Règlement provisoire sur l'interdiction des impositions arbitraires aux entreprises

(1988年4月28日国务院发布　国发〔1988〕25号)

(Publié par le Conseil d'État le 28 avril 1988, Document n° 25 [1988] du Conseil d'État)

为了禁止向企业摊派，保护企业的合法权益，制定本条例。

Le présent règlement est établi afin d'interdire les impositions arbitraires aux entreprises et de protéger leurs droits et intérêts légitimes.

本条例所称摊派是指在法律、法规的规定之外，以任何方式要求企业提供财力、物力和人力的行为。

Au sens du présent règlement, on entend par « imposition arbitraire » tout acte exigeant d'une entreprise la fourniture de ressources financières, matérielles ou humaines, en dehors des dispositions prévues par les lois et règlements.

禁止任何国家机关、人民团体、部队、企业、事业单位和其他社会组织(以下统称单位)向企业摊派。

Il est interdit à tout organe d'État, organisation populaire, unité militaire, entreprise, institution publique ou autre organisation sociale (ci-après dénommés « unités ») d'imposer des charges arbitraires aux entreprises.

不得在法律、法规的规定之外向企业征收下列费用：

Il ne peut être perçu auprès des entreprises, en dehors des dispositions légales et réglementaires, les frais suivants :

(一)各地教育部门、学校自定的职工子女入学费；

(1) Frais de scolarité pour les enfants des employés, fixés de manière autonome par les services d'éducation locaux et les écoles ;

(二)建田费、垦复费；

(2) Frais de création de terres agricoles et frais de remise en culture ;

(三)进入城市落户的人头费；

(3) Frais par tête pour l'obtention du droit de résidence en ville ;

(四)煤气开发费；

(4) Frais de développement du gaz ;

(五)集中供电费；

(5) Frais d'alimentation électrique centralisée ;

(六)过路费；

(6) Péages routiers ;

(七)过桥费(集资或用贷款建桥的除外)；

(7) Péages de ponts (sauf ceux construits par financement collectif ou par emprunt) ;

(八)排水增容费；

(8) Frais d'augmentation de capacité de drainage ;

(九)各种名目的治安管理费；

(9) Frais de gestion de la sécurité publique sous diverses appellations ;

(十)各种名目的卫生费；

(10) Frais d'hygiène sous diverses appellations ;

(十一)绿化费；

(11) Frais de verdissement ;

(十二)支农费；

(12) Frais de soutien à l'agriculture ;

(十三)各种名目的会议费；

(13) Frais de réunion sous diverses appellations ;

(十四)其他名目的费用。

(14) Autres frais sous diverses appellations.

城市市区新建项目，需要征收城市建设配套费的，应当按照有关法律、法规的规定办理。

Pour les nouveaux projets dans les zones urbaines, si des frais d'équipement urbain doivent être perçus, cela doit être fait conformément aux lois et règlements applicables.

法律、法规规定的征收费用项目，任何单位不得超出征收的范围，提高征收的标准，变更征收的办法。

Pour les frais prévus par les lois et règlements, aucune unité ne peut étendre la portée de la perception, en relever le taux ou en modifier les modalités.

不得强制企业赞助、资助、捐献财物。

Il est interdit d'obliger les entreprises à fournir des parrainages, des subventions ou des dons en nature.

企业自愿赞助、资助、捐献的款项只能从企业的自有资金中支出，不得计入成本。

Les sommes versées volontairement par les entreprises à titre de parrainage, de subvention ou de don ne peuvent provenir que de leurs fonds propres et ne peuvent être incluses dans les coûts.

除法律、法规规定外，不得强制企业购买有价证券或以其他形式向企业集资。

Sauf disposition légale ou réglementaire, il est interdit d'obliger les entreprises à acheter des titres négociables ou à collecter des fonds sous d'autres formes.

除法律、法规规定的强制保险项目外，不得强制企业参加保险。

Sauf pour les projets d'assurance obligatoire prévus par la loi ou le règlement, il est interdit d'obliger les entreprises à souscrire une assurance.

除法律、法规规定外，不得将公益性义务劳动改变为向企业摊派财物。

Sauf disposition légale ou réglementaire, il est interdit de transformer le travail bénévole d'intérêt public en une imposition de biens aux entreprises.

不得违反本条例规定向企业进行其他形式的摊派。

Il est interdit d'imposer aux entreprises sous d'autres formes en violation du présent règlement.

禁止对抵制摊派的企业进行打击报复。

Il est interdit de prendre des représailles contre les entreprises qui résistent aux impositions.

不得利用职权或业务上的便利给予抵制摊派的企业以歧视性待遇。

Il est interdit d'utiliser son autorité ou ses avantages professionnels pour accorder un traitement discriminatoire aux entreprises qui résistent aux impositions.

在发生自然灾害、意外事故等紧急情况时，各级地方人民政府作出决定要求企业提供财力、物力和人力的，不视为摊派，但事后须报上一级人民政府备案。

En cas de situations d'urgence telles que catastrophes naturelles ou accidents, les décisions des gouvernements populaires locaux exigeant des entreprises qu'elles fournissent des ressources financières, matérielles ou humaines ne sont pas considérées comme des impositions, mais doivent être signalées au gouvernement populaire de niveau supérieur pour enregistrement après coup.

企业有权拒绝任何单位的摊派。

Les entreprises ont le droit de refuser toute imposition de la part de toute unité.

企业对收取费用的项目性质不明确的，应当向收费单位上一级人民政府的财政部门报告，经审查符合法律、法规规定的，才能支付。

Si une entreprise n'est pas sûre de la nature d'un frais perçu, elle doit le signaler au département financier du gouvernement populaire de niveau supérieur de l'unité de perception. Le paiement ne peut être effectué qu'après vérification de la conformité avec les lois et règlements.

财政部门对企业依照第十三条第二款提出的报告，应当在接到报告后三十日内作出应否缴纳的答复。期满不答复的，视为不同意缴纳。

Le département financier doit répondre dans les trente jours suivant la réception du rapport soumis par l'entreprise conformément au deuxième paragraphe de l'article 13, en indiquant si le paiement est dû. En l'absence de réponse dans ce délai, le paiement est réputé non dû.

企业对财政部门的答复有异议的，可以向上一级财政部门反映。

Si l'entreprise conteste la réponse du département financier, elle peut saisir le département financier de niveau supérieur.

任何单位和个人都有权向审计机关或其他有关部门控告、检举、揭发摊派行为。

Toute unité ou tout individu a le droit de dénoncer, signaler ou révéler des actes d'imposition auprès des autorités de contrôle ou d'autres départements compétents.

审计机关对于收到的控告、检举、揭发以及其他部门根据第十七条规定移送的摊派案件，可以会同有关部门进行调查。被调查的单位必须如实提供情况，不得刁难和阻挠。

Les autorités de contrôle peuvent, en collaboration avec d'autres départements, enquêter sur les plaintes, signalements ou révélations d'impositions reçus, ainsi que sur les cas transférés par d'autres départements conformément à l'article 17. L'unité enquêtée doit fournir des informations véridiques et ne doit pas entraver ou gêner l'enquête.

计划、财政、物价、税务、银行等部门应当加强监督检查，发现摊派行为，应当及时制止；制止无效时应当移送审计机关立案处理。

Les départements de la planification, des finances, des prix, des impôts, des banques, etc., doivent renforcer la supervision et l'inspection, et doivent rapidement mettre fin à tout acte d'imposition constaté ; si la cessation est inefficace, ils doivent transférer le cas aux autorités de contrôle pour ouverture d'une enquête.

经审计机关确认为摊派行为的，审计机关应当通知摊派单位停止摊派行为，并限期退回摊派的财物；期满不退回的，审计机关可以书面通知摊派单位的开户银行从其有关存款中扣还。

Si un acte d'imposition est confirmé par les autorités de contrôle, celles-ci doivent ordonner à l'unité imposante de cesser l'imposition et de restituer les biens imposés dans un délai déterminé ; en cas de non-restitution dans ce délai, les autorités de contrôle peuvent notifier par écrit la banque de dépôt de l'unité imposante de déduire le montant de ses dépôts concernés.

摊派财物已不存在而无法追回时，审计机关可以通知有关部门扣缴相当于所摊派财物价值的款额，或采取其他经济补偿措施。

Si les biens imposés n'existent plus et ne peuvent être récupérés, les autorités de contrôle peuvent notifier aux départements concernés de retenir un montant équivalent à la valeur des biens imposés, ou de prendre d'autres mesures de compensation économique.

对摊派单位的负责人和直接责任人员，监察机关或有关主管部门可根据情节轻重给予相应的行政处分。

Les responsables et les personnes directement responsables de l'unité imposante peuvent se voir infliger des sanctions administratives correspondantes par les autorités de surveillance ou les départements compétents, en fonction de la gravité des faits.

违反本条例规定，对控告、检举、揭发和抵制摊派的单位和人员进行打击报复的，应当从重处罚；构成犯罪的，由司法机关依法追究刑事责任。

En cas de violation du présent règlement par des représailles contre les unités ou personnes qui dénoncent, signalent, révèlent ou résistent aux impositions, la sanction doit être aggravée ; si cela constitue un délit, la responsabilité pénale sera engagée par les autorités judiciaires conformément à la loi.

私分摊派财物的，由监察机关追究其单位负责人的行政责任；构成犯罪的，由司法机关依法追究刑事责任。

En cas de détournement privé des biens imposés, les autorités de surveillance engagent la responsabilité administrative du responsable de l'unité ; si cela constitue un délit, la responsabilité pénale sera engagée par les autorités judiciaires conformément à la loi.

对检举、揭发、抵制摊派有功的人员，审计机关可给予表彰。

Les autorités de contrôle peuvent récompenser les personnes qui ont contribué à la dénonciation, au signalement ou à la résistance aux impositions.

追回的摊派财物，属于企业已报告或控告的，应当退还企业；未报告和控告的，一律上缴中央财政。

Les biens imposés récupérés doivent être restitués à l'entreprise si celle-ci les a signalés ou dénoncés ; s'ils n'ont pas été signalés ou dénoncés, ils sont entièrement versés au budget central.

摊派单位对审计机关作出的经济处罚决定不服的，可以在接到决定书之日起十五日内向上一级审计机关申请复审。在复审期间，不影响原处罚决定的执行。

Si l'unité imposante conteste la décision de sanction économique prise par les autorités de contrôle, elle peut demander une révision auprès des autorités de contrôle de niveau supérieur dans les quinze jours suivant la réception de la décision. Pendant la révision, l'exécution de la décision initiale n'est pas suspendue.

本条例所称企业，是指依法在工商行政管理机关登记注册的企业。

Les entreprises visées par le présent règlement désignent les entreprises enregistrées conformément à la loi auprès de l'administration industrielle et commerciale.

向国家机关、人民团体、部队、事业单位和其他社会组织(含基本建设单位)以及个人的摊派，比照本条例处理。

Les impositions arbitraires aux organes d'État, aux organisations populaires, aux forces armées, aux institutions publiques et autres organisations sociales (y compris les unités de construction de base) ainsi qu'aux particuliers sont traitées par analogie avec le présent règlement.

本条例自1988年5月20日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur le 20 mai 1988.