Règlement de la République populaire de Chine sur l'enregistrement et la gestion des entités du marché

(2021年4月14日国务院第131次常务会议通过　2021年7月27日中华人民共和国国务院令第746号公布　自2022年3月1日起施行)

(Adopté lors de la 131e réunion exécutive du Conseil d'État le 14 avril 2021, promulgué par le décret n° 746 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 27 juillet 2021, entré en vigueur le 1er mars 2022)

为了规范市场主体登记管理行为，推进法治化市场建设，维护良好市场秩序和市场主体合法权益，优化营商环境，制定本条例。

Le présent règlement est établi afin de normaliser les actes d'enregistrement et de gestion des entités du marché, de promouvoir la construction d'un marché fondé sur l'état de droit, de maintenir un bon ordre du marché et les droits et intérêts légitimes des entités du marché, et d'optimiser l'environnement des affaires.

本条例所称市场主体，是指在中华人民共和国境内以营利为目的从事经营活动的下列自然人、法人及非法人组织：

Au sens du présent règlement, on entend par « entité du marché » les personnes physiques, personnes morales et organisations sans personnalité morale suivantes qui exercent des activités commerciales à but lucratif sur le territoire de la République populaire de Chine :

(一)公司、非公司企业法人及其分支机构；

(1) Les sociétés, les entreprises personnes morales non constituées en société et leurs succursales ;

(二)个人独资企业、合伙企业及其分支机构；

(2) Les entreprises individuelles, les sociétés de personnes et leurs succursales ;

(三)农民专业合作社(联合社)及其分支机构；

(3) Les coopératives de producteurs agricoles (coopératives unies) et leurs succursales ;

(四)个体工商户；

(4) Les commerçants individuels ;

(五)外国公司分支机构；

(5) Les succursales de sociétés étrangères ;

(六)法律、行政法规规定的其他市场主体。

(6) Les autres entités du marché prévues par les lois et règlements administratifs.

市场主体应当依照本条例办理登记。未经登记，不得以市场主体名义从事经营活动。法律、行政法规规定无需办理登记的除外。

Les entités du marché doivent procéder à l'enregistrement conformément au présent règlement. Sans enregistrement, il est interdit d'exercer des activités commerciales au nom d'une entité du marché, sauf disposition contraire des lois et règlements administratifs.

市场主体登记包括设立登记、变更登记和注销登记。

L'enregistrement des entités du marché comprend l'enregistrement de création, l'enregistrement de modification et l'enregistrement de radiation.

市场主体登记管理应当遵循依法合规、规范统一、公开透明、便捷高效的原则。

La gestion de l'enregistrement des entités du marché doit respecter les principes de conformité légale, d'uniformité normative, de transparence et d'efficacité et de commodité.

国务院市场监督管理部门主管全国市场主体登记管理工作。

Le département de surveillance du marché du Conseil d'État est chargé de la gestion nationale de l'enregistrement des entités du marché.

县级以上地方人民政府市场监督管理部门主管本辖区市场主体登记管理工作，加强统筹指导和监督管理。

Les départements de surveillance du marché des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont chargés de la gestion de l'enregistrement des entités du marché dans leurs circonscriptions respectives, et renforcent la coordination globale, l'orientation et la supervision.

国务院市场监督管理部门应当加强信息化建设，制定统一的市场主体登记数据和系统建设规范。

Le département de surveillance du marché du Conseil d'État doit renforcer la construction informatique et élaborer des normes unifiées pour les données d'enregistrement des entités du marché et la construction de systèmes.

县级以上地方人民政府承担市场主体登记工作的部门(以下称登记机关)应当优化市场主体登记办理流程，提高市场主体登记效率，推行当场办结、一次办结、限时办结等制度，实现集中办理、就近办理、网上办理、异地可办，提升市场主体登记便利化程度。

Les départements chargés de l'enregistrement des entités du marché au sein des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus (ci-après dénommés « autorités d'enregistrement ») doivent optimiser les procédures d'enregistrement des entités du marché, améliorer l'efficacité de l'enregistrement, mettre en œuvre des systèmes tels que le traitement immédiat, le traitement en une seule fois et le traitement dans un délai imparti, et réaliser un traitement centralisé, un traitement de proximité, un traitement en ligne et un traitement à distance, afin d'améliorer le degré de commodité de l'enregistrement des entités du marché.

国务院市场监督管理部门和国务院有关部门应当推动市场主体登记信息与其他政府信息的共享和运用，提升政府服务效能。

Le département de surveillance du marché du Conseil d'État et les départements concernés du Conseil d'État doivent promouvoir le partage et l'utilisation des informations d'enregistrement des entités du marché avec d'autres informations gouvernementales, afin d'améliorer l'efficacité des services gouvernementaux.

市场主体的一般登记事项包括：

Les éléments généraux d'enregistrement des entités du marché comprennent :

(一)名称；

(1) La dénomination ;

(二)主体类型；

(2) Le type d'entité ;

(三)经营范围；

(3) Le champ d'activité ;

(四)住所或者主要经营场所；

(4) Le siège social ou le principal établissement ;

(五)注册资本或者出资额；

(5) Le capital social ou le montant des apports ;

(六)法定代表人、执行事务合伙人或者负责人姓名。

(6) Le nom du représentant légal, de l'associé gérant ou du responsable.

除前款规定外，还应当根据市场主体类型登记下列事项：

Outre les éléments prévus à l'alinéa précédent, les éléments suivants doivent également être enregistrés en fonction du type d'entité du marché :

(一)有限责任公司股东、股份有限公司发起人、非公司企业法人出资人的姓名或者名称；

(1) Le nom ou la dénomination des actionnaires d'une société à responsabilité limitée, des fondateurs d'une société par actions et des apporteurs d'une entreprise personne morale non constituée en société ;

(二)个人独资企业的投资人姓名及居所；

(2) Le nom et le domicile de l'investisseur d'une entreprise individuelle ;

(三)合伙企业的合伙人名称或者姓名、住所、承担责任方式；

(3) La dénomination ou le nom, le domicile et le mode de responsabilité des associés d'une société de personnes ;

(四)个体工商户的经营者姓名、住所、经营场所；

(4) Le nom, le domicile et le lieu d'exploitation de l'exploitant d'un commerçant individuel ;

(五)法律、行政法规规定的其他事项。

(5) Les autres éléments prévus par les lois et règlements administratifs.

市场主体的下列事项应当向登记机关办理备案：

Les éléments suivants des entités du marché doivent être déposés auprès de l'autorité d'enregistrement :

(一)章程或者合伙协议；

(1) Les statuts ou le contrat de société ;

(二)经营期限或者合伙期限；

(2) La durée d'exploitation ou la durée de la société ;

(三)有限责任公司股东或者股份有限公司发起人认缴的出资数额，合伙企业合伙人认缴或者实际缴付的出资数额、缴付期限和出资方式；

(3) Le montant des apports souscrits par les actionnaires d'une société à responsabilité limitée ou les fondateurs d'une société par actions, le montant des apports souscrits ou effectivement versés par les associés d'une société de personnes, le délai de versement et le mode d'apport ;

(四)公司董事、监事、高级管理人员；

(4) Les administrateurs, les superviseurs et les cadres dirigeants d'une société ;

(五)农民专业合作社(联合社)成员；

(5) Les membres d'une coopérative de producteurs agricoles (coopérative unie) ;

(六)参加经营的个体工商户家庭成员姓名；

(6) Les noms des membres de la famille d'un commerçant individuel participant à l'exploitation ;

(七)市场主体登记联络员、外商投资企业法律文件送达接受人；

(7) Le correspondant d'enregistrement de l'entité du marché et le destinataire des documents juridiques d'une entreprise à investissement étranger ;

(八)公司、合伙企业等市场主体受益所有人相关信息；

(8) Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des entités du marché telles que les sociétés et les sociétés de personnes ;

(九)法律、行政法规规定的其他事项。

(9) Les autres éléments prévus par les lois et règlements administratifs.

市场主体只能登记一个名称，经登记的市场主体名称受法律保护。

Une entité du marché ne peut enregistrer qu'une seule dénomination. La dénomination enregistrée d'une entité du marché est protégée par la loi.

市场主体名称由申请人依法自主申报。

La dénomination de l'entité du marché est déclarée de manière autonome par le demandeur conformément à la loi.

市场主体只能登记一个住所或者主要经营场所。

Une entité du marché ne peut enregistrer qu'un seul siège social ou principal établissement.

电子商务平台内的自然人经营者可以根据国家有关规定，将电子商务平台提供的网络经营场所作为经营场所。

Les exploitants individuels au sein d'une plateforme de commerce électronique peuvent, conformément aux dispositions nationales pertinentes, utiliser le lieu d'exploitation en ligne fourni par la plateforme de commerce électronique comme lieu d'exploitation.

省、自治区、直辖市人民政府可以根据有关法律、行政法规的规定和本地区实际情况，自行或者授权下级人民政府对住所或者主要经营场所作出更加便利市场主体从事经营活动的具体规定。

Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale peuvent, conformément aux lois et règlements administratifs pertinents et à la situation locale, établir eux-mêmes ou autoriser les gouvernements populaires de niveau inférieur à établir des dispositions spécifiques concernant le siège social ou le principal établissement afin de faciliter davantage les activités commerciales des entités du marché.

有下列情形之一的，不得担任公司、非公司企业法人的法定代表人：

Les personnes se trouvant dans l'une des situations suivantes ne peuvent pas exercer les fonctions de représentant légal d'une société ou d'une entreprise personne morale non constituée en société :

(一)无民事行为能力或者限制民事行为能力；

(1) Être incapable d'exercer des droits civils ou n'avoir qu'une capacité limitée d'exercer des droits civils ;

(二)因贪污、贿赂、侵占财产、挪用财产或者破坏社会主义市场经济秩序被判处刑罚，执行期满未逾5年，或者因犯罪被剥夺政治权利，执行期满未逾5年；

(2) Avoir été condamné à une peine criminelle pour corruption, corruption active, détournement de biens, abus de biens sociaux ou perturbation de l'ordre de l'économie de marché, et que la peine n'a pas expiré depuis moins de 5 ans, ou avoir été privé de droits politiques en raison d'un crime, et que la peine n'a pas expiré depuis moins de 5 ans ;

(三)担任破产清算的公司、非公司企业法人的法定代表人、董事或者厂长、经理，对破产负有个人责任的，自破产清算完结之日起未逾3年；

(3) Avoir été le représentant légal, l'administrateur, le directeur ou le gérant d'une société ou d'une entreprise personne morale non constituée en société en faillite liquidée, et être personnellement responsable de la faillite, et que la liquidation de la faillite n'est pas achevée depuis moins de 3 ans ;

(四)担任因违法被吊销营业执照、责令关闭的公司、非公司企业法人的法定代表人，并负有个人责任的，自被吊销营业执照之日起未逾3年；

(4) Avoir été le représentant légal d'une société ou d'une entreprise personne morale non constituée en société dont la licence d'exploitation a été révoquée ou qui a été ordonnée de fermer en raison d'une violation de la loi, et être personnellement responsable, et que la révocation de la licence d'exploitation n'a pas eu lieu depuis moins de 3 ans ;

(五)个人所负数额较大的债务到期未清偿；

(5) Avoir une dette personnelle importante et échue non remboursée ;

(六)法律、行政法规规定的其他情形。

(6) Les autres situations prévues par les lois et règlements administratifs.

除法律、行政法规或者国务院决定另有规定外，市场主体的注册资本或者出资额实行认缴登记制，以人民币表示。

Sauf disposition contraire des lois, règlements administratifs ou décisions du Conseil d'État, le capital social ou le montant des apports des entités du marché est soumis au régime d'enregistrement des souscriptions et est exprimé en RMB.

出资方式应当符合法律、行政法规的规定。公司股东、非公司企业法人出资人、农民专业合作社(联合社)成员不得以劳务、信用、自然人姓名、商誉、特许经营权或者设定担保的财产等作价出资。

Les modes d'apport doivent être conformes aux lois et règlements administratifs. Les actionnaires d'une société, les apporteurs d'une entreprise personne morale non constituée en société et les membres d'une coopérative de producteurs agricoles (coopérative unie) ne peuvent pas apporter des biens sous forme de travail, de crédit, de nom d'une personne physique, de réputation commerciale, de droit de franchise ou de biens grevés de sûretés.

市场主体的经营范围包括一般经营项目和许可经营项目。经营范围中属于在登记前依法须经批准的许可经营项目，市场主体应当在申请登记时提交有关批准文件。

Le champ d'activité d'une entité du marché comprend les projets d'activité généraux et les projets d'activité soumis à autorisation. Pour les projets d'activité soumis à autorisation qui doivent être approuvés avant l'enregistrement conformément à la loi, l'entité du marché doit soumettre les documents d'approbation correspondants lors de la demande d'enregistrement.

市场主体应当按照登记机关公布的经营项目分类标准办理经营范围登记。

Les entités du marché doivent procéder à l'enregistrement de leur champ d'activité conformément aux normes de classification des projets d'activité publiées par l'autorité d'enregistrement.

市场主体实行实名登记。申请人应当配合登记机关核验身份信息。

Les entités du marché sont soumises à un enregistrement en nom réel. Le demandeur doit coopérer avec l'autorité d'enregistrement pour vérifier les informations d'identité.

申请办理市场主体登记，应当提交下列材料：

Pour demander l'enregistrement d'une entité du marché, les documents suivants doivent être soumis :

(一)申请书；

(1) Une demande écrite ;

(二)申请人资格文件、自然人身份证明；

(2) Les documents justificatifs de la qualité du demandeur et les pièces d'identité des personnes physiques ;

(三)住所或者主要经营场所相关文件；

(3) Les documents relatifs au siège social ou au principal établissement ;

(四)公司、非公司企业法人、农民专业合作社(联合社)章程或者合伙企业合伙协议；

(4) Les statuts d'une société, d'une entreprise personne morale non constituée en société, d'une coopérative de producteurs agricoles (coopérative unie) ou le contrat de société d'une société de personnes ;

(五)法律、行政法规和国务院市场监督管理部门规定提交的其他材料。

(5) Les autres documents requis par les lois, règlements administratifs et le département de surveillance du marché du Conseil d'État.

国务院市场监督管理部门应当根据市场主体类型分别制定登记材料清单和文书格式样本，通过政府网站、登记机关服务窗口等向社会公开。

Le département de surveillance du marché du Conseil d'État doit, en fonction du type d'entité du marché, établir respectivement une liste des documents d'enregistrement et des modèles de formulaires, et les rendre publics via le site Web du gouvernement, les guichets de service de l'autorité d'enregistrement, etc.

登记机关能够通过政务信息共享平台获取的市场主体登记相关信息，不得要求申请人重复提供。

Les informations relatives à l'enregistrement des entités du marché que l'autorité d'enregistrement peut obtenir via la plateforme de partage d'informations des services gouvernementaux ne doivent pas être demandées à plusieurs reprises au demandeur.

申请人应当对提交材料的真实性、合法性和有效性负责。

Le demandeur est responsable de l'authenticité, de la légalité et de la validité des documents soumis.

申请人可以委托其他自然人或者中介机构代其办理市场主体登记。受委托的自然人或者中介机构代为办理登记事宜应当遵守有关规定，不得提供虚假信息和材料。

Le demandeur peut mandater une autre personne physique ou une agence intermédiaire pour effectuer l'enregistrement de l'entité du marché en son nom. La personne physique ou l'agence intermédiaire mandatée doit respecter les dispositions pertinentes lorsqu'elle effectue les formalités d'enregistrement et ne doit pas fournir de fausses informations ou documents.

登记机关应当对申请材料进行形式审查。对申请材料齐全、符合法定形式的予以确认并当场登记。不能当场登记的，应当在3个工作日内予以登记；情形复杂的，经登记机关负责人批准，可以再延长3个工作日。

L'autorité d'enregistrement doit procéder à un examen formel des documents de demande. Si les documents de demande sont complets et conformes aux formes légales, l'autorité d'enregistrement les confirme et procède à l'enregistrement sur place. Si l'enregistrement ne peut pas être effectué sur place, il doit être effectué dans un délai de 3 jours ouvrables ; si la situation est complexe, le délai peut être prolongé de 3 jours ouvrables supplémentaires avec l'approbation du responsable de l'autorité d'enregistrement.

申请材料不齐全或者不符合法定形式的，登记机关应当一次性告知申请人需要补正的材料。

Si les documents de demande sont incomplets ou ne sont pas conformes aux formes légales, l'autorité d'enregistrement doit informer le demandeur en une seule fois des documents à compléter.

登记申请不符合法律、行政法规规定，或者可能危害国家安全、社会公共利益的，登记机关不予登记并说明理由。

Si la demande d'enregistrement n'est pas conforme aux lois et règlements administratifs, ou est susceptible de nuire à la sécurité nationale ou à l'intérêt public, l'autorité d'enregistrement refuse l'enregistrement et en explique les raisons.

申请人申请市场主体设立登记，登记机关依法予以登记的，签发营业执照。营业执照签发日期为市场主体的成立日期。

Lorsque le demandeur demande l'enregistrement de création d'une entité du marché et que l'autorité d'enregistrement procède à l'enregistrement conformément à la loi, une licence d'exploitation est délivrée. La date de délivrance de la licence d'exploitation est la date de création de l'entité du marché.

法律、行政法规或者国务院决定规定设立市场主体须经批准的，应当在批准文件有效期内向登记机关申请登记。

Si la création d'une entité du marché est soumise à approbation en vertu des lois, règlements administratifs ou décisions du Conseil d'État, la demande d'enregistrement doit être déposée auprès de l'autorité d'enregistrement pendant la période de validité du document d'approbation.

营业执照分为正本和副本，具有同等法律效力。

La licence d'exploitation se compose d'un original et d'une copie, ayant la même force juridique.

电子营业执照与纸质营业执照具有同等法律效力。

La licence d'exploitation électronique a la même force juridique que la licence d'exploitation papier.

营业执照样式、电子营业执照标准由国务院市场监督管理部门统一制定。

Le modèle de la licence d'exploitation et la norme de la licence d'exploitation électronique sont uniformément établis par le département de surveillance du marché du Conseil d'État.

市场主体设立分支机构，应当向分支机构所在地的登记机关申请登记。

Lorsqu'une entité du marché crée une succursale, elle doit demander l'enregistrement auprès de l'autorité d'enregistrement du lieu où se trouve la succursale.

市场主体变更登记事项，应当自作出变更决议、决定或者法定变更事项发生之日起30日内向登记机关申请变更登记。

Lorsqu'une entité du marché modifie un élément enregistré, elle doit demander l'enregistrement de modification auprès de l'autorité d'enregistrement dans un délai de 30 jours à compter de la date de la résolution de modification, de la décision ou de la survenance de l'élément de modification légal.

市场主体变更登记事项属于依法须经批准的，申请人应当在批准文件有效期内向登记机关申请变更登记。

Si la modification d'un élément enregistré d'une entité du marché est soumise à approbation conformément à la loi, le demandeur doit demander l'enregistrement de modification auprès de l'autorité d'enregistrement pendant la période de validité du document d'approbation.

公司、非公司企业法人的法定代表人在任职期间发生本条例第十二条所列情形之一的，应当向登记机关申请变更登记。

Si le représentant légal d'une société ou d'une entreprise personne morale non constituée en société se trouve dans l'une des situations énumérées à l'article 12 du présent règlement pendant son mandat, il doit demander l'enregistrement de modification auprès de l'autorité d'enregistrement.

市场主体变更经营范围，属于依法须经批准的项目的，应当自批准之日起30日内申请变更登记。许可证或者批准文件被吊销、撤销或者有效期届满的，应当自许可证或者批准文件被吊销、撤销或者有效期届满之日起30日内向登记机关申请变更登记或者办理注销登记。

Lorsqu'une entité du marché modifie son champ d'activité et que cela concerne des projets soumis à autorisation conformément à la loi, elle doit demander l'enregistrement de modification dans un délai de 30 jours à compter de la date d'approbation. Si la licence ou le document d'approbation est révoqué, annulé ou arrive à expiration, l'entité du marché doit demander l'enregistrement de modification ou l'enregistrement de radiation auprès de l'autorité d'enregistrement dans un délai de 30 jours à compter de la date de révocation, d'annulation ou d'expiration.

市场主体变更住所或者主要经营场所跨登记机关辖区的，应当在迁入新的住所或者主要经营场所前，向迁入地登记机关申请变更登记。迁出地登记机关无正当理由不得拒绝移交市场主体档案等相关材料。

Lorsqu'une entité du marché modifie son siège social ou son principal établissement en traversant la juridiction de l'autorité d'enregistrement, elle doit demander l'enregistrement de modification auprès de l'autorité d'enregistrement du lieu d'accueil avant de s'installer dans le nouveau siège social ou principal établissement. L'autorité d'enregistrement du lieu d'origine ne peut refuser de transférer les dossiers et autres documents pertinents de l'entité du marché sans motif valable.

市场主体变更登记涉及营业执照记载事项的，登记机关应当及时为市场主体换发营业执照。

Si l'enregistrement de modification d'une entité du marché concerne des éléments inscrits sur la licence d'exploitation, l'autorité d'enregistrement doit délivrer en temps utile une nouvelle licence d'exploitation à l'entité du marché.

市场主体变更本条例第九条规定的备案事项的，应当自作出变更决议、决定或者法定变更事项发生之日起30日内向登记机关办理备案。农民专业合作社(联合社)成员发生变更的，应当自本会计年度终了之日起90日内向登记机关办理备案。

Lorsqu'une entité du marché modifie les éléments de dépôt prévus à l'article 9 du présent règlement, elle doit effectuer le dépôt auprès de l'autorité d'enregistrement dans un délai de 30 jours à compter de la date de la résolution de modification, de la décision ou de la survenance de l'élément de modification légal. En cas de changement de membres d'une coopérative de producteurs agricoles (coopérative unie), le dépôt doit être effectué auprès de l'autorité d'enregistrement dans un délai de 90 jours à compter de la fin de l'exercice comptable en cours.

因自然灾害、事故灾难、公共卫生事件、社会安全事件等原因造成经营困难的，市场主体可以自主决定在一定时期内歇业。法律、行政法规另有规定的除外。

En raison de catastrophes naturelles, d'accidents, d'événements de santé publique, d'événements de sécurité sociale ou d'autres causes entraînant des difficultés d'exploitation, une entité du marché peut décider de manière autonome de suspendre ses activités pour une certaine période. Sauf disposition contraire des lois et règlements administratifs.

市场主体应当在歇业前与职工依法协商劳动关系处理等有关事项。

Avant la suspension d'activité, l'entité du marché doit négocier avec les employés conformément à la loi les questions relatives au traitement des relations de travail, etc.

市场主体应当在歇业前向登记机关办理备案。登记机关通过国家企业信用信息公示系统向社会公示歇业期限、法律文书送达地址等信息。

Avant la suspension d'activité, l'entité du marché doit effectuer un dépôt auprès de l'autorité d'enregistrement. L'autorité d'enregistrement rend publique la durée de la suspension d'activité, l'adresse de signification des documents juridiques et d'autres informations via le système national d'information sur la publicité des entreprises.

市场主体歇业的期限最长不得超过3年。市场主体在歇业期间开展经营活动的，视为恢复营业，市场主体应当通过国家企业信用信息公示系统向社会公示。

La durée maximale de suspension d'activité d'une entité du marché ne peut excéder 3 ans. Si l'entité du marché exerce des activités commerciales pendant la période de suspension, elle est considérée comme ayant repris ses activités et doit en faire la publicité via le système national d'information sur la publicité des entreprises.

市场主体歇业期间，可以以法律文书送达地址代替住所或者主要经营场所。

Pendant la période de suspension d'activité, l'entité du marché peut utiliser l'adresse de signification des documents juridiques en remplacement du siège social ou du principal établissement.

市场主体因解散、被宣告破产或者其他法定事由需要终止的，应当依法向登记机关申请注销登记。经登记机关注销登记，市场主体终止。

Lorsqu'une entité du marché doit être dissoute en raison d'une dissolution, d'une faillite déclarée ou d'autres motifs légaux, elle doit demander l'enregistrement de radiation auprès de l'autorité d'enregistrement conformément à la loi. Après l'enregistrement de radiation par l'autorité d'enregistrement, l'entité du marché cesse d'exister.

市场主体注销依法须经批准的，应当经批准后向登记机关申请注销登记。

Si la radiation d'une entité du marché est soumise à approbation conformément à la loi, elle doit être approuvée avant de demander l'enregistrement de radiation auprès de l'autorité d'enregistrement.

市场主体注销登记前依法应当清算的，清算组应当自成立之日起10日内将清算组成员、清算组负责人名单通过国家企业信用信息公示系统公告。清算组可以通过国家企业信用信息公示系统发布债权人公告。

Si une entité du marché doit être liquidée avant l'enregistrement de radiation conformément à la loi, le comité de liquidation doit, dans un délai de 10 jours à compter de sa constitution, publier la liste des membres du comité de liquidation et le nom du responsable du comité de liquidation via le système national d'information sur la publicité des entreprises. Le comité de liquidation peut publier un avis aux créanciers via le système national d'information sur la publicité des entreprises.

清算组应当自清算结束之日起30日内向登记机关申请注销登记。市场主体申请注销登记前，应当依法办理分支机构注销登记。

Le comité de liquidation doit demander l'enregistrement de radiation auprès de l'autorité d'enregistrement dans un délai de 30 jours à compter de la fin de la liquidation. Avant de demander l'enregistrement de radiation, l'entité du marché doit procéder à l'enregistrement de radiation de ses succursales conformément à la loi.

市场主体未发生债权债务或者已将债权债务清偿完结，未发生或者已结清清偿费用、职工工资、社会保险费用、法定补偿金、应缴纳税款(滞纳金、罚款)，并由全体投资人书面承诺对上述情况的真实性承担法律责任的，可以按照简易程序办理注销登记。

Si une entité du marché n'a pas de créances ou de dettes, ou a entièrement remboursé ses créances et dettes, n'a pas engagé ou a entièrement payé les frais de liquidation, les salaires des employés, les cotisations de sécurité sociale, les indemnités légales, les impôts exigibles (pénalités de retard, amendes), et que tous les investisseurs s'engagent par écrit à assumer la responsabilité juridique de l'exactitude de ce qui précède, elle peut procéder à l'enregistrement de radiation selon la procédure simplifiée.

市场主体应当将承诺书及注销登记申请通过国家企业信用信息公示系统公示，公示期为20日。在公示期内无相关部门、债权人及其他利害关系人提出异议的，市场主体可以于公示期届满之日起20日内向登记机关申请注销登记。

L'entité du marché doit publier la lettre d'engagement et la demande d'enregistrement de radiation via le système national d'information sur la publicité des entreprises, avec une période de publicité de 20 jours. Si aucun département concerné, créancier ou autre partie intéressée ne soulève d'objection pendant la période de publicité, l'entité du marché peut demander l'enregistrement de radiation auprès de l'autorité d'enregistrement dans un délai de 20 jours à compter de l'expiration de la période de publicité.

个体工商户按照简易程序办理注销登记的，无需公示，由登记机关将个体工商户的注销登记申请推送至税务等有关部门，有关部门在10日内没有提出异议的，可以直接办理注销登记。

Pour les commerçants individuels qui procèdent à l'enregistrement de radiation selon la procédure simplifiée, aucune publicité n'est requise. L'autorité d'enregistrement transmet la demande d'enregistrement de radiation du commerçant individuel aux départements concernés tels que les impôts, et si ces départements ne soulèvent pas d'objection dans un délai de 10 jours, l'enregistrement de radiation peut être effectué directement.

市场主体注销依法须经批准的，或者市场主体被吊销营业执照、责令关闭、撤销，或者被列入经营异常名录的，不适用简易注销程序。

Si la radiation d'une entité du marché est soumise à approbation conformément à la loi, ou si l'entité du marché a vu sa licence d'exploitation révoquée, a été ordonnée de fermer, a été annulée, ou a été inscrite sur la liste des anomalies d'exploitation, la procédure simplifiée de radiation ne s'applique pas.

人民法院裁定强制清算或者裁定宣告破产的，有关清算组、破产管理人可以持人民法院终结强制清算程序的裁定或者终结破产程序的裁定，直接向登记机关申请办理注销登记。

Si un tribunal populaire ordonne une liquidation forcée ou déclare une faillite, le comité de liquidation ou le syndic de faillite concerné peut, sur la base de l'ordonnance du tribunal populaire mettant fin à la procédure de liquidation forcée ou à la procédure de faillite, demander directement l'enregistrement de radiation auprès de l'autorité d'enregistrement.

市场主体应当按照国家有关规定公示年度报告和登记相关信息。

Les entités du marché doivent, conformément aux dispositions nationales pertinentes, publier les rapports annuels et les informations relatives à l'enregistrement.

市场主体应当将营业执照置于住所或者主要经营场所的醒目位置。从事电子商务经营的市场主体应当在其首页显著位置持续公示营业执照信息或者相关链接标识。

Les entités du marché doivent placer la licence d'exploitation dans un endroit visible du siège social ou du principal établissement. Les entités du marché exerçant des activités de commerce électronique doivent afficher en permanence les informations de la licence d'exploitation ou les liens ou identifiants correspondants à un endroit bien visible de leur page d'accueil.

任何单位和个人不得伪造、涂改、出租、出借、转让营业执照。

Il est interdit à toute unité ou personne de falsifier, altérer, louer, prêter ou transférer la licence d'exploitation.

营业执照遗失或者毁坏的，市场主体应当通过国家企业信用信息公示系统声明作废，申请补领。

En cas de perte ou de destruction de la licence d'exploitation, l'entité du marché doit déclarer la nullité via le système national d'information sur la publicité des entreprises et demander un duplicata.

登记机关依法作出变更登记、注销登记和撤销登记决定的，市场主体应当缴回营业执照。拒不缴回或者无法缴回营业执照的，由登记机关通过国家企业信用信息公示系统公告营业执照作废。

Lorsque l'autorité d'enregistrement prend une décision d'enregistrement de modification, d'enregistrement de radiation ou d'enregistrement d'annulation conformément à la loi, l'entité du marché doit restituer la licence d'exploitation. En cas de refus de restitution ou d'impossibilité de restituer la licence d'exploitation, l'autorité d'enregistrement déclare la nullité de la licence d'exploitation par voie de publicité via le système national d'information sur la publicité des entreprises.

登记机关应当根据市场主体的信用风险状况实施分级分类监管。

Les autorités d'enregistrement doivent mettre en œuvre une supervision et une gestion classifiées et hiérarchisées en fonction de l'état du risque de crédit des entités du marché.

登记机关应当采取随机抽取检查对象、随机选派执法检查人员的方式，对市场主体登记事项进行监督检查，并及时向社会公开监督检查结果。

Les autorités d'enregistrement doivent adopter une méthode de sélection aléatoire des objets d'inspection et d'affectation aléatoire des agents d'inspection pour effectuer la supervision et l'inspection des éléments d'enregistrement des entités du marché, et rendre publics les résultats de la supervision et de l'inspection en temps utile.

登记机关对市场主体涉嫌违反本条例规定的行为进行查处，可以行使下列职权：

Lorsque l'autorité d'enregistrement enquête et traite les actes d'une entité du marché soupçonnés de violer les dispositions du présent règlement, elle peut exercer les pouvoirs suivants :

(一)进入市场主体的经营场所实施现场检查；

(1) Pénétrer dans le lieu d'exploitation de l'entité du marché pour effectuer une inspection sur place ;

(二)查阅、复制、收集与市场主体经营活动有关的合同、票据、账簿以及其他资料；

(2) Consulter, copier et recueillir les contrats, factures, livres comptables et autres documents relatifs aux activités commerciales de l'entité du marché ;

(三)向与市场主体经营活动有关的单位和个人调查了解情况；

(3) Enquêter et se renseigner auprès des unités et des personnes concernées par les activités commerciales de l'entité du marché ;

(四)依法责令市场主体停止相关经营活动；

(4) Ordonner à l'entité du marché de cesser les activités commerciales concernées conformément à la loi ;

(五)依法查询涉嫌违法的市场主体的银行账户；

(5) Consulter les comptes bancaires de l'entité du marché soupçonnée d'infraction conformément à la loi ;

(六)法律、行政法规规定的其他职权。

(6) Les autres pouvoirs prévus par les lois et règlements administratifs.

登记机关行使前款第四项、第五项规定的职权的，应当经登记机关主要负责人批准。

L'exercice par l'autorité d'enregistrement des pouvoirs prévus aux alinéas (4) et (5) du présent article est soumis à l'approbation du responsable principal de l'autorité d'enregistrement.

提交虚假材料或者采取其他欺诈手段隐瞒重要事实取得市场主体登记的，受虚假市场主体登记影响的自然人、法人和其他组织可以向登记机关提出撤销市场主体登记的申请。

Si une entité du marché obtient un enregistrement en soumettant des documents faux ou en utilisant d'autres moyens frauduleux pour dissimuler des faits importants, les personnes physiques, personnes morales et autres organisations concernées par cet enregistrement frauduleux peuvent demander à l'autorité d'enregistrement d'annuler l'enregistrement de l'entité du marché.

登记机关受理申请后，应当及时开展调查。经调查认定存在虚假市场主体登记情形的，登记机关应当撤销市场主体登记。相关市场主体和人员无法联系或者拒不配合的，登记机关可以将相关市场主体的登记时间、登记事项等通过国家企业信用信息公示系统向社会公示，公示期为45日。相关市场主体及其利害关系人在公示期内没有提出异议的，登记机关可以撤销市场主体登记。

Après avoir reçu la demande, l'autorité d'enregistrement doit mener une enquête en temps utile. Si l'enquête établit l'existence d'un enregistrement frauduleux de l'entité du marché, l'autorité d'enregistrement doit annuler l'enregistrement de l'entité du marché. Si l'entité du marché concernée et les personnes concernées sont injoignables ou refusent de coopérer, l'autorité d'enregistrement peut publier la date d'enregistrement, les éléments d'enregistrement, etc. de l'entité du marché concernée via le système national d'information sur la publicité des entreprises, avec une période de publicité de 45 jours. Si l'entité du marché concernée et ses parties intéressées ne soulèvent pas d'objection pendant la période de publicité, l'autorité d'enregistrement peut annuler l'enregistrement de l'entité du marché.

因虚假市场主体登记被撤销的市场主体，其直接责任人自市场主体登记被撤销之日起3年内不得再次申请市场主体登记。登记机关应当通过国家企业信用信息公示系统予以公示。

Pour l'entité du marché dont l'enregistrement a été annulé en raison d'un enregistrement frauduleux, la personne directement responsable ne peut pas demander à nouveau l'enregistrement d'une entité du marché pendant une période de 3 ans à compter de la date d'annulation de l'enregistrement. L'autorité d'enregistrement doit en faire la publicité via le système national d'information sur la publicité des entreprises.

有下列情形之一的，登记机关可以不予撤销市场主体登记：

Dans l'une des situations suivantes, l'autorité d'enregistrement peut ne pas annuler l'enregistrement de l'entité du marché :

(一)撤销市场主体登记可能对社会公共利益造成重大损害；

(1) L'annulation de l'enregistrement de l'entité du marché est susceptible de causer un préjudice important à l'intérêt public ;

(二)撤销市场主体登记后无法恢复到登记前的状态；

(2) Après l'annulation de l'enregistrement de l'entité du marché, il est impossible de revenir à l'état antérieur à l'enregistrement ;

(三)法律、行政法规规定的其他情形。

(3) Les autres situations prévues par les lois et règlements administratifs.

登记机关或者其上级机关认定撤销市场主体登记决定错误的，可以撤销该决定，恢复原登记状态，并通过国家企业信用信息公示系统公示。

Si l'autorité d'enregistrement ou son autorité supérieure estime que la décision d'annulation de l'enregistrement de l'entité du marché est erronée, elle peut annuler cette décision, rétablir l'état d'enregistrement initial et en faire la publicité via le système national d'information sur la publicité des entreprises.

未经设立登记从事经营活动的，由登记机关责令改正，没收违法所得；拒不改正的，处1万元以上10万元以下的罚款；情节严重的，依法责令关闭停业，并处10万元以上50万元以下的罚款。

Quiconque exerce des activités commerciales sans avoir procédé à l'enregistrement de création est mis en demeure par l'autorité d'enregistrement de se conformer, et les revenus illégaux sont confisqués ; en cas de refus de se conformer, une amende de 10 000 à 100 000 RMB est infligée ; si les circonstances sont graves, l'activité est ordonnée de cesser et une amende de 100 000 à 500 000 RMB est infligée.

提交虚假材料或者采取其他欺诈手段隐瞒重要事实取得市场主体登记的，由登记机关责令改正，没收违法所得，并处5万元以上20万元以下的罚款；情节严重的，处20万元以上100万元以下的罚款，吊销营业执照。

Quiconque obtient un enregistrement d'une entité du marché en soumettant des documents faux ou en utilisant d'autres moyens frauduleux pour dissimuler des faits importants est mis en demeure par l'autorité d'enregistrement de se conformer, les revenus illégaux sont confisqués, et une amende de 50 000 à 200 000 RMB est infligée ; si les circonstances sont graves, une amende de 200 000 à 1 000 000 RMB est infligée et la licence d'exploitation est révoquée.

实行注册资本实缴登记制的市场主体虚报注册资本取得市场主体登记的，由登记机关责令改正，处虚报注册资本金额5%以上15%以下的罚款；情节严重的，吊销营业执照。

Si une entité du marché soumise au régime d'enregistrement du capital social libéré déclare un capital social fictif pour obtenir l'enregistrement, l'autorité d'enregistrement la met en demeure de se conformer et inflige une amende de 5 % à 15 % du montant du capital social fictif ; si les circonstances sont graves, la licence d'exploitation est révoquée.

实行注册资本实缴登记制的市场主体的发起人、股东虚假出资，未交付或者未按期交付作为出资的货币或者非货币财产的，或者在市场主体成立后抽逃出资的，由登记机关责令改正，处虚假出资金额5%以上15%以下的罚款。

Si les fondateurs ou actionnaires d'une entité du marché soumise au régime d'enregistrement du capital social libéré effectuent des apports fictifs, n'apportent pas ou n'apportent pas à temps les biens en numéraire ou non numéraire devant être apportés, ou retirent les apports après la création de l'entité du marché, l'autorité d'enregistrement les met en demeure de se conformer et inflige une amende de 5 % à 15 % du montant des apports fictifs.

市场主体未依照本条例办理变更登记的，由登记机关责令改正；拒不改正的，处1万元以上10万元以下的罚款；情节严重的，吊销营业执照。

Si une entité du marché ne procède pas à l'enregistrement de modification conformément au présent règlement, l'autorité d'enregistrement la met en demeure de se conformer ; en cas de refus de se conformer, une amende de 10 000 à 100 000 RMB est infligée ; si les circonstances sont graves, la licence d'exploitation est révoquée.

市场主体未依照本条例办理备案的，由登记机关责令改正；拒不改正的，处5万元以下的罚款。

Si une entité du marché ne procède pas au dépôt conformément au présent règlement, l'autorité d'enregistrement la met en demeure de se conformer ; en cas de refus de se conformer, une amende de 50 000 RMB au maximum est infligée.

市场主体未依照本条例将营业执照置于住所或者主要经营场所醒目位置的，由登记机关责令改正；拒不改正的，处3万元以下的罚款。

Si une entité du marché ne place pas la licence d'exploitation dans un endroit visible du siège social ou du principal établissement conformément au présent règlement, l'autorité d'enregistrement la met en demeure de se conformer ; en cas de refus de se conformer, une amende de 30 000 RMB au maximum est infligée.

从事电子商务经营的市场主体未在其首页显著位置持续公示营业执照信息或者相关链接标识的，由登记机关依照《中华人民共和国电子商务法》处罚。

Si une entité du marché exerçant des activités de commerce électronique n'affiche pas en permanence les informations de la licence d'exploitation ou les liens ou identifiants correspondants à un endroit bien visible de sa page d'accueil, l'autorité d'enregistrement inflige une sanction conformément à la loi sur le commerce électronique de la République populaire de Chine.

市场主体伪造、涂改、出租、出借、转让营业执照的，由登记机关没收违法所得，处10万元以下的罚款；情节严重的，处10万元以上50万元以下的罚款，吊销营业执照。

Si une entité du marché falsifie, altère, loue, prête ou transfère la licence d'exploitation, l'autorité d'enregistrement confisque les revenus illégaux et inflige une amende de 100 000 RMB au maximum ; si les circonstances sont graves, une amende de 100 000 à 500 000 RMB est infligée et la licence d'exploitation est révoquée.

违反本条例规定的，登记机关确定罚款金额时，应当综合考虑市场主体的类型、规模、违法情节等因素。

En cas de violation des dispositions du présent règlement, l'autorité d'enregistrement, lors de la détermination du montant de l'amende, doit tenir compte de facteurs tels que le type, la taille et la nature de la violation de l'entité du marché.

登记机关及其工作人员违反本条例规定未履行职责或者履行职责不当的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分。

Si l'autorité d'enregistrement ou ses agents ne remplissent pas leurs fonctions ou remplissent leurs fonctions de manière inappropriée en violation des dispositions du présent règlement, les responsables directs et les autres personnes directement responsables se voient infliger des sanctions conformément à la loi.

违反本条例规定，构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Toute violation des dispositions du présent règlement constituant un crime entraîne une responsabilité pénale conformément à la loi.

法律、行政法规对市场主体登记管理违法行为处罚另有规定的，从其规定。

Si les lois et règlements administratifs prévoient d'autres sanctions pour les actes illégaux de gestion de l'enregistrement des entités du marché, ces dispositions s'appliquent.

国务院市场监督管理部门可以依照本条例制定市场主体登记和监督管理的具体办法。

Le département de surveillance du marché du Conseil d'État peut, conformément au présent règlement, élaborer des mesures spécifiques concernant l'enregistrement et la supervision des entités du marché.

无固定经营场所摊贩的管理办法，由省、自治区、直辖市人民政府根据当地实际情况另行规定。

Les mesures de gestion concernant les vendeurs ambulants sans lieu d'exploitation fixe sont établies séparément par les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale en fonction de la situation locale.

本条例自2022年3月1日起施行。《中华人民共和国公司登记管理条例》、《中华人民共和国企业法人登记管理条例》、《中华人民共和国合伙企业登记管理办法》、《农民专业合作社登记管理条例》、《企业法人法定代表人登记管理规定》同时废止。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2022. Sont abrogés simultanément le Règlement de la République populaire de Chine sur l'enregistrement et la gestion des sociétés, le Règlement de la République populaire de Chine sur l'enregistrement et la gestion des entreprises personnes morales, les Mesures de la République populaire de Chine sur l'enregistrement et la gestion des sociétés de personnes, le Règlement sur l'enregistrement et la gestion des coopératives de producteurs agricoles et le Règlement sur l'enregistrement et la gestion des représentants légaux des entreprises personnes morales.