KYB CHINA(2001年12月11日中华人民共和国国务院令第333号公布 根据2008年9月10日《国务院关于修改〈外商投资电信企业管理规定〉的决定》第一次修订 根据2016年2月6日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第二次修订 根据2022年3月29日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第三次修订)
(Publié par le décret n° 333 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 11 décembre 2001, révisé pour la première fois conformément à la décision du Conseil d'État sur la modification du règlement sur la gestion des entreprises de télécommunications à capitaux étrangers le 10 septembre 2008, révisé pour la deuxième fois conformément à la décision du Conseil d'État sur la modification de certains règlements administratifs le 6 février 2016, révisé pour la troisième fois conformément à la décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certains règlements administratifs le 29 mars 2022)
为了适应电信业对外开放的需要，促进电信业的发展，根据有关外商投资的法律、行政法规和《中华人民共和国电信条例》(以下简称电信条例)，制定本规定。
Afin de s'adapter aux besoins de l'ouverture du secteur des télécommunications à l'étranger et de promouvoir le développement de ce secteur, le présent règlement est élaboré conformément aux lois et règlements administratifs pertinents sur l'investissement étranger et au Règlement sur les télécommunications de la République populaire de Chine (ci-après dénommé le Règlement sur les télécommunications).
外商投资电信企业，是指外国投资者依法在中华人民共和国境内设立的经营电信业务的企业。
Une entreprise de télécommunications à capitaux étrangers désigne une entreprise établie par un investisseur étranger conformément à la loi en République populaire de Chine pour exploiter des services de télécommunications.
外商投资电信企业从事电信业务经营活动，除必须遵守本规定外，还必须遵守电信条例和其他有关法律、行政法规的规定。
Les entreprises de télécommunications à capitaux étrangers qui exercent des activités commerciales de télécommunications doivent non seulement se conformer au présent règlement, mais également au Règlement sur les télécommunications et à d'autres lois et règlements administratifs pertinents.
外商投资电信企业可以经营基础电信业务、增值电信业务，具体业务分类依照电信条例的规定执行。
Les entreprises de télécommunications à capitaux étrangers peuvent exploiter des services de télécommunications de base et des services de télécommunications à valeur ajoutée. La classification spécifique des services est effectuée conformément au Règlement sur les télécommunications.
外商投资电信企业经营业务的地域范围，由国务院工业和信息化主管部门按照有关规定确定。
La zone géographique d'exploitation des services par une entreprise de télécommunications à capitaux étrangers est déterminée par le ministère de l'Industrie et des Technologies de l'information du Conseil d'État conformément aux dispositions pertinentes.
外商投资电信企业的注册资本应当符合下列规定：
Le capital social d'une entreprise de télécommunications à capitaux étrangers doit satisfaire aux dispositions suivantes :
(一)经营全国的或者跨省、自治区、直辖市范围的基础电信业务的，其注册资本最低限额为10亿元人民币；经营增值电信业务的，其注册资本最低限额为1000万元人民币；
(1) Pour l'exploitation de services de télécommunications de base à l'échelle nationale ou interprovinciale, le capital social minimum est de 1 milliard de yuans ; pour l'exploitation de services de télécommunications à valeur ajoutée, le capital social minimum est de 10 millions de yuans ;
(二)经营省、自治区、直辖市范围内的基础电信业务的，其注册资本最低限额为1亿元人民币；经营增值电信业务的，其注册资本最低限额为100万元人民币。
(2) Pour l'exploitation de services de télécommunications de base dans une province, une région autonome ou une municipalité, le capital social minimum est de 100 millions de yuans ; pour l'exploitation de services de télécommunications à valeur ajoutée, le capital social minimum est de 1 million de yuans.
经营基础电信业务（无线寻呼业务除外）的外商投资电信企业的外方投资者在企业中的出资比例，最终不得超过49%，国家另有规定的除外。
La proportion de l'apport de l'investisseur étranger dans une entreprise de télécommunications à capitaux étrangers exploitant des services de télécommunications de base (à l'exception des services de radiomessagerie) ne doit finalement pas dépasser 49 %, sauf disposition contraire de l'État.
经营增值电信业务（包括基础电信业务中的无线寻呼业务）的外商投资电信企业的外方投资者在企业中的出资比例，最终不得超过50%，国家另有规定的除外。
La proportion de l'apport de l'investisseur étranger dans une entreprise de télécommunications à capitaux étrangers exploitant des services de télécommunications à valeur ajoutée (y compris les services de radiomessagerie dans les services de télécommunications de base) ne doit finalement pas dépasser 50 %, sauf disposition contraire de l'État.
外商投资电信企业经营电信业务，除应当符合本规定第四条、第五条、第六条规定的条件外，还应当符合电信条例规定的经营基础电信业务或者经营增值电信业务应当具备的条件。
Les entreprises de télécommunications à capitaux étrangers qui exploitent des services de télécommunications doivent, en plus de satisfaire aux conditions énoncées aux articles 4, 5 et 6 du présent règlement, également satisfaire aux conditions requises par le Règlement sur les télécommunications pour l'exploitation de services de télécommunications de base ou de services de télécommunications à valeur ajoutée.
经营基础电信业务的外商投资电信企业的中方主要投资者应当符合下列条件：
L'investisseur principal chinois d'une entreprise de télécommunications à capitaux étrangers exploitant des services de télécommunications de base doit satisfaire aux conditions suivantes :
(一)是依法设立的公司；
(1) Être une société constituée conformément à la loi ;
(二)有与从事经营活动相适应的资金和专业人员；
(2) Disposer de fonds et de personnel professionnels adaptés aux activités commerciales ;
(三)符合国务院工业和信息化主管部门规定的审慎的和特定行业的要求。
(3) Satisfaire aux exigences prudentielles et sectorielles spécifiques fixées par le ministère de l'Industrie et des Technologies de l'information du Conseil d'État.
前款所称外商投资电信企业的中方主要投资者，是指在全体中方投资者中出资数额最多且占中方全体投资者出资总额的30%以上的出资者。
L'investisseur principal chinois d'une entreprise de télécommunications à capitaux étrangers mentionné au paragraphe précédent désigne l'investisseur qui apporte la contribution la plus élevée parmi tous les investisseurs chinois et dont la contribution représente plus de 30 % du montant total des apports de tous les investisseurs chinois.
经营基础电信业务的外商投资电信企业的外方主要投资者应当符合下列条件：
L'investisseur principal étranger d'une entreprise de télécommunications à capitaux étrangers exploitant des services de télécommunications de base doit satisfaire aux conditions suivantes :
(一)具有企业法人资格；
(1) Avoir la personnalité morale d'une entreprise ;
(二)在注册的国家或者地区取得基础电信业务经营许可证；
(2) Avoir obtenu une licence d'exploitation de services de télécommunications de base dans le pays ou la région d'enregistrement ;
(三)有与从事经营活动相适应的资金和专业人员。
(3) Disposer de fonds et de personnel professionnels adaptés aux activités commerciales.
前款所称外商投资电信企业的外方主要投资者，是指在外方全体投资者中出资数额最多且占全体外方投资者出资总额的30%以上的出资者。
L'investisseur principal étranger d'une entreprise de télécommunications à capitaux étrangers mentionné au paragraphe précédent désigne l'investisseur qui apporte la contribution la plus élevée parmi tous les investisseurs étrangers et dont la contribution représente plus de 30 % du montant total des apports de tous les investisseurs étrangers.
外商投资电信企业，经依法办理市场主体登记后，向国务院工业和信息化主管部门申请电信业务经营许可并报送下列文件：
Après avoir effectué l'enregistrement en tant qu'entité de marché conformément à la loi, une entreprise de télécommunications à capitaux étrangers demande une licence d'exploitation de services de télécommunications auprès du ministère de l'Industrie et des Technologies de l'information du Conseil d'État et soumet les documents suivants :
（一）投资者情况说明书；
(1) Un état descriptif de la situation des investisseurs ;
（二）本规定第八条、第九条规定的投资者的资格证明或者有关确认文件；
(2) Les justificatifs de qualification ou les documents de confirmation pertinents des investisseurs visés aux articles 8 et 9 du présent règlement ;
（三）电信条例规定的经营基础电信业务或者增值电信业务应当具备的其他条件的证明或者确认文件。
(3) Les documents de preuve ou de confirmation des autres conditions requises par le Règlement sur les télécommunications pour l'exploitation de services de télécommunications de base ou à valeur ajoutée.
国务院工业和信息化主管部门应当自收到申请之日起对前款规定的有关文件进行审查。属于基础电信业务的，应当在受理申请之日起180日内审查完毕，作出批准或者不予批准的决定；属于增值电信业务的，应当在收到申请之日起60日内审查完毕，作出批准或者不予批准的决定。予以批准的，颁发《电信业务经营许可证》；不予批准的，应当书面通知申请人并说明理由。
Le département principal de l'industrie et des technologies de l'information du Conseil d'État examine les documents mentionnés à l'alinéa précédent à compter de la réception de la demande. Pour les services de télécommunications de base, l'examen doit être achevé dans les 180 jours suivant la réception de la demande, et une décision d'approbation ou de rejet est rendue ; pour les services de télécommunications à valeur ajoutée, l'examen doit être achevé dans les 60 jours suivant la réception de la demande, et une décision d'approbation ou de rejet est rendue. En cas d'approbation, une licence d'exploitation de services de télécommunications est délivrée ; en cas de rejet, le demandeur en est informé par écrit avec les motifs.
外商投资电信企业投资者情况说明书的主要内容包括：投资者的名称和基本情况、各方出资比例、外方投资者对外商投资电信企业的控制情况等。
Le contenu principal de la notice d'information sur les investisseurs d'une entreprise de télécommunications à capitaux étrangers comprend : le nom et les informations de base des investisseurs, la proportion des apports de chaque partie, et le contrôle de l'entreprise de télécommunications à capitaux étrangers par l'investisseur étranger, etc.
外商投资电信企业经营跨境电信业务，必须经国务院工业和信息化主管部门批准，并通过国务院工业和信息化主管部门批准设立的国际电信出入口局进行。
L'exploitation de services de télécommunications transfrontaliers par une entreprise de télécommunications à capitaux étrangers doit être approuvée par le département principal de l'industrie et des technologies de l'information du Conseil d'État et effectuée via un point d'accès international aux télécommunications approuvé par ce même département.
违反本规定第六条规定的，由国务院工业和信息化主管部门责令限期改正，并处10万元以上50万元以下的罚款；逾期不改正的，吊销《电信业务经营许可证》。
En cas de violation des dispositions de l'article 6 du présent règlement, le département principal de l'industrie et des technologies de l'information du Conseil d'État ordonne une mise en demeure de rectification dans un délai imparti et inflige une amende de 100 000 à 500 000 yuans ; en cas de non-rectification dans le délai imparti, la licence d'exploitation de services de télécommunications est révoquée.
申请设立外商投资电信企业，提供虚假、伪造的资格证明或者确认文件骗取批准的，批准无效，由国务院工业和信息化主管部门处20万元以上100万元以下的罚款，吊销《电信业务经营许可证》。
Si, lors de la demande d'établissement d'une entreprise de télécommunications à capitaux étrangers, des documents de qualification ou de confirmation faux ou falsifiés sont fournis pour obtenir l'approbation par fraude, l'approbation est nulle et non avenue, et le département principal de l'industrie et des technologies de l'information du Conseil d'État inflige une amende de 200 000 à 1 000 000 de yuans et révoque la licence d'exploitation de services de télécommunications.
外商投资电信企业经营电信业务，违反电信条例和其他有关法律、行政法规规定的，由有关机关依法给予处罚。
Si une entreprise de télécommunications à capitaux étrangers, dans l'exploitation de services de télécommunications, enfreint le Règlement sur les télécommunications ou d'autres lois et règlements administratifs, les autorités compétentes imposent des sanctions conformément à la loi.
香港特别行政区、澳门特别行政区和台湾地区的公司、企业在内地投资经营电信业务，比照适用本规定。
Les sociétés et entreprises de la région administrative spéciale de Hong Kong, de la région administrative spéciale de Macao et de la région de Taïwan qui investissent et exploitent des services de télécommunications en Chine continentale sont soumises au présent règlement par analogie.
本规定自2002年1月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2002.