire.
依照本办法第九条第(一)项、第(二)项的规定应当交纳案件受理费的再审案件，诉讼费用由申请再审的当事人负担；双方当事人都申请再审的，诉讼费用依照本办法第二十九条的规定负担。原审诉讼费用的负担由人民法院根据诉讼费用负担原则重新确定。
Pour les affaires en révision qui doivent payer des frais de dossier conformément aux alinéas (1) et (2) de l'article 9 du présent règlement, les frais de justice sont supportés par la partie qui demande la révision ; si les deux parties demandent la révision, les frais de justice sont répartis conformément à l'article 29 du présent règlement. La répartition des frais de justice de l'instance initiale est redéterminée par le tribunal populaire conformément au principe de répartition des frais de justice.
离婚案件诉讼费用的负担由双方当事人协商解决；协商不成的，由人民法院决定。
La répartition des frais de justice dans les affaires de divorce est négociée entre les parties ; en l'absence d'accord, elle est décidée par le tribunal populaire.
民事案件的原告或者上诉人申请撤诉，人民法院裁定准许的，案件受理费由原告或者上诉人负担。
Si le demandeur ou l'appelant dans une affaire civile se désiste de l'action et que le tribunal populaire rend une ordonnance l'autorisant, les frais de dossier sont supportés par le demandeur ou l'appelant.
行政案件的被告改变或者撤销具体行政行为，原告申请撤诉，人民法院裁定准许的，案件受理费由被告负担。
Si le défendeur dans une affaire administrative modifie ou annule l'acte administratif spécifique, et que le demandeur se désiste de l'action avec l'autorisation du tribunal populaire, les frais de dossier sont supportés par le défendeur.
当事人在法庭调查终结后提出减少诉讼请求数额的，减少请求数额部分的案件受理费由变更诉讼请求的当事人负担。
Si une partie réduit le montant de sa demande après la clôture des débats, les frais de dossier correspondant à la partie réduite sont supportés par la partie qui a modifié sa demande.
债务人对督促程序未提出异议的，申请费由债务人负担。债务人对督促程序提出异议致使督促程序终结的，申请费由申请人负担；申请人另行起诉的，可以将申请费列入诉讼请求。
Si le débiteur ne conteste pas la procédure d'injonction de payer, les frais de requête sont supportés par le débiteur. Si le débiteur conteste la procédure d'injonction de payer, entraînant la clôture de celle-ci, les frais de requête sont supportés par le requérant ; si le requérant intente une nouvelle action, il peut inclure les frais de requête dans sa demande.
公示催告的申请费由申请人负担。
Les frais de requête pour l'avertissement par voie de presse sont supportés par le requérant.
本办法第十条第(一)项、第(八)项规定的申请费由被执行人负担。
Les frais de requête prévus aux alinéas (1) et (8) de l'article 10 du présent règlement sont supportés par la personne soumise à l'exécution.
执行中当事人达成和解协议的，申请费的负担由双方当事人协商解决；协商不成的，由人民法院决定。
Si les parties concluent un accord de conciliation au cours de l'exécution, la répartition des frais de requête est négociée entre les parties ; en l'absence d'accord, elle est décidée par le tribunal populaire.
本办法第十条第(二)项规定的申请费由申请人负担，申请人提起诉讼的，可以将该申请费列入诉讼请求。
Les frais de requête prévus à l'alinéa (2) de l'article 10 du présent règlement sont supportés par le requérant ; si le requérant intente une action, il peut inclure ces frais de requête dans sa demande.
本办法第十条第(五)项规定的申请费，由人民法院依照本办法第二十九条规定决定申请费的负担。
Pour les frais de requête prévus à l'alinéa (5) de l'article 10 du présent règlement, le tribunal populaire décide de leur répartition conformément à l'article 29 du présent règlement.
海事案件中的有关诉讼费用依照下列规定负担：
Les frais de justice dans les affaires maritimes sont répartis conformément aux dispositions suivantes :
(一)诉前申请海事请求保全、海事强制令的，申请费由申请人负担；申请人就有关海事请求提起诉讼的，可将上述费用列入诉讼请求；
(1) Pour les demandes de conservation de créances maritimes ou d'injonction maritime avant l'instance, les frais de requête sont supportés par le requérant ; si le requérant intente une action concernant la créance maritime, il peut inclure ces frais dans sa demande ;
(二)诉前申请海事证据保全的，申请费由申请人负担；
(2) Pour les demandes de conservation de preuves maritimes avant l'instance, les frais de requête sont supportés par le requérant ;
(三)诉讼中拍卖、变卖被扣押船舶、船载货物、船用燃油、船用物料发生的合理费用，由申请人预付，从拍卖、变卖价款中先行扣除，退还申请人；
(3) Les frais raisonnables engagés en cours d'instance pour la vente aux enchères ou la vente de navires saisis, de cargaisons à bord, de carburant et de fournitures de bord sont payés d'avance par le requérant, déduits du produit de la vente aux enchères ou de la vente, et remboursés au requérant ;
(四)申请设立海事赔偿责任限制基金、申请债权登记与受偿、申请船舶优先权催告案件的申请费，由申请人负担；
(4) Les frais de requête pour les demandes de constitution d'un fonds de limitation de responsabilité maritime, d'enregistrement et de recouvrement de créances, et d'avertissement par voie de presse concernant les privilèges maritimes sont supportés par le requérant ;
(五)设立海事赔偿责任限制基金、船舶优先权催告程序中的公告费用由申请人负担。
(5) Les frais de publication dans le cadre de la constitution d'un fonds de limitation de responsabilité maritime et de la procédure d'avertissement par voie de presse concernant les privilèges maritimes sont supportés par le requérant.
当事人因自身原因未能在举证期限内举证，在二审或者再审期间提出新的证据致使诉讼费用增加的，增加的诉讼费用由该当事人负担。
Si une partie, pour des raisons qui lui sont propres, ne produit pas de preuves dans le délai imparti pour la production de preuves, et présente de nouvelles preuves en appel ou en révision, entraînant une augmentation des frais de justice, ces frais supplémentaires sont supportés par cette partie.
依照特别程序审理案件的公告费，由起诉人或者申请人负担。
Les frais de publication dans les affaires instruites selon la procédure spéciale sont supportés par le demandeur ou le requérant.
依法向人民法院申请破产的，诉讼费用依照有关法律规定从破产财产中拨付。
Pour les demandes de faillite déposées conformément à la loi, les frais de justice sont prélevés sur l'actif de la faillite conformément aux dispositions légales pertinentes.
当事人不得单独对人民法院关于诉讼费用的决定提起上诉。
Les parties ne peuvent pas interjeter appel séparément de la décision du tribunal populaire concernant les frais de justice.
当事人单独对人民法院关于诉讼费用的决定有异议的，可以向作出决定的人民法院院长申请复核。复核决定应当自收到当事人申请之日起15日内作出。
Si une partie conteste séparément la décision du tribunal populaire concernant les frais de justice, elle peut demander un réexamen au président du tribunal populaire qui a rendu la décision. La décision de réexamen doit être rendue dans les 15 jours suivant la réception de la demande de la partie.
当事人对人民法院决定诉讼费用的计算有异议的，可以向作出决定的人民法院请求复核。计算确有错误的，作出决定的人民法院应当予以更正。
Si une partie conteste le calcul des frais de justice décidé par le tribunal populaire, elle peut demander un réexamen au tribunal populaire qui a rendu la décision. Si le calcul est effectivement erroné, le tribunal populaire qui a rendu la décision doit le corriger.
司法救助
Aide judiciaire
当事人交纳诉讼费用确有困难的，可以依照本办法向人民法院申请缓交、减交或者免交诉讼费用的司法救助。
Si une partie a des difficultés réelles à payer les frais de justice, elle peut demander au tribunal populaire, conformément au présent règlement, une aide judiciaire sous forme de report, de réduction ou d'exemption du paiement des frais de justice.
诉讼费用的免交只适用于自然人。
L'exemption des frais de justice ne s'applique qu'aux personnes physiques.
当事人申请司法救助，符合下列情形之一的，人民法院应当准予免交诉讼费用：
Si une partie demande une aide judiciaire et que l'un des cas suivants est rempli, le tribunal populaire doit accorder l'exemption du paiement des frais de justice :
(一)残疾人无固定生活来源的；
(1) la personne handicapée n'a pas de source de revenus stable ;
(二)追索赡养费、扶养费、抚育费、抚恤金的；
(2) demande de pension alimentaire, de subsistance, de frais d'éducation ou de pension de réversion ;
(三)最低生活保障对象、农村特困定期救济对象、农村五保供养对象或者领取失业保险金人员，无其他收入的；
(3) bénéficiaire du minimum vital, bénéficiaire d'une aide périodique spéciale en milieu rural, bénéficiaire de la prise en charge des cinq garanties en milieu rural, ou personne percevant des allocations de chômage, sans autres revenus ;
(四)因见义勇为或者为保护社会公共利益致使自身合法权益受到损害，本人或者其近亲属请求赔偿或者补偿的；
(4) personne dont les droits et intérêts légitimes ont été lésés en raison d'un acte de civisme ou de la protection de l'intérêt public, et qui demande une indemnisation ou une compensation pour elle-même ou pour ses proches ;
(五)确实需要免交的其他情形。
(5) autres cas où une exemption est réellement nécessaire.
当事人申请司法救助，符合下列情形之一的，人民法院应当准予减交诉讼费用：
Si une partie demande une aide judiciaire et que l'un des cas suivants est rempli, le tribunal populaire doit accorder une réduction du paiement des frais de justice :
(一)因自然灾害等不可抗力造成生活困难，正在接受社会救济，或者家庭生产经营难以为继的；
(1) personne en difficulté en raison de catastrophes naturelles ou d'autres cas de force majeure, bénéficiant d'une aide sociale, ou dont l'activité familiale de production ou de commerce est difficilement viable ;
(二)属于国家规定的优抚、安置对象的；
(2) personne relevant des catégories de soins et de réinstallation prévues par l'État ;
(三)社会福利机构和救助管理站；
(3) institutions de protection sociale et centres d'aide et de gestion ;
(四)确实需要减交的其他情形。
(4) autres cas où une réduction est réellement nécessaire.
人民法院准予减交诉讼费用的，减交比例不得低于30%。
Si le tribunal populaire accorde une réduction des frais de justice, le taux de réduction ne peut être inférieur à 30 %.
当事人申请司法救助，符合下列情形之一的，人民法院应当准予缓交诉讼费用：
Si une partie demande une aide judiciaire et que l'un des cas suivants est rempli, le tribunal populaire doit accorder un report du paiement des frais de justice :
(一)追索社会保险金、经济补偿金的；
(1) demande de remboursement de cotisations de sécurité sociale ou d'indemnité de licenciement ;
(二)海上事故、交通事故、医疗事故、工伤事故、产品质量事故或者其他人身伤害事故的受害人请求赔偿的；
(2) victime d'un accident maritime, de la route, médical, du travail, de la qualité des produits ou d'autres accidents corporels demandant réparation ;
(三)正在接受有关部门法律援助的；
(3) personne bénéficiant d'une aide juridictionnelle ;
(四)确实需要缓交的其他情形。
(4) autres cas où un report est réellement nécessaire.
当事人申请司法救助，应当在起诉或者上诉时提交书面申请、足以证明其确有经济困难的证明材料以及其他相关证明材料。
La partie qui demande une aide judiciaire doit soumettre, lors de l'introduction de l'action ou de l'appel, une demande écrite, des pièces justificatives suffisantes de ses difficultés économiques et d'autres documents pertinents.
因生活困难或者追索基本生活费用申请免交、减交诉讼费用的，还应当提供本人及其家庭经济状况符合当地民政、劳动保障等部门规定的公民经济困难标准的证明。
En cas de demande d'exemption ou de réduction des frais de justice pour difficultés économiques ou pour recouvrement de frais de subsistance de base, la partie doit également fournir une attestation de sa situation économique et de celle de sa famille, conforme aux normes de difficultés économiques fixées par les autorités locales de la protection sociale et du travail.
人民法院对当事人的司法救助申请不予批准的，应当向当事人书面说明理由。
Si le tribunal populaire rejette la demande d'aide judiciaire d'une partie, il doit lui en communiquer les motifs par écrit.
当事人申请缓交诉讼费用经审查符合本办法第四十七条规定的，人民法院应当在决定立案之前作出准予缓交的决定。
Si la demande de report du paiement des frais de justice d'une partie est conforme aux dispositions de l'article 47 du présent règlement après examen, le tribunal populaire doit rendre une décision accordant le report avant de décider d'enregistrer l'affaire.
人民法院对一方当事人提供司法救助，对方当事人败诉的，诉讼费用由对方当事人负担；对方当事人胜诉的，可以视申请司法救助的当事人的经济状况决定其减交、免交诉讼费用。
Si le tribunal populaire accorde une aide judiciaire à une partie et que l'autre partie succombe, les frais de justice sont supportés par la partie qui succombe ; si la partie qui gagne est celle qui n'a pas demandé l'aide, le tribunal peut, en fonction de la situation économique de la partie ayant demandé l'aide, décider de réduire ou d'exempter les frais de justice.
人民法院准予当事人减交、免交诉讼费用的，应当在法律文书中载明。
Si le tribunal populaire accorde à une partie une réduction ou une exemption des frais de justice, cela doit être mentionné dans le document juridique.
诉讼费用的管理和监督
Gestion et contrôle des frais de justice
诉讼费用的交纳和收取制度应当公示。人民法院收取诉讼费用按照其财务隶属关系使用国务院财政部门或者省级人民政府财政部门印制的财政票据。案件受理费、申请费全额上缴财政，纳入预算，实行收支两条线管理。
Le système de paiement et de perception des frais de justice doit être rendu public. Le tribunal populaire utilise, pour la perception des frais de justice, des reçus fiscaux imprimés par le ministère des Finances du Conseil d'État ou par les départements des finances des gouvernements populaires provinciaux, en fonction de sa dépendance financière. Les frais de dossier et les frais de requête sont intégralement versés au Trésor, inclus dans le budget, et gérés selon le principe de séparation des recettes et des dépenses.
人民法院收取诉讼费用应当向当事人开具缴费凭证，当事人持缴费凭证到指定代理银行交费。依法应当向当事人退费的，人民法院应当按照国家有关规定办理。诉讼费用缴库和退费的具体办法由国务院财政部门商最高人民法院另行制定。
Le tribunal populaire doit délivrer un reçu de paiement aux parties lorsqu'il perçoit les frais de justice, et les parties présentent ce reçu à la banque agréée désignée pour effectuer le paiement. Si un remboursement doit être effectué aux parties conformément à la loi, le tribunal populaire doit le traiter conformément aux dispositions nationales pertinentes. Les modalités spécifiques de versement et de remboursement des frais de justice sont fixées séparément par le ministère des Finances du Conseil d'État en consultation avec la Cour suprême populaire.
在边远、水上、交通不便地区，基层巡回法庭当场审理案件，当事人提出向指定代理银行交纳诉讼费用确有困难的，基层巡回法庭可以当场收取诉讼费用，并向当事人出具省级人民政府财政部门印制的财政票据；不出具省级人民政府财政部门印制的财政票据的，当事人有权拒绝交纳。
Dans les zones reculées, aquatiques ou difficiles d'accès, lorsque le tribunal itinérant de base juge une affaire sur place et que la partie a des difficultés réelles à payer les frais de justice à la banque agréée désignée, le tribunal itinérant de base peut percevoir les frais de justice sur place et délivrer à la partie un reçu fiscal imprimé par le département des finances du gouvernement populaire provincial ; si un tel reçu n'est pas délivré, la partie a le droit de refuser de payer.
案件审结后，人民法院应当将诉讼费用的详细清单和当事人应当负担的数额书面通知当事人，同时在判决书、裁定书或者调解书中写明当事人各方应当负担的数额。
Après la clôture de l'affaire, le tribunal populaire doit notifier par écrit aux parties la liste détaillée des frais de justice et le montant que chaque partie doit supporter, et mentionner dans le jugement, l'ordonnance ou la médiation le montant que chaque partie doit supporter.
需要向当事人退还诉讼费用的，人民法院应当自法律文书生效之日起15日内退还有关当事人。
Si un remboursement des frais de justice doit être effectué à une partie, le tribunal populaire doit rembourser la partie concernée dans les 15 jours suivant la date d'entrée en vigueur du document juridique.
价格主管部门、财政部门按照收费管理的职责分工，对诉讼费用进行管理和监督；对违反本办法规定的乱收费行为，依照法律、法规和国务院相关规定予以查处。
Les autorités compétentes en matière de prix et les départements des finances, conformément à la répartition de leurs fonctions de gestion des redevances, gèrent et contrôlent les frais de justice ; les actes de perception abusive en violation des dispositions du présent règlement sont sanctionnés conformément aux lois, règlements et dispositions pertinentes du Conseil d'État.
附则
Dispositions finales
诉讼费用以人民币为计算单位。以外币为计算单位的，依照人民法院决定受理案件之日国家公布的汇率换算成人民币计算交纳；上诉案件和申请再审案件的诉讼费用，按照第一审人民法院决定受理案件之日国家公布的汇率换算。
Les frais de justice sont calculés en yuan. Si le calcul est effectué dans une devise étrangère, la conversion en yuan est effectuée selon le taux de change publié par l'État à la date à laquelle le tribunal populaire décide de recevoir l'affaire ; pour les frais de justice des affaires en appel et des demandes de révision, la conversion est effectuée selon le taux de change publié par l'État à la date à laquelle le tribunal populaire de première instance a décidé de recevoir l'affaire.
本办法自2007年4月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2007.