KYB CHINA(2002年2月11日中华人民共和国国务院令第346号公布 自2002年4月1日起施行)
(Promulgué par le décret n° 346 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 11 février 2002, entré en vigueur le 1er avril 2002)
为了指导外商投资方向，使外商投资方向与我国国民经济和社会发展规划相适应，并有利于保护投资者的合法权益，根据国家有关外商投资的法律规定和产业政策要求，制定本规定。
Afin d'orienter les investissements étrangers, de les adapter au plan de développement économique et social national, et de protéger les droits et intérêts légitimes des investisseurs, le présent règlement est établi conformément aux lois et règlements nationaux relatifs aux investissements étrangers et aux exigences de la politique industrielle.
本规定适用于在我国境内投资举办中外合资经营企业、中外合作经营企业和外资企业(以下简称外商投资企业)的项目以及其他形式的外商投资项目(以下简称外商投资项目)。
Le présent règlement s'applique aux projets d'entreprises à capitaux mixtes sino-étrangers, d'entreprises coopératives sino-étrangères et d'entreprises à capitaux exclusivement étrangers (ci-après dénommées entreprises à investissement étranger) établis sur le territoire chinois, ainsi qu'aux projets d'investissement étranger sous d'autres formes (ci-après dénommés projets d'investissement étranger).
《外商投资产业指导目录》和《中西部地区外商投资优势产业目录》由国家发展计划委员会、国家经济贸易委员会、对外贸易经济合作部会同国务院有关部门制订，经国务院批准后公布；根据实际情况，需要对《外商投资产业指导目录》和《中西部地区外商投资优势产业目录》进行部分调整时，由国家经济贸易委员会、国家发展计划委员会、对外贸易经济合作部会同国务院有关部门适时修订并公布。
Le Catalogue des industries pour l'investissement étranger et le Catalogue des industries avantageuses pour l'investissement étranger dans les régions centrales et occidentales sont élaborés par la Commission d'État du plan de développement, la Commission d'État de l'économie et du commerce, et le Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique, en collaboration avec les départements concernés du Conseil d'État, et promulgués après approbation du Conseil d'État. En fonction des circonstances réelles, lorsque des ajustements partiels du Catalogue des industries pour l'investissement étranger et du Catalogue des industries avantageuses pour l'investissement étranger dans les régions centrales et occidentales sont nécessaires, ils sont révisés et promulgués en temps opportun par la Commission d'État de l'économie et du commerce, la Commission d'État du plan de développement, et le Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique, en collaboration avec les départements concernés du Conseil d'État.
《外商投资产业指导目录》和《中西部地区外商投资优势产业目录》是指导审批外商投资项目和外商投资企业适用有关政策的依据。
Le Catalogue des industries pour l'investissement étranger et le Catalogue des industries avantageuses pour l'investissement étranger dans les régions centrales et occidentales sont les bases pour guider l'approbation des projets d'investissement étranger et l'application des politiques pertinentes aux entreprises à investissement étranger.
外商投资项目分为鼓励、允许、限制和禁止四类。
Les projets d'investissement étranger sont classés en quatre catégories : encouragés, permis, restreints et interdits.
鼓励类、限制类和禁止类的外商投资项目，列入《外商投资产业指导目录》。不属于鼓励类、限制类和禁止类的外商投资项目，为允许类外商投资项目。允许类外商投资项目不列入《外商投资产业指导目录》。
Les projets d'investissement étranger des catégories encouragée, restreinte et interdite sont inscrits dans le Catalogue des industries pour l'investissement étranger. Les projets d'investissement étranger qui n'appartiennent pas aux catégories encouragée, restreinte ou interdite sont des projets d'investissement étranger de la catégorie permise. Les projets d'investissement étranger de la catégorie permise ne sont pas inscrits dans le Catalogue des industries pour l'investissement étranger.
属于下列情形之一的，列为鼓励类外商投资项目：
Sont classés comme projets d'investissement étranger encouragés ceux qui relèvent de l'une des situations suivantes :
(一)属于农业新技术、农业综合开发和能源、交通、重要原材料工业的；
(1) Relevant des nouvelles technologies agricoles, du développement agricole intégré, de l'énergie, des transports ou des industries de matières premières importantes ;
(二)属于高新技术、先进适用技术，能够改进产品性能、提高企业技术经济效益或者生产国内生产能力不足的新设备、新材料的；
(2) Relevant des hautes technologies ou des technologies avancées et appropriées, capables d'améliorer les performances des produits, d'accroître l'efficacité technique et économique des entreprises, ou de produire de nouveaux équipements ou matériaux dont la capacité de production nationale est insuffisante ;
(三)适应市场需求，能够提高产品档次、开拓新兴市场或者增加产品国际竞争能力的；
(3) Adaptés à la demande du marché, capables d'améliorer la qualité des produits, d'ouvrir de nouveaux marchés ou d'accroître la compétitivité internationale des produits ;
(四)属于新技术、新设备，能够节约能源和原材料、综合利用资源和再生资源以及防治环境污染的；
(4) Relevant des nouvelles technologies ou des nouveaux équipements, capables d'économiser l'énergie et les matières premières, d'utiliser de manière intégrée les ressources et les ressources renouvelables, ou de prévenir la pollution environnementale ;
(五)能够发挥中西部地区的人力和资源优势，并符合国家产业政策的；
(5) Capables de valoriser les ressources humaines et naturelles des régions centrales et occidentales, et conformes à la politique industrielle nationale ;
(六)法律、行政法规规定的其他情形。
(6) Autres situations prévues par les lois et règlements administratifs.
属于下列情形之一的，列为限制类外商投资项目：
Sont classés comme projets d'investissement étranger restreints ceux qui relèvent de l'une des situations suivantes :
(一)技术水平落后的；
(1) Technologiquement arriérés ;
(二)不利于节约资源和改善生态环境的；
(2) Défavorables à l'économie des ressources et à l'amélioration de l'environnement écologique ;
(三)从事国家规定实行保护性开采的特定矿种勘探、开采的；
(3) Engagés dans la prospection et l'exploitation de minéraux spécifiques dont l'exploitation est protégée par l'État ;
(四)属于国家逐步开放的产业的；
(4) Relevant d'industries que l'État ouvre progressivement ;
(五)法律、行政法规规定的其他情形。
(5) Autres situations prévues par les lois et règlements administratifs.
属于下列情形之一的，列为禁止类外商投资项目：
Sont classés comme projets d'investissement étranger interdits ceux qui relèvent de l'une des situations suivantes :
(一)危害国家安全或者损害社会公共利益的；
(1) Mettant en danger la sécurité nationale ou portant atteinte à l'intérêt public ;
(二)对环境造成污染损害，破坏自然资源或者损害人体健康的；
(2) Causant une pollution environnementale, endommageant les ressources naturelles ou nuisant à la santé humaine ;
(三)占用大量耕地，不利于保护、开发土地资源的；
(3) Occupant de grandes quantités de terres cultivées, défavorables à la protection et au développement des ressources foncières ;
(四)危害军事设施安全和使用效能的；
(4) Mettant en danger la sécurité et l'efficacité des installations militaires ;
(五)运用我国特有工艺或者技术生产产品的；
(5) Utilisant des procédés ou technologies uniques de la Chine pour produire des produits ;
(六)法律、行政法规规定的其他情形。
(6) Autres situations prévues par les lois et règlements administratifs.
《外商投资产业指导目录》可以对外商投资项目规定“限于合资、合作”、“中方控股”或者“中方相对控股”。
Le Catalogue des industries pour l'investissement étranger peut imposer aux projets d'investissement étranger des conditions telles que « limité aux coentreprises et coopératives », « participation majoritaire chinoise » ou « participation relative majoritaire chinoise ».
限于合资、合作，是指仅允许中外合资经营、中外合作经营；中方控股，是指中方投资者在外商投资项目中的投资比例之和为51%及以上；中方相对控股，是指中方投资者在外商投资项目中的投资比例之和大于任何一方外国投资者的投资比例。
« Limité aux coentreprises et coopératives » signifie que seules les entreprises à capitaux mixtes sino-étrangers et les entreprises coopératives sino-étrangères sont autorisées ; « participation majoritaire chinoise » signifie que la somme des parts des investisseurs chinois dans le projet d'investissement étranger est de 51 % ou plus ; « participation relative majoritaire chinoise » signifie que la somme des parts des investisseurs chinois dans le projet d'investissement étranger est supérieure à la part de tout investisseur étranger.
鼓励类外商投资项目，除依照有关法律、行政法规的规定享受优惠待遇外，从事投资额大、回收期长的能源、交通、城市基础设施(煤炭、石油、天然气、电力、铁路、公路、港口、机场、城市道路、污水处理、垃圾处理等)建设、经营的，经批准，可以扩大与其相关的经营范围。
Les projets d'investissement étranger encouragés, en plus de bénéficier des traitements préférentiels conformément aux lois et règlements administratifs, peuvent, après approbation, étendre leur champ d'activité connexe s'ils sont engagés dans la construction et l'exploitation d'infrastructures urbaines (charbon, pétrole, gaz naturel, électricité, chemins de fer, routes, ports, aéroports, voies urbaines, traitement des eaux usées, traitement des déchets, etc.) à fort investissement et à longue période de récupération.
产品全部直接出口的允许类外商投资项目，视为鼓励类外商投资项目；产品出口销售额占其产品销售总额70%以上的限制类外商投资项目，经省、自治区、直辖市及计划单列市人民政府或者国务院主管部门批准，可以视为允许类外商投资项目。
Les projets d'investissement étranger de la catégorie permise dont tous les produits sont directement exportés sont considérés comme des projets d'investissement étranger encouragés ; les projets d'investissement étranger de la catégorie restreinte dont le chiffre d'affaires à l'exportation représente 70 % ou plus du chiffre d'affaires total des ventes de produits peuvent, après approbation par le gouvernement populaire de la province, de la région autonome, de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale ou de la ville à planification distincte, ou par le département compétent du Conseil d'État, être considérés comme des projets d'investissement étranger de la catégorie permise.
对于确能发挥中西部地区优势的允许类和限制类外商投资项目，可以适当放宽条件；其中，列入《中西部地区外商投资优势产业目录》的，可以享受鼓励类外商投资项目优惠政策。
Pour les projets d'investissement étranger des catégories permise et restreinte qui peuvent réellement valoriser les avantages des régions centrales et occidentales, les conditions peuvent être assouplies de manière appropriée ; parmi eux, ceux inscrits dans le Catalogue des industries avantageuses pour l'investissement étranger dans les régions centrales et occidentales peuvent bénéficier des politiques préférentielles applicables aux projets d'investissement étranger encouragés.
根据现行审批权限，外商投资项目按照项目性质分别由发展计划部门和经贸部门审批、备案；外商投资企业的合同、章程由外经贸部门审批、备案。其中，限制类限额以下的外商投资项目由省、自治区、直辖市及计划单列市人民政府的相应主管部门审批，同时报上级主管部门和行业主管部门备案，此类项目的审批权不得下放。属于服务贸易领域逐步开放的外商投资项目，按照国家有关规定审批。
Conformément aux pouvoirs d'approbation en vigueur, les projets d'investissement étranger sont respectivement approuvés et enregistrés par les départements du plan de développement et les départements de l'économie et du commerce selon la nature du projet ; les contrats et les statuts des entreprises à investissement étranger sont approuvés et enregistrés par les départements du commerce extérieur et de la coopération économique. Parmi eux, les projets d'investissement étranger restreints en dessous du seuil sont approuvés par les départements compétents correspondants du gouvernement populaire de la province, de la région autonome, de la municipalité relevant directement de l'autorité centrale ou de la ville à planification distincte, et simultanément enregistrés auprès du département supérieur et du département sectoriel compétent ; le pouvoir d'approbation de ces projets ne peut être délégué. Les projets d'investissement étranger relevant de l'ouverture progressive du secteur des services sont approuvés conformément aux dispositions nationales pertinentes.
涉及配额、许可证的外商投资项目，须先向外经贸部门申请配额、许可证。
Les projets d'investissement étranger impliquant des quotas ou des licences doivent d'abord demander les quotas ou licences auprès du département du commerce extérieur et de la coopération économique.
法律、行政法规对外商投资项目的审批程序和办法另有规定的，依照其规定。
Si les lois et règlements administratifs prévoient d'autres dispositions concernant les procédures et méthodes d'approbation des projets d'investissement étranger, ces dispositions s'appliquent.
对违反本规定审批的外商投资项目，上级审批机关应当自收到该项目的备案文件之日起30个工作日内予以撤销，其合同、章程无效，企业登记机关不予注册登记，海关不予办理进出口手续。
Pour les projets d'investissement étranger approuvés en violation du présent règlement, l'organe d'approbation supérieur doit annuler l'approbation dans les 30 jours ouvrables suivant la réception du dossier d'enregistrement du projet ; le contrat et les statuts sont nuls, l'organe d'enregistrement des entreprises ne procède pas à l'immatriculation, et les douanes ne traitent pas les procédures d'importation et d'exportation.
外商投资项目申请人以欺骗等不正当手段，骗取项目批准的，根据情节轻重，依法追究法律责任；审批机关应当撤销对该项目的批准，并由有关主管机关依法作出相应的处理。
Si un demandeur de projet d'investissement étranger obtient l'approbation du projet par des moyens frauduleux ou autres moyens illégitimes, des responsabilités légales sont engagées en fonction de la gravité des faits ; l'organe d'approbation doit annuler l'approbation du projet, et l'organe compétent concerné prend les mesures appropriées conformément à la loi.
审批机关工作人员滥用职权、玩忽职守的，依照刑法关于滥用职权罪、玩忽职守罪的规定，依法追究刑事责任；尚不够刑事处罚的，依法给予记大过以上的行政处分。
Si un agent de l'organe d'approbation abuse de ses pouvoirs ou néglige ses devoirs, des poursuites pénales sont engagées conformément aux dispositions du droit pénal relatives à l'abus de pouvoir et à la négligence ; si la peine pénale n'est pas applicable, une sanction administrative d'au moins un blâme grave est imposée conformément à la loi.
华侨和香港特别行政区、澳门特别行政区、台湾地区的投资者举办的投资项目，比照本规定执行。
Les projets d'investissement réalisés par les investisseurs de la région de Hong Kong, de la région de Macao, de la région de Taiwan et par les ressortissants chinois d'outre-mer sont traités par analogie avec le présent règlement.
本规定自2002年4月1日起施行。1995年6月7日国务院批准，1995年6月20日国家计划委员会、国家经济贸易委员会、对外贸易经济合作部发布的《指导外商投资方向暂行规定》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2002. Le Règlement provisoire sur l'orientation des investissements étrangers, approuvé par le Conseil d'État le 7 juin 1995 et promulgué par la Commission d'État du plan, la Commission d'État de l'économie et du commerce, et le Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique le 20 juin 1995, est abrogé en même temps.