KYB CHINA(1998年9月25日国务院第8次常务会议通过 1998年10月25日中华人民共和国国务院令第251号发布 自发布之日起施行)
(Adopté lors de la 8e réunion exécutive du Conseil d'État le 25 septembre 1998, promulgué par le décret n° 251 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 25 octobre 1998, entré en vigueur le jour de sa promulgation)
总则
Dispositions générales
为了规范民办非企业单位的登记管理，保障民办非企业单位的合法权益，促进社会主义物质文明、精神文明建设，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de normaliser l'enregistrement et la gestion des entités non gouvernementales à but non lucratif, de protéger leurs droits et intérêts légitimes, et de promouvoir la construction de la civilisation matérielle et spirituelle socialiste.
本条例所称民办非企业单位，是指企业事业单位、社会团体和其他社会力量以及公民个人利用非国有资产举办的，从事非营利性社会服务活动的社会组织。
Au sens du présent règlement, on entend par « entité non gouvernementale à but non lucratif » une organisation sociale créée par des entreprises, des institutions, des groupes sociaux ou d'autres forces sociales, ainsi que par des citoyens individuels, utilisant des actifs non publics, et exerçant des activités de service social non lucratives.
成立民办非企业单位，应当经其业务主管单位审查同意，并依照本条例的规定登记。
La création d'une entité non gouvernementale à but non lucratif doit être approuvée par son autorité de tutelle compétente et enregistrée conformément au présent règlement.
民办非企业单位应当遵守宪法、法律、法规和国家政策，不得反对宪法确定的基本原则，不得危害国家的统一、安全和民族的团结，不得损害国家利益、社会公共利益以及其他社会组织和公民的合法权益，不得违背社会道德风尚。
Les entités non gouvernementales à but non lucratif doivent respecter la Constitution, les lois, les règlements et les politiques nationales. Elles ne peuvent s'opposer aux principes fondamentaux établis par la Constitution, ni porter atteinte à l'unité nationale, à la sécurité et à la solidarité ethnique, ni nuire aux intérêts de l'État, à l'intérêt public, ou aux droits et intérêts légitimes d'autres organisations sociales et citoyens, ni violer les mœurs sociales.
民办非企业单位不得从事营利性经营活动。
Les entités non gouvernementales à but non lucratif ne peuvent exercer d'activités lucratives.
国务院民政部门和县级以上地方各级人民政府民政部门是本级人民政府的民办非企业单位登记管理机关(以下简称登记管理机关)。
Le ministère des Affaires civiles du Conseil d'État et les départements des affaires civiles des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus sont les autorités d'enregistrement et de gestion des entités non gouvernementales à but non lucratif (ci-après dénommées « autorités d'enregistrement et de gestion ») du gouvernement populaire correspondant.
国务院有关部门和县级以上地方各级人民政府的有关部门、国务院或者县级以上地方各级人民政府授权的组织，是有关行业、业务范围内民办非企业单位的业务主管单位(以下简称业务主管单位)。
Les départements concernés du Conseil d'État et les départements concernés des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, ainsi que les organisations autorisées par le Conseil d'État ou les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, sont les autorités de tutelle (ci-après dénommées « autorités de tutelle ») des entités non gouvernementales à but non lucratif dans les secteurs et domaines d'activité concernés.
法律、行政法规对民办非企业单位的监督管理另有规定的，依照有关法律、行政法规的规定执行。
Si les lois et règlements administratifs prévoient d'autres dispositions concernant la supervision et la gestion des entités non gouvernementales à but non lucratif, ces dispositions s'appliquent.
管辖
Compétence territoriale
登记管理机关负责同级业务主管单位审查同意的民办非企业单位的登记管理。
L'autorité d'enregistrement et de gestion est compétente pour l'enregistrement et la gestion des entités non gouvernementales à but non lucratif approuvées par l'autorité de tutelle de même niveau.
登记管理机关、业务主管单位与其管辖的民办非企业单位的住所不在一地的，可以委托民办非企业单位住所地的登记管理机关、业务主管单位负责委托范围内的监督管理工作。
Si le siège de l'autorité d'enregistrement et de gestion ou de l'autorité de tutelle n'est pas situé dans la même localité que celui de l'entité non gouvernementale à but non lucratif relevant de leur compétence, ils peuvent déléguer les tâches de supervision dans le cadre de la délégation à l'autorité d'enregistrement et de gestion ou à l'autorité de tutelle du lieu du siège de l'entité.
登记
Enregistrement
申请登记民办非企业单位，应当具备下列条件：
Pour demander l'enregistrement d'une entité non gouvernementale à but non lucratif, les conditions suivantes doivent être remplies :
(一)经业务主管单位审查同意；
(1) Avoir obtenu l'approbation de l'autorité de tutelle ;
(二)有规范的名称、必要的组织机构；
(2) Disposer d'une dénomination conforme et d'une structure organisationnelle nécessaire ;
(三)有与其业务活动相适应的从业人员；
(3) Disposer de personnel adapté à ses activités ;
(四)有与其业务活动相适应的合法财产；
(4) Disposer de biens légitimes adaptés à ses activités ;
(五)有必要的场所。
(5) Disposer de locaux nécessaires.
民办非企业单位的名称应当符合国务院民政部门的规定，不得冠以“中国”、“全国”、“中华”等字样。
La dénomination des entités non gouvernementales à but non lucratif doit être conforme aux dispositions du ministère des Affaires civiles du Conseil d'État et ne peut comporter les termes « Chine », « National », « Chine » (en caractères chinois) ou autres expressions similaires.
申请民办非企业单位登记，举办者应当向登记管理机关提交下列文件：
Pour demander l'enregistrement d'une entité non gouvernementale à but non lucratif, le fondateur doit soumettre à l'autorité d'enregistrement et de gestion les documents suivants :
(一)登记申请书；
(1) Une demande d'enregistrement ;
(二)业务主管单位的批准文件；
(2) Le document d'approbation de l'autorité de tutelle ;
(三)场所使用权证明；
(3) La preuve du droit d'usage des locaux ;
(四)验资报告；
(4) Un rapport de vérification des apports ;
(五)拟任负责人的基本情况、身份证明；
(5) Les informations de base et la pièce d'identité du responsable pressenti ;
(六)章程草案。
(6) Un projet de statuts.
民办非企业单位的章程应当包括下列事项：
Les statuts d'une entité non gouvernementale à but non lucratif doivent inclure les éléments suivants :
(一)名称、住所；
(1) La dénomination et le siège ;
(二)宗旨和业务范围；
(2) L'objet et le domaine d'activité ;
(三)组织管理制度；
(3) Le système de gestion organisationnelle ;
(四)法定代表人或者负责人的产生、罢免的程序；
(4) Les procédures de nomination et de révocation du représentant légal ou du responsable ;
(五)资产管理和使用的原则；
(5) Les principes de gestion et d'utilisation des actifs ;
(六)章程的修改程序；
(6) La procédure de modification des statuts ;
(七)终止程序和终止后资产的处理；
(7) La procédure de dissolution et le traitement des actifs après dissolution ;
(八)需要由章程规定的其他事项。
(8) Les autres éléments devant être prévus par les statuts.
登记管理机关应当自收到成立登记申请的全部有效文件之日起60日内作出准予登记或者不予登记的决定。
L'autorité d'enregistrement et de gestion doit, dans les 60 jours suivant la réception de tous les documents valides pour la demande d'enregistrement de création, prendre une décision d'enregistrement ou de refus d'enregistrement.
有下列情形之一的，登记管理机关不予登记，并向申请人说明理由：
Dans les cas suivants, l'autorité d'enregistrement et de gestion refuse l'enregistrement et en explique les raisons au demandeur :
(一)有根据证明申请登记的民办非企业单位的宗旨、业务范围不符合本条例第四条规定的；
(1) S'il est prouvé que l'objet ou le domaine d'activité de l'entité non gouvernementale à but non lucratif demandant l'enregistrement ne respecte pas les dispositions de l'article 4 du présent règlement ;
(二)在申请成立时弄虚作假的；
(2) En cas de fraude lors de la demande de création ;
(三)在同一行政区域内已有业务范围相同或者相似的民办非企业单位，没有必要成立的；
(3) S'il existe déjà, dans la même zone administrative, une entité non gouvernementale à but non lucratif ayant un domaine d'activité identique ou similaire, et qu'il n'est pas nécessaire d'en créer une nouvelle ;
(四)拟任负责人正在或者曾经受到剥夺政治权利的刑事处罚，或者不具有完全民事行为能力的；
(4) Si le responsable pressenti fait ou a fait l'objet d'une peine criminelle de privation de droits politiques, ou n'a pas la pleine capacité civile ;
(五) 有法律、行政法规禁止的其他情形的。
(5) S'il existe d'autres circonstances interdites par les lois et règlements administratifs.
准予登记的民办非企业单位，由登记管理机关登记民办非企业单位的名称、住所、宗旨和业务范围、法定代表人或者负责人、开办资金、业务主管单位，并根据其依法承担民事责任的不同方式，分别发给《民办非企业单位(法人)登记证书》、《民办非企业单位(合伙)登记证书》、《民办非企业单位(个体)登记证书》。
Pour les entités non gouvernementales à but non lucratif dont l'enregistrement est approuvé, l'autorité d'enregistrement et de gestion enregistre la dénomination, le siège, l'objet et le domaine d'activité, le représentant légal ou le responsable, le capital de démarrage et l'autorité de tutelle, et délivre, selon le mode de responsabilité civile qu'elles assument, respectivement le « Certificat d'enregistrement d'entité non gouvernementale à but non lucratif (personne morale) », le « Certificat d'enregistrement d'entité non gouvernementale à but non lucratif (société) » ou le « Certificat d'enregistrement d'entité non gouvernementale à but non lucratif (individuelle) ».
依照法律、其他行政法规规定，经有关主管部门依法审核或者登记，已经取得相应的执业许可证书的民办非企业单位，登记管理机关应当简化登记手续，凭有关主管部门出具的执业许可证明文件，发给相应的民办非企业单位登记证书。
Pour les entités non gouvernementales à but non lucratif qui, conformément aux lois et autres règlements administratifs, ont déjà obtenu un certificat de licence professionnelle correspondant après examen ou enregistrement par les autorités compétentes, l'autorité d'enregistrement et de gestion doit simplifier les procédures d'enregistrement et, sur la base du document de preuve de licence professionnelle délivré par l'autorité compétente, délivrer le certificat d'enregistrement correspondant.
民办非企业单位不得设立分支机构。
Les entités non gouvernementales à but non lucratif ne peuvent créer de succursales.
民办非企业单位凭登记证书申请刻制印章，开立银行帐户。民办非企业单位应当将印章式样、银行帐号报登记管理机关备案。
Les entités non gouvernementales à but non lucratif peuvent, sur la base de leur certificat d'enregistrement, demander la gravure de sceaux et l'ouverture de comptes bancaires. Elles doivent déposer les spécimens de sceaux et les numéros de comptes bancaires auprès de l'autorité d'enregistrement et de gestion.
民办非企业单位的登记事项需要变更的，应当自业务主管单位审查同意之日起30日内，向登记管理机关申请变更登记。
En cas de modification des éléments enregistrés d'une entité non gouvernementale à but non lucratif, celle-ci doit, dans les 30 jours suivant l'approbation de l'autorité de tutelle, demander un enregistrement de modification auprès de l'autorité d'enregistrement et de gestion.
民办非企业单位修改章程，应当自业务主管单位审查同意之日起30日内，报登记管理机关核准。
En cas de modification des statuts d'une entité non gouvernementale à but non lucratif, celle-ci doit, dans les 30 jours suivant l'approbation de l'autorité de tutelle, soumettre la modification à l'approbation de l'autorité d'enregistrement et de gestion.
民办非企业单位自行解散的，分立、合并的，或者由于其他原因需要注销登记的，应当向登记管理机关办理注销登记。
Si une entité non gouvernementale à but non lucratif se dissout volontairement, fait l'objet d'une scission ou d'une fusion, ou doit être radiée pour d'autres raisons, elle doit procéder à la radiation auprès de l'autorité d'enregistrement et de gestion.
民办非企业单位在办理注销登记前，应当在业务主管单位和其他有关机关的指导下，成立清算组织，完成清算工作。清算期间，民办非企业单位不得开展清算以外的活动。
Avant de procéder à la radiation, l'entité non gouvernementale à but non lucratif doit, sous la direction de l'autorité de tutelle et d'autres autorités concernées, constituer une organisation de liquidation et mener à bien les opérations de liquidation. Pendant la période de liquidation, l'entité ne peut mener d'activités autres que celles liées à la liquidation.
民办非企业单位法定代表人或者负责人应当自完成清算之日起15日内，向登记管理机关办理注销登记。办理注销登记，须提交注销登记申请书、业务主管单位的审查文件和清算报告。
Le représentant légal ou le responsable d'une entité non gouvernementale à but non lucratif doit, dans les 15 jours suivant l'achèvement de la liquidation, procéder à la radiation auprès de l'autorité d'enregistrement et de gestion. Pour la radiation, il doit soumettre une demande de radiation, le document d'examen de l'autorité de tutelle et le rapport de liquidation.
登记管理机关准予注销登记的，发给注销证明文件，收缴登记证书、印章和财务凭证。
Si l'autorité d'enregistrement et de gestion approuve la radiation, elle délivre un document de preuve de radiation et confisque le certificat d'enregistrement, les sceaux et les documents financiers.
民办非企业单位成立、注销以及变更名称、住所、法定代表人或者负责人，由登记管理机关予以公告。
La création, la radiation, ainsi que la modification de la dénomination, du siège, du représentant légal ou du responsable d'une entité non gouvernementale à but non lucratif sont publiées par l'autorité d'enregistrement et de gestion.
监督管理
Supervision et gestion
登记管理机关履行下列监督管理职责：
L'autorité d'enregistrement et de gestion exerce les fonctions de supervision et de gestion suivantes :
(一)负责民办非企业单位的成立、变更、注销登记；
(1) Assurer l'enregistrement de la création, de la modification et de la radiation des entités non gouvernementales à but non lucratif ;
(二)对民办非企业单位实施年度检查；
(2) Effectuer des inspections annuelles des entités non gouvernementales à but non lucratif ;
(三)对民办非企业单位违反本条例的问题进行监督检查，对民办非企业单位违反本条例的行为给予行政处罚。
(3) Contrôler et inspecter les violations du présent règlement par les entités non gouvernementales à but non lucratif, et imposer des sanctions administratives pour les violations.
业务主管单位履行下列监督管理职责：
L'autorité de tutelle exerce les fonctions de supervision et de gestion suivantes :
(一)负责民办非企业单位成立、变更、注销登记前的审查；
(1) Assurer l'examen préalable à l'enregistrement de la création, de la modification et de la radiation des entités non gouvernementales à but non lucratif ;
(二)监督、指导民办非企业单位遵守宪法、法律、法规和国家政策，按照章程开展活动；
(2) Superviser et guider les entités non gouvernementales à but non lucratif dans le respect de la Constitution, des lois, des règlements et des politiques nationales, et dans la conduite de leurs activités conformément à leurs statuts ;
(三)负责民办非企业单位年度检查的初审；
(3) Assurer l'examen préliminaire de l'inspection annuelle des entités non gouvernementales à but non lucratif ;
(四)协助登记管理机关和其他有关部门查处民办非企业单位的违法行为；
(4) Aider l'autorité d'enregistrement et de gestion et les autres départements concernés à enquêter sur les actes illégaux des entités non gouvernementales à but non lucratif ;
(五)会同有关机关指导民办非企业单位的清算事宜。
(5) Avec les autorités concernées, guider les opérations de liquidation des entités non gouvernementales à but non lucratif.
业务主管单位履行前款规定的职责，不得向民办非企业单位收取费用。
L'autorité de tutelle, dans l'exercice des fonctions visées à l'alinéa précédent, ne peut percevoir de frais auprès des entités non gouvernementales à but non lucratif.
民办非企业单位的资产来源必须合法，任何单位和个人不得侵占、私分或者挪用民办非企业单位的资产。
Les sources d'actifs des entités non gouvernementales à but non lucratif doivent être légitimes. Aucune unité ou individu ne peut s'approprier, répartir à titre privé ou détourner les actifs d'une entité non gouvernementale à but non lucratif.
民办非企业单位开展章程规定的活动，按照国家有关规定取得的合法收入，必须用于章程规定的业务活动。
Les revenus légitimes obtenus par une entité non gouvernementale à but non lucratif dans le cadre des activités prévues par ses statuts, conformément aux dispositions nationales pertinentes, doivent être utilisés pour les activités prévues par les statuts.
民办非企业单位接受捐赠、资助，必须符合章程规定的宗旨和业务范围，必须根据与捐赠人、资助人约定的期限、方式和合法用途使用。民办非企业单位应当向业务主管单位报告接受、使用捐赠、资助的有关情况，并应当将有关情况以适当方式向社会公布。
Les dons et subventions reçus par une entité non gouvernementale à but non lucratif doivent être conformes à l'objet et au domaine d'activité prévus par ses statuts, et doivent être utilisés conformément aux délais, modalités et usages légitimes convenus avec les donateurs et bailleurs de fonds. L'entité doit rendre compte à l'autorité de tutelle de la réception et de l'utilisation des dons et subventions, et doit publier ces informations de manière appropriée.
民办非企业单位必须执行国家规定的财务管理制度，接受财政部门的监督；资产来源属于国家资助或者社会捐赠、资助的，还应当接受审计机关的监督。
Les entités non gouvernementales à but non lucratif doivent mettre en œuvre le système de gestion financière prescrit par l'État et se soumettre au contrôle des départements financiers. Si les sources d'actifs comprennent des subventions publiques ou des dons et subventions sociaux, elles doivent également se soumettre au contrôle des autorités d'audit.
民办非企业单位变更法定代表人或者负责人，登记管理机关、业务主管单位应当组织对其进行财务审计。
En cas de changement de représentant légal ou de responsable d'une entité non gouvernementale à but non lucratif, l'autorité d'enregistrement et de gestion et l'autorité de tutelle doivent organiser un audit financier.
民办非企业单位应当于每年3月31日前向业务主管单位报送上一年度的工作报告，经业务主管单位初审同意后，于5月31日前报送登记管理机关，接受年度检查。工作报告内容包括：本民办非企业单位遵守法律法规和国家政策的情况、依照本条例履行登记手续的情况、按照章程开展活动的情况、人员和机构变动的情况以及财务管理的情况。
Les entités non gouvernementales à but non lucratif doivent soumettre à l'autorité de tutelle, avant le 31 mars de chaque année, un rapport de travail pour l'année précédente. Après examen préliminaire et approbation par l'autorité de tutelle, elles doivent soumettre le rapport à l'autorité d'enregistrement et de gestion avant le 31 mai pour inspection annuelle. Le rapport de travail comprend : le respect des lois, règlements et politiques nationales par l'entité, l'exécution des formalités d'enregistrement conformément au présent règlement, la conduite des activités conformément aux statuts, les changements de personnel et de structure, ainsi que la gestion financière.
对于依照本条例第十二条第二款的规定发给登记证书的民办非企业单位，登记管理机关对其应当简化年度检查的内容。
Pour les entités non gouvernementales à but non lucratif auxquelles un certificat d'enregistrement a été délivré conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 12 du présent règlement, l'autorité d'enregistrement et de gestion doit simplifier le contenu de l'inspection annuelle.
罚则
Sanctions
民办非企业单位在申请登记时弄虚作假，骗取登记的，或者业务主管单位撤销批准的，由登记管理机关予以撤销登记。
Si une entité non gouvernementale à but non lucratif commet une fraude lors de la demande d'enregistrement pour obtenir l'enregistrement, ou si l'autorité de tutelle annule son approbation, l'autorité d'enregistrement et de gestion annule l'enregistrement.
民办非企业单位有下列情形之一的，由登记管理机关予以警告，责令改正，可以限期停止活动；情节严重的，予以撤销登记；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Si une entité non gouvernementale à but non lucratif se trouve dans l'une des situations suivantes, l'autorité d'enregistrement et de gestion lui adresse un avertissement, lui ordonne de se corriger, et peut lui ordonner de cesser ses activités pour une durée déterminée ; si les circonstances sont graves, l'enregistrement est annulé ; si les faits constituent un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :
(一)涂改、出租、出借民办非企业单位登记证书，或者出租、出借民办非企业单位印章的；
(1) Altérer, louer ou prêter le certificat d'enregistrement, ou louer ou prêter le sceau de l'entité non gouvernementale à but non lucratif ;
(二)超出其章程规定的宗旨和业务范围进行活动的；
(2) Mener des activités au-delà de l'objet et du domaine d'activité prévus par les statuts ;
(三)拒不接受或者不按照规定接受监督检查的；
(3) Refuser de se soumettre ou ne pas se soumettre conformément aux règles aux inspections et contrôles ;
(四)不按照规定办理变更登记的；
(4) Ne pas effectuer les formalités d'enregistrement de modification conformément aux règles ;
(五)设立分支机构的；
(5) Créer des succursales ;
(六)从事营利性的经营活动的；
(6) Exercer des activités lucratives ;
(七)侵占、私分、挪用民办非企业单位的资产或者所接受的捐赠、资助的；
(7) S'approprier, répartir à titre privé ou détourner les actifs de l'entité non gouvernementale à but non lucratif ou les dons et subventions reçus ;
(八)违反国家有关规定收取费用、筹集资金或者接受使用捐赠、资助的。
(8) Percevoir des frais, collecter des fonds ou accepter et utiliser des dons et subventions en violation des dispositions nationales pertinentes.
前款规定的行为有违法经营额或者违法所得的，予以没收，可以并处违法经营额1倍以上3倍以下或者违法所得3倍以上5倍以下的罚款。
Si les actes visés à l'alinéa précédent impliquent un montant d'activité illégal ou un gain illégal, ceux-ci sont confisqués, et une amende de 1 à 3 fois le montant de l'activité illégale ou de 3 à 5 fois le gain illégal peut être imposée en sus.
民办非企业单位的活动违反其他法律、法规的，由有关国家机关依法处理；有关国家机关认为应当撤销登记的，由登记管理机关撤销登记。
Si les activités d'une entité non gouvernementale à but non lucratif violent d'autres lois ou règlements, les autorités nationales compétentes les traitent conformément à la loi ; si l'autorité nationale compétente estime que l'enregistrement doit être annulé, l'autorité d'enregistrement et de gestion annule l'enregistrement.
未经登记，擅自以民办非企业单位名义进行活动的，或者被撤销登记的民办非企业单位继续以民办非企业单位名义进行活动的，由登记管理机关予以取缔，没收非法财产；构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予治安管理处罚。
Si une entité mène des activités sous le nom d'une entité non gouvernementale à but non lucratif sans avoir été enregistrée, ou si une entité non gouvernementale à but non lucratif dont l'enregistrement a été annulé continue à mener des activités sous ce nom, l'autorité d'enregistrement et de gestion la dissout et confisque les biens illégaux ; si les faits constituent un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi ; si les faits ne constituent pas un crime, des sanctions administratives de sécurité publique sont imposées conformément à la loi.
民办非企业单位被限期停止活动的，由登记管理机关封存其登记证书、印章和财务凭证。
Si une entité non gouvernementale à but non lucratif se voit ordonner de cesser ses activités pour une durée déterminée, l'autorité d'enregistrement et de gestion scelle son certificat d'enregistrement, ses sceaux et ses documents financiers.
民办非企业单位被撤销登记的，由登记管理机关收缴登记证书和印章。
Si l'enregistrement d'une entité non gouvernementale à but non lucratif est annulé, l'autorité d'enregistrement et de gestion confisque le certificat d'enregistrement et les sceaux.
登记管理机关、业务主管单位的工作人员滥用职权、徇私舞弊、玩忽职守构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予行政处分。
Si un agent de l'autorité d'enregistrement et de gestion ou de l'autorité de tutelle abuse de ses fonctions, commet un délit de favoritisme ou de négligence, et que cela constitue un crime, sa responsabilité pénale est engagée conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un crime, une sanction administrative est imposée conformément à la loi.
附则
Dispositions complémentaires
民办非企业单位登记证书的式样由国务院民政部门制定。
Le modèle du certificat d'enregistrement des entités non gouvernementales à but non lucratif est établi par le ministère des Affaires civiles du Conseil d'État.
对民办非企业单位进行年度检查不得收取费用。
Aucun frais ne peut être perçu pour l'inspection annuelle des entités non gouvernementales à but non lucratif.
本条例施行前已经成立的民办非企业单位，应当自本条例实施之日起1年内依照本条例有关规定申请登记。
Les entités non gouvernementales à but non lucratif déjà créées avant l'entrée en vigueur du présent règlement doivent, dans l'année suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, demander leur enregistrement conformément aux dispositions pertinentes du présent règlement.
本条例自发布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa promulgation.