KYB CHINA(2016年10月8日国务院第149次常务会议通过 2016年11月30日中华人民共和国国务院令第673号公布 自2017年2月1日起施行)
(Adopté lors de la 149e réunion exécutive du Conseil des Affaires d'État le 8 octobre 2016, promulgué par le décret n° 673 du Conseil des Affaires d'État de la République populaire de Chine le 30 novembre 2016, entré en vigueur le 1er février 2017)
为了规范政府对企业投资项目的核准和备案行为，加快转变政府的投资管理职能，落实企业投资自主权，制定本条例。
Afin de normaliser les procédures d'approbation et d'enregistrement des projets d'investissement des entreprises par le gouvernement, d'accélérer la transformation de la fonction de gestion des investissements du gouvernement et de concrétiser l'autonomie des entreprises en matière d'investissement, le présent règlement est établi.
本条例所称企业投资项目(以下简称项目)，是指企业在中国境内投资建设的固定资产投资项目。
Les projets d'investissement des entreprises (ci-après dénommés « projets ») au sens du présent règlement désignent les projets d'investissement en actifs fixes réalisés par les entreprises sur le territoire chinois.
对关系国家安全、涉及全国重大生产力布局、战略性资源开发和重大公共利益等项目，实行核准管理。具体项目范围以及核准机关、核准权限依照政府核准的投资项目目录执行。政府核准的投资项目目录由国务院投资主管部门会同国务院有关部门提出，报国务院批准后实施，并适时调整。国务院另有规定的，依照其规定。
Les projets qui concernent la sécurité nationale, la répartition des grandes capacités de production à l'échelle nationale, le développement des ressources stratégiques et les intérêts publics majeurs sont soumis à une gestion par approbation. La portée spécifique des projets, ainsi que les autorités d'approbation et leurs compétences, sont déterminées conformément au Catalogue des projets d'investissement soumis à approbation par le gouvernement. Le Catalogue des projets d'investissement soumis à approbation par le gouvernement est proposé par le département compétent en matière d'investissement du Conseil des Affaires d'État, en collaboration avec les autres départements concernés du Conseil des Affaires d'État, soumis à l'approbation du Conseil des Affaires d'État avant d'être mis en œuvre, et ajusté en temps opportun. Si le Conseil des Affaires d'État en dispose autrement, ces dispositions prévalent.
对前款规定以外的项目，实行备案管理。除国务院另有规定的，实行备案管理的项目按照属地原则备案，备案机关及其权限由省、自治区、直辖市和计划单列市人民政府规定。
Les projets autres que ceux visés à l'alinéa précédent sont soumis à une gestion par enregistrement. Sauf disposition contraire du Conseil des Affaires d'État, les projets soumis à enregistrement sont enregistrés selon le principe de territorialité, et les autorités d'enregistrement ainsi que leurs compétences sont déterminées par les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes, des municipalités relevant directement de l'autorité centrale et des villes à planification distincte.
除涉及国家秘密的项目外，项目核准、备案通过国家建立的项目在线监管平台(以下简称在线平台)办理。
Sauf pour les projets impliquant des secrets d'État, l'approbation et l'enregistrement des projets sont effectués via la plateforme nationale de suivi en ligne des projets (ci-après dénommée « plateforme en ligne ») établie par l'État.
核准机关、备案机关以及其他有关部门统一使用在线平台生成的项目代码办理相关手续。
Les autorités d'approbation, les autorités d'enregistrement et les autres départements concernés utilisent de manière uniforme le code de projet généré par la plateforme en ligne pour traiter les formalités connexes.
国务院投资主管部门会同有关部门制定在线平台管理办法。
Le département compétent en matière d'investissement du Conseil des Affaires d'État, en collaboration avec les départements concernés, élabore les mesures de gestion de la plateforme en ligne.
核准机关、备案机关应当通过在线平台列明与项目有关的产业政策，公开项目核准的办理流程、办理时限等，并为企业提供相关咨询服务。
Les autorités d'approbation et les autorités d'enregistrement doivent, via la plateforme en ligne, énumérer les politiques industrielles relatives au projet, publier le processus de traitement et les délais d'approbation du projet, et fournir des services de conseil aux entreprises.
企业办理项目核准手续，应当向核准机关提交项目申请书；由国务院核准的项目，向国务院投资主管部门提交项目申请书。项目申请书应当包括下列内容：
Pour effectuer les formalités d'approbation d'un projet, l'entreprise doit soumettre une demande de projet à l'autorité d'approbation ; pour les projets approuvés par le Conseil des Affaires d'État, la demande est soumise au département compétent en matière d'investissement du Conseil des Affaires d'État. La demande de projet doit inclure les éléments suivants :
(一)企业基本情况；
(1) Les informations de base sur l'entreprise ;
(二)项目情况，包括项目名称、建设地点、建设规模、建设内容等；
(2) Les informations sur le projet, y compris le nom du projet, le lieu de construction, l'échelle de construction, le contenu de la construction, etc. ;
(三)项目利用资源情况分析以及对生态环境的影响分析；
(3) L'analyse de l'utilisation des ressources par le projet et l'analyse de l'impact sur l'environnement écologique ;
(四)项目对经济和社会的影响分析。
(4) L'analyse de l'impact du projet sur l'économie et la société.
企业应当对项目申请书内容的真实性负责。
L'entreprise est responsable de l'authenticité du contenu de la demande de projet.
法律、行政法规规定办理相关手续作为项目核准前置条件的，企业应当提交已经办理相关手续的证明文件。
Si les lois et règlements administratifs prévoient que l'accomplissement de certaines formalités constitue une condition préalable à l'approbation du projet, l'entreprise doit fournir les documents justificatifs attestant de l'accomplissement de ces formalités.
项目申请书由企业自主组织编制，任何单位和个人不得强制企业委托中介服务机构编制项目申请书。
La demande de projet est préparée de manière autonome par l'entreprise ; aucune unité ou personne ne peut contraindre l'entreprise à mandater une agence de services intermédiaires pour préparer la demande de projet.
核准机关应当制定并公布项目申请书示范文本，明确项目申请书编制要求。
L'autorité d'approbation doit élaborer et publier un modèle de demande de projet, précisant les exigences de rédaction de la demande.
由国务院有关部门核准的项目，企业可以通过项目所在地省、自治区、直辖市和计划单列市人民政府有关部门(以下称地方人民政府有关部门)转送项目申请书，地方人民政府有关部门应当自收到项目申请书之日起5个工作日内转送核准机关。
Pour les projets approuvés par les départements concernés du Conseil des Affaires d'État, l'entreprise peut soumettre la demande de projet par l'intermédiaire des départements concernés du gouvernement populaire de la province, de la région autonome, de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale ou de la ville à planification distincte où se trouve le projet (ci-après dénommés « départements concernés du gouvernement local »). Les départements concernés du gouvernement local doivent transmettre la demande de projet à l'autorité d'approbation dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
由国务院核准的项目，企业通过地方人民政府有关部门转送项目申请书的，地方人民政府有关部门应当在前款规定的期限内将项目申请书转送国务院投资主管部门，由国务院投资主管部门审核后报国务院核准。
Pour les projets approuvés par le Conseil des Affaires d'État, si l'entreprise soumet la demande de projet par l'intermédiaire des départements concernés du gouvernement local, ces départements doivent transmettre la demande de projet au département compétent en matière d'investissement du Conseil des Affaires d'État dans le délai prévu à l'alinéa précédent, lequel, après examen, la soumet au Conseil des Affaires d'État pour approbation.
核准机关应当从下列方面对项目进行审查：
L'autorité d'approbation doit examiner le projet sous les aspects suivants :
(一)是否危害经济安全、社会安全、生态安全等国家安全；
(1) S'il nuit à la sécurité économique, à la sécurité sociale, à la sécurité écologique ou à d'autres sécurités nationales ;
(二)是否符合相关发展建设规划、技术标准和产业政策；
(2) S'il est conforme aux plans de développement et de construction pertinents, aux normes techniques et aux politiques industrielles ;
(三)是否合理开发并有效利用资源；
(3) S'il développe et utilise les ressources de manière rationnelle et efficace ;
(四)是否对重大公共利益产生不利影响。
(4) S'il a un impact négatif sur les intérêts publics majeurs.
项目涉及有关部门或者项目所在地地方人民政府职责的，核准机关应当书面征求其意见，被征求意见单位应当及时书面回复。
Si le projet implique les compétences de départements concernés ou du gouvernement populaire local du lieu du projet, l'autorité d'approbation doit solliciter leur avis par écrit, et l'unité consultée doit répondre par écrit en temps utile.
核准机关委托中介服务机构对项目进行评估的，应当明确评估重点；除项目情况复杂的，评估时限不得超过30个工作日。评估费用由核准机关承担。
Si l'autorité d'approbation mandate une agence de services intermédiaires pour évaluer le projet, elle doit préciser les points clés de l'évaluation ; sauf en cas de complexité du projet, le délai d'évaluation ne doit pas dépasser 30 jours ouvrables. Les frais d'évaluation sont à la charge de l'autorité d'approbation.
核准机关应当自受理申请之日起20个工作日内，作出是否予以核准的决定；项目情况复杂或者需要征求有关单位意见的，经本机关主要负责人批准，可以延长核准期限，但延长的期限不得超过40个工作日。核准机关委托中介服务机构对项目进行评估的，评估时间不计入核准期限。
L'autorité d'approbation doit, dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la réception de la demande, prendre une décision d'approbation ou de refus ; si le projet est complexe ou nécessite de solliciter l'avis d'unités concernées, le délai d'approbation peut être prolongé avec l'approbation du responsable principal de l'autorité, mais la prolongation ne doit pas dépasser 40 jours ouvrables. Si l'autorité d'approbation mandate une agence de services intermédiaires pour évaluer le projet, le temps d'évaluation n'est pas inclus dans le délai d'approbation.
核准机关对项目予以核准的，应当向企业出具核准文件；不予核准的，应当书面通知企业并说明理由。由国务院核准的项目，由国务院投资主管部门根据国务院的决定向企业出具核准文件或者不予核准的书面通知。
Si l'autorité d'approbation approuve le projet, elle doit délivrer un document d'approbation à l'entreprise ; en cas de refus, elle doit en informer l'entreprise par écrit et en expliquer les raisons. Pour les projets approuvés par le Conseil des Affaires d'État, le département compétent en matière d'investissement du Conseil des Affaires d'État délivre le document d'approbation ou la notification écrite de refus à l'entreprise conformément à la décision du Conseil des Affaires d'État.
企业拟变更已核准项目的建设地点，或者拟对建设规模、建设内容等作较大变更的，应当向核准机关提出变更申请。核准机关应当自受理申请之日起20个工作日内，作出是否同意变更的书面决定。
Si l'entreprise envisage de modifier le lieu de construction d'un projet approuvé, ou d'apporter des modifications importantes à l'échelle de construction, au contenu de la construction, etc., elle doit soumettre une demande de modification à l'autorité d'approbation. L'autorité d'approbation doit, dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la réception de la demande, prendre une décision écrite d'acceptation ou de refus de la modification.
项目自核准机关作出予以核准决定或者同意变更决定之日起2年内未开工建设，需要延期开工建设的，企业应当在2年期限届满的30个工作日前，向核准机关申请延期开工建设。核准机关应当自受理申请之日起20个工作日内，作出是否同意延期开工建设的决定。开工建设只能延期一次，期限最长不得超过1年。国家对项目延期开工建设另有规定的，依照其规定。
Si un projet n'a pas commencé la construction dans un délai de 2 ans à compter de la date de la décision d'approbation ou de la décision d'acceptation de modification par l'autorité d'approbation, et qu'une prolongation du délai de début de construction est nécessaire, l'entreprise doit, au moins 30 jours ouvrables avant l'expiration du délai de 2 ans, demander une prolongation du délai de début de construction à l'autorité d'approbation. L'autorité d'approbation doit, dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la réception de la demande, prendre une décision d'acceptation ou de refus de la prolongation. Le début de construction ne peut être prolongé qu'une seule fois, et la durée maximale de la prolongation ne doit pas dépasser 1 an. Si l'État prévoit d'autres dispositions concernant la prolongation du début de construction d'un projet, ces dispositions prévalent.
实行备案管理的项目，企业应当在开工建设前通过在线平台将下列信息告知备案机关：
Pour les projets soumis à enregistrement, l'entreprise doit, avant le début de la construction, communiquer les informations suivantes à l'autorité d'enregistrement via la plateforme en ligne :
(一)企业基本情况；
(1) Les informations de base sur l'entreprise ;
(二)项目名称、建设地点、建设规模、建设内容；
(2) Le nom du projet, le lieu de construction, l'échelle de construction, le contenu de la construction ;
(三)项目总投资额；
(3) Le montant total de l'investissement du projet ;
(四)项目符合产业政策的声明。
(4) Une déclaration attestant que le projet est conforme aux politiques industrielles.
企业应当对备案项目信息的真实性负责。
L'entreprise est responsable de l'authenticité des informations d'enregistrement du projet.
备案机关收到本条第一款规定的全部信息即为备案；企业告知的信息不齐全的，备案机关应当指导企业补正。
L'autorité d'enregistrement considère que l'enregistrement est effectué dès réception de toutes les informations visées au premier alinéa du présent article ; si les informations communiquées par l'entreprise sont incomplètes, l'autorité d'enregistrement doit guider l'entreprise pour les compléter.
企业需要备案证明的，可以要求备案机关出具或者通过在线平台自行打印。
Si l'entreprise a besoin d'un certificat d'enregistrement, elle peut demander à l'autorité d'enregistrement de le délivrer ou l'imprimer elle-même via la plateforme en ligne.
已备案项目信息发生较大变更的，企业应当及时告知备案机关。
En cas de modification importante des informations d'un projet enregistré, l'entreprise doit en informer rapidement l'autorité d'enregistrement.
备案机关发现已备案项目属于产业政策禁止投资建设或者实行核准管理的，应当及时告知企业予以纠正或者依法办理核准手续，并通知有关部门。
Si l'autorité d'enregistrement constate qu'un projet enregistré relève d'un projet dont l'investissement est interdit par les politiques industrielles ou soumis à une gestion par approbation, elle doit rapidement informer l'entreprise de procéder à une correction ou d'effectuer les formalités d'approbation conformément à la loi, et en informer les départements concernés.
核准机关、备案机关以及依法对项目负有监督管理职责的其他有关部门应当加强事中事后监管，按照谁审批谁监管、谁主管谁监管的原则，落实监管责任，采取在线监测、现场核查等方式，加强对项目实施的监督检查。
Les autorités d'approbation, les autorités d'enregistrement et les autres départements ayant la responsabilité de supervision et de gestion des projets conformément à la loi doivent renforcer la supervision pendant et après la réalisation, conformément au principe selon lequel celui qui approuve est responsable de la supervision et celui qui est compétent est responsable de la supervision, mettre en œuvre les responsabilités de supervision, et renforcer l'inspection et le contrôle de la mise en œuvre du projet par des moyens tels que la surveillance en ligne et les inspections sur site.
企业应当通过在线平台如实报送项目开工建设、建设进度、竣工的基本信息。
L'entreprise doit communiquer fidèlement via la plateforme en ligne les informations de base sur le début de la construction, l'avancement des travaux et l'achèvement du projet.
核准机关、备案机关以及依法对项目负有监督管理职责的其他有关部门应当建立项目信息共享机制，通过在线平台实现信息共享。
Les autorités d'approbation, les autorités d'enregistrement et les autres départements ayant la responsabilité de supervision et de gestion des projets conformément à la loi doivent établir un mécanisme de partage des informations sur les projets et réaliser le partage des informations via la plateforme en ligne.
企业在项目核准、备案以及项目实施中的违法行为及其处理信息，通过国家社会信用信息平台向社会公示。
Les actes illégaux de l'entreprise dans le cadre de l'approbation, de l'enregistrement et de la mise en œuvre du projet, ainsi que les informations relatives à leur traitement, sont rendus publics via la plateforme nationale d'information sur le crédit social.
实行核准管理的项目，企业未依照本条例规定办理核准手续开工建设或者未按照核准的建设地点、建设规模、建设内容等进行建设的，由核准机关责令停止建设或者责令停产，对企业处项目总投资额1‰以上5‰以下的罚款；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员处2万元以上5万元以下的罚款，属于国家工作人员的，依法给予处分。
Pour les projets soumis à une gestion par approbation, si l'entreprise commence la construction sans avoir effectué les formalités d'approbation conformément au présent règlement, ou ne construit pas conformément au lieu de construction, à l'échelle de construction, au contenu de la construction, etc., approuvés, l'autorité d'approbation ordonne l'arrêt de la construction ou la cessation de la production, et inflige à l'entreprise une amende comprise entre 1‰ et 5‰ du montant total de l'investissement du projet ; au responsable direct et aux autres personnes directement responsables, une amende comprise entre 20 000 et 50 000 yuans ; s'il s'agit d'un agent public, une sanction est imposée conformément à la loi.
以欺骗、贿赂等不正当手段取得项目核准文件，尚未开工建设的，由核准机关撤销核准文件，处项目总投资额1‰以上5‰以下的罚款；已经开工建设的，依照前款规定予以处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si le document d'approbation du projet a été obtenu par des moyens frauduleux, tels que la tromperie ou la corruption, et que la construction n'a pas encore commencé, l'autorité d'approbation annule le document d'approbation et inflige une amende comprise entre 1‰ et 5‰ du montant total de l'investissement du projet ; si la construction a déjà commencé, la sanction est appliquée conformément à l'alinéa précédent ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
实行备案管理的项目，企业未依照本条例规定将项目信息或者已备案项目的信息变更情况告知备案机关，或者向备案机关提供虚假信息的，由备案机关责令限期改正；逾期不改正的，处2万元以上5万元以下的罚款。
Pour les projets soumis à une gestion par enregistrement, si l'entreprise ne communique pas les informations du projet ou les modifications des informations du projet enregistré à l'autorité d'enregistrement conformément au présent règlement, ou fournit de fausses informations à l'autorité d'enregistrement, l'autorité d'enregistrement ordonne une correction dans un délai imparti ; en cas de non-correction dans le délai imparti, une amende comprise entre 20 000 et 50 000 yuans est infligée.
企业投资建设产业政策禁止投资建设项目的，由县级以上人民政府投资主管部门责令停止建设或者责令停产并恢复原状，对企业处项目总投资额5‰以上10‰以下的罚款；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员处5万元以上10万元以下的罚款，属于国家工作人员的，依法给予处分。法律、行政法规另有规定的，依照其规定。
Si une entreprise investit dans un projet dont l'investissement est interdit par les politiques industrielles, le département compétent en matière d'investissement du gouvernement populaire au niveau du district ou au-dessus ordonne l'arrêt de la construction ou la cessation de la production et la remise en état, et inflige à l'entreprise une amende comprise entre 5‰ et 10‰ du montant total de l'investissement du projet ; au responsable direct et aux autres personnes directement responsables, une amende comprise entre 50 000 et 100 000 yuans ; s'il s'agit d'un agent public, une sanction est imposée conformément à la loi. Si les lois et règlements administratifs en disposent autrement, ces dispositions prévalent.
核准机关、备案机关及其工作人员在项目核准、备案工作中玩忽职守、滥用职权、徇私舞弊的，对负有责任的领导人员和直接责任人员依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si les autorités d'approbation, les autorités d'enregistrement et leurs agents, dans le cadre de l'approbation et de l'enregistrement des projets, font preuve de négligence, abusent de leurs pouvoirs ou commettent des actes de favoritisme, les responsables dirigeants et les personnes directement responsables se voient imposer une sanction conformément à la loi ; si l'infraction constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
事业单位、社会团体等非企业组织在中国境内投资建设的固定资产投资项目适用本条例，但通过预算安排的固定资产投资项目除外。
Le présent règlement s'applique aux projets d'investissement en actifs fixes réalisés sur le territoire chinois par des organisations non-entreprises telles que les institutions publiques et les organisations sociales, à l'exception des projets d'investissement en actifs fixes financés par le budget.
国防科技工业企业在中国境内投资建设的固定资产投资项目核准和备案管理办法，由国务院国防科技工业管理部门根据本条例的原则另行制定。
Les mesures de gestion de l'approbation et de l'enregistrement des projets d'investissement en actifs fixes réalisés sur le territoire chinois par les entreprises de l'industrie de la technologie de défense nationale sont élaborées séparément par le département de gestion de l'industrie de la technologie de défense nationale du Conseil des Affaires d'État, conformément aux principes du présent règlement.
本条例自2017年2月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2017.