KYB CHINA(1999年5月12日国务院批准 1999年5月25日民政部令第15号发布 根据2024年12月6日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》修订)
(Approuvé par le Conseil des Affaires d'État le 12 mai 1999, publié par le décret n° 15 du Ministère des Affaires civiles le 25 mai 1999, révisé conformément à la Décision du Conseil des Affaires d'État sur la modification et l'abrogation de certains règlements administratifs du 6 décembre 2024)
为了规范涉外收养登记行为，根据《中华人民共和国民法典》（以下简称民法典），制定本办法。
Afin de normaliser les actes d'enregistrement des adoptions impliquant des étrangers, le présent règlement est établi conformément au Code civil de la République populaire de Chine (ci-après dénommé le Code civil).
外国人在中华人民共和国境内收养子女(以下简称外国人在华收养子女)，应当依照本办法办理登记。
Les étrangers qui adoptent des enfants sur le territoire de la République populaire de Chine (ci-après dénommée adoption d'enfants en Chine par des étrangers) doivent effectuer l'enregistrement conformément au présent règlement.
收养人夫妻一方为外国人，在华收养子女，也应当依照本办法办理登记。
Si l'un des époux adoptants est étranger et adopte un enfant en Chine, l'enregistrement doit également être effectué conformément au présent règlement.
外国人在华收养子女，应当符合中国有关收养法律的规定，并应当符合收养人所在国有关收养法律的规定；因收养人所在国法律的规定与中国法律的规定不一致而产生的问题，由两国政府有关部门协商处理。
L'adoption d'enfants en Chine par des étrangers doit satisfaire aux dispositions de la loi chinoise sur l'adoption ainsi qu'aux dispositions de la loi du pays de l'adoptant sur l'adoption ; les problèmes découlant des divergences entre la loi du pays de l'adoptant et la loi chinoise seront traités par les autorités compétentes des deux pays par voie de consultation.
外国人在华收养子女，应当通过所在国政府或者政府委托的收养组织(以下简称外国收养组织)向中国政府委托的收养组织(以下简称中国收养组织)转交收养申请并提交收养人的家庭情况报告和证明。
Les étrangers qui adoptent des enfants en Chine doivent transmettre leur demande d'adoption ainsi que le rapport sur la situation familiale et les certificats de l'adoptant à l'organisation d'adoption mandatée par le gouvernement chinois (ci-après dénommée organisation d'adoption chinoise) par l'intermédiaire du gouvernement de leur pays ou de l'organisation d'adoption mandatée par ce gouvernement (ci-après dénommée organisation d'adoption étrangère).
前款规定的收养人的收养申请、家庭情况报告和证明，是指由其所在国有权机构出具，经其所在国外交机关或者外交机关授权的机构认证，并经中华人民共和国驻该国使馆或者领馆认证的，或者履行中华人民共和国缔结或者参加的国际条约规定的证明手续的下列文件：
La demande d'adoption, le rapport sur la situation familiale et les certificats de l'adoptant mentionnés au paragraphe précédent désignent les documents suivants, délivrés par une autorité compétente du pays de l'adoptant, certifiés par le ministère des Affaires étrangères de ce pays ou par une autorité mandatée par celui-ci, et certifiés par l'ambassade ou le consulat de la République populaire de Chine dans ce pays, ou ayant satisfait aux procédures de certification prévues par les traités internationaux conclus ou auxquels la République populaire de Chine a adhéré :
(一)跨国收养申请书；
(1) Demande d'adoption internationale ;
(二)出生证明；
(2) Acte de naissance ;
(三)婚姻状况证明；
(3) Certificat de situation matrimoniale ;
(四)职业、经济收入和财产状况证明；
(4) Certificat de profession, de revenus et de situation patrimoniale ;
(五)身体健康检查证明；
(5) Certificat médical de bonne santé ;
(六)有无受过刑事处罚的证明；
(6) Certificat de casier judiciaire ;
(七)收养人所在国主管机关同意其跨国收养子女的证明；
(7) Certificat de l'autorité compétente du pays de l'adoptant autorisant l'adoption internationale ;
(八)家庭情况报告，包括收养人的身份、收养的合格性和适当性、家庭状况和病史、收养动机以及适合于照顾儿童的特点等。
(8) Rapport sur la situation familiale, comprenant l'identité de l'adoptant, son aptitude et son adéquation à l'adoption, la situation familiale et les antécédents médicaux, les motivations de l'adoption, ainsi que les caractéristiques appropriées pour prendre soin de l'enfant.
在华工作或者学习连续居住一年以上的外国人在华收养子女，应当提交前款规定的除身体健康检查证明以外的文件，并应当提交在华所在单位或者有关部门出具的婚姻状况证明，职业、经济收入或者财产状况证明，有无受过刑事处罚证明以及县级以上医疗机构出具的身体健康检查证明。
Les étrangers qui travaillent ou étudient en Chine et y résident de manière continue depuis plus d'un an, et qui adoptent un enfant en Chine, doivent soumettre les documents mentionnés au paragraphe précédent à l'exception du certificat médical de bonne santé, et doivent également soumettre un certificat de situation matrimoniale, un certificat de profession, de revenus ou de situation patrimoniale, un certificat de casier judiciaire délivrés par leur unité de travail en Chine ou par les autorités compétentes, ainsi qu'un certificat médical de bonne santé délivré par un établissement médical de niveau district ou supérieur.
送养人应当向省、自治区、直辖市人民政府民政部门提交本人的居民户口簿和居民身份证(社会福利机构作送养人的，应当提交其负责人的身份证件)、被收养人的户籍证明等情况证明，并根据不同情况提交下列有关证明材料：
Le cédant doit soumettre au département des Affaires civiles du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale son livret de résidence et sa carte d'identité (si l'institution de protection sociale agit en tant que cédant, elle doit soumettre la pièce d'identité de son responsable), le certificat de résidence de l'enfant adopté et autres justificatifs de situation, et selon les différents cas, soumettre les pièces justificatives suivantes :
(一)被收养人的生父母(包括已经离婚的)为送养人的，应当提交生父母有特殊困难无力抚养的证明和生父母双方同意送养的书面意见；其中，被收养人的生父或者生母因丧偶或者一方下落不明，由单方送养的，并应当提交配偶死亡或者下落不明的证明以及死亡的或者下落不明的配偶的父母不行使优先抚养权的书面声明；
(1) Si les parents biologiques de l'enfant adopté (y compris les parents divorcés) sont les cédants, ils doivent soumettre un certificat attestant qu'ils rencontrent des difficultés particulières et sont dans l'incapacité d'élever l'enfant, ainsi qu'un avis écrit des deux parents consentant à l'abandon ; si le père ou la mère biologique de l'enfant adopté, en raison du décès du conjoint ou de la disparition de l'autre parent, procède à l'abandon unilatéral, il doit également soumettre un certificat de décès ou de disparition du conjoint, ainsi qu'une déclaration écrite des parents du conjoint décédé ou disparu renonçant à leur droit de priorité d'éducation ;
(二)被收养人的父母均不具备完全民事行为能力，由被收养人的其他监护人作送养人的，应当提交被收养人的父母不具备完全民事行为能力且对被收养人有严重危害的证明以及监护人有监护权的证明；
(2) Si les deux parents de l'enfant adopté sont dépourvus de la pleine capacité civile et qu'un autre tuteur de l'enfant agit en tant que cédant, il doit soumettre un certificat attestant que les parents de l'enfant adopté sont dépourvus de la pleine capacité civile et constituent un danger grave pour l'enfant, ainsi qu'un certificat établissant le droit de garde du tuteur ;
(三)被收养人的父母均已死亡，由被收养人的监护人作送养人的，应当提交其生父母的死亡证明、监护人实际承担监护责任的证明，以及其他有抚养义务的人同意送养的书面意见；
(3) Si les deux parents de l'enfant adopté sont décédés et que le tuteur de l'enfant agit en tant que cédant, il doit soumettre le certificat de décès des parents biologiques, un certificat attestant que le tuteur assume effectivement la responsabilité de la tutelle, ainsi qu'un avis écrit des autres personnes ayant une obligation d'entretien consentant à l'abandon ;
(四)由社会福利机构作送养人的，应当提交弃婴、儿童被遗弃和发现的情况证明以及查找其父母或者其他监护人的情况证明；被收养人是孤儿的，应当提交孤儿父母的死亡或者宣告死亡证明，以及有抚养孤儿义务的其他人同意送养的书面意见。
(4) Si une institution de protection sociale agit en tant que cédant, elle doit soumettre un certificat attestant les circonstances de l'abandon et de la découverte de l'enfant abandonné, ainsi qu'un certificat attestant les recherches effectuées pour retrouver ses parents ou autres tuteurs ; si l'enfant adopté est un orphelin, elle doit soumettre un certificat de décès ou de déclaration de décès des parents de l'orphelin, ainsi qu'un avis écrit des autres personnes ayant l'obligation d'élever l'orphelin consentant à l'abandon.
送养残疾儿童的，还应当提交县级以上医疗机构出具的该儿童的残疾证明。
Si l'enfant adopté est handicapé, le cédant doit également soumettre un certificat de handicap délivré par un établissement médical de niveau district ou supérieur.
省、自治区、直辖市人民政府民政部门应当对送养人提交的证件和证明材料进行审查，对查找不到生父母的弃婴和儿童公告查找其生父母；认为被收养人、送养人符合民法典规定条件的，将符合民法典规定的被收养人、送养人名单通知中国收养组织，同时转交下列证件和证明材料：
Le département des Affaires civiles du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale doit examiner les pièces d'identité et les justificatifs soumis par le cédant, et pour les enfants abandonnés dont les parents biologiques sont introuvables, publier un avis de recherche ; s'il estime que l'enfant adopté et le cédant satisfont aux conditions prévues par le Code civil, il notifie la liste de l'enfant adopté et du cédant à l'organisation d'adoption chinoise, et transmet en même temps les pièces d'identité et justificatifs suivants :
(一)送养人的居民户口簿和居民身份证(社会福利机构作送养人的，为其负责人的身份证件)复制件；
(1) Copies du livret de résidence et de la carte d'identité du cédant (si l'institution de protection sociale agit en tant que cédant, copies de la pièce d'identité de son responsable) ;
(二)被收养人是弃婴或者孤儿的证明、户籍证明、成长情况报告和身体健康检查证明的复制件及照片。
(2) Copies du certificat établissant que l'enfant adopté est un enfant abandonné ou un orphelin, du certificat de résidence, du rapport sur la croissance et du certificat médical de bonne santé, ainsi que des photographies.
省、自治区、直辖市人民政府民政部门查找弃婴或者儿童生父母的公告应当在省级地方报纸上刊登。自公告刊登之日起满60日，弃婴和儿童的生父母或者其他监护人未认领的，视为查找不到生父母的弃婴和儿童。
L'avis de recherche des parents biologiques d'un enfant abandonné ou d'un enfant, publié par le département des affaires civiles du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, doit être inséré dans un journal local au niveau provincial. Passé un délai de 60 jours à compter de la publication de l'avis, si les parents biologiques ou autres tuteurs de l'enfant abandonné ou de l'enfant ne se sont pas manifestés, l'enfant est considéré comme un enfant abandonné ou un enfant dont les parents biologiques sont introuvables.
中国收养组织对外国收养人的收养申请和有关证明进行审查后，应当在省、自治区、直辖市人民政府民政部门报送的符合民法典规定条件的被收养人中，参照外国收养人的意愿，选择适当的被收养人，并将该被收养人及其送养人的有关情况通过外国政府或者外国收养组织送交外国收养人。外国收养人同意收养的，中国收养组织向其发出来华收养子女通知书，同时通知有关的省、自治区、直辖市人民政府民政部门向送养人发出被收养人已被同意收养的通知。
Après avoir examiné la demande d'adoption et les documents justificatifs de l'adoptant étranger, l'organisation chinoise d'adoption doit, parmi les enfants à adopter répondant aux conditions prévues par le Code civil et soumis par le département des affaires civiles du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central, et en tenant compte des souhaits de l'adoptant étranger, sélectionner un enfant approprié et transmettre les informations pertinentes concernant cet enfant et la personne qui le confie à l'adoptant étranger par l'intermédiaire du gouvernement étranger ou de l'organisation étrangère d'adoption. Si l'adoptant étranger accepte l'adoption, l'organisation chinoise d'adoption lui délivre un avis d'adoption d'enfant en Chine et informe simultanément le département des affaires civiles du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central concerné d'émettre un avis à la personne qui confie l'enfant indiquant que l'enfant a été accepté pour adoption.
外国人来华收养子女，应当亲自来华办理登记手续。夫妻共同收养的，应当共同来华办理收养手续；一方因故不能来华的，应当书面委托另一方。委托书应当经所在国公证和认证。中华人民共和国缔结或者参加的国际条约另有规定的，按照国际条约规定的证明手续办理。
Les étrangers venant en Chine pour adopter un enfant doivent venir en personne en Chine pour effectuer les formalités d'enregistrement. En cas d'adoption conjointe par les époux, ils doivent venir ensemble en Chine pour effectuer les formalités d'adoption ; si l'un des conjoints ne peut pas venir pour une raison quelconque, il doit déléguer par écrit à l'autre conjoint. La procuration doit être notariée et légalisée dans le pays de résidence. Si les traités internationaux conclus ou auxquels la République populaire de Chine a adhéré en disposent autrement, les formalités de certification prévues par ces traités internationaux s'appliquent.
收养人对外国主管机关依据本办法第四条第二款和前款提及的国际条约出具的证明文书的真实性负责，签署书面声明，并承担相应法律责任。
L'adoptant est responsable de l'authenticité des documents de certification délivrés par l'autorité compétente étrangère conformément au paragraphe 2 de l'article 4 du présent règlement et aux traités internationaux mentionnés au paragraphe précédent, signe une déclaration écrite et assume la responsabilité juridique correspondante.
外国人来华收养子女，应当与送养人订立书面收养协议。协议一式三份，收养人、送养人各执一份，办理收养登记手续时收养登记机关收存一份。
Les étrangers venant en Chine pour adopter un enfant doivent conclure une convention écrite d'adoption avec la personne qui confie l'enfant. La convention est établie en trois exemplaires, l'adoptant et la personne qui confie l'enfant en conservent chacun un, et un exemplaire est conservé par l'organe d'enregistrement de l'adoption lors de l'accomplissement des formalités d'enregistrement de l'adoption.
书面协议订立后，收养关系当事人应当共同到被收养人常住户口所在地的省、自治区、直辖市人民政府民政部门办理收养登记。
Après la conclusion de la convention écrite, les parties à la relation d'adoption doivent se rendre ensemble au département des affaires civiles du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central du lieu de résidence permanente de l'enfant adopté pour effectuer l'enregistrement de l'adoption.
收养关系当事人办理收养登记时，应当填写外国人来华收养子女登记申请书并提交收养协议，同时分别提供有关材料。
Lors de l'enregistrement de l'adoption, les parties à la relation d'adoption doivent remplir une demande d'enregistrement d'adoption d'enfant par des étrangers en Chine et soumettre la convention d'adoption, tout en fournissant séparément les documents pertinents.
收养人应当提供下列材料：
L'adoptant doit fournir les documents suivants :
(一)中国收养组织发出的来华收养子女通知书；
(1) L'avis d'adoption d'enfant en Chine délivré par l'organisation chinoise d'adoption ;
(二)收养人的身份证件和照片。
(2) Les pièces d'identité et les photographies de l'adoptant.
送养人应当提供下列材料：
La personne qui confie l'enfant doit fournir les documents suivants :
(一)省、自治区、直辖市人民政府民政部门发出的被收养人已被同意收养的通知；
(1) L'avis émis par le département des affaires civiles du gouvernement populaire de la province, de la région autonome ou de la municipalité relevant directement du gouvernement central indiquant que l'enfant a été accepté pour adoption ;
(二)送养人的居民户口簿和居民身份证(社会福利机构作送养人的，为其负责人的身份证件)、被收养人的照片。
(2) Le livret de résidence et la carte d'identité de résident de la personne qui confie l'enfant (si l'institution de protection sociale est la personne qui confie l'enfant, la pièce d'identité de son responsable) et les photographies de l'enfant adopté.
收养登记机关收到外国人来华收养子女登记申请书和收养人、被收养人及其送养人的有关材料后，应当自次日起7日内进行审查，对符合本办法第十条规定的，为当事人办理收养登记，发给收养登记证书。收养关系自登记之日起成立。
Après avoir reçu la demande d'enregistrement d'adoption d'enfant par des étrangers en Chine et les documents pertinents concernant l'adoptant, l'enfant adopté et la personne qui confie l'enfant, l'organe d'enregistrement de l'adoption doit procéder à un examen dans un délai de 7 jours à compter du lendemain. Si les conditions prévues à l'article 10 du présent règlement sont remplies, il procède à l'enregistrement de l'adoption pour les parties et délivre un certificat d'enregistrement de l'adoption. La relation d'adoption est établie à compter de la date de l'enregistrement.
收养登记机关应当将登记结果通知中国收养组织。
L'organe d'enregistrement de l'adoption doit notifier le résultat de l'enregistrement à l'organisation chinoise d'adoption.
收养关系当事人办理收养登记后，各方或者一方要求办理收养公证的，应当到收养登记地的具有办理涉外公证资格的公证机构办理收养公证。
Après l'enregistrement de l'adoption, si une ou plusieurs parties à la relation d'adoption demandent une légalisation de l'adoption, elles doivent se rendre auprès d'une institution notariale habilitée à traiter les affaires notariales avec élément d'extranéité dans le lieu de l'enregistrement de l'adoption pour faire légaliser l'adoption.
被收养人出境前，收养人应当凭收养登记证书到收养登记地的公安机关为被收养人办理出境手续。
Avant le départ de l'enfant adopté du territoire, l'adoptant doit, sur la base du certificat d'enregistrement de l'adoption, effectuer les formalités de sortie du territoire pour l'enfant adopté auprès des organes de sécurité publique du lieu de l'enregistrement de l'adoption.
外国人在华收养子女，应当向登记机关交纳登记费。登记费的收费标准按照国家有关规定执行。
Les étrangers adoptant un enfant en Chine doivent payer des frais d'enregistrement à l'organe d'enregistrement. Le barème des frais d'enregistrement est fixé conformément aux dispositions nationales en vigueur.
中国收养组织是非营利性公益事业单位，为外国收养人提供收养服务，可以收取服务费。服务费的收费标准按照国家有关规定执行。
L'organisation chinoise d'adoption est une institution publique à but non lucratif qui fournit des services d'adoption aux adoptants étrangers et peut percevoir des frais de service. Le barème des frais de service est fixé conformément aux dispositions nationales en vigueur.
为抚养在社会福利机构生活的弃婴和儿童，国家鼓励外国收养人、外国收养组织向社会福利机构捐赠。受赠的社会福利机构必须将捐赠财物全部用于改善所抚养的弃婴和儿童的养育条件，不得挪作它用，并应当将捐赠财物的使用情况告知捐赠人。受赠的社会福利机构还应当接受有关部门的监督，并应当将捐赠的使用情况向社会公布。
Afin de subvenir aux besoins des enfants abandonnés et des enfants vivant dans des institutions de protection sociale, l'État encourage les adoptants étrangers et les organisations étrangères d'adoption à faire des dons aux institutions de protection sociale. L'institution de protection sociale bénéficiaire doit utiliser la totalité des biens donnés pour améliorer les conditions d'éducation des enfants abandonnés et des enfants dont elle a la charge, ne pas les détourner à d'autres fins, et informer le donateur de l'utilisation des biens donnés. L'institution de protection sociale bénéficiaire doit également se soumettre à la supervision des autorités compétentes et rendre publique l'utilisation des dons.
中国收养组织的活动受国务院民政部门监督。
Les activités de l'organisation chinoise d'adoption sont soumises à la supervision du département des affaires civiles du Conseil des Affaires d'État.
本办法自发布之日起施行。1993年11月3日国务院批准，1993年11月10日司法部、民政部发布的《外国人在中华人民共和国收养子女实施办法》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication. Les « Mesures pour la mise en œuvre de l'adoption d'enfants par des étrangers en République populaire de Chine » approuvées par le Conseil des Affaires d'État le 3 novembre 1993 et publiées par le ministère de la Justice et le ministère des Affaires civiles le 10 novembre 1993 sont simultanément abrogées.