Règlement de la République populaire de Chine sur les entreprises collectives urbaines

(1991年9月9日中华人民共和国国务院令第88号发布　根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》第一次修订　根据2016年2月6日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第二次修订)

(Publié par le décret n° 88 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 9 septembre 1991, première révision selon la Décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certaines réglementations administratives du 8 janvier 2011, deuxième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives du 6 février 2016)

为了保障城镇集体所有制经济的巩固和发展，明确城镇集体所有制企业的权利和义务，维护其合法权益，制定本条例。

Le présent règlement est établi afin de garantir la consolidation et le développement de l'économie collective urbaine, de clarifier les droits et obligations des entreprises collectives urbaines et de protéger leurs droits et intérêts légitimes.

本条例适用于城镇的各种行业、各种组织形式的集体所有制企业，但乡村农民集体举办的企业除外。

Le présent règlement s'applique aux entreprises collectives de toutes les branches et de toutes les formes d'organisation dans les zones urbaines, à l'exception des entreprises créées par les agriculteurs des villages.

城镇集体所有制经济是我国社会主义公有制经济的一个基本组成部分，国家鼓励和扶持城镇集体所有制经济的发展。

L'économie collective urbaine est une composante fondamentale de l'économie publique socialiste de notre pays. L'État encourage et soutient le développement de l'économie collective urbaine.

城镇集体所有制企业(以下简称集体企业)是财产属于劳动群众集体所有、实行共同劳动、在分配方式上以按劳分配为主体的社会主义经济组织。

Une entreprise collective urbaine (ci-après dénommée entreprise collective) est une organisation économique socialiste dont les biens appartiennent collectivement aux masses laborieuses, qui pratique le travail commun et adopte principalement la distribution selon le travail comme mode de répartition.

前款所称劳动群众集体所有，应当符合下列中任一项的规定：

La propriété collective des masses laborieuses mentionnée à l'alinéa précédent doit répondre à l'une des conditions suivantes :

(一)本集体企业的劳动群众集体所有；

(1) Propriété collective des masses laborieuses de l'entreprise collective elle-même ;

(二)集体企业的联合经济组织范围内的劳动群众集体所有；

(2) Propriété collective des masses laborieuses dans le cadre de l'organisation économique conjointe des entreprises collectives ;

(三)投资主体为两个或者两个以上的集体企业，其中前(一)、(二)项劳动群众集体所有的财产应当占主导地位。本项所称主导地位，是指劳动群众集体所有的财产占企业全部财产的比例，一般情况下应不低于51%，特殊情况经过原审批部门批准，可以适当降低。

(3) Lorsque l'investisseur est constitué de deux ou plusieurs entreprises collectives, les biens collectifs des masses laborieuses visés aux points (1) et (2) doivent occuper une position dominante. Par position dominante, on entend que la proportion des biens collectifs des masses laborieuses dans l'ensemble des biens de l'entreprise ne doit généralement pas être inférieure à 51 % ; dans des circonstances particulières, avec l'approbation du département d'examen et d'approbation d'origine, cette proportion peut être réduite de manière appropriée.

集体企业应当遵循的原则是：自愿组合、自筹资金，独立核算、自负盈亏，自主经营、民主管理，集体积累、自主支配，按劳分配、入股分红。

Les entreprises collectives doivent respecter les principes suivants : regroupement volontaire, autofinancement, comptabilité indépendante, autofinancement des pertes, gestion autonome, gestion démocratique, accumulation collective, disposition autonome, distribution selon le travail et dividendes sur les actions.

集体企业应当发扬艰苦奋斗、勤俭建国的精神，走互助合作、共同富裕的道路。

Les entreprises collectives doivent promouvoir l'esprit de lutte acharnée et de construction du pays par l'épargne, et suivre la voie de l'entraide et de la coopération vers une prospérité commune.

集体企业依法取得法人资格，以其全部财产独立承担民事责任。

Les entreprises collectives obtiennent la personnalité juridique conformément à la loi et assument de manière indépendante la responsabilité civile avec l'ensemble de leurs biens.

集体企业的财产及其合法权益受国家法律保护，不受侵犯。

Les biens des entreprises collectives et leurs droits et intérêts légitimes sont protégés par la loi de l'État et ne peuvent être violés.

集体企业的任务是：根据市场和社会需求，在国家计划指导下，发展商品生产，扩大商品经营，开展社会服务，创造财富，增加积累，不断提高经济效益和社会效益，繁荣社会主义经济。

La mission des entreprises collectives est de développer la production de marchandises, d'étendre les activités commerciales, de fournir des services sociaux, de créer des richesses, d'augmenter l'accumulation, d'améliorer constamment l'efficacité économique et sociale, et de prospérer l'économie socialiste, en fonction des besoins du marché et de la société, sous la direction du plan de l'État.

集体企业的职工是企业的主人，依照法律、法规和集体企业章程行使管理企业的权力。集体企业职工的合法权益受法律保护。

Les travailleurs d'une entreprise collective sont les maîtres de l'entreprise et exercent le pouvoir de gérer l'entreprise conformément aux lois, règlements et aux statuts de l'entreprise collective. Les droits et intérêts légitimes des travailleurs des entreprises collectives sont protégés par la loi.

集体企业依照法律规定实行民主管理。职工(代表)大会是集体企业的权力机构，由其选举和罢免企业管理人员，决定经营管理的重大问题。

Les entreprises collectives mettent en œuvre une gestion démocratique conformément à la loi. L'assemblée des travailleurs (ou des représentants) est l'organe de pouvoir de l'entreprise collective, qui élit et révoque les cadres dirigeants de l'entreprise et décide des questions majeures de gestion et d'exploitation.

集体企业实行厂长(经理)负责制。

Les entreprises collectives mettent en œuvre le système de responsabilité du directeur (gérant).

集体企业职工的民主管理权和厂长(经理)依法行使职权，均受法律保护。

Le droit de gestion démocratique des travailleurs des entreprises collectives et l'exercice des fonctions du directeur (gérant) conformément à la loi sont tous deux protégés par la loi.

中国共产党在集体企业的基层组织是集体企业的政治领导核心，领导企业的思想政治工作，保证监督党和国家的方针、政策在本企业的贯彻执行。

L'organisation de base du Parti communiste chinois dans l'entreprise collective est le noyau dirigeant politique de l'entreprise collective, dirigeant le travail d'idéologie politique de l'entreprise, garantissant et supervisant la mise en œuvre des lignes directrices et des politiques du Parti et de l'État dans l'entreprise.

集体企业的工会维护职工的合法权益，依法独立自主地开展工作，组织职工参加民主管理和民主监督。

Le syndicat de l'entreprise collective protège les droits et intérêts légitimes des travailleurs, mène ses activités de manière indépendante conformément à la loi, et organise les travailleurs pour participer à la gestion démocratique et à la supervision démocratique.

集体企业的设立必须具备下列条件：

La création d'une entreprise collective doit remplir les conditions suivantes :

(一)有企业名称、组织机构和企业章程；

(1) Avoir un nom d'entreprise, une structure organisationnelle et des statuts d'entreprise ;

(二)有固定的生产经营场所、必要的设施并符合规定的安全卫生条件；

(2) Avoir un lieu d'exploitation et de production fixe, des installations nécessaires et répondre aux conditions de sécurité et d'hygiène prescrites ;

(三)有符合国家规定并与其生产经营和服务规模相适应的资金数额和从业人员；

(3) Avoir un montant de capital et un nombre d'employés conformes aux réglementations nationales et adaptés à l'échelle de sa production, de ses opérations et de ses services ;

(四)有明确的经营范围；

(4) Avoir un champ d'activité clair ;

(五)能够独立承担民事责任；

(5) Être en mesure d'assumer de manière indépendante la responsabilité civile ;

(六)法律、法规规定的其他条件。

(6) Autres conditions prévues par les lois et règlements.

集体企业章程必须载明下列事项：

Les statuts de l'entreprise collective doivent obligatoirement mentionner les éléments suivants :

(一)企业名称和住所；

(1) Le nom et le siège de l'entreprise ;

(二)经营范围和经营方式；

(2) Le champ d'activité et le mode d'exploitation ;

(三)注册资金；

(3) Le capital enregistré ;

(四)资金来源和投资方式；

(4) La source du capital et le mode d'investissement ;

(五)收入分配方式；

(5) Le mode de répartition des revenus ;

(六)组织机构及其职权和议事规则；

(6) La structure organisationnelle, ses compétences et ses règles de procédure ;

(七)职工加入和退出企业的条件和程序；

(7) Les conditions et procédures d'admission et de sortie des travailleurs ;

(八)职工的权利和义务；

(8) Les droits et obligations des travailleurs ;

(九)法定代表人的产生程序及其职权范围；

(9) La procédure de désignation du représentant légal et l'étendue de ses compétences ;

(十)企业终止的条件和程序；

(10) Les conditions et procédures de dissolution de l'entreprise ;

(十一)章程的修订程序；

(11) La procédure de révision des statuts ;

(十二)章程订立日期；

(12) La date d'adoption des statuts ;

(十三)需要明确的其他事项。

(13) Autres éléments à préciser.

设立集体企业应当经省、自治区、直辖市人民政府规定的审批部门批准。

La création d'une entreprise collective doit être approuvée par le département d'examen et d'approbation désigné par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.

设立集体企业的审批部门，法律、法规有专门规定的，从其规定。

Si des lois ou règlements prévoient des dispositions spécifiques concernant le département d'examen et d'approbation pour la création d'une entreprise collective, ces dispositions s'appliquent.

集体企业应当在核准登记的经营范围内从事生产经营活动。

Les entreprises collectives doivent exercer leurs activités de production et d'exploitation dans le cadre du champ d'activité approuvé et enregistré.

集体企业的合并、分立、停业、迁移或者主要登记事项的变更，必须符合国家的有关规定，由企业提出申请，报经原审批部门批准。

La fusion, la scission, la cessation d'activité, le transfert ou la modification des principales mentions enregistrées d'une entreprise collective doivent être conformes aux réglementations nationales en vigueur, faire l'objet d'une demande de l'entreprise et être approuvés par le département d'examen et d'approbation d'origine.

集体企业的合并和分立，应当遵照自愿平等的原则，由有关各方依法签订协议，处理好债权债务、其他财产关系和遗留问题，妥善安置企业人员。

La fusion et la scission d'entreprises collectives doivent respecter le principe de volontariat et d'égalité, les parties concernées doivent conclure un accord conformément à la loi, traiter les créances, dettes, autres relations de propriété et problèmes résiduels, et prendre des dispositions appropriées pour le personnel de l'entreprise.

合并、分立前的集体企业的权利和义务，由合并、分立后的法人享有和承担。

Les droits et obligations des entreprises collectives avant la fusion ou la scission sont assumés par la personne morale issue de la fusion ou de la scission.

集体企业有下列原因之一的，应当予以终止：

Une entreprise collective doit être dissoute pour l'une des raisons suivantes :

(一)企业无法继续经营而申请解散，经原审批部门批准；

(1) L'entreprise demande la dissolution en raison de son incapacité à poursuivre ses activités, avec l'approbation du département d'examen et d'approbation d'origine ;

(二)依法被撤销；

(2) Révocation légale ;

(三)依法宣告破产；

(3) Faillite déclarée conformément à la loi ;

(四)其他原因。

(4) Autres raisons.

集体企业终止，应当依照国家有关规定清算企业财产。企业财产按下列顺序清偿各种债务和费用：

En cas de dissolution d'une entreprise collective, les biens de l'entreprise doivent être liquidés conformément aux réglementations nationales en vigueur. Les biens de l'entreprise sont utilisés pour rembourser les dettes et les frais dans l'ordre suivant :

(一)清算工作所需各项费用；

(1) Les frais nécessaires aux travaux de liquidation ;

(二)所欠职工工资和劳动保险费用；

(2) Les salaires impayés des travailleurs et les frais d'assurance sociale ;

(三)所欠税款；

(3) Les impôts impayés ;

(四)所欠银行和信用合作社贷款以及其他债务。

(4) Les prêts impayés aux banques et aux coopératives de crédit, ainsi que les autres dettes.

不足清偿同一顺序的清偿要求的，按照比例分配。

Si les biens sont insuffisants pour satisfaire aux exigences de remboursement d'un même rang, ils sont répartis au prorata.

集体企业财产清算后的剩余财产，按照下列办法处理：

Les biens restants après la liquidation des biens de l'entreprise collective sont traités selon les modalités suivantes :

(一)有国家、本企业外的单位和个人以及本企业职工个人投资入股的，应当依照其投资入股金额占企业总资产的比例，从企业剩余财产中按相同的比例偿还；

(1) S'il existe des investissements en actions de l'État, de personnes physiques ou morales extérieures à l'entreprise, ou de travailleurs de l'entreprise, ils doivent être remboursés à partir des biens restants de l'entreprise, proportionnellement au montant de leur investissement par rapport à l'actif total de l'entreprise ;

(二)其余财产，由企业上级管理机构作为该企业职工待业和养老救济、就业安置和职业培训等费用，专款专用，不得挪作他用。

(2) Les autres biens sont utilisés par l'organisme de gestion supérieur de l'entreprise comme fonds pour le chômage et les pensions de retraite des travailleurs de l'entreprise, la réinstallation et la formation professionnelle, etc., et doivent être utilisés exclusivement à ces fins, sans détournement.

集体企业终止，必须依照《中华人民共和国企业法人登记管理条例》的规定办理注销登记并公告。

En cas de dissolution d'une entreprise collective, elle doit procéder à l'annulation de l'enregistrement et faire une annonce conformément aux dispositions du Règlement de la République populaire de Chine sur l'enregistrement et la gestion des entreprises personnes morales.

集体企业在国家法律、法规的规定范围内享有下列权利：

Les entreprises collectives jouissent des droits suivants dans le cadre des lois et règlements de l'État :

(一)对其全部财产享有占有、使用、收益和处分的权利，拒绝任何形式的平调；

(1) Le droit de posséder, d'utiliser, de percevoir les fruits et de disposer de l'ensemble de leurs biens, et de refuser toute forme de réquisition arbitraire ;

(二)自主安排生产、经营、服务活动；

(2) Organiser de manière autonome les activités de production, d'exploitation et de services ;

(三)除国家规定由物价部门和有关主管部门控制价格的以外，企业有权自行确定产品价格、劳务价格；

(3) Sauf pour les produits dont les prix sont contrôlés par les départements des prix et les départements compétents conformément à la réglementation nationale, l'entreprise a le droit de déterminer elle-même les prix des produits et des services ;

(四)企业有权依照国家规定与外商谈判并签订合同，提取和使用分成的外汇收入；

(4) L'entreprise a le droit, conformément à la réglementation nationale, de négocier et de conclure des contrats avec des partenaires étrangers, et de prélever et d'utiliser les recettes en devises qui lui reviennent ;

(五)依照国家信贷政策的规定向有关专业银行申请贷款；

(5) Demander des prêts aux banques spécialisées concernées conformément à la politique de crédit de l'État ;

(六)依照国家规定确定适合本企业情况的经济责任制形式、工资形式和奖金、分红办法；

(6) Déterminer, conformément à la réglementation nationale, la forme de responsabilité économique, la forme de rémunération et les modalités de primes et de dividendes adaptées à la situation de l'entreprise ;

(七)享受国家政策规定的各种优惠待遇；

(7) Bénéficier de divers traitements préférentiels prévus par la politique de l'État ;

(八)吸收职工和其他企业、事业单位、个人集资入股，与其他企业、事业单位联营，向其他企业、事业单位投资，持有其他企业的股份；

(8) Absorber les apports en capital des travailleurs, d'autres entreprises, institutions et particuliers, constituer des coentreprises avec d'autres entreprises et institutions, investir dans d'autres entreprises et institutions, et détenir des actions d'autres entreprises ;

(九)按照国家规定决定本企业的机构设置、人员编制、劳动组织形式和用工办法，录用和辞退职工；

(9) Déterminer, conformément à la réglementation nationale, la structure organisationnelle, les effectifs, la forme d'organisation du travail et les méthodes d'embauche de l'entreprise, ainsi que l'embauche et le licenciement des travailleurs ;

(十)奖惩职工。

(10) Récompenser ou sanctionner les travailleurs.

集体企业应当承担下列义务：

Les entreprises collectives doivent assumer les obligations suivantes :

(一)遵守国家法律、法规，接受国家计划指导；

(1) Respecter les lois et règlements de l'État et accepter la direction du plan de l'État ;

(二)依法缴纳税金和交纳费用；

(2) Payer les impôts et les taxes conformément à la loi ;

(三)依法履行合同；

(3) Exécuter les contrats conformément à la loi ;

(四)改善经营管理，推进技术进步，提高经济效益；

(4) Améliorer la gestion et l'exploitation, promouvoir le progrès technique et accroître l'efficacité économique ;

(五)保证产品质量和服务质量，对用户和消费者负责；

(5) Garantir la qualité des produits et des services, et être responsable envers les utilisateurs et les consommateurs ;

(六)贯彻安全生产制度，落实劳动保护和环境保护措施；

(6) Mettre en œuvre le système de sécurité de la production, appliquer les mesures de protection du travail et de protection de l'environnement ;

(七)做好企业内部的安全保卫工作；

(7) Assurer la sécurité interne de l'entreprise ;

(八)维护职工合法权益，尊重职工的民主管理权利，改善劳动条件，做好计划生育工作，提高职工物质文化生活水平；

(8) Protéger les droits et intérêts légitimes des travailleurs, respecter leur droit à la gestion démocratique, améliorer les conditions de travail, mener à bien le travail de planification familiale et améliorer le niveau de vie matériel et culturel des travailleurs ;

(九)加强对职工的思想政治教育、法制教育、国防教育、科学文化教育和技术业务培训，提高职工队伍素质。

(9) Renforcer l'éducation idéologique et politique, l'éducation juridique, l'éducation à la défense nationale, l'éducation scientifique et culturelle, ainsi que la formation technique et professionnelle des travailleurs, afin d'améliorer la qualité de la main-d'œuvre.

集体企业有权按照国家规定自愿组建、参加和退出集体企业的联合经济组织，并依照该联合经济组织的章程规定，享受权利，承担义务。

Les entreprises collectives ont le droit, conformément à la réglementation nationale, de constituer volontairement, d'adhérer et de se retirer d'organisations économiques conjointes d'entreprises collectives, et de jouir des droits et d'assumer les obligations conformément aux statuts de cette organisation économique conjointe.

凡本人提出申请，承认并遵守集体企业章程，被企业招收，即可成为该集体企业的职工。

Toute personne qui présente une demande, reconnaît et respecte les statuts de l'entreprise collective et est recrutée par l'entreprise peut devenir travailleur de cette entreprise collective.

职工依照法律、法规的规定，在集体企业内享有下列权利：

Les travailleurs jouissent des droits suivants dans l'entreprise collective, conformément aux lois et règlements :

(一)企业各级管理职务的选举权和被选举权；

(1) Le droit d'éligibilité et d'être élu aux postes de direction à tous les niveaux de l'entreprise ;

(二)参加企业民主管理，监督企业各项活动和管理人员的工作；

(2) Participer à la gestion démocratique de l'entreprise, superviser les diverses activités de l'entreprise et le travail des cadres dirigeants ;

(三)参加劳动并享受劳动报酬、劳动保护、劳动保险、医疗保健和休息、休假的权利；

(3) Participer au travail et bénéficier de la rémunération du travail, de la protection du travail, de l'assurance sociale, des soins médicaux et du droit au repos et aux congés ;

(四)接受职业技术教育和培训，按照国家规定评定业务技术职称；

(4) Bénéficier d'une formation professionnelle et technique, et obtenir la qualification de titre technique professionnel conformément à la réglementation nationale ;

(五)辞职；

(5) Démissionner ;

(六)享受退休养老待遇；

(6) Bénéficier des prestations de retraite ;

(七)其他权利。

(7) Autres droits.

职工应当履行下列义务：

Les travailleurs doivent remplir les obligations suivantes :

(一)遵守国家的法律、法规和集体企业的规章制度、劳动纪律，以企业主人的态度从事劳动，做好本职工作；

(1) Respecter les lois et règlements de l'État, les règles et règlements de l'entreprise collective et la discipline du travail, travailler avec l'attitude de maître de l'entreprise et accomplir consciencieusement leurs tâches ;

(二)执行职工(代表)大会决议，完成任务；

(2) Exécuter les résolutions de l'assemblée des travailleurs (ou des représentants) et accomplir les tâches ;

(三)维护企业的集体利益；

(3) Protéger les intérêts collectifs de l'entreprise ;

(四)努力学习政治、文化和科技知识，不断提高自身素质；

(4) Étudier assidûment les connaissances politiques, culturelles, scientifiques et techniques, et améliorer constamment leur propre qualité ;

(五)法律、法规和企业章程规定的其他义务。

(5) Autres obligations prévues par les lois, règlements et les statuts de l'entreprise.

集体企业必须建立、健全职工(代表)大会制度：

Les entreprises collectives doivent établir et perfectionner le système d'assemblée des travailleurs (ou des représentants) :

(一)100人以下的集体企业，建立职工大会制度；

(1) Les entreprises collectives de moins de 100 personnes mettent en place un système d'assemblée générale des travailleurs ;

(二)300人以上的集体企业建立职工代表大会制度；

(2) Les entreprises collectives de 300 personnes ou plus mettent en place un système d'assemblée des représentants des travailleurs ;

(三)100人以上300人以下的集体企业，建立职工大会或者职工代表大会制度，由企业自定。

(3) Les entreprises collectives de 100 à 300 personnes mettent en place un système d'assemblée générale des travailleurs ou d'assemblée des représentants des travailleurs, selon la décision de l'entreprise.

职工代表大会代表由职工选举产生。代表应当是思想进步、工作积极、联系群众、有参加民主管理能力的职工。

Les représentants à l'assemblée des représentants des travailleurs sont élus par les travailleurs. Les représentants doivent être des travailleurs progressistes sur le plan idéologique, actifs dans le travail, proches des masses et capables de participer à la gestion démocratique.

集体企业的职工(代表)大会在国家法律、法规的规定范围内行使下列职权：

L'assemblée des travailleurs (ou des représentants) de l'entreprise collective exerce les compétences suivantes dans le cadre des lois et règlements de l'État :

(一)制定、修改集体企业章程；

(1) Élaborer et modifier les statuts de l'entreprise collective ;

(二)按照国家规定选举、罢免、聘用、解聘厂长(经理)、副厂长(副经理)；

(2) Conformément à la réglementation nationale, élire, révoquer, embaucher ou licencier le directeur (gérant) et le directeur adjoint (gérant adjoint) ;

(三)审议厂长(经理)提交的各项议案，决定企业经营管理的重大问题；

(3) Examiner les diverses propositions soumises par le directeur (gérant) et décider des questions majeures de gestion et d'exploitation de l'entreprise ;

(四)审议并决定企业职工工资形式、工资调整方案、奖金和分红方案、职工住宅分配方案和其他有关职工生活福利的重大事项；

(4) Examiner et décider de la forme de rémunération des travailleurs de l'entreprise, du plan d'ajustement des salaires, du plan de primes et de dividendes, du plan de répartition des logements des travailleurs et d'autres questions majeures concernant le bien-être des travailleurs ;

(五)审议并决定企业的职工奖惩办法和其他重要规章制度；

(5) Examiner et décider des mesures de récompense et de sanction des travailleurs de l'entreprise et d'autres règlements importants ;

(六)法律、法规和企业章程规定的其他职权。

(6) Autres compétences prévues par les lois, règlements et les statuts de l'entreprise.

职工(代表)大会依照企业章程规定定期召开，但每年不得少于两次。

L'assemblée des travailleurs (ou des représentants) se réunit périodiquement conformément aux statuts de l'entreprise, mais au moins deux fois par an.

集体企业的职工代表大会，可以设立常设机构，负责职工代表大会闭会期间的工作。

L'assemblée des représentants des travailleurs d'une entreprise collective peut créer un organe permanent chargé des travaux pendant l'intervalle des sessions de l'assemblée des représentants des travailleurs.

常设机构的人员组成、产生方式、职权范围及名称，由集体企业职工代表大会规定，报上级管理机构备案。

La composition, le mode de désignation, l'étendue des compétences et le nom de l'organe permanent sont déterminés par l'assemblée des représentants des travailleurs de l'entreprise collective et sont enregistrés auprès de l'organisme de gestion supérieur.

集体企业实行厂长(经理)负责制。厂长(经理)对企业职工(代表)大会负责，是集体企业的法定代表人。

Les entreprises collectives mettent en œuvre le système de responsabilité du directeur (gérant). Le directeur (gérant) est responsable devant l'assemblée des travailleurs (ou des représentants) de l'entreprise et est le représentant légal de l'entreprise collective.

厂长(经理)由企业职工代表大会选举或者招聘产生。选举和招聘的具体办法，由省、自治区、直辖市人民政府规定。

Le directeur (gérant) est élu ou recruté par l'assemblée des représentants des travailleurs de l'entreprise. Les modalités spécifiques de l'élection et du recrutement sont déterminées par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale.

由集体企业联合经济组织投资开办的集体企业，其厂长(经理)可以由该联合经济组织任免。

Pour les entreprises collectives créées par des investissements d'une organisation économique conjointe d'entreprises collectives, le directeur (gérant) peut être nommé ou révoqué par cette organisation économique conjointe.

投资主体多元化的集体企业，其中国家投资达到一定比例的，其厂长(经理)可以由上级管理机构按照国家有关规定任免。

Pour les entreprises collectives à investisseurs multiples, si l'investissement de l'État atteint une certaine proportion, le directeur (gérant) peut être nommé ou révoqué par l'organisme de gestion supérieur conformément à la réglementation nationale.

厂长(经理)应当具备下列条件：

Le directeur (gérant) doit remplir les conditions suivantes :

(一)懂得有关法律、法规和方针、政策，坚持企业的社会主义经营方向；

(1) Connaître les lois, règlements, lignes directrices et politiques pertinents, et adhérer à l'orientation socialiste de l'entreprise ;

(二)熟悉本行业业务，善于经营管理，有组织领导能力；

(2) Être familier avec les activités du secteur, être compétent en gestion et avoir des capacités de leadership et d'organisation ;

(三)热爱集体、廉洁奉公，联系群众，有民主作风；

(3) Aimer le collectif, être intègre et impartial, rester proche des masses et avoir un style démocratique ;

(四)法律、法规规定的其他条件。

(4) Autres conditions prévues par les lois et règlements.

厂长(经理)在法律、法规的规定范围内行使下列职权：

Le directeur (gérant) exerce les compétences suivantes dans le cadre des lois et règlements :

(一)领导和组织企业日常生产经营和行政工作；

(1) Diriger et organiser le travail quotidien de production, d'exploitation et d'administration de l'entreprise ;

(二)主持编制并向职工(代表)大会提出企业的中长期发展规划、年度生产经营计划、固定资产投资方案；

(2) Présider à l'élaboration et soumettre à l'assemblée des travailleurs (ou des représentants) le plan de développement à moyen et long terme, le plan annuel de production et d'exploitation, et le plan d'investissement en actifs fixes ;

(三)主持编制并向职工(代表)大会提出企业机构设置的方案，决定劳动组织的调整方案；

(3) Présider à l'élaboration et soumettre à l'assemblée des travailleurs (ou des représentants) le plan de structure organisationnelle de l'entreprise, et décider du plan d'ajustement de l'organisation du travail ;

(四)按照国家规定任免或者聘任、解聘企业中层行政领导干部，但法律、法规另有规定的，从其规定；

(4) Conformément à la réglementation nationale, nommer ou révoquer, embaucher ou licencier les cadres administratifs intermédiaires de l'entreprise, sauf disposition contraire des lois et règlements ;

(五)提出企业年度财务预算、决算方案和利润分配方案；

(5) Proposer le budget annuel, le plan de comptes définitifs et le plan de répartition des bénéfices de l'entreprise ;

(六)提出企业的经济责任制方案、工资调整方案、劳动保护措施方案、奖惩办法和其他重要的规章制度；

(6) Proposer le plan de responsabilité économique, le plan d'ajustement des salaires, le plan de mesures de protection du travail, les mesures de récompense et de sanction, et d'autres règlements importants ;

(七)奖惩职工；

(7) Récompenser ou sanctionner les travailleurs ;

(八)遇到特殊情况时，提出召开职工(代表)大会的建议；

(8) En cas de circonstances particulières, proposer la convocation d'une assemblée des travailleurs (ou des représentants) ;

(九)企业章程规定的其他职权。

(9) Autres compétences prévues par les statuts de l'entreprise.

厂长(经理)有下列职责：

Le directeur (gérant) a les responsabilités suivantes :

(一)贯彻执行党和国家的方针、政策，遵守国家的法律、法规，执行职工(代表)大会的决议；

(1) Mettre en œuvre les lignes directrices et les politiques du Parti et de l'État, respecter les lois et règlements de l'État, et exécuter les résolutions de l'assemblée des travailleurs (ou des représentants) ;

(二)组织职工完成企业生产经营任务和各项经济技术指标，推进企业技术进步，提高经济效益，增强企业发展能力；

(2) Organiser les travailleurs pour accomplir les tâches de production et d'exploitation de l'entreprise et les divers indicateurs économiques et techniques, promouvoir le progrès technique de l'entreprise, améliorer l'efficacité économique et renforcer la capacité de développement de l'entreprise ;

(三)严格遵守财经纪律，坚持民主理财，定期向职工公布财务账目；

(3) Respecter strictement la discipline financière, pratiquer une gestion financière démocratique et publier régulièrement les comptes financiers aux travailleurs ;

(四)保护企业的合法权益和职工在企业内的正当权利；

(4) Protéger les droits et intérêts légitimes de l'entreprise et les droits légitimes des travailleurs au sein de l'entreprise ;

(五)办好职工生活福利和逐步开展职工养老、待业等保险；

(5) Assurer le bien-être des travailleurs et mettre en place progressivement des assurances pour la retraite et le chômage des travailleurs ;

(六)组织落实安全卫生措施，实现安全文明生产；

(6) Organiser la mise en œuvre des mesures de sécurité et d'hygiène pour réaliser une production sûre et civilisée ;

(七)定期向本企业职工(代表)大会报告工作，听取意见，并接受监督；

(7) Rendre compte périodiquement de son travail à l'assemblée des travailleurs (ou des représentants) de l'entreprise, écouter les opinions et accepter la supervision ;

(八)法律、法规和企业章程规定的其他职责。

(8) Autres responsabilités prévues par les lois, règlements et les statuts de l'entreprise.

集体企业应当按照本章规定进行清产核资，明确其财产所有权的归属。

Les entreprises collectives doivent, conformément aux dispositions du présent chapitre, procéder à un inventaire et à une vérification des biens afin de clarifier l'appartenance de la propriété des biens.

集体企业的公共积累，归本企业劳动群众集体所有。

L'accumulation collective de l'entreprise collective appartient collectivement aux masses laborieuses de l'entreprise.

集体企业的联合经济组织的投资，归该联合经济组织范围内的劳动群众集体所有。

Les investissements de l'organisation économique conjointe des entreprises collectives appartiennent collectivement aux masses laborieuses dans le cadre de cette organisation économique conjointe.

集体企业联合经济组织设立的互助合作基金，应当主要用于该组织范围内发展生产和推进共同富裕。

Le fonds de coopération et d'entraide établi par l'organisation économique conjointe des entreprises collectives doit être principalement utilisé pour le développement de la production et la promotion de la prospérité commune dans le cadre de cette organisation.

在企业、事业单位、社会团体等扶持下设立的集体企业，其扶持资金可按下列办法之一处理：

Pour les entreprises collectives créées avec le soutien d'entreprises, d'institutions, d'organisations sociales, etc., les fonds de soutien peuvent être traités selon l'une des méthodes suivantes :

(一)作为企业向扶持单位的借用款，按双方约定的方法和期限由企业归还扶持单位；

(1) En tant que prêt de l'entreprise à l'organisme de soutien, remboursé par l'entreprise à l'organisme de soutien selon les modalités et dans les délais convenus par les deux parties ;

(二)作为扶持单位对企业的投资，按其投资占企业总资产的比例，参与企业的利润分配。

(2) En tant qu'investissement de l'organisme de soutien dans l'entreprise, participant à la répartition des bénéfices de l'entreprise proportionnellement à sa part dans l'actif total de l'entreprise.

企业、事业单位、社会团体等的扶持资金的来源，必须符合国家财政主管部门的有关规定。

La source des fonds de soutien des entreprises, institutions, organisations sociales, etc. doit être conforme aux dispositions pertinentes du département des finances de l'État.

企业、事业单位、社会团体等与其扶持设立的集体企业，应当明确划清产权和财务关系。扶持单位不得干预集体企业的经营管理活动，集体企业也不得依赖扶持单位。

Les entreprises, institutions, organisations sociales, etc. et les entreprises collectives qu'elles ont soutenues doivent clairement délimiter les relations de propriété et financières. L'organisme de soutien ne doit pas interférer dans les activités de gestion et d'exploitation de l'entreprise collective, et l'entreprise collective ne doit pas non plus dépendre de l'organisme de soutien.

职工股金，归职工个人所有。

Les actions des travailleurs appartiennent aux travailleurs à titre individuel.

集体企业外的单位和个人的投资，归投资者所有。

Les investissements de personnes physiques ou morales extérieures à l'entreprise collective appartiennent aux investisseurs.

职工股金和集体企业吸收的各种投资，投资者可以依法转让或者继承。

Les actions des travailleurs et les divers investissements absorbés par l'entreprise collective peuvent être transférés ou hérités par les investisseurs conformément à la loi.

集体企业必须保证财产的完整性，合理使用、有效经营企业的财产。

Les entreprises collectives doivent garantir l'intégrité de leurs biens, utiliser et gérer leurs biens de manière rationnelle et efficace.

集体企业的收益分配，必须遵循兼顾国家、集体和个人三者利益的原则。

La répartition des revenus des entreprises collectives doit respecter le principe de prise en compte des intérêts de l'État, du collectif et de l'individu.

集体企业必须执行国家有关财务、会计制度，接受审计监督，加强企业内部的财务管理。

Les entreprises collectives doivent mettre en œuvre les systèmes nationaux de comptabilité financière, accepter le contrôle de l'audit et renforcer la gestion financière interne.

集体企业的税后利润，由企业依法自主支配。企业应当按照国家规定确定公积金、公益金、劳动分红和股金分红的比例。

Le bénéfice après impôt des entreprises collectives est librement utilisé par l'entreprise conformément à la loi. L'entreprise doit déterminer la proportion de fonds de réserve, de fonds de bien-être, de dividendes du travail et de dividendes sur les actions conformément à la réglementation nationale.

集体企业职工的劳动报酬必须坚持按劳分配的原则。具体分配形式和办法由企业自行确定。

La rémunération du travail des travailleurs des entreprises collectives doit respecter le principe de distribution selon le travail. Les formes et méthodes spécifiques de distribution sont déterminées par l'entreprise elle-même.

集体企业的股金分红要同企业盈亏相结合。企业盈利，按股分红；企业亏损，在未弥补亏损之前，不得分红。

Les dividendes sur les actions des entreprises collectives doivent être liés aux bénéfices ou aux pertes de l'entreprise. En cas de bénéfice, des dividendes sont distribués ; en cas de perte, aucun dividende ne peut être distribué avant que la perte ne soit comblée.

集体企业必须依照国家规定提取职工养老、待业等保险基金。职工养老、待业等保险基金按国家规定在征收所得税前提取，专项储存，专款专用。

Les entreprises collectives doivent constituer des fonds d'assurance pour la retraite et le chômage des travailleurs conformément à la réglementation nationale. Ces fonds sont prélevés avant l'impôt sur le revenu conformément à la réglementation nationale, font l'objet d'une comptabilité distincte et sont utilisés exclusivement à ces fins.

各级人民政府应当把发展城镇集体经济纳入各级政府的国民经济和社会发展计划，从各方面给予扶持和指导，保障城镇集体经济的健康发展。

Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent intégrer le développement de l'économie collective urbaine dans leurs plans de développement économique et social national, fournir un soutien et des conseils sous tous les aspects, et garantir le développement sain de l'économie collective urbaine.

国务院城镇集体经济的主管机构，负责全国城镇集体经济的宏观指导和管理，其主要职责是：拟订城镇集体经济的发展政策和法律法规，协调全国城镇集体经济发展中的重大问题，组织有关方面监督、检查集体企业政策、法规的执行情况。

L'organisme compétent du Conseil d'État pour l'économie collective urbaine est responsable de la macro-orientation et de la gestion de l'économie collective urbaine à l'échelle nationale. Ses principales fonctions sont : élaborer les politiques de développement et les lois et règlements pour l'économie collective urbaine, coordonner les questions majeures dans le développement de l'économie collective urbaine à l'échelle nationale, et organiser les parties concernées pour superviser et vérifier la mise en œuvre des politiques et règlements relatifs aux entreprises collectives.

市(含县级市，下同)以上人民政府应当根据城镇集体经济发展的需要，确定城镇集体企业的指导部门，加强对集体企业的政策指导，协调当地城镇集体经济发展中的问题，组织有关方面监督、检查集体企业政策、法规的执行情况。

Les gouvernements populaires au niveau municipal (y compris les villes au niveau du district, ci-après de même) et au-dessus doivent, en fonction des besoins du développement de l'économie collective urbaine, désigner un département d'orientation pour les entreprises collectives urbaines, renforcer l'orientation politique des entreprises collectives, coordonner les problèmes dans le développement de l'économie collective urbaine locale, et organiser les parties concernées pour superviser et vérifier la mise en œuvre des politiques et règlements relatifs aux entreprises collectives.

政府有关行业管理部门，应当依照法律、法规的规定，在各自的职责范围内，负责本行业集体企业的行业指导和管理工作。

Les départements de gestion sectorielle concernés du gouvernement doivent, conformément aux lois et règlements, dans le cadre de leurs compétences respectives, être responsables de l'orientation et de la gestion sectorielles des entreprises collectives de leur secteur.

各级人民政府的其他有关部门，依法对集体企业进行监督和提供服务。

Les autres départements concernés des gouvernements populaires à tous les niveaux supervisent et fournissent des services aux entreprises collectives conformément à la loi.

国家保护集体企业的合法权益。

L'État protège les droits et intérêts légitimes des entreprises collectives.

任何政府部门及其他单位和个人不得改变集体企业的集体所有制性质和损害集体企业的财产所有权，不得向集体企业摊派人力、物力、财力，不得干预集体企业的生产经营和民主管理。

Aucun département gouvernemental ou autre unité ou individu ne peut modifier la nature de la propriété collective des entreprises collectives ou porter atteinte aux droits de propriété des entreprises collectives, ni imposer des contributions en personnel, en matériel ou en fonds aux entreprises collectives, ni interférer dans la production, l'exploitation et la gestion démocratique des entreprises collectives.

集体企业有下列行为之一的，由工商行政管理机关依照国家有关法律、法规的规定给予行政处罚：

Si une entreprise collective commet l'un des actes suivants, l'administration de l'industrie et du commerce lui inflige une sanction administrative conformément aux lois et règlements nationaux en vigueur :

(一)登记时弄虚作假或者不按规定申请变更登记的；

(1) Falsification lors de l'enregistrement ou défaut de demande de modification d'enregistrement conformément à la réglementation ;

(二)违反核准登记事项或者超越核准登记的经营范围从事经营活动的；

(2) Violation des mentions enregistrées ou exercice d'activités au-delà du champ d'activité enregistré ;

(三)利用分立、合并、终止和清算等行为抽逃资金、隐匿和私分财产的；

(3) Utilisation de la scission, de la fusion, de la dissolution et de la liquidation pour retirer des fonds, dissimuler ou distribuer illicitement des biens ;

(四)其他违法行为。

(4) Autres actes illégaux.

集体企业因生产、销售伪劣商品，给用户和消费者造成财产损失和人身伤害的，应当承担赔偿责任；构成犯罪的，对负有直接责任的集体企业领导人员和其他直接责任人员依法追究刑事责任。

Si une entreprise collective cause des pertes matérielles ou des dommages corporels aux utilisateurs et aux consommateurs en produisant ou en vendant des produits de qualité inférieure, elle doit assumer la responsabilité des dommages-intérêts ; si cela constitue un crime, les cadres dirigeants de l'entreprise collective directement responsables et les autres personnes directement responsables sont poursuivis pénalement conformément à la loi.

任何单位或者个人违反本条例规定，向集体企业摊派或者侵吞、挪用集体企业财产的，必须赔偿。对负有直接责任的主管人员和其他直接责任人员，由有关主管机关根据情节轻重，给予行政处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Toute unité ou individu qui, en violation des dispositions du présent règlement, impose des contributions ou détourne ou utilise illicitement les biens d'une entreprise collective, doit indemniser. Le cadre dirigeant directement responsable et les autres personnes directement responsables se voient infliger une sanction administrative par l'organisme compétent en fonction de la gravité des faits ; si cela constitue un crime, ils sont poursuivis pénalement conformément à la loi.

集体企业领导人员滥用职权，侵犯职工合法权益，情节严重的，由上级管理机构按照干部管理权限给予行政处分；滥用职权，假公济私，对职工进行报复陷害的，依法追究刑事责任。

Si un cadre dirigeant d'une entreprise collective abuse de son pouvoir, porte atteinte aux droits et intérêts légitimes des travailleurs, et que les faits sont graves, l'organisme de gestion supérieur lui inflige une sanction administrative conformément à la compétence de gestion des cadres ; s'il abuse de son pouvoir, utilise sa position à des fins personnelles pour se venger ou persécuter les travailleurs, il est poursuivi pénalement conformément à la loi.

集体企业的领导人员或者政府有关部门的工作人员，因工作过失给企业造成损失的，由企业的上级管理机构或者政府有关部门按照干部的管理权限给予行政处分。

Si un cadre dirigeant d'une entreprise collective ou un fonctionnaire d'un département gouvernemental cause des pertes à l'entreprise par négligence dans son travail, l'organisme de gestion supérieur de l'entreprise ou le département gouvernemental concerné lui inflige une sanction administrative conformément à la compétence de gestion des cadres.

集体企业的领导人员和政府有关部门的工作人员玩忽职守，致使集体企业财产、利益遭受重大损失，构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Si un cadre dirigeant d'une entreprise collective ou un fonctionnaire d'un département gouvernemental fait preuve de négligence dans l'exercice de ses fonctions, causant des pertes importantes aux biens ou aux intérêts de l'entreprise collective, et que cela constitue un crime, il est poursuivi pénalement conformément à la loi.

集体企业违反本条例有关集体企业领导人员的产生、罢免条件和程序规定的，上级管理机构应当予以纠正，并追究直接责任人员的行政责任。

Si une entreprise collective viole les dispositions du présent règlement concernant les conditions et procédures de désignation et de révocation des cadres dirigeants des entreprises collectives, l'organisme de gestion supérieur doit corriger la situation et poursuivre la responsabilité administrative des personnes directement responsables.

集体企业上级管理机构违反本条例有关集体企业领导人员产生、罢免条件和程序规定的，其上一级主管部门应当予以纠正；情节严重的，应当追究直接责任人员的行政责任。

Si l'organisme de gestion supérieur d'une entreprise collective viole les dispositions du présent règlement concernant les conditions et procédures de désignation et de révocation des cadres dirigeants des entreprises collectives, son département supérieur doit corriger la situation ; si les faits sont graves, la responsabilité administrative des personnes directement responsables doit être poursuivie.

扰乱集体企业的秩序，致使生产、营业、工作不能正常进行或者无法进行的，由公安机关依据《中华人民共和国治安管理处罚法》予以处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Quiconque perturbe l'ordre d'une entreprise collective, empêchant ou rendant impossible le déroulement normal de la production, des opérations ou du travail, est sanctionné par les organes de sécurité publique conformément à la Loi de la République populaire de Chine sur les sanctions en matière de sécurité publique ; si cela constitue un crime, il est poursuivi pénalement conformément à la loi.

集体企业联合经济组织的组建和管理办法，另行制定。

Les mesures de constitution et de gestion des organisations économiques conjointes d'entreprises collectives seront élaborées séparément.

集体所有制的各类公司的管理，按照国家有关公司的法律、法规执行。

La gestion des sociétés de tous types appartenant à la propriété collective est régie par les lois et règlements nationaux relatifs aux sociétés.

城镇中的文教、卫生、科研等集体所有制事业单位参照本条例执行。

Les institutions collectives urbaines dans les domaines de la culture, de l'éducation, de la santé, de la recherche scientifique, etc., se réfèrent au présent règlement pour leur mise en œuvre.

供销合作社的管理办法，另行制定。

Les mesures de gestion des coopératives d'approvisionnement et de commercialisation seront élaborées séparément.

劳动就业服务性集体企业应当遵循本条例规定的原则，具体管理办法按国务院发布的《劳动就业服务企业管理规定》执行。

Les entreprises collectives de services d'emploi doivent respecter les principes énoncés dans le présent règlement, et les mesures de gestion spécifiques sont mises en œuvre conformément au Règlement sur la gestion des entreprises de services d'emploi publié par le Conseil d'État.

集中安置残疾人员的福利性集体企业的管理办法，根据本条例的原则另行制定。

Les mesures de gestion des entreprises collectives de bien-être qui emploient principalement des personnes handicapées seront élaborées séparément sur la base des principes du présent règlement.

军队扶持开办的集体企业的管理办法，由中国人民解放军总后勤部根据本条例规定的原则另行制定。

Les mesures de gestion des entreprises collectives créées avec le soutien de l'armée seront élaborées séparément par le Département général de la logistique de l'Armée populaire de libération sur la base des principes du présent règlement.

各省、自治区、直辖市人民政府和国务院各行业主管部门，可以根据本条例并结合本地区、本行业的具体情况，制定本条例的实施细则。

Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale, ainsi que les départements sectoriels compétents du Conseil d'État, peuvent, sur la base du présent règlement et en fonction des conditions spécifiques de leur région ou secteur, élaborer des règlements d'application du présent règlement.

本条例自1992年1月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1992.