Règlement d'application de la loi de la République populaire de Chine sur les investissements étrangers

(2019年12月12日国务院第74次常务会议通过　2019年12月26日中华人民共和国国务院令第723号公布　自2020年1月1日起施行)

(Adopté lors de la 74e réunion exécutive du Conseil des Affaires d'État le 12 décembre 2019, promulgué par le décret n° 723 du Conseil des Affaires d'État de la République populaire de Chine le 26 décembre 2019, entré en vigueur le 1er janvier 2020)

根据《中华人民共和国外商投资法》(以下简称外商投资法)，制定本条例。

Le présent règlement est établi conformément à la Loi de la République populaire de Chine sur les investissements étrangers (ci-après dénommée la Loi sur les investissements étrangers).

国家鼓励和促进外商投资，保护外商投资合法权益，规范外商投资管理，持续优化外商投资环境，推进更高水平对外开放。

L'État encourage et promeut les investissements étrangers, protège les droits et intérêts légitimes des investisseurs étrangers, réglemente la gestion des investissements étrangers, améliore continuellement l'environnement des investissements étrangers et promeut une ouverture de plus haut niveau.

外商投资法第二条第二款第一项、第三项所称其他投资者，包括中国的自然人在内。

Les autres investisseurs mentionnés au premier alinéa, points 1 et 3, du paragraphe 2 de l'article 2 de la Loi sur les investissements étrangers incluent les personnes physiques chinoises.

外商投资准入负面清单(以下简称负面清单)由国务院投资主管部门会同国务院商务主管部门等有关部门提出，报国务院发布或者报国务院批准后由国务院投资主管部门、商务主管部门发布。

La liste négative d'accès aux investissements étrangers (ci-après dénommée la liste négative) est proposée par le département compétent en charge des investissements du Conseil des Affaires d'État, en collaboration avec le département compétent en charge du commerce du Conseil des Affaires d'État et d'autres départements concernés, et est soumise au Conseil des Affaires d'État pour publication ou, après approbation du Conseil des Affaires d'État, publiée par le département compétent en charge des investissements et le département compétent en charge du commerce du Conseil des Affaires d'État.

国家根据进一步扩大对外开放和经济社会发展需要，适时调整负面清单。调整负面清单的程序，适用前款规定。

L'État ajuste la liste négative en temps opportun en fonction des besoins de l'élargissement de l'ouverture et du développement économique et social. La procédure d'ajustement de la liste négative est soumise aux dispositions du paragraphe précédent.

国务院商务主管部门、投资主管部门以及其他有关部门按照职责分工，密切配合、相互协作，共同做好外商投资促进、保护和管理工作。

Le département compétent en charge du commerce du Conseil des Affaires d'État, le département compétent en charge des investissements et les autres départements concernés, conformément à leurs attributions respectives, coopèrent étroitement et se coordonnent mutuellement pour bien mener ensemble les travaux de promotion, de protection et de gestion des investissements étrangers.

县级以上地方人民政府应当加强对外商投资促进、保护和管理工作的组织领导，支持、督促有关部门依照法律法规和职责分工开展外商投资促进、保护和管理工作，及时协调、解决外商投资促进、保护和管理工作中的重大问题。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent renforcer la direction et l'organisation des travaux de promotion, de protection et de gestion des investissements étrangers, soutenir et superviser les départements concernés pour qu'ils mènent les travaux de promotion, de protection et de gestion des investissements étrangers conformément aux lois et règlements et à leurs attributions, et coordonner et résoudre en temps opportun les problèmes majeurs dans les travaux de promotion, de protection et de gestion des investissements étrangers.

政府及其有关部门在政府资金安排、土地供应、税费减免、资质许可、标准制定、项目申报、人力资源政策等方面，应当依法平等对待外商投资企业和内资企业。

Les gouvernements et leurs départements concernés doivent, dans les domaines tels que l'affectation des fonds publics, la fourniture de terrains, les réductions et exonérations fiscales, les licences de qualification, l'élaboration de normes, la soumission de projets et les politiques en matière de ressources humaines, traiter sur un pied d'égalité les entreprises à investissements étrangers et les entreprises nationales conformément à la loi.

政府及其有关部门制定的支持企业发展的政策应当依法公开；对政策实施中需要由企业申请办理的事项，政府及其有关部门应当公开申请办理的条件、流程、时限等，并在审核中依法平等对待外商投资企业和内资企业。

Les politiques élaborées par les gouvernements et leurs départements concernés pour soutenir le développement des entreprises doivent être rendues publiques conformément à la loi ; pour les questions nécessitant une demande de la part des entreprises lors de la mise en œuvre des politiques, les gouvernements et leurs départements concernés doivent rendre publiques les conditions, les procédures, les délais, etc., et traiter sur un pied d'égalité les entreprises à investissements étrangers et les entreprises nationales lors de l'examen.

制定与外商投资有关的行政法规、规章、规范性文件，或者政府及其有关部门起草与外商投资有关的法律、地方性法规，应当根据实际情况，采取书面征求意见以及召开座谈会、论证会、听证会等多种形式，听取外商投资企业和有关商会、协会等方面的意见和建议；对反映集中或者涉及外商投资企业重大权利义务问题的意见和建议，应当通过适当方式反馈采纳的情况。

Lors de l'élaboration de règlements administratifs, de règles, de documents normatifs relatifs aux investissements étrangers, ou lorsque les gouvernements et leurs départements concernés rédigent des lois et des règlements locaux relatifs aux investissements étrangers, ils doivent, en fonction de la situation réelle, adopter diverses formes telles que la consultation écrite, l'organisation de séminaires, de réunions de démonstration, d'auditions, etc., pour entendre les avis et suggestions des entreprises à investissements étrangers et des associations professionnelles et chambres de commerce concernées ; pour les avis et suggestions qui sont concentrés ou qui concernent des questions importantes de droits et obligations des entreprises à investissements étrangers, ils doivent fournir un retour d'information sur la prise en compte de ces avis par des moyens appropriés.

与外商投资有关的规范性文件应当依法及时公布，未经公布的不得作为行政管理依据。与外商投资企业生产经营活动密切相关的规范性文件，应当结合实际，合理确定公布到施行之间的时间。

Les documents normatifs relatifs aux investissements étrangers doivent être publiés en temps opportun conformément à la loi ; ceux qui n'ont pas été publiés ne peuvent pas servir de base à l'administration. Pour les documents normatifs étroitement liés aux activités de production et d'exploitation des entreprises à investissements étrangers, un délai raisonnable entre la publication et l'entrée en vigueur doit être déterminé en fonction de la situation réelle.

各级人民政府应当按照政府主导、多方参与的原则，建立健全外商投资服务体系，不断提升外商投资服务能力和水平。

Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent, conformément au principe de direction gouvernementale et de participation multipartite, établir et améliorer un système de services aux investissements étrangers, et améliorer continuellement la capacité et le niveau des services aux investissements étrangers.

政府及其有关部门应当通过政府网站、全国一体化在线政务服务平台集中列明有关外商投资的法律、法规、规章、规范性文件、政策措施和投资项目信息，并通过多种途径和方式加强宣传、解读，为外国投资者和外商投资企业提供咨询、指导等服务。

Les gouvernements et leurs départements concernés doivent, par le biais des sites Web gouvernementaux et de la plateforme de services administratifs en ligne intégrée à l'échelle nationale, centraliser et énumérer les lois, règlements, règles, documents normatifs, mesures politiques et informations sur les projets d'investissement relatifs aux investissements étrangers, et renforcer la publicité et l'interprétation par divers moyens et méthodes, afin de fournir des services de conseil et d'orientation aux investisseurs étrangers et aux entreprises à investissements étrangers.

外商投资法第十三条所称特殊经济区域，是指经国家批准设立、实行更大力度的对外开放政策措施的特定区域。

Les zones économiques spéciales mentionnées à l'article 13 de la Loi sur les investissements étrangers désignent des zones spécifiques établies avec l'approbation de l'État et mettant en œuvre des mesures d'ouverture plus poussées.

国家在部分地区实行的外商投资试验性政策措施，经实践证明可行的，根据实际情况在其他地区或者全国范围内推广。

Les mesures politiques expérimentales en matière d'investissements étrangers mises en œuvre par l'État dans certaines régions, si elles s'avèrent efficaces dans la pratique, seront promues dans d'autres régions ou à l'échelle nationale en fonction de la situation réelle.

国家根据国民经济和社会发展需要，制定鼓励外商投资产业目录，列明鼓励和引导外国投资者投资的特定行业、领域、地区。鼓励外商投资产业目录由国务院投资主管部门会同国务院商务主管部门等有关部门拟订，报国务院批准后由国务院投资主管部门、商务主管部门发布。

L'État, en fonction des besoins du développement économique national et social, élabore un catalogue des industries encouragées pour les investissements étrangers, énumérant les secteurs, domaines et régions spécifiques dans lesquels les investisseurs étrangers sont encouragés et guidés à investir. Le catalogue des industries encouragées pour les investissements étrangers est élaboré par le département compétent en charge des investissements du Conseil des Affaires d'État, en collaboration avec le département compétent en charge du commerce du Conseil des Affaires d'État et d'autres départements concernés, et est publié par le département compétent en charge des investissements et le département compétent en charge du commerce du Conseil des Affaires d'État après approbation du Conseil des Affaires d'État.

外国投资者、外商投资企业可以依照法律、行政法规或者国务院的规定，享受财政、税收、金融、用地等方面的优惠待遇。

Les investisseurs étrangers et les entreprises à investissements étrangers peuvent bénéficier de traitements préférentiels en matière de finances, de fiscalité, de financement, d'utilisation des terres, etc., conformément aux lois, règlements administratifs ou aux dispositions du Conseil des Affaires d'État.

外国投资者以其在中国境内的投资收益在中国境内扩大投资的，依法享受相应的优惠待遇。

Les investisseurs étrangers qui réinvestissent en Chine les bénéfices de leurs investissements en Chine bénéficient des traitements préférentiels correspondants conformément à la loi.

外商投资企业依法和内资企业平等参与国家标准、行业标准、地方标准和团体标准的制定、修订工作。外商投资企业可以根据需要自行制定或者与其他企业联合制定企业标准。

Les entreprises à investissements étrangers participent, sur un pied d'égalité avec les entreprises nationales et conformément à la loi, à l'élaboration et à la révision des normes nationales, des normes sectorielles, des normes locales et des normes d'association. Les entreprises à investissements étrangers peuvent, selon leurs besoins, élaborer seules ou conjointement avec d'autres entreprises des normes d'entreprise.

外商投资企业可以向标准化行政主管部门和有关行政主管部门提出标准的立项建议，在标准立项、起草、技术审查以及标准实施信息反馈、评估等过程中提出意见和建议，并按照规定承担标准起草、技术审查的相关工作以及标准的外文翻译工作。

Les entreprises à investissements étrangers peuvent soumettre des propositions de projets de normes aux départements administratifs de normalisation et aux départements administratifs concernés, formuler des avis et suggestions lors de la normalisation, de la rédaction, de l'examen technique, ainsi que lors du retour d'information sur la mise en œuvre des normes et de l'évaluation, et assumer les travaux connexes de rédaction des normes, d'examen technique et de traduction en langues étrangères des normes conformément aux dispositions.

标准化行政主管部门和有关行政主管部门应当建立健全相关工作机制，提高标准制定、修订的透明度，推进标准制定、修订全过程信息公开。

Les départements administratifs de normalisation et les départements administratifs concernés doivent établir et améliorer les mécanismes de travail pertinents, accroître la transparence de l'élaboration et de la révision des normes, et promouvoir la divulgation des informations tout au long du processus d'élaboration et de révision des normes.

国家制定的强制性标准对外商投资企业和内资企业平等适用，不得专门针对外商投资企业适用高于强制性标准的技术要求。

Les normes obligatoires établies par l'État s'appliquent de manière égale aux entreprises à investissements étrangers et aux entreprises nationales, et aucune exigence technique supérieure aux normes obligatoires ne peut être spécifiquement imposée aux entreprises à investissements étrangers.

政府及其有关部门不得阻挠和限制外商投资企业自由进入本地区和本行业的政府采购市场。

Les gouvernements et leurs départements concernés ne doivent pas entraver ou limiter la libre entrée des entreprises à investissements étrangers sur le marché des marchés publics de leur région ou de leur secteur.

政府采购的采购人、采购代理机构不得在政府采购信息发布、供应商条件确定和资格审查、评标标准等方面，对外商投资企业实行差别待遇或者歧视待遇，不得以所有制形式、组织形式、股权结构、投资者国别、产品或者服务品牌以及其他不合理的条件对供应商予以限定，不得对外商投资企业在中国境内生产的产品、提供的服务和内资企业区别对待。

Les acheteurs et les agents d'achat dans les marchés publics ne doivent pas appliquer de traitement différencié ou discriminatoire aux entreprises à investissements étrangers en ce qui concerne la publication des informations sur les marchés publics, la détermination des conditions des fournisseurs et la vérification des qualifications, les critères d'évaluation des offres, etc., ni limiter les fournisseurs en fonction de la forme de propriété, de la forme d'organisation, de la structure du capital, de la nationalité de l'investisseur, de la marque du produit ou du service, ou d'autres conditions déraisonnables, ni traiter différemment les produits fabriqués en Chine par des entreprises à investissements étrangers et les services fournis par celles-ci par rapport aux entreprises nationales.

外商投资企业可以依照《中华人民共和国政府采购法》(以下简称政府采购法)及其实施条例的规定，就政府采购活动事项向采购人、采购代理机构提出询问、质疑，向政府采购监督管理部门投诉。采购人、采购代理机构、政府采购监督管理部门应当在规定的时限内作出答复或者处理决定。

Les entreprises à investissements étrangers peuvent, conformément aux dispositions de la Loi de la République populaire de Chine sur les marchés publics (ci-après dénommée la Loi sur les marchés publics) et de son règlement d'application, adresser des demandes de renseignements et des contestations aux acheteurs et aux agents d'achat concernant les activités de marchés publics, et déposer des plaintes auprès du département de supervision des marchés publics. Les acheteurs, les agents d'achat et le département de supervision des marchés publics doivent rendre des réponses ou des décisions de traitement dans les délais prescrits.

政府采购监督管理部门和其他有关部门应当加强对政府采购活动的监督检查，依法纠正和查处对外商投资企业实行差别待遇或者歧视待遇等违法违规行为。

Le département de supervision des marchés publics et les autres départements concernés doivent renforcer la supervision et l'inspection des activités de marchés publics, et corriger et sanctionner conformément à la loi les actes illégaux tels que le traitement différencié ou discriminatoire à l'égard des entreprises à investissements étrangers.

外商投资企业可以依法在中国境内或者境外通过公开发行股票、公司债券等证券，以及公开或者非公开发行其他融资工具、借用外债等方式进行融资。

Les entreprises à investissements étrangers peuvent, conformément à la loi, lever des fonds en Chine ou à l'étranger par le biais d'émissions publiques d'actions, d'obligations d'entreprise et d'autres valeurs mobilières, ainsi que par l'émission publique ou non publique d'autres instruments de financement, l'emprunt extérieur, etc.

县级以上地方人民政府可以根据法律、行政法规、地方性法规的规定，在法定权限内制定费用减免、用地指标保障、公共服务提供等方面的外商投资促进和便利化政策措施。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus peuvent, conformément aux lois, règlements administratifs et règlements locaux, dans les limites de leurs compétences légales, élaborer des mesures politiques de promotion et de facilitation des investissements étrangers en matière de réduction et d'exonération de frais, de garantie d'indicateurs d'utilisation des terres, de fourniture de services publics, etc.

县级以上地方人民政府制定外商投资促进和便利化政策措施，应当以推动高质量发展为导向，有利于提高经济效益、社会效益、生态效益，有利于持续优化外商投资环境。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, lorsqu'ils élaborent des mesures politiques de promotion et de facilitation des investissements étrangers, doivent être orientés vers la promotion d'un développement de haute qualité, favoriser l'amélioration des avantages économiques, sociaux et écologiques, et contribuer à l'amélioration continue de l'environnement des investissements étrangers.

有关主管部门应当编制和公布外商投资指引，为外国投资者和外商投资企业提供服务和便利。外商投资指引应当包括投资环境介绍、外商投资办事指南、投资项目信息以及相关数据信息等内容，并及时更新。

Les départements compétents concernés doivent élaborer et publier des guides sur les investissements étrangers afin de fournir des services et des facilités aux investisseurs étrangers et aux entreprises à investissements étrangers. Les guides sur les investissements étrangers doivent inclure une présentation de l'environnement d'investissement, un guide des procédures pour les investissements étrangers, des informations sur les projets d'investissement et des données pertinentes, et doivent être mis à jour en temps opportun.

国家对外国投资者的投资不实行征收。

L'État n'exproprie pas les investissements des investisseurs étrangers.

在特殊情况下，国家为了公共利益的需要依照法律规定对外国投资者的投资实行征收的，应当依照法定程序、以非歧视性的方式进行，并按照被征收投资的市场价值及时给予补偿。

Dans des circonstances exceptionnelles, si l'État exproprie les investissements d'un investisseur étranger conformément à la loi pour des besoins d'intérêt public, cela doit être fait conformément à la procédure légale, de manière non discriminatoire, et une indemnisation doit être versée en temps opportun sur la base de la valeur marchande de l'investissement exproprié.

外国投资者对征收决定不服的，可以依法申请行政复议或者提起行政诉讼。

Si un investisseur étranger conteste la décision d'expropriation, il peut demander un réexamen administratif ou intenter une action administrative conformément à la loi.

外国投资者在中国境内的出资、利润、资本收益、资产处置所得、取得的知识产权许可使用费、依法获得的补偿或者赔偿、清算所得等，可以依法以人民币或者外汇自由汇入、汇出，任何单位和个人不得违法对币种、数额以及汇入、汇出的频次等进行限制。

Les apports, bénéfices, gains en capital, produits de cession d'actifs, redevances de licence de propriété intellectuelle perçues, indemnités ou compensations obtenues conformément à la loi, produits de liquidation, etc., des investisseurs étrangers en Chine, peuvent être librement transférés en Chine ou à l'étranger en renminbi ou en devises étrangères conformément à la loi, et aucune unité ou individu ne peut illégalement limiter la monnaie, le montant ou la fréquence des transferts.

外商投资企业的外籍职工和香港、澳门、台湾职工的工资收入和其他合法收入，可以依法自由汇出。

Les salaires et autres revenus légitimes des employés étrangers et des employés de Hong Kong, Macao et Taiwan des entreprises à investissements étrangers peuvent être librement transférés à l'étranger conformément à la loi.

国家加大对知识产权侵权行为的惩处力度，持续强化知识产权执法，推动建立知识产权快速协同保护机制，健全知识产权纠纷多元化解决机制，平等保护外国投资者和外商投资企业的知识产权。

L'État renforce les sanctions contre les violations des droits de propriété intellectuelle, intensifie continuellement l'application des lois en matière de propriété intellectuelle, promeut la mise en place de mécanismes de protection rapide et coordonnée de la propriété intellectuelle, améliore les mécanismes de résolutionpluriel des litiges en matière de propriété intellectuelle, et protège sur un pied d'égalité les droits de propriété intellectuelle des investisseurs étrangers et des entreprises à investissements étrangers.

标准制定中涉及外国投资者和外商投资企业专利的，应当按照标准涉及专利的有关管理规定办理。

Lorsque l'élaboration de normes implique des brevets d'investisseurs étrangers ou d'entreprises à investissements étrangers, elle doit être traitée conformément aux dispositions de gestion pertinentes concernant les brevets dans les normes.

行政机关(包括法律、法规授权的具有管理公共事务职能的组织，下同)及其工作人员不得利用实施行政许可、行政检查、行政处罚、行政强制以及其他行政手段，强制或者变相强制外国投资者、外商投资企业转让技术。

Les organes administratifs (y compris les organisations habilitées par les lois et règlements à exercer des fonctions de gestion des affaires publiques, ci-après de même) et leur personnel ne doivent pas, en utilisant la mise en œuvre de licences administratives, d'inspections administratives, de sanctions administratives, de mesures coercitives administratives ou d'autres moyens administratifs, contraindre ou contraindre indirectement les investisseurs étrangers ou les entreprises à investissements étrangers à transférer des technologies.

行政机关依法履行职责，确需外国投资者、外商投资企业提供涉及商业秘密的材料、信息的，应当限定在履行职责所必需的范围内，并严格控制知悉范围，与履行职责无关的人员不得接触有关材料、信息。

Lorsque les organes administratifs, dans l'exercice de leurs fonctions légales, ont besoin que les investisseurs étrangers ou les entreprises à investissements étrangers fournissent des documents ou informations impliquant des secrets d'affaires, ils doivent se limiter à ce qui est nécessaire à l'exercice de leurs fonctions et contrôler strictement le champ de connaissance ; le personnel non lié à l'exercice des fonctions ne doit pas avoir accès aux documents ou informations concernés.

行政机关应当建立健全内部管理制度，采取有效措施保护履行职责过程中知悉的外国投资者、外商投资企业的商业秘密；依法需要与其他行政机关共享信息的，应当对信息中含有的商业秘密进行保密处理，防止泄露。

Les organes administratifs doivent établir et améliorer des systèmes de gestion interne, prendre des mesures efficaces pour protéger les secrets d'affaires des investisseurs étrangers et des entreprises à investissements étrangers dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions ; s'ils doivent partager des informations avec d'autres organes administratifs conformément à la loi, ils doivent traiter les secrets d'affaires contenus dans les informations de manière confidentielle pour éviter toute divulgation.

政府及其有关部门制定涉及外商投资的规范性文件，应当按照国务院的规定进行合法性审核。

Les gouvernements et leurs départements concernés, lorsqu'ils élaborent des documents normatifs relatifs aux investissements étrangers, doivent procéder à un examen de légalité conformément aux dispositions du Conseil des Affaires d'État.

外国投资者、外商投资企业认为行政行为所依据的国务院部门和地方人民政府及其部门制定的规范性文件不合法，在依法对行政行为申请行政复议或者提起行政诉讼时，可以一并请求对该规范性文件进行审查。

Si un investisseur étranger ou une entreprise à investissements étrangers estime qu'un document normatif élaboré par un département du Conseil des Affaires d'État ou par un gouvernement populaire local ou son département, sur lequel se fonde un acte administratif, est illégal, il peut, lors de la demande de réexamen administratif ou de l'introduction d'une action administrative contre cet acte administratif, demander simultanément l'examen de ce document normatif.

外商投资法第二十五条所称政策承诺，是指地方各级人民政府及其有关部门在法定权限内，就外国投资者、外商投资企业在本地区投资所适用的支持政策、享受的优惠待遇和便利条件等作出的书面承诺。政策承诺的内容应当符合法律、法规规定。

Les engagements politiques mentionnés à l'article 25 de la Loi sur les investissements étrangers désignent les engagements écrits pris par les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux et leurs départements concernés, dans les limites de leurs compétences légales, concernant les politiques de soutien, les traitements préférentiels et les facilités applicables aux investisseurs étrangers et aux entreprises à investissements étrangers qui investissent dans leur région. Le contenu des engagements politiques doit être conforme aux lois et règlements.

地方各级人民政府及其有关部门应当履行向外国投资者、外商投资企业依法作出的政策承诺以及依法订立的各类合同，不得以行政区划调整、政府换届、机构或者职能调整以及相关责任人更替等为由违约毁约。因国家利益、社会公共利益需要改变政策承诺、合同约定的，应当依照法定权限和程序进行，并依法对外国投资者、外商投资企业因此受到的损失及时予以公平、合理的补偿。

Les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux et leurs départements concernés doivent honorer les engagements politiques pris conformément à la loi envers les investisseurs étrangers et les entreprises à investissements étrangers, ainsi que les divers contrats conclus conformément à la loi, et ne doivent pas violer les engagements ou rompre les contrats en raison d'ajustements des divisions administratives, de changements de gouvernement, d'ajustements institutionnels ou fonctionnels, ou de remplacement du personnel concerné. Si des modifications des engagements politiques ou des stipulations contractuelles sont nécessaires pour des raisons d'intérêt national ou d'intérêt public, elles doivent être effectuées conformément aux compétences et procédures légales, et une indemnisation juste et raisonnable doit être versée en temps opportun aux investisseurs étrangers et aux entreprises à investissements étrangers pour les pertes subies.

县级以上人民政府及其有关部门应当按照公开透明、高效便利的原则，建立健全外商投资企业投诉工作机制，及时处理外商投资企业或者其投资者反映的问题，协调完善相关政策措施。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus et leurs départements concernés doivent, conformément aux principes de transparence, d'efficacité et de commodité, établir et améliorer un mécanisme de traitement des plaintes des entreprises à investissements étrangers, traiter en temps opportun les problèmes soulevés par les entreprises à investissements étrangers ou leurs investisseurs, et coordonner et améliorer les mesures politiques pertinentes.

国务院商务主管部门会同国务院有关部门建立外商投资企业投诉工作部际联席会议制度，协调、推动中央层面的外商投资企业投诉工作，对地方的外商投资企业投诉工作进行指导和监督。县级以上地方人民政府应当指定部门或者机构负责受理本地区外商投资企业或者其投资者的投诉。

Le département compétent en charge du commerce du Conseil des Affaires d'État, en collaboration avec les départements concernés du Conseil des Affaires d'État, établit un système de réunion conjointe interministérielle pour le traitement des plaintes des entreprises à investissements étrangers, afin de coordonner et de promouvoir le traitement des plaintes des entreprises à investissements étrangers au niveau central, et de guider et superviser le traitement des plaintes des entreprises à investissements étrangers au niveau local. Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent désigner un département ou une institution chargé de recevoir les plaintes des entreprises à investissements étrangers ou de leurs investisseurs dans leur région.

国务院商务主管部门、县级以上地方人民政府指定的部门或者机构应当完善投诉工作规则、健全投诉方式、明确投诉处理时限。投诉工作规则、投诉方式、投诉处理时限应当对外公布。

Le département compétent en charge du commerce du Conseil des Affaires d'État et les départements ou institutions désignés par les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent améliorer les règles de traitement des plaintes, perfectionner les méthodes de dépôt des plaintes et préciser les délais de traitement des plaintes. Les règles de traitement des plaintes, les méthodes de dépôt des plaintes et les délais de traitement des plaintes doivent être rendus publics.

外商投资企业或者其投资者认为行政机关及其工作人员的行政行为侵犯其合法权益，通过外商投资企业投诉工作机制申请协调解决的，有关方面进行协调时可以向被申请的行政机关及其工作人员了解情况，被申请的行政机关及其工作人员应当予以配合。协调结果应当以书面形式及时告知申请人。

Si une entreprise à investissements étrangers ou son investisseur estime que ses droits et intérêts légitimes ont été violés par un acte administratif d'un organe administratif ou de son personnel, et demande une résolution par le biais du mécanisme de traitement des plaintes des entreprises à investissements étrangers, la partie concernée, lors de la coordination, peut se renseigner auprès de l'organe administratif concerné et de son personnel, et l'organe administratif concerné et son personnel doivent coopérer. Le résultat de la coordination doit être communiqué par écrit au demandeur en temps opportun.

外商投资企业或者其投资者依照前款规定申请协调解决有关问题的，不影响其依法申请行政复议、提起行政诉讼。

Le fait qu'une entreprise à investissements étrangers ou son investisseur demande une résolution des problèmes concernés par le biais du mécanisme de traitement des plaintes conformément au paragraphe précédent n'affecte pas son droit de demander un réexamen administratif ou d'intenter une action administrative conformément à la loi.

对外商投资企业或者其投资者通过外商投资企业投诉工作机制反映或者申请协调解决问题，任何单位和个人不得压制或者打击报复。

Aucune unité ou individu ne doit réprimer ou exercer des représailles contre une entreprise à investissements étrangers ou son investisseur qui a soulevé des problèmes ou demandé une résolution par le biais du mécanisme de traitement des plaintes des entreprises à investissements étrangers.

除外商投资企业投诉工作机制外，外商投资企业或者其投资者还可以通过其他合法途径向政府及其有关部门反映问题。

Outre le mécanisme de traitement des plaintes des entreprises à investissements étrangers, les entreprises à investissements étrangers ou leurs investisseurs peuvent également soulever des problèmes auprès des gouvernements et de leurs départements concernés par d'autres voies légales.

外商投资企业可以依法成立商会、协会。除法律、法规另有规定外，外商投资企业有权自主决定参加或者退出商会、协会，任何单位和个人不得干预。

Les entreprises à investissements étrangers peuvent créer des associations professionnelles et des chambres de commerce conformément à la loi. Sauf disposition contraire des lois et règlements, les entreprises à investissements étrangers ont le droit de décider librement d'adhérer ou de se retirer des associations professionnelles et des chambres de commerce, et aucune unité ou individu ne peut intervenir.

商会、协会应当依照法律法规和章程的规定，加强行业自律，及时反映行业诉求，为会员提供信息咨询、宣传培训、市场拓展、经贸交流、权益保护、纠纷处理等方面的服务。

Les associations professionnelles et les chambres de commerce doivent, conformément aux lois, règlements et à leurs statuts, renforcer l'autodiscipline du secteur, refléter en temps opportun les demandes du secteur, et fournir aux membres des services tels que conseils en information, promotion et formation, expansion du marché, échanges économiques et commerciaux, protection des droits et intérêts, et traitement des litiges.

国家支持商会、协会依照法律法规和章程的规定开展相关活动。

L'État soutient les associations professionnelles et les chambres de commerce dans la conduite d'activités connexes conformément aux lois, règlements et à leurs statuts.

负面清单规定禁止投资的领域，外国投资者不得投资。负面清单规定限制投资的领域，外国投资者进行投资应当符合负面清单规定的股权要求、高级管理人员要求等限制性准入特别管理措施。

Dans les domaines où la liste négative interdit l'investissement, les investisseurs étrangers ne peuvent pas investir. Dans les domaines où la liste négative restreint l'investissement, les investisseurs étrangers qui effectuent des investissements doivent se conformer aux mesures de gestion spéciales restrictives d'accès telles que les exigences en matière de participation et d'administrateurs supérieurs spécifiées dans la liste négative.

有关主管部门在依法履行职责过程中，对外国投资者拟投资负面清单内领域，但不符合负面清单规定的，不予办理许可、企业登记注册等相关事项；涉及固定资产投资项目核准的，不予办理相关核准事项。

Lorsque, dans l'exercice de leurs fonctions légales, les départements compétents concernés constatent qu'un investisseur étranger a l'intention d'investir dans un domaine figurant sur la liste négative mais ne satisfait pas aux exigences de la liste négative, ils ne traitent pas les questions pertinentes telles que les licences et l'enregistrement des entreprises ; si cela implique l'approbation d'un projet d'investissement dans des actifs fixes, ils n'approuvent pas les questions d'approbation pertinentes.

有关主管部门应当对负面清单规定执行情况加强监督检查，发现外国投资者投资负面清单规定禁止投资的领域，或者外国投资者的投资活动违反负面清单规定的限制性准入特别管理措施的，依照外商投资法第三十六条的规定予以处理。

Les départements compétents concernés doivent renforcer la supervision et l'inspection de l'application des dispositions de la liste négative. S'ils constatent qu'un investisseur étranger investit dans un domaine où la liste négative interdit l'investissement, ou que les activités d'investissement d'un investisseur étranger violent les mesures de gestion spéciales restrictives d'accès de la liste négative, ils traitent l'affaire conformément à l'article 36 de la Loi sur les investissements étrangers.

外国投资者在依法需要取得许可的行业、领域进行投资的，除法律、行政法规另有规定外，负责实施许可的有关主管部门应当按照与内资一致的条件和程序，审核外国投资者的许可申请，不得在许可条件、申请材料、审核环节、审核时限等方面对外国投资者设置歧视性要求。

Lorsqu'un investisseur étranger investit dans un secteur ou un domaine nécessitant une licence conformément à la loi, sauf disposition contraire des lois et règlements administratifs, le département compétent chargé de délivrer la licence doit examiner la demande de licence de l'investisseur étranger selon les mêmes conditions et procédures que pour les investisseurs nationaux, et ne doit pas imposer d'exigences discriminatoires à l'investisseur étranger en ce qui concerne les conditions de licence, les documents de demande, les étapes d'examen, les délais d'examen, etc.

负责实施许可的有关主管部门应当通过多种方式，优化审批服务，提高审批效率。对符合相关条件和要求的许可事项，可以按照有关规定采取告知承诺的方式办理。

Le département compétent chargé de délivrer la licence doit, par divers moyens, optimiser les services d'approbation et améliorer l'efficacité de l'approbation. Pour les questions de licence qui répondent aux conditions et exigences pertinentes, elles peuvent être traitées par le biais d'une procédure de déclaration d'engagement conformément aux dispositions pertinentes.

外商投资需要办理投资项目核准、备案的，按照国家有关规定执行。

Si un investissement étranger nécessite une approbation ou un enregistrement de projet d'investissement, il est soumis aux dispositions nationales pertinentes.

外商投资企业的登记注册，由国务院市场监督管理部门或者其授权的地方人民政府市场监督管理部门依法办理。国务院市场监督管理部门应当公布其授权的市场监督管理部门名单。

L'enregistrement des entreprises à investissements étrangers est effectué par le département de la supervision du marché du Conseil des Affaires d'État ou par les départements de la supervision du marché des gouvernements populaires locaux autorisés par celui-ci, conformément à la loi. Le département de la supervision du marché du Conseil des Affaires d'État doit publier la liste des départements de la supervision du marché autorisés.

外商投资企业的注册资本可以用人民币表示，也可以用可自由兑换货币表示。

Le capital social d'une entreprise à investissements étrangers peut être libellé en renminbi ou dans une devise librement convertible.

外国投资者或者外商投资企业应当通过企业登记系统以及企业信用信息公示系统向商务主管部门报送投资信息。国务院商务主管部门、市场监督管理部门应当做好相关业务系统的对接和工作衔接，并为外国投资者或者外商投资企业报送投资信息提供指导。

Les investisseurs étrangers ou les entreprises à investissements étrangers doivent soumettre des informations sur les investissements au département compétent en charge du commerce par le biais du système d'enregistrement des entreprises et du système de publication d'informations sur le crédit des entreprises. Le département compétent en charge du commerce du Conseil des Affaires d'État et le département de la supervision du marché doivent assurer la connexion et la coordination des systèmes métier concernés, et fournir des conseils aux investisseurs étrangers ou aux entreprises à investissements étrangers pour la soumission des informations sur les investissements.

外商投资信息报告的内容、范围、频次和具体流程，由国务院商务主管部门会同国务院市场监督管理部门等有关部门按照确有必要、高效便利的原则确定并公布。商务主管部门、其他有关部门应当加强信息共享，通过部门信息共享能够获得的投资信息，不得再行要求外国投资者或者外商投资企业报送。

Le contenu, la portée, la fréquence et les procédures spécifiques des rapports d'information sur les investissements étrangers sont déterminés et publiés par le département compétent en charge du commerce du Conseil des Affaires d'État, en collaboration avec le département de la supervision du marché du Conseil des Affaires d'État et d'autres départements concernés, conformément aux principes de nécessité, d'efficacité et de commodité. Le département compétent en charge du commerce et les autres départements concernés doivent renforcer le partage d'informations ; les informations sur les investissements qui peuvent être obtenues par le partage d'informations entre départements ne doivent pas être demandées à nouveau aux investisseurs étrangers ou aux entreprises à investissements étrangers.

外国投资者或者外商投资企业报送的投资信息应当真实、准确、完整。

Les informations sur les investissements soumises par les investisseurs étrangers ou les entreprises à investissements étrangers doivent être véridiques, exactes et complètes.

国家建立外商投资安全审查制度，对影响或者可能影响国家安全的外商投资进行安全审查。

L'État établit un système d'examen de la sécurité des investissements étrangers pour effectuer un examen de sécurité des investissements étrangers qui affectent ou sont susceptibles d'affecter la sécurité nationale.

政府和有关部门及其工作人员有下列情形之一的，依法依规追究责任：

Si les gouvernements et les départements concernés ainsi que leur personnel commettent l'un des actes suivants, ils sont tenus responsables conformément aux lois et règlements :

(一)制定或者实施有关政策不依法平等对待外商投资企业和内资企业；

(1) Élaborer ou mettre en œuvre des politiques qui ne traitent pas sur un pied d'égalité les entreprises à investissements étrangers et les entreprises nationales conformément à la loi ;

(二)违法限制外商投资企业平等参与标准制定、修订工作，或者专门针对外商投资企业适用高于强制性标准的技术要求；

(2) Restreindre illégalement la participation égale des entreprises à investissements étrangers à l'élaboration et à la révision des normes, ou appliquer spécifiquement aux entreprises à investissements étrangers des exigences techniques supérieures aux normes obligatoires ;

(三)违法限制外国投资者汇入、汇出资金；

(3) Restreindre illégalement les investisseurs étrangers dans le transfert de fonds en Chine ou à l'étranger ;

(四)不履行向外国投资者、外商投资企业依法作出的政策承诺以及依法订立的各类合同，超出法定权限作出政策承诺，或者政策承诺的内容不符合法律、法规规定。

(4) Ne pas honorer les engagements politiques pris conformément à la loi envers les investisseurs étrangers et les entreprises à investissements étrangers, ainsi que les divers contrats conclus conformément à la loi, prendre des engagements politiques au-delà de leurs compétences légales, ou le contenu des engagements politiques n'est pas conforme aux lois et règlements.

政府采购的采购人、采购代理机构以不合理的条件对外商投资企业实行差别待遇或者歧视待遇的，依照政府采购法及其实施条例的规定追究其法律责任；影响或者可能影响中标、成交结果的，依照政府采购法及其实施条例的规定处理。

Si l'acheteur ou l'agent d'achat dans les marchés publics applique un traitement différencié ou discriminatoire aux entreprises à investissements étrangers en raison de conditions déraisonnables, il est tenu responsable conformément à la Loi sur les marchés publics et à son règlement d'application ; si cela affecte ou est susceptible d'affecter le résultat de l'adjudication ou de l'attribution, l'affaire est traitée conformément à la Loi sur les marchés publics et à son règlement d'application.

政府采购监督管理部门对外商投资企业的投诉逾期未作处理的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分。

Si le département de supervision des marchés publics ne traite pas une plainte d'une entreprise à investissements étrangers dans les délais, les responsables directs et les autres personnes directement responsables sont sanctionnés conformément à la loi.

行政机关及其工作人员利用行政手段强制或者变相强制外国投资者、外商投资企业转让技术的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分。

Si un organe administratif ou son personnel utilise des moyens administratifs pour contraindre ou contraindre indirectement un investisseur étranger ou une entreprise à investissements étrangers à transférer une technologie, les responsables directs et les autres personnes directement responsables sont sanctionnés conformément à la loi.

外商投资法施行前依照《中华人民共和国中外合资经营企业法》、《中华人民共和国外资企业法》、《中华人民共和国中外合作经营企业法》设立的外商投资企业(以下称现有外商投资企业)，在外商投资法施行后5年内，可以依照《中华人民共和国公司法》、《中华人民共和国合伙企业法》等法律的规定调整其组织形式、组织机构等，并依法办理变更登记，也可以继续保留原企业组织形式、组织机构等。

Les entreprises à investissements étrangers établies avant l'entrée en vigueur de la Loi sur les investissements étrangers conformément à la Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises mixtes à capitaux sino-étrangers, à la Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises à capitaux exclusivement étrangers et à la Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises coopératives à capitaux sino-étrangers (ci-après dénommées les entreprises à investissements étrangers existantes) peuvent, dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la Loi sur les investissements étrangers, ajuster leur forme d'organisation, leur structure organisationnelle, etc., conformément à la Loi de la République populaire de Chine sur les sociétés, à la Loi de la République populaire de Chine sur les sociétés en nom collectif et à d'autres lois, et effectuer les modifications d'enregistrement conformément à la loi, ou continuer à conserver la forme d'organisation, la structure organisationnelle, etc., d'origine.

自2025年1月1日起，对未依法调整组织形式、组织机构等并办理变更登记的现有外商投资企业，市场监督管理部门不予办理其申请的其他登记事项，并将相关情形予以公示。

À compter du 1er janvier 2025, pour les entreprises à investissements étrangers existantes qui n'ont pas ajusté leur forme d'organisation, leur structure organisationnelle, etc., et effectué les modifications d'enregistrement conformément à la loi, le département de la supervision du marché ne traitera pas les autres demandes d'enregistrement qu'elles soumettent et rendra publiques les circonstances pertinentes.

现有外商投资企业办理组织形式、组织机构等变更登记的具体事宜，由国务院市场监督管理部门规定并公布。国务院市场监督管理部门应当加强对变更登记工作的指导，负责办理变更登记的市场监督管理部门应当通过多种方式优化服务，为企业办理变更登记提供便利。

Les modalités spécifiques de modification d'enregistrement de la forme d'organisation, de la structure organisationnelle, etc., des entreprises à investissements étrangers existantes sont déterminées et publiées par le département de la supervision du marché du Conseil des Affaires d'État. Le département de la supervision du marché du Conseil des Affaires d'État doit renforcer l'orientation des travaux de modification d'enregistrement, et le département de la supervision du marché chargé d'effectuer les modifications d'enregistrement doit optimiser les services par divers moyens afin de faciliter les modifications d'enregistrement pour les entreprises.

现有外商投资企业的组织形式、组织机构等依法调整后，原合营、合作各方在合同中约定的股权或者权益转让办法、收益分配办法、剩余财产分配办法等，可以继续按照约定办理。

Après l'ajustement de la forme d'organisation, de la structure organisationnelle, etc., des entreprises à investissements étrangers existantes conformément à la loi, les méthodes de transfert des participations ou des droits, les méthodes de répartition des bénéfices, les méthodes de répartition des biens résiduels, etc., convenues dans les contrats par les anciens partenaires de la coentreprise ou de la coopération, peuvent continuer à être appliquées conformément aux conventions.

外商投资企业在中国境内投资，适用外商投资法和本条例的有关规定。

Les investissements effectués en Chine par des entreprises à investissements étrangers sont soumis aux dispositions pertinentes de la Loi sur les investissements étrangers et du présent règlement.

香港特别行政区、澳门特别行政区投资者在内地投资，参照外商投资法和本条例执行；法律、行政法规或者国务院另有规定的，从其规定。

Les investisseurs de la région administrative spéciale de Hong Kong et de la région administrative spéciale de Macao qui investissent en Chine continentale sont soumis à la Loi sur les investissements étrangers et au présent règlement par référence ; si les lois, règlements administratifs ou le Conseil des Affaires d'État en disposent autrement, ces dispositions prévalent.

台湾地区投资者在大陆投资，适用《中华人民共和国台湾同胞投资保护法》(以下简称台湾同胞投资保护法)及其实施细则的规定；台湾同胞投资保护法及其实施细则未规定的事项，参照外商投资法和本条例执行。

Les investisseurs de la région de Taïwan qui investissent en Chine continentale sont soumis aux dispositions de la Loi de la République populaire de Chine sur la protection des investissements des compatriotes de Taïwan (ci-après dénommée la Loi sur la protection des investissements des compatriotes de Taïwan) et de ses règles d'application ; pour les questions non prévues par la Loi sur la protection des investissements des compatriotes de Taïwan et ses règles d'application, la Loi sur les investissements étrangers et le présent règlement s'appliquent par référence.

定居在国外的中国公民在中国境内投资，参照外商投资法和本条例执行；法律、行政法规或者国务院另有规定的，从其规定。

Les citoyens chinois résidant à l'étranger qui investissent en Chine sont soumis à la Loi sur les investissements étrangers et au présent règlement par référence ; si les lois, règlements administratifs ou le Conseil des Affaires d'État en disposent autrement, ces dispositions prévalent.

本条例自2020年1月1日起施行。《中华人民共和国中外合资经营企业法实施条例》、《中外合资经营企业合营期限暂行规定》、《中华人民共和国外资企业法实施细则》、《中华人民共和国中外合作经营企业法实施细则》同时废止。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020. Sont abrogés simultanément le Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises mixtes à capitaux sino-étrangers, les Dispositions provisoires sur la durée des coentreprises mixtes à capitaux sino-étrangers, le Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises à capitaux exclusivement étrangers et le Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises coopératives à capitaux sino-étrangers.

2020年1月1日前制定的有关外商投资的规定与外商投资法和本条例不一致的，以外商投资法和本条例的规定为准。

Les dispositions relatives aux investissements étrangers élaborées avant le 1er janvier 2020 qui sont incompatibles avec la Loi sur les investissements étrangers et le présent règlement sont remplacées par les dispositions de la Loi sur les investissements étrangers et du présent règlement.