KYB CHINA(1991年5月6日国务院批准 1991年5月21日国家工商行政管理局令第7号发布 根据2012年11月9日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第一次修订 2020年12月14日国务院第118次常务会议修订通过)
(Approuvé par le Conseil d'État le 6 mai 1991, publié par le décret n° 7 de l'Administration d'État pour l'industrie et le commerce le 21 mai 1991, première révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives le 9 novembre 2012, révisé et adopté lors de la 118e réunion exécutive du Conseil d'État le 14 décembre 2020)
为了规范企业名称登记管理，保护企业的合法权益，维护社会经济秩序，优化营商环境，制定本规定。
Le présent règlement est établi afin de normaliser l'enregistrement et la gestion des noms d'entreprises, de protéger les droits et intérêts légitimes des entreprises, de maintenir l'ordre socio-économique et d'optimiser l'environnement des affaires.
县级以上人民政府市场监督管理部门（以下统称企业登记机关）负责中国境内设立企业的企业名称登记管理。
Les départements de surveillance et d'administration du marché des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus (ci-après dénommés collectivement les autorités d'enregistrement des entreprises) sont responsables de l'enregistrement et de la gestion des noms des entreprises établies en Chine.
国务院市场监督管理部门主管全国企业名称登记管理工作，负责制定企业名称登记管理的具体规范。
Le département de surveillance et d'administration du marché du Conseil d'État est responsable de la gestion nationale de l'enregistrement des noms d'entreprises et élabore les règles spécifiques en la matière.
省、自治区、直辖市人民政府市场监督管理部门负责建立本行政区域统一的企业名称申报系统和企业名称数据库，并向社会开放。
Les départements de surveillance et d'administration du marché des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central sont responsables de la mise en place d'un système unifié de déclaration des noms d'entreprises et d'une base de données des noms d'entreprises dans leur ressort administratif, et les rendent accessibles au public.
企业登记机关应当不断提升企业名称登记管理规范化、便利化水平，为企业和群众提供高效、便捷的服务。
Les autorités d'enregistrement des entreprises doivent continuellement améliorer le niveau de normalisation et de commodité de l'enregistrement et de la gestion des noms d'entreprises, et fournir des services efficaces et pratiques aux entreprises et au public.
企业只能登记一个企业名称，企业名称受法律保护。
Une entreprise ne peut enregistrer qu'un seul nom d'entreprise, et ce nom est protégé par la loi.
企业名称应当使用规范汉字。民族自治地方的企业名称可以同时使用本民族自治地方通用的民族文字。
Le nom d'une entreprise doit utiliser des caractères chinois standard. Les entreprises situées dans des régions autonomes ethniques peuvent également utiliser les caractères ethniques couramment utilisés dans cette région autonome.
企业名称由行政区划名称、字号、行业或者经营特点、组织形式组成。跨省、自治区、直辖市经营的企业，其名称可以不含行政区划名称；跨行业综合经营的企业，其名称可以不含行业或者经营特点。
Le nom d'une entreprise est composé du nom de la division administrative, du nom distinctif (marque), du secteur d'activité ou des caractéristiques opérationnelles, et de la forme juridique. Les entreprises opérant dans plusieurs provinces, régions autonomes ou municipalités peuvent ne pas inclure le nom de la division administrative dans leur nom ; les entreprises exerçant des activités diversifiées dans plusieurs secteurs peuvent ne pas inclure le secteur d'activité ou les caractéristiques opérationnelles.
企业名称中的行政区划名称应当是企业所在地的县级以上地方行政区划名称。市辖区名称在企业名称中使用时应当同时冠以其所属的设区的市的行政区划名称。开发区、垦区等区域名称在企业名称中使用时应当与行政区划名称连用，不得单独使用。
Le nom de la division administrative dans le nom d'une entreprise doit être le nom de la division administrative locale au niveau du district ou au-dessus où l'entreprise est située. Lorsque le nom d'un district urbain est utilisé dans le nom d'une entreprise, il doit être précédé du nom de la division administrative de la ville divisée en districts à laquelle il appartient. Les noms de zones telles que les zones de développement et les zones de réclamation, lorsqu'ils sont utilisés dans le nom d'une entreprise, doivent être combinés avec le nom de la division administrative et ne peuvent pas être utilisés seuls.
企业名称中的字号应当由两个以上汉字组成。
Le nom distinctif (marque) dans le nom d'une entreprise doit être composé d'au moins deux caractères chinois.
县级以上地方行政区划名称、行业或者经营特点不得作为字号，另有含义的除外。
Les noms de divisions administratives au niveau du district et au-dessus, les secteurs d'activité ou les caractéristiques opérationnelles ne peuvent pas être utilisés comme nom distinctif, sauf s'ils ont une autre signification.
企业名称中的行业或者经营特点应当根据企业的主营业务和国民经济行业分类标准标明。国民经济行业分类标准中没有规定的，可以参照行业习惯或者专业文献等表述。
Le secteur d'activité ou les caractéristiques opérationnelles dans le nom d'une entreprise doivent être indiqués conformément à l'activité principale de l'entreprise et à la classification nationale des secteurs économiques. Si la classification nationale des secteurs économiques ne prévoit pas de disposition, il est possible de se référer aux habitudes sectorielles ou à la documentation professionnelle.
企业应当根据其组织结构或者责任形式，依法在企业名称中标明组织形式。
Une entreprise doit indiquer sa forme juridique dans son nom conformément à sa structure organisationnelle ou à sa forme de responsabilité, conformément à la loi.
企业名称不得有下列情形：
Le nom d'une entreprise ne doit pas contenir les éléments suivants :
（一）损害国家尊严或者利益；
(1) Porter atteinte à la dignité ou aux intérêts de l'État ;
（二）损害社会公共利益或者妨碍社会公共秩序；
(2) Porter atteinte à l'intérêt public ou entraver l'ordre public ;
（三）使用或者变相使用政党、党政军机关、群团组织名称及其简称、特定称谓和部队番号；
(3) Utiliser ou utiliser de manière déguisée les noms des partis politiques, des organes du Parti, du gouvernement et de l'armée, des organisations de masse, ainsi que leurs abréviations, appellations spécifiques et numéros d'unités militaires ;
（四）使用外国国家（地区）、国际组织名称及其通用简称、特定称谓；
(4) Utiliser les noms de pays étrangers (régions) ou d'organisations internationales, leurs abréviations courantes et appellations spécifiques ;
（五）含有淫秽、色情、赌博、迷信、恐怖、暴力的内容；
(5) Contenir du contenu obscène, pornographique, lié aux jeux d'argent, superstitieux, terroriste ou violent ;
（六）含有民族、种族、宗教、性别歧视的内容；
(6) Contenir du contenu discriminatoire fondé sur l'ethnie, la race, la religion ou le sexe ;
（七）违背公序良俗或者可能有其他不良影响；
(7) Aller à l'encontre des bonnes mœurs ou avoir d'autres effets indésirables ;
（八）可能使公众受骗或者产生误解；
(8) Être susceptible d'induire le public en erreur ou de créer une confusion ;
（九）法律、行政法规以及国家规定禁止的其他情形。
(9) Toute autre situation interdite par les lois, règlements administratifs et dispositions nationales.
企业名称冠以“中国”、“中华”、“中央”、“全国”、“国家”等字词，应当按照有关规定从严审核，并报国务院批准。国务院市场监督管理部门负责制定具体管理办法。
Les noms d'entreprises commençant par des mots tels que « Chine », « Zhonghua », « Central », « National », « État », etc., doivent être soumis à un examen strict conformément aux dispositions pertinentes et approuvés par le Conseil d'État. Le département de surveillance et d'administration du marché du Conseil d'État est responsable de l'élaboration des mesures de gestion spécifiques.
企业名称中间含有“中国”、“中华”、“全国”、“国家”等字词的，该字词应当是行业限定语。
Si un nom d'entreprise contient des mots tels que « Chine », « Zhonghua », « National », « État », etc., ces mots doivent être des qualificatifs sectoriels.
使用外国投资者字号的外商独资或者控股的外商投资企业，企业名称中可以含有“（中国）”字样。
Les entreprises à capitaux étrangers détenues majoritairement ou exclusivement par des investisseurs étrangers qui utilisent le nom distinctif de l'investisseur étranger peuvent inclure le terme « (Chine) » dans leur nom.
企业分支机构名称应当冠以其所从属企业的名称，并缀以“分公司”、“分厂”、“分店”等字词。境外企业分支机构还应当在名称中标明该企业的国籍及责任形式。
Le nom d'une succursale d'entreprise doit être précédé du nom de l'entreprise à laquelle elle appartient, et suivi de mots tels que « succursale », « usine secondaire », « magasin secondaire », etc. Les succursales d'entreprises étrangères doivent également indiquer la nationalité et la forme de responsabilité de l'entreprise dans leur nom.
企业集团名称应当与控股企业名称的行政区划名称、字号、行业或者经营特点一致。控股企业可以在其名称的组织形式之前使用“集团”或者“（集团）”字样。
Le nom d'un groupe d'entreprises doit être cohérent avec le nom de la division administrative, le nom distinctif, le secteur d'activité ou les caractéristiques opérationnelles de l'entreprise holding. L'entreprise holding peut utiliser le terme « Groupe » ou « (Groupe) » avant sa forme juridique dans son nom.
有投资关系或者经过授权的企业，其名称中可以含有另一个企业的名称或者其他法人、非法人组织的名称。
Les entreprises ayant des relations d'investissement ou ayant reçu une autorisation peuvent inclure dans leur nom le nom d'une autre entreprise ou d'une autre personne morale ou organisation non constituée en personne morale.
企业名称由申请人自主申报。
Le nom d'une entreprise est déclaré de manière autonome par le demandeur.
申请人可以通过企业名称申报系统或者在企业登记机关服务窗口提交有关信息和材料，对拟定的企业名称进行查询、比对和筛选，选取符合本规定要求的企业名称。
Le demandeur peut, via le système de déclaration des noms d'entreprises ou au guichet de service de l'autorité d'enregistrement des entreprises, soumettre les informations et documents pertinents, effectuer des recherches, des comparaisons et des sélections pour le nom d'entreprise proposé, et choisir un nom conforme aux exigences du présent règlement.
申请人提交的信息和材料应当真实、准确、完整，并承诺因其企业名称与他人企业名称近似侵犯他人合法权益的，依法承担法律责任。
Les informations et documents soumis par le demandeur doivent être véridiques, exacts et complets, et le demandeur s'engage à assumer la responsabilité légale si le nom d'entreprise proposé porte atteinte aux droits et intérêts légitimes d'autrui en raison de sa similitude avec le nom d'une autre entreprise.
在同一企业登记机关，申请人拟定的企业名称中的字号不得与下列同行业或者不使用行业、经营特点表述的企业名称中的字号相同：
Au sein de la même autorité d'enregistrement des entreprises, le nom distinctif proposé par le demandeur ne doit pas être identique à celui des noms d'entreprises suivants dans le même secteur ou sans indication de secteur ou de caractéristiques opérationnelles :
（一）已经登记或者在保留期内的企业名称，有投资关系的除外；
(1) Les noms d'entreprises déjà enregistrés ou en période de réservation, sauf en cas de relations d'investissement ;
（二）已经注销或者变更登记未满1年的原企业名称，有投资关系或者受让企业名称的除外；
(2) Les noms d'entreprises d'origine qui ont été radiés ou modifiés depuis moins d'un an, sauf en cas de relations d'investissement ou de cession du nom d'entreprise ;
（三）被撤销设立登记或者被撤销变更登记未满1年的原企业名称，有投资关系的除外。
(3) Les noms d'entreprises d'origine dont l'enregistrement de création ou de modification a été annulé depuis moins d'un an, sauf en cas de relations d'investissement.
企业登记机关对通过企业名称申报系统提交完成的企业名称予以保留，保留期为2个月。设立企业依法应当报经批准或者企业经营范围中有在登记前须经批准的项目的，保留期为1年。
L'autorité d'enregistrement des entreprises réserve le nom d'entreprise soumis via le système de déclaration des noms d'entreprises pour une période de 2 mois. Si la création de l'entreprise nécessite une approbation préalable conformément à la loi, ou si le champ d'activité de l'entreprise comprend des projets nécessitant une approbation avant l'enregistrement, la période de réservation est d'un an.
申请人应当在保留期届满前办理企业登记。
Le demandeur doit effectuer l'enregistrement de l'entreprise avant l'expiration de la période de réservation.
企业名称转让或者授权他人使用的，相关企业应当依法通过国家企业信用信息公示系统向社会公示。
Si un nom d'entreprise est cédé ou autorisé à être utilisé par une autre entreprise, les entreprises concernées doivent le rendre public via le système national d'information sur le crédit des entreprises conformément à la loi.
企业登记机关在办理企业登记时，发现企业名称不符合本规定的，不予登记并书面说明理由。
Lors de l'enregistrement d'une entreprise, si l'autorité d'enregistrement constate que le nom de l'entreprise n'est pas conforme au présent règlement, elle refuse l'enregistrement et en donne les raisons par écrit.
企业登记机关发现已经登记的企业名称不符合本规定的，应当及时纠正。其他单位或者个人认为已经登记的企业名称不符合本规定的，可以请求企业登记机关予以纠正。
Si l'autorité d'enregistrement des entreprises constate qu'un nom d'entreprise déjà enregistré n'est pas conforme au présent règlement, elle doit le corriger rapidement. Toute autre unité ou personne estimant qu'un nom d'entreprise déjà enregistré n'est pas conforme au présent règlement peut demander à l'autorité d'enregistrement des entreprises de le corriger.
企业认为其他企业名称侵犯本企业名称合法权益的，可以向人民法院起诉或者请求为涉嫌侵权企业办理登记的企业登记机关处理。
Si une entreprise estime que le nom d'une autre entreprise porte atteinte à ses droits et intérêts légitimes sur son nom, elle peut intenter une action en justice devant un tribunal populaire ou demander à l'autorité d'enregistrement des entreprises ayant enregistré l'entreprise présumée contrevenante de traiter l'affaire.
企业登记机关受理申请后，可以进行调解；调解不成的，企业登记机关应当自受理之日起3个月内作出行政裁决。
Après avoir accepté la demande, l'autorité d'enregistrement des entreprises peut procéder à une médiation ; si la médiation échoue, l'autorité d'enregistrement des entreprises doit rendre une décision administrative dans les 3 mois suivant la réception de la demande.
利用企业名称实施不正当竞争等行为的，依照有关法律、行政法规的规定处理。
Les actes de concurrence déloyale utilisant le nom d'une entreprise sont traités conformément aux lois et règlements administratifs applicables.
使用企业名称应当遵守法律法规，诚实守信，不得损害他人合法权益。
L'utilisation du nom d'une entreprise doit respecter les lois et règlements, être honnête et digne de confiance, et ne pas porter atteinte aux droits et intérêts légitimes d'autrui.
人民法院或者企业登记机关依法认定企业名称应当停止使用的，企业应当自收到人民法院生效的法律文书或者企业登记机关的处理决定之日起30日内办理企业名称变更登记。名称变更前，由企业登记机关以统一社会信用代码代替其名称。企业逾期未办理变更登记的，企业登记机关将其列入经营异常名录；完成变更登记后，企业登记机关将其移出经营异常名录。
Si un tribunal populaire ou une autorité d'enregistrement des entreprises détermine légalement que l'utilisation d'un nom d'entreprise doit cesser, l'entreprise doit, dans les 30 jours suivant la réception du document juridique effectif du tribunal populaire ou de la décision de traitement de l'autorité d'enregistrement des entreprises, effectuer l'enregistrement de modification du nom de l'entreprise. Avant la modification du nom, l'autorité d'enregistrement des entreprises remplace le nom par le code d'identification sociale unifié. Si l'entreprise ne procède pas à l'enregistrement de modification dans le délai imparti, l'autorité d'enregistrement des entreprises l'inscrit dans la liste des anomalies opérationnelles ; après l'enregistrement de modification, l'autorité d'enregistrement des entreprises la retire de cette liste.
申请人登记或者使用企业名称违反本规定的，依照企业登记相关法律、行政法规的规定予以处罚。
Si un demandeur enregistre ou utilise un nom d'entreprise en violation du présent règlement, il est sanctionné conformément aux lois et règlements administratifs pertinents en matière d'enregistrement des entreprises.
企业登记机关对不符合本规定的企业名称予以登记，或者对符合本规定的企业名称不予登记的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员，依法给予行政处分。
Si une autorité d'enregistrement des entreprises enregistre un nom d'entreprise non conforme au présent règlement, ou refuse d'enregistrer un nom d'entreprise conforme au présent règlement, les responsables directs et les autres personnes directement responsables font l'objet de sanctions administratives conformément à la loi.
农民专业合作社和个体工商户的名称登记管理，参照本规定执行。
La gestion de l'enregistrement des noms des coopératives de producteurs agricoles et des entreprises individuelles est effectuée par référence au présent règlement.
本规定自2021年3月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2021.