KYB CHINA(1999年5月12日国务院批准 1999年5月25日民政部令第14号发布 根据2019年3月2日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第一次修订 根据2023年7月20日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第二次修订)
(Approuvé par le Conseil d'État le 12 mai 1999, publié par le décret n° 14 du ministère des Affaires civiles le 25 mai 1999, première révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification de certains règlements administratifs du 2 mars 2019, deuxième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certains règlements administratifs du 20 juillet 2023)
为了规范收养登记行为，根据《中华人民共和国民法典》(以下简称民法典)，制定本办法。
Afin de normaliser les actes d'enregistrement d'adoption, le présent règlement est établi conformément au Code civil de la République populaire de Chine (ci-après dénommé le Code civil).
中国公民在中国境内收养子女或者协议解除收养关系的，应当依照本办法的规定办理登记。
Les citoyens chinois qui adoptent un enfant ou résilient une adoption par consentement mutuel sur le territoire chinois doivent effectuer l'enregistrement conformément aux dispositions du présent règlement.
办理收养登记的机关是县级人民政府民政部门。
L'organe d'enregistrement de l'adoption est le département des affaires civiles du gouvernement populaire du district.
收养登记工作应当坚持中国共产党的领导，遵循最有利于被收养人的原则，保障被收养人和收养人的合法权益。
Le travail d'enregistrement de l'adoption doit adhérer à la direction du Parti communiste chinois, suivre le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant adopté, et protéger les droits et intérêts légitimes de l'enfant adopté et de l'adoptant.
收养社会福利机构抚养的查找不到生父母的弃婴、儿童和孤儿的，在社会福利机构所在地的收养登记机关办理登记。
L'adoption d'enfants abandonnés, d'enfants et d'orphelins dont les parents biologiques sont introuvables et qui sont pris en charge par une institution de protection sociale doit être enregistrée auprès de l'organe d'enregistrement de l'adoption du lieu où se trouve l'institution de protection sociale.
收养非社会福利机构抚养的查找不到生父母的弃婴和儿童的，在弃婴和儿童发现地的收养登记机关办理登记。
L'adoption d'enfants abandonnés et d'enfants dont les parents biologiques sont introuvables et qui ne sont pas pris en charge par une institution de protection sociale doit être enregistrée auprès de l'organe d'enregistrement de l'adoption du lieu où l'enfant abandonné ou l'enfant a été trouvé.
收养生父母有特殊困难无力抚养的子女或者由监护人监护的孤儿的，在被收养人生父母或者监护人常住户口所在地(组织作监护人的，在该组织所在地)的收养登记机关办理登记。
L'adoption d'enfants dont les parents biologiques ont des difficultés particulières et sont incapables de les élever, ou d'orphelins sous la tutelle d'un tuteur, doit être enregistrée auprès de l'organe d'enregistrement de l'adoption du lieu de résidence permanente de l'enfant adopté ou du tuteur (si une organisation agit en tant que tuteur, au lieu où se trouve cette organisation).
收养三代以内同辈旁系血亲的子女，以及继父或者继母收养继子女的，在被收养人生父或者生母常住户口所在地的收养登记机关办理登记。
L'adoption d'enfants de parents collatéraux du troisième degré ou moins, ainsi que l'adoption d'un bel-enfant par un beau-père ou une belle-mère, doit être enregistrée auprès de l'organe d'enregistrement de l'adoption du lieu de résidence permanente du père ou de la mère biologique de l'enfant adopté.
收养关系当事人应当亲自到收养登记机关办理成立收养关系的登记手续。
Les parties à l'adoption doivent se présenter en personne à l'organe d'enregistrement de l'adoption pour effectuer les formalités d'enregistrement de l'établissement de la relation adoptive.
夫妻共同收养子女的，应当共同到收养登记机关办理登记手续；一方因故不能亲自前往的，应当书面委托另一方办理登记手续，委托书应当经过村民委员会或者居民委员会证明或者经过公证。
Si un couple adopte conjointement un enfant, ils doivent se présenter ensemble à l'organe d'enregistrement de l'adoption pour effectuer les formalités d'enregistrement ; si l'un des conjoints ne peut pas se présenter en personne pour une raison valable, il doit mandater par écrit l'autre conjoint pour effectuer les formalités, et la procuration doit être certifiée par le comité de village ou le comité de résidents, ou être notariée.
收养人应当向收养登记机关提交收养申请书和下列证件、证明材料：
L'adoptant doit soumettre à l'organe d'enregistrement de l'adoption une demande d'adoption et les pièces d'identité et justificatifs suivants :
(一)收养人的居民户口簿和居民身份证；
(1) Le livret de résidence et la carte d'identité de l'adoptant ;
(二)由收养人所在单位或者村民委员会、居民委员会出具的本人婚姻状况和抚养教育被收养人的能力等情况的证明，以及收养人出具的子女情况声明；
(2) Un certificat délivré par l'unité de travail de l'adoptant ou par le comité de village ou le comité de résidents attestant de sa situation matrimoniale et de sa capacité à élever et éduquer l'enfant adopté, ainsi qu'une déclaration de l'adoptant concernant sa situation d'enfant ;
(三)县级以上医疗机构出具的未患有在医学上认为不应当收养子女的疾病的身体健康检查证明。
(3) Un certificat médical délivré par un établissement médical de niveau district ou supérieur attestant qu'il ne souffre pas de maladies considérées médicalement comme contre-indiquant l'adoption d'un enfant.
收养查找不到生父母的弃婴、儿童的，并应当提交收养人经常居住地卫生健康主管部门出具的收养人生育情况证明；其中收养非社会福利机构抚养的查找不到生父母的弃婴、儿童的，收养人应当提交下列证明材料：
Pour l'adoption d'enfants abandonnés ou d'enfants dont les parents biologiques sont introuvables, l'adoptant doit également soumettre un certificat délivré par le département de la santé de son lieu de résidence habituelle attestant de sa situation de procréation ; pour l'adoption d'enfants abandonnés ou d'enfants dont les parents biologiques sont introuvables et qui ne sont pas pris en charge par une institution de protection sociale, l'adoptant doit soumettre les justificatifs suivants :
(一)收养人经常居住地卫生健康主管部门出具的收养人生育情况证明；
(1) Un certificat délivré par le département de la santé du lieu de résidence habituelle de l'adoptant attestant de sa situation de procréation ;
(二)公安机关出具的捡拾弃婴、儿童报案的证明。
(2) Un certificat délivré par les organes de sécurité publique attestant du signalement de la découverte de l'enfant abandonné ou de l'enfant.
收养继子女的，可以只提交居民户口簿、居民身份证和收养人与被收养人生父或者生母结婚的证明。
Pour l'adoption d'un bel-enfant, l'adoptant peut uniquement soumettre le livret de résidence, la carte d'identité et le certificat de mariage entre l'adoptant et le père ou la mère biologique de l'enfant adopté.
对收养人出具的子女情况声明，登记机关可以进行调查核实。
L'organe d'enregistrement peut enquêter et vérifier la déclaration de l'adoptant concernant sa situation d'enfant.
送养人应当向收养登记机关提交下列证件和证明材料：
La personne qui confie l'enfant à l'adoption doit soumettre à l'organe d'enregistrement de l'adoption les pièces d'identité et justificatifs suivants :
(一)送养人的居民户口簿和居民身份证(组织作监护人的，提交其负责人的身份证件)；
(1) Le livret de résidence et la carte d'identité de la personne qui confie l'enfant (si une organisation agit en tant que tuteur, la pièce d'identité de son responsable) ;
(二)民法典规定送养时应当征得其他有抚养义务的人同意的，并提交其他有抚养义务的人同意送养的书面意见。
(2) Si le Code civil exige le consentement d'autres personnes ayant une obligation de soutien lors de la remise de l'enfant, l'avis écrit de consentement de ces personnes doit également être soumis.
社会福利机构为送养人的，并应当提交弃婴、儿童进入社会福利机构的原始记录，公安机关出具的捡拾弃婴、儿童报案的证明，或者孤儿的生父母死亡或者宣告死亡的证明。
Si l'institution de protection sociale est la personne qui confie l'enfant, elle doit également soumettre l'enregistrement original de l'entrée de l'enfant abandonné ou de l'enfant dans l'institution de protection sociale, le certificat délivré par les organes de sécurité publique attestant du signalement de la découverte de l'enfant abandonné ou de l'enfant, ou le certificat de décès ou de déclaration de décès des parents biologiques de l'orphelin.
监护人为送养人的，并应当提交实际承担监护责任的证明，孤儿的父母死亡或者宣告死亡的证明，或者被收养人生父母无完全民事行为能力并对被收养人有严重危害的证明。
Si le tuteur est la personne qui confie l'enfant, il doit également soumettre la preuve qu'il assume effectivement la responsabilité de tutelle, le certificat de décès ou de déclaration de décès des parents de l'orphelin, ou la preuve que les parents biologiques de l'enfant adopté sont incapables d'exercer pleinement leurs capacités civiles et constituent un danger grave pour l'enfant adopté.
生父母为送养人，有特殊困难无力抚养子女的，还应当提交送养人有特殊困难的声明；因丧偶或者一方下落不明由单方送养的，还应当提交配偶死亡或者下落不明的证明。对送养人有特殊困难的声明，登记机关可以进行调查核实；子女由三代以内同辈旁系血亲收养的，还应当提交公安机关出具的或者经过公证的与收养人有亲属关系的证明。
Les parents biologiques qui sont les donateurs et qui ont des difficultés particulières à élever l'enfant doivent également soumettre une déclaration de difficultés particulières ; en cas de don unilatéral dû au décès du conjoint ou à la disparition de l'un des parents, ils doivent également fournir une preuve du décès ou de la disparition du conjoint. Le bureau d'enregistrement peut enquêter et vérifier la déclaration de difficultés particulières du donateur ; si l'enfant est adopté par un parent collatéral du troisième degré ou moins, une preuve de la relation de parenté avec l'adoptant délivrée par les autorités de sécurité publique ou notariée doit également être fournie.
被收养人是残疾儿童的，并应当提交县级以上医疗机构出具的该儿童的残疾证明。
Si l'enfant adopté est un enfant handicapé, un certificat de handicap délivré par un établissement médical au niveau du district ou supérieur doit également être soumis.
收养登记机关收到收养登记申请书及有关材料后，应当自次日起30日内进行审查。对符合民法典规定条件的，为当事人办理收养登记，发给收养登记证，收养关系自登记之日起成立；对不符合民法典规定条件的，不予登记，并对当事人说明理由。
Après réception de la demande d'enregistrement d'adoption et des documents pertinents, le bureau d'enregistrement des adoptions doit procéder à un examen dans les 30 jours à compter du lendemain. Si les conditions prévues par le Code civil sont remplies, il procède à l'enregistrement de l'adoption pour les parties, délivre le certificat d'enregistrement d'adoption, et la relation adoptive prend effet à compter de la date d'enregistrement ; si les conditions du Code civil ne sont pas remplies, l'enregistrement est refusé et les motifs sont expliqués aux parties.
收养查找不到生父母的弃婴、儿童的，收养登记机关应当在登记前公告查找其生父母；自公告之日起满60日，弃婴、儿童的生父母或者其他监护人未认领的，视为查找不到生父母的弃婴、儿童。公告期间不计算在登记办理期限内。
Pour l'adoption d'un enfant abandonné dont les parents biologiques sont introuvables, le bureau d'enregistrement des adoptions doit publier un avis de recherche des parents biologiques avant l'enregistrement ; si les parents biologiques ou autres tuteurs de l'enfant abandonné ne se manifestent pas dans les 60 jours suivant la publication, l'enfant est considéré comme un enfant abandonné dont les parents sont introuvables. La période de publication n'est pas incluse dans le délai de traitement de l'enregistrement.
收养关系成立后，需要为被收养人办理户口登记或者迁移手续的，由收养人持收养登记证到户口登记机关按照国家有关规定办理。
Après l'établissement de la relation adoptive, si un enregistrement de résidence ou un transfert de résidence est nécessaire pour l'enfant adopté, l'adoptant doit se présenter avec le certificat d'enregistrement d'adoption au bureau d'enregistrement de résidence pour effectuer les formalités conformément aux dispositions nationales.
收养关系当事人协议解除收养关系的，应当持居民户口簿、居民身份证、收养登记证和解除收养关系的书面协议，共同到被收养人常住户口所在地的收养登记机关办理解除收养关系登记。
Si les parties à la relation adoptive conviennent de dissoudre la relation adoptive, elles doivent se présenter ensemble avec le livret de résidence, la carte d'identité, le certificat d'enregistrement d'adoption et l'accord écrit de dissolution de la relation adoptive au bureau d'enregistrement des adoptions du lieu de résidence permanente de l'enfant adopté pour effectuer l'enregistrement de la dissolution.
收养登记机关收到解除收养关系登记申请书及有关材料后，应当自次日起30日内进行审查；对符合民法典规定的，为当事人办理解除收养关系的登记，收回收养登记证，发给解除收养关系证明。
Après réception de la demande d'enregistrement de dissolution de la relation adoptive et des documents pertinents, le bureau d'enregistrement des adoptions doit procéder à un examen dans les 30 jours à compter du lendemain ; si les conditions du Code civil sont remplies, il procède à l'enregistrement de la dissolution pour les parties, récupère le certificat d'enregistrement d'adoption et délivre le certificat de dissolution de la relation adoptive.
为收养关系当事人出具证明材料的组织，应当如实出具有关证明材料。出具虚假证明材料的，由收养登记机关没收虚假证明材料，并建议有关组织对直接责任人员给予批评教育，或者依法给予行政处分、纪律处分。
Les organisations qui délivrent des documents justificatifs pour les parties à la relation adoptive doivent fournir les documents de manière véridique. En cas de délivrance de faux documents, le bureau d'enregistrement des adoptions confisquera les faux documents et recommandera à l'organisation concernée d'infliger une critique éducative à la personne directement responsable, ou d'imposer une sanction administrative ou disciplinaire conformément à la loi.
收养关系当事人弄虚作假骗取收养登记的，收养关系无效，由收养登记机关撤销登记，收缴收养登记证。
Si les parties à la relation adoptive obtiennent frauduleusement l'enregistrement de l'adoption par des moyens trompeurs, la relation adoptive est nulle et le bureau d'enregistrement des adoptions annule l'enregistrement et confisque le certificat d'enregistrement d'adoption.
本办法规定的收养登记证、解除收养关系证明的式样，由国务院民政部门制订。
Les modèles du certificat d'enregistrement d'adoption et du certificat de dissolution de la relation adoptive prévus par les présentes règles sont établis par le ministère des Affaires civiles du Conseil des Affaires d'État.
华侨以及居住在香港、澳门、台湾地区的中国公民在内地收养子女的，申请办理收养登记的管辖以及所需要出具的证件和证明材料，按照国务院民政部门的有关规定执行。
Pour les citoyens chinois résidant à l'étranger, à Hong Kong, à Macao ou à Taïwan qui adoptent un enfant en Chine continentale, la compétence pour l'enregistrement de l'adoption ainsi que les documents et justificatifs requis sont déterminés conformément aux dispositions pertinentes du ministère des Affaires civiles du Conseil des Affaires d'État.
本办法自发布之日起施行。
Les présentes règles entrent en vigueur à compter de la date de leur publication.