KYB CHINA(1991年11月16日中华人民共和国国务院令第91号发布 根据2020年11月29日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》修订)
(Publié par le décret n° 91 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 16 novembre 1991, révisé conformément à la décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certains règlements administratifs du 29 novembre 2020)
总则
Dispositions générales
为了正确体现国有资产的价值量，保护国有资产所有者和经营者、使用者的合法权益，制定本办法。
Le présent règlement est établi afin de refléter correctement la valeur des actifs d'État et de protéger les droits et intérêts légitimes des propriétaires, exploitants et utilisateurs d'actifs d'État.
国有资产评估，除法律、法规另有规定外，适用本办法。
Sauf disposition contraire des lois et règlements, le présent règlement s'applique à l'évaluation des actifs d'État.
国有资产占有单位(以下简称占有单位)有下列情形之一的，应当进行资产评估：
Les unités détenant des actifs d'État (ci-après dénommées unités détentrices) doivent procéder à une évaluation des actifs dans l'une des circonstances suivantes :
(一)资产拍卖、转让；
(1) Vente aux enchères ou transfert d'actifs ;
(二)企业兼并、出售、联营、股份经营；
(2) Fusion, acquisition, coentreprise ou opération par actions d'entreprises ;
(三)与外国公司、企业和其他经济组织或者个人开办外商投资企业；
(3) Création d'une entreprise à investissement étranger avec une société, une entreprise, une autre organisation économique ou un individu étranger ;
(四)企业清算；
(4) Liquidation d'entreprise ;
(五)依照国家有关规定需要进行资产评估的其他情形。
(5) Autres circonstances nécessitant une évaluation des actifs conformément aux dispositions nationales pertinentes.
占有单位有下列情形之一，当事人认为需要的，可以进行资产评估：
Les unités détentrices peuvent procéder à une évaluation des actifs dans l'une des circonstances suivantes, si les parties concernées le jugent nécessaire :
(一)资产抵押及其他担保；
(1) Nantissement d'actifs et autres garanties ;
(二)企业租赁；
(2) Location d'entreprise ;
(三)需要进行资产评估的其他情形。
(3) Autres circonstances nécessitant une évaluation des actifs.
全国或者特定行业的国有资产评估，由国务院决定。
L'évaluation des actifs d'État à l'échelle nationale ou dans des secteurs spécifiques est décidée par le Conseil d'État.
国有资产评估范围包括：固定资产、流动资产、无形资产和其他资产。
Le champ d'application de l'évaluation des actifs d'État comprend : les actifs immobilisés, les actifs circulants, les actifs incorporels et autres actifs.
国有资产评估应当遵循真实性、科学性、可行性原则，依照国家规定的标准、程序和方法进行评定和估算。
L'évaluation des actifs d'État doit respecter les principes de véracité, de scientificité et de faisabilité, et être effectuée conformément aux normes, procédures et méthodes établies par l'État.
组织管理
Organisation et gestion
国有资产评估工作，按照国有资产管理权限，由国有资产管理行政主管部门负责管理和监督。
Les travaux d'évaluation des actifs d'État sont gérés et supervisés par le département administratif compétent en matière d'actifs d'État, conformément à l'autorité de gestion des actifs d'État.
国有资产评估组织工作，按照占有单位的隶属关系，由行业主管部门负责。
L'organisation des travaux d'évaluation des actifs d'État est assurée par le département sectoriel compétent, en fonction de la relation de subordination de l'unité détentrice.
国有资产管理行政主管部门和行业主管部门不直接从事国有资产评估业务。
Le département administratif compétent en matière d'actifs d'État et le département sectoriel compétent n'exercent pas directement d'activités d'évaluation des actifs d'État.
持有国务院或者省、自治区、直辖市人民政府国有资产管理行政主管部门颁发的国有资产评估资格证书的资产评估公司、会计师事务所、审计事务所、财务咨询公司，经国务院或者省、自治区、直辖市人民政府国有资产管理行政主管部门认可的临时评估机构(以下统称资产评估机构)，可以接受占有单位的委托，从事国有资产评估业务。
Les sociétés d'évaluation d'actifs, cabinets comptables, cabinets d'audit, sociétés de conseil financier titulaires d'un certificat de qualification en évaluation d'actifs d'État délivré par le département administratif compétent en matière d'actifs d'État du Conseil d'État ou du gouvernement populaire d'une province, d'une région autonome ou d'une municipalité relevant directement du gouvernement central, ainsi que les organismes d'évaluation temporaires agréés par ces départements (ci-après dénommés collectivement organismes d'évaluation d'actifs), peuvent accepter des mandats d'unités détentrices pour effectuer des évaluations d'actifs d'État.
前款所列资产评估机构的管理办法，由国务院国有资产管理行政主管部门制定。
Les mesures de gestion des organismes d'évaluation d'actifs mentionnés à l'alinéa précédent sont établies par le département administratif compétent en matière d'actifs d'État du Conseil d'État.
占有单位委托资产评估机构进行资产评估时，应当如实提供有关情况和资料。资产评估机构应当对占有单位提供的有关情况和资料保守秘密。
Lorsqu'une unité détentrice mandate un organisme d'évaluation d'actifs pour procéder à une évaluation, elle doit fournir des informations et des documents pertinents de manière véridique. L'organisme d'évaluation d'actifs doit préserver la confidentialité des informations et documents fournis par l'unité détentrice.
资产评估机构进行资产评估，实行有偿服务。资产评估收费办法，由国务院国有资产管理行政主管部门会同财政部门、物价主管部门制定。
Les organismes d'évaluation d'actifs fournissent des services d'évaluation moyennant rémunération. Les modalités de tarification de l'évaluation des actifs sont établies par le département administratif compétent en matière d'actifs d'État du Conseil d'État, en collaboration avec le département des finances et le département des prix.
评估程序
Procédure d'évaluation
国有资产评估按照下列程序进行：
L'évaluation des actifs d'État est effectuée selon la procédure suivante :
(一)申请立项；
(1) Demande de projet ;
(二)资产清查；
(2) Vérification des actifs ;
(三)评定估算；
(3) Évaluation et estimation ;
(四)验证确认。
(4) Validation et confirmation.
依照本办法第三条、第四条规定进行资产评估的占有单位，经其主管部门审查同意后，应当向同级国有资产管理行政主管部门提交资产评估立项申请书，并附财产目录和有关会计报表等资料。
L'unité détentrice qui procède à l'évaluation des actifs d'État conformément aux articles 3 et 4 du présent règlement, après approbation de son autorité de tutelle, doit soumettre une demande de projet d'évaluation des actifs d'État à l'autorité administrative compétente en matière d'actifs d'État du même niveau, accompagnée d'un inventaire des biens et des états financiers pertinents, entre autres documents.
经国有资产管理行政主管部门授权或者委托，占有单位的主管部门可以审批资产评估立项申请。
L'autorité de tutelle de l'unité détentrice peut, après avoir été autorisée ou mandatée par l'autorité administrative compétente en matière d'actifs d'État, approuver la demande de projet d'évaluation des actifs d'État.
国有资产管理行政主管部门应当自收到资产评估立项申请书之日起十日内进行审核，并作出是否准予资产评估立项的决定，通知申请单位及其主管部门。
L'autorité administrative compétente en matière d'actifs d'État doit, dans les dix jours suivant la réception de la demande de projet d'évaluation des actifs d'État, procéder à l'examen et décider d'approuver ou non le projet d'évaluation des actifs d'État, et en informer l'unité requérante et son autorité de tutelle.
国务院决定对全国或者特定行业进行国有资产评估的，视为已经准予资产评估立项。
Lorsque le Conseil des Affaires d'État décide de procéder à une évaluation des actifs d'État à l'échelle nationale ou dans un secteur spécifique, cela est réputé constituer une approbation du projet d'évaluation des actifs d'État.
申请单位收到准予资产评估立项通知书后，可以委托资产评估机构评估资产。
Après avoir reçu l'avis d'approbation du projet d'évaluation des actifs d'État, l'unité requérante peut mandater une institution d'évaluation des actifs pour évaluer les actifs.
受占有单位委托的资产评估机构应当在对委托单位的资产、债权、债务进行全面清查的基础上，核实资产账面与实际是否相符，经营成果是否真实，据以作出鉴定。
L'institution d'évaluation des actifs mandatée par l'unité détentrice doit, sur la base d'une vérification complète des actifs, des créances et des dettes de l'unité mandante, vérifier si la valeur comptable des actifs correspond à la réalité et si les résultats d'exploitation sont exacts, afin de formuler une opinion.
受占有单位委托的资产评估机构应当根据本办法的规定，对委托单位被评估资产的价值进行评定和估算，并向委托单位提出资产评估结果报告书。
L'institution d'évaluation des actifs mandatée par l'unité détentrice doit, conformément aux dispositions du présent règlement, évaluer et estimer la valeur des actifs de l'unité mandante faisant l'objet de l'évaluation, et soumettre à l'unité mandante un rapport de résultats d'évaluation des actifs.
委托单位收到资产评估机构的资产评估结果报告书后，应当报其主管部门审查；主管部门审查同意后，报同级国有资产管理行政主管部门确认资产评估结果。
Après avoir reçu le rapport de résultats d'évaluation des actifs de l'institution d'évaluation, l'unité mandante doit le soumettre à son autorité de tutelle pour examen ; après approbation par l'autorité de tutelle, il est soumis à l'autorité administrative compétente en matière d'actifs d'État du même niveau pour confirmation des résultats de l'évaluation.
经国有资产管理行政主管部门授权或者委托，占有单位的主管部门可以确认资产评估结果。
L'autorité de tutelle de l'unité détentrice peut, après avoir été autorisée ou mandatée par l'autorité administrative compétente en matière d'actifs d'État, confirmer les résultats de l'évaluation des actifs.
国有资产管理行政主管部门应当自收到占有单位报送的资产评估结果报告书之日起四十五日内组织审核、验证、协商，确认资产评估结果，并下达确认通知书。
L'autorité administrative compétente en matière d'actifs d'État doit, dans les quarante-cinq jours suivant la réception du rapport de résultats d'évaluation des actifs soumis par l'unité détentrice, organiser l'examen, la vérification, la consultation, confirmer les résultats de l'évaluation des actifs, et émettre un avis de confirmation.
占有单位对确认通知书有异议的，可以自收到通知书之日起十五日内向上一级国有资产管理行政主管部门申请复核。上一级国有资产管理行政主管部门应当自收到复核申请之日起三十日内作出裁定，并下达裁定通知书。
Si l'unité détentrice conteste l'avis de confirmation, elle peut, dans les quinze jours suivant la réception de l'avis, demander un réexamen auprès de l'autorité administrative compétente en matière d'actifs d'État de niveau supérieur. L'autorité administrative compétente en matière d'actifs d'État de niveau supérieur doit, dans les trente jours suivant la réception de la demande de réexamen, rendre une décision et émettre un avis de décision.
占有单位收到确认通知书或者裁定通知书后，应当根据国家有关财务、会计制度进行账务处理。
Après avoir reçu l'avis de confirmation ou l'avis de décision, l'unité détentrice doit effectuer le traitement comptable conformément aux réglementations financières et comptables nationales en vigueur.
评估方法
Méthodes d'évaluation
国有资产重估价值，根据资产原值、净值、新旧程度、重置成本、获利能力等因素和本办法规定的资产评估方法评定。
La valeur de réévaluation des actifs d'État est déterminée en fonction de facteurs tels que la valeur d'origine, la valeur nette, le degré de vétusté, le coût de remplacement, la capacité bénéficiaire, et les méthodes d'évaluation des actifs prévues par le présent règlement.
国有资产评估方法包括：
Les méthodes d'évaluation des actifs d'État comprennent :
(一)收益现值法；
(1) La méthode de la valeur actualisée des revenus ;
(二)重置成本法；
(2) La méthode du coût de remplacement ;
(三)现行市价法；
(3) La méthode du prix courant du marché ;
(四)清算价格法；
(4) La méthode du prix de liquidation ;
(五)国务院国有资产管理行政主管部门规定的其他评估方法。
(5) Toute autre méthode d'évaluation prescrite par le département administratif compétent pour les actifs d'État du Conseil des Affaires d'État.
用收益现值法进行资产评估的，应当根据被评估资产合理的预期获利能力和适当的折现率，计算出资产的现值，并以此评定重估价值。
Lors de l'évaluation des actifs par la méthode de la valeur actualisée des revenus, la valeur actuelle des actifs doit être calculée sur la base de la capacité bénéficiaire prévue raisonnable de l'actif évalué et d'un taux d'actualisation approprié, et la valeur de réévaluation doit être déterminée en conséquence.
用重置成本法进行资产评估的，应当根据该项资产在全新情况下的重置成本，减去按重置成本计算的已使用年限的累积折旧额，考虑资产功能变化、成新率等因素，评定重估价值；或者根据资产的使用期限，考虑资产功能变化等因素重新确定成新率，评定重估价值。
Lors de l'évaluation des actifs par la méthode du coût de remplacement, la valeur de réévaluation doit être déterminée en soustrayant du coût de remplacement à neuf de l'actif l'amortissement cumulé calculé sur la base du coût de remplacement pour les années d'utilisation, en tenant compte de facteurs tels que les changements fonctionnels et le taux de vétusté ; ou en redéterminant le taux de vétusté en fonction de la durée d'utilisation de l'actif et des changements fonctionnels, et en évaluant la valeur de réévaluation.
用现行市价法进行资产评估的，应当参照相同或者类似资产的市场价格，评定重估价值。
Lors de l'évaluation des actifs par la méthode du prix courant du marché, la valeur de réévaluation doit être déterminée en se référant au prix du marché d'actifs identiques ou similaires.
用清算价格法进行资产评估的，应当根据企业清算时其资产可变现的价值，评定重估价值。
Lors de l'évaluation des actifs par la méthode de la valeur de liquidation, la valeur de réévaluation doit être déterminée en fonction de la valeur réalisable des actifs lors de la liquidation de l'entreprise.
对流动资产中的原材料、在制品、协作件、库存商品、低值易耗品等进行评估时，应当根据该项资产的现行市场价格、计划价格，考虑购置费用、产品完工程度、损耗等因素，评定重估价值。
Lors de l'évaluation des matières premières, des produits en cours, des pièces de coopération, des stocks de marchandises, des articles de faible valeur et consommables, etc., dans les actifs circulants, la valeur de réévaluation doit être déterminée en fonction du prix courant du marché ou du prix planifié de ces actifs, en tenant compte des frais d'acquisition, du degré d'achèvement des produits, de la dépréciation et d'autres facteurs.
对有价证券的评估，参照市场价格评定重估价值；没有市场价格的，考虑票面价值、预期收益等因素，评定重估价值。
Pour l'évaluation des titres négociables, la valeur de réévaluation doit être déterminée en se référant au prix du marché ; en l'absence de prix du marché, elle doit être déterminée en tenant compte de la valeur nominale, des revenus attendus et d'autres facteurs.
对占有单位的无形资产，区别下列情况评定重估价值：
Pour les actifs incorporels de l'unité détenue, la valeur de réévaluation doit être déterminée en fonction des situations suivantes :
(一)外购的无形资产，根据购入成本及该项资产具有的获利能力；
(1) Pour les actifs incorporels acquis à l'extérieur, en fonction du coût d'acquisition et de la capacité bénéficiaire de l'actif ;
(二)自创或者自身拥有的无形资产，根据其形成时所需实际成本及该项资产具有的获利能力；
(2) Pour les actifs incorporels créés ou détenus par l'unité elle-même, en fonction du coût réel nécessaire à leur formation et de la capacité bénéficiaire de l'actif ;
(三)自创或者自身拥有的未单独计算成本的无形资产，根据该项资产具有的获利能力。
(3) Pour les actifs incorporels créés ou détenus par l'unité elle-même dont le coût n'a pas été calculé séparément, en fonction de la capacité bénéficiaire de l'actif.
法律责任
Responsabilité légale
占有单位违反本办法的规定，提供虚假情况和资料，或者与资产评估机构串通作弊，致使资产评估结果失实的，国有资产管理行政主管部门可以宣布资产评估结果无效，并可以根据情节轻重，单处或者并处下列处罚：
Si une unité détenue, en violation des dispositions du présent règlement, fournit des informations et des données fausses, ou collude avec une institution d'évaluation d'actifs pour frauder, entraînant des résultats d'évaluation inexacts, le département administratif compétent pour les actifs d'État peut déclarer les résultats d'évaluation nuls et, en fonction de la gravité des faits, imposer une ou plusieurs des sanctions suivantes :
(一)通报批评；
(1) Avertissement par voie de communication ;
(二)限期改正，并可以处以相当于评估费用以下的罚款；
(2) Mise en demeure de rectification dans un délai déterminé, et possibilité d'imposer une amende ne dépassant pas le montant des frais d'évaluation ;
(三)提请有关部门对单位主管人员和直接责任人员给予行政处分，并可以处以相当于本人三个月基本工资以下的罚款。
(3) Demande aux départements concernés d'imposer des sanctions administratives aux responsables de l'unité et aux personnes directement responsables, et possibilité d'imposer une amende ne dépassant pas l'équivalent de trois mois de leur salaire de base.
资产评估机构作弊或者玩忽职守，致使资产评估结果失实的，国有资产管理行政主管部门可以宣布资产评估结果无效，并可以根据情节轻重，对该资产评估机构给予下列处罚：
Si une institution d'évaluation d'actifs commet une fraude ou fait preuve de négligence, entraînant des résultats d'évaluation inexacts, le département administratif compétent pour les actifs d'État peut déclarer les résultats d'évaluation nuls et, en fonction de la gravité des faits, imposer à cette institution l'une des sanctions suivantes :
(一)警告；
(1) Avertissement ;
(二)停业整顿；
(2) Suspension d'activité pour mise en ordre ;
(三)吊销国有资产评估资格证书。
(3) Révocation du certificat de qualification en évaluation des actifs d'État.
被处罚的单位和个人对依照本办法第三十一条、第三十二条规定作出的处罚决定不服的，可以在收到处罚通知之日起十五日内，向上一级国有资产管理行政主管部门申请复议。上一级国有资产管理行政主管部门应当自收到复议申请之日起六十日内作出复议决定。申请人对复议决定不服的，可以自收到复议通知之日起十五日内，向人民法院提起诉讼。
Les unités et les personnes sanctionnées qui contestent les décisions de sanction prises conformément aux articles 31 et 32 du présent règlement peuvent, dans les quinze jours suivant la réception de l'avis de sanction, demander un réexamen auprès du département administratif compétent pour les actifs d'État de niveau supérieur. Ce département doit rendre une décision de réexamen dans les soixante jours suivant la réception de la demande. Si le demandeur conteste la décision de réexamen, il peut, dans les quinze jours suivant la réception de l'avis de réexamen, intenter une action en justice devant le tribunal populaire.
国有资产管理行政主管部门或者行业主管部门工作人员违反本办法，利用职权谋取私利，或者玩忽职守，造成国有资产损失的，国有资产管理行政主管部门或者行业主管部门可以按照干部管理权限，给予行政处分，并可以处以相当于本人三个月基本工资以下的罚款。
Si un agent du département administratif compétent pour les actifs d'État ou du département sectoriel compétent, en violation du présent règlement, utilise ses fonctions pour obtenir des avantages personnels, ou fait preuve de négligence, causant des pertes d'actifs d'État, le département administratif compétent pour les actifs d'État ou le département sectoriel compétent peut, conformément à l'autorité de gestion du personnel, imposer une sanction administrative et peut également imposer une amende ne dépassant pas l'équivalent de trois mois de son salaire de base.
违反本办法，利用职权谋取私利的，由有查处权的部门依法追缴其非法所得。
En cas de violation du présent règlement par l'utilisation des fonctions pour obtenir des avantages personnels, le département ayant le pouvoir d'enquête doit recouvrer les gains illicites conformément à la loi.
违反本办法，情节严重，构成犯罪的，由司法机关依法追究刑事责任。
En cas de violation du présent règlement, si les faits sont graves et constituent un crime, la responsabilité pénale sera poursuivie par les organes judiciaires conformément à la loi.
附则
Dispositions complémentaires
境外国有资产的评估，不适用本办法。
L'évaluation des actifs d'État situés à l'étranger n'est pas soumise aux présentes règles.
有关国有自然资源有偿使用、开采的评估办法，由国务院另行规定。
Les méthodes d'évaluation concernant l'utilisation payante et l'exploitation des ressources naturelles d'État seront établies séparément par le Conseil des Affaires d'État.
本办法由国务院国有资产管理行政主管部门负责解释。本办法的施行细则由国务院国有资产管理行政主管部门制定。
Les présentes règles sont interprétées par le département administratif compétent des actifs d'État du Conseil des Affaires d'État. Les règlements d'application des présentes règles sont élaborés par le département administratif compétent des actifs d'État du Conseil des Affaires d'État.
本办法自发布之日起施行。
Les présentes règles entrent en vigueur à compter de la date de leur publication.