Règlement provisoire sur l'enregistrement et la gestion des institutions publiques

(1998年10月25日中华人民共和国国务院令第252号发布　根据2004年6月27日《国务院关于修改〈事业单位登记管理暂行条例〉的决定》修订)

(Publié par le décret n° 252 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 25 octobre 1998, révisé conformément à la Décision du Conseil d'État portant modification du Règlement provisoire sur l'enregistrement et la gestion des institutions publiques du 27 juin 2004)

为了规范事业单位登记管理，保障事业单位的合法权益，发挥事业单位在社会主义物质文明和精神文明建设中的作用，制定本条例。

Le présent règlement est établi afin de normaliser l'enregistrement et la gestion des institutions publiques, de garantir les droits et intérêts légitimes des institutions publiques et de permettre aux institutions publiques de jouer leur rôle dans l'édification de la civilisation matérielle et spirituelle socialiste.

本条例所称事业单位，是指国家为了社会公益目的，由国家机关举办或者其他组织利用国有资产举办的，从事教育、科技、文化、卫生等活动的社会服务组织。

Au sens du présent règlement, on entend par « institution publique » une organisation de services sociaux créée par un organe d'État ou par une autre organisation utilisant des actifs appartenant à l'État, dans un but d'intérêt public, et exerçant des activités dans les domaines de l'éducation, de la science et de la technologie, de la culture, de la santé, etc.

事业单位依法举办的营利性经营组织，必须实行独立核算，依照国家有关公司、企业等经营组织的法律、法规登记管理。

Les organisations lucratives créées par une institution publique conformément à la loi doivent tenir une comptabilité indépendante et être enregistrées et gérées conformément aux lois et règlements de l'État relatifs aux sociétés, entreprises et autres organisations lucratives.

事业单位经县级以上各级人民政府及其有关主管部门(以下统称审批机关)批准成立后，应当依照本条例的规定登记或者备案。

Une institution publique, après avoir été approuvée et créée par le gouvernement populaire au niveau du district ou supérieur et les autorités compétentes concernées (ci-après dénommées collectivement « autorités d'approbation »), doit être enregistrée ou déclarée conformément aux dispositions du présent règlement.

事业单位应当具备法人条件。

Une institution publique doit remplir les conditions de la personnalité morale.

事业单位应当遵守宪法、法律、法规和国家政策。

Les institutions publiques doivent respecter la Constitution, les lois, les règlements et les politiques de l'État.

县级以上各级人民政府机构编制管理机关所属的事业单位登记管理机构(以下简称登记管理机关)负责实施事业单位的登记管理工作。县级以上各级人民政府机构编制管理机关应当加强对登记管理机关的事业单位登记管理工作的监督检查。

L'organisme de gestion de l'enregistrement des institutions publiques relevant de l'organisme de gestion des effectifs du gouvernement populaire au niveau du district ou supérieur (ci-après dénommé « autorité d'enregistrement ») est chargé de la mise en œuvre de la gestion de l'enregistrement des institutions publiques. L'organisme de gestion des effectifs du gouvernement populaire au niveau du district ou supérieur doit renforcer le contrôle et l'inspection du travail de gestion de l'enregistrement des institutions publiques effectué par l'autorité d'enregistrement.

事业单位实行分级登记管理。分级登记管理的具体办法由国务院机构编制管理机关规定。

Les institutions publiques sont soumises à un enregistrement hiérarchisé. Les modalités spécifiques de l'enregistrement hiérarchisé sont fixées par l'organisme de gestion des effectifs du Conseil d'État.

法律、行政法规对事业单位的监督管理另有规定的，依照有关法律、行政法规的规定执行。

Si des lois ou règlements administratifs prévoient d'autres dispositions concernant la supervision et la gestion des institutions publiques, ces dispositions s'appliquent.

申请事业单位法人登记，应当具备下列条件：

Pour demander l'enregistrement en tant que personne morale d'une institution publique, les conditions suivantes doivent être remplies :

(一)经审批机关批准设立；

(1) avoir été approuvée et créée par l'autorité d'approbation ;

(二)有自己的名称、组织机构和场所；

(2) avoir son propre nom, sa propre structure organisationnelle et ses propres locaux ;

(三)有与其业务活动相适应的从业人员；

(3) disposer d'un personnel adapté à ses activités ;

(四)有与其业务活动相适应的经费来源；

(4) disposer de sources de financement adaptées à ses activités ;

(五)能够独立承担民事责任。

(5) être en mesure d'assumer de manière indépendante la responsabilité civile.

申请事业单位法人登记，应当向登记管理机关提交下列文件：

Pour demander l'enregistrement en tant que personne morale d'une institution publique, les documents suivants doivent être soumis à l'autorité d'enregistrement :

(一)登记申请书；

(1) une demande d'enregistrement ;

(二)审批机关的批准文件；

(2) le document d'approbation de l'autorité d'approbation ;

(三)场所使用权证明；

(3) la preuve du droit d'usage des locaux ;

(四)经费来源证明；

(4) la preuve des sources de financement ;

(五)其他有关证明文件。

(5) d'autres documents justificatifs pertinents.

登记管理机关应当自收到登记申请书之日起30日内依照本条例的规定进行审查，作出准予登记或者不予登记的决定。准予登记的，发给《事业单位法人证书》；不予登记的，应当说明理由。

L'autorité d'enregistrement doit, dans les 30 jours suivant la réception de la demande d'enregistrement, examiner la demande conformément aux dispositions du présent règlement et prendre une décision d'enregistrement ou de refus d'enregistrement. En cas d'enregistrement, un « Certificat de personne morale d'institution publique » est délivré ; en cas de refus, les motifs doivent être exposés.

事业单位法人登记事项包括：名称、住所、宗旨和业务范围、法定代表人、经费来源(开办资金)等情况。

Les éléments d'enregistrement de la personne morale d'une institution publique comprennent : le nom, le siège, l'objet et le domaine d'activité, le représentant légal, les sources de financement (capital de démarrage), etc.

经登记的事业单位，凭《事业单位法人证书》刻制印章，申请开立银行账户。事业单位应当将印章式样报登记管理机关备案。

Une institution publique enregistrée peut, sur la base du « Certificat de personne morale d'institution publique », graver un sceau et demander l'ouverture d'un compte bancaire. L'institution publique doit déposer un spécimen de son sceau auprès de l'autorité d'enregistrement.

事业单位的登记事项需要变更的，应当向登记管理机关办理变更登记。

Si les éléments d'enregistrement d'une institution publique doivent être modifiés, celle-ci doit effectuer une modification d'enregistrement auprès de l'autorité d'enregistrement.

法律规定具备法人条件、自批准设立之日起即取得法人资格的事业单位，或者法律、其他行政法规规定具备法人条件、经有关主管部门依法审核或者登记，已经取得相应的执业许可证书的事业单位，不再办理事业单位法人登记，由有关主管部门按照分级登记管理的规定向登记管理机关备案。

Les institutions publiques qui, selon la loi, remplissent les conditions de la personnalité morale et acquièrent la personnalité morale dès la date d'approbation de leur création, ou qui, selon la loi ou d'autres règlements administratifs, remplissent les conditions de la personnalité morale et ont déjà obtenu un certificat d'exercice professionnel correspondant après vérification ou enregistrement par les autorités compétentes, ne sont pas tenues de procéder à un enregistrement de personne morale d'institution publique ; elles sont déclarées par les autorités compétentes à l'autorité d'enregistrement conformément aux dispositions de l'enregistrement hiérarchisé.

县级以上各级人民政府设立的直属事业单位直接向登记管理机关备案。

Les institutions publiques directement rattachées établies par les gouvernements populaires au niveau du district ou supérieur sont directement déclarées à l'autorité d'enregistrement.

事业单位备案的事项，除本条例第八条第二款所列事项外，还应当包括执业许可证明文件或者设立批准文件。

Les éléments de déclaration d'une institution publique comprennent, outre les éléments mentionnés au deuxième alinéa de l'article 8, le document de certificat d'exercice professionnel ou le document d'approbation de création.

对备案的事业单位，登记管理机关应当自收到备案文件之日起30日内发给《事业单位法人证书》。

Pour les institutions publiques déclarées, l'autorité d'enregistrement doit, dans les 30 jours suivant la réception des documents de déclaration, délivrer un « Certificat de personne morale d'institution publique ».

事业单位被撤销、解散的，应当向登记管理机关办理注销登记或者注销备案。

Si une institution publique est dissoute ou supprimée, elle doit procéder à une radiation d'enregistrement ou à une radiation de déclaration auprès de l'autorité d'enregistrement.

事业单位办理注销登记前，应当在审批机关指导下成立清算组织，完成清算工作。

Avant de procéder à la radiation d'enregistrement, l'institution publique doit, sous la direction de l'autorité d'approbation, constituer une organisation de liquidation et achever les travaux de liquidation.

事业单位应当自清算结束之日起15日内，向登记管理机关办理注销登记。事业单位办理注销登记，应当提交撤销或者解散该事业单位的文件和清算报告；登记管理机关收缴《事业单位法人证书》和印章。

L'institution publique doit, dans les 15 jours suivant la fin de la liquidation, procéder à la radiation d'enregistrement auprès de l'autorité d'enregistrement. Pour procéder à la radiation d'enregistrement, l'institution publique doit soumettre le document de dissolution ou de suppression de l'institution publique et le rapport de liquidation ; l'autorité d'enregistrement récupère le « Certificat de personne morale d'institution publique » et le sceau.

事业单位的登记、备案或者变更名称、住所以及注销登记或者注销备案，由登记管理机关予以公告。

L'enregistrement, la déclaration, le changement de nom ou de siège, ainsi que la radiation d'enregistrement ou la radiation de déclaration d'une institution publique sont publiés par l'autorité d'enregistrement.

事业单位开展活动，按照国家有关规定取得的合法收入，必须用于符合其宗旨和业务范围的活动。

Les revenus légitimes obtenus par une institution publique dans le cadre de ses activités, conformément aux dispositions de l'État, doivent être utilisés pour des activités conformes à son objet et à son domaine d'activité.

事业单位接受捐赠、资助，必须符合事业单位的宗旨和业务范围，必须根据与捐赠人、资助人约定的期限、方式和合法用途使用。

Les dons et subventions acceptés par une institution publique doivent être conformes à son objet et à son domaine d'activité, et doivent être utilisés conformément aux délais, aux modalités et aux fins légitimes convenus avec le donateur ou le bailleur de fonds.

事业单位必须执行国家有关财务、价格等管理制度，接受财税、审计部门的监督。

Les institutions publiques doivent appliquer les systèmes de gestion financière et de prix de l'État et se soumettre au contrôle des autorités fiscales et financières et des autorités d'audit.

事业单位应当于每年3月31日前分别向登记管理机关和审批机关报送上一年度执行本条例情况的报告。

Les institutions publiques doivent, avant le 31 mars de chaque année, soumettre à l'autorité d'enregistrement et à l'autorité d'approbation un rapport sur l'exécution du présent règlement pour l'année précédente.

事业单位未按照本条例规定办理登记的，由登记管理机关责令限期补办登记手续；逾期不补办的，由登记管理机关建议对该事业单位的负责人和其他直接责任人员依法给予纪律处分。

Si une institution publique ne procède pas à l'enregistrement conformément aux dispositions du présent règlement, l'autorité d'enregistrement lui ordonne de régulariser sa situation dans un délai imparti ; en cas de non-régularisation dans ce délai, l'autorité d'enregistrement recommande que des sanctions disciplinaires soient infligées au responsable de l'institution publique et aux autres personnes directement responsables conformément à la loi.

事业单位有下列情形之一的，由登记管理机关给予警告，责令限期改正；情节严重的，经审批机关同意，予以撤销登记，收缴《事业单位法人证书》和印章：

Dans l'un des cas suivants, l'autorité d'enregistrement adresse un avertissement à l'institution publique et lui ordonne de se conformer dans un délai imparti ; si les circonstances sont graves, avec l'accord de l'autorité d'approbation, l'enregistrement est annulé et le « Certificat de personne morale d'institution publique » et le sceau sont récupérés :

(一)不按照本条例的规定办理变更登记、注销登记的；

(1) ne pas procéder à la modification d'enregistrement ou à la radiation d'enregistrement conformément aux dispositions du présent règlement ;

(二)涂改、出租、出借《事业单位法人证书》或者出租、出借印章的；

(2) falsifier, louer, prêter le « Certificat de personne morale d'institution publique » ou louer, prêter le sceau ;

(三)违反规定接受、使用捐赠、资助的。

(3) accepter ou utiliser des dons ou subventions en violation des règlements.

事业单位违反法律、其他法规的，由有关机关依法处理。

Si une institution publique enfreint les lois ou d'autres règlements, elle est traitée par les autorités compétentes conformément à la loi.

登记管理机关的工作人员在事业单位登记管理工作中滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予行政处分。

Si un agent de l'autorité d'enregistrement abuse de ses pouvoirs, fait preuve de négligence dans l'exercice de ses fonctions ou commet des actes de favoritisme dans le cadre de la gestion de l'enregistrement des institutions publiques, et que ces actes constituent un délit, il est poursuivi pénalement conformément à la loi ; s'ils ne constituent pas un délit, une sanction administrative est infligée conformément à la loi.

《事业单位法人证书》的式样由国务院机构编制管理机关制定。

Le modèle du « Certificat de personne morale d'institution publique » est établi par l'organisme de gestion des effectifs du Conseil d'État.

本条例实行前已经成立的事业单位，应当自本条例实行之日起1年内依照本条例有关规定办理登记或者备案手续。

Les institutions publiques déjà créées avant l'entrée en vigueur du présent règlement doivent, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, effectuer les formalités d'enregistrement ou de déclaration conformément aux dispositions pertinentes du présent règlement.

本条例自发布之日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.