Règlement sur l'enregistrement des associations sociales

(1998年10月25日中华人民共和国国务院令第250号发布　根据2016年2月6日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第一次修订　根据2026年3月12日《国务院关于修改〈社会团体登记管理条例〉的决定》第二次修订)

(Publié par le décret n° 250 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 25 octobre 1998, première révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification de certains règlements administratifs du 6 février 2016, deuxième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification du Règlement sur l'enregistrement des associations sociales du 12 mars 2026)

为了保障公民的结社自由，维护社会团体的合法权益，加强对社会团体的登记管理，促进社会主义物质文明、精神文明建设，制定本条例。

Le présent règlement est établi afin de garantir la liberté d'association des citoyens, de protéger les droits et intérêts légitimes des associations sociales, de renforcer la gestion de l'enregistrement des associations sociales et de promouvoir la construction de la civilisation matérielle et spirituelle socialiste.

本条例所称社会团体，是指中国公民自愿组成，为实现会员共同意愿，按照其章程开展活动的非营利性社会组织。

Au sens du présent règlement, une association sociale désigne une organisation sociale à but non lucratif, constituée volontairement par des citoyens chinois, visant à réaliser la volonté commune de ses membres et fonctionnant conformément à ses statuts.

国家机关以外的组织可以作为单位会员加入社会团体。

Les organisations autres que les organes d'État peuvent adhérer à une association sociale en tant que membres unitaires.

成立社会团体，应当经其业务主管单位审查同意，并依照本条例的规定进行登记。

La création d'une association sociale doit être examinée et approuvée par son organe de tutelle compétent, et enregistrée conformément aux dispositions du présent règlement.

社会团体应当具备法人条件。

Une association sociale doit remplir les conditions requises pour être une personne morale.

下列团体不属于本条例规定登记的范围：

Les associations suivantes ne relèvent pas du champ d'application du présent règlement en matière d'enregistrement :

(一)参加中国人民政治协商会议的人民团体；

(1) Les organisations populaires participant à la Conférence consultative politique du peuple chinois ;

(二)由国务院机构编制管理机关核定，并经国务院批准免于登记的团体；

(2) Les organisations dont le nombre de membres est déterminé par l'organe de gestion des institutions du Conseil d'État et qui sont exemptées d'enregistrement avec l'approbation du Conseil d'État.

(三)机关、团体、企业事业单位内部经本单位批准成立、在本单位内部活动的团体。

(3) Les groupes créés au sein des organes, organisations, entreprises et institutions, avec l'approbation de ces entités, et qui exercent leurs activités en leur sein.

社会团体必须遵守宪法、法律、法规和国家政策，不得反对宪法确定的基本原则，不得危害国家的统一、安全和民族的团结，不得损害国家利益、社会公共利益以及其他组织和公民的合法权益，不得违背社会道德风尚。

Les associations doivent respecter la Constitution, les lois, les règlements et les politiques nationales. Elles ne peuvent s'opposer aux principes fondamentaux établis par la Constitution, ni porter atteinte à l'unité, à la sécurité et à la solidarité nationales, ni nuire aux intérêts de l'État, à l'intérêt public, ni aux droits et intérêts légitimes d'autres organisations ou citoyens, ni violer les bonnes mœurs sociales.

社会团体不得从事营利性经营活动。

Les associations ne peuvent exercer d'activités lucratives.

国家保护社会团体依照法律、法规及其章程开展活动，任何组织和个人不得非法干涉。

L'État protège les associations qui mènent leurs activités conformément aux lois, règlements et à leurs statuts. Aucune organisation ou individu ne peut s'ingérer illégalement.

国务院民政部门和县级以上地方各级人民政府民政部门是本级人民政府的社会团体登记管理机关(以下简称登记管理机关)。

Le ministère des Affaires civiles du Conseil des Affaires d'État et les services des affaires civiles des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus sont les autorités d'enregistrement et de gestion des associations (ci-après dénommées autorités d'enregistrement) du gouvernement populaire correspondant.

国务院有关部门和县级以上地方各级人民政府有关部门、国务院或者县级以上地方各级人民政府授权的组织，是有关行业、学科或者业务范围内社会团体的业务主管单位(以下简称业务主管单位)。

Les départements concernés du Conseil des Affaires d'État et des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, ainsi que les organisations mandatées par le Conseil des Affaires d'État ou les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, sont les autorités compétentes (ci-après dénommées autorités de tutelle) pour les associations dans les secteurs, disciplines ou domaines d'activité concernés.

法律、行政法规对社会团体的监督管理另有规定的，依照有关法律、行政法规的规定执行。

Si d'autres lois ou règlements administratifs prévoient des dispositions différentes concernant la supervision et la gestion des associations, ces dispositions s'appliquent.

全国性的社会团体，由国务院的登记管理机关负责登记管理；地方性的社会团体，由所在地人民政府的登记管理机关负责登记管理；跨行政区域的社会团体，由所跨行政区域的共同上一级人民政府的登记管理机关负责登记管理。

Les associations nationales sont enregistrées et gérées par l'autorité d'enregistrement du Conseil des Affaires d'État. Les associations locales sont enregistrées et gérées par l'autorité d'enregistrement du gouvernement populaire du lieu où elles sont établies. Les associations couvrant plusieurs zones administratives sont enregistrées et gérées par l'autorité d'enregistrement du gouvernement populaire de l'échelon supérieur commun à ces zones.

登记管理机关、业务主管单位与其管辖的社会团体的住所不在一地的，可以委托社会团体住所地的登记管理机关、业务主管单位负责委托范围内的监督管理工作。

Si l'autorité d'enregistrement ou l'autorité de tutelle n'est pas située au même endroit que le siège de l'association relevant de sa compétence, elle peut déléguer les tâches de supervision dans le cadre de la délégation à l'autorité d'enregistrement ou à l'autorité de tutelle du lieu du siège de l'association.

申请成立社会团体，应当经其业务主管单位审查同意，由发起人向登记管理机关申请登记。

La demande de création d'une association sociale doit être examinée et approuvée par son unité de tutelle compétente, puis les initiateurs déposent une demande d'enregistrement auprès de l'autorité de gestion de l'enregistrement.

筹备期间不得开展筹备以外的活动。

Pendant la période préparatoire, aucune activité autre que la préparation n'est autorisée.

成立社会团体，应当具备下列条件：

La création d'une association sociale doit remplir les conditions suivantes :

(一)有50个以上的个人会员或者30个以上的单位会员；个人会员、单位会员混合组成的，会员总数不得少于50个；

(1) Avoir au moins 50 membres individuels ou 30 membres institutionnels ; en cas de composition mixte de membres individuels et institutionnels, le nombre total de membres ne doit pas être inférieur à 50 ;

(二)有规范的名称和相应的组织机构；

(2) Avoir une dénomination conforme et une structure organisationnelle correspondante ;

(三)有固定的住所；

(3) Avoir un siège fixe ;

(四)有与其业务活动相适应的专职工作人员；

(4) Avoir des employés à temps plein adaptés à ses activités ;

(五)有合法的资产和经费来源，全国性的社会团体有10万元以上活动资金，地方性的社会团体和跨行政区域的社会团体有3万元以上活动资金；

(5) Avoir des sources de financement et des actifs légitimes ; les associations sociales nationales doivent disposer d'un capital d'activité d'au moins 100 000 yuans, et les associations sociales locales ou interrégionales d'au moins 30 000 yuans ;

(六)有独立承担民事责任的能力。

(6) Avoir la capacité d'assumer la responsabilité civile de manière indépendante.

社会团体的名称应当符合法律、法规的规定，不得违背社会道德风尚。社会团体的名称应当与其业务范围、成员分布、活动地域相一致，准确反映其特征。全国性的社会团体的名称冠以“中国”、“全国”、“中华”等字样的，应当按照国家有关规定经过批准，地方性的社会团体的名称不得冠以“中国”、“全国”、“中华”等字样。

Le nom d'une association sociale doit être conforme aux dispositions des lois et règlements, et ne doit pas aller à l'encontre des mœurs sociales. Le nom d'une association sociale doit correspondre à son champ d'activité, à la répartition de ses membres et à sa zone d'activité, et refléter avec précision ses caractéristiques. Les noms des associations sociales nationales qui portent les termes « Chine », « National », « Zhonghua », etc., doivent être approuvés conformément aux dispositions nationales pertinentes ; les noms des associations sociales locales ne doivent pas porter les termes « Chine », « National », « Zhonghua », etc.

申请登记社会团体，发起人应当向登记管理机关提交下列文件：

Pour demander l'enregistrement d'une association sociale, les initiateurs doivent soumettre les documents suivants à l'autorité d'enregistrement :

(一)登记申请书；

(1) Une demande d'enregistrement ;

(二)业务主管单位的批准文件；

(2) Le document d'approbation de l'unité compétente ;

(三)验资报告、场所使用权证明；

(3) Un rapport de vérification des fonds et une preuve du droit d'utilisation des locaux ;

(四)发起人和拟任负责人的基本情况、身份证明；

(4) Les informations de base et les pièces d'identité des initiateurs et des responsables proposés ;

(五)章程草案。

(5) Un projet de statuts.

登记管理机关应当自收到本条例第十一条所列全部有效文件之日起60日内，作出准予或者不予登记的决定。准予登记的，发给《社会团体法人登记证书》；不予登记的，应当向发起人说明理由。

L'autorité d'enregistrement doit, dans les 60 jours suivant la réception de tous les documents valides énumérés à l'article 11 du présent règlement, prendre une décision d'enregistrement ou de refus. En cas d'enregistrement, un « Certificat d'enregistrement de personne morale d'association sociale » est délivré ; en cas de refus, les motifs doivent être expliqués aux initiateurs.

社会团体登记事项包括：名称、住所、宗旨、业务范围、活动地域、法定代表人、活动资金和业务主管单位。

Les éléments d'enregistrement d'une association sociale comprennent : le nom, le siège, l'objet, le champ d'activité, la zone d'activité, le représentant légal, le capital d'activité et l'unité compétente.

社会团体的法定代表人，不得同时担任其他社会团体的法定代表人。

Le représentant légal d'une association sociale ne peut pas être simultanément le représentant légal d'une autre association sociale.

有下列情形之一的，登记管理机关不予登记：

Dans l'une des circonstances suivantes, l'autorité d'enregistrement refuse l'enregistrement :

(一)有根据证明申请登记的社会团体的宗旨、业务范围不符合本条例第四条的规定的；

(1) Il est prouvé que l'objet et le champ d'activité de l'association sociale demandant l'enregistrement ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 4 du présent règlement ;

(二)在同一行政区域内已有业务范围相同或者相似的社会团体，没有必要成立的；

(2) Il existe déjà, dans la même zone administrative, une association sociale ayant un champ d'activité identique ou similaire, et il n'est pas nécessaire d'en créer une nouvelle ;

(三)发起人、拟任负责人正在或者曾经受到剥夺政治权利的刑事处罚，或者不具有完全民事行为能力的；

(3) Les fondateurs ou les responsables pressentis sont ou ont été condamnés à une peine criminelle de privation de droits politiques, ou ne possèdent pas la pleine capacité civile ;

(四)在申请登记时弄虚作假的；

(4) Des falsifications ont été commises lors de la demande d'enregistrement ;

(五)有法律、行政法规禁止的其他情形的。

(5) Il existe d'autres circonstances interdites par les lois et règlements administratifs.

社会团体的章程应当包括下列事项：

Les statuts d'une association sociale doivent inclure les éléments suivants :

(一)名称、住所；

(1) Le nom et le siège ;

(二)宗旨、业务范围和活动地域；

(2) L'objet, le champ d'activité et le territoire d'activité ;

(三)会员资格及其权利、义务；

(3) Les conditions d'adhésion ainsi que les droits et obligations des membres ;

(四)民主的组织管理制度，执行机构的产生程序；

(4) Un système de gestion organisationnelle démocratique et la procédure de désignation des organes exécutifs ;

(五)负责人的条件和产生、罢免的程序；

(5) Les conditions requises pour les responsables ainsi que les procédures de nomination et de révocation ;

(六)资产管理和使用的原则；

(6) Les principes de gestion et d'utilisation des actifs ;

(七)章程的修改程序；

(7) La procédure de modification des statuts ;

(八)终止程序和终止后资产的处理；

(8) La procédure de dissolution et le traitement des actifs après dissolution ;

(九)应当由章程规定的其他事项。

(9) Les autres questions qui doivent être stipulées par les statuts.

依照法律规定，自批准成立之日起即具有法人资格的社会团体，应当自批准成立之日起60日内向登记管理机关提交批准文件，申领《社会团体法人登记证书》。登记管理机关自收到文件之日起30日内发给《社会团体法人登记证书》。

Conformément à la loi, une association sociale qui acquiert la personnalité juridique dès la date d'approbation de sa création doit, dans les 60 jours suivant cette date, soumettre le document d'approbation à l'autorité d'enregistrement et demander le « Certificat d'enregistrement de personne morale d'association sociale ». L'autorité d'enregistrement délivre le certificat dans les 30 jours suivant la réception du document.

社会团体凭《社会团体法人登记证书》申请刻制印章，开立银行账户。社会团体应当将印章式样和银行账号报登记管理机关备案。

L'association sociale, sur présentation du « Certificat d'enregistrement de personne morale d'association sociale », peut demander la gravure d'un sceau et ouvrir un compte bancaire. L'association sociale doit déposer un spécimen du sceau et le numéro du compte bancaire auprès de l'autorité d'enregistrement pour archivage.

社会团体的分支机构、代表机构是社会团体的组成部分，不具有法人资格，应当按照其所属于的社会团体的章程所规定的宗旨和业务范围，在该社会团体授权的范围内开展活动、发展会员。社会团体的分支机构不得再设立分支机构。

Les branches et les bureaux de représentation d'une association sociale sont des parties constitutives de celle-ci, n'ont pas la personnalité juridique et doivent mener des activités et recruter des membres conformément à l'objet et au champ d'activité définis dans les statuts de l'association sociale à laquelle ils appartiennent, dans les limites de l'autorisation accordée par cette association. Les branches d'une association sociale ne peuvent pas créer de sous-branches.

社会团体不得设立地域性的分支机构。

Une association sociale ne peut pas créer de branches à caractère régional.

社会团体的登记事项需要变更的，应当自业务主管单位审查同意之日起30日内，向登记管理机关申请变更登记。

Si les informations d'enregistrement d'une association doivent être modifiées, celle-ci doit, dans les 30 jours suivant l'approbation de l'unité de tutelle compétente, demander la modification de l'enregistrement auprès de l'organe de gestion de l'enregistrement.

社会团体修改章程，应当自业务主管单位审查同意之日起30日内，报登记管理机关核准。

Si une association modifie ses statuts, elle doit, dans les 30 jours suivant l'approbation de l'unité de tutelle compétente, les soumettre à l'organe de gestion de l'enregistrement pour approbation.

社会团体有下列情形之一的，应当在业务主管单位审查同意后，向登记管理机关申请注销登记：

Une association doit, après approbation de l'unité de tutelle compétente, demander l'annulation de l'enregistrement auprès de l'organe de gestion de l'enregistrement dans l'un des cas suivants :

(一)完成社会团体章程规定的宗旨的；

(1) Les objectifs fixés dans les statuts de l'association ont été atteints ;

(二)自行解散的；

(2) L'association se dissout volontairement ;

(三)分立、合并的；

(3) L'association est scindée ou fusionnée ;

(四)由于其他原因终止的。

(4) L'association prend fin pour d'autres raisons.

有关机关会同登记管理机关可以根据需要明确行业协会商会的行业管理部门。业务主管单位、行业管理部门及有关机关对存在会员或者机构规模过小、业务领域划分过细、功能作用较弱、业务交叉重叠等情形的行业协会商会，可以要求合并；对存在任务已完成、行业调整需要、运转严重失灵、严重扰乱秩序等情形的行业协会商会，可以要求终止。

Les autorités compétentes, conjointement avec l'organe de gestion de l'enregistrement, peuvent, si nécessaire, désigner le département de gestion sectorielle pour les associations professionnelles et les chambres de commerce. L'unité de tutelle, le département de gestion sectorielle et les autorités compétentes peuvent exiger la fusion des associations professionnelles et des chambres de commerce dont le nombre de membres ou la taille est trop petit, dont le domaine d'activité est trop divisé, dont les fonctions sont faibles, ou dont les activités se chevauchent ; ils peuvent exiger la cessation des associations professionnelles et des chambres de commerce dont les missions sont achevées, qui doivent être ajustées en raison de l'évolution du secteur, qui fonctionnent de manière gravement défaillante, ou qui perturbent gravement l'ordre.

社会团体在办理注销登记前，应当在业务主管单位或者登记管理机关的指导下，成立清算组织，完成债务处理等清算工作，行业管理部门予以配合。

Avant de procéder à l'annulation de l'enregistrement, une association doit, sous la direction de l'unité de tutelle ou de l'organe de gestion de l'enregistrement, constituer une organisation de liquidation et achever les travaux de liquidation, y compris le traitement des dettes, avec la coopération du département de gestion sectorielle.

社会团体未及时履行清算义务的，业务主管单位、行业管理部门、登记管理机关或者利害关系人可以依法申请人民法院指定有关人员组成清算组进行清算。

Si une association sociale ne remplit pas à temps ses obligations de liquidation, l'autorité compétente, l'autorité de gestion sectorielle, l'autorité d'enregistrement ou les parties intéressées peuvent demander au tribunal populaire de désigner les personnes concernées pour former une équipe de liquidation.

清算期间，社会团体不得从事与清算无关的活动。

Pendant la période de liquidation, l'association sociale ne peut pas se livrer à des activités sans rapport avec la liquidation.

社会团体应当自清算结束之日起15日内向登记管理机关办理注销登记。办理注销登记，应当提交法定代表人签署的注销登记申请书、业务主管单位的审查文件和清算报告书。

L'association sociale doit, dans les 15 jours suivant la fin de la liquidation, procéder à la radiation auprès de l'autorité d'enregistrement. Pour la radiation, elle doit soumettre une demande de radiation signée par le représentant légal, le document d'examen de l'autorité compétente et le rapport de liquidation.

登记管理机关准予注销登记的，发给注销证明文件，收缴该社会团体的登记证书、印章和财务凭证。

Si l'autorité d'enregistrement approuve la radiation, elle délivre un certificat de radiation et confisque le certificat d'enregistrement, le sceau et les documents financiers de l'association sociale.

行业协会商会存在本条例第十九条第二款规定情形的，由业务主管单位、行业管理部门或者有关机关制定合并或者终止方案，经登记管理机关会同有关机关审核后，有关行业协会商会应当依照本条例的规定办理变更登记、注销登记；有关行业协会商会难以自主办理的，由业务主管单位、行业管理部门及有关机关向登记管理机关提出变更、注销相关行业协会商会，登记管理机关予以办理。

Si une association professionnelle ou une chambre de commerce se trouve dans la situation prévue au paragraphe 2 de l'article 19 du présent règlement, l'autorité compétente, l'autorité de gestion sectorielle ou l'organe concerné élabore un plan de fusion ou de dissolution. Après vérification par l'autorité d'enregistrement et les organes concernés, l'association professionnelle ou la chambre de commerce concernée doit procéder à la modification ou à la radiation conformément au présent règlement. Si l'association professionnelle ou la chambre de commerce concernée ne peut pas le faire de manière autonome, l'autorité compétente, l'autorité de gestion sectorielle et les organes concernés soumettent une demande de modification ou de radiation à l'autorité d'enregistrement, qui l'exécute.

社会团体注销后剩余财产的处理，按照国家有关规定办理。

Le traitement des biens résiduels après la radiation d'une association sociale est effectué conformément aux dispositions nationales pertinentes.

社会团体成立、注销或者变更名称、住所、法定代表人，由登记管理机关予以公告。

La création, la radiation ou le changement de nom, de siège social ou de représentant légal d'une association sociale est annoncé par l'autorité d'enregistrement.

登记管理机关履行下列监督管理职责：

L'autorité d'enregistrement exerce les fonctions de surveillance et de gestion suivantes :

(一)负责社会团体的成立、变更、注销的登记；

(1) Assurer l'enregistrement de la création, de la modification et de la radiation des associations sociales ;

(二)对社会团体实施年度检查；

(2) Effectuer le contrôle annuel des associations sociales ;

(三)对社会团体违反本条例的问题进行监督检查，对社会团体违反本条例的行为给予行政处罚。

(3) Superviser et inspecter les violations du présent règlement par les associations sociales, et imposer des sanctions administratives pour les actes contraires au présent règlement.

业务主管单位履行下列监督管理职责：

L'unité responsable de la tutelle exerce les fonctions de supervision et de gestion suivantes :

(一)负责社会团体成立登记、变更登记、注销登记前的审查；

(1) Assurer l'examen préalable à l'enregistrement de la création, de la modification et de la dissolution des associations sociales ;

(二)监督、指导社会团体遵守宪法、法律、法规和国家政策，依据其章程开展活动；

(2) Superviser et guider les associations sociales dans le respect de la Constitution, des lois, des règlements et des politiques nationales, et dans la conduite de leurs activités conformément à leurs statuts ;

(三)负责社会团体年度检查的初审；

(3) Assurer l'examen préliminaire du contrôle annuel des associations sociales ;

(四)协助登记管理机关和其他有关部门查处社会团体的违法行为；

(4) Aider les autorités d'enregistrement et de gestion ainsi que les autres services concernés à enquêter sur les actes illégaux des associations sociales ;

(五)会同有关机关指导社会团体的清算事宜。

(5) En collaboration avec les autorités compétentes, guider les procédures de liquidation des associations sociales.

业务主管单位履行前款规定的职责，不得向社会团体收取费用。

L'unité responsable de la tutelle, dans l'exercice des fonctions énoncées à l'alinéa précédent, ne peut percevoir de frais auprès des associations sociales.

社会团体的资产来源必须合法，任何单位和个人不得侵占、私分或者挪用社会团体的资产。

Les sources d'actifs des associations sociales doivent être légales. Aucune unité ou individu ne peut s'approprier, répartir à titre privé ou détourner les actifs des associations sociales.

社会团体的经费，以及开展章程规定的活动按照国家有关规定所取得的合法收入，必须用于章程规定的业务活动，不得在会员中分配。

Les fonds des associations ainsi que les revenus légitimes obtenus conformément aux dispositions nationales dans le cadre des activités prévues par leurs statuts doivent être utilisés pour les activités statutaires et ne peuvent être distribués entre les membres.

社会团体接受捐赠、资助，必须符合章程规定的宗旨和业务范围，必须根据与捐赠人、资助人约定的期限、方式和合法用途使用。社会团体应当向业务主管单位报告接受、使用捐赠、资助的有关情况，并应当将有关情况以适当方式向社会公布。

L'acceptation de dons et de subventions par une association doit être conforme à l'objet et au champ d'activité prévus par ses statuts, et doit être utilisée conformément aux délais, modalités et usages convenus avec le donateur ou le bailleur de fonds. L'association doit rendre compte à l'autorité compétente de la réception et de l'utilisation des dons et subventions, et doit divulguer ces informations au public de manière appropriée.

社会团体专职工作人员的工资和保险福利待遇，参照国家对事业单位的有关规定执行。

Le salaire et les avantages sociaux du personnel permanent des associations sont déterminés par référence aux dispositions nationales applicables aux institutions publiques.

社会团体必须执行国家规定的财务管理制度，接受财政部门的监督；资产来源属于国家拨款或者社会捐赠、资助的，还应当接受审计机关的监督。

Les associations doivent appliquer le système de gestion financière prescrit par l'État et accepter le contrôle des autorités financières ; si les ressources proviennent de dotations de l'État ou de dons et subventions sociales, elles doivent également accepter le contrôle des autorités d'audit.

社会团体在换届或者更换法定代表人之前，登记管理机关、业务主管单位应当组织对其进行财务审计。

Avant le renouvellement ou le remplacement du représentant légal d'une association, l'autorité d'enregistrement et l'autorité compétente doivent organiser un audit financier.

社会团体应当于每年3月31日前向业务主管单位报送上一年度的工作报告，经业务主管单位初审同意后，于5月31日前报送登记管理机关，接受年度检查。工作报告的内容包括：本社会团体遵守法律法规和国家政策的情况、依照本条例履行登记手续的情况、按照章程开展活动的情况、人员和机构变动的情况以及财务管理的情况。

Les associations doivent soumettre à l'autorité compétente, avant le 31 mars de chaque année, un rapport d'activité de l'année précédente. Après approbation préliminaire par l'autorité compétente, elles doivent le soumettre à l'autorité d'enregistrement avant le 31 mai pour inspection annuelle. Le contenu du rapport comprend : le respect des lois, règlements et politiques nationales par l'association, l'exécution des formalités d'enregistrement conformément au présent règlement, la conduite des activités conformément aux statuts, les changements de personnel et de structure, ainsi que la gestion financière.

对于依照本条例第十五条的规定发给《社会团体法人登记证书》的社会团体，登记管理机关对其应当简化年度检查的内容。

Pour les associations qui ont obtenu un « Certificat d'enregistrement de personne morale d'association » conformément à l'article 15 du présent règlement, l'autorité d'enregistrement doit simplifier le contenu de l'inspection annuelle.

社会团体在申请登记时弄虚作假，骗取登记的，或者自取得《社会团体法人登记证书》之日起1年未开展活动的，由登记管理机关予以撤销登记。

Si une association obtient un enregistrement par fraude ou tromperie lors de la demande d'enregistrement, ou si elle n'a mené aucune activité dans l'année suivant l'obtention du « Certificat d'enregistrement de personne morale d'association », l'autorité d'enregistrement doit annuler l'enregistrement.

社会团体有下列情形之一的，由登记管理机关给予警告，责令改正，可以限期停止活动，并可以责令撤换直接负责的主管人员；情节严重的，吊销登记证书；构成犯罪的，依法追究刑事责任：

Si une association se trouve dans l'une des situations suivantes, l'autorité d'enregistrement lui adresse un avertissement, lui ordonne de se corriger, peut suspendre ses activités pour une durée déterminée et peut ordonner le remplacement du responsable direct ; en cas de circonstances graves, le certificat d'enregistrement est révoqué ; si les faits constituent un délit, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi :

(一)涂改、出租、出借《社会团体法人登记证书》，或者出租、出借社会团体印章的；

(1) Altérer, louer, prêter le « Certificat d'enregistrement de personne morale de groupe social », ou louer, prêter le sceau du groupe social ;

(二)超出章程规定的宗旨和业务范围进行活动的；

(2) Mener des activités dépassant les objectifs et le champ d'activité prévus par les statuts ;

(三)拒不接受或者不按照规定接受监督检查的；

(3) Refuser de se soumettre ou ne pas se soumettre conformément aux règlements à la supervision et à l'inspection ;

(四)内部管理不力导致运转失灵的；

(4) Gestion interne insuffisante entraînant un dysfonctionnement ;

(五)不按照规定办理变更登记、注销登记的；

(5) Ne pas effectuer conformément aux règlements l'enregistrement des modifications ou l'enregistrement de dissolution ;

(六)违反规定设立分支机构、代表机构，或者对分支机构、代表机构疏于管理，造成严重后果的；

(6) Créer en violation des règlements des succursales ou des bureaux de représentation, ou négliger la gestion des succursales ou des bureaux de représentation, entraînant des conséquences graves ;

(七)从事营利性的经营活动的；

(7) Mener des activités lucratives à but lucratif ;

(八)侵占、私分、挪用社会团体资产或者所接受的捐赠、资助的；

(8) Détourner, distribuer illégalement ou utiliser abusivement les actifs du groupe social ou les dons et subventions reçus ;

(九)违反国家有关规定收取费用、筹集资金或者接受、使用捐赠、资助的。

(9) Percevoir des frais, collecter des fonds ou accepter et utiliser des dons et subventions en violation des dispositions nationales pertinentes.

前款规定的行为有违法经营额或者违法所得的，予以没收，可以并处违法经营额1倍以上3倍以下或者违法所得3倍以上5倍以下的罚款。

Pour les actes visés à l'alinéa précédent, s'il y a un montant d'exploitation illégal ou un gain illégal, celui-ci est confisqué, et une amende de 1 à 3 fois le montant d'exploitation illégal ou de 3 à 5 fois le gain illégal peut être imposée en sus.

社会团体的活动违反其他法律、法规和国家有关规定的，由有关国家机关依法处理；有关国家机关认为依法应当吊销登记证书的，由登记管理机关吊销登记证书。

Si les activités d'une association violent d'autres lois, règlements ou dispositions nationales, les autorités nationales compétentes les traitent conformément à la loi ; si les autorités nationales compétentes estiment que le certificat d'enregistrement doit être révoqué conformément à la loi, l'autorité d'enregistrement révoque le certificat d'enregistrement.

筹备期间开展筹备以外的活动，或者未经登记，擅自以社会团体名义进行活动，以及被撤销登记的社会团体继续以社会团体名义进行活动的，由登记管理机关予以取缔，没收非法财产；构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予治安管理处罚。

Si, pendant la période de préparation, des activités autres que celles de préparation sont menées, ou si des activités sont menées sans enregistrement sous le nom d'une association, ou si une association dont l'enregistrement a été annulé continue à mener des activités sous le nom d'une association, l'autorité d'enregistrement dissout l'association et confisque les biens illégaux ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un crime, une sanction de maintien de l'ordre public est imposée conformément à la loi.

社会团体被责令限期停止活动的，由登记管理机关封存《社会团体法人登记证书》、印章和财务凭证。

Si une association est sommée de cesser ses activités dans un délai déterminé, l'autorité d'enregistrement scelle le « Certificat d'enregistrement de personne morale d'association », le sceau et les pièces comptables.

社会团体被撤销登记、吊销登记证书的，由登记管理机关收缴《社会团体法人登记证书》和印章。

Si l'enregistrement d'une association est annulé ou son certificat d'enregistrement révoqué, l'autorité d'enregistrement confisque le « Certificat d'enregistrement de personne morale d'association » et le sceau.

登记管理机关、业务主管单位、行业管理部门及有关机关的工作人员滥用职权、徇私舞弊、玩忽职守构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予处分。

Si les agents de l'autorité d'enregistrement, de l'unité compétente de tutelle, du département de gestion sectorielle ou des autorités compétentes abusent de leurs pouvoirs, commettent des actes de favoritisme ou de négligence constituant un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un crime, une sanction disciplinaire est imposée conformément à la loi.

《社会团体法人登记证书》的式样由国务院民政部门制定。

Le modèle du « Certificat d'enregistrement de personne morale d'association » est établi par le département des affaires civiles du Conseil des Affaires d'État.

对社会团体进行年度检查不得收取费用。

Aucun frais ne peut être perçu pour l'inspection annuelle des associations.

本条例施行前已经成立的社会团体，应当自本条例施行之日起1年内依照本条例有关规定申请重新登记。

Les associations déjà établies avant l'entrée en vigueur du présent règlement doivent demander un réenregistrement conformément aux dispositions du présent règlement dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

本条例自发布之日起施行。1989年10月25日国务院发布的《社会团体登记管理条例》同时废止。

Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication. Le « Règlement sur l'enregistrement et la gestion des associations » publié par le Conseil des Affaires d'État le 25 octobre 1989 est abrogé en même temps.