KYB CHINA(1990年6月3日中华人民共和国国务院令第59号发布 根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》修订)
(Publié par le décret n° 59 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 3 juin 1990, révisé conformément à la décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certaines réglementations administratives le 8 janvier 2011)
总则
Dispositions générales
为了保障乡村集体所有制企业的合法权益，引导其健康发展，制定本条例。
Le présent règlement est établi pour protéger les droits et intérêts légitimes des entreprises collectives rurales et guider leur développement sain.
本条例适用于由乡(含镇，下同)村(含村民小组，下同)农民集体举办的企业。
Le présent règlement s'applique aux entreprises créées par les collectivités paysannes des cantons (y compris les bourgs, ci-après) et des villages (y compris les groupes de villageois, ci-après).
农业生产合作社、农村供销合作社、农村信用社不适用本条例。
Les coopératives de production agricole, les coopératives d'approvisionnement et de commercialisation rurales et les coopératives de crédit rural ne sont pas soumises au présent règlement.
乡村集体所有制企业是我国社会主义公有制经济的组成部分。
Les entreprises collectives rurales font partie de l'économie socialiste publique de notre pays.
国家对乡村集体所有制企业实行积极扶持，合理规划，正确引导，加强管理的方针。
L'État applique une politique de soutien actif, de planification rationnelle, d'orientation correcte et de gestion renforcée à l'égard des entreprises collectives rurales.
乡村集体所有制企业的主要任务是：发展商品生产和服务业，满足社会日益增长的物质和文化生活的需要；调整农村产业结构，合理利用农村劳动力；支援农业生产和农村建设，增加国家财政和农民的收入；积极发展出口创汇生产；为大工业配套和服务。
Les missions principales des entreprises collectives rurales sont : développer la production de biens et les services, répondre aux besoins matériels et culturels croissants de la société ; ajuster la structure industrielle rurale, utiliser rationnellement la main-d'œuvre rurale ; soutenir la production agricole et la construction rurale, augmenter les recettes de l'État et les revenus des paysans ; développer activement la production d'exportation pour générer des devises ; servir de support et de complément à la grande industrie.
国家保护乡村集体所有制企业的合法权益，禁止任何组织和个人侵犯其财产。
L'État protège les droits et intérêts légitimes des entreprises collectives rurales et interdit à toute organisation ou individu de porter atteinte à leurs biens.
乡村集体所有制企业实行自主经营，独立核算，自负盈亏。
Les entreprises collectives rurales pratiquent une gestion autonome, une comptabilité indépendante et assument seules leurs profits et pertes.
乡村集体所有制企业实行多种形式的经营责任制。
Les entreprises collectives rurales mettent en œuvre diverses formes de système de responsabilité de gestion.
乡村集体所有制企业可以在不改变集体所有制性质的前提下，吸收投资入股。
Les entreprises collectives rurales peuvent, sans modifier la nature de la propriété collective, absorber des investissements en actions.
国家鼓励和扶持乡村集体所有制企业采用先进适用的科学技术和经营管理方法，加速企业现代化。
L'État encourage et soutient les entreprises collectives rurales à adopter des sciences et technologies avancées et applicables ainsi que des méthodes de gestion, afin d'accélérer leur modernisation.
国家鼓励和保护乡村集体所有制企业依照平等互利、自愿协商、等价有偿的原则，进行多种形式的经济技术合作。
L'État encourage et protège les entreprises collectives rurales dans la réalisation de coopérations économiques et techniques sous diverses formes, conformément aux principes d'égalité et d'avantages mutuels, de consultation volontaire et d'échange équivalent.
国家鼓励和支持乡村集体所有制企业依法利用自然资源，因地制宜发展符合国家产业政策和市场需要的产业和产品，增加社会有效供给。
L'État encourage et soutient les entreprises collectives rurales à utiliser légalement les ressources naturelles, à développer, en fonction des conditions locales, des industries et des produits conformes à la politique industrielle nationale et aux besoins du marché, et à augmenter l'offre effective de la société.
乡村集体所有制企业经依法审查，具备法人条件的，登记后取得法人资格，厂长(经理)为企业的法定代表人。
Les entreprises collectives rurales, après examen légal et si elles remplissent les conditions de personnalité morale, obtiennent la personnalité morale après enregistrement, et le directeur (gérant) est le représentant légal de l'entreprise.
乡村集体所有制企业职工有返回其所属的农民集体经济组织从事农业生产的权利。
Les employés des entreprises collectives rurales ont le droit de retourner dans l'organisation économique collective paysanne à laquelle ils appartiennent pour exercer une activité agricole.
国务院乡镇企业行政主管部门主管全国乡村集体所有制企业。地方人民政府乡镇企业行政主管部门主管本行政区域内的乡村集体所有制企业(以下简称企业)。
Le département administratif compétent pour les entreprises rurales du Conseil d'État est responsable de la gestion des entreprises collectives rurales au niveau national. Les départements administratifs compétents pour les entreprises rurales des gouvernements populaires locaux sont responsables de la gestion des entreprises collectives rurales (ci-après dénommées entreprises) dans leurs circonscriptions administratives.
企业的设立、变更和终止
Création, modification et cessation des entreprises
设立企业应当具备下列条件：
La création d'une entreprise doit remplir les conditions suivantes :
(一)产品和提供的服务为社会所需要，并符合国家法律、法规和政策规定；
(1) Les produits et services fournis sont nécessaires à la société et conformes aux lois, règlements et politiques de l'État ;
(二)有自己的名称、组织机构和生产经营场所；
(2) Posséder un nom, une structure organisationnelle et un lieu de production et d'exploitation propres ;
(三)有确定的经营范围；
(3) Avoir un champ d'activité déterminé ;
(四)有与生产经营和服务规模相适应的资金、设备、从业人员和必要的原材料条件；
(4) Disposer de fonds, d'équipements, d'employés et de conditions de matières premières nécessaires adaptés à l'échelle de la production, de l'exploitation et des services ;
(五)有必要的劳动卫生、安全生产条件和环境保护措施；
(5) Disposer des conditions nécessaires en matière d'hygiène du travail, de sécurité de production et de mesures de protection de l'environnement ;
(六)符合当地乡村建设规划，合理利用土地。
(6) Être conforme à la planification de la construction rurale locale et utiliser rationnellement les terres.
设立企业必须依照法律、法规，经乡级人民政府审核后，报请县级人民政府乡镇企业主管部门以及法律、法规规定的有关部门批准，持有关批准文件向企业所在地工商行政管理机关办理登记，经核准领取《企业法人营业执照》或者《营业执照》后始得营业，并向税务机关办理税务登记。
La création d'une entreprise doit, conformément aux lois et règlements, être examinée par le gouvernement du canton, puis soumise à l'approbation du département des entreprises rurales du gouvernement du district et des autres départements concernés prévus par les lois et règlements. Avec les documents d'approbation, l'entreprise doit s'enregistrer auprès de l'administration de l'industrie et du commerce du lieu où elle est située, et après approbation, obtenir la « Licence d'exploitation d'entreprise avec personnalité morale » ou la « Licence d'exploitation » avant de pouvoir commencer ses activités, et effectuer l'enregistrement fiscal auprès de l'administration fiscale.
企业应当在核准登记的经营范围内从事生产经营活动。
L'entreprise doit exercer ses activités de production et d'exploitation dans le cadre du champ d'activité approuvé et enregistré.
企业分立、合并、迁移、停业、终止以及改变名称、经营范围等，须经原批准企业设立的机关核准，向当地工商行政管理机关和税务机关办理变更或者注销登记，并通知开户银行。
En cas de scission, fusion, déplacement, cessation d'activité, dissolution, changement de nom ou de champ d'activité, etc., l'entreprise doit obtenir l'approbation de l'organisme qui a approuvé sa création, effectuer les modifications ou l'annulation de l'enregistrement auprès de l'administration de l'industrie et du commerce et de l'administration fiscale locales, et en informer la banque où elle a ouvert son compte.
企业分立、合并、停业或者终止时，必须保护其财产，依法清理债权、债务。
En cas de scission, fusion, cessation d'activité ou dissolution, l'entreprise doit protéger ses biens et régler ses créances et dettes conformément à la loi.
企业破产应当进行破产清算，法人以企业的财产对企业债权人清偿债务。
En cas de faillite, l'entreprise doit procéder à une liquidation de faillite, et la personne morale rembourse les dettes de l'entreprise envers les créanciers avec les biens de l'entreprise.
企业的所有者和经营者
Propriétaires et exploitants des entreprises
企业财产属于举办该企业的乡或者村范围内的全体农民集体所有，由乡或者村的农民大会(农民代表会议)或者代表全体农民的集体经济组织行使企业财产的所有权。
Les biens de l'entreprise appartiennent à l'ensemble des paysans du canton ou du village qui a créé l'entreprise, et l'assemblée des paysans (conférence des représentants des paysans) du canton ou du village, ou l'organisation économique collective représentant l'ensemble des paysans, exerce le droit de propriété sur les biens de l'entreprise.
企业实行承包、租赁制或者与其他所有制企业联营的，企业财产的所有权不变。
Si l'entreprise adopte un système de contrat ou de location, ou est en coentreprise avec d'autres entreprises de différents régimes de propriété, le droit de propriété sur les biens de l'entreprise reste inchangé.
企业所有者依法决定企业的经营方向、经营形式、厂长(经理)人选或者选聘方式，依法决定企业税后利润在其与企业之间的具体分配比例，有权作出关于企业分立、合并、迁移、停业、终止、申请破产等决议。
Le propriétaire de l'entreprise décide conformément à la loi de l'orientation commerciale, de la forme d'exploitation, du choix ou du mode de sélection du directeur (gérant), et décide conformément à la loi de la proportion de répartition spécifique des bénéfices après impôt entre l'entreprise et lui-même, et a le droit de prendre des décisions concernant la scission, la fusion, le déplacement, la cessation d'activité, la dissolution, la demande de faillite, etc.
企业所有者应当为企业的生产、供应、销售提供服务，并尊重企业的自主权。
Le propriétaire de l'entreprise doit fournir des services pour la production, l'approvisionnement et la vente de l'entreprise, et respecter l'autonomie de l'entreprise.
实行承包或者租赁制的企业，企业所有者应当采取公开招标方式确定经营者，不具备条件的，也可以采取招聘、推荐等方式选用经营者。
Pour les entreprises adoptant un système de contrat ou de location, le propriétaire de l'entreprise doit déterminer l'exploitant par appel d'offres public ; si les conditions ne sont pas réunies, il peut également sélectionner l'exploitant par recrutement, recommandation, etc.
招标可以在企业内部或者企业外部进行。投标者可以是经营集团或者个人。经营集团中标后，必须确定企业经营者。
L'appel d'offres peut être effectué à l'intérieur ou à l'extérieur de l'entreprise. Les soumissionnaires peuvent être des groupes de gestion ou des individus. Après qu'un groupe de gestion a remporté l'appel d'offres, il doit désigner l'exploitant de l'entreprise.
企业所有者应当对投标者全面评审，择优选定。
Le propriétaire de l'entreprise doit évaluer complètement les soumissionnaires et sélectionner le meilleur.
实行承包或者租赁制的企业，企业经营者应当具备下列条件：
Pour les entreprises adoptant un système de contrat ou de location, l'exploitant de l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :
(一)坚持四项基本原则和改革开放，遵纪守法；
(1) Adhérer aux quatre principes fondamentaux et à la réforme et à l'ouverture, respecter les lois et les disciplines ;
(二)必要的文化知识和专业技术知识；
(2) Posséder les connaissances culturelles et techniques professionnelles nécessaires ;
(三)必要的企业经营管理能力；
(3) Posséder la capacité de gestion d'entreprise nécessaire ;
(四)提供必要的财产担保或者保证人；
(4) Fournir une garantie de biens ou un garant nécessaire ;
(五)企业所有者提供的其他合法条件。
(5) Toute autre condition légale fournie par le propriétaire de l'entreprise.
企业经营者是企业的厂长(经理)。企业实行厂长(经理)负责制。厂长(经理)对企业全面负责，代表企业行使职权。
L'exploitant de l'entreprise est le directeur (gérant) de l'entreprise. L'entreprise met en œuvre un système de responsabilité du directeur (gérant). Le directeur (gérant) est pleinement responsable de l'entreprise et exerce les pouvoirs au nom de l'entreprise.
实行承包或者租赁制的企业，订立承包或者租赁合同时，应当坚持平等、自愿、协商的原则，兼顾国家、集体和个人的利益。
Pour les entreprises adoptant un système de contrat ou de location, lors de la conclusion du contrat de contrat ou de location, les principes d'égalité, de volontariat et de consultation doivent être respectés, en tenant compte des intérêts de l'État, de la collectivité et des individus.
企业的权利和义务
Droits et obligations des entreprises
企业在生产经营活动中享有下列权利：
Les entreprises jouissent des droits suivants dans leurs activités de production et d'exploitation :
(一)占有和使用企业资产，依照国家规定筹集资金；
(1) Posséder et utiliser les actifs de l'entreprise, et lever des fonds conformément aux dispositions nationales ;
(二)在核准登记的范围内自主安排生产经营活动；
(2) Organiser de manière autonome les activités de production et d'exploitation dans le cadre du champ d'activité enregistré ;
(三)确定企业内部机构设置和人员配备；依法招聘、辞退职工，并确定工资形式和奖惩办法；
(3) Déterminer la structure interne et la dotation en personnel de l'entreprise ; recruter et licencier des employés conformément à la loi, et déterminer les formes de salaire et les mesures de récompense et de sanction ;
(四)有权自行销售本企业的产品，但国务院另有规定的除外；
(4) Avoir le droit de vendre les produits de l'entreprise par ses propres moyens, sauf disposition contraire du Conseil d'État ;
(五)有权自行确定本企业的产品价格、劳务价格，但国务院规定由物价部门和有关主管部门控制价格的除外；
(5) Avoir le droit de déterminer les prix des produits et des services de l'entreprise, sauf si le Conseil d'État stipule que les prix sont contrôlés par les départements des prix et les départements compétents ;
(六)自愿参加行业协会和产品评比；
(6) Participer volontairement aux associations professionnelles et aux évaluations de produits ;
(七)依照国家规定自愿参加各种招标、投标活动，申请产品定点生产，取得生产许可证；
(7) Participer volontairement à diverses activités d'appel d'offres et de soumission conformément aux dispositions nationales, demander la production de produits désignés et obtenir des licences de production ;
(八)自主订立经济合同，开展经济技术合作；
(8) Conclure de manière autonome des contrats économiques et mener une coopération économique et technique ;
(九)依法开发和利用自然资源；
(9) Développer et utiliser les ressources naturelles conformément à la loi ;
(十)依法利用外资、引进先进技术和设备，开展进出口贸易等涉外经济活动，并依照国家规定提留企业的外汇收入；
(10) Utiliser les capitaux étrangers, introduire des technologies et équipements avancés, et mener des activités économiques extérieures telles que le commerce d'importation et d'exportation conformément à la loi, et retenir les recettes en devises de l'entreprise conformément aux dispositions nationales ;
(十一)拒绝摊派和非法罚款，但法律、法规规定应当提供财力、物力、人力的除外。
(11) Refuser les impositions et les amendes illégales, sauf si les lois et règlements prévoient la fourniture de ressources financières, matérielles ou humaines.
企业在生产经营活动中应当履行下列义务：
Les entreprises doivent remplir les obligations suivantes dans leurs activités de production et d'exploitation :
(一)依法缴纳税金；
(1) Payer les impôts conformément à la loi ;
(二)依照国家以及省、自治区、直辖市人民政府的规定，上交支农资金和管理费；
(2) Verser les fonds de soutien à l'agriculture et les frais de gestion conformément aux dispositions de l'État et des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale ;
(三)依法建立健全财务会计、审计、统计等制度，按期编报财务、统计报表；
(3) Établir et améliorer les systèmes de comptabilité financière, d'audit et de statistiques conformément à la loi, et établir et soumettre les états financiers et les rapports statistiques dans les délais ;
(四)保护自然资源和环境，防止和治理污染；
(4) Protéger les ressources naturelles et l'environnement, prévenir et traiter la pollution ;
(五)努力降低原材料和能源消耗，发展符合国家产业政策的产品；
(5) S'efforcer de réduire la consommation de matières premières et d'énergie, et développer des produits conformes à la politique industrielle nationale ;
(六)做好劳动保护工作，实行安全生产；
(6) Assurer la protection du travail et mettre en œuvre la sécurité de la production ;
(七)保证产品质量和服务质量；
(7) Garantir la qualité des produits et des services ;
(八)依法履行合同；
(8) Exécuter les contrats conformément à la loi ;
(九)对职工进行政治思想、科学文化、技术业务和职业道德等方面的教育；
(9) Assurer l'éducation des employés en matière de pensée politique, de culture scientifique, de compétences techniques et de déontologie professionnelle ;
(十)遵守法律、法规和政策的其他规定。
(10) Respecter les autres dispositions des lois, règlements et politiques.
企业的管理
Gestion des entreprises
企业职工有参加企业民主管理，对厂长(经理)和其他管理人员提出批评和控告的权利。
Les employés de l'entreprise ont le droit de participer à la gestion démocratique de l'entreprise et de critiquer et dénoncer le directeur (gérant) et les autres gestionnaires.
企业职工大会或者职工代表大会有权对企业经营管理中的问题提出意见和建议，评议、监督厂长(经理)和其他管理人员，维护职工的合法权益。
L'assemblée des employés ou le congrès des représentants des employés de l'entreprise a le droit de soumettre des avis et des suggestions sur les problèmes de gestion de l'entreprise, d'évaluer et de superviser le directeur (gérant) et les autres gestionnaires, et de protéger les droits et intérêts légitimes des employés.
企业应当兼顾国家、集体和个人的利益，合理安排积累与消费的比例，对职工实行各尽所能、按劳分配的原则。
L'entreprise doit tenir compte des intérêts de l'État, de la collectivité et des individus, organiser raisonnablement le rapport entre l'accumulation et la consommation, et appliquer le principe de « à chacun selon son travail » pour les employés.
男工与女工应当同工同酬。
Les hommes et les femmes doivent recevoir un salaire égal pour un travail égal.
企业招用职工应当依法签订劳动合同，实行灵活的用工形式和办法。
L'entreprise doit, lors du recrutement d'employés, conclure des contrats de travail conformément à la loi et adopter des formes et méthodes d'emploi flexibles.
对技术要求高的企业，应当逐步形成专业化的技术职工队伍。
Pour les entreprises nécessitant des compétences techniques élevées, une équipe professionnelle de travailleurs techniques doit être progressivement constituée.
企业不得招用未满16周岁的童工。
L'entreprise ne peut pas recruter des enfants de moins de 16 ans.
企业对从事高度危险作业的职工，必须依照国家规定向保险公司投保。
L'entreprise doit, conformément aux dispositions nationales, assurer les employés effectuant des travaux à haut risque auprès d'une compagnie d'assurance.
有条件的企业，应当参照国家有关规定实行职工社会保险。
Les entreprises qui en ont les moyens doivent, en se référant aux dispositions nationales pertinentes, mettre en œuvre une assurance sociale pour les employés.
企业发生劳动争议，可以依照《中华人民共和国劳动争议调解仲裁法》处理。
En cas de litige du travail, l'entreprise peut le traiter conformément à la « Loi de la République populaire de Chine sur la médiation et l'arbitrage des litiges du travail ».
企业税后利润，留给企业的部分不应低于60%，由企业自主安排，主要用作增加生产发展基金，进行技术改造和扩大再生产，适当增加福利基金和奖励基金。
Sur les bénéfices après impôt de l'entreprise, la part laissée à l'entreprise ne doit pas être inférieure à 60 %, et l'entreprise peut en disposer de manière autonome, principalement pour augmenter le fonds de développement de la production, effectuer des rénovations technologiques et une reproduction élargie, et augmenter de manière appropriée le fonds de bien-être et le fonds de récompense.
企业税后利润交给企业所有者的部分，主要用于扶持农业基本建设、农业技术服务、农村公益事业、企业更新改造或者发展新企业。
La partie des bénéfices après impôt versée au propriétaire de l'entreprise est principalement utilisée pour soutenir la construction de base agricole, les services techniques agricoles, les œuvres d'intérêt public rural, la rénovation et la mise à jour des entreprises ou le développement de nouvelles entreprises.
企业应当根据国家有关规定，加强本企业的各项基础管理和合同管理。
L'entreprise doit, conformément aux dispositions nationales pertinentes, renforcer sa gestion de base et sa gestion contractuelle.
企业与政府有关部门的关系
Relations entre les entreprises et les départements gouvernementaux concernés
各级人民政府乡镇企业行政主管部门根据国家的法律、法规和政策，加强对企业的指导、管理、监督、协调和服务：
Les départements administratifs compétents pour les entreprises rurales des gouvernements populaires à tous les niveaux, conformément aux lois, règlements et politiques de l'État, renforcent l'orientation, la gestion, la supervision, la coordination et les services envers les entreprises :
(一)监督检查企业执行国家法律、法规和政策；
(1) Superviser et inspecter la mise en œuvre par les entreprises des lois, règlements et politiques de l'État ;
(二)制订企业发展规划，协同有关部门制定农村剩余劳动力就业规划；
(2) Élaborer des plans de développement pour les entreprises et, en collaboration avec les départements concernés, élaborer des plans d'emploi pour la main-d'œuvre rurale excédentaire ;
(三)会同有关部门指导企业的计划、统计、财务、审计、价格、物资、质量、设备、技术、劳动、安全生产、环境保护等管理工作；
(3) En collaboration avec les départements concernés, orienter la gestion des entreprises en matière de planification, statistiques, finances, audit, prix, matériel, qualité, équipement, technologie, travail, sécurité de production, protection de l'environnement, etc. ;
(四)组织和指导企业的技术进步、职工教育和培训；
(4) Organiser et orienter le progrès technologique, l'éducation et la formation des employés des entreprises ;
(五)向企业提供经济、技术咨询和信息服务；
(5) Fournir aux entreprises des services de conseil économique et technique et d'information ;
(六)协调企业与有关方面的关系，帮助企业开展经济技术合作；
(6) Coordonner les relations entre les entreprises et les parties concernées, et aider les entreprises à mener une coopération économique et technique ;
(七)总结推广企业发展的经验；
(7) Résumer et promouvoir les expériences de développement des entreprises ;
(八)组织和指导企业的思想政治工作，促进企业的社会主义精神文明建设。
(8) Organiser et orienter le travail d'idéologie politique des entreprises, et promouvoir la construction de la civilisation spirituelle socialiste des entreprises.
各级人民政府有关行业管理部门应当根据国家的产业政策和行业发展规划，对企业的发展方向进行指导和监督；对企业开展技术指导、人才培训和经济、技术信息服务；指导、帮助和监督企业开展劳动保护、环境保护等工作。
Les départements de gestion sectorielle concernés des gouvernements populaires à tous les niveaux doivent, conformément à la politique industrielle nationale et aux plans de développement sectoriel, orienter et superviser la direction du développement des entreprises ; fournir des conseils techniques, une formation du personnel et des services d'information économique et technique ; orienter, aider et superviser les entreprises dans la protection du travail, la protection de l'environnement, etc.
政府有关部门应当为符合国家产业政策，经济和社会效益好的企业创造发展条件：
Les départements gouvernementaux concernés doivent créer des conditions de développement pour les entreprises qui sont conformes à la politique industrielle nationale et qui ont de bons avantages économiques et sociaux :
(一)对企业所需的能源、原材料、资金等，计划、物资、金融等部门应当积极帮助解决；生产纳入国家指令性计划的产品所需的能源、原材料等，由安排生产任务的部门和单位组织供应；(2011年1月8日删除)
(1) Pour l'énergie, les matières premières, les fonds, etc. nécessaires à l'entreprise, les départements de planification, des matériaux, des finances, etc. doivent activement aider à résoudre ; l'énergie, les matières premières, etc. nécessaires à la production de produits inclus dans le plan impératif de l'État sont fournis par les départements et unités qui organisent la production ; (supprimé le 8 janvier 2011)
(二)根据国家有关规定，对生产名、优产品和出口创汇产品的企业，应当在信贷、能源、原材料和运输等方面给予扶持；
(2) Conformément aux dispositions nationales pertinentes, les entreprises produisant des produits de marque et des produits d'exportation générant des devises doivent bénéficier d'un soutien en matière de crédit, d'énergie, de matières premières et de transport ;
(三)为企业培训、招用专业技术人才和引进先进技术创造条件。
(3) Créer des conditions pour la formation et le recrutement de talents professionnels et techniques et l'introduction de technologies avancées pour les entreprises.
奖励与处罚
Récompenses et sanctions
对在企业经营管理、科技进步、劳动保护、环境保护和思想政治工作等方面作出显著成绩的企业和个人，由人民政府给予奖励。
Les entreprises et les individus qui obtiennent des résultats remarquables dans la gestion d'entreprise, le progrès technologique, la protection du travail, la protection de l'environnement et le travail d'idéologie politique sont récompensés par le gouvernement populaire.
企业产品质量达不到国家规定标准的，企业所有者和企业主管部门应当责令其限期整顿，经整顿无效者，应当责令其停产或者转产，直至建议有关机关撤销生产许可证，吊销营业执照。
Si la qualité des produits de l'entreprise n'atteint pas les normes nationales, le propriétaire de l'entreprise et le département compétent de l'entreprise doivent lui ordonner de se rectifier dans un délai déterminé ; si la rectification est inefficace, ils doivent lui ordonner de cesser la production ou de se reconvertir, jusqu'à ce qu'ils recommandent à l'organisme concerné de révoquer la licence de production et de retirer la licence d'exploitation.
企业因生产、销售前款所指的产品，给用户和消费者造成财产损失、人身损害的，应当承担赔偿责任；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si l'entreprise, en produisant ou en vendant les produits visés à l'alinéa précédent, cause des pertes matérielles ou des dommages corporels aux utilisateurs et aux consommateurs, elle doit assumer la responsabilité de réparation ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
企业厂长(经理)侵犯职工合法权益，情节严重的，由企业所有者给予行政处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si le directeur (gérant) de l'entreprise porte atteinte aux droits et intérêts légitimes des employés, et que les circonstances sont graves, le propriétaire de l'entreprise lui inflige une sanction administrative ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
对向企业摊派的单位和个人，企业可以向审计机关或者其他有关部门控告、检举。经审计机关确认是摊派行为的，由审计机关通知摊派单位停止摊派行为，限期退回摊派财物；对摊派单位的负责人和直接责任人员，监察机关或者有关主管部门可以根据情节轻重，给予行政处分。
Les unités et les individus qui imposent des charges à l'entreprise peuvent dénoncer ou signaler le fait à l'organe d'audit ou à d'autres départements concernés. Si l'organe d'audit confirme qu'il s'agit d'un acte d'imposition, il notifie à l'unité imposante de cesser l'acte d'imposition et de restituer les biens imposés dans un délai déterminé ; en fonction de la gravité des circonstances, l'organe de surveillance ou le département compétent peut infliger une sanction administrative au responsable de l'unité imposante et à la personne directement responsable.
政府部门的工作人员玩忽职守、滥用职权，使企业合法权益遭受损害的，由其所在单位或者上级主管机关给予行政处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si un employé d'un département gouvernemental, par négligence ou abus de pouvoir, cause un préjudice aux droits et intérêts légitimes de l'entreprise, son unité ou l'organe de tutelle supérieur lui inflige une sanction administrative ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.
企业违反财政、税收、劳动、工商行政、价格、资源、环境保护等法律、法规的，依照有关法律、法规处理。
Si l'entreprise enfreint les lois et règlements en matière de finances, de fiscalité, de travail, d'administration de l'industrie et du commerce, de prix, de ressources, de protection de l'environnement, etc., elle est traitée conformément aux lois et règlements pertinents.
附则
Dispositions complémentaires
本条例由国务院乡镇企业行政主管部门负责解释，并组织实施。
Le présent règlement est interprété par le département administratif compétent pour les entreprises rurales du Conseil d'État, qui est également chargé de sa mise en œuvre.
省、自治区、直辖市人民政府可以根据本条例制定实施办法。
Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale peuvent élaborer des mesures d'application conformément au présent règlement.
本条例自1990年7月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1990.