Avis du Conseil d'État sur les questions relatives à l'application des règlements provisoires sur la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe à la consommation et la taxe sur les activités par les entreprises à investissement étranger et les entreprises étrangères

国务院关于外商投资企业和外国企业适用增值税、消费税、营业税等

Avis du Conseil d'État sur les questions relatives à l'application des règlements provisoires sur la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe à la consommation et la taxe sur les activités par les entreprises à investissement étranger et les entreprises étrangères

税收暂行条例有关问题的通知

Avis du Conseil d'État sur les questions relatives à l'application des règlements provisoires sur la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe à la consommation et la taxe sur les activités par les entreprises à investissement étranger et les entreprises étrangères

(1994年2月22日　国发〔1994〕10号)

(22 février 1994, Guo Fa [1994] n° 10)

各省、自治区、直辖市人民政府，国务院各部委、各直属机构：

Aux gouvernements populaires de toutes les provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement de l'autorité centrale, à toutes les commissions et ministères du Conseil d'État, et à tous les organismes directement rattachés au Conseil d'État :

根据第八届全国人民代表大会常务委员会第五次会议审议通过的《全国人民代表大会常务委员会关于外商投资企业和外国企业适用增值税、消费税、营业税等税收暂行条例的决定》(以下简称《决定》)，现对外商投资企业和外国企业适用税种等有关问题通知如下：

Conformément à la « Décision du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale concernant l'application des règlements provisoires sur la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe à la consommation et la taxe sur les activités par les entreprises à investissement étranger et les entreprises étrangères » (ci-après dénommée la « Décision ») adoptée lors de la cinquième session du huitième Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale, les questions relatives aux types de taxes applicables aux entreprises à investissement étranger et aux entreprises étrangères sont notifiées comme suit :

一、关于外商投资企业和外国企业适用税种问题

I. Questions relatives aux types de taxes applicables aux entreprises à investissement étranger et aux entreprises étrangères

根据《决定》的规定，外商投资企业和外国企业除适用《中华人民共和国增值税暂行条例》、《中华人民共和国消费税暂行条例》、《中华人民共和国营业税暂行条例》和《中华人民共和国外商投资企业和外国企业所得税法》外，还应适用以下暂行条例：

Conformément aux dispositions de la Décision, les entreprises à investissement étranger et les entreprises étrangères, en plus d'appliquer le « Règlement provisoire de la République populaire de Chine sur la taxe sur la valeur ajoutée », le « Règlement provisoire de la République populaire de Chine sur la taxe à la consommation », le « Règlement provisoire de la République populaire de Chine sur la taxe sur les activités » et la « Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur le revenu des entreprises à investissement étranger et des entreprises étrangères », doivent également appliquer les règlements provisoires suivants :

(一)国务院1993年12月13日发布的《中华人民共和国土地增值税暂行条例》；

(1) Le « Règlement provisoire de la République populaire de Chine sur la taxe foncière sur la valeur ajoutée des terrains » publié par le Conseil d'État le 13 décembre 1993 ;

(二)国务院1993年12月25日发布的《中华人民共和国资源税暂行条例》；

(2) Le « Règlement provisoire de la République populaire de Chine sur la taxe sur les ressources » publié par le Conseil d'État le 25 décembre 1993 ;

(三)国务院1988年8月6日发布的《中华人民共和国印花税暂行条例》；

(3) Le « Règlement provisoire de la République populaire de Chine sur la taxe sur les contrats » publié par le Conseil d'État le 6 août 1988 ;

(四)中央人民政府政务院1950年12月19日发布的《屠宰税暂行条例》；

(4) Le « Règlement provisoire sur la taxe d'abattage » publié par le Conseil administratif du gouvernement populaire central le 19 décembre 1950 ;

(五)中央人民政府政务院1951年8月8日发布的《城市房地产税暂行条例》；

(5) Le « Règlement provisoire sur la taxe foncière urbaine et immobilière » publié par le Conseil administratif du gouvernement populaire central le 8 août 1951 ;

(六)中央人民政府政务院1951年9月13日发布的《车船使用牌照税暂行条例》；

(6) Le « Règlement provisoire sur la taxe sur l'utilisation des véhicules et des bateaux » publié par le Conseil administratif du gouvernement populaire central le 13 septembre 1951 ;

(七)中央人民政府政务院1950年4月3日发布的《契税暂行条例》。

(7) Le « Règlement provisoire sur la taxe de mutation » publié par le Conseil administratif du gouvernement populaire central le 3 avril 1950.

在税制改革中，国务院还将陆续修订和制定新的税收暂行条例，外商投资企业和外国企业应相应依照有关条例规定执行。

Au cours de la réforme fiscale, le Conseil d'État révisera et adoptera successivement de nouveaux règlements provisoires fiscaux, et les entreprises à investissement étranger et les entreprises étrangères doivent se conformer aux dispositions des règlements concernés en conséquence.

二、关于外商投资企业改征增值税、消费税、营业税后增加的税负处理问题

II. Questions relatives au traitement de l'augmentation de la charge fiscale des entreprises à investissement étranger après le passage à la taxe sur la valeur ajoutée, à la taxe à la consommation et à la taxe sur les activités

(一)1993年12月31日前已批准设立的外商投资企业，由于改征增值税、消费税、营业税增加税负的，由企业提出申请，税务机关审核批准，在已批准的经营期限内，准予退还因税负增加而多缴纳的税款，但最长不得超过5年；没有经营期限的，经企业申请，税务机关批准，在最长不超过5年的期限内，退还上述多缴纳的税款。

(1) Pour les entreprises à investissement étranger établies avant le 31 décembre 1993, si le passage à la taxe sur la valeur ajoutée, à la taxe à la consommation et à la taxe sur les activités entraîne une augmentation de la charge fiscale, l'entreprise peut présenter une demande, et après examen et approbation par l'administration fiscale, dans la période d'exploitation approuvée, il est permis de rembourser le montant de l'impôt supplémentaire payé en raison de l'augmentation de la charge fiscale, mais la période de remboursement ne peut excéder cinq ans au maximum ; s'il n'y a pas de période d'exploitation déterminée, après demande de l'entreprise et approbation de l'administration fiscale, dans une période ne dépassant pas cinq ans au maximum, le montant de l'impôt supplémentaire susmentionné est remboursé.

(二)外商投资企业既缴纳增值税，又缴纳消费税的，所缴税款超过原税负的部分，按所缴增值税和消费税的比例，分别退还增值税和消费税。

(2) Si une entreprise à investissement étranger paie à la fois la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe à la consommation, la partie de l'impôt payé qui dépasse la charge fiscale d'origine est remboursée respectivement pour la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe à la consommation, proportionnellement à la taxe sur la valeur ajoutée et à la taxe à la consommation payées.

(三)外商投资企业生产的产品直接出口或销售给出口企业出口的，按照《中华人民共和国增值税暂行条例》的规定，凭出口报关单和已纳税凭证，一次办理退税。

(3) Pour les produits fabriqués par les entreprises à investissement étranger qui sont directement exportés ou vendus à des entreprises exportatrices pour l'exportation, conformément aux dispositions du « Règlement provisoire de la République populaire de Chine sur la taxe sur la valeur ajoutée », le remboursement est effectué en une seule fois sur présentation de la déclaration en douane d'exportation et du certificat de paiement de l'impôt.

(四)外商投资企业因税负增加而申请的退税，原则上在年终后一次办理；对税负增加较多的，可按季申请预退，年度终了后清算。

(4) Le remboursement demandé par les entreprises à investissement étranger en raison de l'augmentation de la charge fiscale est, en principe, traité en une seule fois après la fin de l'année ; pour les augmentations importantes de la charge fiscale, un remboursement anticipé trimestriel peut être demandé, avec une liquidation après la fin de l'année.

(五)增值税、消费税的退税事宜由国家税务局系统负责办理，各级国库要认真审核，严格把关。退税数额的计算、退税的申请及批准程序等，由国家税务总局另行制定。

(5) Les questions de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe à la consommation sont gérées par le système de l'Administration nationale des impôts ; les caisses de l'État à tous les niveaux doivent examiner et vérifier rigoureusement. Le calcul du montant du remboursement, la procédure de demande et d'approbation du remboursement, etc., seront formulés séparément par l'Administration nationale des impôts.

(六)营业税的退税问题，由省、自治区、直辖市人民政府规定。

(6) Les questions de remboursement de la taxe sur les activités sont déterminées par les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale.

三、关于中外合作开采石油资源的税收问题

III. Questions fiscales relatives à l'exploitation coopérative sino-étrangère des ressources pétrolières

中外合作油(气)田开采的原油、天然气按实物征收增值税，征收率为5%，并按现行规定征收矿区使用费，暂不征收资源税。在计征增值税时，不抵扣进项税额。原油、天然气出口时不予退税。

Le pétrole brut et le gaz naturel extraits des champs pétrolifères (gaziers) en coopération sino-étrangère sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée en nature, avec un taux de prélèvement de 5 %, et la redevance d'utilisation du champ est perçue conformément aux dispositions en vigueur, sans imposition de la taxe sur les ressources pour le moment. Lors du calcul de la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur les intrants n'est pas déduite. Le pétrole brut et le gaz naturel exportés ne bénéficient pas de remboursement.

中国海洋石油总公司海上自营油田比照上述规定执行。

Les champs pétrolifères exploités en mer par la China National Offshore Oil Corporation sont traités par analogie avec les dispositions ci-dessus.

本通知自1994年1月1日起施行。

Le présent avis entre en vigueur à compter du 1er janvier 1994.