KYB CHINA(2010年11月19日中华人民共和国国务院令第584号公布 根据2013年7月18日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》第一次修订 根据2018年9月18日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第二次修订 根据2024年3月10日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第三次修订)
(Promulgué par le décret n° 584 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 19 novembre 2010, révisé une première fois conformément à la Décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certains règlements administratifs le 18 juillet 2013, révisé une deuxième fois conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification de certains règlements administratifs le 18 septembre 2018, révisé une troisième fois conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certains règlements administratifs le 10 mars 2024)
总 则
Dispositions générales
为了规范外国企业常驻代表机构的设立及其业务活动，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de réglementer la création des bureaux de représentation permanente d'entreprises étrangères et leurs activités commerciales.
本条例所称外国企业常驻代表机构(以下简称代表机构)，是指外国企业依照本条例规定，在中国境内设立的从事与该外国企业业务有关的非营利性活动的办事机构。代表机构不具有法人资格。
Au sens du présent règlement, on entend par bureau de représentation permanente d'entreprise étrangère (ci-après dénommé bureau de représentation) un bureau établi par une entreprise étrangère en Chine, conformément au présent règlement, pour exercer des activités non lucratives liées aux activités de cette entreprise étrangère. Le bureau de représentation n'a pas la personnalité morale.
代表机构应当遵守中国法律，不得损害中国国家安全和社会公共利益。
Les bureaux de représentation doivent respecter les lois chinoises et ne doivent pas porter atteinte à la sécurité nationale ni à l'intérêt public de la Chine.
代表机构设立、变更、终止，应当依照本条例规定办理登记。
La création, la modification et la dissolution d'un bureau de représentation doivent être enregistrées conformément au présent règlement.
外国企业申请办理代表机构登记，应当对申请文件、材料的真实性负责。
L'entreprise étrangère qui demande l'enregistrement d'un bureau de représentation est responsable de l'authenticité des documents et des matériaux soumis.
省、自治区、直辖市人民政府市场监督管理部门是代表机构的登记和管理机关(以下简称登记机关)。
Les départements de surveillance du marché des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central sont les autorités d'enregistrement et de gestion des bureaux de représentation (ci-après dénommées autorités d'enregistrement).
登记机关应当与其他有关部门建立信息共享机制，相互提供有关代表机构的信息。
Les autorités d'enregistrement doivent établir un mécanisme de partage d'informations avec les autres départements concernés et se fournir mutuellement des informations sur les bureaux de représentation.
代表机构应当于每年3月1日至6月30日向登记机关提交年度报告。年度报告的内容包括外国企业的合法存续情况、代表机构的业务活动开展情况及其经会计师事务所审计的费用收支情况等相关情况。
Les bureaux de représentation doivent soumettre un rapport annuel aux autorités d'enregistrement entre le 1er mars et le 30 juin de chaque année. Le contenu du rapport annuel comprend l'existence légale continue de l'entreprise étrangère, l'état d'avancement des activités du bureau de représentation, ainsi que les recettes et dépenses vérifiées par un cabinet comptable.
代表机构应当依法设置会计账簿，真实记载外国企业经费拨付和代表机构费用收支情况，并置于代表机构驻在场所。
Les bureaux de représentation doivent tenir des livres comptables conformément à la loi, enregistrer fidèlement les fonds alloués par l'entreprise étrangère et les recettes et dépenses du bureau de représentation, et les conserver dans les locaux du bureau de représentation.
代表机构不得使用其他企业、组织或者个人的账户。
Les bureaux de représentation ne doivent pas utiliser les comptes d'autres entreprises, organisations ou individus.
外国企业委派的首席代表、代表以及代表机构的工作人员应当遵守法律、行政法规关于出入境、居留、就业、纳税、外汇登记等规定；违反规定的，由有关部门依照法律、行政法规的相关规定予以处理。
Le représentant en chef, les représentants et le personnel du bureau de représentation désignés par l'entreprise étrangère doivent respecter les lois et règlements administratifs concernant l'entrée et la sortie du territoire, le séjour, l'emploi, la fiscalité et l'enregistrement des changes ; en cas de violation, les départements concernés les traiteront conformément aux lois et règlements administratifs pertinents.
登 记 事 项
Éléments d'enregistrement
代表机构的登记事项包括：代表机构名称、首席代表姓名、业务范围、驻在场所、驻在期限、外国企业名称及其住所。
Les éléments d'enregistrement d'un bureau de représentation comprennent : le nom du bureau de représentation, le nom du représentant en chef, le champ d'activité, les locaux, la durée de présence, le nom de l'entreprise étrangère et son siège social.
代表机构名称应当由以下部分依次组成：外国企业国籍、外国企业中文名称、驻在城市名称以及“代表处”字样，并不得含有下列内容和文字：
Le nom du bureau de représentation doit être composé des éléments suivants dans l'ordre : la nationalité de l'entreprise étrangère, le nom chinois de l'entreprise étrangère, le nom de la ville où il est établi, et le mot « bureau de représentation », et ne doit pas contenir les contenus ou caractères suivants :
(一)有损于中国国家安全或者社会公共利益的；
(1) Ceux qui portent atteinte à la sécurité nationale ou à l'intérêt public de la Chine ;
(二)国际组织名称；
(2) Les noms d'organisations internationales ;
(三)法律、行政法规或者国务院规定禁止的。
(3) Ceux qui sont interdits par les lois, règlements administratifs ou les dispositions du Conseil d'État.
代表机构应当以登记机关登记的名称从事业务活动。
Les bureaux de représentation doivent exercer leurs activités sous le nom enregistré auprès des autorités d'enregistrement.
外国企业应当委派一名首席代表。首席代表在外国企业书面授权范围内，可以代表外国企业签署代表机构登记申请文件。
L'entreprise étrangère doit désigner un représentant en chef. Le représentant en chef peut, dans le cadre de l'autorisation écrite de l'entreprise étrangère, signer les documents de demande d'enregistrement du bureau de représentation au nom de l'entreprise étrangère.
外国企业可以根据业务需要，委派1至3名代表。
L'entreprise étrangère peut, en fonction de ses besoins commerciaux, désigner 1 à 3 représentants.
有下列情形之一的，不得担任首席代表、代表：
Les personnes suivantes ne peuvent pas être nommées représentant en chef ou représentant :
(一)因损害中国国家安全或者社会公共利益，被判处刑罚的；
(1) Celles qui ont été condamnées à une peine pour avoir porté atteinte à la sécurité nationale ou à l'intérêt public de la Chine ;
(二)因从事损害中国国家安全或者社会公共利益等违法活动，依法被撤销设立登记、吊销登记证或者被有关部门依法责令关闭的代表机构的首席代表、代表，自被撤销、吊销或者责令关闭之日起未逾5年的；
(2) Les représentants en chef ou représentants d'un bureau de représentation qui a été radié de l'enregistrement, dont le certificat d'enregistrement a été révoqué, ou qui a été fermé sur ordre des autorités compétentes pour avoir mené des activités illégales portant atteinte à la sécurité nationale ou à l'intérêt public de la Chine, dans les 5 ans suivant la radiation, la révocation ou la fermeture ;
(三)国务院市场监督管理部门规定的其他情形。
(3) Les autres cas prévus par le département de surveillance du marché du Conseil d'État.
代表机构不得从事营利性活动。
Les bureaux de représentation ne doivent pas exercer d'activités lucratives.
中国缔结或者参加的国际条约、协定另有规定的，从其规定，但是中国声明保留的条款除外。
Sauf disposition contraire des traités ou accords internationaux auxquels la Chine a adhéré ou est partie, à l'exception des clauses réservées par la Chine.
代表机构可以从事与外国企业业务有关的下列活动：
Les bureaux de représentation peuvent exercer les activités suivantes liées aux activités de l'entreprise étrangère :
(一)与外国企业产品或者服务有关的市场调查、展示、宣传活动；
(1) Études de marché, expositions et activités de promotion liées aux produits ou services de l'entreprise étrangère ;
(二)与外国企业产品销售、服务提供、境内采购、境内投资有关的联络活动。
(2) Activités de liaison liées à la vente de produits, à la fourniture de services, aux achats nationaux et aux investissements nationaux de l'entreprise étrangère.
法律、行政法规或者国务院规定代表机构从事前款规定的业务活动须经批准的，应当取得批准。
Si les lois, règlements administratifs ou les dispositions du Conseil d'État exigent une approbation pour que le bureau de représentation exerce les activités visées à l'alinéa précédent, cette approbation doit être obtenue.
代表机构的驻在场所由外国企业自行选择。
Les locaux du bureau de représentation sont choisis par l'entreprise étrangère elle-même.
根据国家安全和社会公共利益需要，有关部门可以要求代表机构调整驻在场所，并及时通知登记机关。
Pour des raisons de sécurité nationale ou d'intérêt public, les départements concernés peuvent exiger que le bureau de représentation ajuste ses locaux et en informent rapidement les autorités d'enregistrement.
代表机构的驻在期限不得超过外国企业的存续期限。
La durée de présence du bureau de représentation ne doit pas dépasser la durée d'existence de l'entreprise étrangère.
登记机关应当将代表机构登记事项记载于代表机构登记簿，供社会公众查阅、复制。
Les autorités d'enregistrement doivent consigner les éléments d'enregistrement du bureau de représentation dans le registre des bureaux de représentation, à la disposition du public pour consultation et reproduction.
代表机构应当将登记机关颁发的外国企业常驻代表机构登记证(以下简称登记证)置于代表机构驻在场所的显著位置。
Le bureau de représentation doit placer le certificat d'enregistrement de bureau de représentation permanente d'entreprise étrangère (ci-après dénommé certificat d'enregistrement) délivré par les autorités d'enregistrement dans un endroit visible de ses locaux.
任何单位和个人不得伪造、涂改、出租、出借、转让登记证和首席代表、代表的代表证(以下简称代表证)。
Nul ne peut falsifier, altérer, louer, prêter ou transférer le certificat d'enregistrement ou les cartes de représentant en chef et de représentant (ci-après dénommées cartes de représentant).
登记证和代表证遗失或者毁坏的，代表机构应当在指定的媒体上声明作废，申请补领。
En cas de perte ou de détérioration du certificat d'enregistrement ou des cartes de représentant, le bureau de représentation doit déclarer leur nullité dans les médias désignés et demander un remplacement.
登记机关依法作出准予变更登记、准予注销登记、撤销变更登记、吊销登记证决定的，代表机构原登记证和原首席代表、代表的代表证自动失效。
Lorsque les autorités d'enregistrement prennent une décision d'approbation de modification d'enregistrement, d'approbation de radiation d'enregistrement, d'annulation de modification d'enregistrement ou de révocation du certificat d'enregistrement, l'ancien certificat d'enregistrement et les anciennes cartes de représentant en chef et de représentant du bureau de représentation deviennent automatiquement invalides.
代表机构设立、变更，外国企业应当在登记机关指定的媒体上向社会公告。
Lors de la création ou de la modification d'un bureau de représentation, l'entreprise étrangère doit en faire la publicité dans les médias désignés par les autorités d'enregistrement.
代表机构注销或者被依法撤销设立登记、吊销登记证的，由登记机关进行公告。
En cas de radiation d'un bureau de représentation ou d'annulation de son enregistrement ou de révocation de son certificat d'enregistrement, les autorités d'enregistrement procèdent à la publication.
登记机关对代表机构涉嫌违反本条例的行为进行查处，可以依法行使下列职权：
Lorsque les autorités d'enregistrement enquêtent sur des soupçons de violation du présent règlement par un bureau de représentation, elles peuvent exercer les pouvoirs suivants conformément à la loi :
(一)向有关的单位和个人调查、了解情况；
(1) Enquêter et se renseigner auprès des unités et des personnes concernées ;
(二)查阅、复制、查封、扣押与违法行为有关的合同、票据、账簿以及其他资料；
(2) Consulter, copier, sceller et saisir les contrats, factures, livres comptables et autres documents liés aux actes illégaux ;
(三)查封、扣押专门用于从事违法行为的工具、设备、原材料、产品(商品)等财物；
(3) Sceller et saisir les outils, équipements, matières premières, produits (marchandises) et autres biens spécialement utilisés pour les actes illégaux ;
(四)查询从事违法行为的代表机构的账户以及与存款有关的会计凭证、账簿、对账单等。
(4) Consulter les comptes du bureau de représentation impliqué dans des actes illégaux ainsi que les pièces comptables, livres comptables et relevés bancaires liés aux dépôts.
设 立 登 记
Enregistrement de création
设立代表机构应当向登记机关申请设立登记。
La création d'un bureau de représentation doit faire l'objet d'une demande d'enregistrement de création auprès des autorités d'enregistrement.
外国企业申请设立代表机构，应当向登记机关提交下列文件、材料：
L'entreprise étrangère qui demande la création d'un bureau de représentation doit soumettre aux autorités d'enregistrement les documents et matériaux suivants :
(一)代表机构设立登记申请书；
(1) Une demande d'enregistrement de création de bureau de représentation ;
(二)外国企业住所证明和存续2年以上的合法营业证明；
(2) Une preuve du siège social de l'entreprise étrangère et une preuve légale d'existence depuis plus de 2 ans ;
(三)外国企业章程或者组织协议；
(3) Les statuts ou l'accord d'organisation de l'entreprise étrangère ;
(四)外国企业对首席代表、代表的任命文件；
(4) Le document de nomination du représentant en chef et des représentants par l'entreprise étrangère ;
(五)首席代表、代表的身份证明和简历；
(5) Les pièces d'identité et les curriculum vitae du représentant en chef et des représentants ;
(六)同外国企业有业务往来的金融机构出具的资金信用证明；
(6) Une attestation de solvabilité délivrée par une institution financière ayant des relations d'affaires avec l'entreprise étrangère ;
(七)代表机构驻在场所的合法使用证明。
(7) Une preuve d'utilisation légale des locaux du bureau de représentation.
法律、行政法规或者国务院规定设立代表机构须经批准的，外国企业应当自批准之日起90日内向登记机关申请设立登记，并提交有关批准文件。
Si les lois, règlements administratifs ou les dispositions du Conseil d'État exigent une approbation pour la création d'un bureau de représentation, l'entreprise étrangère doit demander l'enregistrement de création dans les 90 jours suivant l'approbation et soumettre les documents d'approbation correspondants.
中国缔结或者参加的国际条约、协定规定可以设立从事营利性活动的代表机构的，还应当依照法律、行政法规或者国务院规定提交相应文件。
Si un traité ou accord international auquel la Chine a adhéré ou est partie prévoit la création d'un bureau de représentation pouvant exercer des activités lucratives, les documents correspondants doivent également être soumis conformément aux lois, règlements administratifs ou aux dispositions du Conseil d'État.
登记机关应当自受理申请之日起15日内作出是否准予登记的决定，作出决定前可以根据需要征求有关部门的意见。作出准予登记决定的，应当自作出决定之日起5日内向申请人颁发登记证和代表证；作出不予登记决定的，应当自作出决定之日起5日内向申请人出具登记驳回通知书，说明不予登记的理由。
Les autorités d'enregistrement doivent, dans les 15 jours suivant la réception de la demande, décider d'approuver ou non l'enregistrement ; avant de prendre une décision, elles peuvent, si nécessaire, solliciter l'avis des départements concernés. Si la décision d'approuver l'enregistrement est prise, le certificat d'enregistrement et les cartes de représentant doivent être délivrés au demandeur dans les 5 jours suivant la décision ; si la décision de refuser l'enregistrement est prise, un avis de rejet de l'enregistrement doit être délivré au demandeur dans les 5 jours suivant la décision, indiquant les motifs du refus.
登记证签发日期为代表机构成立日期。
La date de délivrance du certificat d'enregistrement est la date de création du bureau de représentation.
代表机构、首席代表和代表凭登记证、代表证申请办理居留、就业、纳税、外汇登记等有关手续。
Le bureau de représentation, le représentant en chef et les représentants, munis du certificat d'enregistrement et des cartes de représentant, demandent les formalités relatives au séjour, à l'emploi, à la fiscalité et à l'enregistrement des changes.
变 更 登 记
Enregistrement des modifications
代表机构登记事项发生变更，外国企业应当向登记机关申请变更登记。
En cas de modification des éléments d'enregistrement du bureau de représentation, l'entreprise étrangère doit demander un enregistrement de modification auprès des autorités d'enregistrement.
变更登记事项的，应当自登记事项发生变更之日起60日内申请变更登记。
En cas de modification d'un élément d'enregistrement, la demande d'enregistrement de modification doit être déposée dans les 60 jours suivant la modification.
变更登记事项依照法律、行政法规或者国务院规定在登记前须经批准的，应当自批准之日起30日内申请变更登记。
Si la modification d'un élément d'enregistrement nécessite une approbation préalable conformément aux lois, règlements administratifs ou aux dispositions du Conseil d'État, la demande d'enregistrement de modification doit être déposée dans les 30 jours suivant l'approbation.
代表机构驻在期限届满后继续从事业务活动的，外国企业应当在驻在期限届满前60日内向登记机关申请变更登记。
Si le bureau de représentation continue ses activités après l'expiration de sa durée de présence, l'entreprise étrangère doit demander un enregistrement de modification dans les 60 jours précédant l'expiration de la durée de présence.
申请代表机构变更登记，应当提交代表机构变更登记申请书以及国务院市场监督管理部门规定提交的相关文件。
Pour demander un enregistrement de modification d'un bureau de représentation, il convient de soumettre une demande d'enregistrement de modification ainsi que les documents pertinents exigés par le département de surveillance du marché du Conseil d'État.
变更登记事项依照法律、行政法规或者国务院规定在登记前须经批准的，还应当提交有关批准文件。
Si la modification d'un élément d'enregistrement nécessite une approbation préalable conformément aux lois, règlements administratifs ou aux dispositions du Conseil d'État, les documents d'approbation correspondants doivent également être soumis.
登记机关应当自受理申请之日起10日内作出是否准予变更登记的决定。作出准予变更登记决定的，应当自作出决定之日起5日内换发登记证和代表证；作出不予变更登记决定的，应当自作出决定之日起5日内向申请人出具变更登记驳回通知书，说明不予变更登记的理由。
Les autorités d'enregistrement doivent, dans les 10 jours suivant la réception de la demande, décider d'approuver ou non l'enregistrement de modification. Si la décision d'approuver la modification est prise, un nouveau certificat d'enregistrement et de nouvelles cartes de représentant doivent être délivrés dans les 5 jours suivant la décision ; si la décision de refuser la modification est prise, un avis de rejet de la modification doit être délivré au demandeur dans les 5 jours suivant la décision, indiquant les motifs du refus.
外国企业的有权签字人、企业责任形式、资本(资产)、经营范围以及代表发生变更的，外国企业应当自上述事项发生变更之日起60日内向登记机关备案。
En cas de modification du signataire autorisé, de la forme juridique, du capital (actifs), du champ d'activité ou des représentants de l'entreprise étrangère, l'entreprise étrangère doit déposer une déclaration auprès des autorités d'enregistrement dans les 60 jours suivant la modification.
注 销 登 记
Enregistrement de radiation
有下列情形之一的，外国企业应当在下列事项发生之日起60日内向登记机关申请注销登记：
Dans les cas suivants, l'entreprise étrangère doit demander l'enregistrement de radiation auprès des autorités d'enregistrement dans les 60 jours suivant la survenance de l'événement :
(一)外国企业撤销代表机构；
(1) L'entreprise étrangère dissout le bureau de représentation ;
(二)代表机构驻在期限届满不再继续从事业务活动；
(2) La durée de présence du bureau de représentation expire et il ne poursuit plus ses activités ;
(三)外国企业终止；
(3) L'entreprise étrangère cesse d'exister ;
(四)代表机构依法被撤销批准或者责令关闭。
(4) L'approbation du bureau de représentation est annulée ou il est fermé sur ordre.
外国企业申请代表机构注销登记，应当向登记机关提交下列文件：
L'entreprise étrangère qui demande la radiation d'un bureau de représentation doit soumettre aux autorités d'enregistrement les documents suivants :
(一)代表机构注销登记申请书；
(1) Une demande de radiation du bureau de représentation ;
(二)代表机构税务登记注销证明；
(2) Une preuve de radiation de l'enregistrement fiscal du bureau de représentation ;
(三)海关出具的相关事宜已清理完结或者该代表机构未办理相关手续的证明；
(3) Une attestation des douanes indiquant que les questions pertinentes ont été réglées ou que le bureau de représentation n'a pas effectué les formalités correspondantes ;
(四)国务院市场监督管理部门规定提交的其他文件。
(4) Les autres documents exigés par le département de surveillance du marché du Conseil d'État.
法律、行政法规或者国务院规定代表机构终止活动须经批准的，还应当提交有关批准文件。
Si les lois, règlements administratifs ou les dispositions du Conseil d'État exigent une approbation pour la cessation des activités du bureau de représentation, les documents d'approbation correspondants doivent également être soumis.
登记机关应当自受理申请之日起10日内作出是否准予注销登记的决定。作出准予注销决定的，应当自作出决定之日起5日内出具准予注销通知书，收缴登记证和代表证；作出不予注销登记决定的，应当自作出决定之日起5日内向申请人出具注销登记驳回通知书，说明不予注销登记的理由。
Les autorités d'enregistrement doivent, dans les 10 jours suivant la réception de la demande, décider d'approuver ou non la radiation. Si la décision d'approuver la radiation est prise, un avis d'approbation de radiation doit être délivré dans les 5 jours suivant la décision, et le certificat d'enregistrement et les cartes de représentant doivent être récupérés ; si la décision de refuser la radiation est prise, un avis de rejet de la radiation doit être délivré au demandeur dans les 5 jours suivant la décision, indiquant les motifs du refus.
法 律 责 任
Responsabilités légales
未经登记，擅自设立代表机构或者从事代表机构业务活动的，由登记机关责令停止活动，处以5万元以上20万元以下的罚款。
Quiconque crée un bureau de représentation ou exerce des activités de bureau de représentation sans enregistrement se verra ordonner par les autorités d'enregistrement de cesser ses activités et se verra infliger une amende de 50 000 à 200 000 yuans.
代表机构违反本条例规定从事营利性活动的，由登记机关责令改正，没收违法所得，没收专门用于从事营利性活动的工具、设备、原材料、产品(商品)等财物，处以5万元以上50万元以下罚款；情节严重的，吊销登记证。
Si un bureau de représentation exerce des activités lucratives en violation du présent règlement, les autorités d'enregistrement lui ordonnent de rectifier la situation, confisquent les gains illicites, confisquent les outils, équipements, matières premières, produits (marchandises) et autres biens spécialement utilisés pour les activités lucratives, et lui infligent une amende de 50 000 à 500 000 yuans ; en cas de circonstances graves, le certificat d'enregistrement est révoqué.
提交虚假材料或者采取其他欺诈手段隐瞒真实情况，取得代表机构登记或者备案的，由登记机关责令改正，对代表机构处以2万元以上20万元以下的罚款，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员处以1000元以上1万元以下的罚款；情节严重的，由登记机关撤销登记或者吊销登记证，缴销代表证。
Si des documents falsifiés ou d'autres moyens frauduleux sont utilisés pour dissimuler la vérité et obtenir l'enregistrement ou la déclaration d'un bureau de représentation, les autorités d'enregistrement ordonnent la rectification, infligent au bureau de représentation une amende de 20 000 à 200 000 yuans, et aux personnes directement responsables et aux autres personnes directement concernées une amende de 1 000 à 10 000 yuans ; en cas de circonstances graves, les autorités d'enregistrement annulent l'enregistrement ou révoquent le certificat d'enregistrement et retirent les cartes de représentant.
代表机构提交的年度报告隐瞒真实情况、弄虚作假的，由登记机关责令改正，对代表机构处以2万元以上20万元以下的罚款；情节严重的，吊销登记证。
Si le rapport annuel soumis par le bureau de représentation dissimule la vérité ou contient des falsifications, les autorités d'enregistrement ordonnent la rectification et infligent au bureau de représentation une amende de 20 000 à 200 000 yuans ; en cas de circonstances graves, le certificat d'enregistrement est révoqué.
伪造、涂改、出租、出借、转让登记证、代表证的，由登记机关对代表机构处以1万元以上10万元以下的罚款；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员处以1000元以上1万元以下的罚款；情节严重的，吊销登记证，缴销代表证。
En cas de falsification, d'altération, de location, de prêt ou de transfert du certificat d'enregistrement ou des cartes de représentant, les autorités d'enregistrement infligent au bureau de représentation une amende de 10 000 à 100 000 yuans ; aux personnes directement responsables et aux autres personnes directement concernées, une amende de 1 000 à 10 000 yuans ; en cas de circonstances graves, le certificat d'enregistrement est révoqué et les cartes de représentant sont retirées.
代表机构违反本条例第十四条规定从事业务活动以外活动的，由登记机关责令限期改正；逾期未改正的，处以1万元以上10万元以下的罚款；情节严重的，吊销登记证。
Si un bureau de représentation exerce des activités autres que celles prévues à l'article 14 du présent règlement, les autorités d'enregistrement lui ordonnent de rectifier la situation dans un délai imparti ; en cas de non-rectification dans le délai imparti, une amende de 10 000 à 100 000 yuans est infligée ; en cas de circonstances graves, le certificat d'enregistrement est révoqué.
有下列情形之一的，由登记机关责令限期改正，处以1万元以上3万元以下的罚款；逾期未改正的，吊销登记证：
Dans les cas suivants, les autorités d'enregistrement ordonnent la rectification dans un délai imparti et infligent une amende de 10 000 à 30 000 yuans ; en cas de non-rectification dans le délai imparti, le certificat d'enregistrement est révoqué :
(一)未依照本条例规定提交年度报告的；
(1) Le rapport annuel n'est pas soumis conformément au présent règlement ;
(二)未按照登记机关登记的名称从事业务活动的；
(2) Les activités ne sont pas exercées sous le nom enregistré auprès des autorités d'enregistrement ;
(三)未按照中国政府有关部门要求调整驻在场所的；
(3) Les locaux ne sont pas ajustés conformément aux exigences des départements compétents du gouvernement chinois ;
(四)未依照本条例规定公告其设立、变更情况的；
(4) La création ou la modification n'est pas publiée conformément au présent règlement ;
(五)未依照本条例规定办理有关变更登记、注销登记或者备案的。
(5) Les formalités d'enregistrement de modification, de radiation ou de déclaration ne sont pas effectuées conformément au présent règlement.
代表机构从事危害中国国家安全或者社会公共利益等严重违法活动的，由登记机关吊销登记证。
Si un bureau de représentation exerce des activités illégales graves, telles que des activités portant atteinte à la sécurité nationale ou à l'intérêt public de la Chine, les autorités d'enregistrement révoquent son certificat d'enregistrement.
代表机构违反本条例规定被撤销设立登记、吊销登记证，或者被中国政府有关部门依法责令关闭的，自被撤销、吊销或者责令关闭之日起5年内，设立该代表机构的外国企业不得在中国境内设立代表机构。
Si un bureau de représentation est radié de l'enregistrement, son certificat d'enregistrement est révoqué, ou il est fermé sur ordre des départements compétents du gouvernement chinois pour violation du présent règlement, l'entreprise étrangère qui a créé ce bureau de représentation ne peut pas créer de nouveau bureau de représentation en Chine dans les 5 ans suivant la radiation, la révocation ou la fermeture.
登记机关及其工作人员滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊，未依照本条例规定办理登记、查处违法行为，或者支持、包庇、纵容违法行为的，依法给予处分。
Les autorités d'enregistrement et leur personnel qui abusent de leurs pouvoirs, négligent leurs devoirs, ou commettent des actes de favoritisme, en ne procédant pas à l'enregistrement ou en ne réprimant pas les actes illégaux conformément au présent règlement, ou en soutenant, couvrant ou tolérant des actes illégaux, se verront infliger des sanctions conformément à la loi.
违反本条例规定，构成违反治安管理行为的，依照《中华人民共和国治安管理处罚法》的规定予以处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Toute violation du présent règlement constituant une infraction à l'ordre public sera punie conformément à la loi sur les sanctions administratives de la République populaire de Chine ; si elle constitue un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
附 则
Dispositions complémentaires
本条例所称外国企业，是指依照外国法律在中国境外设立的营利性组织。
Au sens du présent règlement, on entend par entreprise étrangère une organisation à but lucratif établie en dehors de la Chine conformément à une loi étrangère.
代表机构登记的收费项目依照国务院财政部门、价格主管部门的有关规定执行，代表机构登记的收费标准依照国务院价格主管部门、财政部门的有关规定执行。
Les frais d'enregistrement des bureaux de représentation sont déterminés conformément aux dispositions pertinentes du département des finances et du département des prix du Conseil d'État, et les normes de frais d'enregistrement des bureaux de représentation sont déterminées conformément aux dispositions pertinentes du département des prix et du département des finances du Conseil d'État.
香港特别行政区、澳门特别行政区和台湾地区企业在中国境内设立代表机构的，参照本条例规定进行登记管理。
Les entreprises de la région administrative spéciale de Hong Kong, de la région administrative spéciale de Macao et de la région de Taïwan qui créent des bureaux de représentation en Chine sont soumises à la gestion d'enregistrement par référence au présent règlement.
本条例自2011年3月1日起施行。1983年3月5日经国务院批准，1983年3月15日原国家工商行政管理局发布的《关于外国企业常驻代表机构登记管理办法》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2011. Les Mesures pour l'enregistrement et la gestion des bureaux de représentation permanente d'entreprises étrangères, publiées par l'ancien Bureau d'État pour l'industrie et le commerce le 15 mars 1983 après approbation du Conseil d'État le 5 mars 1983, sont abrogées en même temps.