KYB CHINA国务院关于实施《中华人民共和国公司法》
Règlement du Conseil d'État sur la mise en œuvre de la Loi sur les sociétés de la République populaire de Chine
注册资本登记管理制度的规定
concernant le système de gestion de l'enregistrement du capital social
(2024年6月7日国务院第34次常务会议通过 2024年7月1日中华人民共和国国务院令第784号公布 自公布之日起施行)
(Adopté lors de la 34e réunion exécutive du Conseil d'État le 7 juin 2024, promulgué par le décret n° 784 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 1er juillet 2024, entré en vigueur à la date de sa promulgation)
为了加强公司注册资本登记管理，规范股东依法履行出资义务，维护市场交易安全，优化营商环境，根据《中华人民共和国公司法》 (以下简称公司法)，制定本规定。
Afin de renforcer la gestion de l'enregistrement du capital social des sociétés, de normaliser l'exécution par les actionnaires de leurs obligations d'apport, de maintenir la sécurité des transactions sur le marché et d'optimiser l'environnement des affaires, le présent règlement est établi conformément à la Loi sur les sociétés de la République populaire de Chine (ci-après dénommée la Loi sur les sociétés).
2024年6月30日前登记设立的公司，有限责任公司剩余认缴出资期限自2027年7月1日起超过5年的，应当在2027年6月30日前将其剩余认缴出资期限调整至5年内并记载于公司章程，股东应当在调整后的认缴出资期限内足额缴纳认缴的出资额；股份有限公司的发起人应当在2027年6月30日前按照其认购的股份全额缴纳股款。
Pour les sociétés constituées avant le 30 juin 2024, si la durée restante de souscription du capital social d'une société à responsabilité limitée dépasse 5 ans à compter du 1er juillet 2027, elle doit, avant le 30 juin 2027, ajuster cette durée restante à 5 ans ou moins et la consigner dans les statuts de la société ; les actionnaires doivent libérer intégralement le montant souscrit dans le délai ajusté. Pour les sociétés par actions, les fondateurs doivent libérer intégralement le montant des actions souscrites avant le 30 juin 2027.
公司生产经营涉及国家利益或者重大公共利益，国务院有关主管部门或者省级人民政府提出意见的，国务院市场监督管理部门可以同意其按原出资期限出资。
Si les activités de la société impliquent l'intérêt national ou un intérêt public majeur, et que le département compétent du Conseil d'État ou le gouvernement populaire provincial émet un avis, l'autorité de régulation du marché du Conseil d'État peut autoriser la société à conserver le délai d'apport initial.
公司出资期限、注册资本明显异常的，公司登记机关可以结合公司的经营范围、经营状况以及股东的出资能力、主营项目、资产规模等进行研判，认定违背真实性、合理性原则的，可以依法要求其及时调整。
Si le délai d'apport ou le capital social d'une société est manifestement anormal, l'autorité d'enregistrement des sociétés peut, en tenant compte du champ d'activité, de la situation opérationnelle, de la capacité d'apport des actionnaires, du projet principal et de l'échelle des actifs, évaluer la situation. Si elle estime que les principes de véracité et de rationalité ne sont pas respectés, elle peut exiger un ajustement en temps utile conformément à la loi.
公司调整股东认缴和实缴的出资额、出资方式、出资期限，或者调整发起人认购的股份数等，应当自相关信息产生之日起20个工作日内通过国家企业信用信息公示系统向社会公示。
Lorsqu'une société ajuste le montant souscrit et libéré, le mode d'apport, le délai d'apport des actionnaires, ou le nombre d'actions souscrites par les fondateurs, elle doit, dans les 20 jours ouvrables à compter de la date de génération des informations correspondantes, les publier sur le Système national d'information sur le crédit des entreprises.
公司应当确保前款公示信息真实、准确、完整。
La société doit garantir que les informations publiées conformément au paragraphe précédent sont véridiques, exactes et complètes.
公司登记机关采取随机抽取检查对象、随机选派执法检查人员的方式，对公司公示认缴和实缴情况进行监督检查。
L'autorité d'enregistrement des sociétés effectue des inspections et un contrôle sur la publication des informations relatives aux souscriptions et aux libérations des sociétés en adoptant une méthode de sélection aléatoire des objets d'inspection et des agents d'inspection.
公司登记机关应当加强与有关部门的信息互联共享，根据公司的信用风险状况实施分类监管，强化信用风险分类结果的综合应用。
L'autorité d'enregistrement des sociétés doit renforcer le partage d'informations avec les départements concernés, mettre en œuvre une gestion catégorisée en fonction du risque de crédit des sociétés, et renforcer l'application intégrée des résultats de la classification des risques de crédit.
公司未按照本规定调整出资期限、注册资本的，由公司登记机关责令改正；逾期未改正的，由公司登记机关在国家企业信用信息公示系统作出特别标注并向社会公示。
Si une société ne procède pas à l'ajustement du délai d'apport ou du capital social conformément au présent règlement, l'autorité d'enregistrement des sociétés lui ordonne de se rectifier ; si elle ne se rectifie pas dans le délai imparti, l'autorité d'enregistrement des sociétés appose une mention spéciale sur le Système national d'information sur le crédit des entreprises et la publie.
公司因被吊销营业执照、责令关闭或者被撤销，或者通过其住所、经营场所无法联系被列入经营异常名录，出资期限、注册资本不符合本规定且无法调整的，公司登记机关对其另册管理，在国家企业信用信息公示系统作出特别标注并向社会公示。
Si une société est radiée du registre du commerce en raison de l'annulation de sa licence, d'une ordonnance de fermeture ou de révocation, ou est inscrite sur la liste anormale des entreprises en raison de l'impossibilité de la contacter à son siège ou lieu d'exploitation, et que le délai d'apport ou le capital social ne respecte pas le présent règlement et ne peut être ajusté, l'autorité d'enregistrement des sociétés la gère dans un registre séparé, appose une mention spéciale sur le Système national d'information sur le crédit des entreprises et la publie.
公司自被吊销营业执照、责令关闭或者被撤销之日起，满3年未向公司登记机关申请注销公司登记的，公司登记机关可以通过国家企业信用信息公示系统予以公告，公告期限不少于60日。
Si, à compter de la date de l'annulation de la licence, de l'ordonnance de fermeture ou de la révocation, une société n'a pas demandé l'annulation de son enregistrement auprès de l'autorité d'enregistrement des sociétés pendant trois ans, l'autorité d'enregistrement des sociétés peut publier un avis sur le Système national d'information sur le crédit des entreprises, avec une période de publication d'au moins 60 jours.
公告期内，相关部门、债权人以及其他利害关系人向公司登记机关提出异议的，注销程序终止。公告期限届满后无异议的，公司登记机关可以注销公司登记，并在国家企业信用信息公示系统作出特别标注。
Pendant la période de publication, si les départements concernés, les créanciers ou d'autres parties intéressées formulent des objections auprès de l'autorité d'enregistrement des sociétés, la procédure d'annulation est interrompue. Si aucune objection n'est soulevée après l'expiration de la période de publication, l'autorité d'enregistrement des sociétés peut annuler l'enregistrement de la société et apposer une mention spéciale sur le Système national d'information sur le crédit des entreprises.
公司的股东或者发起人未按照本规定缴纳认缴的出资额或者股款，或者公司未依法公示有关信息的，依照公司法、《企业信息公示暂行条例》的有关规定予以处罚。
Si les actionnaires ou les fondateurs d'une société ne libèrent pas le montant souscrit ou le montant des actions conformément au présent règlement, ou si la société ne publie pas les informations conformément à la loi, des sanctions sont appliquées conformément aux dispositions pertinentes de la Loi sur les sociétés et du Règlement provisoire sur la publication d'informations des entreprises.
公司登记机关应当对公司调整出资期限、注册资本加强指导，制定具体操作指南，优化办理流程，提高登记效率，提升登记便利化水平。
L'autorité d'enregistrement des sociétés doit renforcer l'orientation concernant l'ajustement du délai d'apport et du capital social des sociétés, élaborer des guides opérationnels spécifiques, optimiser les procédures de traitement, améliorer l'efficacité de l'enregistrement et accroître le niveau de commodité de l'enregistrement.
国务院市场监督管理部门根据本规定，制定公司注册资本登记管理的具体实施办法。
L'autorité de régulation du marché du Conseil d'État, conformément au présent règlement, établit des mesures spécifiques pour la mise en œuvre de la gestion de l'enregistrement du capital social des sociétés.
上市公司依照公司法和国务院规定，在公司章程中规定在董事会中设置审计委员会，并载明审计委员会的组成、职权等事项。
Les sociétés cotées, conformément à la Loi sur les sociétés et aux règlements du Conseil d'État, prévoient dans leurs statuts la création d'un comité d'audit au sein du conseil d'administration, et précisent la composition, les fonctions et autres questions relatives au comité d'audit.
本规定自公布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa promulgation.