KYB CHINA（1986年10月11日 国发〔1986〕95号）
(11 octobre 1986, Guo Fa [1986] n° 95)
为了改善投资环境，更好地吸收外商投资，引进先进技术，提高产品质量，扩大出口创汇，发展国民经济，特制定本规定。
Afin d'améliorer l'environnement d'investissement, de mieux attirer les investissements étrangers, d'introduire des technologies avancées, d'améliorer la qualité des produits, d'augmenter les exportations pour générer des devises et de développer l'économie nationale, le présent règlement est établi.
国家鼓励外国的公司、企业和其他经济组织或者个人(以下简称外国投资者)，在中国境内举办中外合资经营企业、中外合作经营企业和外资企业(以下简称外商投资企业)。
L'État encourage les sociétés, entreprises et autres organisations économiques ou individus étrangers (ci-après dénommés investisseurs étrangers) à établir en Chine des entreprises mixtes sino-étrangères, des entreprises coopératives sino-étrangères et des entreprises à capitaux exclusivement étrangers (ci-après dénommées entreprises à investissement étranger).
国家对下列外商投资企业给予特别优惠：
L'État accorde des avantages spéciaux aux entreprises à investissement étranger suivantes :
一、产品主要用于出口，年度外汇总收入额减除年度生产经营外汇支出额和外国投资者汇出分得利润所需外汇额以后，外汇有结余的生产型企业(以下简称产品出口企业)；
1. Les entreprises de production dont les produits sont principalement destinés à l'exportation et qui, après déduction des dépenses en devises pour la production et l'exploitation annuelles et des devises nécessaires au rapatriement des bénéfices par les investisseurs étrangers, réalisent un excédent de devises (ci-après dénommées entreprises exportatrices) ;
二、外国投资者提供先进技术，从事新产品开发，实现产品升级换代，以增加出口创汇或者替代进口的生产型企业(以下简称先进技术企业)。
2. Les entreprises de production dans lesquelles les investisseurs étrangers fournissent des technologies avancées, développent de nouveaux produits, réalisent la mise à niveau des produits, afin d'augmenter les exportations pour générer des devises ou de remplacer les importations (ci-après dénommées entreprises de technologie avancée).
产品出口企业和先进技术企业，除按照国家规定支付或者提取中方职工劳动保险、福利费用和住房补助基金外，免缴国家对职工的各项补贴。
Les entreprises exportatrices et les entreprises de technologie avancée sont exonérées des diverses subventions de l'État aux travailleurs, à l'exception du paiement ou de la déduction des assurances sociales, des prestations sociales et des fonds de subvention au logement des travailleurs chinois conformément aux dispositions nationales.
产品出口企业和先进技术企业的场地使用费，除大城市市区繁华地段外，按下列标准计收：
Les frais d'utilisation du terrain pour les entreprises exportatrices et les entreprises de technologie avancée, à l'exception des zones urbaines animées des grandes villes, sont perçus selon les normes suivantes :
一、开发费和使用费综合计收的地区，为每年每平方米五元至二十元；
1. Dans les zones où les frais de développement et les frais d'utilisation sont perçus de manière globale, de 5 à 20 yuans par mètre carré par an ;
二、开发费一次性计收或者上述企业自行开发场地的地区，使用费最高为每年每平方米三元。
2. Dans les zones où les frais de développement sont perçus en une seule fois ou où les entreprises susmentionnées développent elles-mêmes le terrain, les frais d'utilisation sont au maximum de 3 yuans par mètre carré par an.
前款规定的费用，地方人民政府可以酌情在一定期限内免收。
Les frais mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être exonérés par le gouvernement populaire local pour une période déterminée, selon les circonstances.
对产品出口企业和先进技术企业优先提供生产经营所需的水、电、运输条件和通信设施，按照当地国营企业收费标准计收费用。
Les entreprises exportatrices et les entreprises de technologie avancée bénéficient d'une priorité dans la fourniture d'eau, d'électricité, de moyens de transport et d'installations de communication nécessaires à la production et à l'exploitation, et les frais sont perçus selon les tarifs applicables aux entreprises publiques locales.
产品出口企业和先进技术企业在生产和流通过程中需要借贷的短期周转资金，以及其他必需的信贷资金，经中国银行审核后，优先贷放。
Les entreprises exportatrices et les entreprises de technologie avancée qui ont besoin de prêts à court terme pour leur fonds de roulement dans le processus de production et de circulation, ainsi que d'autres crédits nécessaires, bénéficient d'une priorité d'octroi après examen par la Banque de Chine.
产品出口企业和先进技术企业的外国投资者，将其从企业分得的利润汇出境外时，免缴汇出额的所得税。
Les investisseurs étrangers des entreprises exportatrices et des entreprises de technologie avancée sont exonérés de l'impôt sur le revenu sur les montants rapatriés lorsqu'ils rapatrient les bénéfices qu'ils ont obtenus de l'entreprise.
产品出口企业按照国家规定减免企业所得税期满后，凡当年企业出口产品产值达到当年企业产品产值70%以上的，可以按照现行税率减半缴纳企业所得税。
Après l'expiration de la période d'exonération ou de réduction de l'impôt sur le revenu des entreprises conformément aux dispositions nationales, si la valeur de la production des produits exportés par une entreprise exportatrice au cours de l'année atteint 70 % ou plus de la valeur totale de la production de l'entreprise pour l'année, l'impôt sur le revenu des entreprises peut être payé à taux réduit de moitié par rapport au taux en vigueur.
经济特区和经济技术开发区的以及其他已经按15%的税率缴纳企业所得税的产品出口企业，符合前款条件的，减按10%的税率缴纳企业所得税。
Les entreprises exportatrices situées dans les zones économiques spéciales, les zones de développement économique et technologique, et celles qui paient déjà l'impôt sur le revenu des entreprises au taux de 15 %, si elles remplissent les conditions de l'alinéa précédent, paient l'impôt sur le revenu des entreprises au taux réduit de 10 %.
先进技术企业按照国家规定减免企业所得税期满后，可以延长三年减半缴纳企业所得税。
Après l'expiration de la période d'exonération ou de réduction de l'impôt sur le revenu des entreprises conformément aux dispositions nationales, les entreprises de technologie avancée peuvent bénéficier d'une prolongation de trois ans de la réduction de moitié de l'impôt sur le revenu des entreprises.
外国投资者将其从企业分得的利润，在中国境内再投资举办、扩建产品出口企业或者先进技术企业，经营期不少于五年的，经申请税务机关核准，全部退还其再投资部分已缴纳的企业所得税税款。经营期不足五年撤出该项投资的，应当缴回已退的企业所得税税款。
Si un investisseur étranger réinvestit en Chine les bénéfices obtenus de l'entreprise pour créer ou agrandir une entreprise exportatrice ou une entreprise de technologie avancée, avec une durée d'exploitation d'au moins cinq ans, après approbation par les autorités fiscales, la totalité de l'impôt sur le revenu des entreprises déjà payé sur la partie réinvestie est remboursée. Si l'investissement est retiré avant l'expiration de la période de cinq ans, l'impôt sur le revenu des entreprises déjà remboursé doit être restitué.
对外商投资企业的出口产品，除原油、成品油和国家另有规定的产品外，免征工商统一税。
Pour les produits exportés par les entreprises à investissement étranger, à l'exception du pétrole brut, des produits pétroliers raffinés et des produits pour lesquels l'État a d'autres dispositions, la taxe industrielle et commerciale unifiée est exonérée.
外商投资企业可以自行组织其产品出口，也可以按照国家规定委托代理出口。属于需要申领出口许可证的产品，按照企业年度出口计划，每半年申领一次许可证。
Les entreprises à investissement étranger peuvent organiser elles-mêmes l'exportation de leurs produits, ou confier l'exportation à des mandataires conformément aux dispositions nationales. Pour les produits nécessitant une licence d'exportation, la licence est demandée une fois par semestre conformément au plan d'exportation annuel de l'entreprise.
外商投资企业为履行其产品出口合同，需要进口(包括国家限制进口)的机械设备、生产用的车辆、原材料、燃料、散件、零部件、元器件、配套件，不再报请审批，免领进口许可证，由海关实行监管，凭企业合同或者进出口合同验放。
Pour l'exécution de leurs contrats d'exportation de produits, les entreprises à investissement étranger qui ont besoin d'importer des équipements mécaniques, des véhicules de production, des matières premières, des combustibles, des pièces détachées, des composants, des éléments et des pièces de rechange (y compris ceux dont l'importation est restreinte par l'État) ne sont plus soumises à l'approbation préalable et sont exonérées de la licence d'importation ; elles sont soumises à la supervision des douanes et sont dédouanées sur la base du contrat d'entreprise ou du contrat d'import-export.
前款所述进口料、件，只限于本企业自用，不得在国内市场出售；如用于内销产品，应当按照规定补办进口手续，并照章补税。
Les matériaux et pièces importés mentionnés à l'alinéa précédent sont réservés à l'usage propre de l'entreprise et ne peuvent être vendus sur le marché intérieur ; s'ils sont utilisés pour des produits destinés à la vente intérieure, les formalités d'importation doivent être complétées conformément aux dispositions et les taxes doivent être payées en conséquence.
外商投资企业之间，在外汇管理部门监管下，可以相互调剂外汇余缺。
Entre les entreprises à investissement étranger, sous la supervision des autorités de contrôle des changes, elles peuvent s'ajuster mutuellement leurs excédents et déficits de devises.
中国银行以及经中国人民银行指定的其他银行，可以对外商投资企业开办现汇抵押业务，贷放人民币资金。
La Banque de Chine et les autres banques désignées par la Banque populaire de Chine peuvent proposer aux entreprises à investissement étranger des opérations de prêt sur gage de devises, en accordant des prêts en renminbi.
各级人民政府和有关主管部门应当保障外商投资企业的自主权，支持外商投资企业按照国际上先进的科学方法管理企业。
Les gouvernements populaires à tous les niveaux et les autorités compétentes concernées doivent garantir l'autonomie des entreprises à investissement étranger et soutenir leur gestion selon les méthodes scientifiques avancées internationales.
外商投资企业有权在批准的合同范围内，自行制定生产经营计划，筹措、运用资金，采购生产资料，销售产品；自行确定工资标准、工资形式和奖励、津贴制度。
Les entreprises à investissement étranger ont le droit, dans le cadre du contrat approuvé, d'élaborer et d'exécuter de manière autonome leurs plans de production et d'exploitation, de lever et d'utiliser des fonds, d'acheter des moyens de production et de vendre des produits ; de déterminer de manière autonome les normes salariales, les formes de rémunération ainsi que les systèmes de primes et d'allocations.
外商投资企业可以根据生产经营需要，自行确定其机构设置和人员编制，聘用或者辞退高级经营管理人员，增加或者辞退职工；可以在当地招聘和招收技术人员、管理人员和工人，被录用人员所在单位应当给予支持，允许流动；对违反规章制度，造成一定后果的职工，可以根据情节轻重，给予不同处分，直至开除。外商投资企业招聘、招收、辞退或者开除职工，应当向当地劳动人事部门备案。
Les entreprises à investissement étranger peuvent, en fonction des besoins de leur production et de leur exploitation, déterminer de manière autonome leur structure organisationnelle et leurs effectifs, embaucher ou licencier des cadres dirigeants, augmenter ou licencier des employés ; elles peuvent recruter et embaucher localement des techniciens, du personnel administratif et des ouvriers, et l'unité d'origine de la personne recrutée doit apporter son soutien et permettre la mobilité ; pour les employés qui enfreignent les règlements et causent certaines conséquences, des sanctions peuvent être imposées en fonction de la gravité des faits, allant jusqu'au licenciement. L'embauche, le recrutement, le licenciement ou le renvoi d'employés par une entreprise à investissement étranger doivent être enregistrés auprès du service local du travail et des ressources humaines.
各地区、各部门必须执行《国务院关于坚决制止向企业乱摊派的通知》，由省级人民政府制定具体办法，加强监督管理。
Toutes les régions et tous les départements doivent exécuter l'« Avis du Conseil d'État sur la ferme interdiction des prélèvements arbitraires sur les entreprises », et les gouvernements populaires au niveau provincial doivent élaborer des mesures spécifiques pour renforcer la supervision et la gestion.
外商投资企业遇有不合理收费的情况可以拒交；也可以向当地经济委员会直到国家经济委员会申诉。
Les entreprises à investissement étranger peuvent refuser de payer des frais déraisonnables ; elles peuvent également saisir la commission économique locale, voire la Commission nationale de l'économie.
各级人民政府和有关主管部门，应当加强协调工作，提高办事效率，及时审批外商投资企业申报的需要批复和解决的事宜。由国务院主管部门审批的外商投资企业的协议、合同、章程，审批机关必须在收到全部文件之日起三个月以内决定批准或者不批准。
Les gouvernements populaires à tous les niveaux et les départements compétents concernés doivent renforcer la coordination, améliorer l'efficacité du travail et approuver rapidement les questions soumises par les entreprises à investissement étranger nécessitant une réponse et une résolution. Pour les accords, les statuts et les contrats des entreprises à investissement étranger qui doivent être approuvés par les départements compétents du Conseil d'État, l'organe d'approbation doit décider d'approuver ou de refuser dans un délai de trois mois à compter de la réception de tous les documents.
本规定所指产品出口企业和先进技术企业，由该企业所在地的对外经济贸易部门会同有关部门根据企业合同确认，并出具证明。
Les entreprises exportatrices et les entreprises technologiquement avancées visées par le présent règlement sont identifiées par le département du commerce extérieur et de la coopération économique du lieu où se trouve l'entreprise, en collaboration avec les départements concernés, sur la base du contrat de l'entreprise, et un certificat est délivré.
产品出口企业的年度出口实绩，如果未能实现企业合同规定的外汇平衡有结余的目标，应当在下一年度内补缴上一年度已经减免的税、费。
Si les résultats annuels d'exportation d'une entreprise exportatrice n'atteignent pas l'objectif d'équilibre des changes avec excédent prévu dans le contrat de l'entreprise, elle doit payer au cours de l'année suivante les taxes et frais qui ont été réduits ou exonérés au cours de l'année précédente.
本规定除明确规定适用于产品出口企业或者先进技术企业的条款外，其他条款适用于所有外商投资企业。
Sauf disposition expresse du présent règlement applicable uniquement aux entreprises exportatrices ou aux entreprises technologiquement avancées, les autres dispositions s'appliquent à toutes les entreprises à investissement étranger.
本规定施行之日前获准举办的外商投资企业，凡符合本规定的优惠条件的，自施行之日起适用本规定。
Les entreprises à investissement étranger approuvées avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, si elles remplissent les conditions préférentielles du présent règlement, bénéficient de celui-ci à compter de la date de son entrée en vigueur.
香港、澳门、台湾的公司、企业和其他经济组织或者个人投资举办的企业，参照本规定执行。
Les entreprises investies par des sociétés, entreprises ou autres organisations économiques ou des particuliers de Hong Kong, Macao et Taïwan sont régies par le présent règlement par analogie.
本规定由对外经济贸易部负责解释。
Le présent règlement est interprété par le ministère du Commerce extérieur et de la Coopération économique.
本规定自发布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.