KYB CHINA(2024年12月23日国务院第49次常务会议通过 2025年1月10日中华人民共和国国务院令第798号公布 自2025年2月15日起施行)
(Adopté lors de la 49e réunion exécutive du Conseil d'État le 23 décembre 2024, promulgué par le décret n° 798 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 10 janvier 2025, entré en vigueur le 15 février 2025)
为了规范中介机构为公司公开发行股票提供服务行为，提高上市公司质量，保护投资者合法权益，促进资本市场健康稳定发展，制定本规定。
Le présent règlement est établi afin de normaliser les comportements des intermédiaires fournissant des services pour l'émission publique d'actions par les sociétés, d'améliorer la qualité des sociétés cotées, de protéger les droits et intérêts légitimes des investisseurs, et de promouvoir le développement sain et stable du marché des capitaux.
证券公司、会计师事务所、律师事务所等机构(以下统称中介机构)为公司在中华人民共和国境内公开发行股票提供服务收取费用等相关活动，适用本规定。
Le présent règlement s'applique aux activités de perception de frais et autres activités connexes des sociétés de valeurs mobilières, cabinets comptables, cabinets d'avocats et autres institutions (ci-après dénommées collectivement « intermédiaires ») lorsqu'elles fournissent des services pour l'émission publique d'actions par des sociétés sur le territoire de la République populaire de Chine.
中介机构为公司公开发行股票提供服务，应当遵循诚实守信、勤勉尽责、独立客观的原则，同时配备具有相应专业能力和资质的从业人员，建立有效的利益冲突审查等风险控制制度。
Les intermédiaires, lorsqu'ils fournissent des services pour l'émission publique d'actions par des sociétés, doivent respecter les principes d'honnêteté et de crédibilité, de diligence et de responsabilité, d'indépendance et d'objectivité, tout en dotant le personnel concerné des compétences professionnelles et des qualifications appropriées, et en établissant des systèmes efficaces de contrôle des risques, notamment en matière de conflits d'intérêts.
中介机构为公司公开发行股票提供服务，不得有配合公司实施财务造假、欺诈发行、违规信息披露等违法违规行为，制作、出具的文件不得有虚假记载、误导性陈述或者重大遗漏。
Les intermédiaires, lorsqu'ils fournissent des services pour l'émission publique d'actions par des sociétés, ne doivent pas participer à des actes illégaux ou non conformes tels que la falsification comptable, l'émission frauduleuse ou la divulgation d'informations non conforme, et les documents qu'ils produisent ou délivrent ne doivent pas contenir de fausses déclarations, de déclarations trompeuses ou d'omissions importantes.
中介机构应当遵循市场化原则，根据工作量、所需资源投入等因素合理确定收费标准，并与发行人在合同中约定收费安排。
Les intermédiaires doivent suivre le principe de marché, déterminer raisonnablement les normes de frais en fonction de facteurs tels que la charge de travail et les ressources nécessaires, et convenir des modalités de paiement dans le contrat avec l'émetteur.
证券公司从事保荐业务，可以按照工作进度分阶段收取服务费用，但是收费与否以及收费多少不得以股票公开发行上市结果作为条件。
Les sociétés de valeurs mobilières exerçant des activités de parrainage peuvent percevoir des frais de service par étapes en fonction de l'avancement des travaux, mais le fait de facturer ou non, ainsi que le montant des frais, ne doivent pas être conditionnés au résultat de l'émission publique et de la cotation des actions.
证券公司从事承销业务，应当符合国务院证券监督管理机构的规定，综合评估项目成本等因素收取服务费用，不得按照发行规模递增收费比例。
Les sociétés de valeurs mobilières exerçant des activités de souscription doivent se conformer aux dispositions de l'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État, évaluer de manière globale des facteurs tels que les coûts du projet pour percevoir des frais de service, et ne doivent pas augmenter le taux de frais en fonction de l'échelle d'émission.
会计师事务所执行审计业务，可以按照工作进度分阶段收取服务费用，但是收费与否以及收费多少不得以审计结果或者股票公开发行上市结果作为条件。
Les cabinets comptables exécutant des missions d'audit peuvent percevoir des frais de service par étapes en fonction de l'avancement des travaux, mais le fait de facturer ou non, ainsi que le montant des frais, ne doivent pas être conditionnés au résultat de l'audit ou au résultat de l'émission publique et de la cotation des actions.
律师事务所为公司公开发行股票提供服务，应当由律师事务所统一收费，并符合国务院司法行政等部门关于律师服务收费的相关规定。
Les cabinets d'avocats fournissant des services pour l'émission publique d'actions par des sociétés doivent facturer de manière unifiée par le cabinet et se conformer aux dispositions pertinentes du ministère de la Justice et de l'Administration sur les honoraires des services juridiques.
中介机构及其从业人员不得存在以下情形：
Les intermédiaires et leur personnel ne doivent pas se trouver dans les situations suivantes :
(一)在合同约定之外收取费用，或者以临时加价等方式变相提高收费标准；
(1) Percevoir des frais en dehors de ce qui est convenu dans le contrat, ou augmenter indirectement les normes de frais par des majorations temporaires ou d'autres moyens ;
(二)通过签订补充协议、另行约定等方式规避监管收取服务费用，或者违反规定在不同业务之间调节收取服务费用；
(2) Contourner la réglementation en percevant des frais de service par la conclusion d'accords complémentaires, d'arrangements séparés ou d'autres moyens, ou ajuster la perception des frais de service entre différentes activités en violation des dispositions ;
(三)违反规定入股，或者通过获取股票公开发行上市奖励费等方式谋取不正当利益；
(3) En violation des dispositions, prendre des participations, ou rechercher des intérêts illégitimes en obtenant des primes de réussite d'émission publique et de cotation d'actions, ou par d'autres moyens ;
(四)其他违反国家规定的收费或者变相收费行为。
(4) D'autres comportements de facturation ou de facturation indirecte en violation des dispositions nationales.
地方各级人民政府不得以股票公开发行上市结果为条件，给予发行人或者中介机构奖励。
Les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux ne doivent pas accorder de récompenses aux émetteurs ou aux intermédiaires en fonction du résultat de l'émission publique et de la cotation des actions.
发行人申请公开发行股票时，应当在所报送的招股说明书或者其他相关信息披露文件中详细列明各类中介服务收费标准、金额以及发行人付费安排等信息。
Lorsqu'un émetteur demande l'émission publique d'actions, il doit détailler dans le prospectus ou d'autres documents d'information soumis les normes de frais, les montants et les modalités de paiement de l'émetteur pour chaque type de service d'intermédiaire.
证券监督管理、财政、司法行政等部门应当加强信息沟通和协调配合，按照职责分工，依法对中介机构执业行为加强监管；必要时可以采取联合现场检查等措施，依法查处违法违规行为。
Les départements de régulation des valeurs mobilières, des finances, de la justice et de l'administration doivent renforcer la communication d'informations et la coordination, et conformément à leurs attributions, renforcer la supervision des activités professionnelles des intermédiaires ; si nécessaire, ils peuvent prendre des mesures telles que des inspections conjointes sur place pour enquêter et traiter les comportements illégaux et non conformes.
中介机构违反本规定的，由证券监督管理、财政、司法行政、市场监督管理等部门按照职责分工责令改正，给予警告，没收违法所得，可以并处违法所得1倍以上10倍以下罚款；没有违法所得或者违法所得不足10万元的，可以并处10万元以上100万元以下罚款；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予警告，可以并处10万元以上100万元以下罚款。法律另有规定的，从其规定。
Si un intermédiaire enfreint le présent règlement, les départements de régulation des valeurs mobilières, des finances, de la justice et de l'administration, et de la surveillance du marché, conformément à leurs attributions, ordonnent la correction, donnent un avertissement, confisquent les gains illégaux, et peuvent imposer une amende de 1 à 10 fois le montant des gains illégaux ; s'il n'y a pas de gains illégaux ou si les gains illégaux sont inférieurs à 100 000 yuans, une amende de 100 000 à 1 million de yuans peut être imposée ; les responsables directs et les autres personnes directement responsables reçoivent un avertissement et peuvent se voir imposer une amende de 100 000 à 1 million de yuans. Si la loi en dispose autrement, ces dispositions prévalent.
中介机构从业人员违反本规定第九条规定的，由证券监督管理、财政、司法行政等部门按照职责分工责令改正，给予警告，没收违法所得，可以并处违法所得1倍以上10倍以下罚款；没有违法所得或者违法所得不足10万元的，可以并处10万元以上100万元以下罚款；情节严重的，可以并处暂停从事相关业务1个月至1年。法律另有规定的，从其规定。
Si le personnel d'un intermédiaire enfreint l'article 9 du présent règlement, les départements de régulation des valeurs mobilières, des finances, de la justice et de l'administration, conformément à leurs attributions, ordonnent la correction, donnent un avertissement, confisquent les gains illégaux, et peuvent imposer une amende de 1 à 10 fois le montant des gains illégaux ; s'il n'y a pas de gains illégaux ou si les gains illégaux sont inférieurs à 100 000 yuans, une amende de 100 000 à 1 million de yuans peut être imposée ; en cas de circonstances graves, une suspension de l'exercice des activités concernées pour une période de 1 mois à 1 an peut être imposée. Si la loi en dispose autrement, ces dispositions prévalent.
发行人违反本规定第十一条规定的，由证券监督管理机构责令改正，给予警告，可以并处10万元以上100万元以下罚款；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予警告，可以并处10万元以上100万元以下罚款。发行人的控股股东、实际控制人组织、指使从事上述违法行为，或者隐瞒相关事项导致发生上述情形的，处10万元以上100万元以下罚款；对直接负责的主管人员和其他直接责任人员给予警告，并处10万元以上100万元以下罚款。
Si un émetteur enfreint l'article 11 du présent règlement, l'autorité de régulation des valeurs mobilières ordonne la correction, donne un avertissement, et peut imposer une amende de 100 000 à 1 million de yuans ; les responsables directs et les autres personnes directement responsables reçoivent un avertissement et peuvent se voir imposer une amende de 100 000 à 1 million de yuans. Si l'actionnaire contrôlant ou le contrôleur effectif de l'émetteur organise ou incite à la commission des actes illégaux susmentionnés, ou dissimule des faits pertinents entraînant les situations susmentionnées, une amende de 100 000 à 1 million de yuans est imposée ; les responsables directs et les autres personnes directement responsables reçoivent un avertissement et se voient imposer une amende de 100 000 à 1 million de yuans.
国务院证券监督管理机构依法将中介机构遵守本规定的情况纳入证券市场诚信档案。
L'autorité de régulation des valeurs mobilières du Conseil d'État intègre, conformément à la loi, la conformité des intermédiaires au présent règlement dans le dossier de crédit du marché des valeurs mobilières.
自本规定施行之日起，地方各级人民政府违反本规定第十条规定，给予发行人或者中介机构奖励的，应当追回，并由有关机关对负有责任的领导人员和直接责任人员依法给予处分。
À compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, si les gouvernements populaires locaux à tous les niveaux, en violation de l'article 10 du présent règlement, accordent des récompenses aux émetteurs ou aux intermédiaires, ces récompenses doivent être restituées, et les autorités compétentes imposent des sanctions conformément à la loi aux dirigeants responsables et aux personnes directement responsables.
中介机构为公司公开发行存托凭证、可转换为股票的公司债券提供服务的，参照适用本规定。
Lorsque des intermédiaires fournissent des services pour l'émission publique de certificats de dépôt ou d'obligations convertibles en actions par des sociétés, le présent règlement s'applique par analogie.
国务院证券监督管理、财政、司法行政等部门可以根据本规定制定实施办法。
Les départements de régulation des valeurs mobilières, des finances, de la justice et de l'administration du Conseil d'État peuvent, conformément au présent règlement, élaborer des mesures de mise en œuvre.
本规定自2025年2月15日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 15 février 2025.