KYB CHINA(2014年8月7日中华人民共和国国务院令第654号公布 根据2024年3月10日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》修订)
(Publié par le décret n° 654 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 7 août 2014, révisé conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives du 10 mars 2024)
为了保障公平竞争，促进企业诚信自律，规范企业信息公示，强化企业信用约束，维护交易安全，提高政府监管效能，扩大社会监督，制定本条例。
Le présent règlement est établi afin de garantir une concurrence loyale, de promouvoir l'intégrité et l'autodiscipline des entreprises, de normaliser la publication des informations des entreprises, de renforcer les contraintes de crédit des entreprises, de maintenir la sécurité des transactions, d'améliorer l'efficacité de la supervision gouvernementale et d'élargir la supervision sociale.
本条例所称企业信息，是指在市场监督管理部门登记的企业从事生产经营活动过程中形成的信息，以及政府部门在履行职责过程中产生的能够反映企业状况的信息。
Au sens du présent règlement, les informations sur les entreprises désignent les informations générées au cours des activités de production et d'exploitation des entreprises enregistrées auprès des autorités de régulation du marché, ainsi que les informations reflétant la situation des entreprises produites par les départements gouvernementaux dans l'exercice de leurs fonctions.
企业信息公示应当真实、及时。公示的企业信息涉及国家秘密、国家安全或者社会公共利益的，应当报请主管的保密行政管理部门或者国家安全机关批准。县级以上地方人民政府有关部门公示的企业信息涉及企业商业秘密或者个人隐私的，应当报请上级主管部门批准。
La publication des informations sur les entreprises doit être véridique et opportune. Si les informations publiées concernent des secrets d'État, la sécurité nationale ou l'intérêt public, elles doivent être soumises à l'approbation de l'autorité administrative compétente en matière de secrets ou de l'organe de sécurité nationale. Si les informations publiées par les départements concernés des gouvernements populaires au niveau du district ou au-dessus impliquent des secrets d'affaires ou la vie privée des entreprises, elles doivent être soumises à l'approbation du département supérieur compétent.
省、自治区、直辖市人民政府领导本行政区域的企业信息公示工作，按照国家社会信用信息平台建设的总体要求，推动本行政区域企业信用信息公示系统的建设。
Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central dirigent le travail de publication des informations des entreprises dans leurs juridictions et, conformément aux exigences générales de la construction de la plateforme nationale d'information sur le crédit social, promeuvent la construction du système de publication des informations de crédit des entreprises dans leurs juridictions.
国务院市场监督管理部门推进、监督企业信息公示工作，组织国家企业信用信息公示系统的建设。国务院其他有关部门依照本条例规定做好企业信息公示相关工作。
Le département de régulation du marché du Conseil d'État promeut et supervise le travail de publication des informations des entreprises et organise la construction du système national de publication des informations de crédit des entreprises. Les autres départements concernés du Conseil d'État effectuent un bon travail lié à la publication des informations des entreprises conformément au présent règlement.
县级以上地方人民政府有关部门依照本条例规定做好企业信息公示工作。
Les départements concernés des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus effectuent un bon travail de publication des informations des entreprises conformément au présent règlement.
市场监督管理部门应当通过国家企业信用信息公示系统，公示其在履行职责过程中产生的下列企业信息：
Les autorités de régulation du marché doivent, via le système national de publication des informations de crédit des entreprises, publier les informations suivantes sur les entreprises générées dans l'exercice de leurs fonctions :
(一)注册登记、备案信息；
(1) Informations d'enregistrement et de dépôt ;
(二)动产抵押登记信息；
(2) Informations d'enregistrement des gages mobiliers ;
(三)股权出质登记信息；
(3) Informations d'enregistrement des nantissements d'actions ;
(四)行政处罚信息；
(4) Informations sur les sanctions administratives ;
(五)其他依法应当公示的信息。
(5) Autres informations devant être publiées conformément à la loi.
前款规定的企业信息应当自产生之日起20个工作日内予以公示。
Les informations sur les entreprises mentionnées au paragraphe précédent doivent être publiées dans les 20 jours ouvrables à compter de leur génération.
市场监督管理部门以外的其他政府部门(以下简称其他政府部门)应当公示其在履行职责过程中产生的下列企业信息：
Les autres départements gouvernementaux autres que les autorités de régulation du marché (ci-après dénommés autres départements gouvernementaux) doivent publier les informations suivantes sur les entreprises générées dans l'exercice de leurs fonctions :
(一)行政许可准予、变更、延续信息；
(1) Informations sur l'approbation, la modification et la prolongation des licences administratives ;
(二)行政处罚信息；
(2) Informations sur les sanctions administratives ;
(三)其他依法应当公示的信息。
(3) Autres informations devant être publiées conformément à la loi.
其他政府部门可以通过国家企业信用信息公示系统，也可以通过其他系统公示前款规定的企业信息。市场监督管理部门和其他政府部门应当按照国家社会信用信息平台建设的总体要求，实现企业信息的互联共享。
Les autres départements gouvernementaux peuvent publier les informations sur les entreprises mentionnées au paragraphe précédent via le système national de publication des informations de crédit des entreprises ou via d'autres systèmes. Les autorités de régulation du marché et les autres départements gouvernementaux doivent, conformément aux exigences générales de la construction de la plateforme nationale d'information sur le crédit social, réaliser l'interconnexion et le partage des informations sur les entreprises.
企业应当于每年1月1日至6月30日，通过国家企业信用信息公示系统向市场监督管理部门报送上一年度年度报告，并向社会公示。
Les entreprises doivent, du 1er janvier au 30 juin de chaque année, soumettre le rapport annuel de l'année précédente aux autorités de régulation du marché via le système national de publication des informations de crédit des entreprises et le publier au public.
当年设立登记的企业，自下一年起报送并公示年度报告。
Les entreprises enregistrées dans l'année en cours soumettent et publient le rapport annuel à partir de l'année suivante.
企业年度报告内容包括：
Le contenu du rapport annuel de l'entreprise comprend :
(一)企业通信地址、邮政编码、联系电话、电子邮箱等信息；
(1) Adresse de correspondance, code postal, numéro de téléphone, adresse électronique, etc. ;
(二)企业开业、歇业、清算等存续状态信息；
(2) Informations sur l'état d'activité, de cessation d'activité, de liquidation, etc. ;
(三)企业投资设立企业、购买股权信息；
(3) Informations sur les investissements dans la création d'entreprises et l'achat d'actions ;
(四)企业为有限责任公司或者股份有限公司的，其股东或者发起人认缴和实缴的出资额、出资时间、出资方式等信息；
(4) Pour les sociétés à responsabilité limitée ou les sociétés par actions, les montants souscrits et libérés, les dates et les modes de contribution des actionnaires ou des fondateurs ;
(五)有限责任公司股东股权转让等股权变更信息；
(5) Informations sur les transferts d'actions des actionnaires des sociétés à responsabilité limitée ;
(六)企业网站以及从事网络经营的网店的名称、网址等信息；
(6) Noms et adresses URL des sites Web de l'entreprise et des boutiques en ligne pour les activités en ligne ;
(七)企业从业人数、资产总额、负债总额、对外提供保证担保、所有者权益合计、营业总收入、主营业务收入、利润总额、净利润、纳税总额信息。
(7) Nombre d'employés, total des actifs, total des passifs, garanties fournies, total des capitaux propres, revenus d'exploitation totaux, revenus d'exploitation principaux, bénéfice total, bénéfice net, montant total des impôts.
前款第一项至第六项规定的信息应当向社会公示，第七项规定的信息由企业选择是否向社会公示。
Les informations prévues aux points (1) à (6) du paragraphe précédent doivent être publiées au public ; les informations prévues au point (7) sont à la discrétion de l'entreprise quant à leur publication.
经企业同意，公民、法人或者其他组织可以查询企业选择不公示的信息。
Avec le consentement de l'entreprise, les citoyens, personnes morales ou autres organisations peuvent consulter les informations que l'entreprise choisit de ne pas publier.
企业应当自下列信息形成之日起20个工作日内通过国家企业信用信息公示系统向社会公示：
Les entreprises doivent, dans les 20 jours ouvrables à compter de la formation des informations suivantes, les publier au public via le système national de publication des informations de crédit des entreprises :
(一)有限责任公司股东或者股份有限公司发起人认缴和实缴的出资额、出资时间、出资方式等信息；
(1) Montants souscrits et libérés, dates et modes de contribution des actionnaires des sociétés à responsabilité limitée ou des fondateurs des sociétés par actions ;
(二)有限责任公司股东股权转让等股权变更信息；
(2) Informations sur les transferts d'actions des actionnaires des sociétés à responsabilité limitée ;
(三)行政许可取得、变更、延续信息；
(3) Informations sur l'obtention, la modification et la prolongation des licences administratives ;
(四)知识产权出质登记信息；
(4) Informations d'enregistrement des nantissements de propriété intellectuelle ;
(五)受到行政处罚的信息；
(5) Informations sur les sanctions administratives subies ;
(六)其他依法应当公示的信息。
(6) Autres informations devant être publiées conformément à la loi.
市场监督管理部门发现企业未依照前款规定履行公示义务的，应当责令其限期履行。
Si les autorités de régulation du marché constatent qu'une entreprise n'a pas rempli son obligation de publication conformément au paragraphe précédent, elles doivent lui ordonner de le faire dans un délai imparti.
政府部门和企业分别对其公示信息的真实性、及时性负责。
Les départements gouvernementaux et les entreprises sont respectivement responsables de l'authenticité et de l'actualité des informations qu'ils publient.
政府部门发现其公示的信息不准确的，应当及时更正。公民、法人或者其他组织有证据证明政府部门公示的信息不准确的，有权要求该政府部门予以更正。
Si un département gouvernemental constate que les informations qu'il a publiées sont inexactes, il doit les corriger rapidement. Les citoyens, personnes morales ou autres organisations qui ont des preuves que les informations publiées par un département gouvernemental sont inexactes ont le droit d'exiger que ce département les corrige.
企业发现其公示的信息不准确的，应当及时更正；但是，企业年度报告公示信息的更正应当在每年6月30日之前完成。更正前后的信息应当同时公示。
Si une entreprise constate que les informations qu'elle a publiées sont inexactes, elle doit les corriger rapidement ; toutefois, la correction des informations du rapport annuel doit être effectuée avant le 30 juin de chaque année. Les informations avant et après correction doivent être publiées simultanément.
公民、法人或者其他组织发现企业公示的信息虚假的，可以向市场监督管理部门举报，接到举报的市场监督管理部门应当自接到举报材料之日起20个工作日内进行核查，予以处理，并将处理情况书面告知举报人。
Les citoyens, personnes morales ou autres organisations qui constatent que les informations publiées par une entreprise sont fausses peuvent signaler aux autorités de régulation du marché, qui doivent, dans les 20 jours ouvrables à compter de la réception du signalement, vérifier, traiter et informer par écrit le plaignant du résultat.
公民、法人或者其他组织对依照本条例规定公示的企业信息有疑问的，可以向政府部门申请查询，收到查询申请的政府部门应当自收到申请之日起20个工作日内书面答复申请人。
Les citoyens, personnes morales ou autres organisations qui ont des doutes sur les informations publiées conformément au présent règlement peuvent demander une consultation auprès des départements gouvernementaux ; le département qui reçoit la demande doit répondre par écrit au demandeur dans les 20 jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
国务院市场监督管理部门和省、自治区、直辖市人民政府市场监督管理部门应当按照公平规范的要求，根据企业注册号等随机摇号，确定抽查的企业，组织对企业公示信息的情况进行检查。
Le département de régulation du marché du Conseil d'État et les départements de régulation du marché des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central doivent, conformément aux exigences d'équité et de normalisation, déterminer les entreprises à inspecter par tirage au sort aléatoire basé sur les numéros d'enregistrement des entreprises, et organiser l'inspection des informations publiées par les entreprises.
市场监督管理部门抽查企业公示的信息，可以采取书面检查、实地核查、网络监测等方式。市场监督管理部门抽查企业公示的信息，可以委托会计师事务所、税务师事务所、律师事务所等专业机构开展相关工作，并依法利用其他政府部门作出的检查、核查结果或者专业机构作出的专业结论。
Les autorités de régulation du marché peuvent inspecter les informations publiées par les entreprises par le biais de contrôles documentaires, de vérifications sur place, de surveillance en ligne, etc. Elles peuvent confier à des cabinets comptables, des cabinets fiscaux, des cabinets d'avocats et d'autres institutions professionnelles la réalisation de travaux connexes, et utiliser légalement les résultats d'inspection ou de vérification d'autres départements gouvernementaux ou les conclusions professionnelles d'institutions professionnelles.
抽查结果由市场监督管理部门通过国家企业信用信息公示系统向社会公布。
Les résultats des inspections sont publiés par les autorités de régulation du marché via le système national de publication des informations de crédit des entreprises.
市场监督管理部门对企业公示的信息依法开展抽查或者根据举报进行核查，企业应当配合，接受询问调查，如实反映情况，提供相关材料。
Lorsque les autorités de régulation du marché effectuent des inspections aléatoires ou des vérifications sur signalement concernant les informations publiées par une entreprise, celle-ci doit coopérer, accepter les interrogatoires, fournir des informations véridiques et présenter les documents pertinents.
对不予配合情节严重的企业，市场监督管理部门应当通过国家企业信用信息公示系统公示。
En cas de non-coopération grave, les autorités de régulation du marché doivent publier l'information via le système national de publication des informations de crédit des entreprises.
市场监督管理部门对涉嫌违反本条例规定的行为进行查处，可以行使下列职权：
Les autorités de régulation du marché, lorsqu'elles enquêtent sur des violations présumées du présent règlement, peuvent exercer les pouvoirs suivants :
（一）进入企业的经营场所实施现场检查；
(1) Pénétrer dans les locaux d'exploitation de l'entreprise pour effectuer des inspections sur place ;
（二）查阅、复制、收集与企业经营活动相关的合同、票据、账簿以及其他资料；
(2) Consulter, copier et recueillir les contrats, factures, livres comptables et autres documents liés aux activités commerciales de l'entreprise ;
（三）向与企业经营活动有关的单位和个人调查了解情况；
(3) Enquêter et se renseigner auprès des unités et des personnes liées aux activités commerciales de l'entreprise ;
（四）依法查询涉嫌违法的企业银行账户；
(4) Consulter légalement les comptes bancaires des entreprises soupçonnées de violations ;
（五）法律、行政法规规定的其他职权。
(5) Autres pouvoirs prévus par les lois et règlements administratifs.
市场监督管理部门行使前款第四项规定的职权的，应当经市场监督管理部门主要负责人批准。
L'exercice du pouvoir prévu au point (4) du paragraphe précédent par les autorités de régulation du marché doit être approuvé par le responsable principal de l'autorité de régulation du marché.
任何公民、法人或者其他组织不得非法修改公示的企业信息，不得非法获取企业信息。
Aucun citoyen, personne morale ou autre organisation ne peut modifier illégalement les informations publiées sur les entreprises ni obtenir illégalement des informations sur les entreprises.
企业未按照本条例规定的期限公示年度报告或者未按照市场监督管理部门责令的期限公示有关企业信息的，由县级以上市场监督管理部门列入经营异常名录，并依法给予行政处罚。企业因连续2年未按规定报送年度报告被列入经营异常名录未改正，且通过登记的住所或者经营场所无法取得联系的，由县级以上市场监督管理部门吊销营业执照。
Si une entreprise ne publie pas son rapport annuel dans le délai prévu par le présent règlement ou ne publie pas les informations pertinentes dans le délai imparti par les autorités de régulation du marché, elle sera inscrite par les autorités de régulation du marché au niveau du district ou au-dessus sur la liste des entreprises anormales et se verra imposer une sanction administrative conformément à la loi. Si une entreprise, en raison de l'absence de soumission du rapport annuel pendant deux années consécutives, est inscrite sur la liste des entreprises anormales sans correction et qu'il est impossible de la contacter à son adresse enregistrée ou à son lieu d'exploitation, les autorités de régulation du marché au niveau du district ou au-dessus révoqueront sa licence commerciale.
企业公示信息隐瞒真实情况、弄虚作假的，法律、行政法规有规定的，依照其规定；没有规定的，由市场监督管理部门责令改正，处1万元以上5万元以下罚款；情节严重的，处5万元以上20万元以下罚款，列入市场监督管理严重违法失信名单，并可以吊销营业执照。被列入市场监督管理严重违法失信名单的企业的法定代表人、负责人，3年内不得担任其他企业的法定代表人、负责人。
Si une entreprise dissimule des faits réels ou falsifie des informations dans les informations publiées, si les lois et règlements administratifs prévoient des dispositions, celles-ci s'appliquent ; à défaut, les autorités de régulation du marché ordonnent la correction et imposent une amende de 10 000 à 50 000 yuans ; en cas de circonstances graves, une amende de 50 000 à 200 000 yuans est imposée, l'entreprise est inscrite sur la liste des violations graves et des pertes de confiance en matière de régulation du marché, et sa licence commerciale peut être révoquée. Les représentants légaux et les responsables des entreprises inscrites sur la liste des violations graves et des pertes de confiance en matière de régulation du marché ne peuvent pas occuper les fonctions de représentant légal ou de responsable d'autres entreprises pendant trois ans.
企业被吊销营业执照后，应当依法办理注销登记；未办理注销登记的，由市场监督管理部门依法作出处理。
Après la révocation de la licence commerciale, l'entreprise doit procéder à l'enregistrement de dissolution conformément à la loi ; si elle ne le fait pas, les autorités de régulation du marché traitent l'affaire conformément à la loi.
县级以上地方人民政府及其有关部门应当建立健全信用约束机制，在政府采购、工程招投标、国有土地出让、授予荣誉称号等工作中，将企业信息作为重要考量因素，对被列入经营异常名录或者市场监督管理严重违法失信名单的企业依法予以限制或者禁入。
Les gouvernements populaires au niveau du district ou au-dessus et leurs départements concernés doivent établir et améliorer un mécanisme de contrainte de crédit, en prenant les informations sur les entreprises comme facteur important dans les marchés publics, les appels d'offres de projets, les concessions de terrains publics, l'attribution de titres honorifiques, etc., et en imposant des restrictions ou des interdictions aux entreprises inscrites sur la liste des entreprises anormales ou sur la liste des violations graves et des pertes de confiance en matière de régulation du marché conformément à la loi.
鼓励企业主动纠正违法失信行为、消除不良影响，依法申请修复失信记录。政府部门依法解除相关管理措施并修复失信记录的，应当及时将上述信息与有关部门共享。
Les entreprises sont encouragées à corriger activement les comportements illégaux et non fiables, à éliminer les effets négatifs et à demander la réparation des dossiers de défaillance conformément à la loi. Les départements gouvernementaux qui lèvent les mesures de gestion connexes et réparent les dossiers de défaillance conformément à la loi doivent partager rapidement ces informations avec les départements concernés.
政府部门未依照本条例规定履行职责的，由监察机关、上一级政府部门责令改正；情节严重的，对负有责任的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si un département gouvernemental ne remplit pas ses fonctions conformément au présent règlement, l'organe de surveillance ou le département gouvernemental supérieur lui ordonne de corriger ; en cas de circonstances graves, les responsables directs et les autres personnes directement responsables sont sanctionnés conformément à la loi ; si un crime est constitué, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
非法修改公示的企业信息，或者非法获取企业信息的，依照有关法律、行政法规规定追究法律责任。
Quiconque modifie illégalement les informations publiées sur les entreprises ou obtient illégalement des informations sur les entreprises est tenu responsable conformément aux lois et règlements administratifs applicables.
公民、法人或者其他组织认为政府部门在企业信息公示工作中的具体行政行为侵犯其合法权益的，可以依法申请行政复议或者提起行政诉讼。
Les citoyens, personnes morales ou autres organisations qui estiment que les actes administratifs spécifiques des départements gouvernementaux dans le cadre de la publication des informations sur les entreprises portent atteinte à leurs droits légitimes peuvent demander un réexamen administratif ou intenter une action administrative conformément à la loi.
企业依照本条例规定公示信息，不免除其依照其他有关法律、行政法规规定公示信息的义务。
Le fait qu'une entreprise publie des informations conformément au présent règlement ne la dispense pas de son obligation de publier des informations conformément à d'autres lois et règlements administratifs.
法律、法规授权的具有管理公共事务职能的组织公示企业信息适用本条例关于政府部门公示企业信息的规定。
Les organisations habilitées par les lois et règlements à exercer des fonctions de gestion des affaires publiques publient les informations sur les entreprises conformément aux dispositions du présent règlement concernant la publication des informations sur les entreprises par les départements gouvernementaux.
国务院市场监督管理部门负责制定国家企业信用信息公示系统的技术规范。
Le département de régulation du marché du Conseil d'État est responsable de l'élaboration des spécifications techniques du système national de publication des informations de crédit des entreprises.
个体工商户、农民专业合作社信息公示的具体办法由国务院市场监督管理部门另行制定。
Les mesures spécifiques pour la publication des informations des entreprises individuelles et des coopératives de producteurs agricoles seront élaborées séparément par le département de régulation du marché du Conseil d'État.
本条例自2014年10月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2014.