KYB CHINA(国务院批准 1999年7月23日国家经济贸易委员会发布 国经贸监督〔1999〕706号)
(Approuvé par le Conseil d'État, publié par la Commission nationale de l'économie et du commerce le 23 juillet 1999, document n° 706 [1999] du Bureau de supervision de l'économie et du commerce)
为了规范行政机关对企业进行经济检查的行为，减轻企业负担，维护社会主义市场经济秩序，制定本规定。
Afin de normaliser les inspections économiques menées par les administrations publiques auprès des entreprises, d'alléger les charges des entreprises et de maintenir l'ordre du marché de l'économie socialiste, le présent règlement est établi.
本规定所称经济检查，是指行政机关对企业生产、经营活动遵守法律、法规情况进行的检查。
Au sens du présent règlement, on entend par inspection économique l'inspection menée par les administrations publiques sur le respect des lois et règlements par les entreprises dans leurs activités de production et d'exploitation.
前款行政机关包括经贸、财政、审计、价格、税务、工商行政管理、质量技术监督、外汇管理、统计等部门。
Les administrations publiques mentionnées à l'alinéa précédent comprennent les départements de l'économie et du commerce, des finances, de l'audit, des prix, des impôts, de l'administration industrielle et commerciale, de la supervision de la qualité et de la technologie, du contrôle des changes, des statistiques, etc.
除法律、法规明确规定外，任何行政机关不得擅自对企业进行经济检查。
Sauf disposition expresse des lois et règlements, aucune administration publique ne peut procéder de sa propre initiative à une inspection économique d'une entreprise.
行政机关依照法律、法规对企业进行经济检查，应当统筹安排、注重效率、保证质量、避免重复。
Lorsqu'une administration publique procède à une inspection économique d'une entreprise conformément aux lois et règlements, elle doit planifier de manière globale, veiller à l'efficacité, garantir la qualité et éviter les répétitions.
行政机关对企业进行经济检查，应当事先拟订检查计划。检查计划应当包括检查依据、检查时间、检查对象、检查事项等内容。
Avant de procéder à une inspection économique d'une entreprise, l'administration publique doit élaborer un plan d'inspection. Le plan d'inspection doit inclure la base juridique de l'inspection, le calendrier, l'objet et le contenu de l'inspection.
行政机关应当将检查计划报同级人民政府指定的部门(以下统称指定部门)备案。指定部门应当对有关行政机关的检查计划进行必要的协调，能够合并的，应当合并；可以联合实施的，应当组织有关行政机关联合实施检查。
L'administration publique doit déposer le plan d'inspection auprès du département désigné par le gouvernement populaire du même niveau (ci-après dénommé département désigné). Le département désigné doit coordonner les plans d'inspection des différentes administrations concernées ; si les inspections peuvent être fusionnées, elles doivent l'être ; si elles peuvent être menées conjointement, il doit organiser les administrations concernées pour effectuer l'inspection conjointe.
实行垂直管理体制的行政机关对企业进行经济检查，应当将检查计划报上一级机关备案。上一级机关应当对下一级行政机关的检查计划进行必要的协调，能够合并的，应当合并。
Les administrations publiques soumises à un système de gestion verticale doivent déposer leur plan d'inspection auprès de l'administration supérieure. L'administration supérieure doit coordonner les plans d'inspection des administrations de niveau inférieur ; si les inspections peuvent être fusionnées, elles doivent l'être.
同一行政机关对同一企业的经济检查每年一般不得超过一次；法律、行政法规和本规定另有规定的除外。
Sauf disposition contraire des lois, règlements administratifs et du présent règlement, une même administration publique ne peut généralement pas effectuer plus d'une inspection économique par an auprès d'une même entreprise.
税务机关对企业进行税务检查，应当按照归口管理、统一检查的原则，由国税机关、地税机关按照检查计划联合组织实施，省(自治区、直辖市)、市(州、盟)、县(旗)三级统筹协调。税务机关对同一企业的税务检查，每年不得超过两次。
Lorsque l'administration fiscale procède à un contrôle fiscal d'une entreprise, elle doit, conformément au principe de gestion centralisée et d'inspection unifiée, organiser conjointement l'inspection par les administrations fiscales nationales et locales selon le plan d'inspection, avec une coordination à trois niveaux : province (région autonome, municipalité), ville (préfecture, ligue) et district (bannière). L'administration fiscale ne peut effectuer plus de deux contrôles fiscaux par an auprès d'une même entreprise.
质量技术监督机关对同一企业的产品质量进行监督抽查，除质量抽查不合格的外，每年不得超过两次。
L'administration de supervision de la qualité et de la technologie ne peut effectuer plus de deux inspections de contrôle de la qualité des produits d'une même entreprise par an, sauf en cas de non-conformité.
对已经派入国务院稽察特派员的国有重点大型企业，除法律、行政法规另有规定外，有关行政机关不再对企业进行财务检查。
Pour les grandes entreprises clés d'État auxquelles des inspecteurs spéciaux du Conseil d'État ont déjà été envoyés, sauf disposition contraire des lois et règlements administratifs, les administrations publiques concernées ne procèdent plus à des inspections financières.
行政机关对企业进行经济检查时，应当出具检查通知书。检查通知书应当包括下列内容：
Lorsqu'une administration publique procède à une inspection économique d'une entreprise, elle doit délivrer un avis d'inspection. L'avis d'inspection doit inclure les éléments suivants :
(一)检查的法律、法规依据；
(1) La base juridique de l'inspection ;
(二)检查内容；
(2) Le contenu de l'inspection ;
(三)检查时限；
(3) Le délai de l'inspection ;
(四)实施检查的人员及其负责人。
(4) Les personnes chargées de l'inspection et leur responsable.
行政机关在对企业进行经济检查结束后，应当及时提出客观、真实、明确的检查报告，并报指定部门或者上级部门备案。指定部门或者上级部门应当根据情况，将检查报告抄送有关行政机关。
À l'issue de l'inspection économique d'une entreprise, l'administration publique doit présenter sans délai un rapport d'inspection objectif, véridique et clair, et le déposer auprès du département désigné ou du département supérieur. Le département désigné ou le département supérieur doit, selon les circonstances, transmettre le rapport d'inspection aux administrations publiques concernées.
行政机关对企业的检查报告能够满足其他行政机关履行其职责需要的，其他行政机关应当加以利用，避免重复检查。
Si le rapport d'inspection d'une administration publique peut satisfaire aux besoins d'autres administrations publiques dans l'exercice de leurs fonctions, ces dernières doivent l'utiliser afin d'éviter les inspections répétées.
行政机关对企业进行经济检查，除法律、法规、国务院及财政部、国家计委以及省、自治区、直辖市人民政府规定的收费项目外，不得向企业收取任何费用，也不得以任何形式将检查费用转嫁给企业。
Lorsqu'une administration publique procède à une inspection économique d'une entreprise, elle ne peut facturer aucun frais à l'entreprise, sauf pour les éléments de frais prévus par les lois, règlements, le Conseil d'État, le ministère des Finances, la Commission nationale du développement et de la réforme, ainsi que les gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central. Elle ne peut non plus transférer les frais d'inspection à l'entreprise sous quelque forme que ce soit.
行政机关的工作人员对企业进行经济检查时，不得接受被检查企业的任何馈赠、报酬、福利待遇，不得在被检查企业报销任何费用，不得参加被检查企业提供的宴请、娱乐、旅游等活动，不得通过检查工作为本人、亲友或者他人谋取利益。
Lorsqu'un agent d'une administration publique procède à une inspection économique d'une entreprise, il ne peut accepter aucun don, rémunération ou avantage social de la part de l'entreprise inspectée, ne peut se faire rembourser aucun frais par l'entreprise inspectée, ne peut participer à des banquets, divertissements, voyages ou autres activités organisés par l'entreprise inspectée, et ne peut utiliser l'inspection pour obtenir des avantages pour lui-même, ses proches ou d'autres personnes.
行政机关有下列行为之一的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予行政处分：
Si une administration publique commet l'un des actes suivants, une sanction administrative est infligée au responsable direct et aux autres personnes directement responsables :
(一)没有检查通知书，擅自对企业进行经济检查的；
(1) Effectuer une inspection économique d'une entreprise sans avis d'inspection ;
(二)同一行政机关在一年内对同一企业的经济检查超过规定次数的；
(2) Effectuer plus d'inspections économiques que le nombre autorisé auprès d'une même entreprise au cours d'une même année ;
(三)违法向被检查企业收取费用或者将检查费用转嫁给企业的。
(3) Facturer illégalement des frais à l'entreprise inspectée ou lui transférer les frais d'inspection.
行政机关的工作人员有下列行为之一的，依法给予警告直至开除的行政处分：
Si un agent d'une administration publique commet l'un des actes suivants, une sanction administrative allant de l'avertissement au licenciement est infligée :
(一)违反规定，擅自到企业进行经济检查的；
(1) Enfreindre les règles en se rendant de sa propre initiative dans une entreprise pour effectuer une inspection économique ;
(二)接受被检查企业的馈赠、报酬、福利待遇的；
(2) Accepter des dons, rémunérations ou avantages sociaux de la part de l'entreprise inspectée ;
(三)在被检查企业报销费用的；
(3) Se faire rembourser des frais par l'entreprise inspectée ;
(四)参加被检查企业提供的宴请、娱乐、旅游等活动的；
(4) Participer à des banquets, divertissements, voyages ou autres activités organisés par l'entreprise inspectée ;
(五)通过检查工作为本人、亲友或者他人谋取利益的。
(5) Utiliser l'inspection pour obtenir des avantages pour lui-même, ses proches ou d'autres personnes.
前款行政机关的工作人员接受的被检查企业的物品、报酬、福利待遇，依法予以没收、追缴或者责令退赔；在被检查企业报销的费用或者参加被检查企业提供的宴请、娱乐、旅游活动，责令退赔或者自行支付相关费用。
Les objets, rémunérations et avantages sociaux acceptés par l'agent de l'administration publique mentionné à l'alinéa précédent en provenance de l'entreprise inspectée sont confisqués, recouvrés ou remboursés conformément à la loi ; les frais remboursés par l'entreprise inspectée ou les frais liés à la participation à des banquets, divertissements, voyages organisés par l'entreprise inspectée sont remboursés ou payés par l'agent lui-même.
对违反本规定对企业的经济检查，企业有权抵制，任何单位和个人有权向监察等有关部门检举。收到检举的部门应当负责保密并及时处理。
En cas d'inspection économique d'une entreprise en violation du présent règlement, l'entreprise a le droit de refuser, et toute personne ou unité a le droit de dénoncer les faits aux départements de contrôle ou autres départements concernés. Le département qui reçoit la dénonciation doit préserver la confidentialité et traiter l'affaire en temps utile.
行政机关的工作人员对检举人进行报复陷害，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予行政处分。
Si un agent d'une administration publique exerce des représailles contre un dénonciateur, et que cela constitue un délit, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un délit, une sanction administrative est infligée.
行政机关有理由认为企业存在违法行为或者违法嫌疑，依法进行调查的，不受本规定第四条、第五条、第六条、第七条、第八条、第九条的限制。
Si une administration publique a des raisons de croire qu'une entreprise a commis ou est suspectée d'avoir commis une infraction, et qu'elle mène une enquête conformément à la loi, les dispositions des articles 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du présent règlement ne s'appliquent pas.
国务院决定、国务院有关部门经国务院批准决定或者省、自治区、直辖市人民政府决定进行的专项检查，分别按照国务院或者省、自治区、直辖市人民政府确定的专项检查的范围、内容、时限和程序进行。
Les inspections spéciales décidées par le Conseil d'État, par les départements concernés du Conseil d'État avec l'approbation du Conseil d'État, ou par les gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central, sont effectuées conformément à la portée, au contenu, au délai et à la procédure déterminés par le Conseil d'État ou par les gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central.
各省、自治区、直辖市人民政府可以根据本规定制定实施办法。
Les gouvernements populaires des provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central peuvent élaborer des mesures d'application conformément au présent règlement.
其他行政机关对企业的检查，参照本规定执行。
Les inspections menées par d'autres administrations publiques auprès des entreprises sont effectuées par référence au présent règlement.
本规定自发布之日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.