KYB CHINA(1995年7月28日 国办发〔1995〕44号)
(28 juillet 1995, Document du Bureau général du Conseil d'État n° 44 [1995])
一、关于重新组建仲裁机构的原则
I. Principes de reconstitution des institutions d'arbitrage
(一)全面、准确地把握《中华人民共和国仲裁法》(以下简称仲裁法)精神，严格依照仲裁法组建。
(1) Saisir pleinement et précisément l'esprit de la Loi sur l'arbitrage de la République populaire de Chine (ci-après dénommée Loi sur l'arbitrage) et procéder à la reconstitution strictement conformément à cette loi.
(二)体现全心全意为人民服务的宗旨，保证仲裁能够按照公正、及时的原则解决经济纠纷。
(2) Refléter le principe de service de tout cœur au peuple et garantir que l'arbitrage résolve les litiges économiques selon les principes d'équité et de rapidité.
(三)从实际情况出发，根据需要与可能进行组建。
(3) Partir de la situation réelle et procéder à la reconstitution en fonction des besoins et des possibilités.
(四)统一认识，加强领导，调动各方面的积极因素，保证仲裁工作平稳过渡。
(4) Unifier les points de vue, renforcer la direction, mobiliser les facteurs positifs de toutes les parties et assurer une transition en douceur du travail d'arbitrage.
二、关于仲裁委员会
II. Concernant le comité d'arbitrage
(一)依法可以设立仲裁委员会的市只能组建一个统一的仲裁委员会，不得按照不同专业设立专业仲裁委员会或者专业仲裁庭。
(1) Les villes habilitées à créer un comité d'arbitrage conformément à la loi ne peuvent constituer qu'un seul comité d'arbitrage unifié, et ne peuvent pas créer de comités d'arbitrage spécialisés ou de tribunaux d'arbitrage spécialisés selon différentes spécialités.
(二)新组建的仲裁委员会的名称应当规范，一律在仲裁委员会之前冠以仲裁委员会所在市的地名(地名＋仲裁委员会)，如北京仲裁委员会、广州仲裁委员会、深圳仲裁委员会等。
(2) Le nom du comité d'arbitrage nouvellement constitué doit être normalisé, et doit systématiquement être précédé du nom de la ville où se trouve le comité d'arbitrage (nom de la ville + comité d'arbitrage), par exemple Comité d'arbitrage de Pékin, Comité d'arbitrage de Guangzhou, Comité d'arbitrage de Shenzhen, etc.
(三)仲裁委员会由主任1人、副主任2至4人和委员7至11人组成。其中，驻会专职组成人员1至2人，其他组成人员均为兼职。
(3) Le comité d'arbitrage est composé d'un président, de 2 à 4 vice-présidents et de 7 à 11 membres. Parmi eux, 1 à 2 membres sont des membres permanents en poste au comité, les autres membres sont tous à temps partiel.
仲裁委员会的组成人员由院校、科研机构、国家机关等方面的专家和有实际工作经验的人员担任。仲裁委员会的组成人员可以是仲裁员，也可以不是仲裁员。
Les membres du comité d'arbitrage sont choisis parmi des experts et des personnes ayant une expérience pratique dans les universités, les instituts de recherche, les organes d'État, etc. Les membres du comité d'arbitrage peuvent être arbitres ou ne pas l'être.
第一届仲裁委员会的组成人员，由政府法制、经贸、体改、司法、工商、科技、建设等部门和贸促会、工商联等组织协商推荐，由市人民政府聘任。
Les membres du premier comité d'arbitrage sont recommandés par les départements gouvernementaux chargés des affaires juridiques, du commerce et de l'économie, de la réforme du système, de la justice, de l'industrie et du commerce, de la science et de la technologie, de la construction, ainsi que par des organisations telles que le Conseil chinois pour la promotion du commerce international et la Fédération de l'industrie et du commerce, et sont nommés par le gouvernement municipal populaire.
(四)仲裁委员会设秘书长1人。秘书长可以由驻会专职组成人员兼任。
(4) Le comité d'arbitrage dispose d'un secrétaire général. Le secrétaire général peut être nommé parmi les membres permanents du comité.
(五)仲裁委员会下设办事机构，负责办理仲裁案件受理、仲裁文书送达、档案管理、仲裁费用的收取与管理等事务。办事机构日常工作由仲裁委员会秘书长负责。
(5) Le comité d'arbitrage met en place un bureau exécutif chargé de traiter les affaires telles que la réception des demandes d'arbitrage, la livraison des documents d'arbitrage, la gestion des archives, la perception et la gestion des frais d'arbitrage. Le travail quotidien du bureau exécutif est supervisé par le secrétaire général du comité d'arbitrage.
办事机构的设置和人员配备应当遵循精简、高效的原则。仲裁委员会设立初期，办事机构不宜配备过多的工作人员。以后随着仲裁工作量的增加，人员可以适当增加。
La mise en place du bureau exécutif et la dotation en personnel doivent respecter les principes de simplicité et d'efficacité. Au début de la création du comité d'arbitrage, le bureau exécutif ne doit pas être doté d'un personnel trop nombreux. Par la suite, le personnel peut être augmenté en fonction de la charge de travail d'arbitrage.
办事机构工作人员应当具备良好的思想品质、业务素质，择优聘用。
Le personnel du bureau exécutif doit posséder de bonnes qualités morales et professionnelles, et être recruté sur la base de la sélection des meilleurs.
三、关于仲裁员
III. Concernant les arbitres
(一)仲裁委员会不设专职仲裁员。
(1) Le comité d'arbitrage ne dispose pas d'arbitres à temps plein.
(二)仲裁员由依法重新组建的仲裁委员会聘任。
(2) Les arbitres sont nommés par l'institution d'arbitrage reconstituée conformément à la loi.
仲裁委员会应当主要在本省、自治区、直辖市范围内符合仲裁法第十三条规定的人员中聘任仲裁员。
Le comité d'arbitrage doit principalement nommer des arbitres parmi les personnes répondant aux conditions prévues à l'article 13 de la loi sur l'arbitrage dans la province, la région autonome ou la municipalité relevant directement du gouvernement central.
国家公务员及参照实行国家公务员制度的机关工作人员符合仲裁法第十三条规定的条件，并经所在单位同意，可以受聘为仲裁员，但是不得因从事仲裁工作影响本职工作。
Les fonctionnaires nationaux et les personnels des organes soumis au régime des fonctionnaires nationaux, s'ils remplissent les conditions prévues à l'article 13 de la loi sur l'arbitrage et avec l'accord de leur unité de travail, peuvent être nommés arbitres, mais ne doivent pas compromettre leurs fonctions principales en raison de leur activité d'arbitre.
仲裁委员会要按照不同专业设置仲裁员名册。
La commission d'arbitrage doit établir un registre des arbitres par spécialité.
(三)仲裁员办理仲裁案件，由仲裁委员会依照仲裁规则的规定给付报酬。仲裁员没有办理仲裁案件的，不能取得报酬或者其他费用。
(iii) Les arbitres qui instruisent des affaires d'arbitrage reçoivent une rémunération de la commission d'arbitrage conformément au règlement d'arbitrage. Les arbitres qui n'instruisent pas d'affaires d'arbitrage ne peuvent percevoir aucune rémunération ni autre indemnité.
四、关于仲裁委员会的编制、经费和用房
IV. Effectifs, financement et locaux de la commission d'arbitrage
仲裁委员会设立初期，其所在地的市人民政府应当参照有关事业单位的规定，解决仲裁委员会的人员编制、经费、用房等。仲裁委员会应当逐步做到自收自支。
Lors de la création de la commission d'arbitrage, le gouvernement populaire municipal du lieu où elle est située doit, par référence aux dispositions applicables aux institutions publiques, pourvoir aux effectifs, au financement et aux locaux de la commission d'arbitrage. La commission d'arbitrage doit progressivement parvenir à l'autofinancement.
五、关于新组建的仲裁委员会与现有仲裁机构的衔接
V. Articulation entre la nouvelle commission d'arbitrage et les institutions arbitrales existantes
(一)聘任仲裁员、聘用办事机构工作人员，应当优先从现有仲裁机构符合条件的仲裁员、工作人员中考虑。
(i) La nomination des arbitres et le recrutement du personnel de bureau doivent donner la priorité aux arbitres et au personnel qualifiés des institutions arbitrales existantes.
(二)当事人在现有仲裁机构依法终止之前达成仲裁协议，在现有仲裁机构依法终止之后又达成补充协议选定新的仲裁委员会的，可以依照仲裁法向重新选定的仲裁委员会申请仲裁；当事人达不成补充协议的，原仲裁协议无效。
(ii) Si les parties ont conclu une convention d'arbitrage avant la dissolution légale de l'institution arbitrale existante et concluent ultérieurement un avenant désignant une nouvelle commission d'arbitrage après cette dissolution, elles peuvent demander l'arbitrage à la nouvelle commission d'arbitrage conformément à la loi sur l'arbitrage ; si les parties ne parviennent pas à un avenant, la convention d'arbitrage initiale est nulle.
附件一：
Annexe I :
仲裁委员会章程示范文本
Modèle de statuts de la commission d'arbitrage
总则
Dispositions générales
为了规范本仲裁委员会的行为，保证公正、及时地仲裁经济纠纷，保护当事人的合法权益，根据《中华人民共和国仲裁法》(以下简称仲裁法)，制定本章程。
Afin de réguler le comportement de la présente commission d'arbitrage, de garantir un arbitrage équitable et rapide des litiges économiques, et de protéger les droits et intérêts légitimes des parties, le présent statut est établi conformément à la Loi sur l'arbitrage de la République populaire de Chine (ci-après dénommée la Loi sur l'arbitrage).
平等主体的公民、法人和其他组织之间发生合同纠纷和其他财产权益纠纷，可以依法向本仲裁委员会申请仲裁。
Les litiges contractuels et autres conflits de droits et intérêts patrimoniaux survenant entre des citoyens, des personnes morales et d'autres organisations ayant une personnalité juridique égale peuvent être soumis à l'arbitrage de la présente commission d'arbitrage conformément à la loi.
本仲裁委员会不受理因劳动争议和农业集体经济组织内部的农业承包合同纠纷提出的仲裁申请。
La présente commission d'arbitrage n'accepte pas les demandes d'arbitrage concernant les litiges du travail et les litiges relatifs aux contrats de sous-traitance agricole au sein des organisations économiques agricoles collectives.
本仲裁委员会(以下简称仲裁委员会)会址设在××市。
Le siège de la présente commission d'arbitrage (ci-après dénommée la commission d'arbitrage) est situé dans la ville de ××.
仲裁委员会
La commission d'arbitrage
仲裁委员会由主任1人、副主任2至4人和委员7至11人组成。其中，驻会专职组成人员1至2人，其他组成人员均为兼职。
La commission d'arbitrage est composée d'un président, de 2 à 4 vice-présidents et de 7 à 11 membres. Parmi eux, 1 à 2 membres sont des membres permanents en poste au siège, les autres membres sont tous non permanents.
仲裁委员会设秘书长1人。秘书长可以由驻会专职组成人员兼任。
La commission d'arbitrage nomme un secrétaire général. Le secrétaire général peut être assuré par un membre permanent en poste au siège.
仲裁委员会组成人员名单报中国仲裁协会备案。
La liste des membres de la commission d'arbitrage est soumise à l'Association chinoise d'arbitrage pour enregistrement.
仲裁委员会每届任期3年。任期届满，更换1/3组成人员。
Le mandat de la commission d'arbitrage est de 3 ans. À l'expiration du mandat, un tiers des membres sont renouvelés.
仲裁委员会任期届满的2个月前，应当完成下届仲裁委员会组成人员的更换；有特殊情况不能完成更换的，应当在任期届满后3个月内完成更换。
Deux mois avant l'expiration du mandat de la commission d'arbitrage, le remplacement des membres de la commission d'arbitrage de la prochaine session doit être achevé ; si des circonstances particulières empêchent d'achever le remplacement, celui-ci doit être achevé dans les trois mois suivant l'expiration du mandat.
上一届仲裁委员会履行职责到新一届仲裁委员会组成为止。
La commission d'arbitrage sortante exerce ses fonctions jusqu'à la constitution de la nouvelle commission d'arbitrage.
新一届仲裁委员会组成人员由上一届仲裁委员会主任会议商市人民政府有关部门、商会后提名，由市人民政府聘任。
Les membres de la nouvelle commission d'arbitrage sont nommés par la réunion des présidents de la commission d'arbitrage sortante après consultation des services compétents du gouvernement municipal et des chambres de commerce, puis nommés par le gouvernement municipal.
仲裁委员会会议由主任或者主任委托的副主任主持。每次会议须有2/3以上的组成人员出席，方能举行。修改章程或者对仲裁委员会作出解散决议，须经全体组成人员的2/3以上通过，其他决议须经出席会议组成人员的2/3以上通过。
La réunion de la commission d'arbitrage est présidée par le président ou par un vice-président délégué par le président. Chaque réunion nécessite la présence d'au moins deux tiers des membres pour être valable. La modification des statuts ou la décision de dissolution de la commission d'arbitrage nécessite l'approbation d'au moins deux tiers de l'ensemble des membres ; les autres résolutions nécessitent l'approbation d'au moins deux tiers des membres présents à la réunion.
仲裁委员会会议的主要职责是：
Les principales attributions de la réunion de la commission d'arbitrage sont les suivantes :
(一)审议仲裁委员会的工作方针、工作计划等重要事项，并作出相应的决议；
(1) Examiner les questions importantes telles que la politique de travail et le plan de travail de la commission d'arbitrage, et prendre les résolutions correspondantes ;
(二)审议、通过仲裁委员会秘书长提出的年度工作报告和财务报告；
(2) Examiner et approuver le rapport de travail annuel et le rapport financier présentés par le secrétaire général de la commission d'arbitrage ;
(三)决定仲裁委员会秘书长、专家咨询机构负责人人选；
(3) Décider de la nomination du secrétaire général de la commission d'arbitrage et du responsable de l'organe consultatif d'experts ;
(四)审议、通过仲裁委员会办事机构设置方案；
(4) Examiner et approuver le plan de mise en place des organes de travail de la commission d'arbitrage ;
(五)决定仲裁员的聘任、解聘和除名；
(5) Décider de la nomination, de la révocation et de l'exclusion des arbitres.
(六)仲裁委员会主任担任仲裁员的，决定主任的回避；
(6) Lorsque le président de l'institution arbitrale agit en tant qu'arbitre, il décide de sa propre récusation ;
(七)修改仲裁委员会章程；
(7) Modifier les statuts de l'institution arbitrale ;
(八)决议解散仲裁委员会；
(8) Décider de la dissolution de l'institution arbitrale ;
(九)仲裁法、仲裁规则和本章程规定的其他职责。
(9) Autres fonctions prévues par la loi sur l'arbitrage, le règlement d'arbitrage et les présents statuts.
仲裁委员会主任、副主任和秘书长组成主任会议，在仲裁委员会会议闭会期间，负责仲裁委员会的重要日常工作。
Le président, les vice-présidents et le secrétaire général de l'institution arbitrale constituent la réunion des dirigeants, qui est chargée des travaux quotidiens importants de l'institution arbitrale pendant l'intersession du conseil de l'institution arbitrale.
仲裁委员会可以根据需要设立专家咨询机构，为仲裁委员会和仲裁员提供对疑难问题的咨询意见。
L'institution arbitrale peut, en fonction des besoins, créer un organe consultatif d'experts pour fournir des avis consultatifs sur des questions difficiles à l'institution arbitrale et aux arbitres.
专家咨询机构设负责人1人，由仲裁委员会副主任兼任。
L'organe consultatif d'experts est doté d'un responsable, qui est assuré par un vice-président de l'institution arbitrale.
仲裁委员会会议作出解散决议并经市人民政府同意，仲裁委员会应当终止。
Lorsque le conseil de l'institution arbitrale adopte une résolution de dissolution et que celle-ci est approuvée par le gouvernement populaire municipal, l'institution arbitrale doit cesser ses activités.
办事机构
Organe exécutif
仲裁委员会下设办事机构。办事机构在仲裁委员会秘书长领导下负责处理仲裁委员会的日常工作。
L'institution arbitrale met en place un organe exécutif. L'organe exécutif, sous la direction du secrétaire général de l'institution arbitrale, est chargé de traiter les travaux quotidiens de l'institution arbitrale.
办事机构的主要职责是：
Les missions principales du bureau exécutif sont :
(一)具体办理仲裁案件受理、仲裁文书送达、档案管理等程序性事务；
(1) Assurer les tâches procédurales telles que la réception des dossiers d'arbitrage, la notification des documents d'arbitrage et la gestion des archives ;
(二)收取和管理仲裁费用；
(2) Percevoir et gérer les frais d'arbitrage ;
(三)办理仲裁委员会交办的其他事务。
(3) Exécuter les autres tâches confiées par la commission d'arbitrage.
办事机构工作人员，由仲裁委员会主任会议决定聘用。
Le personnel du bureau exécutif est recruté par décision de la réunion des directeurs de la commission d'arbitrage.
仲裁员
Arbitres
仲裁员名单由仲裁委员会主任会议提出，经仲裁委员会会议审议通过后，由仲裁委员会聘任，发给聘书。
La liste des arbitres est proposée par la réunion des directeurs de la commission d'arbitrage, examinée et approuvée par la réunion de la commission d'arbitrage, puis nommée par la commission d'arbitrage, qui délivre une lettre de nomination.
仲裁员的聘任期为3年，期满可以继续聘任。
Le mandat des arbitres est de 3 ans, renouvelable à son expiration.
仲裁委员会按照不同专业设立仲裁员名册。
La commission d'arbitrage établit un registre des arbitres par spécialité.
仲裁员名册报中国仲裁协会备案。
Le registre des arbitres est soumis à l'Association chinoise d'arbitrage pour enregistrement.
仲裁员应当严格遵守仲裁规则的规定，保证当事人行使仲裁规则规定的权利。
L'arbitre doit respecter strictement les dispositions du règlement d'arbitrage et garantir que les parties exercent les droits prévus par ce règlement.
仲裁员应当平等对待双方当事人，不得代表或者偏袒任何一方当事人。
L'arbitre doit traiter les deux parties sur un pied d'égalité et ne doit représenter ou favoriser aucune des parties.
仲裁员接受案件后，应当认真、详细审阅当事人提交的全部证据和材料，做好审理的准备工作。
Après avoir accepté une affaire, l'arbitre doit examiner attentivement et en détail toutes les preuves et tous les documents soumis par les parties, et préparer le travail d'audience.
仲裁员开庭审理仲裁案件的，应当充分听取双方当事人的陈述，认真查明事实。
Lors de l'audience, l'arbitre doit écouter pleinement les déclarations des deux parties et examiner attentivement les faits.
仲裁员经仲裁庭或者仲裁委员会同意会见当事人、代理人，应当在仲裁委员会办公地点进行；未经仲裁庭或者仲裁委员会同意的，仲裁员不得私自会见任何一方当事人、代理人，不得单独接受一方当事人、代理人提供的证据、材料或者与一方当事人、代理人交谈有关仲裁案件的情况。
Si l'arbitre rencontre les parties ou leurs représentants avec l'autorisation du tribunal arbitral ou de la commission d'arbitrage, cela doit avoir lieu dans les locaux de la commission d'arbitrage ; sans cette autorisation, l'arbitre ne doit pas rencontrer en privé une partie ou son représentant, ni accepter seul des preuves ou documents fournis par une partie, ni discuter en privé de l'affaire avec une partie ou son représentant.
仲裁员应当在案件审理终结后及时进行合议，并按规定制作仲裁裁决书。
L'arbitre doit délibérer rapidement après la clôture de l'instruction et établir la sentence arbitrale conformément aux règles.
仲裁员应当严格保守仲裁秘密，不得对外界透露案件审理过程、仲裁庭合议情况、案件涉及的商业秘密等内容。
L'arbitre doit garder strictement le secret de l'arbitrage et ne doit pas divulguer à l'extérieur le déroulement de l'instruction, les délibérations du tribunal arbitral, les secrets commerciaux liés à l'affaire, etc.
仲裁员有下列情形之一的，仲裁委员会应当予以解聘：
La commission d'arbitrage doit révoquer l'arbitre dans l'un des cas suivants :
(一)隐瞒应当回避的情形，对案件审理产生不良影响的；
(1) Il a dissimulé une situation justifiant sa récusation, ce qui a eu un impact négatif sur l'instruction de l'affaire ;
(二)无正当理由不到庭审理案件的；
(2) Il ne s'est pas présenté à l'audience sans motif valable.
(三)有不宜继续担任仲裁员的其他情形的。
(3) Avoir d'autres circonstances qui le rendent inapte à continuer à exercer les fonctions d'arbitre.
仲裁员私自会见当事人、代理人，或者接受当事人、代理人的请客送礼，或者在仲裁案件时有索贿受贿，徇私舞弊，枉法裁决行为的，应当依法承担法律责任，仲裁委员会应当将其除名。
Si un arbitre rencontre en privé une partie ou son représentant, ou accepte des invitations, des cadeaux, ou se livre à des actes de corruption, de favoritisme ou de jugement illégal dans le cadre d'une affaire d'arbitrage, il doit assumer la responsabilité légale et la commission d'arbitrage doit le radier.
财务
Finances
仲裁委员会的财务实行独立核算。
Les finances de la commission d'arbitrage sont gérées de manière indépendante.
仲裁委员会的经费来源是：
Les sources de financement de la commission d'arbitrage sont :
(一)政府的资助；
(1) Les subventions gouvernementales ;
(二)当事人交纳的仲裁费；
(2) Les frais d'arbitrage payés par les parties ;
(三)其他合法收入。
(3) Les autres revenus légitimes.
仲裁委员会终止，应当对财产进行清算。清算后，剩余财产归国家所有。
En cas de dissolution de la commission d'arbitrage, ses biens doivent être liquidés. Après liquidation, les biens restants reviennent à l'État.
附则
Dispositions complémentaires
本章程由仲裁委员会负责解释。
Les présents statuts sont interprétés par la commission d'arbitrage.
本章程自市人民政府批准之日起生效。
Les présents statuts entrent en vigueur à compter de la date d'approbation par le gouvernement populaire municipal.
附件二：
Annexe 2 :
仲裁委员会仲裁暂行规则示范文本
Texte type du règlement provisoire d'arbitrage de la commission d'arbitrage
总则
Dispositions générales
为了保证公正、及时地仲裁经济纠纷，保护当事人的合法权益，根据《中华人民共和国仲裁法》(以下简称仲裁法)和《中华人民共和国民事诉讼法》(以下简称民事诉讼法)的有关规定，制定本暂行规则。
Afin de garantir un arbitrage équitable et rapide des litiges économiques et de protéger les droits et intérêts légitimes des parties, le présent règlement provisoire est établi conformément à la Loi sur l'arbitrage de la République populaire de Chine (ci-après dénommée Loi sur l'arbitrage) et aux dispositions pertinentes de la Loi de procédure civile de la République populaire de Chine (ci-après dénommée Loi de procédure civile).
平等主体的公民、法人和其他组织之间发生合同纠纷和其他财产权益纠纷，可以依法向本仲裁委员会申请仲裁。
Les citoyens, personnes morales et autres organisations ayant des droits égaux peuvent, en cas de litige contractuel ou d'autres litiges portant sur des droits et intérêts patrimoniaux, demander un arbitrage auprès de la présente commission d'arbitrage conformément à la loi.
本仲裁委员会不受理因劳动争议和农业集体经济组织内部的农业承包合同纠纷提出的仲裁申请。
La présente commission d'arbitrage n'accepte pas les demandes d'arbitrage relatives aux litiges du travail ni aux litiges relatifs aux contrats de sous-traitance agricole au sein des organisations économiques agricoles collectives.
当事人采用仲裁方式解决纠纷，应当双方自愿，达成仲裁协议。没有仲裁协议，一方申请仲裁的，本仲裁委员会不予受理。
Pour recourir à l'arbitrage en vue de résoudre un litige, les parties doivent y consentir volontairement et conclure une convention d'arbitrage. En l'absence de convention d'arbitrage, si une partie demande l'arbitrage, la présente commission d'arbitrage ne l'accepte pas.
仲裁协议包括合同中订立的仲裁条款和以其他书面方式在纠纷发生前或者纠纷发生后达成的请求仲裁的协议。
La convention d'arbitrage comprend une clause compromissoire insérée dans un contrat ainsi qu'un accord d'arbitrage conclu par écrit avant ou après la survenance du litige.
仲裁协议应当具有下列内容：
La convention d'arbitrage doit contenir les éléments suivants :
(一)请求仲裁的意思表示；
(1) l'expression de la volonté de recourir à l'arbitrage ;
(二)仲裁事项；
(2) les objets de l'arbitrage ;
(三)选定本仲裁委员会的意思表示。
(3) l'expression de la volonté de choisir la présente commission d'arbitrage.
仲裁协议独立存在，合同的变更、解除、终止或者无效，不影响仲裁协议的效力。
La convention d'arbitrage existe indépendamment ; la modification, la résiliation, la cessation ou la nullité du contrat n'affecte pas la validité de la convention d'arbitrage.
仲裁庭有权确认合同的效力。
Le tribunal arbitral a le pouvoir de constater la validité du contrat.
当事人对仲裁协议的效力有异议的，可以请求本仲裁委员会作出决定或者请求人民法院作出裁定。一方请求本仲裁委员会作出决定，另一方请求人民法院作出裁定的，由人民法院裁定。
Si une partie conteste la validité de la convention d'arbitrage, elle peut demander à la présente commission d'arbitrage de prendre une décision ou demander à un tribunal populaire de rendre une ordonnance. Si une partie demande à la présente commission d'arbitrage de prendre une décision et que l'autre partie demande à un tribunal populaire de rendre une ordonnance, c'est le tribunal populaire qui rend l'ordonnance.
当事人对仲裁协议的效力有异议，应当在仲裁庭首次开庭前提出；当事人协议不开庭的，应当在首次提交答辩书前提出。
La partie qui conteste la validité de la convention d'arbitrage doit le faire avant la première audience du tribunal arbitral ; si les parties conviennent de ne pas tenir d'audience, elle doit le faire avant le dépôt du premier mémoire en défense.
申请和受理
Demande et acceptation
当事人申请仲裁应当符合下列条件：
La demande d'arbitrage déposée par une partie doit satisfaire aux conditions suivantes :
(一)有仲裁协议；
(1) Existence d'une convention d'arbitrage ;
(二)有具体的仲裁请求和事实、理由；
(2) Existence d'une demande d'arbitrage spécifique et des faits et motifs correspondants ;
(三)属于本仲裁委员会的受理范围。
(3) La demande relève de la compétence de la présente commission d'arbitrage.
申请人申请仲裁，应当向本仲裁委员会递交仲裁协议、仲裁申请书及副本。
Le demandeur qui souhaite engager une procédure d'arbitrage doit déposer auprès de la présente commission d'arbitrage la convention d'arbitrage, la demande d'arbitrage et ses copies.
仲裁申请书应当载明下列事项：
La demande d'arbitrage doit mentionner les éléments suivants :
(一)申请人和被申请人的姓名、性别、年龄、职业、工作单位和住所，法人或者其他组织的名称、住所和法定代表人或者主要负责人的姓名、职务；
(1) Les nom, prénom, sexe, âge, profession, employeur et domicile du demandeur et du défendeur, ou la dénomination et le siège social de la personne morale ou de toute autre organisation, ainsi que les nom et fonction du représentant légal ou du responsable principal ;
(二)仲裁请求和所根据的事实、理由；
(2) La demande d'arbitrage et les faits et motifs sur lesquels elle se fonde ;
(三)证据和证据来源、证人姓名和住所。
(3) Les preuves et leur source, ainsi que les nom et domicile des témoins.
本仲裁委员会收到仲裁申请书之日起5日内，认为符合受理条件的，应当受理，并通知当事人，也可以当即受理，并通知当事人；认为不符合受理条件的，应当书面通知当事人不予受理，并说明理由。
La présente commission d'arbitrage, dans les 5 jours suivant la réception de la demande d'arbitrage, si elle estime que les conditions de recevabilité sont remplies, doit accepter la demande et en informer les parties ; elle peut également accepter la demande immédiatement et en informer les parties. Si elle estime que les conditions ne sont pas remplies, elle doit notifier par écrit aux parties le refus d'accepter la demande et en exposer les motifs.
本仲裁委员会收到仲裁申请书后，认为仲裁申请书不符合本暂行规则第九条规定的，可以要求当事人限期补正；逾期不补正的，视为未申请。
Si, après réception de la demande d'arbitrage, la présente commission d'arbitrage estime que la demande ne satisfait pas aux exigences de l'article 9 du présent règlement provisoire, elle peut demander aux parties de la compléter dans un délai imparti ; si les parties ne la complètent pas dans ce délai, la demande est réputée non déposée.
本仲裁委员会受理仲裁申请后，应当在15日内将本暂行规则和仲裁员名册送达申请人，并将仲裁申请书副本和暂行规则、仲裁员名册送达被申请人。
Après avoir accepté une demande d'arbitrage, la commission d'arbitrage doit, dans les 15 jours, remettre le présent règlement provisoire et la liste des arbitres au demandeur, et remettre une copie de la demande d'arbitrage, le règlement provisoire et la liste des arbitres au défendeur.
被申请人收到仲裁申请书副本后，应当在15日内向仲裁委员会提交答辩书。仲裁委员会收到答辩书后，应当在15日内将答辩书副本送达申请人。被申请人未提交答辩书的，不影响仲裁程序的进行。
Après avoir reçu une copie de la demande d'arbitrage, le défendeur doit, dans les 15 jours, soumettre un mémoire en défense à la commission d'arbitrage. Après avoir reçu le mémoire en défense, la commission d'arbitrage doit, dans les 15 jours, remettre une copie du mémoire en défense au demandeur. Le défaut de soumission d'un mémoire en défense par le défendeur n'affecte pas le déroulement de la procédure arbitrale.
申请人可以放弃或者变更仲裁请求。被申请人可以承认或者反驳仲裁请求，有权提出反请求。
Le demandeur peut renoncer à sa demande ou la modifier. Le défendeur peut reconnaître ou contester la demande et a le droit de présenter une demande reconventionnelle.
本仲裁委员会应当在收到被申请人提出反请求申请书之日起15日内，将反请求申请书副本送达申请人。
La commission d'arbitrage doit, dans les 15 jours suivant la réception de la demande reconventionnelle du défendeur, remettre une copie de la demande reconventionnelle au demandeur.
申请人应当自收到反请求申请书之日起15日内向本仲裁委员会提出书面答辩；未提出书面答辩的，不影响仲裁程序的进行。
Le demandeur doit, dans les 15 jours suivant la réception de la copie de la demande reconventionnelle, soumettre une réponse écrite à la commission d'arbitrage ; le défaut de réponse écrite n'affecte pas le déroulement de la procédure arbitrale.
一方当事人因另一方当事人的行为或者其他原因，可能使裁决不能执行或者难以执行的，可以申请财产保全。
Si, en raison du comportement d'une partie ou d'autres raisons, la sentence risque de ne pas pouvoir être exécutée ou de l'être difficilement, l'autre partie peut demander une conservation des biens.
当事人申请财产保全的，本仲裁委员会应当将当事人的申请依照民事诉讼法的有关规定提交人民法院。
Si une partie demande une conservation des biens, la commission d'arbitrage doit soumettre la demande de la partie au tribunal populaire conformément aux dispositions pertinentes de la loi de procédure civile.
申请有错误的，申请人应当赔偿被申请人因财产保全遭受的损失。
Si la demande est erronée, le demandeur doit indemniser le défendeur pour les pertes subies du fait de la conservation des biens.
当事人、法定代理人可以委托律师和其他代理人进行仲裁活动。委托律师和其他代理人进行仲裁活动的，应当向本仲裁委员会提交授权委托书。
Les parties et leurs représentants légaux peuvent mandater des avocats et d'autres représentants pour mener les activités d'arbitrage. Ceux qui mandatent des avocats et d'autres représentants pour mener les activités d'arbitrage doivent soumettre une procuration à la commission d'arbitrage.
仲裁庭的组成
Constitution du tribunal arbitral
仲裁庭可以由3名仲裁员或者1名仲裁员组成。由3名仲裁员组成的，设首席仲裁员。
Le tribunal arbitral peut être composé de trois arbitres ou d'un arbitre unique. Lorsqu'il est composé de trois arbitres, un arbitre président est désigné.
当事人约定由3名仲裁员组成仲裁庭的，应当各自选定或者各自委托本仲裁委员会主任指定1名仲裁员，第三名仲裁员由当事人共同选定或者共同委托本仲裁委员会主任指定。第三名仲裁员是首席仲裁员。
Si les parties conviennent que le tribunal arbitral est composé de trois arbitres, chacune d'elles désigne un arbitre ou charge le président de cette commission d'arbitrage de le faire, et le troisième arbitre est désigné conjointement par les parties ou par le président de cette commission d'arbitrage à leur demande. Le troisième arbitre est l'arbitre président.
当事人约定由1名仲裁员成立仲裁庭的，应当由当事人共同选定或者共同委托本仲裁委员会主任指定仲裁员。
Si les parties conviennent qu'un arbitre unique constitue le tribunal arbitral, elles désignent conjointement cet arbitre ou chargent conjointement le président de cette commission d'arbitrage de le faire.
当事人自收到受理仲裁通知之日起15日内没有约定仲裁庭的组成方式或者选定仲裁员的，由本仲裁委员会主任指定。
Si, dans les 15 jours suivant la réception de l'avis d'arbitrage, les parties n'ont pas convenu du mode de constitution du tribunal arbitral ou n'ont pas désigné d'arbitre, le président de cette commission d'arbitrage procède à la désignation.
仲裁庭组成后，本仲裁委员会应当自仲裁庭组成之日起5日内，将仲裁庭的组成情况书面通知当事人，也可以在仲裁庭组成当日将仲裁庭的组成情况书面通知当事人。
Après la constitution du tribunal arbitral, cette commission d'arbitrage notifie par écrit aux parties la composition du tribunal dans les 5 jours suivant sa constitution, ou peut le faire le jour même de la constitution.
仲裁员有下列情形之一的，必须回避，当事人也有权提出回避申请：
Un arbitre doit se récuser dans l'une des circonstances suivantes, et les parties ont également le droit de demander sa récusation :
(一)是本案当事人或者当事人、代理人的近亲属；
(1) être un proche parent d'une partie ou de son représentant ;
(二)与本案有利害关系；
(2) avoir un intérêt dans l'affaire ;
(三)与本案当事人、代理人有其他关系，可能影响公正仲裁的；
(3) avoir d'autres relations avec une partie ou son représentant susceptibles d'affecter l'impartialité de l'arbitrage ;
(四)私自会见当事人、代理人，或者接受当事人、代理人的请客送礼的。
(4) rencontrer en privé une partie ou son représentant, ou accepter des invitations ou des cadeaux de leur part.
当事人提出回避申请，应当说明理由，在首次开庭前提出。回避事由在首次开庭后知道的，可以在最后一次开庭终结前提出。
La partie qui demande la récusation doit en exposer les motifs et la présenter avant la première audience. Si le motif de récusation est connu après la première audience, la demande peut être présentée avant la clôture de la dernière audience.
仲裁员是否回避，由本仲裁委员会主任决定；仲裁委员会主任担任仲裁员时，由本仲裁委员会会议决定。
La décision sur la récusation d'un arbitre est prise par le président de la commission d'arbitrage ; si le président de la commission d'arbitrage est l'arbitre concerné, la décision est prise par la réunion de la commission d'arbitrage.
仲裁员因回避或者其他原因不能履行职责的，应当依照仲裁法和本暂行规则的规定重新选定或者指定仲裁员。
Si un arbitre ne peut exercer ses fonctions en raison d'une récusation ou d'une autre cause, un nouvel arbitre doit être sélectionné ou désigné conformément à la loi sur l'arbitrage et au présent règlement provisoire.
因回避而重新选定或者指定仲裁员后，当事人可以请求已进行的仲裁程序重新进行，是否准许，由仲裁庭决定；仲裁庭也可以自行决定已进行的仲裁程序是否重新进行。
Après la sélection ou la désignation d'un nouvel arbitre en raison d'une récusation, les parties peuvent demander la reprise de la procédure arbitrale déjà engagée ; la décision d'autoriser ou non la reprise appartient au tribunal arbitral. Le tribunal arbitral peut également décider de lui-même si la procédure déjà engagée doit être reprise.
仲裁员私自会见当事人、代理人，或者接受当事人、代理人请客送礼，情节严重的，或者仲裁员在仲裁案件时有索贿受贿，徇私舞弊，枉法裁决行为的，应当依法承担法律责任，本仲裁委员会应当将其除名。
Si un arbitre rencontre en privé une partie ou son représentant, ou accepte des invitations ou des cadeaux de la part d'une partie ou de son représentant, et que les circonstances sont graves, ou si un arbitre, lors du traitement d'une affaire arbitrale, commet des actes de sollicitation ou d'acceptation de pots-de-vin, de favoritisme, de partialité ou de jugement contraire à la loi, il doit assumer la responsabilité légale et la commission d'arbitrage doit le radier.
开庭和裁决
Audience et sentence
仲裁应当开庭进行。当事人协议不开庭的，仲裁庭可以根据仲裁申请书、答辩书以及其他材料作出裁决。
L'arbitrage doit être mené en audience. Si les parties conviennent de ne pas tenir d'audience, le tribunal arbitral peut rendre une sentence sur la base de la demande d'arbitrage, de la réponse et des autres documents.
仲裁不公开进行。当事人协议公开的，可以公开进行，但是涉及国家秘密的除外。
L'arbitrage n'est pas public. Si les parties conviennent de le rendre public, il peut être public, sauf si des secrets d'État sont impliqués.
仲裁委员会应当在仲裁庭开庭10日前将开庭日期通知双方当事人；双方当事人经商仲裁庭同意，可以提前开庭。当事人有正当理由的，可以在开庭前7日内请求延期开庭；是否延期，由仲裁庭决定。
La commission d'arbitrage doit notifier aux deux parties la date de l'audience au moins 10 jours avant celle-ci ; les deux parties peuvent, avec l'accord du tribunal arbitral, avancer la date de l'audience. Si une partie a un motif légitime, elle peut demander un report de l'audience dans les 7 jours précédant celle-ci ; la décision d'accorder ou non le report appartient au tribunal arbitral.
申请人经书面通知，无正当理由不到庭或者未经仲裁庭许可中途退庭的，可以视为撤回仲裁申请。
Si le demandeur, après notification écrite, ne comparaît pas sans motif légitime ou se retire de l'audience sans autorisation du tribunal arbitral, la demande d'arbitrage peut être considérée comme retirée.
被申请人经书面通知，无正当理由不到庭或者未经仲裁庭许可中途退庭的，可以缺席裁决。
Si le défendeur, dûment convoqué par écrit, ne comparaît pas sans motif légitime ou se retire de l'audience sans autorisation du tribunal arbitral, une sentence par défaut peut être rendue.
当事人应当对自己的主张提供证据。
Les parties doivent fournir des preuves à l'appui de leurs prétentions.
仲裁庭认为有必要收集的证据，可以自行收集。
Le tribunal arbitral peut recueillir lui-même les preuves qu'il estime nécessaires.
书证应当提交原件。物证应当提交原物。提交原件或者原物确有困难的，可以提交复制品、照片、副本、节录本。
Les preuves documentaires doivent être soumises en original. Les preuves matérielles doivent être soumises en original. S'il est difficile de soumettre l'original, des copies, des photographies, des duplicata ou des extraits peuvent être soumis.
提交外文书证，应当附有中文译本。
Les preuves documentaires en langue étrangère doivent être accompagnées d'une traduction en chinois.
仲裁庭对专门性问题认为需要鉴定的，可以交由当事人约定的鉴定部门鉴定，也可以由仲裁庭指定的鉴定部门鉴定。
Si le tribunal arbitral estime qu'une expertise est nécessaire sur une question technique, il peut confier l'expertise à un organisme d'expertise convenu par les parties ou désigné par le tribunal arbitral.
根据当事人的请求或者仲裁庭的要求，鉴定部门应当派鉴定人参加开庭。当事人经仲裁庭许可，可以向鉴定人提问。
À la demande des parties ou sur demande du tribunal arbitral, l'organisme d'expertise doit envoyer un expert pour participer à l'audience. Les parties peuvent, avec l'autorisation du tribunal arbitral, poser des questions à l'expert.
证据应当在开庭时出示，当事人可以互相质证。
Les preuves doivent être présentées lors de l'audience et les parties peuvent se les contredire mutuellement.
在证据可能灭失或者以后难以取得的情况下，当事人可以申请证据保全。当事人申请证据保全的，本仲裁委员会应当将当事人的申请提交证据所在地的基层人民法院。
En cas de risque de perte ou de difficulté ultérieure d'obtention des preuves, les parties peuvent demander la conservation des preuves. Lorsque les parties demandent la conservation des preuves, la commission d'arbitrage doit soumettre la demande des parties au tribunal populaire de base du lieu où se trouvent les preuves.
当事人在仲裁过程中有权进行辩论。辩论终结时，首席仲裁员或者独任仲裁员应当征询当事人的最后意见。
Les parties ont le droit de débattre au cours de la procédure arbitrale. À la fin des débats, l'arbitre président ou l'arbitre unique doit recueillir les dernières observations des parties.
仲裁庭应当将开庭情况记入笔录。当事人和其他仲裁参与人认为对自己陈述的记录有遗漏或者差错的，有权申请补正；如果不予补正，应当记录该申请。
Le tribunal arbitral consigne le déroulement de l'audience dans un procès-verbal. Les parties et autres participants à l'arbitrage qui estiment que leurs déclarations ont été omises ou erronées ont le droit de demander une rectification ; si la rectification n'est pas effectuée, la demande doit être consignée.
笔录由仲裁员、记录人员、当事人和其他仲裁参与人签名或者盖章。
Le procès-verbal est signé ou cacheté par les arbitres, le greffier, les parties et autres participants à l'arbitrage.
当事人申请仲裁后，可以自行和解。达成和解协议的，可以请求仲裁庭根据和解协议作出裁决书，也可以撤回仲裁申请。
Après avoir déposé une demande d'arbitrage, les parties peuvent procéder à une conciliation amiable. Si un accord de conciliation est conclu, elles peuvent demander au tribunal arbitral de rendre une sentence sur la base de cet accord, ou retirer la demande d'arbitrage.
当事人达成和解协议，撤回仲裁申请后反悔的，可以根据仲裁协议申请仲裁。
Si une partie se rétracte après avoir conclu un accord de conciliation et retiré la demande d'arbitrage, elle peut déposer une nouvelle demande d'arbitrage conformément à la convention d'arbitrage.
仲裁庭在作出裁决前，可以先行调解。当事人自愿调解的，仲裁庭应当调解。调解不成的，仲裁庭应当及时作出裁决。
Avant de rendre la sentence, le tribunal arbitral peut procéder à une médiation préalable. Si les parties acceptent volontairement la médiation, le tribunal arbitral doit la mener. Si la médiation échoue, le tribunal arbitral doit rendre la sentence sans délai.
调解达成协议的，仲裁庭应当制作调解书或者根据协议的结果制作裁决书。调解书与裁决书具有同等法律效力。
Si un accord de médiation est conclu, le tribunal arbitral établit un procès-verbal de conciliation ou rend une sentence sur la base du résultat de l'accord. Le procès-verbal de conciliation et la sentence ont la même force juridique.
调解书应当写明仲裁请求和当事人协议的结果。调解书由仲裁员签名，加盖本仲裁委员会印章，送达双方当事人。
Le procès-verbal de conciliation doit mentionner les demandes d'arbitrage et le résultat de l'accord entre les parties. Le procès-verbal de conciliation est signé par les arbitres, revêtu du sceau de la commission d'arbitrage et remis aux deux parties.
调解书经双方当事人签收后，即发生法律效力。
Le procès-verbal de conciliation prend effet juridique dès sa réception et sa signature par les deux parties.
在调解书签收前当事人反悔的，仲裁庭应当及时作出裁决。
Si une partie se rétracte avant la signature du procès-verbal de conciliation, le tribunal arbitral doit rendre la sentence sans délai.
裁决应当按照多数仲裁员的意见作出，少数仲裁员的不同意见可以记入笔录。仲裁庭不能形成多数意见时，裁决应当按照首席仲裁员的意见作出。
La sentence est rendue à la majorité des voix des arbitres ; l'opinion divergente de la minorité peut être consignée au procès-verbal. Si le tribunal arbitral ne parvient pas à une majorité, la sentence est rendue conformément à l'avis de l'arbitre président.
仲裁庭仲裁纠纷时，其中一部分事实已经清楚，可以就该部分先行裁决。
Lorsque le tribunal arbitral connaît d'un litige, si une partie des faits est déjà claire, il peut rendre une sentence partielle sur cette partie.
仲裁庭应当在仲裁庭组成后4个月内作出仲裁裁决。有特殊情况需要延长的，由首席仲裁员或者独任仲裁员报经本仲裁委员会主任批准，可以适当延长。
Le tribunal arbitral doit rendre la sentence arbitrale dans les 4 mois suivant sa constitution. En cas de circonstances particulières nécessitant une prolongation, l'arbitre président ou l'arbitre unique peut, avec l'approbation du président de la commission d'arbitrage, accorder une prolongation appropriée.
裁决书应当写明仲裁请求、争议事实、裁决理由、裁决结果、仲裁费用的负担和裁决日期。
La sentence doit indiquer les demandes d'arbitrage, les faits du litige, les motifs de la sentence, le résultat de la sentence, la répartition des frais d'arbitrage et la date de la sentence.
当事人协议不愿写明争议事实和裁决理由的，可以不写。
Si les parties conviennent de ne pas mentionner les faits du litige et les motifs de la sentence, cela peut être omis.
裁决书由仲裁员签名。对裁决持不同意见的仲裁员，可以签名，也可以不签名。
La sentence est signée par les arbitres. L'arbitre qui a une opinion dissidente peut signer ou ne pas signer.
裁决书经仲裁员签名后，仲裁委员会应当加盖本仲裁委员会印章。
Après que la sentence a été signée par les arbitres, la commission d'arbitrage doit apposer son sceau sur la sentence.
裁决书自作出之日起发生法律效力。
La sentence prend effet juridique à compter de la date de son prononcé.
对裁决书中的文字、计算错误或者对仲裁庭已经裁决但在裁决书中遗漏的事项，仲裁庭应当补正；当事人自收到裁决书之日起30日内，可以请求仲裁庭补正。
En cas d'erreur de texte ou de calcul dans la sentence, ou d'omission d'une question déjà tranchée par le tribunal arbitral mais non mentionnée dans la sentence, le tribunal arbitral doit la rectifier ; dans les 30 jours suivant la réception de la sentence, une partie peut demander au tribunal arbitral de rectifier.
当事人提出证据证明裁决有下列情形之一的，可以自收到仲裁裁决书之日起6个月内向本仲裁委员会所在地的中级人民法院申请撤销裁决：
Si une partie apporte la preuve que la sentence présente l'une des circonstances suivantes, elle peut, dans les 6 mois suivant la réception de la sentence, demander au tribunal intermédiaire du lieu de la commission d'arbitrage d'annuler la sentence :
(一)没有仲裁协议的；
(1) Absence de convention d'arbitrage ;
(二)裁决的事项不属于仲裁协议的范围或者仲裁委员会无权仲裁的；
(2) Les points tranchés ne relèvent pas de la portée de la convention d'arbitrage ou le comité d'arbitrage n'a pas compétence pour les trancher ;
(三)仲裁庭的组成或者仲裁的程序违反法定程序的；
(3) La composition du tribunal arbitral ou la procédure arbitrale est contraire aux règles légales ;
(四)裁决所根据的证据是伪造的；
(4) Les preuves sur lesquelles la sentence est fondée sont falsifiées ;
(五)对方当事人隐瞒了足以影响公正裁决的证据的；
(5) La partie adverse a dissimulé des preuves susceptibles d'affecter une sentence équitable ;
(六)仲裁员在仲裁该案时有索贿受贿，徇私舞弊，枉法裁决行为的。
(6) L'arbitre a sollicité ou accepté des pots-de-vin, commis des actes de favoritisme ou rendu une sentence injuste dans le traitement de l'affaire.
当事人应当在仲裁裁决书确定的期限内履行裁决。未确定履行期限的，当事人应当立即履行。
Les parties doivent exécuter la sentence dans le délai fixé par la sentence arbitrale. Si aucun délai n'est fixé, les parties doivent exécuter immédiatement.
一方当事人不履行仲裁裁决的，另一方当事人可以依照民事诉讼法的有关规定向人民法院申请执行。
Si une partie n'exécute pas la sentence arbitrale, l'autre partie peut demander au tribunal populaire de procéder à l'exécution conformément aux dispositions pertinentes de la loi de procédure civile.
附则
Dispositions complémentaires
法律对仲裁时效有规定的，从其规定；法律对仲裁时效没有规定的，适用诉讼时效的规定。
Si la loi prévoit un délai de prescription pour l'arbitrage, ce délai s'applique ; si la loi ne prévoit pas de délai de prescription pour l'arbitrage, les dispositions relatives à la prescription extinctive s'appliquent.
除当事人另有约定或者仲裁庭另有要求外，仲裁文书、通知、材料可以直接送达当事人、代理人，或者以邮寄、传真、电报等方式送达当事人、代理人。
Sauf convention contraire des parties ou exigence contraire du tribunal arbitral, les actes, notifications et documents arbitraux peuvent être remis directement aux parties ou à leurs représentants, ou leur être signifiés par courrier, télécopie, télégramme ou tout autre moyen.
期间以时、日、月、年计算。期间开始的时和日，不计算在期间内。
Les délais sont calculés en heures, jours, mois et années. L'heure et le jour à partir desquels le délai commence à courir ne sont pas comptés dans le délai.
期间届满的最后一日是节假日的，以节假日后的第一日为期间届满的日期。
Si le dernier jour du délai est un jour férié, le jour suivant le jour férié est considéré comme le dernier jour du délai.
期间不包括在途时间，仲裁文书、材料、通知在期满前交邮、交发的，不算过期。
Le délai ne comprend pas le temps de transport. Les documents, pièces et notifications d'arbitrage envoyés par la poste ou remis avant l'expiration du délai ne sont pas considérés comme expirés.
当事人因不可抗拒的事由或者其他正当理由耽误期限的，在障碍消除后的10日内，可以申请顺延期限；是否准许，由本仲裁委员会或者仲裁庭决定。
Si une partie dépasse le délai en raison d'un événement de force majeure ou d'une autre raison légitime, elle peut demander une prolongation du délai dans les 10 jours suivant la disparition de l'obstacle. La décision d'accorder ou non la prolongation est prise par la commission d'arbitrage ou le tribunal arbitral.
仲裁员报酬由本仲裁委员会按照仲裁员办理仲裁案件的工作时间、难易程度、争议大小等情况确定。
La rémunération de l'arbitre est déterminée par la commission d'arbitrage en fonction du temps de travail consacré à l'affaire, de la difficulté de l'affaire et de l'importance du litige.
仲裁员报酬从本仲裁委员会收取的仲裁案件受理费中支付。
La rémunération de l'arbitre est payée à partir des frais de traitement des affaires d'arbitrage perçus par la commission d'arbitrage.
本暂行规则自 年 月 日起生效。
Le présent règlement provisoire entre en vigueur le .