KYB CHINA中华人民共和国国务院关于管理
Règlement provisoire du Conseil des Affaires d'État de la République populaire de Chine sur la gestion
外国企业常驻代表机构的暂行规定
des bureaux de représentation permanente d'entreprises étrangères
(1980年10月30日发布)
(Publié le 30 octobre 1980)
为了有利于发展国际经济贸易交往，管理外国公司、企业和其它经济组织(以下简称外国企业)常驻中国的代表机构，特制订本规定。
Afin de favoriser le développement des échanges économiques et commerciaux internationaux et de gérer les bureaux de représentation permanente en Chine des sociétés, entreprises et autres organisations économiques étrangères (ci-après dénommées entreprises étrangères), le présent règlement est spécialement établi.
外国企业确有需要在中国设立常驻代表机构的，必须提出申请，经过批准，办理登记手续。
Les entreprises étrangères qui ont réellement besoin d'établir un bureau de représentation permanente en Chine doivent soumettre une demande, obtenir une approbation et accomplir les formalités d'enregistrement.
未经批准、登记的，不得开展常驻业务活动。
Sans approbation et enregistrement, aucune activité de représentation permanente ne peut être exercée.
外国企业申请在中国设立常驻代表机构时，应当提交以下证件和材料：
Lorsqu'une entreprise étrangère demande à établir un bureau de représentation permanente en Chine, elle doit fournir les documents et matériels suivants :
一、由该企业董事长或者总经理签署的申请书，内容包括常驻代表机构名称、负责人员、业务范围、驻在期限、驻在地点等；
1. Une demande signée par le président du conseil d'administration ou le directeur général de l'entreprise, comprenant le nom du bureau de représentation permanente, les responsables, le champ d'activité, la durée de séjour, le lieu de séjour, etc. ;
二、由该企业所在国或者所在地区的有关当局出具的开业合法证书；
2. Un certificat de légalité d'exploitation délivré par les autorités compétentes du pays ou de la région où l'entreprise est établie ;
三、由同该企业有业务往来的金融机构出具的资本信用证明书；
3. Un certificat de crédit en capital délivré par une institution financière ayant des relations d'affaires avec l'entreprise ;
四、该企业委任常驻代表机构人员的授权书和各该人员的简历。
4. La procuration de l'entreprise pour les personnes nommées au bureau de représentation permanente et les curriculum vitae de ces personnes.
金融业、保险业申请设立常驻代表机构，除应当按照前款第一、二、四项规定提交证件和材料外，还应当同时提交该总公司的资负和损益年报、组织章程、董事会董事名单。
Pour les secteurs financier et des assurances demandant à établir un bureau de représentation permanente, en plus de fournir les documents et matériels conformément aux points 1, 2 et 4 du paragraphe précédent, ils doivent également soumettre le rapport annuel sur l'actif, le passif et les résultats de la société mère, les statuts et la liste des membres du conseil d'administration.
外国企业设立常驻代表机构的申请，分别由下列机关批准：
Les demandes d'établissement de bureaux de représentation permanente par des entreprises étrangères sont approuvées respectivement par les autorités suivantes :
一、贸易商、制造厂商、货运代理商，报请中华人民共和国对外贸易部批准；
1. Pour les commerçants, fabricants et transitaires, soumettre au ministère du Commerce extérieur de la République populaire de Chine pour approbation ;
二、金融业、保险业，报请中国人民银行批准；
2. Pour les secteurs financier et des assurances, soumettre à la Banque populaire de Chine pour approbation ;
三、海运业、海运代理商，报请中华人民共和国交通部批准；
3. Pour le transport maritime et les agents maritimes, soumettre au ministère des Transports de la République populaire de Chine pour approbation ;
四、航空运输业，报请中国民用航空总局批准；
4. Pour le transport aérien, soumettre à l'Administration de l'aviation civile de Chine pour approbation ;
五、其它行业，按照业务性质，报请中华人民共和国政府的主管委、部、局批准。
5. Pour les autres secteurs, selon la nature de l'activité, soumettre à la commission, au ministère ou au bureau compétent du gouvernement de la République populaire de Chine pour approbation.
外国企业设立常驻代表机构的申请获得批准后，应当在批准之日起的三十天内，持批准证件向中华人民共和国工商行政管理总局办理登记手续，填写登记表，缴纳登记费，领取登记证。逾期没有办理登记手续的，应当缴回原批准证件。
Après approbation de la demande d'établissement d'un bureau de représentation permanente par une entreprise étrangère, celle-ci doit, dans les trente jours suivant la date d'approbation, présenter le document d'approbation à l'Administration générale de l'industrie et du commerce de la République populaire de Chine pour accomplir les formalités d'enregistrement, remplir le formulaire d'enregistrement, payer les frais d'enregistrement et obtenir le certificat d'enregistrement. En cas de non-accomplissement des formalités d'enregistrement dans le délai imparti, le document d'approbation original doit être restitué.
常驻代表机构按照第四条规定获得批准后，其人员和家属应当持批准证件向当地公安机关申请办理居留手续，领取居留证件。
Après approbation du bureau de représentation permanente conformément à l'article 4, ses personnels et leurs familles doivent présenter le document d'approbation aux autorités de sécurité publique locales pour demander les formalités de séjour et obtenir les titres de séjour.
常驻代表机构要求变更机构名称、负责人员、业务范围、驻在期限、驻在地点时，应当向原批准机关提出申请，获得批准后，持批准证件向中华人民共和国工商行政管理总局办理变更登记手续，缴纳变更登记费，并向当地公安机关申请办理居留证件的变更手续。
Si le bureau de représentation permanente demande à modifier le nom de l'organisme, les responsables, le champ d'activité, la durée de séjour ou le lieu de séjour, il doit soumettre une demande à l'autorité d'approbation d'origine. Après approbation, il doit présenter le document d'approbation à l'Administration générale de l'industrie et du commerce de la République populaire de Chine pour accomplir les formalités de modification d'enregistrement, payer les frais de modification d'enregistrement, et demander aux autorités de sécurité publique locales les formalités de modification des titres de séjour.
常驻代表机构应当持登记证，按照中国银行的有关规定，在中国银行或者中国银行指定的银行开立帐户。
Le bureau de représentation permanente doit, muni du certificat d'enregistrement, ouvrir un compte auprès de la Banque de Chine ou d'une banque désignée par la Banque de Chine, conformément aux dispositions pertinentes de la Banque de Chine.
常驻代表机构及其人员，应当遵照中国税法规定，向当地税务机关办理纳税登记手续，照章纳税。
Le bureau de représentation permanente et ses personnels doivent, conformément aux dispositions de la législation fiscale chinoise, accomplir les formalités d'enregistrement fiscal auprès des autorités fiscales locales et payer les impôts conformément à la loi.
常驻代表机构及其人员进口所需要的办公、生活用品和交通工具，应当向中国海关申报，并照章缴纳关税和工商统一税。
Les fournitures de bureau, articles de première nécessité et moyens de transport importés nécessaires au bureau de représentation permanente et à ses personnels doivent être déclarés aux douanes chinoises, et les droits de douane et la taxe industrielle et commerciale unifiée doivent être payés conformément à la loi.
进口的交通车辆船舶，应当向当地公安机关登记，领取牌照、执照，并向当地税务机关缴纳车辆、船舶使用牌照税。
Les véhicules et navires de transport importés doivent être enregistrés auprès des autorités de sécurité publique locales, obtenir des plaques d'immatriculation et des permis, et payer la taxe sur l'utilisation des véhicules et navires auprès des autorités fiscales locales.
上述进口物品不得私自转让、出售。需要转让、出售的，应当事先向海关提出申请，获取批准。出售进口物品，只准售予指定商店。
Les articles importés susmentionnés ne peuvent être cédés ou vendus sans autorisation. En cas de besoin de cession ou de vente, une demande doit être soumise au préalable à la douane pour obtenir une approbation. La vente d'articles importés est autorisée uniquement dans les magasins désignés.
常驻代表机构租用房屋、聘请工作人员，应当委托当地外事服务单位或者中国政府指定的其它单位办理。
La location de locaux et l'embauche de personnel par un bureau de représentation permanente doivent être confiées au service local des affaires étrangères ou à toute autre unité désignée par le gouvernement chinois.
中华人民共和国政府依法保护常驻代表机构及其人员的合法权益，并对其正常业务活动提供方便。
Le gouvernement de la République populaire de Chine protège conformément à la loi les droits et intérêts légitimes des bureaux de représentation permanente et de leur personnel, et facilite leurs activités commerciales normales.
常驻代表机构不得在中国境内架设电台。对于业务需要的商业性电信线路、通信设备等，应当向当地电信局申请租用。
Les bureaux de représentation permanente ne sont pas autorisés à installer des stations de radio sur le territoire chinois. Pour les lignes de télécommunication commerciales et les équipements de communication nécessaires à leurs activités, ils doivent demander la location auprès du bureau local des télécommunications.
常驻代表机构的人员及其家属在中国的一切活动和进出中国国境，都应当遵守中国的法律、法令和有关规定。
Toutes les activités du personnel des bureaux de représentation permanente et de leurs familles en Chine, ainsi que leurs entrées et sorties du territoire chinois, doivent se conformer aux lois, décrets et règlements pertinents de la Chine.
常驻代表机构及其人员违反本规定或者有其它违法活动，中国有关主管机关有权进行检查和依法处理。
En cas de violation du présent règlement ou d'autres activités illégales par un bureau de représentation permanente ou son personnel, les autorités compétentes chinoises ont le droit de procéder à des inspections et de traiter l'affaire conformément à la loi.
常驻代表机构驻在期限届满或者提前终止业务活动，应当在终止业务活动的三十天前以书面通知原批准机关，并于债务、税务和其它有关事宜清理完毕后，向原发登记证机关办理注销登记，缴销登记证。
Si la durée de séjour d'un bureau de représentation permanente expire ou si ses activités commerciales sont interrompues par anticipation, il doit en informer par écrit l'autorité d'approbation d'origine trente jours avant la cessation des activités, et après avoir réglé toutes les dettes, obligations fiscales et autres questions connexes, procéder à l'annulation de l'enregistrement auprès de l'autorité de délivrance du certificat d'enregistrement d'origine et restituer le certificat d'enregistrement.
原外国企业对其常驻代表机构的未了事宜，应当继续承担责任。
L'entreprise étrangère d'origine continue d'assumer la responsabilité des affaires non réglées de son bureau de représentation permanente.
已经批准设立的常驻代表机构，应当在本规定公布之日起的三十天内，持批准证件，向中华人民共和国工商行政管理总局补办登记手续。
Les bureaux de représentation permanente déjà approuvés doivent, dans les trente jours suivant la publication du présent règlement, présenter les documents d'approbation à l'Administration générale de l'industrie et du commerce de la République populaire de Chine pour effectuer les formalités d'enregistrement complémentaire.
本规定未尽事宜，应当根据中国有关法律、法令和规定办理。
Les questions non prévues par le présent règlement doivent être traitées conformément aux lois, décrets et règlements pertinents de la Chine.
外国企业在中国设立常驻代表，都比照设立常驻代表机构，适用本规定。
Les entreprises étrangères qui établissent des représentants permanents en Chine sont soumises au présent règlement par analogie avec l'établissement de bureaux de représentation permanente.
本规定自公布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.