KYB CHINA(2004年9月13日国务院第64次常务会议通过 2004年9月27日中华人民共和国国务院令第421号公布 自2004年12月1日起施行)
(Adopté lors de la 64e réunion exécutive du Conseil d'État le 13 septembre 2004, promulgué par le décret n° 421 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 27 septembre 2004, entré en vigueur le 1er décembre 2004)
为了规范企业、事业单位(以下简称单位)内部治安保卫工作，保护公民人身、财产安全和公共财产安全，维护单位的工作、生产、经营、教学和科研秩序，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de normaliser le travail de sécurité intérieure des entreprises et institutions (ci-après dénommées « unités »), de protéger la sécurité des personnes et des biens des citoyens ainsi que la sécurité des biens publics, et de maintenir l'ordre du travail, de la production, de l'exploitation, de l'enseignement et de la recherche scientifique au sein des unités.
单位内部治安保卫工作贯彻预防为主、单位负责、突出重点、保障安全的方针。
Le travail de sécurité intérieure des unités suit la politique de « prévention prioritaire, responsabilité de l'unité, accent sur les points clés, garantie de la sécurité ».
单位内部治安保卫工作应当突出保护单位内人员的人身安全，单位不得以经济效益、财产安全或者其他任何借口忽视人身安全。
Le travail de sécurité intérieure des unités doit mettre l'accent sur la protection de la sécurité des personnes au sein de l'unité ; l'unité ne doit pas négliger la sécurité des personnes pour des raisons de profit économique, de sécurité des biens ou tout autre prétexte.
国务院公安部门指导、监督全国的单位内部治安保卫工作，对行业、系统有监管职责的国务院有关部门指导、检查本行业、本系统的单位内部治安保卫工作；县级以上地方各级人民政府公安机关指导、监督本行政区域内的单位内部治安保卫工作，对行业、系统有监管职责的县级以上地方各级人民政府有关部门指导、检查本行政区域内的本行业、本系统的单位内部治安保卫工作，及时解决单位内部治安保卫工作中的突出问题。
Le département de la sécurité publique du Conseil d'État dirige et supervise le travail de sécurité intérieure des unités à l'échelle nationale ; les départements concernés du Conseil d'État ayant des responsabilités de supervision sur les secteurs et systèmes guident et inspectent le travail de sécurité intérieure des unités de leur secteur et système ; les organes de sécurité publique des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus dirigent et supervisent le travail de sécurité intérieure des unités dans leur circonscription administrative ; les départements concernés des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus ayant des responsabilités de supervision sur les secteurs et systèmes guident et inspectent le travail de sécurité intérieure des unités de leur secteur et système dans leur circonscription administrative, et résolvent rapidement les problèmes saillants du travail de sécurité intérieure des unités.
县级以上地方各级人民政府应当加强对本行政区域内的单位内部治安保卫工作的领导，督促公安机关和有关部门依法履行职责，并及时协调解决单位内部治安保卫工作中的重大问题。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent renforcer la direction du travail de sécurité intérieure des unités dans leur circonscription administrative, superviser les organes de sécurité publique et les départements concernés pour qu'ils exercent leurs fonctions conformément à la loi, et coordonner et résoudre rapidement les problèmes majeurs du travail de sécurité intérieure des unités.
单位的主要负责人对本单位的内部治安保卫工作负责。
Le principal responsable de l'unité est responsable du travail de sécurité intérieure de son unité.
单位应当根据内部治安保卫工作需要，设置治安保卫机构或者配备专职、兼职治安保卫人员。
Les unités doivent, en fonction des besoins du travail de sécurité intérieure, mettre en place des organes de sécurité ou employer des agents de sécurité à temps plein ou à temps partiel.
治安保卫重点单位应当设置与治安保卫任务相适应的治安保卫机构，配备专职治安保卫人员，并将治安保卫机构的设置和人员的配备情况报主管公安机关备案。
Les unités clés de sécurité doivent mettre en place des organes de sécurité adaptés aux tâches de sécurité et employer des agents de sécurité à temps plein, et signaler la mise en place des organes de sécurité et l'affectation du personnel à l'organe de sécurité publique compétent pour enregistrement.
单位内部治安保卫工作的要求是：
Les exigences du travail de sécurité intérieure des unités sont les suivantes :
(一)有适应单位具体情况的内部治安保卫制度、措施和必要的治安防范设施；
(1) Disposer de systèmes, mesures et installations de sécurité intérieure adaptés à la situation spécifique de l'unité ;
(二)单位范围内的治安保卫情况有人检查，重要部位得到重点保护，治安隐患及时得到排查；
(2) La situation de sécurité dans le périmètre de l'unité est inspectée, les parties importantes sont protégées de manière prioritaire, et les risques de sécurité sont rapidement identifiés ;
(三)单位范围内的治安隐患和问题及时得到处理，发生治安案件、涉嫌刑事犯罪的案件及时得到处置。
(3) Les risques et problèmes de sécurité dans le périmètre de l'unité sont rapidement traités, et les incidents de sécurité publique ou les affaires suspectées de crimes sont rapidement pris en charge.
单位制定的内部治安保卫制度应当包括下列内容：
Les systèmes de sécurité intérieure établis par l'unité doivent inclure les éléments suivants :
(一)门卫、值班、巡查制度；
(1) Système de gardiennage, de service de permanence et de patrouille ;
(二)工作、生产、经营、教学、科研等场所的安全管理制度；
(2) Système de gestion de la sécurité des lieux de travail, de production, d'exploitation, d'enseignement, de recherche scientifique, etc. ;
(三)现金、票据、印鉴、有价证券等重要物品使用、保管、储存、运输的安全管理制度；
(3) Système de gestion de la sécurité pour l'utilisation, la conservation, le stockage et le transport des objets importants tels que les espèces, les billets, les sceaux, les valeurs mobilières, etc. ;
(四)单位内部的消防、交通安全管理制度；
(4) Système de gestion de la sécurité incendie et de la sécurité routière au sein de l'unité ;
(五)治安防范教育培训制度；
(5) Système de formation et d'éducation en matière de prévention et de sécurité ;
(六)单位内部发生治安案件、涉嫌刑事犯罪案件的报告制度；
(6) Système de signalement des incidents de sécurité publique et des affaires suspectées de crimes survenus au sein de l'unité ;
(七)治安保卫工作检查、考核及奖惩制度；
(7) Système d'inspection, d'évaluation et de récompense/sanction du travail de sécurité ;
(八)存放有爆炸性、易燃性、放射性、毒害性、传染性、腐蚀性等危险物品和传染性菌种、毒种以及武器弹药的单位，还应当有相应的安全管理制度；
(8) Pour les unités qui stockent des substances dangereuses explosives, inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses, corrosives, ainsi que des souches et toxines infectieuses, et des armes et munitions, elles doivent également disposer de systèmes de gestion de la sécurité correspondants ;
(九)其他有关的治安保卫制度。
(9) Autres systèmes de sécurité pertinents.
单位制定的内部治安保卫制度不得与法律、法规、规章的规定相抵触。
Les systèmes de sécurité intérieure établis par l'unité ne doivent pas être en contradiction avec les dispositions des lois, règlements et règles.
单位内部治安保卫人员应当接受有关法律知识和治安保卫业务、技能以及相关专业知识的培训、考核。
Les agents de sécurité intérieure des unités doivent recevoir une formation et une évaluation sur les connaissances juridiques, les compétences et les connaissances professionnelles en matière de sécurité.
单位内部治安保卫人员应当依法、文明履行职责，不得侵犯他人合法权益。治安保卫人员依法履行职责的行为受法律保护。
Les agents de sécurité intérieure des unités doivent exercer leurs fonctions conformément à la loi et de manière civile, sans porter atteinte aux droits légitimes d'autrui. Les actes des agents de sécurité dans l'exercice légal de leurs fonctions sont protégés par la loi.
单位内部治安保卫机构、治安保卫人员应当履行下列职责：
Les organes de sécurité intérieure et les agents de sécurité des unités doivent exercer les fonctions suivantes :
(一)开展治安防范宣传教育，并落实本单位的内部治安保卫制度和治安防范措施；
(1) Mener des activités de sensibilisation et d'éducation à la prévention de la sécurité, et mettre en œuvre les systèmes de sécurité intérieure et les mesures de prévention de l'unité ;
(二)根据需要，检查进入本单位人员的证件，登记出入的物品和车辆；
(2) Vérifier, selon les besoins, les pièces d'identité des personnes entrant dans l'unité, et enregistrer les objets et véhicules qui entrent et sortent ;
(三)在单位范围内进行治安防范巡逻和检查，建立巡逻、检查和治安隐患整改记录；
(3) Effectuer des patrouilles et des inspections de prévention de la sécurité dans le périmètre de l'unité, et tenir des registres des patrouilles, inspections et corrections des risques de sécurité ;
(四)维护单位内部的治安秩序，制止发生在本单位的违法行为，对难以制止的违法行为以及发生的治安案件、涉嫌刑事犯罪案件应当立即报警，并采取措施保护现场，配合公安机关的侦查、处置工作；
(4) Maintenir l'ordre de sécurité au sein de l'unité, réprimer les actes illégaux survenant dans l'unité, signaler immédiatement à la police les actes illégaux difficiles à réprimer ainsi que les incidents de sécurité publique et les affaires suspectées de crimes, prendre des mesures pour protéger la scène, et coopérer avec les enquêtes et le traitement des organes de sécurité publique ;
(五)督促落实单位内部治安防范设施的建设和维护。
(5) Superviser la mise en œuvre de la construction et de l'entretien des installations de prévention de la sécurité au sein de l'unité.
在单位管理范围内的人员，应当遵守单位的内部治安保卫制度。
Les personnes se trouvant dans le périmètre de gestion de l'unité doivent respecter les systèmes de sécurité intérieure de l'unité.
关系全国或者所在地区国计民生、国家安全和公共安全的单位是治安保卫重点单位。治安保卫重点单位由县级以上地方各级人民政府公安机关按照下列范围提出，报本级人民政府确定：
Les unités qui concernent l'économie nationale et les moyens de subsistance de la population, la sécurité nationale et la sécurité publique au niveau national ou local sont des unités clés de sécurité. Les unités clés de sécurité sont proposées par les organes de sécurité publique des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus selon les catégories suivantes, et soumises au gouvernement populaire du même niveau pour approbation :
(一)广播电台、电视台、通讯社等重要新闻单位；
(1) Stations de radio, télévisions, agences de presse et autres unités médiatiques importantes ;
(二)机场、港口、大型车站等重要交通枢纽；
(2) Aéroports, ports, grandes gares et autres nœuds de transport importants ;
(三)国防科技工业重要产品的研制、生产单位；
(3) Unités de recherche et de production de produits importants de l'industrie de la défense et de la technologie ;
(四)电信、邮政、金融单位；
(4) Unités de télécommunications, postes et finances ;
(五)大型能源动力设施、水利设施和城市水、电、燃气、热力供应设施；
(5) Grandes installations énergétiques et hydrauliques, et installations d'approvisionnement en eau, électricité, gaz et chaleur urbains ;
(六)大型物资储备单位和大型商贸中心；
(6) Grandes unités de stockage de matériel et grands centres commerciaux ;
(七)教育、科研、医疗单位和大型文化、体育场所；
(7) Unités d'éducation, de recherche, médicales et grands lieux culturels et sportifs ;
(八)博物馆、档案馆和重点文物保护单位；
(8) Musées, archives et unités de protection des reliques culturelles clés ;
(九)研制、生产、销售、储存危险物品或者实验、保藏传染性菌种、毒种的单位；
(9) Unités de recherche, production, vente, stockage de substances dangereuses ou d'expérimentation et de conservation de souches et toxines infectieuses ;
(十)国家重点建设工程单位；
(10) Unités de projets de construction clés nationaux ;
(十一)其他需要列为治安保卫重点的单位。
(11) Autres unités devant être classées comme unités clés de sécurité.
治安保卫重点单位应当遵守本条例对单位治安保卫工作的一般规定和对治安保卫重点单位的特别规定。
Les unités clés de sécurité doivent respecter les dispositions générales du présent règlement concernant le travail de sécurité des unités ainsi que les dispositions spéciales concernant les unités clés de sécurité.
治安保卫重点单位应当确定本单位的治安保卫重要部位，按照有关国家标准对重要部位设置必要的技术防范设施，并实施重点保护。
Les unités clés de sécurité doivent déterminer les parties importantes de sécurité de leur unité, installer les installations techniques de prévention nécessaires conformément aux normes nationales pertinentes, et mettre en œuvre une protection prioritaire.
治安保卫重点单位应当在公安机关指导下制定单位内部治安突发事件处置预案，并定期演练。
Les unités clés de sécurité doivent, sous la direction des organes de sécurité publique, élaborer des plans d'urgence pour les incidents de sécurité intérieure et effectuer des exercices réguliers.
公安机关对本行政区域内的单位内部治安保卫工作履行下列职责：
Les organes de sécurité publique exercent les fonctions suivantes concernant le travail de sécurité intérieure des unités dans leur circonscription administrative :
(一)指导单位制定、完善内部治安保卫制度，落实治安防范措施，指导治安保卫人员队伍建设和治安保卫重点单位的治安保卫机构建设；
(1) Guider les unités dans l'élaboration et l'amélioration des systèmes de sécurité intérieure, la mise en œuvre des mesures de prévention, et guider la construction de l'équipe d'agents de sécurité et la construction des organes de sécurité des unités clés de sécurité ;
(二)检查、指导单位的内部治安保卫工作，发现单位有违反本条例规定的行为或者治安隐患，及时下达整改通知书，责令限期整改；
(2) Inspecter et guider le travail de sécurité intérieure des unités ; en cas de non-respect des dispositions du présent règlement ou de risques de sécurité, émettre rapidement un avis de rectification et ordonner une rectification dans un délai imparti ;
(三)接到单位内部发生治安案件、涉嫌刑事犯罪案件的报警，及时出警，依法处置。
(3) En cas de signalement d'incidents de sécurité publique ou d'affaires suspectées de crimes survenus au sein de l'unité, intervenir rapidement et traiter conformément à la loi.
对认真落实治安防范措施，严格执行治安保卫工作制度，在单位内部治安保卫工作中取得显著成绩的单位和个人，有关人民政府、公安机关和有关部门应当给予表彰、奖励。
Les unités et les personnes qui mettent sérieusement en œuvre les mesures de prévention de la sécurité, appliquent strictement les systèmes de travail de sécurité et obtiennent des résultats significatifs dans le travail de sécurité intérieure des unités doivent être récompensées par le gouvernement populaire concerné, les organes de sécurité publique et les départements concernés.
单位治安保卫人员因履行治安保卫职责伤残或者死亡的，依照国家有关工伤保险、评定伤残、批准烈士的规定给予相应的待遇。
Si un agent de sécurité d'une unité est blessé ou décède dans l'exercice de ses fonctions de sécurité, il bénéficie des traitements correspondants conformément aux dispositions nationales sur l'assurance accidents du travail, l'évaluation des blessures et l'approbation du statut de martyr.
单位违反本条例的规定，存在治安隐患的，公安机关应当责令限期整改，并处警告；单位逾期不整改，造成公民人身伤害、公私财产损失，或者严重威胁公民人身安全、公私财产安全或者公共安全的，对单位处1万元以上10万元以下的罚款，对单位主要负责人和其他直接责任人员处500元以上5000元以下的罚款，并可以建议有关组织对单位主要负责人和其他直接责任人员依法给予处分；情节严重，构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si une unité enfreint les dispositions du présent règlement et présente des risques de sécurité, l'organe de sécurité publique doit ordonner une rectification dans un délai imparti et infliger un avertissement ; si l'unité ne rectifie pas dans le délai imparti, causant des dommages corporels aux citoyens, des pertes de biens publics ou privés, ou menaçant gravement la sécurité des personnes, la sécurité des biens publics ou privés, ou la sécurité publique, une amende de 10 000 à 100 000 yuans est infligée à l'unité, et une amende de 500 à 5 000 yuans est infligée au principal responsable de l'unité et aux autres personnes directement responsables ; il peut également être recommandé à l'organisation concernée d'infliger une sanction au principal responsable et aux autres personnes directement responsables conformément à la loi ; si les circonstances sont graves et constituent un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
单位治安保卫人员在履行职责时侵害他人合法权益的，应当赔礼道歉，给他人造成损害的，单位应当承担赔偿责任。单位赔偿后，有权责令因故意或者重大过失造成侵权的治安保卫人员承担部分或者全部赔偿的费用；对故意或者重大过失造成侵权的治安保卫人员，单位应当依法给予处分。治安保卫人员侵害他人合法权益的行为属于受单位负责人指使、胁迫的，对单位负责人依法给予处分，并由其承担赔偿责任；情节严重，构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si un agent de sécurité d'une unité porte atteinte aux droits légitimes d'autrui dans l'exercice de ses fonctions, il doit présenter des excuses ; si des dommages sont causés à autrui, l'unité doit assumer la responsabilité de l'indemnisation. Après avoir indemnisé, l'unité a le droit d'exiger de l'agent de sécurité ayant causé l'atteinte par intention ou par négligence grave qu'il assume une partie ou la totalité des frais d'indemnisation ; l'unité doit infliger une sanction à l'agent de sécurité ayant causé l'atteinte par intention ou par négligence grave conformément à la loi. Si l'acte de l'agent de sécurité portant atteinte aux droits légitimes d'autrui est commis sous les ordres ou la contrainte du responsable de l'unité, le responsable de l'unité est sanctionné conformément à la loi et assume la responsabilité de l'indemnisation ; si les circonstances sont graves et constituent un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
公安机关接到单位报警后不依法履行职责，致使公民人身、财产和公共财产遭受损失，或者有其他玩忽职守、滥用职权行为的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予行政处分；情节严重，构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si un organe de sécurité publique, après avoir reçu un signalement d'une unité, n'exerce pas ses fonctions conformément à la loi, entraînant des pertes pour les personnes, les biens des citoyens ou les biens publics, ou commet d'autres actes de négligence ou d'abus de pouvoir, une sanction administrative est infligée au responsable directement en charge et aux autres personnes directement responsables ; si les circonstances sont graves et constituent un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
对行业、系统有监管职责的人民政府有关部门在指导、检查本行业、本系统的单位内部治安保卫工作过程中有玩忽职守、滥用职权行为的，参照前款规定处罚。
Les départements concernés des gouvernements populaires ayant des responsabilités de supervision sur les secteurs et systèmes qui, dans le processus de guidance et d'inspection du travail de sécurité intérieure des unités de leur secteur et système, commettent des actes de négligence ou d'abus de pouvoir sont sanctionnés par référence aux dispositions du paragraphe précédent.
机关、团体的内部治安保卫工作参照本条例的有关规定执行。
Le travail de sécurité intérieure des organes et des organisations sociales est effectué par référence aux dispositions pertinentes du présent règlement.
高等学校治安保卫工作的具体规定由国务院另行制定。
Les dispositions spécifiques concernant le travail de sécurité intérieure des établissements d'enseignement supérieur sont établies séparément par le Conseil d'État.
本条例自2004年12月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2004.