KYB CHINARÉGLEMENTATION COMMERCIALE CHINOISE
Recherchez les 607 règlements administratifs nationaux en vigueur. Lisez chaque traduction à côté du texte chinois original.
34 textes
Sociétés et investissement · 2022-05-01
外商投资电信企业管理规定
Ce règlement fixe les conditions de création et d'exploitation des entreprises de télécommunications à capitaux étrangers en Chine.
Traduction →Sociétés et investissement · 1996-01-25
企业国有资产产权登记管理办法
Ce règlement établit les règles d'enregistrement des droits de propriété des actifs d'État pour les entreprises détenant des actifs d'État en Chine.
Traduction →Sociétés et investissement · 1994-01-01
国务院关于外商投资企业和外国企业适用增值税、消费税、营业税等税收暂行条例有关问题的通知
Cet avis précise les taxes applicables aux entreprises à investissement étranger et aux entreprises étrangères en Chine, ainsi que les modalités de remboursement des surcharges fiscales et les règles spécifiques pour la coopération sino-étrangère dans l'exploitation pétrolière.
Traduction →Sociétés et investissement · 2024-07-01
国务院关于实施《中华人民共和国公司法》注册资本登记管理制度的规定
Ce règlement précise les modalités de mise en œuvre du système de gestion de l'enregistrement du capital social pour les sociétés constituées avant le 1er juillet 2024, conformément à la Loi sur les sociétés.
Traduction →Sociétés et investissement · 2024-05-01
外国企业常驻代表机构登记管理条例
Ce règlement régit la création, l'enregistrement, les activités et la dissolution des bureaux de représentation permanente d'entreprises étrangères en Chine.
Traduction →Sociétés et investissement · 2022-03-01
中华人民共和国市场主体登记管理条例
Ce règlement définit les règles d'enregistrement, de modification, de radiation et de gestion des entités du marché en Chine, applicables à compter du 1er mars 2022.
Traduction →Sociétés et investissement · 2021-03-01
企业名称登记管理规定
Ce règlement fixe les règles d'enregistrement et de gestion des noms d'entreprises en Chine, visant à protéger les droits légitimes des entreprises et à optimiser l'environnement des affaires.
Traduction →Sociétés et investissement · 2019-03-02
企业国有资产监督管理暂行条例
Ce règlement établit le cadre de supervision et de gestion des actifs publics des entreprises en Chine, définissant les rôles des autorités centrales et locales, les responsabilités des entités de supervision et les règles de gestion des entreprises publiques.
Traduction →Sociétés et investissement · 2025-02-15
国务院关于规范中介机构为公司公开发行股票提供服务的规定
Ce règlement encadre les frais et activités des intermédiaires (sociétés de valeurs mobilières, cabinets comptables, cabinets d'avocats) lors de l'émission publique d'actions en Chine, visant à améliorer la qualité des sociétés cotées et protéger les investisseurs.
Traduction →Sociétés et investissement · 2011-01-08
中华人民共和国乡村集体所有制企业条例
Ce règlement définit les droits, obligations et règles de gestion des entreprises collectives rurales en Chine.
Traduction →Sociétés et investissement · 1998-10-25
民办非企业单位登记管理暂行条例
Ce règlement définit les conditions, procédures d'enregistrement, obligations de déclaration et sanctions applicables aux entités non gouvernementales à but non lucratif en Chine.
Traduction →Sociétés et investissement · 2024-09-01
国有企业管理人员处分条例
Ce règlement définit les types de sanctions disciplinaires, les procédures et les voies de recours applicables aux cadres dirigeants des entreprises d'État en Chine, en application de la Loi sur les sanctions disciplinaires des agents publics.
Traduction →Sociétés et investissement · 2024-05-01
企业信息公示暂行条例
Ce règlement définit les obligations des entreprises et des autorités en matière de publication d'informations, afin de promouvoir la concurrence loyale, la confiance et la transparence.
Traduction →Sociétés et investissement · 2022-11-01
促进个体工商户发展条例
Ce règlement vise à encourager, soutenir et guider le développement sain de l'économie individuelle, à protéger les droits et intérêts légitimes des entreprises individuelles, à stabiliser et à accroître l'emploi urbain et rural, et à valoriser le rôle important des entreprises individuelles dans le développement économique et social national.
Traduction →Sociétés et investissement · 2021-04-01
行政事业性国有资产管理条例
Ce règlement établit les règles de gestion et de supervision des actifs publics détenus par les administrations et les institutions en Chine.
Traduction →Sociétés et investissement · 2020-11-29
国有资产评估管理办法
Ce règlement établit les règles pour l'évaluation des actifs d'État en Chine, couvrant les situations obligatoires et facultatives, les principes, la portée et l'organisation.
Traduction →Sociétés et investissement · 2020-01-01
中华人民共和国外商投资法实施条例
Ce règlement précise les modalités d'application de la Loi sur les investissements étrangers, couvrant la promotion, la protection et la gestion des investissements étrangers en Chine.
Traduction →Sociétés et investissement · 2019-03-02
中华人民共和国招标投标法实施条例
Ce règlement précise les règles d'application de la loi sur les appels d'offres et les soumissions, couvrant les projets de construction, les procédures d'appel d'offres, les soumissions, l'ouverture des plis, l'évaluation et l'attribution, ainsi que les sanctions en cas de violation.
Traduction →Sociétés et investissement · 2017-02-01
企业投资项目核准和备案管理条例
Ce règlement encadre les procédures d'approbation et d'enregistrement des projets d'investissement en actifs fixes réalisés par les entreprises en Chine.
Traduction →Sociétés et investissement · 2016-02-06
中华人民共和国城镇集体所有制企业条例
Ce règlement définit le statut juridique, les droits et obligations des entreprises collectives urbaines en Chine, ainsi que les règles de leur création, fonctionnement et dissolution.
Traduction →Sociétés et investissement · 2011-01-08
企业债券管理条例
Ce règlement régit l'émission et la gestion des obligations d'entreprise en Chine, à l'exclusion des obligations financières et en devises étrangères.
Traduction →Sociétés et investissement · 2004-12-01
企业事业单位内部治安保卫条例
Ce règlement établit les règles de sécurité intérieure pour les entreprises et institutions en Chine, visant à protéger les personnes et les biens.
Traduction →Sociétés et investissement · 2004-06-27
事业单位登记管理暂行条例
Ce règlement définit les conditions, procédures d'enregistrement et obligations de déclaration pour les institutions publiques en Chine.
Traduction →Sociétés et investissement · 2002-04-01
指导外商投资方向规定
Ce règlement définit les catégories d'orientation des investissements étrangers en Chine (encouragé, permis, restreint, interdit) et les procédures d'approbation correspondantes.
Traduction →Sociétés et investissement · 1999-10-31
国务院关于国家行政机关和企业事业单位社会团体印章管理的规定
Ce règlement fixe les normes de forme, de taille, de contenu et de fabrication des sceaux pour les organes administratifs de l'État, les entreprises et institutions publiques et les organisations sociales en Chine.
Traduction →Sociétés et investissement · 1999-07-23
控制对企业进行经济检查的规定
Ce règlement encadre les inspections économiques menées par les administrations publiques auprès des entreprises afin de réduire les charges et de maintenir l'ordre du marché.
Traduction →Sociétés et investissement · 1995-12-25
国务院关于股份有限公司境内上市外资股的规定
Ce règlement encadre l'émission et la négociation des actions B nationales (actions cotées en Chine libellées en RMB mais souscrites en devises) par les sociétés par actions.
Traduction →Sociétés et investissement · 1988-05-20
禁止向企业摊派暂行条例
Ce règlement interdit toute imposition arbitraire aux entreprises en dehors des dispositions légales et réglementaires, afin de protéger leurs droits et intérêts légitimes.
Traduction →Sociétés et investissement · 1986-10-11
国务院关于鼓励外商投资的规定
Ce règlement définit les mesures d'incitation pour les entreprises à capitaux étrangers en Chine, notamment les entreprises exportatrices et celles utilisant des technologies avancées.
Traduction →Sociétés et investissement · 1980-10-30
中华人民共和国国务院关于管理外国企业常驻代表机构的暂行规定
Ce règlement fixe les conditions d'approbation, d'enregistrement et de fonctionnement des bureaux de représentation permanente d'entreprises étrangères en Chine.
Traduction →Sociétés et investissement · 2026-03-12
社会团体登记管理条例
Ce règlement encadre la création, l'enregistrement et la gestion des associations sociales en Chine, garantissant la liberté d'association et protégeant les droits des associations.
Traduction →Sociétés et investissement · 2025-05-10
婚姻登记条例
Ce règlement fixe les règles d'enregistrement des mariages en Chine, applicable aux citoyens chinois et aux étrangers, conformément au Code civil.
Traduction →Sociétés et investissement · 2025-01-20
外国人在中华人民共和国收养子女登记办法
Ce règlement fixe les procédures d'enregistrement pour l'adoption d'enfants en Chine par des étrangers, conformément au Code civil chinois.
Traduction →Sociétés et investissement · 2023-07-20
中国公民收养子女登记办法
Ce règlement définit les procédures d'enregistrement pour l'adoption d'enfants par des citoyens chinois en Chine, conformément au Code civil chinois.
Traduction →