Règlement sur la gestion des actifs publics des administrations et des institutions

(2020年12月30日国务院第120次常务会议通过　2021年2月1日中华人民共和国国务院令第738号公布　自2021年4月1日起施行)

(Adopté lors de la 120e réunion exécutive du Conseil d'État le 30 décembre 2020, promulgué par le décret n° 738 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 1er février 2021, entré en vigueur le 1er avril 2021)

为了加强行政事业性国有资产管理与监督，健全国有资产管理体制，推进国家治理体系和治理能力现代化，根据全国人民代表大会常务委员会关于加强国有资产管理情况监督的决定，制定本条例。

Afin de renforcer la gestion et la supervision des actifs publics des administrations et des institutions, d'améliorer le système de gestion des actifs d'État, et de promouvoir la modernisation du système et de la capacité de gouvernance nationale, le présent règlement est élaboré conformément à la décision du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale sur le renforcement de la supervision de la gestion des actifs d'État.

行政事业性国有资产，是指行政单位、事业单位通过以下方式取得或者形成的资产：

Les actifs publics des administrations et des institutions désignent les actifs acquis ou formés par les administrations et les institutions par les moyens suivants :

（一）使用财政资金形成的资产；

(1) Actifs formés par l'utilisation de fonds publics ;

（二）接受调拨或者划转、置换形成的资产；

(2) Actifs acquis par allocation, transfert ou échange ;

（三）接受捐赠并确认为国有的资产；

(3) Actifs reçus par donation et reconnus comme propriété d'État ;

（四）其他国有资产。

(4) Autres actifs d'État.

行政事业性国有资产属于国家所有，实行政府分级监管、各部门及其所属单位直接支配的管理体制。

Les actifs publics des administrations et des institutions appartiennent à l'État et sont soumis à un système de gestion caractérisé par une supervision hiérarchique par le gouvernement et une gestion directe par les départements et leurs unités affiliées.

各级人民政府应当建立健全行政事业性国有资产管理机制，加强对本级行政事业性国有资产的管理，审查、批准重大行政事业性国有资产管理事项。

Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent établir et améliorer le mécanisme de gestion des actifs publics des administrations et des institutions, renforcer la gestion des actifs publics de leur niveau, et examiner et approuver les questions importantes relatives à la gestion des actifs publics des administrations et des institutions.

国务院财政部门负责制定行政事业单位国有资产管理规章制度并负责组织实施和监督检查，牵头编制行政事业性国有资产管理情况报告。

Le département des finances du Conseil d'État est responsable de l'élaboration des règlements et des règles de gestion des actifs publics des institutions administratives et des entités à but non lucratif, de leur mise en œuvre et de leur supervision et inspection, et dirige la préparation du rapport sur la situation de la gestion des actifs publics des institutions administratives et des entités à but non lucratif.

国务院机关事务管理部门和有关机关事务管理部门会同有关部门依法依规履行相关中央行政事业单位国有资产管理职责，制定中央行政事业单位国有资产管理具体制度和办法并组织实施，接受国务院财政部门的指导和监督检查。

Le département de la gestion des affaires institutionnelles du Conseil d'État et les départements concernés de la gestion des affaires institutionnelles, en collaboration avec les départements concernés, exercent conformément à la loi et aux règlements les responsabilités de gestion des actifs publics des institutions administratives centrales et des entités à but non lucratif, élaborent des règles et méthodes spécifiques pour la gestion des actifs publics des institutions administratives centrales et des entités à but non lucratif et les mettent en œuvre, et sont soumis à la direction et à la supervision et à l'inspection du département des finances du Conseil d'État.

相关部门根据职责规定，按照集中统一、分类分级原则，加强中央行政事业单位国有资产管理，优化管理手段，提高管理效率。

Les départements concernés, conformément à leurs responsabilités et selon les principes de centralisation et d'unification, de classification et de hiérarchisation, renforcent la gestion des actifs publics des institutions administratives centrales et des entités à but non lucratif, optimisent les moyens de gestion et améliorent l'efficacité de la gestion.

各部门根据职责负责本部门及其所属单位国有资产管理工作，应当明确管理责任，指导、监督所属单位国有资产管理工作。

Chaque département est responsable de la gestion des actifs publics de son propre département et de ses unités subordonnées conformément à ses responsabilités, doit clarifier les responsabilités de gestion, et guider et superviser la gestion des actifs publics des unités subordonnées.

各部门所属单位负责本单位行政事业性国有资产的具体管理，应当建立和完善内部控制管理制度。

Les unités subordonnées de chaque département sont responsables de la gestion spécifique des actifs publics des institutions administratives et des entités à but non lucratif de leur propre unité, et doivent établir et améliorer les systèmes de contrôle interne.

各部门及其所属单位管理行政事业性国有资产应当遵循安全规范、节约高效、公开透明、权责一致的原则，实现实物管理与价值管理相统一，资产管理与预算管理、财务管理相结合。

Chaque département et ses unités subordonnées doivent gérer les actifs publics des institutions administratives et des entités à but non lucratif en suivant les principes de sécurité et de conformité, d'économie et d'efficacité, de transparence et de responsabilité cohérente, et réaliser l'unification de la gestion physique et de la gestion de la valeur, et la combinaison de la gestion des actifs avec la gestion budgétaire et la gestion financière.

各部门及其所属单位应当根据依法履行职能和事业发展的需要，结合资产存量、资产配置标准、绩效目标和财政承受能力配置资产。

Chaque département et ses unités subordonnées doivent configurer les actifs en fonction des besoins de l'exercice des fonctions et du développement des activités conformément à la loi, en tenant compte du stock d'actifs, des normes de configuration des actifs, des objectifs de performance et de la capacité financière.

各部门及其所属单位应当合理选择资产配置方式，资产配置重大事项应当经可行性研究和集体决策，资产价值较高的按照国家有关规定进行资产评估，并履行审批程序。

Chaque département et ses unités subordonnées doivent choisir raisonnablement les méthodes de configuration des actifs. Les questions importantes de configuration des actifs doivent faire l'objet d'une étude de faisabilité et d'une décision collective. Pour les actifs de valeur élevée, une évaluation des actifs doit être effectuée conformément aux dispositions nationales pertinentes, et les procédures d'approbation doivent être suivies.

资产配置包括调剂、购置、建设、租用、接受捐赠等方式。

La configuration des actifs comprend les méthodes de transfert, d'achat, de construction, de location et d'acceptation de dons.

县级以上人民政府应当组织建立、完善资产配置标准体系，明确配置的数量、价值、等级、最低使用年限等标准。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus doivent organiser l'établissement et l'amélioration du système de normes de configuration des actifs, en précisant les normes de quantité, de valeur, de niveau et de durée minimale d'utilisation.

资产配置标准应当按照勤俭节约、讲求绩效和绿色环保的要求，根据国家有关政策、经济社会发展水平、市场价格变化、科学技术进步等因素适时调整。

Les normes de configuration des actifs doivent être ajustées en temps opportun conformément aux exigences d'économie, de performance et de protection de l'environnement, en fonction des politiques nationales, du niveau de développement économique et social, des variations des prix du marché, des progrès scientifiques et technologiques, et d'autres facteurs.

各部门及其所属单位应当优先通过调剂方式配置资产。不能调剂的，可以采用购置、建设、租用等方式。

Tous les départements et leurs unités affiliées doivent donner la priorité à la répartition des actifs par le biais de transferts. Si le transfert n'est pas possible, des méthodes telles que l'achat, la construction ou la location peuvent être utilisées.

行政单位国有资产应当用于本单位履行职能的需要。

Les actifs publics des administrations doivent être utilisés pour les besoins de l'exercice de leurs fonctions.

除法律另有规定外，行政单位不得以任何形式将国有资产用于对外投资或者设立营利性组织。

Sauf disposition contraire de la loi, les administrations ne peuvent utiliser les actifs publics sous quelque forme que ce soit pour des investissements externes ou la création d'organisations à but lucratif.

事业单位国有资产应当用于保障事业发展、提供公共服务。

Les actifs publics des institutions doivent être utilisés pour soutenir le développement des services et fournir des services publics.

各部门及其所属单位应当加强对本单位固定资产、在建工程、流动资产、无形资产等各类国有资产的管理，明确管理责任，规范使用流程，加强产权保护，推进相关资产安全有效使用。

Tous les départements et leurs unités affiliées doivent renforcer la gestion de divers types d'actifs publics, y compris les immobilisations, les constructions en cours, les actifs courants et les actifs incorporels, clarifier les responsabilités de gestion, normaliser les processus d'utilisation, renforcer la protection des droits de propriété et promouvoir l'utilisation sûre et efficace des actifs concernés.

各部门及其所属单位应当明确资产使用人和管理人的岗位责任。

Tous les départements et leurs unités affiliées doivent clarifier les responsabilités des utilisateurs et des gestionnaires d'actifs.

资产使用人、管理人应当履行岗位责任，按照规程合理使用、管理资产，充分发挥资产效能。资产需要维修、保养、调剂、更新、报废的，资产使用人、管理人应当及时提出。

Les utilisateurs et gestionnaires d'actifs doivent assumer leurs responsabilités, utiliser et gérer les actifs conformément aux procédures, et maximiser l'efficacité des actifs. En cas de besoin de réparation, d'entretien, de transfert, de mise à jour ou de mise au rebut des actifs, les utilisateurs et gestionnaires doivent le signaler en temps opportun.

资产使用人、管理人发生变化的，应当及时办理资产交接手续。

En cas de changement d'utilisateur ou de gestionnaire d'actifs, les procédures de transfert des actifs doivent être effectuées en temps opportun.

各部门及其所属单位接受捐赠的资产，应当按照捐赠约定的用途使用。捐赠人意愿不明确或者没有约定用途的，应当统筹安排使用。

Les actifs donnés aux départements et à leurs unités affiliées doivent être utilisés conformément à l'usage convenu dans le don. Si la volonté du donateur n'est pas claire ou qu'aucun usage n'est convenu, ils doivent être utilisés de manière coordonnée.

事业单位利用国有资产对外投资应当有利于事业发展和实现国有资产保值增值，符合国家有关规定，经可行性研究和集体决策，按照规定权限和程序进行。

L'investissement en actifs publics par les institutions publiques doit favoriser le développement des activités et la préservation et l'appréciation de la valeur des actifs publics, être conforme aux réglementations nationales pertinentes, et être effectué après une étude de faisabilité et une décision collective, conformément aux pouvoirs et procédures prescrits.

事业单位应当明确对外投资形成的股权及其相关权益管理责任，按照规定将对外投资形成的股权纳入经营性国有资产集中统一监管体系。

Les institutions publiques doivent clarifier les responsabilités de gestion des participations et des droits connexes formés par l'investissement, et intégrer ces participations dans le système de supervision centralisée unifiée des actifs publics opérationnels conformément aux réglementations.

县级以上人民政府及其有关部门应当建立健全国有资产共享共用机制，采取措施引导和鼓励国有资产共享共用，统筹规划有效推进国有资产共享共用工作。

Les gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus, ainsi que leurs départements compétents, doivent établir et améliorer un mécanisme de partage et d'utilisation commune des actifs publics, prendre des mesures pour guider et encourager le partage et l'utilisation commune des actifs publics, et planifier de manière coordonnée pour promouvoir efficacement le partage et l'utilisation commune des actifs publics.

各部门及其所属单位应当在确保安全使用的前提下，推进本单位大型设备等国有资产共享共用工作，可以对提供方给予合理补偿。

Les départements et leurs unités affiliées doivent, sous réserve d'une utilisation sécurisée, promouvoir le partage et l'utilisation commune des actifs publics tels que les grands équipements au sein de leur unité, et peuvent accorder une compensation raisonnable au fournisseur.

各部门及其所属单位应当根据履行职能、事业发展需要和资产使用状况，经集体决策和履行审批程序，依据处置事项批复等相关文件及时处置行政事业性国有资产。

Les départements et leurs unités affiliées doivent, en fonction des besoins d'exercice des fonctions, des besoins de développement des activités et de l'état d'utilisation des actifs, après une décision collective et l'accomplissement des procédures d'approbation, et conformément à l'approbation des questions de cession et autres documents pertinents, céder en temps opportun les actifs publics administratifs et institutionnels.

各部门及其所属单位应当将依法罚没的资产按照国家规定公开拍卖或者按照国家有关规定处理，所得款项全部上缴国库。

Les départements et leurs unités affiliées doivent, conformément aux réglementations nationales, vendre aux enchères publiquement ou traiter les actifs confisqués en vertu de la loi, et tous les produits doivent être versés intégralement au Trésor public.

各部门及其所属单位应当对下列资产及时予以报废、报损：

Les départements et leurs unités affiliées doivent mettre au rebut ou déclarer la perte des actifs suivants en temps opportun :

（一）因技术原因确需淘汰或者无法维修、无维修价值的资产；

(1) Les actifs qui doivent être éliminés en raison de raisons techniques, ou qui ne peuvent pas être réparés ou n'ont pas de valeur de réparation ;

（二）涉及盘亏、坏账以及非正常损失的资产；

(2) Les actifs impliquant des pertes d'inventaire, des créances irrécouvrables et des pertes non normales.

（三）已超过使用年限且无法满足现有工作需要的资产；

(3) Les actifs qui ont dépassé leur durée d'utilisation et ne peuvent plus répondre aux besoins de travail actuels ;

（四）因自然灾害等不可抗力造成毁损、灭失的资产。

(4) Les actifs endommagés ou perdus en raison de catastrophes naturelles ou d'autres causes de force majeure.

各部门及其所属单位发生分立、合并、改制、撤销、隶属关系改变或者部分职能、业务调整等情形，应当根据国家有关规定办理相关国有资产划转、交接手续。

En cas de fusion, scission, restructuration, dissolution, changement de rattachement ou ajustement partiel des fonctions ou des activités des départements et de leurs unités affiliées, ils doivent procéder au transfert et à la prise en charge des actifs de l'État concernés conformément aux dispositions nationales pertinentes.

国家设立的研究开发机构、高等院校对其持有的科技成果的使用和处置，依照《中华人民共和国促进科技成果转化法》、《中华人民共和国专利法》和国家有关规定执行。

L'utilisation et la cession des résultats scientifiques et technologiques détenus par les instituts de recherche et les établissements d'enseignement supérieur créés par l'État sont régies par la loi de la République populaire de Chine sur la promotion de la transformation des résultats scientifiques et technologiques, la loi de la République populaire de Chine sur les brevets et les dispositions nationales pertinentes.

各部门及其所属单位购置、建设、租用资产应当提出资产配置需求，编制资产配置相关支出预算，并严格按照预算管理规定和财政部门批复的预算配置资产。

Les départements et leurs unités affiliées, lorsqu'ils acquièrent, construisent ou louent des actifs, doivent formuler des besoins en configuration d'actifs, établir les budgets de dépenses correspondants pour la configuration d'actifs, et configurer les actifs strictement conformément aux dispositions de gestion budgétaire et au budget approuvé par le département des finances.

行政单位国有资产出租和处置等收入，应当按照政府非税收入和国库集中收缴制度的有关规定管理。

Les revenus provenant de la location et de la cession des actifs de l'État des administrations doivent être gérés conformément aux dispositions pertinentes du système de recettes non fiscales de l'État et du système de collecte et de versement centralisé au Trésor.

除国家另有规定外，事业单位国有资产的处置收入应当按照政府非税收入和国库集中收缴制度的有关规定管理。

Sauf disposition contraire de l'État, les produits de la cession des actifs de l'État des institutions publiques doivent être gérés conformément aux dispositions pertinentes du système de recettes non fiscales de l'État et du système de collecte et de versement centralisé au Trésor.

事业单位国有资产使用形成的收入，由本级人民政府财政部门规定具体管理办法。

Les revenus provenant de l'utilisation des actifs de l'État des institutions publiques sont soumis aux mesures de gestion spécifiques établies par le département des finances du gouvernement populaire au même niveau.

各部门及其所属单位应当及时收取各类资产收入，不得违反国家规定，多收、少收、不收、侵占、私分、截留、占用、挪用、隐匿、坐支。

Les départements et leurs unités affiliées doivent percevoir en temps utile tous les revenus d'actifs, et ne doivent pas, en violation des dispositions nationales, percevoir des montants excessifs, insuffisants, ou ne pas percevoir, ni détourner, s'approprier, retenir, occuper, utiliser, dissimuler ou utiliser sans autorisation ces revenus.

各部门及其所属单位应当在决算中全面、真实、准确反映其国有资产收入、支出以及国有资产存量情况。

Les départements et leurs unités affiliées doivent refléter de manière complète, véridique et précise dans leurs comptes définitifs les revenus, dépenses et stocks de leurs actifs publics.

各部门及其所属单位应当按照国家规定建立国有资产绩效管理制度，建立健全绩效指标和标准，有序开展国有资产绩效管理工作。

Les départements et leurs unités affiliées doivent établir un système de gestion de la performance des actifs publics conformément aux réglementations nationales, mettre en place des indicateurs et des normes de performance, et mener à bien la gestion de la performance des actifs publics de manière ordonnée.

县级以上人民政府投资建设公共基础设施，应当依法落实资金来源，加强预算约束，防范政府债务风险，并明确公共基础设施的管理维护责任单位。

Lorsque les gouvernements populaires au niveau du comté et au-dessus investissent dans la construction d'infrastructures publiques, ils doivent garantir les sources de financement conformément à la loi, renforcer les contraintes budgétaires, prévenir les risques de dette publique, et désigner clairement l'unité responsable de la gestion et de la maintenance des infrastructures publiques.

各部门及其所属单位应当按照国家规定设置行政事业性国有资产台账，依照国家统一的会计制度进行会计核算，不得形成账外资产。

Les départements et leurs unités affiliées doivent établir des registres des actifs publics administratifs et institutionnels conformément aux réglementations nationales, effectuer une comptabilité conformément au système comptable unifié national, et ne pas créer d'actifs hors bilan.

各部门及其所属单位采用建设方式配置资产的，应当在建设项目竣工验收合格后及时办理资产交付手续，并在规定期限内办理竣工财务决算，期限最长不得超过1年。

Lorsque les départements et leurs unités affiliées configurent des actifs par le biais de la construction, ils doivent transférer les actifs en temps opportun après l'achèvement et l'acceptation du projet de construction, et effectuer le règlement financier final de la construction dans le délai prescrit, qui ne doit pas dépasser un an au maximum.

各部门及其所属单位对已交付但未办理竣工财务决算的建设项目，应当按照国家统一的会计制度确认资产价值。

Pour les projets de construction qui ont été livrés mais dont le règlement financier final n'a pas été effectué, les départements et leurs unités affiliées doivent reconnaître la valeur des actifs conformément au système comptable unifié national.

各部门及其所属单位对无法进行会计确认入账的资产，可以根据需要组织专家参照资产评估方法进行估价，并作为反映资产状况的依据。

Pour les actifs qui ne peuvent pas être comptabilisés, les départements et leurs unités affiliées peuvent, si nécessaire, organiser des experts pour les évaluer en se référant aux méthodes d'évaluation des actifs, et utiliser cette évaluation comme base pour refléter l'état des actifs.

各部门及其所属单位应当明确资产的维护、保养、维修的岗位责任。因使用不当或者维护、保养、维修不及时造成资产损失的，应当依法承担责任。

Les départements et leurs unités affiliées doivent définir clairement les responsabilités des postes pour l'entretien, la maintenance et la réparation des actifs. En cas de perte d'actifs due à une mauvaise utilisation ou à un entretien, une maintenance ou une réparation intempestive, la responsabilité doit être engagée conformément à la loi.

各部门及其所属单位应当定期或者不定期对资产进行盘点、对账。出现资产盘盈盘亏的，应当按照财务、会计和资产管理制度有关规定处理，做到账实相符和账账相符。

Les départements et leurs unités affiliées doivent effectuer des inventaires et des rapprochements des actifs de manière régulière ou irrégulière. En cas de surplus ou de déficit d'inventaire, ils doivent être traités conformément aux dispositions pertinentes des systèmes financiers, comptables et de gestion des actifs, afin d'assurer la concordance entre les livres et les faits et entre les livres.

各部门及其所属单位处置资产应当及时核销相关资产台账信息，同时进行会计处理。

Les départements et leurs unités affiliées, lors de la cession d'actifs, doivent radier en temps utile les informations correspondantes du registre des actifs et effectuer simultanément un traitement comptable.

除国家另有规定外，各部门及其所属单位将行政事业性国有资产进行转让、拍卖、置换、对外投资等，应当按照国家有关规定进行资产评估。

Sauf disposition contraire de l'État, les départements et leurs unités affiliées qui procèdent à des transferts, ventes aux enchères, échanges, investissements externes, etc., d'actifs publics administratifs et institutionnels doivent effectuer une évaluation des actifs conformément aux dispositions nationales en vigueur.

行政事业性国有资产以市场化方式出售、出租的，依照有关规定可以通过相应公共资源交易平台进行。

La vente ou la location d'actifs publics administratifs et institutionnels selon des modalités de marché peut être effectuée via les plateformes de transactions publiques correspondantes, conformément aux dispositions pertinentes.

有下列情形之一的，各部门及其所属单位应当对行政事业性国有资产进行清查：

Dans l'une des situations suivantes, les départements et leurs unités affiliées doivent procéder à un inventaire des actifs publics administratifs et institutionnels :

（一）根据本级政府部署要求；

(1) Conformément aux exigences de déploiement du gouvernement de niveau correspondant ;

（二）发生重大资产调拨、划转以及单位分立、合并、改制、撤销、隶属关系改变等情形；

(2) En cas de réaffectation ou de transfert important d'actifs, ainsi que de division, fusion, restructuration, dissolution, changement de rattachement, etc., d'une unité ;

（三）因自然灾害等不可抗力造成资产毁损、灭失；

(3) En cas de dommage ou de perte d'actifs dû à des causes de force majeure telles que des catastrophes naturelles ;

（四）会计信息严重失真；

(4) En cas de distorsion grave des informations comptables ;

（五）国家统一的会计制度发生重大变更，涉及资产核算方法发生重要变化；

(5) En cas de modification majeure du système comptable national unifié entraînant des changements importants dans les méthodes de comptabilisation des actifs ;

（六）其他应当进行资产清查的情形。

(6) Toute autre situation nécessitant un inventaire des actifs.

各部门及其所属单位资产清查结果和涉及资产核实的事项，应当按照国务院财政部门的规定履行审批程序。

Les résultats de l'inventaire des actifs et les questions impliquant la vérification des actifs des départements et de leurs unités subordonnées doivent être soumis à la procédure d'approbation conformément aux dispositions du département des finances du Conseil d'État.

各部门及其所属单位在资产清查中发现账实不符、账账不符的，应当查明原因予以说明，并随同清查结果一并履行审批程序。各部门及其所属单位应当根据审批结果及时调整资产台账信息，同时进行会计处理。

Si les départements et leurs unités subordonnées constatent des écarts entre les comptes et les faits, ou entre les comptes eux-mêmes lors de l'inventaire des actifs, ils doivent en rechercher les causes, les expliquer et soumettre la procédure d'approbation en même temps que les résultats de l'inventaire. Les départements et leurs unités subordonnées doivent ajuster en temps utile les informations du registre des actifs en fonction des résultats de l'approbation et effectuer un traitement comptable.

由于资产使用人、管理人的原因造成资产毁损、灭失的，应当依法追究相关责任。

Si des actifs sont endommagés ou perdus en raison de la faute de l'utilisateur ou du gestionnaire, la responsabilité correspondante doit être recherchée conformément à la loi.

各部门及其所属单位对需要办理权属登记的资产应当依法及时办理。对有账簿记录但权证手续不全的行政事业性国有资产，可以向本级政府有关主管部门提出确认资产权属申请，及时办理权属登记。

Les départements et leurs unités subordonnées doivent enregistrer en temps utile, conformément à la loi, les actifs nécessitant un enregistrement des droits de propriété. Pour les actifs publics administratifs et institutionnels qui ont une inscription comptable mais dont les titres de propriété sont incomplets, ils peuvent demander aux autorités compétentes du gouvernement au même niveau de confirmer les droits de propriété et d'effectuer l'enregistrement en temps utile.

各部门及其所属单位之间，各部门及其所属单位与其他单位和个人之间发生资产纠纷的，应当依照有关法律法规规定采取协商等方式处理。

En cas de litige sur les actifs entre les départements et leurs unités subordonnées, ou entre ceux-ci et d'autres unités ou individus, ils doivent être traités par voie de négociation ou d'autres moyens conformément aux lois et règlements applicables.

国务院财政部门应当建立全国行政事业性国有资产管理信息系统，推行资产管理网上办理，实现信息共享。

Le département des finances du Conseil d'État doit établir un système d'information national pour la gestion des actifs publics administratifs et institutionnels, promouvoir la gestion en ligne des actifs et réaliser le partage d'informations.

国家建立行政事业性国有资产管理情况报告制度。

L'État établit un système de rapport sur la gestion des actifs publics administratifs et institutionnels.

国务院向全国人民代表大会常务委员会报告全国行政事业性国有资产管理情况。

Le Conseil d'État rend compte au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale de la gestion des actifs publics administratifs et institutionnels au niveau national.

县级以上地方人民政府按照规定向本级人民代表大会常务委员会报告行政事业性国有资产管理情况。

Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus rendent compte de la gestion des actifs publics administratifs et institutionnels au Comité permanent de l'Assemblée populaire locale conformément aux règlements.

行政事业性国有资产管理情况报告，主要包括资产负债总量，相关管理制度建立和实施，资产配置、使用、处置和效益，推进管理体制机制改革等情况。

Le rapport sur la gestion des actifs publics des institutions administratives et des entreprises publiques comprend principalement le total de l'actif et du passif, l'établissement et la mise en œuvre des systèmes de gestion pertinents, l'allocation, l'utilisation, la cession et l'efficacité des actifs, ainsi que la promotion de la réforme du système et du mécanisme de gestion.

行政事业性国有资产管理情况按照国家有关规定向社会公开。

La situation de la gestion des actifs publics des institutions administratives et des entreprises publiques est rendue publique conformément aux dispositions nationales pertinentes.

各部门所属单位应当每年编制本单位行政事业性国有资产管理情况报告，逐级报送相关部门。

Les unités relevant de chaque département doivent préparer chaque année un rapport sur la gestion des actifs publics des institutions administratives et des entreprises publiques de leur unité, et le soumettre aux départements concernés par niveaux.

各部门应当汇总编制本部门行政事业性国有资产管理情况报告，报送本级政府财政部门。

Chaque département doit compiler un rapport sur la gestion des actifs publics des institutions administratives et des entreprises publiques de son département et le soumettre au département des finances du gouvernement de même niveau.

县级以上地方人民政府财政部门应当每年汇总本级和下级行政事业性国有资产管理情况，报送本级政府和上一级政府财政部门。

Le département des finances du gouvernement populaire local au niveau du district et au-dessus doit chaque année compiler la situation de la gestion des actifs publics des institutions administratives et des entreprises publiques de son niveau et des niveaux inférieurs, et la soumettre au gouvernement de même niveau et au département des finances du gouvernement de niveau supérieur.

县级以上人民政府应当接受本级人民代表大会及其常务委员会对行政事业性国有资产管理情况的监督，组织落实本级人民代表大会及其常务委员会审议提出的整改要求，并向本级人民代表大会及其常务委员会报告整改情况。

Le gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus doit accepter la supervision de l'Assemblée populaire et de son Comité permanent sur la gestion des actifs publics des institutions administratives et des entreprises publiques, organiser la mise en œuvre des exigences de rectification proposées par l'Assemblée populaire et son Comité permanent, et faire rapport à l'Assemblée populaire et à son Comité permanent sur l'état de la rectification.

乡、民族乡、镇人民政府应当接受本级人民代表大会对行政事业性国有资产管理情况的监督。

Le gouvernement populaire du canton, du bourg ethnique et de la commune doit accepter la supervision de l'Assemblée populaire de même niveau sur la gestion des actifs publics des institutions administratives et des entreprises publiques.

县级以上人民政府对下级政府的行政事业性国有资产管理情况进行监督。下级政府应当组织落实上一级政府提出的监管要求，并向上一级政府报告落实情况。

Le gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus supervise la gestion des actifs publics des institutions administratives et des entreprises publiques des gouvernements inférieurs. Le gouvernement inférieur doit organiser la mise en œuvre des exigences de supervision proposées par le gouvernement de niveau supérieur et faire rapport au gouvernement de niveau supérieur sur l'état de la mise en œuvre.

县级以上人民政府财政部门应当对本级各部门及其所属单位行政事业性国有资产管理情况进行监督检查，依法向社会公开检查结果。

Le département des finances du gouvernement populaire au niveau du district et au-dessus doit effectuer une inspection et une supervision de la gestion des actifs publics des institutions administratives et des entreprises publiques de chaque département et de ses unités relevantes, et rendre publics les résultats de l'inspection conformément à la loi.

县级以上人民政府审计部门依法对行政事业性国有资产管理情况进行审计监督。

Les services d'audit des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus exercent un contrôle par audit sur la gestion des actifs publics des institutions administratives et des entreprises publiques conformément à la loi.

各部门应当建立健全行政事业性国有资产监督管理制度，根据职责对本行业行政事业性国有资产管理依法进行监督。

Chaque département doit établir et améliorer un système de supervision et de gestion des actifs publics des institutions administratives et des entreprises publiques, et superviser la gestion des actifs publics de son secteur conformément à ses fonctions.

各部门所属单位应当制定行政事业性国有资产内部控制制度，防控行政事业性国有资产管理风险。

Les unités relevant de chaque département doivent élaborer un système de contrôle interne pour les actifs publics des institutions administratives et des entreprises publiques, afin de prévenir et de gérer les risques liés à la gestion de ces actifs.

公民、法人或者其他组织发现违反本条例的行为，有权向有关部门进行检举、控告。接受检举、控告的有关部门应当依法进行处理，并为检举人、控告人保密。

Les citoyens, les personnes morales ou autres organisations qui découvrent des violations du présent règlement ont le droit de dénoncer ou de porter plainte auprès des services compétents. Les services compétents qui reçoivent les dénonciations ou plaintes doivent les traiter conformément à la loi et préserver la confidentialité des dénonciateurs et des plaignants.

任何单位或者个人不得压制和打击报复检举人、控告人。

Aucune unité ou individu ne doit réprimer ou exercer des représailles contre les dénonciateurs ou les plaignants.

各部门及其所属单位有下列行为之一的，责令改正，情节较重的，对负有直接责任的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分：

Si un département ou une unité relevant de celui-ci commet l'un des actes suivants, il sera ordonné de corriger la situation ; si les circonstances sont relativement graves, une sanction sera imposée conformément à la loi au personnel directement responsable et aux autres personnes directement responsables :

（一）配置、使用、处置国有资产未按照规定经集体决策或者履行审批程序；

(1) Configuration, utilisation ou cession d'actifs publics sans décision collective ou procédure d'approbation conformément aux dispositions ;

（二）超标准配置国有资产；

(2) Configuration d'actifs publics au-delà des normes ;

（三）未按照规定办理国有资产调剂、调拨、划转、交接等手续；

(3) Non-respect des procédures de transfert, d'échange, d'affectation ou de remise des actifs publics conformément aux dispositions.

（四）未按照规定履行国有资产拍卖、报告、披露等程序；

(4) Ne pas avoir respecté les procédures de vente aux enchères, de déclaration ou de divulgation des actifs publics conformément aux dispositions ;

（五）未按照规定期限办理建设项目竣工财务决算；

(5) Ne pas avoir effectué le règlement financier final des projets de construction achevés dans les délais prescrits ;

（六）未按照规定进行国有资产清查；

(6) Ne pas avoir procédé à l'inventaire des actifs publics conformément aux dispositions ;

（七）未按照规定设置国有资产台账；

(7) Ne pas avoir établi un registre des actifs publics conformément aux dispositions ;

（八）未按照规定编制、报送国有资产管理情况报告。

(8) Ne pas avoir préparé ou soumis le rapport sur la gestion des actifs publics conformément aux dispositions.

各部门及其所属单位有下列行为之一的，责令改正，有违法所得的没收违法所得，情节较重的，对负有直接责任的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任：

Si un département ou l'une de ses entités commet l'un des actes suivants, il sera enjoint de corriger la situation, les gains illicites seront confisqués, et si les faits sont graves, les responsables directs et les autres personnes directement responsables feront l'objet de sanctions conformément à la loi ; si les faits constituent un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi :

（一）非法占有、使用国有资产或者采用弄虚作假等方式低价处置国有资产；

(1) Occupation ou utilisation illicite d'actifs publics, ou cession d'actifs publics à bas prix par des moyens frauduleux ;

（二）违反规定将国有资产用于对外投资或者设立营利性组织；

(2) Utilisation d'actifs publics pour des investissements extérieurs ou la création d'organisations à but lucratif en violation des dispositions ;

（三）未按照规定评估国有资产导致国家利益损失；

(3) Défaut d'évaluation des actifs publics conformément aux dispositions, entraînant une perte d'intérêts nationaux ;

（四）其他违反本条例规定造成国有资产损失的行为。

(4) Autres actes en violation du présent règlement entraînant une perte d'actifs publics.

各部门及其所属单位在国有资产管理工作中有违反预算管理规定行为的，依照《中华人民共和国预算法》及其实施条例、《财政违法行为处罚处分条例》等法律、行政法规追究责任。

Si un département ou une entité relevant de celui-ci commet une violation des règles de gestion budgétaire dans le cadre de la gestion des actifs publics, la responsabilité est engagée conformément à la Loi sur le budget de la République populaire de Chine et son règlement d'application, au Règlement sur les sanctions pour les violations et les sanctions en matière financière, ainsi qu'à d'autres lois et règlements administratifs.

各部门及其所属单位的工作人员在国有资产管理工作中滥用职权、玩忽职守、徇私舞弊或者有浪费国有资产等违法违规行为的，由有关部门依法给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Si un employé d'un département ou d'une entité relevant de celui-ci abuse de ses fonctions, fait preuve de négligence, commet des actes de favoritisme ou gaspille des actifs publics dans le cadre de la gestion des actifs publics, le département compétent lui impose une sanction conformément à la loi ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

除国家另有规定外，社会组织直接支配的行政事业性国有资产管理，依照本条例执行。

Sauf disposition contraire de l'État, la gestion des actifs publics administratifs et institutionnels directement contrôlés par les organisations sociales est régie par le présent règlement.

货币形式的行政事业性国有资产管理，按照预算管理有关规定执行。

La gestion des actifs publics administratifs et institutionnels sous forme monétaire est régie par les dispositions pertinentes en matière de gestion budgétaire.

执行企业财务、会计制度的事业单位以及事业单位对外投资的全资企业或者控股企业的资产管理，不适用本条例。

La gestion des actifs des institutions qui appliquent les systèmes comptables et financiers des entreprises, ainsi que des entreprises entièrement détenues ou contrôlées par des institutions en tant qu'investissements à l'étranger, n'est pas soumise au présent règlement.

公共基础设施、政府储备物资、国有文物文化等行政事业性国有资产管理的具体办法，由国务院财政部门会同有关部门制定。

Les mesures spécifiques concernant la gestion des actifs publics administratifs et institutionnels tels que les infrastructures publiques, les matériaux de réserve gouvernementaux, les biens culturels d'État, etc., sont élaborées par le ministère des Finances du Conseil d'État en collaboration avec les départements concernés.

中国人民解放军、中国人民武装警察部队直接支配的行政事业性国有资产管理，依照中央军事委员会有关规定执行。

La gestion des actifs publics administratifs et institutionnels directement contrôlés par l'Armée populaire de libération de Chine et la Police armée populaire de Chine est régie par les dispositions pertinentes de la Commission militaire centrale.

本条例自2021年4月1日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2021.