Règlement sur les sanctions disciplinaires applicables aux cadres dirigeants des entreprises d'État

(2024年4月26日国务院第31次常务会议通过　2024年5月21日中华人民共和国国务院令第781号公布　自2024年9月1日起施行)

(Adopté lors de la 31e réunion exécutive du Conseil d'État le 26 avril 2024, promulgué par le décret n° 781 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 21 mai 2024, entré en vigueur le 1er septembre 2024)

为了规范对国有企业管理人员的处分，加强对国有企业管理人员的监督，根据《中华人民共和国公职人员政务处分法》(以下简称公职人员政务处分法)等法律，制定本条例。

Le présent règlement est établi conformément à la Loi de la République populaire de Chine sur les sanctions disciplinaires applicables aux agents publics (ci-après dénommée Loi sur les sanctions disciplinaires des agents publics) et à d'autres lois, afin de normaliser les sanctions disciplinaires applicables aux cadres dirigeants des entreprises d'État et de renforcer le contrôle sur ces cadres.

本条例所称国有企业管理人员，是指国家出资企业中的下列公职人员：

Au sens du présent règlement, on entend par « cadres dirigeants des entreprises d'État » les agents publics suivants au sein des entreprises financées par l'État :

(一)在国有独资、全资公司、企业中履行组织、领导、管理、监督等职责的人员；

(1) Les personnes qui exercent des fonctions d'organisation, de direction, de gestion ou de contrôle dans les sociétés ou entreprises entièrement détenues ou contrôlées par l'État ;

(二)经党组织或者国家机关，国有独资、全资公司、企业，事业单位提名、推荐、任命、批准等，在国有控股、参股公司及其分支机构中履行组织、领导、管理、监督等职责的人员；

(2) Les personnes qui, désignées, recommandées, nommées ou approuvées par une organisation du Parti, un organe d'État, une société ou entreprise entièrement détenue ou contrôlée par l'État, ou une institution publique, exercent des fonctions d'organisation, de direction, de gestion ou de contrôle dans des sociétés à participation majoritaire ou minoritaire de l'État et leurs succursales ;

(三)经国家出资企业中负有管理、监督国有资产职责的组织批准或者研究决定，代表其在国有控股、参股公司及其分支机构中从事组织、领导、管理、监督等工作的人员。

(3) Les personnes qui, autorisées ou décidées par une organisation chargée de la gestion et du contrôle des actifs de l'État au sein d'une entreprise financée par l'État, exercent en son nom des fonctions d'organisation, de direction, de gestion ou de contrôle dans des sociétés à participation majoritaire ou minoritaire de l'État et leurs succursales.

国有企业管理人员任免机关、单位(以下简称任免机关、单位)对违法的国有企业管理人员给予处分，适用公职人员政务处分法第二章、第三章和本条例的规定。

L'application de sanctions disciplinaires aux cadres dirigeants des entreprises d'État en infraction par l'organe ou l'unité de nomination et de révocation (ci-après dénommé « organe de nomination et de révocation ») est régie par les chapitres II et III de la Loi sur les sanctions disciplinaires des agents publics et par le présent règlement.

国有企业管理人员处分工作坚持中国共产党的领导，坚持党管干部原则，加强国有企业管理人员队伍建设，推动国有企业高质量发展。

Le travail de sanction disciplinaire des cadres dirigeants des entreprises d'État est placé sous la direction du Parti communiste chinois, respecte le principe de la gestion des cadres par le Parti, renforce la construction de l'équipe des cadres dirigeants des entreprises d'État et favorise le développement de haute qualité des entreprises d'État.

任免机关、单位加强对国有企业管理人员的教育、管理、监督。给予国有企业管理人员处分，应当坚持公正公平，集体讨论决定；坚持宽严相济，惩戒与教育相结合；坚持法治原则，以事实为根据，以法律为准绳，依法保障国有企业管理人员以及相关人员的合法权益。

L'organe de nomination et de révocation renforce l'éducation, la gestion et le contrôle des cadres dirigeants des entreprises d'État. L'imposition de sanctions disciplinaires aux cadres dirigeants des entreprises d'État doit être juste et équitable, faire l'objet d'une décision collective ; combiner clémence et sévérité, allier sanction et éducation ; respecter le principe de l'État de droit, se fonder sur les faits et la loi, et protéger les droits et intérêts légitimes des cadres dirigeants des entreprises d'État et des personnes concernées.

履行出资人职责的机构或者有干部管理权限的部门依照法律、法规和国家有关规定，指导国有企业整合优化监督资源，推动出资人监督与纪检监察监督、巡视监督、审计监督、财会监督、社会监督等相衔接，健全协同高效的监督机制，建立互相配合、互相制约的内部监督管理制度，增强对国有企业及其管理人员监督的系统性、针对性、有效性。

L'organe exerçant les fonctions d'investisseur ou le service compétent en matière de gestion des cadres, conformément aux lois, règlements et dispositions nationales, guide les entreprises d'État dans l'intégration et l'optimisation des ressources de contrôle, favorise la coordination du contrôle de l'investisseur avec le contrôle disciplinaire et de supervision, le contrôle par inspection, le contrôle par audit, le contrôle financier et comptable, et le contrôle social, améliore un mécanisme de contrôle coordonné et efficace, établit un système de gestion de contrôle interne fondé sur la coopération et la contrainte mutuelles, et renforce la systématicité, la pertinence et l'efficacité du contrôle sur les entreprises d'État et leurs cadres dirigeants.

给予国有企业管理人员处分，应当事实清楚、证据确凿、定性准确、处理恰当、程序合法、手续完备，与其违法行为的性质、情节、危害程度相适应。

L'imposition de sanctions disciplinaires aux cadres dirigeants des entreprises d'État doit être fondée sur des faits clairs, des preuves solides, une qualification précise, un traitement approprié, une procédure légale et des formalités complètes, et être proportionnée à la nature, aux circonstances et à la gravité de l'acte illégal.

处分的种类为：

Les types de sanctions disciplinaires sont les suivants :

(一)警告；

(1) Avertissement ;

(二)记过；

(2) Blâme ;

(三)记大过；

(3) Blâme grave ;

(四)降级；

(4) Rétrogradation ;

(五)撤职；

(5) Révocation ;

(六)开除。

(6) Licenciement.

处分的期间为：

Les durées des sanctions disciplinaires sont les suivantes :

(一)警告，6个月；

(1) Avertissement : 6 mois ;

(二)记过，12个月；

(2) Blâme : 12 mois ;

(三)记大过，18个月；

(3) Blâme grave : 18 mois ;

(四)降级、撤职，24个月。

(4) Rétrogradation, révocation : 24 mois.

处分决定自作出之日起生效，处分期自处分决定生效之日起计算。

La décision de sanction prend effet à compter de son adoption, et la durée de la sanction court à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision.

国有企业管理人员同时有两个以上需要给予处分的违法行为的，应当分别确定其处分。应当给予的处分种类不同的，执行其中最重的处分；应当给予撤职以下多个相同种类处分的，可以在一个处分期以上、多个处分期之和以下确定处分期，但是最长不得超过48个月。

Si un cadre dirigeant d'une entreprise d'État commet simultanément deux ou plusieurs actes illégaux passibles de sanctions disciplinaires, les sanctions doivent être déterminées séparément pour chaque acte. Si les types de sanctions à imposer sont différents, la sanction la plus lourde est exécutée ; si plusieurs sanctions de même type inférieures à la révocation doivent être imposées, la durée de la sanction peut être fixée entre une durée de sanction et la somme des durées de sanction, sans toutefois dépasser 48 mois.

国有企业实施违法行为或者国有企业管理人员集体作出的决定违法，应当追究法律责任的，对负有责任的领导人员和直接责任人员中的国有企业管理人员给予处分。

Si une entreprise d'État commet un acte illégal ou si une décision collective des cadres dirigeants de l'entreprise d'État est illégale et engage la responsabilité juridique, les cadres dirigeants de l'entreprise d'État parmi les responsables dirigeants et les personnes directement responsables se voient imposer des sanctions disciplinaires.

国有企业管理人员2人以上共同违法，需要给予处分的，按照各自应当承担的责任，分别给予相应的处分。

Si deux ou plusieurs cadres dirigeants d'une entreprise d'État commettent ensemble un acte illégal et doivent se voir imposer des sanctions disciplinaires, des sanctions correspondantes sont imposées à chacun en fonction de la responsabilité qu'il doit assumer.

国有企业管理人员有下列情形之一的，可以从轻或者减轻给予处分：

Les sanctions disciplinaires peuvent être atténuées ou réduites dans les cas suivants :

(一)主动交代本人应当受到处分的违法行为；

(1) L'intéressé avoue spontanément l'acte illégal passible de sanction ;

(二)配合调查，如实说明本人违法事实；

(2) L'intéressé coopère à l'enquête et expose fidèlement les faits de son acte illégal ;

(三)检举他人违法行为，经查证属实；

(3) L'intéressé dénonce les actes illégaux d'autrui, vérifiés ;

(四)主动采取措施，有效避免、挽回损失或者消除不良影响；

(4) L'intéressé prend spontanément des mesures pour éviter ou réparer efficacement les pertes ou éliminer les effets négatifs ;

(五)在共同违法行为中起次要或者辅助作用；

(5) L'intéressé a joué un rôle secondaire ou auxiliaire dans l'acte illégal commis en commun ;

(六)主动上交或者退赔违法所得；

(6) L'intéressé remet ou restitue spontanément les gains illicites ;

(七)属于推进国有企业改革中因缺乏经验、先行先试出现的失误错误；

(7) Il s'agit d'erreurs ou de fautes commises par manque d'expérience ou dans le cadre d'essais préliminaires lors de la réforme des entreprises d'État ;

(八)法律、法规规定的其他从轻或者减轻情节。

(8) Autres circonstances atténuantes ou réduisant la sanction prévues par les lois et règlements.

从轻给予处分，是指在本条例规定的违法行为应当受到的处分幅度以内，给予较轻的处分。

L'atténuation de la sanction consiste à imposer une sanction plus légère dans la fourchette de sanction prévue pour l'acte illégal en vertu du présent règlement.

减轻给予处分，是指在本条例规定的违法行为应当受到的处分幅度以外，减轻一档给予处分。

La réduction de la sanction consiste à imposer une sanction d'un degré inférieur à la fourchette de sanction prévue pour l'acte illégal en vertu du présent règlement.

国有企业管理人员违法行为情节轻微，且具有本条例第十一条第一款规定情形之一的，可以对其进行谈话提醒、批评教育、责令检查或者予以诫勉，免予或者不予处分。

Si l'acte illégal d'un cadre dirigeant d'une entreprise d'État est mineur et que l'une des circonstances prévues au premier alinéa de l'article 11 est présente, l'intéressé peut faire l'objet d'un entretien de rappel, d'une critique éducative, d'une injonction de vérification ou d'un avertissement, et être exempté de sanction ou ne pas se voir imposer de sanction.

国有企业管理人员因不明真相被裹挟或者被胁迫参与违法活动，经批评教育后确有悔改表现的，可以减轻、免予或者不予处分。

Si un cadre dirigeant d'une entreprise d'État, ignorant la vérité, a été entraîné ou contraint à participer à une activité illégale et fait preuve de repentir après une critique éducative, la sanction peut être réduite, ou l'intéressé peut être exempté de sanction ou ne pas se voir imposer de sanction.

国有企业管理人员有下列情形之一的，应当从重给予处分：

Les sanctions disciplinaires doivent être alourdies dans les cas suivants :

(一)在处分期内再次故意违法，应当受到处分；

(1) L'intéressé commet intentionnellement un nouvel acte illégal pendant la durée de la sanction, passible de sanction ;

(二)阻止他人检举、提供证据；

(2) L'intéressé empêche autrui de dénoncer ou de fournir des preuves ;

(三)串供或者伪造、隐匿、毁灭证据；

(3) L'intéressé s'entend avec d'autres ou falsifie, dissimule ou détruit des preuves ;

(四)包庇同案人员；

(4) L'intéressé couvre les complices ;

(五)胁迫、唆使他人实施违法行为；

(5) L'intéressé contraint ou incite autrui à commettre un acte illégal ;

(六)拒不上交或者退赔违法所得；

(6) L'intéressé refuse de remettre ou de restituer les gains illicites ;

(七)法律、法规规定的其他从重情节。

(7) Autres circonstances aggravantes prévues par les lois et règlements.

从重给予处分，是指在本条例规定的违法行为应当受到的处分幅度以内，给予较重的处分。

L'alourdissement de la sanction consiste à imposer une sanction plus lourde dans la fourchette de sanction prévue pour l'acte illégal en vertu du présent règlement.

国有企业管理人员在处分期内，不得晋升职务、岗位等级和职称；其中，被记过、记大过、降级、撤职的，不得晋升薪酬待遇等级。被撤职的，降低职务或者岗位等级，同时降低薪酬待遇。被开除的，用人单位依法解除劳动合同。

Pendant la durée de la sanction, le cadre dirigeant d'une entreprise d'État ne peut être promu en grade, en niveau de poste ou en titre professionnel ; en cas de blâme, blâme grave, rétrogradation ou révocation, il ne peut être promu en niveau de rémunération. En cas de révocation, le poste ou le niveau de poste est réduit, et la rémunération est également réduite. En cas de licenciement, l'employeur résilie le contrat de travail conformément à la loi.

国有企业管理人员违法取得的财物和用于违法行为的本人财物，除依法应当由有关机关没收、追缴或者责令退赔的外，应当退还原所有人或者原持有人。

Les biens obtenus illégalement par un cadre dirigeant d'une entreprise d'État et ses biens personnels utilisés pour l'acte illégal, sauf s'ils doivent être confisqués, recouvrés ou restitués par les autorités compétentes conformément à la loi, doivent être restitués au propriétaire ou au détenteur d'origine.

国有企业管理人员因违法行为获得的职务、职级、级别、岗位和职员等级、职称、待遇、资格、学历、学位、荣誉、奖励等其他利益，任免机关、单位应当予以纠正或者建议有关机关、单位、组织按规定予以纠正。

Les autres avantages obtenus par un cadre dirigeant d'une entreprise d'État en raison de son acte illégal, tels que les fonctions, grades, niveaux, postes et niveaux d'employés, titres professionnels, traitements, qualifications, diplômes, titres honorifiques, récompenses, etc., doivent être corrigés par l'organe de nomination et de révocation, ou celui-ci doit recommander aux autorités, unités ou organisations compétentes de les corriger conformément aux dispositions.

已经退休的国有企业管理人员退休前或者退休后有违法行为应当受到处分的，不再作出处分决定，但是可以对其立案调查；依法应当给予降级、撤职、开除处分的，应当按照规定相应调整其享受的待遇，对其违法取得的财物和用于违法行为的本人财物依照本条例第十五条的规定处理。

Si un cadre dirigeant d'une entreprise d'État déjà à la retraite commet un acte illégal avant ou après sa retraite et devrait se voir imposer une sanction disciplinaire, aucune décision de sanction n'est prise, mais une enquête peut être ouverte ; si une sanction de rétrogradation, de révocation ou de licenciement devrait être imposée conformément à la loi, ses avantages doivent être ajustés en conséquence, et les biens obtenus illégalement et ses biens personnels utilisés pour l'acte illégal sont traités conformément à l'article 15 du présent règlement.

国有企业管理人员有下列行为之一的，依据公职人员政务处分法第二十八条的规定，予以记过或者记大过；情节较重的，予以降级或者撤职；情节严重的，予以开除：

Si un cadre dirigeant d'une entreprise d'État commet l'un des actes suivants, conformément à l'article 28 de la Loi sur les sanctions disciplinaires des agents publics, un blâme ou un blâme grave est imposé ; si les circonstances sont relativement graves, une rétrogradation ou une révocation est imposée ; si les circonstances sont graves, un licenciement est imposé :

(一)散布有损坚持和完善社会主义基本经济制度的言论；

(1) Diffuser des propos nuisibles au maintien et à l'amélioration du système économique fondamental socialiste ;

(二)拒不执行或者变相不执行国有企业改革发展和党的建设有关决策部署；

(2) Refuser d'exécuter ou exécuter de manière déguisée les décisions et déploiements relatifs à la réforme et au développement des entreprises d'État et à la construction du Parti ;

(三)在对外经济合作、对外援助、对外交流等工作中损害国家安全和国家利益。

(3) Porter atteinte à la sécurité nationale et aux intérêts nationaux dans les activités de coopération économique extérieure, d'aide extérieure, d'échanges extérieurs, etc.

公开发表反对宪法确立的国家指导思想，反对中国共产党领导，反对社会主义制度，反对改革开放的文章、演说、宣言、声明等的，予以开除。

La publication publique d'articles, de discours, de déclarations, etc., s'opposant aux idées directrices de l'État établies par la Constitution, à la direction du Parti communiste chinois, au système socialiste ou à la réforme et à l'ouverture, entraîne le licenciement.

国有企业管理人员有下列行为之一的，依据公职人员政务处分法第三十条的规定，予以警告、记过或者记大过；情节严重的，予以降级或者撤职：

Si un cadre dirigeant d'une entreprise d'État commet l'un des actes suivants, conformément à l'article 30 de la Loi sur les sanctions disciplinaires des agents publics, un avertissement, un blâme ou un blâme grave est imposé ; si les circonstances sont graves, une rétrogradation ou une révocation est imposée :

(一)违反规定的决策程序、职责权限决定国有企业重大决策事项、重要人事任免事项、重大项目安排事项、大额度资金运作事项；

(1) Décider, en violation des procédures de décision et des limites de compétence, des questions de décision majeure, de nomination importante du personnel, de projet majeur ou d'opération de fonds d'un montant important de l'entreprise d'État ;

(二)故意规避、干涉、破坏集体决策，个人或者少数人决定国有企业重大决策事项、重要人事任免事项、重大项目安排事项、大额度资金运作事项；

(2) Contourner, interférer ou saper délibérément la prise de décision collective, décider individuellement ou en petit groupe des questions de décision majeure, de nomination importante du personnel, de projet majeur ou d'opération de fonds d'un montant important de l'entreprise d'État ;

(三)拒不执行或者擅自改变国有企业党委(组)会、股东(大)会、董事会、职工代表大会等集体依法作出的重大决定；

(3) Refuser d'exécuter ou modifier sans autorisation les décisions majeures prises collectivement et conformément à la loi par le comité du Parti (groupe) de l'entreprise d'État, l'assemblée des actionnaires, le conseil d'administration, l'assemblée des représentants des travailleurs, etc. ;

(四)拒不执行或者变相不执行、拖延执行履行出资人职责的机构、行业管理部门等有关部门依法作出的决定。

(4) Refuser d'exécuter, exécuter de manière déguisée ou retarder l'exécution des décisions prises conformément à la loi par l'organe exerçant les fonctions d'investisseur, les services de gestion sectorielle ou d'autres services compétents.

国有企业管理人员有下列行为之一的，依据公职人员政务处分法第三十三条的规定，予以警告、记过或者记大过；情节较重的，予以降级或者撤职；情节严重的，予以开除：

Si un cadre dirigeant d'une entreprise d'État commet l'un des actes suivants, conformément à l'article 33 de la Loi sur les sanctions disciplinaires des agents publics, un avertissement, un blâme ou un blâme grave est imposé ; si les circonstances sont relativement graves, une rétrogradation ou une révocation est imposée ; si les circonstances sont graves, un licenciement est imposé :

(一)利用职务上的便利，侵吞、窃取、骗取或者以其他手段非法占有、挪用本企业以及关联企业的财物、客户资产等；

(1) Utiliser sa position pour détourner, voler, escroquer ou s'approprier par d'autres moyens illégaux les biens de l'entreprise ou des entreprises affiliées, les actifs des clients, etc. ;

(二)利用职务上的便利，索取他人财物或者非法收受他人财物，为他人谋取利益；

(2) Utiliser sa position pour solliciter des biens d'autrui ou accepter illégalement des biens d'autrui en échange d'avantages ;

(三)为谋取不正当利益，向国家机关、国家出资企业、事业单位、人民团体，或者向国家工作人员、企业或者其他单位的工作人员，外国公职人员、国际公共组织官员行贿；

(3) En vue d'obtenir des avantages illégitimes, corrompre des organes d'État, des entreprises financées par l'État, des institutions publiques, des organisations populaires, ou des agents publics, des employés d'entreprises ou d'autres unités, des agents publics étrangers ou des responsables d'organisations internationales publiques ;

(四)利用职权或者职务上的影响，违反规定在企业关系国有资产出资人权益的重大事项以及工程建设、资产处置、出版发行、招标投标等活动中为本人或者他人谋取私利；

(4) Utiliser son autorité ou son influence professionnelle pour, en violation des dispositions, obtenir des avantages personnels ou pour autrui dans des questions majeures relatives aux droits des investisseurs d'actifs de l'État, ainsi que dans les activités de construction de projets, de cession d'actifs, d'édition et de distribution, d'appels d'offres, etc. ;

(五)纵容、默许特定关系人利用本人职权或者职务上的影响，在企业关系国有资产出资人权益的重大事项以及企业经营管理活动中谋取私利；

(5) Tolérer ou permettre tacitement à des personnes ayant des relations spécifiques d'utiliser son autorité ou son influence professionnelle pour obtenir des avantages personnels dans des questions majeures relatives aux droits des investisseurs d'actifs de l'État ou dans les activités de gestion de l'entreprise ;

(六)违反规定，以单位名义将国有资产集体私分给个人。

(6) En violation des dispositions, distribuer collectivement des actifs de l'État à des individus au nom de l'unité.

拒不纠正特定关系人违反规定任职、兼职或者从事经营活动，且不服从职务调整的，予以撤职。

Le refus de corriger la situation d'une personne ayant des relations spécifiques qui occupe un poste, exerce une fonction à temps partiel ou mène des activités commerciales en violation des dispositions, et le refus de se soumettre à un ajustement de poste, entraîne la révocation.

国有企业管理人员有下列行为之一，依据公职人员政务处分法第三十五条的规定，情节较重的，予以警告、记过或者记大过；情节严重的，予以降级或者撤职：

Si un cadre dirigeant d'une entreprise d'État commet l'un des actes suivants, conformément à l'article 35 de la Loi sur les sanctions disciplinaires des agents publics, si les circonstances sont relativement graves, un avertissement, un blâme ou un blâme grave est imposé ; si les circonstances sont graves, une rétrogradation ou une révocation est imposée :

(一)超提工资总额或者超发工资，或者在工资总额之外以津贴、补贴、奖金等其他形式设定和发放工资性收入；

(1) Dépasser le montant total de la masse salariale ou verser des salaires excessifs, ou fixer et verser des revenus salariaux sous d'autres formes telles que des indemnités, des subventions, des primes, en dehors de la masse salariale ;

(二)未实行工资总额预算管理，或者未按规定履行工资总额备案或者核准程序；

(2) Ne pas mettre en œuvre une gestion budgétaire de la masse salariale, ou ne pas respecter les procédures d'enregistrement ou d'approbation de la masse salariale ;

(三)违反规定，自定薪酬、奖励、津贴、补贴和其他福利性货币收入；

(3) En violation des dispositions, fixer unilatéralement les salaires, primes, indemnités, subventions et autres revenus monétaires liés aux avantages sociaux ;

(四)在培训活动、办公用房、公务用车、业务招待、差旅费用等方面超过规定的标准、范围；

(4) Dépasser les normes et les limites en matière d'activités de formation, de bureaux, de véhicules de service, de frais de réception, de frais de déplacement, etc. ;

(五)公款旅游或者以学习培训、考察调研、职工疗养等名义变相公款旅游。

(5) Voyager aux frais de l'entreprise ou effectuer des voyages d'affaires déguisés sous couvert de formations, d'études, d'inspections, de cures de repos pour les employés, etc.

国有企业管理人员有下列行为之一的，依据公职人员政务处分法第三十六条的规定，予以警告、记过或者记大过；情节较重的，予以降级或者撤职；情节严重的，予以开除：

Si un cadre dirigeant d'une entreprise d'État commet l'un des actes suivants, conformément à l'article 36 de la Loi sur les sanctions disciplinaires des agents publics, un avertissement, un blâme ou un blâme grave est imposé ; si les circonstances sont relativement graves, une rétrogradation ou une révocation est imposée ; si les circonstances sont graves, un licenciement est imposé :

(一)违反规定，个人经商办企业、拥有非上市公司(企业)股份或者证券、从事有偿中介活动、在国(境)外注册公司或者进行投资入股等营利性活动；

(1) En violation des dispositions, exercer une activité commerciale personnelle, détenir des actions ou des titres d'une société non cotée, exercer des activités d'intermédiation rémunérées, enregistrer une société à l'étranger ou effectuer des investissements en actions, etc., à but lucratif ;

(二)利用职务上的便利，为他人经营与所任职企业同类经营的企业；

(2) Utiliser sa position pour permettre à autrui d'exploiter une entreprise similaire à celle dans laquelle il exerce ses fonctions ;

(三)违反规定，未经批准在本企业所出资企业或者其他企业、事业单位、社会组织、中介机构、国际组织等兼任职务；

(3) En violation des dispositions, occuper un poste à temps partiel sans autorisation dans une filiale de l'entreprise ou dans d'autres entreprises, institutions publiques, organisations sociales, agences intermédiaires, organisations internationales, etc. ;

(四)经批准兼职，但是违反规定领取薪酬或者获取其他收入；

(4) Après avoir été autorisé à occuper un poste à temps partiel, percevoir un salaire ou obtenir d'autres revenus en violation des dispositions ;

(五)利用企业内幕信息或者其他未公开的信息、商业秘密、无形资产等谋取私利。

(5) Utiliser des informations privilégiées de l'entreprise ou d'autres informations non divulguées, des secrets commerciaux, des actifs incorporels, etc., pour obtenir des avantages personnels.

国有企业管理人员在履行提供社会公共服务职责过程中，侵犯服务对象合法权益或者社会公共利益，被监管机构查实并提出处分建议的，依据公职人员政务处分法第三十八条的规定，情节较重的，予以警告、记过或者记大过；情节严重的，予以降级或者撤职；情节特别严重的，予以开除。

Si, dans l'exercice de ses fonctions de fourniture de services publics sociaux, un cadre dirigeant d'une entreprise d'État porte atteinte aux droits et intérêts légitimes des bénéficiaires de services ou à l'intérêt public social, et que l'organe de régulation constate les faits et propose une recommandation de sanction, conformément à l'article 38 de la Loi sur les sanctions disciplinaires des agents publics, si les circonstances sont relativement graves, un avertissement, un blâme ou un blâme grave est imposé ; si les circonstances sont graves, une rétrogradation ou une révocation est imposée ; si les circonstances sont particulièrement graves, un licenciement est imposé.

国有企业管理人员有下列行为之一，造成国有资产损失或者其他严重不良后果的，依据公职人员政务处分法第三十九条的规定，予以警告、记过或者记大过；情节较重的，予以降级或者撤职；情节严重的，予以开除：

Si un cadre dirigeant d'une entreprise d'État commet l'un des actes suivants, entraînant des pertes d'actifs de l'État ou d'autres conséquences néfastes graves, conformément à l'article 39 de la Loi sur les sanctions disciplinaires des agents publics, un avertissement, un blâme ou un blâme grave est imposé ; si les circonstances sont relativement graves, une rétrogradation ou une révocation est imposée ; si les circonstances sont graves, un licenciement est imposé :

(一)截留、占用、挪用或者拖欠应当上缴国库的预算收入；

(1) Retenir, occuper, détourner ou retarder le versement des recettes budgétaires qui doivent être reversées au Trésor public ;

(二)违反规定，不履行或者不正确履行经营投资职责；

(2) En violation des dispositions, ne pas exercer ou exercer incorrectement les fonctions d'investissement et d'exploitation ;

(三)违反规定，进行关联交易，开展融资性贸易、虚假交易、虚假合资、挂靠经营等活动；

(3) En violation des dispositions, effectuer des transactions avec des parties liées, mener des activités de financement commercial, des transactions fictives, des coentreprises fictives, des opérations sous couvert, etc. ;

(四)在国家规定期限内不办理或者不如实办理企业国有资产产权登记，或者伪造、涂改、出租、出借、出售国有资产产权登记证(表)；

(4) Ne pas effectuer ou ne pas effectuer fidèlement, dans le délai prescrit par l'État, l'enregistrement des droits de propriété des actifs de l'entreprise d'État, ou falsifier, altérer, louer, prêter ou vendre le certificat (tableau) d'enregistrement des droits de propriété des actifs de l'État ;

(五)拒不提供有关信息资料或者编制虚假数据信息，致使国有企业绩效评价结果失真；

(5) Refuser de fournir des informations et des données pertinentes ou fournir des informations et des données fictives, entraînant une distorsion des résultats de l'évaluation de la performance des entreprises d'État ;

(六)掩饰企业真实状况，不如实向会计师事务所、律师事务所、资产评估机构等中介服务机构提供有关情况和资料，或者与会计师事务所、律师事务所、资产评估机构等中介服务机构串通作假。

(6) Dissimuler la situation réelle de l'entreprise, ne pas fournir fidèlement des informations et des données aux cabinets d'experts-comptables, aux cabinets d'avocats, aux agences d'évaluation d'actifs et autres intermédiaires, ou s'entendre avec ces intermédiaires pour commettre des fraudes.

国有企业管理人员有下列行为之一的，依据公职人员政务处分法第三十九条的规定，予以警告、记过或者记大过；情节较重的，予以降级或者撤职；情节严重的，予以开除：

Si un cadre dirigeant d'une entreprise d'État commet l'un des actes suivants, conformément à l'article 39 de la Loi sur les sanctions disciplinaires des agents publics, un avertissement, un blâme ou un blâme grave est imposé ; si les circonstances sont relativement graves, une rétrogradation ou une révocation est imposée ; si les circonstances sont graves, un licenciement est imposé :

(一)洗钱或者参与洗钱；

(1) Blanchiment d'argent ou participation au blanchiment d'argent ;

(二)吸收客户资金不入账，非法吸收公众存款或者变相吸收公众存款，违反规定参与或者变相参与民间借贷；

(2) Ne pas comptabiliser les fonds des clients, collecter illégalement des dépôts du public ou collecter des dépôts de manière déguisée, participer ou participer de manière déguisée à des prêts privés en violation des dispositions ;

(三)违反规定发放贷款或者对贷款本金减免、停息、减息、缓息、免息、展期等，进行呆账核销，处置不良资产；

(3) En violation des dispositions, accorder des prêts ou réduire, suspendre les intérêts, réduire les intérêts, reporter les intérêts, exonérer les intérêts, prolonger les échéances, etc., sur le principal des prêts, procéder à des radiations de créances irrécouvrables, ou traiter des actifs non performants ;

(四)违反规定出具金融票证、提供担保，对违法票据予以承兑、付款或者保证；

(4) En violation des dispositions, émettre des instruments financiers, fournir des garanties, accepter, payer ou garantir des effets de commerce illégaux ;

(五)违背受托义务，擅自运用客户资金或者其他委托、信托的资产；

(5) Enfreindre les obligations fiduciaires en utilisant sans autorisation les fonds des clients ou d'autres actifs confiés ou en trust ;

(六)伪造、变造货币、贵金属、金融票证或者国家发行的有价证券；

(6) Contrefaire ou altérer des monnaies, des métaux précieux, des instruments financiers ou des titres émis par l'État ;

(七)伪造、变造、转让、出租、出借金融机构经营许可证或者批准文件，未经批准擅自设立金融机构、发行股票或者债券；

(7) Contrefaire, altérer, transférer, louer ou prêter des licences d'exploitation d'institutions financières ou des documents d'approbation, ou créer sans autorisation des institutions financières, émettre des actions ou des obligations ;

(八)编造并且传播影响证券、期货交易的虚假信息，操纵证券、期货市场，提供虚假信息或者伪造、变造、销毁交易记录，诱骗投资者买卖证券、期货合约；

(8) Fabriquer et diffuser de fausses informations affectant les transactions de titres ou de contrats à terme, manipuler le marché des titres ou des contrats à terme, fournir de fausses informations ou falsifier, altérer ou détruire des registres de transactions, inciter les investisseurs à acheter ou vendre des titres ou des contrats à terme ;

(九)进行虚假理赔或者参与保险诈骗活动；

(9) Effectuer des règlements de sinistres frauduleux ou participer à des activités frauduleuses d'assurance ;

(十)窃取、收买或者非法提供他人信用卡信息及其他公民个人信息资料。

(10) Voler, acheter ou fournir illégalement des informations sur les cartes de crédit d'autrui ou d'autres données personnelles des citoyens.

国有企业管理人员有下列行为之一，造成不良后果或者影响的，依据公职人员政务处分法第三十九条的规定，予以警告、记过或者记大过；情节较重的，予以降级或者撤职；情节严重的，予以开除：

Si un cadre dirigeant d'une entreprise d'État commet l'un des actes suivants, entraînant des conséquences ou des effets néfastes, conformément à l'article 39 de la Loi sur les sanctions disciplinaires des agents publics, un avertissement, un blâme ou un blâme grave est imposé ; si les circonstances sont relativement graves, une rétrogradation ou une révocation est imposée ; si les circonstances sont graves, un licenciement est imposé :

(一)泄露企业内幕信息或者商业秘密；

(1) Divulguer des informations privilégiées de l'entreprise ou des secrets commerciaux ;

(二)伪造、变造、转让、出租、出借行政许可证件、资质证明文件，或者出租、出借国有企业名称或者企业名称中的字号；

(2) Contrefaire, altérer, transférer, louer ou prêter des permis administratifs ou des certificats de qualification, ou louer ou prêter le nom de l'entreprise d'État ou le nom commercial de l'entreprise ;

(三)违反规定，举借或者变相举借地方政府债务；

(3) En violation des dispositions, contracter ou contracter de manière déguisée des dettes des gouvernements locaux ;

(四)在中华人民共和国境外违反规定造成重大工程质量问题、引起重大劳务纠纷或者其他严重后果；

(4) En dehors du territoire de la République populaire de Chine, causer, en violation des dispositions, des problèmes majeurs de qualité des projets, des litiges de main-d'œuvre importants ou d'autres conséquences graves ;

(五)不履行或者不依法履行安全生产管理职责，导致发生生产安全事故；

(5) Ne pas exercer ou ne pas exercer conformément à la loi les responsabilités de gestion de la sécurité de la production, entraînant des accidents de production ;

(六)在工作中有敷衍应付、推诿扯皮，或者片面理解、机械执行党和国家路线方针政策、重大决策部署等形式主义、官僚主义行为；

(6) Adopter des comportements de formalisme ou de bureaucratie dans le travail, tels que la négligence, les renvois de responsabilité, ou la compréhension partielle et l'exécution mécanique des lignes directrices, des politiques et des décisions majeures du Parti et de l'État ;

(七)拒绝、阻挠、拖延依法开展的出资人监督、审计监督、财会监督工作，或者对出资人监督、审计监督、财会监督发现的问题拒不整改、推诿敷衍、虚假整改；

(7) Refuser, entraver ou retarder le contrôle de l'investisseur, le contrôle par audit, le contrôle financier et comptable mené conformément à la loi, ou refuser de rectifier, renvoyer la responsabilité ou effectuer des rectifications fictives des problèmes découverts lors de ces contrôles ;

(八)不依法提供有关信息、报送有关报告或者履行信息披露义务，或者配合其他主体从事违法违规行为；

(8) Ne pas fournir conformément à la loi les informations pertinentes, soumettre les rapports requis ou remplir les obligations de divulgation d'informations, ou coopérer avec d'autres entités pour commettre des actes illégaux ;

(九)不履行法定职责或者违法行使职权，侵犯劳动者合法权益；

(9) Ne pas exercer les fonctions légales ou exercer les pouvoirs de manière illégale, portant atteinte aux droits et intérêts légitimes des travailleurs ;

(十)违反规定，拒绝或者延迟支付中小企业款项、农民工工资等；

(10) En violation des dispositions, refuser ou retarder le paiement des sommes dues aux petites et moyennes entreprises, aux salaires des travailleurs migrants, etc. ;

(十一)授意、指使、强令、纵容、包庇下属人员违反法律法规规定。

(11) Suggérer, ordonner, contraindre, tolérer ou couvrir les subordonnés qui enfreignent les lois et règlements.

任免机关、单位按照干部管理权限对有公职人员政务处分法和本条例规定违法行为的国有企业管理人员依法给予处分，保障国有企业管理人员以及相关人员的合法权益。

L'organe de nomination et de révocation, conformément à la compétence de gestion des cadres, impose des sanctions disciplinaires aux cadres dirigeants des entreprises d'État qui ont commis des actes illégaux prévus par la Loi sur les sanctions disciplinaires des agents publics et le présent règlement, et protège les droits et intérêts légitimes des cadres dirigeants des entreprises d'État et des personnes concernées.

任免机关、单位应当结合国有企业的组织形式、组织机构等实际情况，明确承担国有企业管理人员处分工作的内设部门或者机构(以下称承办部门)及其职责权限、运行机制等。

L'organe de nomination et de révocation doit, en fonction de la forme d'organisation et de la structure organisationnelle de l'entreprise d'État, déterminer le service ou l'organe interne (ci-après dénommé « service chargé de l'affaire ») responsable du travail de sanction disciplinaire des cadres dirigeants des entreprises d'État, ainsi que ses compétences, ses responsabilités et son mécanisme de fonctionnement.

对涉嫌违法的国有企业管理人员进行调查、处理，应当由2名以上工作人员进行，按照下列程序办理：

L'enquête et le traitement d'un cadre dirigeant d'une entreprise d'État soupçonné d'acte illégal doivent être effectués par au moins deux agents, selon la procédure suivante :

(一)经任免机关、单位负责人同意，由承办部门对需要调查处理的问题线索进行初步核实；

(1) Avec l'accord du responsable de l'organe de nomination et de révocation, le service chargé de l'affaire procède à une vérification préliminaire des indices de problèmes nécessitant une enquête ;

(二)经初步核实，承办部门认为该国有企业管理人员涉嫌违反公职人员政务处分法和本条例规定，需要进一步查证的，经任免机关、单位主要负责人批准同意后立案，书面告知被调查的国有企业管理人员本人(以下称被调查人)及其所在单位，并向有管理权限的监察机关通报；

(2) Après vérification préliminaire, si le service chargé de l'affaire estime que le cadre dirigeant de l'entreprise d'État est soupçonné d'avoir enfreint la Loi sur les sanctions disciplinaires des agents publics et le présent règlement et qu'une enquête plus approfondie est nécessaire, avec l'accord du responsable principal de l'organe de nomination et de révocation, une enquête formelle est ouverte, le cadre dirigeant de l'entreprise d'État faisant l'objet de l'enquête (ci-après dénommé « personne enquêtée ») et son unité en sont informés par écrit, et l'organe de contrôle compétent en est informé ;

(三)承办部门负责对被调查人的违法行为作进一步调查，收集、查证有关证据材料，向有关单位和人员了解情况，并形成书面调查报告，向任免机关、单位负责人报告，有关单位和个人应当如实提供情况；

(3) Le service chargé de l'affaire est responsable de la poursuite de l'enquête sur les actes illégaux de la personne enquêtée, de la collecte et de la vérification des éléments de preuve, de la prise de renseignements auprès des unités et des personnes concernées, et de la rédaction d'un rapport d'enquête écrit, qui est présenté au responsable de l'organe de nomination et de révocation ; les unités et les personnes concernées doivent fournir des informations fidèlement ;

(四)承办部门将调查认定的事实以及拟给予处分的依据告知被调查人，听取其陈述和申辩，并对其提出的事实、理由和证据进行核实，记录在案，被调查人提出的事实、理由和证据成立的，应予采纳；

(4) Le service chargé de l'affaire informe la personne enquêtée des faits établis par l'enquête et des motifs de la sanction envisagée, l'entend dans ses explications et observations, vérifie les faits, les raisons et les preuves qu'elle avance, et les consigne ; si les faits, les raisons et les preuves avancés par la personne enquêtée sont fondés, ils sont retenus ;

(五)承办部门经审查提出处理建议，按程序报任免机关、单位领导成员集体讨论，作出对被调查人给予处分、免予处分、不予处分或者撤销案件的决定，并向有管理权限的监察机关通报；

(5) Le service chargé de l'affaire, après examen, formule une proposition de traitement, la soumet, conformément à la procédure, à la discussion collective des membres dirigeants de l'organe de nomination et de révocation, qui décide d'imposer une sanction, d'exempter de sanction, de ne pas imposer de sanction ou de classer l'affaire, et en informe l'organe de contrôle compétent ;

(六)任免机关、单位应当自本条第一款第五项决定作出之日起1个月以内，将处分、免予处分、不予处分或者撤销案件的决定以书面形式通知被调查人及其所在单位，并在一定范围内宣布，涉及国家秘密、商业秘密或者个人隐私的，按照国家有关规定办理；

(6) L'organe de nomination et de révocation doit, dans un délai d'un mois à compter de la décision visée au point (5) du premier alinéa du présent article, notifier par écrit la décision d'imposer une sanction, d'exempter de sanction, de ne pas imposer de sanction ou de classer l'affaire à la personne enquêtée et à son unité, et la publier dans un certain périmètre ; si des secrets d'État, des secrets commerciaux ou des informations personnelles sont impliqués, les dispositions nationales pertinentes s'appliquent ;

(七)承办部门应当将处分有关决定及执行材料归入被调查人本人档案，同时汇集有关材料形成该处分案件的工作档案。

(7) Le service chargé de l'affaire doit verser les documents relatifs à la décision de sanction et à son exécution dans le dossier personnel de la personne enquêtée, et rassembler les documents pertinents pour constituer le dossier de travail de l'affaire de sanction.

严禁以威胁、引诱、欺骗等非法方式收集证据。以非法方式收集的证据不得作为给予处分的依据。不得因被调查人的申辩而加重处分。

Il est strictement interdit de recueillir des preuves par des moyens illégaux tels que la menace, la séduction ou la tromperie. Les preuves recueillies par des moyens illégaux ne peuvent servir de fondement à l'imposition d'une sanction. La sanction ne peut être alourdie en raison des explications de la personne enquêtée.

重大违法案件调查过程中，确有需要的，可以商请有管理权限的监察机关提供必要支持。

Au cours de l'enquête sur une affaire de violation grave, si nécessaire, l'organe de contrôle compétent peut être sollicité pour fournir un soutien nécessaire.

违法情形复杂、涉及面广或者造成重大影响，由任免机关、单位调查核实存在困难的，经任免机关、单位负责人同意，可以商请有管理权限的监察机关处理。

Si les circonstances de la violation sont complexes, impliquent un large éventail de personnes ou ont causé un impact majeur, et que l'enquête par l'organe de nomination et de révocation est difficile, avec l'accord du responsable de l'organe de nomination et de révocation, l'organe de contrôle compétent peut être saisi pour traitement.

给予国有企业管理人员处分，应当自立案之日起6个月内作出决定；案情复杂或者遇有其他特殊情形的，经任免机关、单位主要负责人批准可以适当延长，但是延长期限不得超过6个月。

La décision d'imposer une sanction disciplinaire à un cadre dirigeant d'une entreprise d'État doit être prise dans un délai de six mois à compter de l'ouverture de l'enquête ; si l'affaire est complexe ou s'il existe d'autres circonstances particulières, le délai peut être prolongé avec l'accord du responsable principal de l'organe de nomination et de révocation, mais la prolongation ne peut excéder six mois.

决定给予处分的，应当制作处分决定书。

S'il est décidé d'imposer une sanction, une décision de sanction écrite doit être établie.

处分决定书应当载明下列事项：

La décision de sanction doit mentionner les éléments suivants :

(一)受到处分的国有企业管理人员(以下称被处分人)的姓名、工作单位和职务；

(1) Le nom, l'unité de travail et le poste du cadre dirigeant de l'entreprise d'État faisant l'objet de la sanction (ci-après dénommé « personne sanctionnée ») ;

(二)违法事实和证据；

(2) Les faits de la violation et les preuves ;

(三)处分的种类和依据；

(3) Le type de sanction et son fondement juridique ;

(四)不服处分决定，申请复核、申诉的途径和期限；

(4) Les voies et délais de recours en révision et en appel contre la décision de sanction ;

(五)作出处分决定的机关、单位名称和日期。

(5) Le nom de l'organe ou de l'unité ayant pris la décision de sanction et la date.

处分决定书应当盖有作出决定的机关、单位印章。

La décision de sanction doit être revêtue du sceau de l'organe ou de l'unité ayant pris la décision.

参与国有企业管理人员违法案件调查、处理的人员有下列情形之一的，应当自行回避，被调查人、检举人以及其他有关人员可以要求其回避：

Les personnes participant à l'enquête et au traitement d'une affaire de violation impliquant un cadre dirigeant d'une entreprise d'État doivent se récuser dans les cas suivants ; la personne enquêtée, le dénonciateur et d'autres personnes concernées peuvent demander leur récusation :

(一)是被调查人或者检举人的近亲属；

(1) Être un proche parent de la personne enquêtée ou du dénonciateur ;

(二)担任过本案的证人；

(2) Avoir été témoin dans l'affaire ;

(三)本人或者其近亲属与调查的案件有利害关系；

(3) Avoir un intérêt personnel ou un intérêt de ses proches parents avec l'affaire faisant l'objet de l'enquête ;

(四)可能影响案件公正调查、处理的其他情形。

(4) Toute autre circonstance susceptible d'affecter l'impartialité de l'enquête et du traitement de l'affaire.

任免机关、单位主要负责人的回避，由上一级机关、单位负责人决定；其他参与违法案件调查、处理人员的回避，由任免机关、单位负责人决定。

La récusation du responsable principal de l'organe de nomination et de révocation est décidée par le responsable de l'organe ou de l'unité hiérarchiquement supérieur ; la récusation des autres personnes participant à l'enquête et au traitement de l'affaire de violation est décidée par le responsable de l'organe de nomination et de révocation.

任免机关、单位发现参与处分工作的人员有应当回避情形的，可以直接决定该人员回避。

Si l'organe de nomination et de révocation constate qu'une personne participant au travail de sanction se trouve dans une situation de récusation, il peut directement décider de la récusation de cette personne.

国有企业管理人员被依法追究刑事责任的，任免机关、单位应当根据司法机关的生效判决、裁定、决定及其认定的事实和情节，依法给予处分。

Si un cadre dirigeant d'une entreprise d'État est poursuivi pénalement, l'organe de nomination et de révocation doit, sur la base du jugement, de la décision ou de l'ordonnance exécutoire de l'autorité judiciaire et des faits et circonstances qu'ils établissent, imposer une sanction conformément à la loi.

国有企业管理人员依法受到行政处罚，应当给予处分的，任免机关、单位可以根据生效的行政处罚决定认定的事实和情节，经核实后依法给予处分。

Si un cadre dirigeant d'une entreprise d'État fait l'objet d'une sanction administrative conformément à la loi et doit se voir imposer une sanction disciplinaire, l'organe de nomination et de révocation peut, sur la base des faits et circonstances établis par la décision de sanction administrative exécutoire, après vérification, imposer une sanction conformément à la loi.

任免机关、单位根据本条第一款、第二款规定作出处分决定后，司法机关、行政机关依法改变原生效判决、裁定、决定等，对原处分决定产生影响的，任免机关、单位应当根据改变后的判决、裁定、决定等重新作出相应处理。

Si, après que l'organe de nomination et de révocation a pris une décision de sanction conformément aux premier et deuxième alinéas du présent article, l'autorité judiciaire ou administrative modifie le jugement, la décision ou l'ordonnance exécutoire initial, ce qui a un impact sur la décision de sanction initiale, l'organe de nomination et de révocation doit, sur la base du jugement, de la décision ou de l'ordonnance modifié, prendre une nouvelle décision en conséquence.

任免机关、单位对担任各级人民代表大会代表或者中国人民政治协商会议各级委员会委员的国有企业管理人员给予处分的，应当向有关的人民代表大会常务委员会，乡、民族乡、镇的人民代表大会主席团或者中国人民政治协商会议委员会常务委员会通报。

Si l'organe de nomination et de révocation impose une sanction à un cadre dirigeant d'une entreprise d'État qui est député à l'Assemblée populaire à un niveau donné ou membre d'un comité de la Conférence consultative politique du peuple chinois à un niveau donné, il doit en informer le comité permanent de l'Assemblée populaire concernée, le bureau du président de l'Assemblée populaire du canton, du bourg ou du district, ou le comité permanent de la Conférence consultative politique du peuple chinois.

国有企业管理人员涉嫌违法，已经被立案调查，不宜继续履行职责的，任免机关、单位可以决定暂停其履行职务。国有企业管理人员在被立案调查期间，未经决定立案的任免机关、单位同意，不得出境、辞去公职；其任免机关、单位以及上级机关、单位不得对其交流、晋升、奖励或者办理退休手续。

Si un cadre dirigeant d'une entreprise d'État est soupçonné d'acte illégal et a fait l'objet d'une enquête, et qu'il n'est pas approprié qu'il continue à exercer ses fonctions, l'organe de nomination et de révocation peut décider de le suspendre de ses fonctions. Pendant la période d'enquête, le cadre dirigeant de l'entreprise d'État ne peut, sans l'accord de l'organe de nomination et de révocation qui a ordonné l'enquête, quitter le territoire ou démissionner de ses fonctions publiques ; son organe de nomination et de révocation ainsi que les organes ou unités hiérarchiquement supérieurs ne peuvent procéder à sa mutation, à sa promotion, à sa récompense ou à sa mise à la retraite.

调查中发现国有企业管理人员因依法履行职责遭受不实举报、诬告陷害、侮辱诽谤，造成不良影响的，任免机关、单位应当按照规定及时澄清事实，恢复名誉，消除不良影响。

Si, au cours de l'enquête, il s'avère qu'un cadre dirigeant d'une entreprise d'État a fait l'objet de dénonciations non fondées, de accusations calomnieuses, d'insultes ou de diffamations en raison de l'exercice de ses fonctions conformément à la loi, ce qui a eu un impact négatif, l'organe de nomination et de révocation doit, conformément aux dispositions, clarifier rapidement les faits, rétablir sa réputation et éliminer les effets négatifs.

国有企业管理人员受到降级、撤职、开除处分的，应当在处分决定作出后1个月内，由相应人事部门等按照管理权限办理岗位、职务、工资和其他有关待遇等变更手续，并依法变更或者解除劳动合同；特殊情况下，经任免机关、单位主要负责人批准可以适当延长办理期限，但是最长不得超过6个月。

Si un cadre dirigeant d'une entreprise d'État fait l'objet d'une sanction de rétrogradation, de révocation ou de licenciement, le service du personnel compétent, dans un délai d'un mois à compter de la décision de sanction, doit, conformément à la compétence de gestion, procéder aux modifications du poste, des fonctions, du salaire et des autres avantages sociaux, et modifier ou résilier le contrat de travail conformément à la loi ; dans des circonstances exceptionnelles, avec l'accord du responsable principal de l'organe de nomination et de révocation, le délai peut être prolongé, mais la prolongation ne peut excéder six mois.

国有企业管理人员受到开除以外的处分，在受处分期间有悔改表现，并且没有再出现应当给予处分的违法情形的，处分期满后自动解除处分。

Si un cadre dirigeant d'une entreprise d'État fait l'objet d'une sanction autre que le licenciement, fait preuve de repentir pendant la durée de la sanction et ne commet pas de nouvel acte illégal passible de sanction, la sanction est automatiquement levée à l'expiration de la durée.

处分解除后，考核以及晋升职务、职级、级别、岗位和职员等级、职称、薪酬待遇等级等不再受原处分影响。但是，受到降级、撤职处分的，不恢复受处分前的职务、职级、级别、岗位和职员等级、职称、薪酬待遇等级等。

Après la levée de la sanction, l'évaluation, la promotion en grade, en niveau de poste, en niveau, en poste et en niveau d'employé, en titre professionnel, en niveau de rémunération, etc., ne sont plus affectés par la sanction initiale. Toutefois, en cas de rétrogradation ou de révocation, le poste, le grade, le niveau, le poste et le niveau d'employé, le titre professionnel, le niveau de rémunération, etc., antérieurs à la sanction ne sont pas rétablis.

任免机关、单位应当按照国家有关规定正确对待、合理使用受处分的国有企业管理人员，坚持尊重激励与监督约束并重，营造干事创业的良好环境。

L'organe de nomination et de révocation doit, conformément aux dispositions nationales, traiter et utiliser correctement les cadres dirigeants des entreprises d'État ayant fait l'objet d'une sanction, en conciliant respect et motivation d'une part, et contrôle et contrainte d'autre part, afin de créer un environnement favorable à l'entrepreneuriat.

被处分人对处分决定不服的，可以自收到处分决定书之日起1个月内，向作出处分决定的任免机关、单位(以下称原处分决定单位)申请复核。原处分决定单位应当自接到复核申请后1个月以内作出复核决定。

Si la personne sanctionnée conteste la décision de sanction, elle peut, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la décision de sanction, demander une révision à l'organe de nomination et de révocation qui a pris la décision (ci-après dénommé « organe de décision initial »). L'organe de décision initial doit rendre une décision de révision dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de révision.

被处分人因不可抗拒的事由或者其他正当理由耽误复核申请期限的，在障碍消除后的10个工作日内，可以申请顺延期限；是否准许，由原处分决定单位决定。

Si la personne sanctionnée, en raison d'un cas de force majeure ou d'un autre motif légitime, n'a pas pu respecter le délai de demande de révision, elle peut, dans les dix jours ouvrables suivant la disparition de l'obstacle, demander une prorogation du délai ; l'organe de décision initial décide de l'accorder ou non.

被处分人对复核决定仍不服的，可以自收到复核决定之日起1个月内按照管理权限向上一级机关、单位申诉。受理申诉的机关、单位(以下称申诉机关)应当自受理之日起2个月以内作出处理决定；案情复杂的，可以适当延长，但是延长期限最多不超过1个月。

Si la personne sanctionnée conteste encore la décision de révision, elle peut, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la décision de révision, former un appel auprès de l'organe ou de l'unité hiérarchiquement supérieur, conformément à la compétence de gestion. L'organe ou l'unité saisi de l'appel (ci-après dénommé « organe d'appel ») doit rendre une décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'appel ; si l'affaire est complexe, le délai peut être prolongé, mais la prolongation ne peut excéder un mois.

被处分人因不可抗拒的事由或者其他正当理由耽误申诉申请期限的，在障碍消除后的10个工作日内，可以申请顺延期限；是否准许，由申诉机关决定。

Si la personne sanctionnée, en raison d'un cas de force majeure ou d'un autre motif légitime, n'a pas pu respecter le délai de demande d'appel, elle peut, dans les dix jours ouvrables suivant la disparition de l'obstacle, demander une prorogation du délai ; l'organe d'appel décide de l'accorder ou non.

原处分决定单位接到复核申请、申诉机关受理申诉后，相关承办部门应当成立工作组，调阅原案材料，必要时可以进行调查，收集、查证有关证据材料，向有关单位和人员了解情况。工作组应当集体研究，提出办理意见，按程序报原处分决定单位、申诉机关领导成员集体讨论作出复核、申诉决定，并向有管理权限的监察机关通报。复核、申诉决定应当自作出之日起1个月以内以书面形式通知被处分人及其所在单位，并在一定范围内宣布；涉及国家秘密、商业秘密或者个人隐私的，按照国家有关规定办理。

Après réception de la demande de révision par l'organe de décision initial ou de l'appel par l'organe d'appel, le service chargé de l'affaire concerné doit constituer un groupe de travail, consulter les documents de l'affaire initiale, et si nécessaire, mener une enquête, recueillir et vérifier les éléments de preuve, et prendre des renseignements auprès des unités et des personnes concernées. Le groupe de travail doit procéder à une étude collective, formuler un avis de traitement, le soumettre, conformément à la procédure, à la discussion collective des membres dirigeants de l'organe de décision initial ou de l'organe d'appel, qui rend une décision de révision ou d'appel, et en informe l'organe de contrôle compétent. La décision de révision ou d'appel doit être notifiée par écrit à la personne sanctionnée et à son unité dans un délai d'un mois à compter de son adoption, et publiée dans un certain périmètre ; si des secrets d'État, des secrets commerciaux ou des informations personnelles sont impliqués, les dispositions nationales pertinentes s'appliquent.

复核、申诉期间，不停止原处分决定的执行。

Pendant la procédure de révision ou d'appel, l'exécution de la décision de sanction initiale n'est pas suspendue.

国有企业管理人员不因提出复核、申诉而被加重处分。

La sanction d'un cadre dirigeant d'une entreprise d'État ne peut être alourdie en raison de l'exercice d'un recours en révision ou en appel.

坚持复核、申诉与原案调查相分离，原案调查、承办人员不得参与复核、申诉。

La révision et l'appel sont séparés de l'enquête initiale ; les personnes ayant participé à l'enquête et au traitement de l'affaire initiale ne peuvent participer à la révision ou à l'appel.

任免机关、单位发现本机关、本单位或者下级机关、单位作出的处分决定确有错误的，应当及时予以纠正或者责令下级机关、单位及时予以纠正。

Si l'organe de nomination et de révocation constate que la décision de sanction prise par lui-même ou par un organe ou une unité subordonné est erronée, il doit la corriger rapidement ou ordonner à l'organe ou à l'unité subordonné de la corriger rapidement.

监察机关发现任免机关、单位应当给予处分而未给予，或者给予的处分违法、不当，依法提出监察建议的，任免机关、单位应当采纳并将执行情况函告监察机关，不采纳的应当说明理由。

Si l'organe de contrôle constate que l'organe de nomination et de révocation aurait dû imposer une sanction mais ne l'a pas fait, ou que la sanction imposée est illégale ou inappropriée, et formule une recommandation de contrôle conformément à la loi, l'organe de nomination et de révocation doit l'accepter et informer par écrit l'organe de contrôle de l'exécution ; s'il ne l'accepte pas, il doit en exposer les raisons.

有下列情形之一的，原处分决定单位、申诉机关应当撤销原处分决定，重新作出决定或者由申诉机关责令原处分决定单位重新作出决定：

Dans les cas suivants, l'organe de décision initial ou l'organe d'appel doit annuler la décision de sanction initiale et prendre une nouvelle décision, ou l'organe d'appel ordonne à l'organe de décision initial de prendre une nouvelle décision :

(一)处分所依据的违法事实不清或者证据不足；

(1) Les faits de violation sur lesquels se fonde la sanction ne sont pas clairs ou les preuves sont insuffisantes ;

(二)违反本条例规定的程序，影响案件公正处理；

(2) La procédure prévue par le présent règlement a été violée, affectant le traitement équitable de l'affaire ;

(三)超越职权或者滥用职权作出处分决定。

(3) La décision de sanction a été prise en excédant les compétences ou en abusant des pouvoirs.

有下列情形之一的，原处分决定单位、申诉机关应当变更原处分决定，或者由申诉机关责令原处分决定单位予以变更：

Dans les cas suivants, l'organe de décision initial ou l'organe d'appel doit modifier la décision de sanction initiale, ou l'organe d'appel ordonne à l'organe de décision initial de la modifier :

(一)适用法律、法规确有错误；

(1) Il y a une erreur dans l'application des lois ou règlements ;

(二)对违法行为的情节认定确有错误；

(2) Il y a une erreur dans l'appréciation des circonstances de la violation ;

(三)处分不当。

(3) La sanction est inappropriée.

原处分决定单位、申诉机关认为处分决定认定事实清楚，适用法律正确的，应当予以维持。

Si l'organe de décision initial ou l'organe d'appel estime que la décision de sanction est fondée sur des faits clairs et que l'application de la loi est correcte, il doit la maintenir.

国有企业管理人员的处分决定被变更，需要调整该国有企业管理人员的职务、岗位等级、薪酬待遇等级等的，应当按照规定予以调整。国有企业管理人员的处分决定被撤销，需要恢复该国有企业管理人员的职务、岗位等级、薪酬待遇等级等的，应当按照原职务和岗位等级安排相应的职务和岗位，并在原处分决定公布范围内为其恢复名誉。

Si la décision de sanction concernant un cadre dirigeant d'une entreprise d'État est modifiée et qu'il est nécessaire d'ajuster son poste, son niveau de poste, son niveau de rémunération, etc., ces ajustements doivent être effectués conformément aux dispositions. Si la décision de sanction est annulée et qu'il est nécessaire de rétablir le poste, le niveau de poste, le niveau de rémunération, etc., du cadre dirigeant de l'entreprise d'État, un poste et des fonctions correspondant au poste et au niveau de poste antérieurs doivent être attribués, et sa réputation doit être rétablie dans le périmètre où la décision de sanction initiale a été publiée.

国有企业管理人员因有本条例第四十二条、第四十三条规定情形被撤销处分或者减轻处分的，应当结合其实际履职、业绩贡献等情况对其薪酬待遇受到的损失予以适当补偿。

Si la sanction d'un cadre dirigeant d'une entreprise d'État est annulée ou réduite en raison des circonstances prévues aux articles 42 ou 43, une compensation appropriée doit être accordée pour la perte de rémunération subie, en tenant compte de l'exercice effectif de ses fonctions et de sa contribution aux performances.

维持、变更、撤销处分的决定应当在作出后1个月内按照本条例第二十七条第一款第六项规定予以送达、宣布，并存入被处分人本人档案。

La décision de maintien, de modification ou d'annulation de la sanction doit être notifiée et publiée dans un délai d'un mois conformément au point (6) du premier alinéa de l'article 27 du présent règlement, et versée au dossier personnel de la personne sanctionnée.

任免机关、单位及其工作人员在国有企业管理人员处分工作中有公职人员政务处分法第六十一条、第六十三条规定情形的，依据公职人员政务处分法的规定对负有责任的领导人员和直接责任人员给予处理。

Si l'organe de nomination et de révocation ou ses agents commettent l'un des actes prévus aux articles 61 ou 63 de la Loi sur les sanctions disciplinaires des agents publics dans le cadre du travail de sanction disciplinaire des cadres dirigeants des entreprises d'État, les responsables dirigeants et les personnes directement responsables sont traités conformément à la Loi sur les sanctions disciplinaires des agents publics.

有关机关、单位、组织或者人员拒不执行处分决定或者有公职人员政务处分法第六十二条规定情形的，由其上级机关、主管部门、履行出资人职责的机构或者任免机关、单位依据公职人员政务处分法的规定给予处理。

Si un organe, une unité, une organisation ou une personne concernée refuse d'exécuter la décision de sanction ou commet l'un des actes prévus à l'article 62 de la Loi sur les sanctions disciplinaires des agents publics, son organe supérieur, le service compétent, l'organe exerçant les fonctions d'investisseur ou l'organe de nomination et de révocation le traite conformément à la Loi sur les sanctions disciplinaires des agents publics.

相关单位或者个人利用举报等方式歪曲捏造事实，诬告陷害国有企业管理人员的，应当依法承担法律责任。

Si une unité ou une personne concernée utilise des dénonciations ou d'autres moyens pour déformer ou fabriquer des faits et calomnier un cadre dirigeant d'une entreprise d'État, elle assume la responsabilité juridique conformément à la loi.

违反本条例规定，构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Toute violation du présent règlement constituant une infraction pénale est poursuivie pénalement conformément à la loi.

国家对违法的金融、文化国有企业管理人员追究责任另有规定的，同时适用。

Si l'État prévoit des dispositions particulières concernant la responsabilité des cadres dirigeants des entreprises d'État financières ou culturelles en cas d'infraction, ces dispositions s'appliquent également.

本条例施行前，已经结案的案件如果需要复核、申诉，适用当时的规定。尚未结案的案件，如果行为发生时的规定不认为是违法的，适用当时的规定；如果行为发生时的规定认为是违法的，依照当时的规定处理，但是如果本条例不认为是违法或者根据本条例处理较轻的，适用本条例。

Pour les affaires déjà closes avant l'entrée en vigueur du présent règlement, si une révision ou un appel est nécessaire, les dispositions en vigueur à l'époque s'appliquent. Pour les affaires non encore closes, si les dispositions en vigueur au moment des faits ne considèrent pas l'acte comme illégal, les dispositions en vigueur à l'époque s'appliquent ; si les dispositions en vigueur au moment des faits considèrent l'acte comme illégal, l'affaire est traitée conformément aux dispositions en vigueur à l'époque, mais si le présent règlement ne considère pas l'acte comme illégal ou prévoit une sanction plus légère, le présent règlement s'applique.

本条例自2024年9月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2024.