KYB CHINA(1999年10月31日 国发〔1999〕25号)
(31 octobre 1999, Document du Conseil d'État n° [1999] 25)
各省、自治区、直辖市人民政府，国务院各部委、各直属机构：
Aux gouvernements populaires de toutes les provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central, à toutes les commissions et ministères du Conseil d'État et à tous les organismes directement rattachés :
1993年国务院印发的《国务院关于国家行政机关和企业事业单位印章的规定》(国发〔1993〕21号)，对于规范和加强国家行政机关和企业事业单位、社会团体印章的管理工作，起到了重要的作用。但是，随着政府机构的变化，有些条款已不再适用。为进一步规范和加强国家行政机关和企业事业单位、社会团体印章管理，现对国家行政机关和企业事业单位、社会团体印章的制发、收缴和管理规定如下：
Le « Règlement du Conseil d'État sur les sceaux des organes administratifs de l'État et des entreprises et institutions publiques » (Document du Conseil d'État n° [1993] 21) publié en 1993 par le Conseil d'État a joué un rôle important dans la normalisation et le renforcement de la gestion des sceaux des organes administratifs de l'État, des entreprises et institutions publiques et des organisations sociales. Cependant, avec les changements dans la structure gouvernementale, certaines dispositions ne sont plus applicables. Afin de normaliser et de renforcer davantage la gestion des sceaux des organes administratifs de l'État, des entreprises et institutions publiques et des organisations sociales, les dispositions suivantes sont prises concernant la fabrication, la délivrance, la collecte et la gestion des sceaux :
一、国家行政机关和企业事业单位、社会团体的印章为圆形，中央刊国徽或五角星。
1. Les sceaux des organes administratifs de l'État, des entreprises et institutions publiques et des organisations sociales sont de forme ronde, avec au centre l'emblème national ou une étoile à cinq branches.
二、国务院的印章，直径6厘米，中央刊国徽，国徽外刊机关名称，自左而右环行(图一)，由国务院自制。
2. Le sceau du Conseil d'État a un diamètre de 6 cm, avec l'emblème national au centre, le nom de l'organe inscrit autour de l'emblème, en cercle de gauche à droite (Figure 1), et est fabriqué par le Conseil d'État lui-même.
三、各省、自治区、直辖市人民政府和国务院办公厅、国务院各部委的印章，直径5厘米，中央刊国徽、国徽外刊机关名称，自左而右环行(图二)，由国务院制发。
3. Les sceaux des gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central, du Bureau général du Conseil d'État et de toutes les commissions et ministères du Conseil d'État ont un diamètre de 5 cm, avec l'emblème national au centre, le nom de l'organe inscrit autour de l'emblème, en cercle de gauche à droite (Figure 2), et sont fabriqués et délivrés par le Conseil d'État.
四、国务院直属机构、办事机构的印章，正部级单位的直径5厘米，副部级单位的直径4.5厘米，中央刊国徽，国徽外刊机关名称，自左而右环行(图三)，由国务院制发。
4. Les sceaux des organismes directement rattachés au Conseil d'État et des bureaux administratifs ont un diamètre de 5 cm pour les unités de niveau ministériel principal et de 4,5 cm pour les unités de niveau ministériel adjoint, avec l'emblème national au centre, le nom de l'organe inscrit autour de l'emblème, en cercle de gauche à droite (Figure 3), et sont fabriqués et délivrés par le Conseil d'État.
五、国务院直属事业单位的印章，正部级单位的直径5厘米，副部级单位的直径4.5厘米，经国家机构编制管理部门认定具有行政职能的单位的印章中央刊国徽，没有行政职能的单位的印章中央刊五角星，国徽或五角星外刊单位名称，自左而右环行(图四)，由国务院制发。
5. Les sceaux des institutions publiques directement rattachées au Conseil d'État ont un diamètre de 5 cm pour les unités de niveau ministériel principal et de 4,5 cm pour les unités de niveau ministériel adjoint. Pour les unités reconnues par les autorités de gestion des structures de l'État comme ayant des fonctions administratives, le sceau porte l'emblème national au centre ; pour les unités sans fonctions administratives, le sceau porte une étoile à cinq branches au centre. Le nom de l'unité est inscrit autour de l'emblème ou de l'étoile, en cercle de gauche à droite (Figure 4), et est fabriqué et délivré par le Conseil d'État.
六、国务院议事协调机构和临时机构的印章，直径5厘米，中央刊五角星，五角星外刊机关名称，自左而右环行(图五)，由国务院制发。
6. Les sceaux des organes de coordination et des organes temporaires du Conseil d'État ont un diamètre de 5 cm, avec une étoile à cinq branches au centre, le nom de l'organe inscrit autour de l'étoile, en cercle de gauche à droite (Figure 5), et sont fabriqués et délivrés par le Conseil d'État.
七、国务院部委管理的国家局的印章，直径4.5厘米，中央刊国徽，国徽外刊机关名称，自左而右环行(图六)，由国务院制发。
7. Les sceaux des administrations d'État gérées par les ministères et commissions du Conseil d'État ont un diamètre de 4,5 cm, avec l'emblème national au centre, le nom de l'organe inscrit autour de l'emblème, en cercle de gauche à droite (Figure 6), et sont fabriqués et délivrés par le Conseil d'État.
八、国务院部委的外事司(局)的印章，直径4.2厘米，中央刊国徽，国徽外刊机关名称，自左而右环行(图七)，由国务院制发。
8. Les sceaux des bureaux des affaires étrangères (départements) des ministères et commissions du Conseil d'État ont un diamètre de 4,2 cm, avec l'emblème national au centre, le nom de l'organe inscrit autour de l'emblème, en cercle de gauche à droite (Figure 7), et sont fabriqués et délivrés par le Conseil d'État.
国务院部门的内设机构和所属事业单位，法定名称中冠“中华人民共和国”或“国家”的单位的印章，直径4.2厘米，中央刊国徽，国徽外刊单位名称，自左而右环行(图八)，由国务院制发。
Les sceaux des unités internes et des institutions publiques dépendant des départements du Conseil d'État, dont le nom légal est précédé de « République populaire de Chine » ou « National », ont un diamètre de 4,2 cm, avec l'emblème national au centre, le nom de l'unité inscrit autour de l'emblème, en cercle de gauche à droite (Figure 8), et sont fabriqués et délivrés par le Conseil d'État.
九、自治州、市、县级(县、自治县、县级市、旗、自治旗、特区、林区，下同)和市辖区人民政府的印章，直径4.5厘米，中央刊国徽，国徽外刊机关名称，自左而右环行(图九)，由省、自治区、直辖市人民政府制发。
9. Les sceaux des gouvernements populaires des préfectures autonomes, des villes, des districts (districts, districts autonomes, villes-districts, bannières, bannières autonomes, zones spéciales, zones forestières, ci-après dénommés districts) et des districts urbains ont un diamètre de 4,5 cm, avec l'emblème national au centre, le nom de l'organe inscrit autour de l'emblème, en cercle de gauche à droite (Figure 9), et sont fabriqués et délivrés par les gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central.
十、地区(盟)行政公署的印章，直径4.5厘米，中央刊五角星，五角星外刊机关名称，自左而右环行(图十)，由省、自治区人民政府制发。
10. Les sceaux des bureaux administratifs des préfectures (ligues) ont un diamètre de 4,5 cm, avec une étoile à cinq branches au centre, le nom de l'organe inscrit autour de l'étoile, en cercle de gauche à droite (Figure 10), et sont fabriqués et délivrés par les gouvernements populaires des provinces et régions autonomes.
十一、乡(镇)人民政府的印章，直径4.2厘米，中央刊五角星，五角星外刊机关名称，自左而右环行(图十一)，由县级人民政府制发。
11. Les sceaux des gouvernements populaires des cantons (bourgs) ont un diamètre de 4,2 cm, avec une étoile à cinq branches au centre, le nom de l'organe inscrit autour de l'étoile, en cercle de gauche à droite (Figure 11), et sont fabriqués et délivrés par les gouvernements populaires des districts.
十二、驻外国的大使馆、领事馆的印章，直径4.2厘米，中央刊国徽，国徽外刊机关名称，自左而右环行(图十二)，由外交部制发。
12. Les sceaux des ambassades et consulats à l'étranger ont un diamètre de 4,2 cm, avec l'emblème national au centre, le nom de l'organe inscrit autour de l'emblème, en cercle de gauche à droite (Figure 12), et sont fabriqués et délivrés par le ministère des Affaires étrangères.
十三、国家行政机关内设机构或直属单位的印章，直径不得大于4.5厘米，中央刊五角星，五角星外刊单位名称，自左而右环行或者名称前段自左而右环行、后段自左而右横排(图十三)，分别由国务院各部门和地方各级国家行政机关制发。
13. Les sceaux des unités internes ou des unités directement rattachées des organes administratifs de l'État ne doivent pas avoir un diamètre supérieur à 4,5 cm, avec une étoile à cinq branches au centre, le nom de l'unité inscrit autour de l'étoile, en cercle de gauche à droite, ou la première partie du nom en cercle de gauche à droite et la seconde partie en ligne horizontale de gauche à droite (Figure 13), et sont fabriqués et délivrés respectivement par les départements du Conseil d'État et les organes administratifs de l'État à tous les niveaux.
十四、企业事业单位、社会团体的印章，直径不得大于4.5厘米，中央刊五角星，五角星外刊单位名称，自左而右环行(图十四)。制发办法由公安部会同有关部门另行制定。
14. Les sceaux des entreprises et institutions publiques et des organisations sociales ne doivent pas avoir un diamètre supérieur à 4,5 cm, avec une étoile à cinq branches au centre, le nom de l'unité inscrit autour de l'étoile, en cercle de gauche à droite (Figure 14). Les modalités de fabrication et de délivrance seront élaborées séparément par le ministère de la Sécurité publique en collaboration avec les départements concernés.
十五、国家行政机关和企业事业单位、社会团体印章所刊名称，应为法定名称。如名称字数过多不易刻制，可以采用规范化简称。地区(盟)行政公署的印章，冠省(自治区)的名称。自治州、市、县级人民政府的印章，不冠省(自治区、直辖市)的名称。市辖区人民政府的印章冠市的名称，乡(镇)人民政府的印章，冠县级行政区域的名称。
15. Le nom inscrit sur les sceaux des organes administratifs de l'État, des entreprises et institutions publiques et des organisations sociales doit être le nom légal. Si le nom est trop long pour être gravé facilement, une abréviation normalisée peut être utilisée. Les sceaux des bureaux administratifs des préfectures (ligues) portent le nom de la province (région autonome). Les sceaux des gouvernements populaires des préfectures autonomes, des villes et des districts ne portent pas le nom de la province (région autonome, municipalité relevant directement du gouvernement central). Les sceaux des gouvernements populaires des districts urbains portent le nom de la ville, et les sceaux des gouvernements populaires des cantons (bourgs) portent le nom de la division administrative du district.
十六、实行民族区域自治的地方人民政府的印章，可以并刊汉字和相应的民族文字。
16. Les sceaux des gouvernements populaires des zones où s'applique l'autonomie régionale ethnique peuvent comporter à la fois des caractères chinois et l'écriture ethnique correspondante.
十七、印章所刊汉字，应当使用国务院公布的简化字，字体为宋体。
17. Les caractères chinois inscrits sur les sceaux doivent être les caractères simplifiés publiés par le Conseil d'État, dans la police Song.
十八、印章的质料，由制发机关根据实际需要确定。
18. Le matériau des sceaux est déterminé par l'organe de délivrance en fonction des besoins réels.
十九、各省、自治区、直辖市人民政府和国务院各部委、各直属机构印制文件时使用的套印印章、印模，其规格、式样与正式印章等同，由国务院制发。
19. Les sceaux à apposer et les matrices de sceaux utilisés par les gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central, ainsi que par les commissions et ministères du Conseil d'État et les organismes directement rattachés lors de l'impression de documents, ont les mêmes spécifications et modèles que les sceaux officiels, et sont fabriqués et délivrés par le Conseil d'État.
二十、国务院有关部委外事用的火漆印，直径4.2厘米，中央刊国徽，国徽外刊机关名称，自左而右环行，由国务院制发。
20. Les sceaux en cire utilisés pour les affaires étrangères par les ministères et commissions concernés du Conseil d'État ont un diamètre de 4,2 cm, avec l'emblème national au centre, le nom de l'organe inscrit autour de l'emblème, en cercle de gauche à droite, et sont fabriqués et délivrés par le Conseil d'État.
二十一、国务院的钢印，直径4.2厘米，中央刊国徽，国徽外刊机关名称，自左而右环行，由国务院自制。
21. Le sceau en relief du Conseil d'État a un diamètre de 4,2 cm, avec l'emblème national au centre, le nom de l'organe inscrit autour de l'emblème, en cercle de gauche à droite, et est fabriqué par le Conseil d'État lui-même.
地方外事机构、驻外使领馆钢印的规格、式样，由外交部制定。
Les spécifications et modèles des sceaux en relief des institutions locales des affaires étrangères et des ambassades et consulats à l'étranger sont déterminés par le ministère des Affaires étrangères.
其他确需使用钢印的单位，其钢印直径不得大于4.2厘米，不得小于3.5厘米，中央刊五角星，五角星外刊单位名称，自左而右环行，报经其印章制发机关批准后刻制。
Pour les autres unités qui ont effectivement besoin d'utiliser un sceau en relief, le diamètre de ce sceau ne doit pas dépasser 4,2 cm ni être inférieur à 3,5 cm. Au centre est gravée une étoile à cinq branches, et autour de l'étoile, le nom de l'unité est inscrit en cercle de gauche à droite. La gravure est effectuée après approbation par l'organisme de délivrance des sceaux.
二十二、国家行政机关和企业事业单位、社会团体的其他专用印章(包括经济合同章、财务专用章等)，在名称、式样上应与单位正式印章有所区别，经本单位领导批准后可以刻制。
Les autres sceaux spéciaux des organes administratifs de l'État, des entreprises et institutions publiques et des organisations sociales (y compris les sceaux de contrat économique, les sceaux financiers spéciaux, etc.) doivent se distinguer par leur nom et leur modèle du sceau officiel de l'unité. Ils peuvent être gravés après approbation par le responsable de l'unité.
二十三、印章制发机关应规范和加强印章制发的管理，严格办理程序和审批手续。国家行政机关和企业事业单位、社会团体刻制印章，应到当地公安机关指定的刻章单位刻制。
Les organismes de délivrance des sceaux doivent normaliser et renforcer la gestion de la délivrance des sceaux, et respecter strictement les procédures et les formalités d'approbation. Les organes administratifs de l'État, les entreprises et institutions publiques et les organisations sociales doivent faire graver leurs sceaux auprès des ateliers de gravure désignés par les autorités de sécurité publique locales.
二十四、国家行政机关和企业事业单位、社会团体的印章，如因单位撤销、名称改变或换用新印章而停止使用时，应及时送交印章制发机关封存或销毁，或者按公安部会同有关部门另行制定的规定处理。
Lorsque les sceaux des organes administratifs de l'État, des entreprises et institutions publiques et des organisations sociales cessent d'être utilisés en raison de la dissolution de l'unité, d'un changement de nom ou du remplacement par un nouveau sceau, ils doivent être rapidement remis à l'organisme de délivrance des sceaux pour être scellés ou détruits, ou être traités conformément aux dispositions distinctes élaborées par le ministère de la Sécurité publique en collaboration avec les départements concernés.
二十五、国家行政机关和企业事业单位、社会团体必须建立健全印章管理制度，加强用印管理，严格审批手续。未经本单位领导批准，不得擅自使用单位印章。
Les organes administratifs de l'État, les entreprises et institutions publiques et les organisations sociales doivent établir et perfectionner un système de gestion des sceaux, renforcer la gestion de l'utilisation des sceaux et respecter strictement les formalités d'approbation. Sans l'approbation du responsable de l'unité, il est interdit d'utiliser le sceau de l'unité sans autorisation.
二十六、对伪造印章或使用伪造印章者，要依照国家有关法规查处。如发现伪造印章或使用伪造印章者，应及时向公安机关或印章所刊名称单位举报。具体的印章社会治安管理办法，由公安部会同有关部门制定。
Les personnes qui contrefont des sceaux ou utilisent des sceaux contrefaits seront poursuivies conformément aux lois et règlements nationaux en vigueur. En cas de découverte de contrefaçon ou d'utilisation de sceaux contrefaits, il convient de signaler rapidement aux autorités de sécurité publique ou à l'unité dont le nom est gravé sur le sceau. Les mesures spécifiques de gestion de la sécurité sociale des sceaux seront élaborées par le ministère de la Sécurité publique en collaboration avec les départements concernés.
二十七、过去有关印章管理的规定，如有与本规定不一致的，以本规定为准。
En cas de divergence entre les dispositions antérieures relatives à la gestion des sceaux et le présent règlement, le présent règlement prévaut.
附件：印章规格式样(略)
Annexe : Modèles et spécifications des sceaux (omis)