Règlement d'application de la loi sur le réexamen administratif de la République populaire de Chine

(2007年5月29日中华人民共和国国务院令第499号公布　2026年4月29日中华人民共和国国务院令第836号修订)

(Publié par le décret n° 499 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 29 mai 2007, révisé par le décret n° 836 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 29 avril 2026)

根据《中华人民共和国行政复议法》(以下简称行政复议法)，制定本条例。

Le présent règlement est établi conformément à la Loi sur le réexamen administratif de la République populaire de Chine (ci-après dénommée la Loi sur le réexamen administratif).

行政复议机关应当对行政行为的合法性、适当性进行全面审查，保护公民、法人和其他组织的合法权益，监督和保障行政机关依法行使职权，推动行政争议实质性化解，促进从源头上预防和减少行政争议。

L'organe de réexamen administratif doit procéder à un examen complet de la légalité et du bien-fondé de l'acte administratif, protéger les droits et intérêts légitimes des citoyens, des personnes morales et des autres organisations, superviser et garantir l'exercice légal des pouvoirs par les organes administratifs, promouvoir la résolution substantielle des litiges administratifs et favoriser la prévention et la réduction des litiges administratifs à la source.

各级行政复议机关应当认真履行行政复议职责，领导并支持本机关行政复议机构依法办理行政复议事项，依照有关规定配备、充实、调剂专职行政复议人员，保证行政复议机构的办案能力与工作任务相适应。

Les organes de réexamen administratif à tous les niveaux doivent remplir sérieusement leurs fonctions de réexamen administratif, diriger et soutenir leurs organes de réexamen administratif dans le traitement des affaires de réexamen conformément à la loi, doter, compléter et ajuster le personnel spécialisé de réexamen conformément aux dispositions pertinentes, et garantir que la capacité de traitement des affaires de l'organe de réexamen corresponde à la charge de travail.

行政复议机构依照行政复议法和本条例的规定，履行下列职责：

L'organe de réexamen administratif exerce les fonctions suivantes conformément à la Loi sur le réexamen administratif et au présent règlement :

(一)受理行政复议申请；

(1) Recevoir les demandes de réexamen administratif ;

(二)组织开展行政复议调解；

(2) Organiser et mener la médiation dans le cadre du réexamen administratif ;

(三)审理行政复议案件，拟定行政复议决定；

(3) Instruire les affaires de réexamen administratif et élaborer les décisions de réexamen ;

(四)办理行政复议法第五十六条、第五十七条规定的附带审查事项；

(4) Traiter les questions d'examen accessoire prévues aux articles 56 et 57 de la Loi sur le réexamen administratif ;

(五)办理行政复议法第七十二条规定的行政赔偿等事项；

(5) Traiter les questions d'indemnisation administrative prévues à l'article 72 de la Loi sur le réexamen administratif ;

(六)按照职责权限，指导、监督下级行政复议机构依法履行行政复议职责；

(6) Dans les limites de ses attributions, guider et superviser les organes de réexamen administratif inférieurs dans l'exercice de leurs fonctions de réexamen ;

(七)按照职责权限，督促被申请人、其他有关行政机关依法履行行政复议决定书、调解书、意见书；

(7) Dans les limites de ses attributions, veiller à ce que la personne mise en cause et les autres organes administratifs concernés exécutent les décisions de réexamen, les médiations et les avis conformément à la loi ;

(八)办理行政复议案件统计、行政复议决定抄告事项；

(8) Assurer les statistiques des affaires de réexamen et la communication des décisions de réexamen ;

(九)研究行政复议工作中发现的问题，及时向有关机关提出改进建议，重大问题及时向行政复议机关报告；

(9) Étudier les problèmes rencontrés dans le cadre du réexamen administratif, soumettre en temps utile des propositions d'amélioration aux organes concernés, et signaler rapidement les problèmes majeurs à l'organe de réexamen ;

(十)法律、法规规定的其他事项。

(10) Autres questions prévues par les lois et règlements.

行政复议人员应当具备与履行行政复议职责相适应的政治、业务素质和道德品行。

Le personnel de réexamen doit posséder les qualités politiques, professionnelles et morales nécessaires à l'exercice des fonctions de réexamen.

行政复议机关应当加强行政复议调解工作，支持和保障行政复议机构依法开展调解工作，有关行政机关应当予以配合。

L'organe de réexamen doit renforcer le travail de médiation en matière de réexamen, soutenir et garantir que l'organe de réexamen mène des travaux de médiation conformément à la loi, et les organes administratifs concernés doivent coopérer.

行政复议机关应当加强行政复议工作规范化建设，提升行政复议工作流程、保障等规范化水平。具体规范由国务院行政复议机构会同国务院有关部门制定。

L'organe de réexamen doit renforcer la normalisation du travail de réexamen, améliorer le niveau de normalisation des procédures et des garanties du travail de réexamen. Les normes spécifiques sont élaborées par l'organe de réexamen du Conseil d'État en collaboration avec les départements concernés du Conseil d'État.

国务院行政复议机构通过统一的行政复议信息化平台，为公民、法人或者其他组织申请、参加行政复议提供便利，提高行政复议工作质效。

L'organe de réexamen du Conseil d'État, par le biais d'une plateforme informatique unifiée de réexamen, facilite la demande et la participation des citoyens, des personnes morales ou des autres organisations au réexamen, et améliore la qualité et l'efficacité du travail de réexamen.

行政复议活动通过信息网络平台在线进行的，与线下行政复议活动具有同等法律效力。

Les activités de réexamen menées en ligne via une plateforme de réseau d'information ont la même force juridique que les activités de réexamen hors ligne.

第一节　行政复议范围

Section 1 : Champ d'application du réexamen administratif

行政复议法第十一条第十五项规定的行政复议范围包括下列情形：

Le champ d'application du réexamen administratif prévu au point 15 de l'article 11 de la Loi sur le réexamen administratif comprend les situations suivantes :

(一)对行政机关作出的列入严重失信主体名单决定或者失信惩戒措施不服；

(1) Contestation d'une décision d'inscription sur la liste des sujets de mauvaise foi grave ou d'une mesure de sanction pour mauvaise foi prise par un organe administratif ;

(二)对教育行政部门就学校开除学籍和退学处理决定作出的申诉处理决定不服；

(2) Contestation d'une décision de traitement d'un recours prise par le département de l'éducation concernant une décision d'exclusion ou de retrait d'un établissement scolaire ;

(三)对学位授予单位不受理学位申请、不授予学位或者撤销学位行为不服；

(3) Contestation du refus d'un établissement de délivrance de diplômes d'accepter une demande de diplôme, de ne pas délivrer un diplôme ou de révoquer un diplôme ;

(四)对行政机关在公务员或者参照公务员法管理的工作人员录用工作中对报考者违纪违规行为作出的处理决定不服；

(4) Contestation d'une décision de traitement prise par un organe administratif à l'encontre d'un candidat pour violation des règles dans le cadre du recrutement de fonctionnaires ou de personnel assimilé ;

(五)认为行政机关的其他行政行为侵犯其合法权益。

(5) Toute autre situation où un citoyen, une personne morale ou une autre organisation estime que ses droits et intérêts légitimes ont été violés par un acte administratif.

行政复议法第十一条第十三项规定的行政协议包括下列协议：

Les contrats administratifs visés au point 13 de l'article 11 de la Loi sur le réexamen administratif comprennent les contrats suivants :

(一)政府特许经营协议；

(1) Contrats de concession de services publics ;

(二)土地、房屋等征收征用补偿协议；

(2) Contrats d'indemnisation pour l'expropriation ou la réquisition de terrains, de bâtiments, etc. ;

(三)政府投资的保障性住房的租赁、买卖等协议；

(3) Contrats de location, d'achat, etc. de logements sociaux financés par l'État ;

(四)医疗保障服务协议；

(4) Contrats de services de sécurité médicale ;

(五)其他行政协议。

(5) Autres contrats administratifs.

第二节　行政复议参加人

Section 2 : Participants au réexamen administratif

行政复议法和本条例所称的近亲属，包括配偶、父母、子女、兄弟姐妹、祖父母、外祖父母、孙子女、外孙子女和其他具有扶养、赡养关系的亲属。

Les proches parents au sens de la Loi sur le réexamen administratif et du présent règlement comprennent le conjoint, les parents, les enfants, les frères et sœurs, les grands-parents paternels et maternels, les petits-enfants et autres parents ayant des relations de soutien ou d'obligation alimentaire.

个体工商户申请行政复议的，以营业执照上登记的经营者为申请人。

Lorsqu'un commerçant individuel demande un réexamen, le demandeur est l'exploitant inscrit sur la licence commerciale.

农村承包经营户申请行政复议的，以土地承包经营权证等证书上记载的人、在承包合同上签字的人或者农村承包经营户内全体成员推选的成员代表为申请人。

Lorsqu'un ménage rural contractuel demande un réexamen, le demandeur est la personne inscrite sur le certificat de droit d'exploitation foncière, la personne ayant signé le contrat de bail, ou le représentant élu par l'ensemble des membres du ménage rural contractuel.

合伙企业申请行政复议的，应当以依法登记的企业为申请人，由执行合伙事务的合伙人代表该企业参加行政复议；其他合伙组织申请行政复议的，由全体合伙人共同申请行政复议。

Lorsqu'une société en nom collectif demande un réexamen, le demandeur est l'entreprise dûment enregistrée, représentée par l'associé gérant ; pour les autres groupements en nom collectif, la demande est faite conjointement par tous les associés.

前款规定以外的不具备法人资格的其他组织申请行政复议的，由该组织的主要负责人代表该组织参加行政复议；没有主要负责人的，由共同推选的成员代表该组织参加行政复议。

Pour les autres organisations sans personnalité morale visées à l'alinéa précédent, la demande est faite par le responsable principal de l'organisation ; en l'absence de responsable principal, par le représentant élu par les membres.

公司股东会、董事会认为行政机关作出的行政行为侵犯公司合法权益的，可以以公司的名义申请行政复议。

L'assemblée générale des actionnaires ou le conseil d'administration d'une société peut demander un réexamen au nom de la société s'il estime qu'un acte administratif porte atteinte aux droits et intérêts légitimes de la société.

农村集体经济组织或者依法代行农村集体经济组织职能的村民委员会、村民小组认为行政机关作出的行政行为侵犯农村集体经济组织合法权益的，可以以自己的名义申请行政复议。

Une organisation économique collective rurale, ou le comité de village ou le groupe de village exerçant ses fonctions conformément à la loi, peut demander un réexamen en son propre nom si elle estime qu'un acte administratif porte atteinte aux droits et intérêts légitimes de l'organisation économique collective rurale.

农村集体经济组织或者依法代行农村集体经济组织职能的村民委员会、村民小组不申请行政复议的，半数以上的农村集体经济组织成员可以以农村集体经济组织、村民委员会或者村民小组的名义申请行政复议。

Si l'organisation économique collective rurale, ou le comité de village ou le groupe de village exerçant ses fonctions conformément à la loi, ne demande pas de réexamen, plus de la moitié des membres de l'organisation économique collective rurale peuvent demander un réexamen au nom de l'organisation économique collective rurale, du comité de village ou du groupe de village.

业主委员会认为行政机关作出的行政行为侵犯业主共有利益的，可以以自己的名义申请行政复议。

Le comité de copropriété peut demander un réexamen en son propre nom s'il estime qu'un acte administratif porte atteinte aux intérêts communs des copropriétaires.

业主委员会不申请行政复议或者未成立业主委员会的，专有部分占建筑物总面积过半数或者占总户数过半数的业主可以以自己的名义申请行政复议。

Si le comité de copropriété ne demande pas de réexamen ou si aucun comité de copropriété n'a été constitué, les copropriétaires représentant plus de la moitié de la superficie totale des parties privatives ou plus de la moitié du nombre total de ménages peuvent demander un réexamen en leur propre nom.

同一行政复议案件申请人超过10人的，推选2至5名代表人参加行政复议。

Lorsque le nombre de demandeurs dans une même affaire de réexamen dépasse 10, ils élisent 2 à 5 représentants pour participer au réexamen.

申请人推选代表人，应当向行政复议机关提交由全体申请人签名、盖章或者按指印的推选书。

Les demandeurs qui élisent des représentants doivent soumettre à l'organe de réexamen un document d'élection signé, cacheté ou empreint de leurs empreintes digitales par tous les demandeurs.

第三人超过10人的，可以依照前两款的规定推选代表人。

Si le nombre de tiers dépasse 10, ils peuvent élire des représentants conformément aux deux alinéas précédents.

行政复议法第十七条第一款规定的其他代理人，包括申请人或者第三人的近亲属、工作人员等。

Les autres représentants visés à l'article 17, paragraphe 1, de la Loi sur le réexamen administratif comprennent les proches parents ou les employés du demandeur ou du tiers.

被申请人应当指定1至2名工作人员作为代理人参加行政复议，不得仅委托律师担任代理人。

La personne mise en cause doit désigner 1 à 2 employés comme représentants pour participer au réexamen, et ne peut pas mandater uniquement un avocat comme représentant.

符合法律援助条件的行政复议申请人申请法律援助的，应当向行政复议机构所在地或者行政争议发生地的法律援助机构提出申请。

Un demandeur de réexamen remplissant les conditions d'aide juridictionnelle peut demander une aide juridictionnelle auprès de l'organisme d'aide juridictionnelle du lieu où se trouve l'organe de réexamen ou du lieu où le litige administratif s'est produit.

行政机关与法律、法规、规章授权的组织以共同的名义作出同一行政行为的，共同作出行政行为的行政机关和法律、法规、规章授权的组织为共同被申请人。

Lorsqu'un organe administratif et une organisation habilitée par la loi, un règlement ou un règlement administratif prennent conjointement un même acte administratif en leur nom commun, l'organe administratif et l'organisation habilitée sont les personnes mises en cause conjointes.

行政机关与其他组织以共同名义作出同一行政行为的，行政机关为被申请人，其他组织可以作为第三人参加行政复议。

Lorsqu'un organe administratif et une autre organisation prennent un même acte administratif en leur nom commun, l'organe administratif est la personne mise en cause, et l'autre organisation peut participer au réexamen en tant que tiers.

行政机关设立的派出机构、内设机构或者其他组织，未经法律、法规、规章授权，对外以自己名义作出行政行为的，该行政机关为被申请人。

Lorsqu'un organe déconcentré, un service interne ou une autre organisation créé par un organe administratif, sans habilitation par la loi, un règlement ou un règlement administratif, prend un acte administratif en son propre nom, l'organe administratif qui l'a créé est la personne mise en cause.

法律、法规、规章授权的组织根据授权作出行政行为的，该组织为被申请人。

Lorsqu'une organisation habilitée par la loi, un règlement ou un règlement administratif prend un acte administratif en vertu de cette habilitation, cette organisation est la personne mise en cause.

第三节　申请的提出

Section 3 : Présentation de la demande

行政复议法第二十条第一款规定的行政复议申请期限的计算，依照下列规定办理：

Le calcul du délai de demande de réexamen prévu à l'article 20, paragraphe 1, de la Loi sur le réexamen administratif est effectué conformément aux dispositions suivantes :

(一)当场作出行政行为的，自行政行为作出之日起计算；

(1) Pour un acte administratif pris sur place, le délai court à compter de la date de l'acte ;

(二)载明行政行为的法律文书直接送达的，自受送达人签收或者拒绝签收之日起计算；

(2) Pour un document juridique constatant l'acte administratif remis en main propre, le délai court à compter de la date de signature ou de refus de signature par le destinataire ;

(三)载明行政行为的法律文书邮寄送达的，自受送达人在邮件签收单上签收之日起计算；没有邮件签收单的，自受送达人在送达回执上签名之日或者邮政机构记载的受送达人签收之日起计算；

(3) Pour un document juridique constatant l'acte administratif envoyé par courrier, le délai court à compter de la date de signature par le destinataire sur l'avis de réception ; en l'absence d'avis de réception, à compter de la date de signature par le destinataire sur l'accusé de réception ou de la date de réception par le destinataire telle qu'enregistrée par le service postal ;

(四)载明行政行为的法律文书以电子方式送达的，自法律文书到达受送达人指定的特定系统之日起计算，法律、行政法规另有规定的除外；

(4) Pour un document juridique constatant l'acte administratif envoyé par voie électronique, le délai court à compter de la date à laquelle le document parvient au système spécifique désigné par le destinataire, sauf disposition contraire des lois et règlements administratifs ;

(五)行政行为依法通过公告形式告知受送达人的，自公告规定的期限届满之日起计算；

(5) Pour un acte administratif notifié par voie d'affichage conformément à la loi, le délai court à compter de la date d'expiration du délai prévu par l'affichage ;

(六)行政机关作出行政行为时未告知公民、法人或者其他组织，事后补充告知的，自该公民、法人或者其他组织收到行政机关补充告知的通知之日起计算。

(6) Lorsque l'organe administratif n'a pas informé le citoyen, la personne morale ou l'autre organisation de l'acte administratif au moment de sa prise, mais l'a informé ultérieurement, le délai court à compter de la date de réception de la notification complémentaire par le citoyen, la personne morale ou l'autre organisation.

被申请人能够证明公民、法人或者其他组织知道或者应当知道行政行为的，自证据材料证明其知道或者应当知道行政行为之日起计算。

Si la personne mise en cause peut prouver que le citoyen, la personne morale ou l'autre organisation avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance de l'acte administratif, le délai court à compter de la date à laquelle les éléments de preuve démontrent cette connaissance.

公民、法人或者其他组织依照行政复议法第十一条第三项、第十一项、第十二项的规定申请行政机关履行法定职责，行政机关未履行的，行政复议申请期限依照下列规定计算：

Lorsqu'un citoyen, une personne morale ou une autre organisation demande à un organe administratif d'exercer une fonction légale conformément aux points 3, 11 ou 12 de l'article 11 de la Loi sur le réexamen administratif, et que l'organe administratif ne s'exécute pas, le délai de demande de réexamen est calculé comme suit :

(一)有履行期限规定的，自履行期限届满之日起计算；

(1) S'il existe un délai d'exécution, le délai court à compter de l'expiration de ce délai ;

(二)没有履行期限规定的，自行政机关收到申请满60日起计算。

(2) S'il n'existe pas de délai d'exécution, le délai court à compter du 60e jour suivant la réception de la demande par l'organe administratif.

公民、法人或者其他组织在紧急情况下请求行政机关履行保护人身权、财产权的法定职责，行政机关不履行的，行政复议申请期限不受前款规定的限制。

Lorsqu'un citoyen, une personne morale ou une autre organisation demande en urgence à un organe administratif d'exercer sa fonction légale de protection des droits de la personne ou des droits de propriété, et que l'organe administratif ne s'exécute pas, le délai de demande de réexamen n'est pas soumis aux restrictions de l'alinéa précédent.

行政机关作出的行政行为对公民、法人或者其他组织的权利、义务可能产生不利影响的，应当告知其申请行政复议的权利、行政复议机关和行政复议申请期限。

Lorsqu'un acte administratif pris par un organe administratif est susceptible d'avoir un impact défavorable sur les droits et obligations d'un citoyen, d'une personne morale ou d'une autre organisation, l'organe administratif doit l'informer de son droit de demander un réexamen, de l'organe de réexamen compétent et du délai de demande.

行政机关未依照行政复议法第二十三条规定告知公民、法人或者其他组织先向行政复议机关申请行政复议，公民、法人或者其他组织未经行政复议直接向人民法院提起行政诉讼的，自公民、法人或者其他组织提起行政诉讼之日至人民法院驳回起诉裁定送达之日的期间不计入行政复议申请期限。

Si un organe administratif n'informe pas un citoyen, une personne morale ou une autre organisation, conformément à l'article 23 de la Loi sur le réexamen administratif, qu'il doit d'abord demander un réexamen auprès de l'organe de réexamen, et que le citoyen, la personne morale ou l'autre organisation intente directement une action en justice administrative sans passer par le réexamen, la période allant de la date de l'action en justice à la date de signification de la décision de rejet de la demande par le tribunal populaire n'est pas incluse dans le délai de demande de réexamen.

公民、法人或者其他组织书面申请行政复议的，应当在行政复议申请书中载明下列事项，签名、盖章或者按指印，并提交身份证明材料：

Un citoyen, une personne morale ou une autre organisation qui demande un réexamen par écrit doit indiquer les éléments suivants dans la demande de réexamen, signer, apposer un cachet ou une empreinte digitale, et fournir des pièces d'identité :

(一)申请人的基本情况，包括公民的姓名、性别、身份证号码、住所、送达地址、联系方式；法人或者其他组织的名称、统一社会信用代码、住所、送达地址、联系方式和法定代表人或者主要负责人的姓名、职务；

(1) Les informations de base du demandeur, y compris le nom, le sexe, le numéro de carte d'identité, le domicile, l'adresse de signification et les coordonnées du citoyen ; le nom, le numéro d'identification sociale unifié, le domicile, l'adresse de signification, les coordonnées et le nom et la fonction du représentant légal ou du responsable principal de la personne morale ou de l'autre organisation ;

(二)被申请人的名称；

(2) Le nom de la personne mise en cause ;

(三)行政复议请求、申请行政复议的主要事实和理由；

(3) La demande de réexamen, les principaux faits et motifs de la demande ;

(四)申请行政复议的日期。

(4) La date de la demande de réexamen.

由法定代理人或者委托代理人代为申请行政复议的，应当在行政复议申请书中写明法定代理人或者委托代理人的基本情况，并提交法定代理人或者委托代理人的身份证明和代理权限证明等材料。

Si la demande de réexamen est présentée par un représentant légal ou un mandataire, les informations de base du représentant légal ou du mandataire doivent être indiquées dans la demande, et les pièces justificatives de l'identité et des pouvoirs du représentant légal ou du mandataire doivent être fournies.

申请人通过行政复议机关指定的互联网渠道申请行政复议的，行政复议申请材料到达特定系统之日，为行政复议机关收到行政复议申请之日。

Lorsqu'un demandeur soumet une demande de réexamen par le biais d'un canal Internet désigné par l'organe de réexamen, la date à laquelle les documents de demande parviennent au système spécifique est la date à laquelle l'organe de réexamen reçoit la demande.

申请人通过互联网渠道提交的申请材料符合法定要求的，行政复议机关不得要求另行提供纸质材料。

Si les documents soumis par le demandeur par voie électronique sont conformes aux exigences légales, l'organe de réexamen ne peut pas exiger la fourniture supplémentaire de documents papier.

申请人提出行政复议申请时错列被申请人的，行政复议机构应当告知申请人变更被申请人。申请人不同意变更或者变更后所列被申请人仍不符合规定的，行政复议机关决定不予受理并说明理由。

Si le demandeur désigne incorrectement la personne mise en cause dans sa demande de réexamen, l'organe de réexamen doit l'informer de modifier la désignation. Si le demandeur refuse de modifier ou si la personne mise en cause désignée après modification n'est toujours pas conforme, l'organe de réexamen décide de ne pas accepter la demande et en expose les raisons.

行政复议法第二十三条第一款第三项规定的行政机关未履行法定职责，是指申请人向行政机关申请履行相应法定职责，该行政机关存在行政复议法第十一条第三项、第十一项、第十二项、第十四项规定的在法定期限内未受理、受理后不予答复或者不履行相应法定职责的情形。

Le défaut d'exercice d'une fonction légale par un organe administratif visé à l'article 23, paragraphe 1, point 3, de la Loi sur le réexamen administratif signifie que le demandeur a demandé à l'organe administratif d'exercer la fonction légale correspondante, et que cet organe administratif se trouve dans l'une des situations prévues aux points 3, 11, 12 ou 14 de l'article 11 de la Loi sur le réexamen administratif, à savoir ne pas avoir accepté la demande dans le délai légal, ne pas avoir répondu après acceptation, ou ne pas avoir exercé la fonction légale correspondante.

行政机关明确答复不予受理、明示拒绝履行、不完全履行的，不属于行政复议法第二十三条第一款第三项规定的行政机关未履行法定职责情形。

Le fait que l'organe administratif réponde clairement qu'il n'accepte pas la demande, refuse explicitement d'exécuter ou n'exécute pas complètement ne constitue pas un défaut d'exercice d'une fonction légale au sens de l'article 23, paragraphe 1, point 3, de la Loi sur le réexamen administratif.

对行政机关认为申请公开的政府信息属于《中华人民共和国政府信息公开条例》第十四条、第十五条、第十六条规定的情形，决定全部或者部分不予公开的行为不服的，应当依照行政复议法第二十三条的规定先向行政复议机关申请行政复议，对行政复议决定不服的，可以再依法向人民法院提起行政诉讼。

En cas de contestation d'une décision d'un organe administratif estimant que les informations gouvernementales demandées relèvent des articles 14, 15 ou 16 du Règlement sur la divulgation des informations gouvernementales de la République populaire de Chine et décidant de ne pas divulguer tout ou partie des informations, le demandeur doit d'abord demander un réexamen auprès de l'organe de réexamen conformément à l'article 23 de la Loi sur le réexamen administratif ; s'il n'est pas satisfait de la décision de réexamen, il peut ensuite intenter une action en justice administrative devant le tribunal populaire.

第四节　行政复议管辖

Section 4 : Compétence en matière de réexamen administratif

对两个以上国务院部门共同作出的行政行为不服的，依照行政复议法第二十五条的规定，可以向其中任何一个国务院部门申请行政复议，由作出行政行为的国务院部门共同作出行政复议决定。

En cas de contestation d'un acte administratif pris conjointement par deux ou plusieurs départements du Conseil d'État, conformément à l'article 25 de la Loi sur le réexamen administratif, la demande peut être adressée à l'un quelconque de ces départements, et la décision de réexamen est prise conjointement par les départements ayant pris l'acte.

对海关、金融、外汇管理等实行垂直领导的行政机关、税务机关、国家安全机关与其他行政机关共同作出的行政行为不服的，可以向其中一个有管辖权的行政复议机关申请行政复议，由有管辖权的行政复议机关共同作出行政复议决定。

En cas de contestation d'un acte administratif pris conjointement par un organe administratif à gestion verticale (douanes, finances, contrôle des changes, etc.), l'administration fiscale, l'organe de sécurité nationale et un autre organe administratif, la demande peut être adressée à l'un des organes de réexamen compétents, et la décision de réexamen est prise conjointement par les organes de réexamen compétents.

对行政机关设立的内设机构经法律、法规、规章授权，以自己名义作出的行政行为不服的，向设立该机构的行政机关申请行政复议；该行政机关不具有行政复议职责的，向对该行政机关有管辖权的行政复议机关申请行政复议。

En cas de contestation d'un acte administratif pris en son propre nom par un service interne d'un organe administratif, habilité par la loi, un règlement ou un règlement administratif, la demande est adressée à l'organe administratif qui a créé ce service ; si cet organe administratif n'a pas de fonction de réexamen, la demande est adressée à l'organe de réexamen compétent pour cet organe administratif.

公民、法人或者其他组织认为行政机关的行政行为侵犯其合法权益提出行政复议申请，除不符合行政复议法和本条例规定的受理条件的，行政复议机关必须受理。

Lorsqu'un citoyen, une personne morale ou une autre organisation demande un réexamen en estimant qu'un acte administratif porte atteinte à ses droits et intérêts légitimes, l'organe de réexamen doit accepter la demande, sauf si elle ne remplit pas les conditions de recevabilité prévues par la Loi sur le réexamen administratif et le présent règlement.

行政复议法第三十条第一款第二项规定的申请人与被申请行政复议的行政行为有利害关系包括下列情形：

L'intérêt à agir du demandeur par rapport à l'acte administratif contesté, visé à l'article 30, paragraphe 1, point 2, de la Loi sur le réexamen administratif, comprend les situations suivantes :

(一)行政行为涉及申请人相邻权的；

(1) L'acte administratif affecte le droit de voisinage du demandeur ;

(二)行政行为影响申请人公平参与竞争的；

(2) L'acte administratif affecte la participation équitable du demandeur à la concurrence ;

(三)撤销或者变更行政行为侵犯申请人合法权益的；

(3) L'annulation ou la modification de l'acte administratif porte atteinte aux droits et intérêts légitimes du demandeur ;

(四)申请人为维护自身合法权益向具有处理职责的行政机关申请查处违法行为，行政机关作出或者未作出处理的；

(4) Le demandeur, pour protéger ses propres droits et intérêts légitimes, a demandé à un organe administratif compétent d'enquêter sur un acte illégal, et l'organe administratif a pris une décision ou n'a pas pris de décision ;

(五)其他与行政行为有利害关系的情形。

(5) Toute autre situation où il existe un intérêt à agir par rapport à l'acte administratif.

公民、法人或者其他组织就下列事项申请行政复议的，行政复议机关不予受理：

L'organe de réexamen n'accepte pas les demandes de réexamen concernant les questions suivantes :

(一)公安、国家安全、刑罚执行等机关办理刑事案件与执行刑罚的行为；

(1) Les actes des organes de sécurité publique, de sécurité nationale, d'exécution des peines, etc., dans le cadre de l'enquête pénale et de l'exécution des peines ;

(二)行政机关实施的行政指导行为；

(2) Les actes d'orientation administrative mis en œuvre par un organe administratif ;

(三)行政机关为作出行政行为而实施的论证、请示、咨询等过程性行为；

(3) Les actes procéduraux tels que les démonstrations, les demandes d'instructions, les consultations, etc., mis en œuvre par un organe administratif en vue de prendre un acte administratif ;

(四)上级行政机关对下级行政机关的执法监督、督促履责等行为；

(4) Les actes de supervision de l'exécution, de rappel à l'ordre, etc., d'un organe administratif supérieur à l'égard d'un organe inférieur ;

(五)行政机关对信访事项作出的登记、受理、交办、转送、复查、复核等行为。

(5) Les actes d'enregistrement, de réception, de transmission, de renvoi, de réexamen, de contrôle, etc., d'un organe administratif concernant une affaire de lettres et de visites.

行政复议申请有下列情形之一，行政复议机关已经受理的，应当决定驳回行政复议申请：

Si une demande de réexamen se trouve dans l'une des situations suivantes et que l'organe de réexamen l'a déjà acceptée, il doit décider de rejeter la demande :

(一)行政复议请求明显缺乏事实和法律依据，经释明后申请人仍然坚持申请行政复议；

(1) La demande de réexamen est manifestement dépourvue de fondement factuel et juridique, et le demandeur insiste pour la maintenir après explication ;

(二)申请人所请求履行的法定职责或者给付义务明显不属于行政机关权限范围；

(2) La fonction légale ou l'obligation de prestation dont le demandeur demande l'exécution ne relève manifestement pas de la compétence de l'organe administratif ;

(三)申请人提出的行政复议申请所涉及行政行为的法律效力已经被人民法院作出生效裁判、调解书确认。

(3) La force juridique de l'acte administratif concerné par la demande de réexamen a déjà été confirmée par un jugement ou une médiation exécutoire du tribunal populaire.

申请人没有新的事实和理由，就同一事项再次申请行政复议的，行政复议机关告知申请人不再处理，并记录在案。

Si le demandeur, sans nouveaux faits ni motifs, présente à nouveau une demande de réexamen pour la même question, l'organe de réexamen l'informe qu'il n'y sera pas donné suite et en prend note.

作出行政处罚决定的行政机关收到申请人依照行政复议法第三十二条规定提交的行政复议申请后，认为行政处罚决定违法或者不当，需要自行纠正的，应当自收到行政复议申请之日起5个工作日内按照法定程序，采取撤销、变更行政处罚决定等方式予以纠正，并将有关情况告知申请人和行政复议机关。

L'organe administratif ayant pris une décision de sanction administrative, après avoir reçu la demande de réexamen soumise par le demandeur conformément à l'article 32 de la Loi sur le réexamen administratif, s'il estime que la décision de sanction est illégale ou inappropriée et doit être corrigée d'office, doit, dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la demande, procéder à la correction selon la procédure légale, notamment en annulant ou en modifiant la décision de sanction, et en informer le demandeur et l'organe de réexamen.

行政机关自行纠正后，申请人仍坚持对原行政处罚决定申请行政复议的，行政机关应当告知申请人向有管辖权的行政复议机关申请行政复议。申请人向行政机关提交行政复议申请之日至行政机关将有关情况告知申请人之日的期间不计入行政复议申请期限。

Après que l'organe administratif a procédé à la correction d'office, si le demandeur insiste pour demander un réexamen de la décision de sanction initiale, l'organe administratif doit l'informer de présenter sa demande à l'organe de réexamen compétent. La période allant de la date de soumission de la demande de réexamen à l'organe administratif à la date à laquelle l'organe administratif en informe le demandeur n'est pas incluse dans le délai de demande de réexamen.

第一节　一 般 规 定

Section 1 : Dispositions générales

行政复议机关审理行政复议案件，应当由2名以上行政复议人员参加。适用简易程序的，可以由1名行政复议人员审理。

L'organe de réexamen instruit les affaires de réexamen avec la participation d'au moins deux membres du personnel de réexamen. Pour les procédures simplifiées, un seul membre du personnel de réexamen peut instruire l'affaire.

上级行政复议机关对下级行政复议机关管辖的行政复议案件，认为属于下列情形之一的，可以决定提级审理：

L'organe de réexamen supérieur peut décider de prendre en charge l'instruction d'une affaire de réexamen relevant de la compétence d'un organe inférieur s'il estime qu'elle se trouve dans l'une des situations suivantes :

(一)涉及重大社会公共利益或者有重大影响；

(1) L'affaire concerne un intérêt public majeur ou a un impact significatif ;

(二)属于新类型案件，且案情重大、疑难、复杂；

(2) Il s'agit d'un nouveau type d'affaire, et l'affaire est importante, difficile ou complexe ;

(三)具有法律适用指导意义；

(3) L'affaire a une valeur d'orientation pour l'application de la loi ;

(四)确有必要提级审理的其他情形。

(4) Toute autre situation où il est nécessaire de prendre en charge l'instruction.

下级行政复议机关对本机关管辖的行政复议案件，认为符合前款规定情形，需要由上级行政复议机关审理的，可以报请上级行政复议机关决定，报请提级审理期间不计入行政复议案件办理期限。

Si l'organe de réexamen inférieur estime qu'une affaire relevant de sa compétence remplit les conditions de l'alinéa précédent et doit être instruite par l'organe supérieur, il peut soumettre la question à la décision de l'organe supérieur ; la période de soumission n'est pas incluse dans le délai de traitement de l'affaire de réexamen.

上级行政复议机关决定提级审理的，应当通知下级行政复议机关于5个工作日内移送案件材料，并书面告知当事人。行政复议审理期限自上级行政复议机关收到案件材料之日起重新计算。

Si l'organe de réexamen supérieur décide de prendre en charge l'instruction, il doit notifier à l'organe inférieur de transférer les pièces de l'affaire dans les 5 jours ouvrables et en informer les parties par écrit. Le délai d'instruction du réexamen court à compter de la date de réception des pièces par l'organe supérieur.

被申请人提交书面答复时，应当就行政行为合法性、适当性和申请人的行政复议请求说明相关事实和理由。

Lorsque la personne mise en cause soumet une réponse écrite, elle doit exposer les faits et motifs pertinents concernant la légalité et le bien-fondé de l'acte administratif ainsi que la demande de réexamen du demandeur.

依照行政复议法第二十四条第二款、第二十五条第一项的规定申请原级行政复议的案件，由原承办行政行为有关事项的部门或者机构提出书面答复，并提交作出行政行为的证据、依据和其他有关材料。

Pour les affaires de réexamen demandées en application de l'article 24, paragraphe 2, et de l'article 25, point 1, de la Loi sur le réexamen administratif (réexamen par l'organe auteur de l'acte), le département ou l'organe qui a pris en charge l'acte administratif concerné soumet une réponse écrite et fournit les preuves, les bases juridiques et les autres documents pertinents de l'acte.

因同一行政行为或者同类行政行为发生的行政复议案件，有下列情形之一的，行政复议机关可以决定合并审理：

Lorsque des affaires de réexamen surviennent en raison du même acte administratif ou d'actes administratifs de même nature, et qu'elles se trouvent dans l'une des situations suivantes, l'organe de réexamen peut décider de les instruire conjointement :

(一)两个以上行政机关分别对同一事实作出行政行为，公民、法人或者其他组织不服，向同一行政复议机关申请行政复议；

(1) Deux ou plusieurs organes administratifs prennent respectivement des actes administratifs sur les mêmes faits, et des citoyens, des personnes morales ou d'autres organisations, insatisfaits, demandent un réexamen auprès du même organe de réexamen ;

(二)行政机关就同一事实对多个公民、法人或者其他组织分别作出行政行为，公民、法人或者其他组织不服，分别向同一行政复议机关申请行政复议；

(2) Un organe administratif prend respectivement des actes administratifs sur les mêmes faits à l'encontre de plusieurs citoyens, personnes morales ou autres organisations, et ceux-ci, insatisfaits, demandent un réexamen auprès du même organe de réexamen ;

(三)在行政复议期间，被申请人对申请人作出新的行政行为，申请人不服，向同一行政复议机关申请行政复议；

(3) Pendant la période de réexamen, la personne mise en cause prend un nouvel acte administratif à l'encontre du demandeur, et le demandeur, insatisfait, demande un réexamen auprès du même organe de réexamen ;

(四)行政复议机关认为可以合并审理的其他情形。

(4) Toute autre situation où l'organe de réexamen estime que l'instruction conjointe est appropriée.

决定合并审理的案件，行政复议机关可以合并作出行政复议决定。

Pour les affaires instruites conjointement, l'organe de réexamen peut rendre une décision de réexamen unique.

第二节　行政复议证据

Section 2 : Preuves en matière de réexamen administratif

行政复议机构认为有必要的，可以就案件相关事实当面询问当事人和其他有关人员。

Si l'organe de réexamen le juge nécessaire, il peut interroger les parties et les autres personnes concernées en personne sur les faits pertinents de l'affaire.

行政复议期间需要现场勘验的，有关单位、人员应当予以配合，现场勘验所用时间不计入行政复议审理期限。

Si une inspection sur place est nécessaire pendant la période de réexamen, les unités et personnes concernées doivent coopérer ; le temps consacré à l'inspection sur place n'est pas inclus dans le délai d'instruction du réexamen.

行政复议期间涉及专门事项需要鉴定的，当事人可以申请行政复议机构委托鉴定机构进行鉴定。行政复议机构审查同意的，组织当事人协商确定具备相应资格的鉴定机构；协商不成的，由行政复议机构指定。鉴定费用由当事人承担。鉴定所用时间不计入行政复议审理期限。

Si une expertise est nécessaire sur une question spécialisée pendant la période de réexamen, les parties peuvent demander à l'organe de réexamen de mandater un organisme d'expertise. Si l'organe de réexamen approuve la demande, il organise les parties pour convenir d'un organisme d'expertise qualifié ; en l'absence d'accord, l'organe de réexamen désigne l'organisme. Les frais d'expertise sont à la charge des parties. Le temps consacré à l'expertise n'est pas inclus dans le délai d'instruction du réexamen.

被申请人有证据证明其在行政程序中依法要求申请人或者第三人提供证据，申请人或者第三人无正当理由未予提供，但在行政复议程序中提供的证据，行政复议机关不予采纳。

Si la personne mise en cause prouve qu'elle a légalement demandé au demandeur ou au tiers de fournir des preuves au cours de la procédure administrative, et que le demandeur ou le tiers, sans motif légitime, ne les a pas fournies, mais les fournit au cours de la procédure de réexamen, l'organe de réexamen ne les accepte pas.

当事人在调解过程中对协商条件、方案等所作的认可，不得在其后行政复议案件审理过程中作为对其不利的证据。

Les reconnaissances faites par les parties au cours de la médiation concernant les conditions, les propositions, etc., de négociation ne peuvent être utilisées comme preuves à leur encontre dans le cadre de l'instruction ultérieure de l'affaire de réexamen.

行政复议机关应当为申请人、第三人及其委托代理人查阅、复制有关材料提供必要条件。

L'organe de réexamen doit fournir les conditions nécessaires au demandeur, au tiers et à leurs représentants pour consulter et copier les documents pertinents.

第三节　行政复议审理程序

Section 3 : Procédure d'instruction du réexamen

县级以上地方人民政府行政复议委员会由本级人民政府有关部门、专家、学者等共同组成，可设主任、副主任，由本级人民政府、本级行政复议机构负责人等担任。

La commission de réexamen administratif du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus est composée de représentants des départements concernés du gouvernement populaire du même niveau, d'experts, d'universitaires, etc. Elle peut avoir un président et un vice-président, nommés respectivement parmi les responsables du gouvernement populaire du même niveau et de l'organe de réexamen du même niveau.

国务院部门可以根据行政复议工作实际情况设立行政复议委员会。

Les départements du Conseil d'État peuvent, en fonction de la situation réelle du travail de réexamen, créer une commission de réexamen.

行政复议委员会通过召开行政复议委员会全体会议、案件咨询会议等形式履行相关职责。

La commission de réexamen exerce ses fonctions en tenant des réunions plénières, des réunions de consultation sur les affaires, etc.

提请行政复议委员会提出咨询意见的行政复议案件，行政复议机构报请行政复议机关签发行政复议决定时，应当附具行政复议委员会咨询意见，并对行政复议委员会咨询意见的采纳情况作出说明；不采纳行政复议委员会咨询意见的，应当说明理由。

Pour les affaires de réexamen soumises à l'avis consultatif de la commission de réexamen, lorsque l'organe de réexamen soumet la décision de réexamen à la signature de l'organe de réexamen, il doit joindre l'avis consultatif de la commission et expliquer la suite donnée à cet avis ; en cas de non-adoption de l'avis consultatif, il doit en exposer les raisons.

申请人在对行政行为提出行政复议申请时尚不知道该行政行为所依据的规范性文件的，可以在行政复议机关作出行政复议决定前向行政复议机关提出对该规范性文件的附带审查申请。

Si, au moment de la demande de réexamen d'un acte administratif, le demandeur n'a pas encore connaissance du document normatif sur lequel se fonde cet acte, il peut, avant que l'organe de réexamen ne rende sa décision, soumettre à l'organe de réexamen une demande d'examen accessoire de ce document normatif.

行政复议法第五十六条、第五十七条规定的期限，自行政复议中止之日起计算。

Les délais prévus aux articles 56 et 57 de la Loi sur le réexamen administratif courent à compter de la suspension du réexamen.

行政复议法第五十九条规定的规范性文件或者依据的相关条款超越权限或者违反上位法包括下列情形：

Le fait que les dispositions pertinentes d'un document normatif ou d'une base juridique visée à l'article 59 de la Loi sur le réexamen administratif excèdent les pouvoirs ou contreviennent à une norme supérieure comprend les situations suivantes :

(一)超越制定机关的法定职权或者超越法律、法规、规章的授权范围；

(1) Excéder les pouvoirs légaux de l'organe qui a édicté le document ou excéder le champ d'habilitation prévu par la loi, le règlement ou le règlement administratif ;

(二)与法律、法规、规章等上位法的规定相抵触；

(2) Être en contradiction avec les dispositions des normes supérieures telles que les lois, les règlements et les règlements administratifs ;

(三)没有法律、法规、规章依据，违法增加公民、法人和其他组织义务或者减损公民、法人和其他组织合法权益；

(3) En l'absence de base légale, réglementaire ou de règlement administratif, ajouter illégalement des obligations aux citoyens, aux personnes morales et aux autres organisations, ou diminuer leurs droits et intérêts légitimes ;

(四)其他违反法律、法规、规章规定的情形。

(4) Toute autre situation contraire aux dispositions des lois, règlements et règlements administratifs.

行政复议法第六十三条第一款第一项规定的内容不适当包括下列情形：

Le caractère inapproprié du contenu visé à l'article 63, paragraphe 1, point 1, de la Loi sur le réexamen administratif comprend les situations suivantes :

(一)违背行政管理目的；

(1) Aller à l'encontre de l'objectif de la gestion administrative ;

(二)超过必要限度；

(2) Dépasser la mesure nécessaire ;

(三)对相同情况的当事人不平等对待；

(3) Traiter inégalement des parties se trouvant dans une situation similaire ;

(四)其他不适当的情形。

(4) Toute autre situation inappropriée.

行政复议法第六十三条第一款第二项规定的未正确适用依据包括下列情形：

L'absence d'application correcte de la base juridique visée à l'article 63, paragraphe 1, point 2, de la Loi sur le réexamen administratif comprend les situations suivantes :

(一)错误适用依据具体条款；

(1) Application erronée d'une disposition spécifique de la base juridique ;

(二)应当适用法律位阶更高的依据，而适用法律位阶较低的依据；

(2) Application d'une base juridique de rang inférieur alors qu'une base juridique de rang supérieur aurait dû être appliquée ;

(三)应当适用特殊规定，而适用一般规定；

(3) Application d'une disposition générale alors qu'une disposition spéciale aurait dû être appliquée ;

(四)应当适用多个依据，而只适用部分依据；

(4) Application d'une partie seulement des bases juridiques alors que plusieurs auraient dû être appliquées ;

(五)未明确适用依据；

(5) Absence d'indication de la base juridique appliquée ;

(六)其他未正确适用依据的情形。

(6) Toute autre situation d'application incorrecte de la base juridique.

行政复议法第六十四条第一款第三项规定的适用的依据不合法包括下列情形：

L'illégalité de la base juridique appliquée visée à l'article 64, paragraphe 1, point 3, de la Loi sur le réexamen administratif comprend les situations suivantes :

(一)适用的依据尚未生效；

(1) La base juridique appliquée n'est pas encore entrée en vigueur ;

(二)适用的依据超越制定主体权限；

(2) La base juridique appliquée excède les pouvoirs de l'organe qui l'a édictée ;

(三)适用的依据违反上位法的规定；

(3) La base juridique appliquée contrevient aux dispositions d'une norme supérieure ;

(四)其他适用的依据不合法的情形。

(4) Toute autre situation d'illégalité de la base juridique appliquée.

行政行为适用的依据不合法，但有合法依据可以适用且符合行政复议法第六十三条规定的情形的，行政复议机关可以作出变更决定。

Si la base juridique appliquée à l'acte administratif est illégale, mais qu'il existe une base juridique légale applicable et que les conditions de l'article 63 de la Loi sur le réexamen administratif sont remplies, l'organe de réexamen peut rendre une décision de modification.

行政复议机关依照行政复议法第六十四条第一款的规定责令被申请人重新作出行政行为的，被申请人应当在法律、法规、规章规定的期限内重新作出行政行为；法律、法规、规章未规定期限的，重新作出行政行为的期限为60日。

Lorsque l'organe de réexamen, conformément à l'article 64, paragraphe 1, de la Loi sur le réexamen administratif, ordonne à la personne mise en cause de prendre un nouvel acte administratif, la personne mise en cause doit prendre le nouvel acte dans le délai prévu par la loi, le règlement ou le règlement administratif ; si aucun délai n'est prévu, le délai pour prendre le nouvel acte est de 60 jours.

公民、法人或者其他组织对被申请人重新作出的行政行为不服的，可以依法申请行政复议或者提起行政诉讼。

Si un citoyen, une personne morale ou une autre organisation n'est pas satisfait du nouvel acte administratif pris par la personne mise en cause, il peut demander un réexamen ou intenter une action en justice administrative conformément à la loi.

行政机关违反行政复议法第六十四条第二款的规定，以同一事实和理由重新作出与原行政行为相同或者基本相同的行政行为，行政复议机关应当决定撤销或者部分撤销该行政行为，并责令被申请人在一定期限内重新作出行政行为。

Si un organe administratif, en violation de l'article 64, paragraphe 2, de la Loi sur le réexamen administratif, prend un nouvel acte administratif identique ou substantiellement similaire à l'acte initial sur la base des mêmes faits et motifs, l'organe de réexamen doit décider d'annuler ou d'annuler partiellement cet acte et ordonner à la personne mise en cause de prendre un nouvel acte dans un délai déterminé.

行政复议法第六十五条第一款第二项规定的程序轻微违法包括对申请人依法享有的陈述、申辩等重要程序性权利不产生实际影响的下列情形：

La violation mineure de procédure visée à l'article 65, paragraphe 1, point 2, de la Loi sur le réexamen administratif comprend les situations suivantes qui n'ont pas d'impact réel sur les droits procéduraux importants du demandeur, tels que le droit de présenter des observations et de se défendre :

(一)处理期限轻微违法；

(1) Violation mineure du délai de traitement ;

(二)通知、送达等程序轻微违法；

(2) Violation mineure des procédures de notification, de signification, etc. ;

(三)其他程序轻微违法的情形。

(3) Toute autre situation de violation mineure de procédure.

行政复议法第六十七条规定的重大且明显违法包括下列情形：

L'illégalité grave et manifeste visée à l'article 67 de la Loi sur le réexamen administratif comprend les situations suivantes :

(一)行政行为实施主体不具有行政主体资格；

(1) L'organe qui a mis en œuvre l'acte administratif n'a pas la qualité d'organe administratif ;

(二)增加义务或者减损权利的行政行为没有法律、法规、规章依据；

(2) L'acte administratif qui ajoute des obligations ou diminue des droits n'a pas de base légale, réglementaire ou de règlement administratif ;

(三)行政行为的内容客观上不可能实施；

(3) Le contenu de l'acte administratif est objectivement impossible à mettre en œuvre ;

(四)其他重大且明显违法的情形。

(4) Toute autre situation d'illégalité grave et manifeste.

有下列情形之一的，行政复议机关应当决定驳回申请人的行政复议请求：

Dans les situations suivantes, l'organe de réexamen doit décider de rejeter la demande de réexamen du demandeur :

(一)申请人申请确认行政行为无效，行政复议机关受理后发现该行政行为不属于无效情形，经释明，申请人拒绝变更行政复议请求；

(1) Le demandeur demande la confirmation de la nullité de l'acte administratif, mais après acceptation, l'organe de réexamen constate que l'acte n'est pas nul et, après explication, le demandeur refuse de modifier sa demande ;

(二)申请人认为被申请人不履行法定职责申请行政复议，行政复议机关受理后发现被申请人因不可抗力等正当事由客观上无法履行法定职责；

(2) Le demandeur demande un réexamen en estimant que la personne mise en cause n'a pas exercé sa fonction légale, mais après acceptation, l'organe de réexamen constate que la personne mise en cause était objectivement dans l'impossibilité d'exercer sa fonction pour des raisons légitimes telles que la force majeure ;

(三)被申请行政复议的行政行为依法应予变更，但是变更对申请人更为不利。

(3) L'acte administratif contesté devrait être modifié conformément à la loi, mais la modification serait plus défavorable au demandeur.

前款第三项情形中，第三人提出相反请求的除外。

Dans le cas du point 3 de l'alinéa précédent, cette disposition ne s'applique pas si le tiers formule une demande contraire.

行政复议机关审理行政协议复议案件，根据行政复议法第七十一条规定的情形，作出如下决定：

Lorsqu'il instruit une affaire de réexamen concernant un contrat administratif, l'organe de réexamen rend les décisions suivantes conformément aux situations prévues à l'article 71 de la Loi sur le réexamen administratif :

(一)责令被申请人依法订立行政协议；

(1) Ordonner à la personne mise en cause de conclure le contrat administratif conformément à la loi ;

(二)责令被申请人依法履行或者按照行政协议约定履行义务；

(2) Ordonner à la personne mise en cause d'exécuter ses obligations conformément à la loi ou aux termes du contrat administratif ;

(三)撤销被申请人变更、解除行政协议的行政行为，或者确认该行政行为违法；

(3) Annuler l'acte de modification ou de résiliation du contrat administratif par la personne mise en cause, ou confirmer l'illégalité de cet acte ;

(四)撤销、解除行政协议；

(4) Annuler ou résilier le contrat administratif ;

(五)责令被申请人采取补救措施、赔偿损失或者依法给予合理补偿。

(5) Ordonner à la personne mise en cause de prendre des mesures correctives, d'indemniser les pertes ou d'accorder une compensation raisonnable conformément à la loi.

行政复议机关审理行政赔偿复议案件，对于应当赔偿且能够确定赔偿方式的，应当作出具有明确赔偿内容的行政复议决定。

Lorsqu'il instruit une affaire de réexamen concernant une indemnisation administrative, si l'indemnisation est due et que le mode d'indemnisation peut être déterminé, l'organe de réexamen doit rendre une décision de réexamen contenant des dispositions claires en matière d'indemnisation.

行政机关作出的行政赔偿决定确定的赔偿数额确有错误的，行政复议机关可以作出变更决定。

Si le montant de l'indemnisation fixé par la décision d'indemnisation administrative de l'organe administratif est erroné, l'organe de réexamen peut rendre une décision de modification.

有下列情形之一的，行政复议机关决定驳回申请人行政赔偿请求：

Dans les situations suivantes, l'organe de réexamen décide de rejeter la demande d'indemnisation administrative du demandeur :

(一)申请人主张的损害没有事实根据；

(1) Le préjudice allégué par le demandeur n'a pas de fondement factuel ;

(二)申请人主张的损害与违法行政行为没有因果关系；

(2) Il n'existe pas de lien de causalité entre le préjudice allégué par le demandeur et l'acte administratif illégal ;

(三)申请人的损失已经通过行政补偿等其他途径获得救济；

(3) La perte du demandeur a déjà été réparée par d'autres voies, telles que l'indemnisation administrative ;

(四)被申请人自行纠正原违法行政行为的同时已经消除相应损害结果；

(4) La personne mise en cause, en corrigeant d'office l'acte administratif illégal initial, a déjà éliminé le préjudice correspondant ;

(五)申请人请求行政赔偿的理由不能成立的其他情形。

(5) Toute autre situation où la demande d'indemnisation administrative du demandeur est infondée.

行政复议机关作出行政复议决定后，申请人以外的公民、法人或者其他组织就同一行政行为或者同样行政行为申请行政复议且符合受理条件的，行政复议机关可以在受理后根据发生法律效力的行政复议决定的内容，直接作出行政复议决定。

Après que l'organe de réexamen a rendu une décision de réexamen, si un citoyen, une personne morale ou une autre organisation autre que le demandeur demande un réexamen concernant le même acte administratif ou un acte similaire et remplit les conditions de recevabilité, l'organe de réexamen peut, après avoir accepté la demande, rendre directement une décision de réexamen sur la base du contenu de la décision de réexamen ayant force de chose jugée.

前款规定的同样行政行为是指同一行政机关就同一事实对多个当事人分别作出的行政行为。

Les actes administratifs similaires visés à l'alinéa précédent sont les actes administratifs pris par le même organe administratif à l'encontre de plusieurs parties sur la base des mêmes faits.

县级以上地方各级人民政府应当建立健全行政复议工作责任制，支持和保障行政复议机构依法履行职责，将行政复议工作纳入本级政府目标责任制。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent établir et perfectionner un système de responsabilité pour le travail de réexamen, soutenir et garantir que l'organe de réexamen exerce ses fonctions conformément à la loi, et intégrer le travail de réexamen dans le système de responsabilité par objectifs du gouvernement du même niveau.

县级以上地方各级人民政府行政复议机构应当加强对行政复议工作的统计分析，定期向本级人民政府提交行政复议工作报告。

L'organe de réexamen du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus doit renforcer l'analyse statistique du travail de réexamen et soumettre régulièrement un rapport sur le travail de réexamen au gouvernement populaire du même niveau.

县级以上地方各级人民政府应当按照职责权限，通过定期组织检查、抽查等方式，对下级人民政府行政复议工作进行检查，并及时反馈检查结果。重大事项及时按照有关规定请示报告。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent, dans les limites de leurs attributions, inspecter le travail de réexamen des gouvernements populaires inférieurs par le biais d'inspections régulières, de contrôles par sondage, etc., et fournir un retour d'information en temps utile. Les questions importantes doivent être signalées et soumises à approbation en temps utile conformément aux dispositions pertinentes.

行政复议机关应当采取有效措施，支持和保障行政复议人员依法履职办案。

L'organe de réexamen doit prendre des mesures efficaces pour soutenir et garantir que le personnel de réexamen exerce ses fonctions et instruit les affaires conformément à la loi.

行政复议机构在行政复议工作中发现法律、法规、规章、规范性文件实施中带有普遍性的问题，可以制作行政复议建议书，向有关机关提出完善制度和改进行政执法的建议。

Si, dans le cadre du travail de réexamen, l'organe de réexamen découvre des problèmes récurrents dans l'application des lois, règlements, règlements administratifs ou documents normatifs, il peut rédiger une proposition de réexamen et soumettre des suggestions aux organes concernés pour améliorer le système et la mise en œuvre administrative.

各级行政复议机构应当定期对行政复议人员进行政治、理论和业务培训，提高行政复议人员的能力素质。

Les organes de réexamen à tous les niveaux doivent organiser régulièrement des formations politiques, théoriques et professionnelles pour le personnel de réexamen afin d'améliorer leurs compétences et leur qualité.

被申请人在规定期限内未按照行政复议决定的要求重新作出行政行为，或者违反规定重新作出行政行为的，依照行政复议法第八十三条的规定追究法律责任。

Si la personne mise en cause ne prend pas un nouvel acte administratif conformément à la décision de réexamen dans le délai imparti, ou prend un nouvel acte en violation des dispositions, elle engage sa responsabilité juridique conformément à l'article 83 de la Loi sur le réexamen administratif.

对行政复议人员及其近亲属实施报复陷害、侮辱诽谤、暴力侵害、威胁恐吓、滋事骚扰等违法行为的，依法给予处分、治安管理处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Les actes illégaux tels que les représailles, la diffamation, les violences, les menaces, l'intimidation, le harcèlement, etc., à l'encontre du personnel de réexamen et de leurs proches parents, entraînent des sanctions disciplinaires ou des amendes de sécurité publique conformément à la loi ; si ces actes constituent un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

加强行政复议与监察监督的贯通协同，健全信息共享和线索移送机制。

Renforcer la coordination et la synergie entre le réexamen et la supervision disciplinaire, et améliorer le mécanisme de partage d'informations et de transmission des indices.

公民、法人或者其他组织对行政机关作出的驳回商标申请、驳回专利申请等行为不服申请行政复议的，依照《中华人民共和国商标法》、《中华人民共和国专利法》的有关规定提出复审请求。

Les citoyens, les personnes morales ou les autres organisations qui contestent une décision de rejet d'une demande de marque ou de brevet prise par un organe administratif doivent présenter une demande de réexamen conformément aux dispositions pertinentes de la Loi sur les marques de la République populaire de Chine et de la Loi sur les brevets de la République populaire de Chine.

公民、法人或者其他组织对海警机构的行政行为不服的，依法向上一级海警机构申请行政复议。

Les citoyens, les personnes morales ou les autres organisations qui contestent un acte administratif d'un organe de police maritime doivent demander un réexamen auprès de l'organe de police maritime supérieur conformément à la loi.

行政复议机关审理行政复议案件，参照国务院行政复议机构发布的行政复议指导性案例。

L'organe de réexamen, lorsqu'il instruit une affaire de réexamen, se réfère aux affaires types de réexamen publiées par l'organe de réexamen du Conseil d'État.

本条例自2026年7月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2026.