KYB CHINA(2011年12月20日中华人民共和国国务院令第613号公布 根据2017年3月1日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第一次修订 根据2018年3月19日《国务院关于修改和废止部分行政法规的决定》第二次修订 根据2019年3月2日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第三次修订)
(Publié par le décret n° 613 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 20 décembre 2011, modifié pour la première fois conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives le 1er mars 2017, modifié pour la deuxième fois conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification et l'abrogation de certaines réglementations administratives le 19 mars 2018, modifié pour la troisième fois conformément à la Décision du Conseil d'État sur la modification de certaines réglementations administratives le 2 mars 2019)
总则
Dispositions générales
为了规范招标投标活动，根据《中华人民共和国招标投标法》(以下简称招标投标法)，制定本条例。
Le présent règlement est établi conformément à la loi de la République populaire de Chine sur les appels d'offres et les soumissions (ci-après dénommée la loi sur les appels d'offres) afin de réglementer les activités d'appel d'offres et de soumission.
招标投标法第三条所称工程建设项目，是指工程以及与工程建设有关的货物、服务。
Les projets de construction visés à l'article 3 de la loi sur les appels d'offres désignent les projets de construction ainsi que les biens et services liés à la construction.
前款所称工程，是指建设工程，包括建筑物和构筑物的新建、改建、扩建及其相关的装修、拆除、修缮等；所称与工程建设有关的货物，是指构成工程不可分割的组成部分，且为实现工程基本功能所必需的设备、材料等；所称与工程建设有关的服务，是指为完成工程所需的勘察、设计、监理等服务。
Le terme « projet de construction » mentionné à l'alinéa précédent désigne les projets de construction, y compris la construction, la reconstruction, l'extension de bâtiments et d'ouvrages, ainsi que les travaux de décoration, de démolition et de réparation connexes ; les « biens liés à la construction » désignent les équipements et matériaux qui font partie intégrante du projet et sont nécessaires à la réalisation de ses fonctions de base ; les « services liés à la construction » désignent les services d'étude, de conception et de supervision nécessaires à l'achèvement du projet.
依法必须进行招标的工程建设项目的具体范围和规模标准，由国务院发展改革部门会同国务院有关部门制订，报国务院批准后公布施行。
Le champ d'application spécifique et les seuils de taille des projets de construction soumis à appel d'offres obligatoire sont déterminés par le département du développement et de la réforme du Conseil d'État en collaboration avec les départements compétents du Conseil d'État, et sont publiés et mis en œuvre après approbation du Conseil d'État.
国务院发展改革部门指导和协调全国招标投标工作，对国家重大建设项目的工程招标投标活动实施监督检查。国务院工业和信息化、住房城乡建设、交通运输、铁道、水利、商务等部门，按照规定的职责分工对有关招标投标活动实施监督。
Le département du développement et de la réforme du Conseil d'État guide et coordonne les travaux d'appel d'offres et de soumission à l'échelle nationale, et exerce un contrôle et une inspection sur les activités d'appel d'offres des grands projets nationaux de construction. Les départements de l'industrie et des technologies de l'information, du logement et du développement urbain et rural, des transports, des chemins de fer, des ressources en eau et du commerce du Conseil d'État, conformément à la répartition de leurs fonctions, exercent une supervision sur les activités d'appel d'offres concernées.
县级以上地方人民政府发展改革部门指导和协调本行政区域的招标投标工作。县级以上地方人民政府有关部门按照规定的职责分工，对招标投标活动实施监督，依法查处招标投标活动中的违法行为。县级以上地方人民政府对其所属部门有关招标投标活动的监督职责分工另有规定的，从其规定。
Les départements du développement et de la réforme des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus guident et coordonnent les travaux d'appel d'offres dans leurs circonscriptions administratives. Les départements compétents des gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus, conformément à la répartition de leurs fonctions, supervisent les activités d'appel d'offres et enquêtent et sanctionnent les actes illégaux dans ces activités. Si les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus ont d'autres dispositions concernant la répartition des fonctions de supervision des activités d'appel d'offres de leurs départements, ces dispositions prévalent.
财政部门依法对实行招标投标的政府采购工程建设项目的政府采购政策执行情况实施监督。
Les départements des finances supervisent, conformément à la loi, la mise en œuvre des politiques d'achats publics dans les projets de construction soumis à appel d'offres dans le cadre des marchés publics.
监察机关依法对与招标投标活动有关的监察对象实施监察。
Les organes de contrôle exercent, conformément à la loi, un contrôle sur les personnes soumises à leur supervision en relation avec les activités d'appel d'offres.
设区的市级以上地方人民政府可以根据实际需要，建立统一规范的招标投标交易场所，为招标投标活动提供服务。招标投标交易场所不得与行政监督部门存在隶属关系，不得以营利为目的。
Les gouvernements populaires locaux au niveau de la ville divisée en districts et au-dessus peuvent, en fonction des besoins réels, établir des lieux d'appel d'offres unifiés et standardisés pour fournir des services aux activités d'appel d'offres. Ces lieux ne doivent pas avoir de lien de subordination avec les départements de supervision administrative et ne doivent pas poursuivre un but lucratif.
国家鼓励利用信息网络进行电子招标投标。
L'État encourage l'utilisation des réseaux d'information pour les appels d'offres électroniques.
禁止国家工作人员以任何方式非法干涉招标投标活动。
Il est interdit aux agents de l'État d'interférer illégalement de quelque manière que ce soit dans les activités d'appel d'offres.
招标
Appel d'offres
按照国家有关规定需要履行项目审批、核准手续的依法必须进行招标的项目，其招标范围、招标方式、招标组织形式应当报项目审批、核准部门审批、核准。项目审批、核准部门应当及时将审批、核准确定的招标范围、招标方式、招标组织形式通报有关行政监督部门。
Pour les projets soumis à appel d'offres obligatoire qui nécessitent une approbation ou un enregistrement conformément aux réglementations nationales, la portée, la méthode et la forme organisationnelle de l'appel d'offres doivent être soumises à l'approbation ou à l'enregistrement du département d'approbation ou d'enregistrement du projet. Ce département doit communiquer en temps utile les informations approuvées ou enregistrées concernant la portée, la méthode et la forme organisationnelle de l'appel d'offres aux départements de supervision administrative compétents.
国有资金占控股或者主导地位的依法必须进行招标的项目，应当公开招标；但有下列情形之一的，可以邀请招标：
Les projets soumis à appel d'offres obligatoire dans lesquels les fonds publics détiennent une participation majoritaire ou une position dominante doivent faire l'objet d'un appel d'offres ouvert, sauf dans les cas suivants où un appel d'offres restreint peut être utilisé :
(一)技术复杂、有特殊要求或者受自然环境限制，只有少量潜在投标人可供选择；
(1) Le projet est techniquement complexe, présente des exigences particulières ou est soumis à des contraintes environnementales naturelles, de sorte que seuls quelques soumissionnaires potentiels sont disponibles ;
(二)采用公开招标方式的费用占项目合同金额的比例过大。
(2) Le coût du recours à un appel d'offres ouvert est disproportionné par rapport au montant du contrat du projet.
有前款第二项所列情形，属于本条例第七条规定的项目，由项目审批、核准部门在审批、核准项目时作出认定；其他项目由招标人申请有关行政监督部门作出认定。
Pour les cas relevant du point (2) de l'alinéa précédent et concernant les projets visés à l'article 7 du présent règlement, la détermination est faite par le département d'approbation ou d'enregistrement du projet lors de l'approbation ou de l'enregistrement ; pour les autres projets, la détermination est faite par le maître d'ouvrage après demande auprès du département de supervision administrative compétent.
除招标投标法第六十六条规定的可以不进行招标的特殊情况外，有下列情形之一的，可以不进行招标：
Outre les circonstances particulières prévues à l'article 66 de la loi sur les appels d'offres pour lesquelles un appel d'offres n'est pas nécessaire, un appel d'offres peut ne pas être effectué dans les cas suivants :
(一)需要采用不可替代的专利或者专有技术；
(1) Le recours à un brevet ou à un savoir-faire non substituable est nécessaire ;
(二)采购人依法能够自行建设、生产或者提供；
(2) L'acheteur est légalement en mesure de construire, de produire ou de fournir lui-même ;
(三)已通过招标方式选定的特许经营项目投资人依法能够自行建设、生产或者提供；
(3) L'investisseur d'un projet de concession sélectionné par appel d'offres est légalement en mesure de construire, de produire ou de fournir lui-même ;
(四)需要向原中标人采购工程、货物或者服务，否则将影响施工或者功能配套要求；
(4) Il est nécessaire d'acheter des travaux, des biens ou des services au soumissionnaire retenu initial, faute de quoi la construction ou les exigences fonctionnelles seraient compromises ;
(五)国家规定的其他特殊情形。
(5) Autres circonstances particulières prévues par l'État.
招标人为适用前款规定弄虚作假的，属于招标投标法第四条规定的规避招标。
Si le maître d'ouvrage falsifie des faits pour se prévaloir des dispositions de l'alinéa précédent, cela constitue un contournement de l'appel d'offres au sens de l'article 4 de la loi sur les appels d'offres.
招标投标法第十二条第二款规定的招标人具有编制招标文件和组织评标能力，是指招标人具有与招标项目规模和复杂程度相适应的技术、经济等方面的专业人员。
La capacité du maître d'ouvrage à élaborer des documents d'appel d'offres et à organiser l'évaluation, visée à l'article 12, alinéa 2, de la loi sur les appels d'offres, signifie que le maître d'ouvrage dispose de professionnels techniques, économiques et autres adaptés à la taille et à la complexité du projet.
国务院住房城乡建设、商务、发展改革、工业和信息化等部门，按照规定的职责分工对招标代理机构依法实施监督管理。
Les départements du logement et du développement urbain et rural, du commerce, du développement et de la réforme, de l'industrie et des technologies de l'information du Conseil d'État, conformément à la répartition de leurs fonctions, exercent une supervision et une gestion sur les agences d'appel d'offres conformément à la loi.
招标代理机构应当拥有一定数量的具备编制招标文件、组织评标等相应能力的专业人员。
Les agences d'appel d'offres doivent disposer d'un nombre suffisant de professionnels ayant les compétences nécessaires pour élaborer des documents d'appel d'offres et organiser l'évaluation.
招标代理机构在招标人委托的范围内开展招标代理业务，任何单位和个人不得非法干涉。
Les agences d'appel d'offres exercent leurs activités de mandataire dans le cadre du mandat confié par le maître d'ouvrage, et aucune unité ou personne ne peut interférer illégalement.
招标代理机构代理招标业务，应当遵守招标投标法和本条例关于招标人的规定。招标代理机构不得在所代理的招标项目中投标或者代理投标，也不得为所代理的招标项目的投标人提供咨询。
Les agences d'appel d'offres, dans l'exercice de leurs activités de mandataire, doivent respecter les dispositions de la loi sur les appels d'offres et du présent règlement concernant le maître d'ouvrage. Les agences d'appel d'offres ne doivent pas soumissionner ou soumissionner par procuration dans le projet pour lequel elles agissent en tant que mandataire, ni fournir de conseils aux soumissionnaires de ce projet.
招标人应当与被委托的招标代理机构签订书面委托合同，合同约定的收费标准应当符合国家有关规定。
Le maître d'ouvrage doit conclure un contrat de mandat écrit avec l'agence d'appel d'offres mandatée, et les frais convenus dans le contrat doivent être conformes aux réglementations nationales.
公开招标的项目，应当依照招标投标法和本条例的规定发布招标公告、编制招标文件。
Pour les projets soumis à appel d'offres ouvert, un avis d'appel d'offres doit être publié et des documents d'appel d'offres doivent être élaborés conformément à la loi sur les appels d'offres et au présent règlement.
招标人采用资格预审办法对潜在投标人进行资格审查的，应当发布资格预审公告、编制资格预审文件。
Si le maître d'ouvrage utilise une procédure de préqualification pour vérifier les soumissionnaires potentiels, il doit publier un avis de préqualification et élaborer des documents de préqualification.
依法必须进行招标的项目的资格预审公告和招标公告，应当在国务院发展改革部门依法指定的媒介发布。在不同媒介发布的同一招标项目的资格预审公告或者招标公告的内容应当一致。指定媒介发布依法必须进行招标的项目的境内资格预审公告、招标公告，不得收取费用。
Les avis de préqualification et les avis d'appel d'offres pour les projets soumis à appel d'offres obligatoire doivent être publiés sur les médias désignés par le département du développement et de la réforme du Conseil d'État conformément à la loi. Le contenu des avis de préqualification ou des avis d'appel d'offres pour un même projet publié sur différents médias doit être identique. Aucun frais ne peut être facturé pour la publication sur les médias désignés des avis de préqualification et des avis d'appel d'offres nationaux pour les projets soumis à appel d'offres obligatoire.
编制依法必须进行招标的项目的资格预审文件和招标文件，应当使用国务院发展改革部门会同有关行政监督部门制定的标准文本。
Pour l'élaboration des documents de préqualification et des documents d'appel d'offres pour les projets soumis à appel d'offres obligatoire, il convient d'utiliser les textes types établis par le département du développement et de la réforme du Conseil d'État en collaboration avec les départements de supervision administrative compétents.
招标人应当按照资格预审公告、招标公告或者投标邀请书规定的时间、地点发售资格预审文件或者招标文件。资格预审文件或者招标文件的发售期不得少于5日。
Le maître d'ouvrage doit distribuer les documents de préqualification ou les documents d'appel d'offres aux dates et lieux spécifiés dans l'avis de préqualification, l'avis d'appel d'offres ou l'invitation à soumissionner. La période de distribution des documents de préqualification ou des documents d'appel d'offres ne doit pas être inférieure à 5 jours.
招标人发售资格预审文件、招标文件收取的费用应当限于补偿印刷、邮寄的成本支出，不得以营利为目的。
Les frais perçus par le maître d'ouvrage pour la distribution des documents de préqualification et des documents d'appel d'offres doivent se limiter à couvrir les coûts d'impression et d'envoi, sans but lucratif.
招标人应当合理确定提交资格预审申请文件的时间。依法必须进行招标的项目提交资格预审申请文件的时间，自资格预审文件停止发售之日起不得少于5日。
Le maître d'ouvrage doit fixer un délai raisonnable pour le dépôt des demandes de préqualification. Pour les projets soumis à appel d'offres obligatoire, le délai de dépôt des demandes de préqualification ne doit pas être inférieur à 5 jours à compter de la date de fin de distribution des documents de préqualification.
资格预审应当按照资格预审文件载明的标准和方法进行。
La préqualification doit être effectuée conformément aux critères et méthodes spécifiés dans les documents de préqualification.
国有资金占控股或者主导地位的依法必须进行招标的项目，招标人应当组建资格审查委员会审查资格预审申请文件。资格审查委员会及其成员应当遵守招标投标法和本条例有关评标委员会及其成员的规定。
Pour les projets soumis à appel d'offres obligatoire dans lesquels les fonds publics détiennent une participation majoritaire ou une position dominante, le maître d'ouvrage doit constituer un comité d'examen de la préqualification pour examiner les demandes de préqualification. Le comité d'examen de la préqualification et ses membres doivent respecter les dispositions de la loi sur les appels d'offres et du présent règlement concernant le comité d'évaluation et ses membres.
资格预审结束后，招标人应当及时向资格预审申请人发出资格预审结果通知书。未通过资格预审的申请人不具有投标资格。
Après la préqualification, le maître d'ouvrage doit envoyer en temps utile un avis de résultat de préqualification aux candidats à la préqualification. Les candidats qui n'ont pas réussi la préqualification n'ont pas la qualité pour soumissionner.
通过资格预审的申请人少于3个的，应当重新招标。
Si le nombre de candidats ayant réussi la préqualification est inférieur à 3, un nouvel appel d'offres doit être organisé.
招标人采用资格后审办法对投标人进行资格审查的，应当在开标后由评标委员会按照招标文件规定的标准和方法对投标人的资格进行审查。
Si le maître d'ouvrage utilise une procédure de qualification a posteriori pour vérifier les soumissionnaires, l'examen de la qualification des soumissionnaires doit être effectué après l'ouverture des plis par le comité d'évaluation conformément aux critères et méthodes spécifiés dans les documents d'appel d'offres.
招标人可以对已发出的资格预审文件或者招标文件进行必要的澄清或者修改。澄清或者修改的内容可能影响资格预审申请文件或者投标文件编制的，招标人应当在提交资格预审申请文件截止时间至少3日前，或者投标截止时间至少15日前，以书面形式通知所有获取资格预审文件或者招标文件的潜在投标人；不足3日或者15日的，招标人应当顺延提交资格预审申请文件或者投标文件的截止时间。
Le maître d'ouvrage peut apporter des clarifications ou des modifications nécessaires aux documents de préqualification ou aux documents d'appel d'offres déjà publiés. Si le contenu des clarifications ou des modifications est susceptible d'affecter la préparation des demandes de préqualification ou des soumissions, le maître d'ouvrage doit en informer par écrit tous les soumissionnaires potentiels ayant obtenu les documents de préqualification ou les documents d'appel d'offres au moins 3 jours avant la date limite de dépôt des demandes de préqualification, ou au moins 15 jours avant la date limite de dépôt des soumissions ; si ce délai est inférieur à 3 ou 15 jours, le maître d'ouvrage doit reporter la date limite de dépôt des demandes de préqualification ou des soumissions en conséquence.
潜在投标人或者其他利害关系人对资格预审文件有异议的，应当在提交资格预审申请文件截止时间2日前提出；对招标文件有异议的，应当在投标截止时间10日前提出。招标人应当自收到异议之日起3日内作出答复；作出答复前，应当暂停招标投标活动。
Si un soumissionnaire potentiel ou une autre partie intéressée a des objections concernant les documents de préqualification, il doit les soumettre au plus tard 2 jours avant la date limite de dépôt des demandes de préqualification ; si les objections concernent les documents d'appel d'offres, elles doivent être soumises au plus tard 10 jours avant la date limite de dépôt des soumissions. Le maître d'ouvrage doit répondre dans les 3 jours suivant la réception des objections ; avant de répondre, il doit suspendre les activités d'appel d'offres.
招标人编制的资格预审文件、招标文件的内容违反法律、行政法规的强制性规定，违反公开、公平、公正和诚实信用原则，影响资格预审结果或者潜在投标人投标的，依法必须进行招标的项目的招标人应当在修改资格预审文件或者招标文件后重新招标。
Si le contenu des documents de préqualification ou des documents d'appel d'offres élaborés par le maître d'ouvrage enfreint les dispositions impératives des lois et règlements administratifs, viole les principes d'ouverture, d'équité, de justice et de bonne foi, et affecte les résultats de la préqualification ou la soumission des soumissionnaires potentiels, le maître d'ouvrage d'un projet soumis à appel d'offres obligatoire doit modifier les documents de préqualification ou les documents d'appel d'offres et procéder à un nouvel appel d'offres.
招标人对招标项目划分标段的，应当遵守招标投标法的有关规定，不得利用划分标段限制或者排斥潜在投标人。依法必须进行招标的项目的招标人不得利用划分标段规避招标。
Si le maître d'ouvrage divise le projet en lots, il doit respecter les dispositions pertinentes de la loi sur les appels d'offres et ne doit pas utiliser la division en lots pour limiter ou exclure les soumissionnaires potentiels. Le maître d'ouvrage d'un projet soumis à appel d'offres obligatoire ne doit pas utiliser la division en lots pour contourner l'appel d'offres.
招标人应当在招标文件中载明投标有效期。投标有效期从提交投标文件的截止之日起算。
Le maître d'ouvrage doit indiquer dans les documents d'appel d'offres la période de validité des soumissions. La période de validité des soumissions commence à courir à compter de la date limite de dépôt des soumissions.
招标人在招标文件中要求投标人提交投标保证金的，投标保证金不得超过招标项目估算价的2%。投标保证金有效期应当与投标有效期一致。
Si le maître d'ouvrage exige des soumissionnaires qu'ils fournissent une garantie de soumission dans les documents d'appel d'offres, le montant de la garantie de soumission ne doit pas dépasser 2 % du montant estimé du projet. La période de validité de la garantie de soumission doit être identique à la période de validité de la soumission.
依法必须进行招标的项目的境内投标单位，以现金或者支票形式提交的投标保证金应当从其基本账户转出。
Pour les soumissionnaires nationaux de projets soumis à appel d'offres obligatoire, la garantie de soumission fournie sous forme d'espèces ou de chèque doit être transférée depuis leur compte bancaire principal.
招标人不得挪用投标保证金。
Le maître d'ouvrage ne doit pas détourner les garanties de soumission.
招标人可以自行决定是否编制标底。一个招标项目只能有一个标底。标底必须保密。
Le maître d'ouvrage peut décider librement d'établir ou non un prix de référence. Un projet d'appel d'offres ne peut avoir qu'un seul prix de référence. Le prix de référence doit rester confidentiel.
接受委托编制标底的中介机构不得参加受托编制标底项目的投标，也不得为该项目的投标人编制投标文件或者提供咨询。
L'institution intermédiaire mandatée pour établir le prix de référence ne doit pas soumissionner pour le projet pour lequel elle a établi le prix de référence, ni élaborer des documents de soumission ou fournir des conseils aux soumissionnaires de ce projet.
招标人设有最高投标限价的，应当在招标文件中明确最高投标限价或者最高投标限价的计算方法。招标人不得规定最低投标限价。
Si le maître d'ouvrage fixe un prix maximum de soumission, il doit indiquer clairement dans les documents d'appel d'offres le prix maximum de soumission ou la méthode de calcul de ce prix. Le maître d'ouvrage ne doit pas fixer de prix minimum de soumission.
招标人不得组织单个或者部分潜在投标人踏勘项目现场。
Le maître d'ouvrage ne doit pas organiser de visite sur site pour un seul ou une partie des soumissionnaires potentiels.
招标人可以依法对工程以及与工程建设有关的货物、服务全部或者部分实行总承包招标。以暂估价形式包括在总承包范围内的工程、货物、服务属于依法必须进行招标的项目范围且达到国家规定规模标准的，应当依法进行招标。
Le maître d'ouvrage peut, conformément à la loi, procéder à un appel d'offres pour l'ensemble ou une partie des travaux et des biens et services liés à la construction sous forme de contrat global. Si les travaux, biens ou services inclus dans le contrat global sous forme de prix estimatif relèvent du champ d'application de l'appel d'offres obligatoire et atteignent les seuils fixés par l'État, un appel d'offres doit être effectué conformément à la loi.
前款所称暂估价，是指总承包招标时不能确定价格而由招标人在招标文件中暂时估定的工程、货物、服务的金额。
Le terme « prix estimatif » mentionné à l'alinéa précédent désigne le montant des travaux, biens ou services que le maître d'ouvrage estime provisoirement dans les documents d'appel d'offres lorsque le prix ne peut être déterminé au moment de l'appel d'offres pour le contrat global.
对技术复杂或者无法精确拟定技术规格的项目，招标人可以分两阶段进行招标。
Pour les projets techniquement complexes ou dont les spécifications techniques ne peuvent être déterminées avec précision, le maître d'ouvrage peut procéder à un appel d'offres en deux phases.
第一阶段，投标人按照招标公告或者投标邀请书的要求提交不带报价的技术建议，招标人根据投标人提交的技术建议确定技术标准和要求，编制招标文件。
Lors de la première phase, les soumissionnaires soumettent des propositions techniques sans prix conformément aux exigences de l'avis d'appel d'offres ou de l'invitation à soumissionner, et le maître d'ouvrage détermine les normes et exigences techniques sur la base des propositions techniques soumises et élabore les documents d'appel d'offres.
第二阶段，招标人向在第一阶段提交技术建议的投标人提供招标文件，投标人按照招标文件的要求提交包括最终技术方案和投标报价的投标文件。
Lors de la deuxième phase, le maître d'ouvrage fournit les documents d'appel d'offres aux soumissionnaires ayant soumis des propositions techniques lors de la première phase, et les soumissionnaires soumettent des soumissions comprenant le plan technique final et le prix de soumission conformément aux exigences des documents d'appel d'offres.
招标人要求投标人提交投标保证金的，应当在第二阶段提出。
Si le maître d'ouvrage exige des soumissionnaires qu'ils fournissent une garantie de soumission, cette exigence doit être formulée lors de la deuxième phase.
招标人终止招标的，应当及时发布公告，或者以书面形式通知被邀请的或者已经获取资格预审文件、招标文件的潜在投标人。已经发售资格预审文件、招标文件或者已经收取投标保证金的，招标人应当及时退还所收取的资格预审文件、招标文件的费用，以及所收取的投标保证金及银行同期存款利息。
Si le maître d'ouvrage met fin à l'appel d'offres, il doit publier un avis en temps utile ou informer par écrit les soumissionnaires potentiels invités ou ayant déjà obtenu les documents de préqualification ou les documents d'appel d'offres. Si des documents de préqualification ou des documents d'appel d'offres ont déjà été distribués ou si des garanties de soumission ont déjà été perçues, le maître d'ouvrage doit rembourser en temps utile les frais perçus pour les documents de préqualification ou les documents d'appel d'offres, ainsi que les garanties de soumission perçues et les intérêts bancaires correspondants.
招标人不得以不合理的条件限制、排斥潜在投标人或者投标人。
Le maître d'ouvrage ne doit pas limiter ou exclure les soumissionnaires potentiels ou les soumissionnaires par des conditions déraisonnables.
招标人有下列行为之一的，属于以不合理条件限制、排斥潜在投标人或者投标人：
Les actes suivants du maître d'ouvrage constituent une limitation ou une exclusion des soumissionnaires potentiels ou des soumissionnaires par des conditions déraisonnables :
(一)就同一招标项目向潜在投标人或者投标人提供有差别的项目信息；
(1) Fournir des informations différenciées sur le même projet d'appel d'offres aux soumissionnaires potentiels ou aux soumissionnaires ;
(二)设定的资格、技术、商务条件与招标项目的具体特点和实际需要不相适应或者与合同履行无关；
(2) Les conditions de qualification, techniques ou commerciales fixées ne sont pas adaptées aux caractéristiques spécifiques et aux besoins réels du projet ou sont sans rapport avec l'exécution du contrat ;
(三)依法必须进行招标的项目以特定行政区域或者特定行业的业绩、奖项作为加分条件或者中标条件；
(3) Pour les projets soumis à appel d'offres obligatoire, utiliser les performances ou les récompenses d'une région administrative ou d'un secteur spécifique comme condition de bonus ou d'attribution ;
(四)对潜在投标人或者投标人采取不同的资格审查或者评标标准；
(4) Appliquer des normes différentes d'examen de qualification ou d'évaluation aux soumissionnaires potentiels ou aux soumissionnaires ;
(五)限定或者指定特定的专利、商标、品牌、原产地或者供应商；
(5) Limiter ou désigner des brevets, marques, marques commerciales, origines ou fournisseurs spécifiques ;
(六)依法必须进行招标的项目非法限定潜在投标人或者投标人的所有制形式或者组织形式；
(6) Pour les projets soumis à appel d'offres obligatoire, limiter illégalement la forme de propriété ou la forme organisationnelle des soumissionnaires potentiels ou des soumissionnaires ;
(七)以其他不合理条件限制、排斥潜在投标人或者投标人。
(7) Autres conditions déraisonnables limitant ou excluant les soumissionnaires potentiels ou les soumissionnaires.
投标
Soumission
投标人参加依法必须进行招标的项目的投标，不受地区或者部门的限制，任何单位和个人不得非法干涉。
Les soumissionnaires participant à des projets soumis à appel d'offres obligatoire ne sont soumis à aucune restriction régionale ou sectorielle, et aucune unité ou personne ne peut interférer illégalement.
与招标人存在利害关系可能影响招标公正性的法人、其他组织或者个人，不得参加投标。
Les personnes morales, autres organisations ou personnes physiques ayant un intérêt avec le maître d'ouvrage susceptible d'affecter l'équité de l'appel d'offres ne peuvent pas soumissionner.
单位负责人为同一人或者存在控股、管理关系的不同单位，不得参加同一标段投标或者未划分标段的同一招标项目投标。
Les unités dont le responsable est le même ou qui ont des relations de participation ou de contrôle ne peuvent pas soumissionner pour le même lot ou pour le même projet d'appel d'offres non divisé en lots.
违反前两款规定的，相关投标均无效。
En cas de violation des deux alinéas précédents, les soumissions concernées sont nulles.
投标人撤回已提交的投标文件，应当在投标截止时间前书面通知招标人。招标人已收取投标保证金的，应当自收到投标人书面撤回通知之日起5日内退还。
Si un soumissionnaire retire une soumission déjà soumise, il doit en informer par écrit le maître d'ouvrage avant la date limite de dépôt des soumissions. Si le maître d'ouvrage a déjà perçu une garantie de soumission, il doit la restituer dans les 5 jours suivant la réception de l'avis écrit de retrait.
投标截止后投标人撤销投标文件的，招标人可以不退还投标保证金。
Si un soumissionnaire annule sa soumission après la date limite de dépôt, le maître d'ouvrage peut ne pas restituer la garantie de soumission.
未通过资格预审的申请人提交的投标文件，以及逾期送达或者不按照招标文件要求密封的投标文件，招标人应当拒收。
Le maître d'ouvrage doit refuser les soumissions soumises par des candidats n'ayant pas réussi la préqualification, ainsi que les soumissions remises après la date limite ou non scellées conformément aux exigences des documents d'appel d'offres.
招标人应当如实记载投标文件的送达时间和密封情况，并存档备查。
Le maître d'ouvrage doit enregistrer fidèlement la date et l'heure de réception des soumissions ainsi que leur état de scellement, et les conserver pour consultation ultérieure.
招标人应当在资格预审公告、招标公告或者投标邀请书中载明是否接受联合体投标。
Le maître d'ouvrage doit indiquer dans l'avis de préqualification, l'avis d'appel d'offres ou l'invitation à soumissionner s'il accepte les soumissions en groupement.
招标人接受联合体投标并进行资格预审的，联合体应当在提交资格预审申请文件前组成。资格预审后联合体增减、更换成员的，其投标无效。
Si le maître d'ouvrage accepte les soumissions en groupement et procède à une préqualification, le groupement doit être constitué avant le dépôt des demandes de préqualification. Si le groupement est modifié par ajout ou retrait de membres après la préqualification, la soumission est nulle.
联合体各方在同一招标项目中以自己名义单独投标或者参加其他联合体投标的，相关投标均无效。
Si une partie d'un groupement soumissionne individuellement ou participe à un autre groupement pour le même projet d'appel d'offres, les soumissions concernées sont nulles.
投标人发生合并、分立、破产等重大变化的，应当及时书面告知招标人。投标人不再具备资格预审文件、招标文件规定的资格条件或者其投标影响招标公正性的，其投标无效。
En cas de changement important affectant le soumissionnaire, tel qu'une fusion, une scission ou une faillite, il doit en informer par écrit le maître d'ouvrage en temps utile. Si le soumissionnaire ne remplit plus les conditions de qualification spécifiées dans les documents de préqualification ou les documents d'appel d'offres, ou si sa soumission affecte l'équité de l'appel d'offres, la soumission est nulle.
禁止投标人相互串通投标。
Il est interdit aux soumissionnaires de se concerter pour truquer les soumissions.
有下列情形之一的，属于投标人相互串通投标：
Les cas suivants constituent une concertation entre soumissionnaires pour truquer les soumissions :
(一)投标人之间协商投标报价等投标文件的实质性内容；
(1) Les soumissionnaires négocient entre eux le contenu substantiel des soumissions, tel que le prix de soumission ;
(二)投标人之间约定中标人；
(2) Les soumissionnaires conviennent entre eux du soumissionnaire retenu ;
(三)投标人之间约定部分投标人放弃投标或者中标；
(3) Les soumissionnaires conviennent entre eux que certains soumissionnaires renoncent à soumissionner ou à être retenus ;
(四)属于同一集团、协会、商会等组织成员的投标人按照该组织要求协同投标；
(4) Les soumissionnaires membres d'un même groupe, association, chambre de commerce ou autre organisation soumissionnent de manière coordonnée conformément aux exigences de cette organisation ;
(五)投标人之间为谋取中标或者排斥特定投标人而采取的其他联合行动。
(5) Autres actions conjointes des soumissionnaires visant à obtenir l'attribution ou à exclure un soumissionnaire spécifique.
有下列情形之一的，视为投标人相互串通投标：
Les cas suivants sont considérés comme une concertation entre soumissionnaires pour truquer les soumissions :
(一)不同投标人的投标文件由同一单位或者个人编制；
(1) Les soumissions de différents soumissionnaires sont préparées par la même unité ou la même personne ;
(二)不同投标人委托同一单位或者个人办理投标事宜；
(2) Différents soumissionnaires mandatent la même unité ou la même personne pour gérer les affaires de soumission ;
(三)不同投标人的投标文件载明的项目管理成员为同一人；
(3) Les membres de l'équipe de gestion du projet indiqués dans les soumissions de différents soumissionnaires sont la même personne ;
(四)不同投标人的投标文件异常一致或者投标报价呈规律性差异；
(4) Les soumissions de différents soumissionnaires sont anormalement identiques ou les prix de soumission présentent des différences régulières ;
(五)不同投标人的投标文件相互混装；
(5) Les soumissions de différents soumissionnaires sont mélangées entre elles ;
(六)不同投标人的投标保证金从同一单位或者个人的账户转出。
(6) Les garanties de soumission de différents soumissionnaires sont transférées depuis le compte de la même unité ou de la même personne.
禁止招标人与投标人串通投标。
Il est interdit au maître d'ouvrage et aux soumissionnaires de se concerter pour truquer les soumissions.
有下列情形之一的，属于招标人与投标人串通投标：
Les cas suivants constituent une concertation entre le maître d'ouvrage et un soumissionnaire pour truquer les soumissions :
(一)招标人在开标前开启投标文件并将有关信息泄露给其他投标人；
(1) Le maître d'ouvrage ouvre les soumissions avant l'ouverture des plis et divulgue les informations à d'autres soumissionnaires ;
(二)招标人直接或者间接向投标人泄露标底、评标委员会成员等信息；
(2) Le maître d'ouvrage divulgue directement ou indirectement aux soumissionnaires le prix de référence, la composition du comité d'évaluation ou d'autres informations ;
(三)招标人明示或者暗示投标人压低或者抬高投标报价；
(3) Le maître d'ouvrage indique ou suggère explicitement ou implicitement aux soumissionnaires de baisser ou d'augmenter le prix de soumission ;
(四)招标人授意投标人撤换、修改投标文件；
(4) Le maître d'ouvrage incite les soumissionnaires à retirer ou à modifier leurs soumissions ;
(五)招标人明示或者暗示投标人为特定投标人中标提供方便；
(5) Le maître d'ouvrage indique ou suggère explicitement ou implicitement aux soumissionnaires de faciliter l'attribution à un soumissionnaire spécifique ;
(六)招标人与投标人为谋求特定投标人中标而采取的其他串通行为。
(6) Autres actes de collusion entre le maître d'ouvrage et un soumissionnaire visant à obtenir l'attribution pour un soumissionnaire spécifique.
使用通过受让或者租借等方式获取的资格、资质证书投标的，属于招标投标法第三十三条规定的以他人名义投标。
Le fait d'utiliser des certificats de qualification ou d'aptitude obtenus par cession ou location pour soumissionner constitue une soumission au nom d'autrui au sens de l'article 33 de la loi sur les appels d'offres.
投标人有下列情形之一的，属于招标投标法第三十三条规定的以其他方式弄虚作假的行为：
Les cas suivants constituent des actes de fraude par d'autres moyens au sens de l'article 33 de la loi sur les appels d'offres :
(一)使用伪造、变造的许可证件；
(1) Utilisation de permis falsifiés ou contrefaits ;
(二)提供虚假的财务状况或者业绩；
(2) Fourniture de faux renseignements sur la situation financière ou les performances ;
(三)提供虚假的项目负责人或者主要技术人员简历、劳动关系证明；
(3) Fourniture de faux curriculum vitae ou de fausses preuves de relations de travail pour le responsable du projet ou le personnel technique principal ;
(四)提供虚假的信用状况；
(4) Fourniture de faux renseignements sur la situation de crédit ;
(五)其他弄虚作假的行为。
(5) Autres actes frauduleux.
提交资格预审申请文件的申请人应当遵守招标投标法和本条例有关投标人的规定。
Les candidats soumettant des demandes de préqualification doivent respecter les dispositions de la loi sur les appels d'offres et du présent règlement concernant les soumissionnaires.
开标、评标和中标
Ouverture des plis, évaluation et attribution
招标人应当按照招标文件规定的时间、地点开标。
Le maître d'ouvrage doit procéder à l'ouverture des plis à la date et au lieu spécifiés dans les documents d'appel d'offres.
投标人少于3个的，不得开标；招标人应当重新招标。
Si le nombre de soumissionnaires est inférieur à 3, l'ouverture des plis ne peut avoir lieu ; le maître d'ouvrage doit organiser un nouvel appel d'offres.
投标人对开标有异议的，应当在开标现场提出，招标人应当当场作出答复，并制作记录。
Si un soumissionnaire a des objections concernant l'ouverture des plis, il doit les soumettre sur place lors de l'ouverture des plis, et le maître d'ouvrage doit y répondre immédiatement et en faire le procès-verbal.
国家实行统一的评标专家专业分类标准和管理办法。具体标准和办法由国务院发展改革部门会同国务院有关部门制定。
L'État établit des normes et des méthodes de gestion unifiées pour la classification des experts en évaluation. Les normes et méthodes spécifiques sont déterminées par le département du développement et de la réforme du Conseil d'État en collaboration avec les départements compétents du Conseil d'État.
省级人民政府和国务院有关部门应当组建综合评标专家库。
Les gouvernements populaires au niveau provincial et les départements compétents du Conseil d'État doivent constituer des bases de données complètes d'experts en évaluation.
除招标投标法第三十七条第三款规定的特殊招标项目外，依法必须进行招标的项目，其评标委员会的专家成员应当从评标专家库内相关专业的专家名单中以随机抽取方式确定。任何单位和个人不得以明示、暗示等任何方式指定或者变相指定参加评标委员会的专家成员。
Sauf pour les projets d'appel d'offres spéciaux visés à l'article 37, alinéa 3, de la loi sur les appels d'offres, pour les projets soumis à appel d'offres obligatoire, les experts membres du comité d'évaluation doivent être sélectionnés de manière aléatoire parmi la liste des experts de la spécialité concernée dans la base de données d'experts en évaluation. Aucune unité ou personne ne peut désigner ou faire désigner indirectement, de quelque manière que ce soit, les experts membres du comité d'évaluation.
依法必须进行招标的项目的招标人非因招标投标法和本条例规定的事由，不得更换依法确定的评标委员会成员。更换评标委员会的专家成员应当依照前款规定进行。
Le maître d'ouvrage d'un projet soumis à appel d'offres obligatoire ne peut remplacer les membres du comité d'évaluation légalement déterminés, sauf pour les motifs prévus par la loi sur les appels d'offres et le présent règlement. Le remplacement des experts membres du comité d'évaluation doit être effectué conformément à l'alinéa précédent.
评标委员会成员与投标人有利害关系的，应当主动回避。
Les membres du comité d'évaluation qui ont un intérêt avec un soumissionnaire doivent se récuser volontairement.
有关行政监督部门应当按照规定的职责分工，对评标委员会成员的确定方式、评标专家的抽取和评标活动进行监督。行政监督部门的工作人员不得担任本部门负责监督项目的评标委员会成员。
Les départements de supervision administrative compétents, conformément à la répartition de leurs fonctions, supervisent la méthode de détermination des membres du comité d'évaluation, le tirage au sort des experts en évaluation et les activités d'évaluation. Les agents des départements de supervision administrative ne peuvent pas être membres du comité d'évaluation des projets qu'ils supervisent.
招标投标法第三十七条第三款所称特殊招标项目，是指技术复杂、专业性强或者国家有特殊要求，采取随机抽取方式确定的专家难以保证胜任评标工作的项目。
Les projets d'appel d'offres spéciaux visés à l'article 37, alinéa 3, de la loi sur les appels d'offres désignent les projets techniquement complexes, hautement spécialisés ou soumis à des exigences particulières de l'État, pour lesquels les experts sélectionnés de manière aléatoire peuvent ne pas être en mesure de garantir une évaluation compétente.
招标人应当向评标委员会提供评标所必需的信息，但不得明示或者暗示其倾向或者排斥特定投标人。
Le maître d'ouvrage doit fournir au comité d'évaluation les informations nécessaires à l'évaluation, mais ne doit pas indiquer ou suggérer explicitement ou implicitement une préférence ou une exclusion envers un soumissionnaire spécifique.
招标人应当根据项目规模和技术复杂程度等因素合理确定评标时间。超过三分之一的评标委员会成员认为评标时间不够的，招标人应当适当延长。
Le maître d'ouvrage doit déterminer raisonnablement le temps d'évaluation en fonction de facteurs tels que la taille et la complexité technique du projet. Si plus d'un tiers des membres du comité d'évaluation estiment que le temps d'évaluation est insuffisant, le maître d'ouvrage doit le prolonger de manière appropriée.
评标过程中，评标委员会成员有回避事由、擅离职守或者因健康等原因不能继续评标的，应当及时更换。被更换的评标委员会成员作出的评审结论无效，由更换后的评标委员会成员重新进行评审。
Au cours de l'évaluation, si un membre du comité d'évaluation a un motif de récusation, quitte son poste sans autorisation ou ne peut continuer l'évaluation pour des raisons de santé, il doit être remplacé en temps utile. Les conclusions de l'évaluation faites par le membre remplacé sont nulles et le nouveau membre doit procéder à une nouvelle évaluation.
评标委员会成员应当依照招标投标法和本条例的规定，按照招标文件规定的评标标准和方法，客观、公正地对投标文件提出评审意见。招标文件没有规定的评标标准和方法不得作为评标的依据。
Les membres du comité d'évaluation doivent, conformément à la loi sur les appels d'offres et au présent règlement, et selon les critères et méthodes d'évaluation spécifiés dans les documents d'appel d'offres, formuler des avis d'évaluation objectifs et équitables sur les soumissions. Les critères et méthodes d'évaluation non spécifiés dans les documents d'appel d'offres ne peuvent servir de base à l'évaluation.
评标委员会成员不得私下接触投标人，不得收受投标人给予的财物或者其他好处，不得向招标人征询确定中标人的意向，不得接受任何单位或者个人明示或者暗示提出的倾向或者排斥特定投标人的要求，不得有其他不客观、不公正履行职务的行为。
Les membres du comité d'évaluation ne doivent pas contacter les soumissionnaires en privé, accepter des biens ou autres avantages des soumissionnaires, solliciter l'intention du maître d'ouvrage concernant le soumissionnaire retenu, accepter des demandes explicites ou implicites de toute unité ou personne visant à favoriser ou exclure un soumissionnaire spécifique, ni commettre d'autres actes manquant d'objectivité ou d'équité dans l'exercice de leurs fonctions.
招标项目设有标底的，招标人应当在开标时公布。标底只能作为评标的参考，不得以投标报价是否接近标底作为中标条件，也不得以投标报价超过标底上下浮动范围作为否决投标的条件。
Si le projet d'appel d'offres comporte un prix de référence, le maître d'ouvrage doit le publier lors de l'ouverture des plis. Le prix de référence ne peut servir que de référence pour l'évaluation ; la proximité du prix de soumission par rapport au prix de référence ne peut être utilisée comme condition d'attribution, et le dépassement de la fourchette de fluctuation du prix de référence ne peut être utilisé comme condition de rejet de la soumission.
有下列情形之一的，评标委员会应当否决其投标：
Le comité d'évaluation doit rejeter une soumission dans les cas suivants :
(一)投标文件未经投标单位盖章和单位负责人签字；
(1) La soumission n'est pas signée par le soumissionnaire et n'est pas revêtue du sceau de l'unité soumissionnaire ;
(二)投标联合体没有提交共同投标协议；
(2) Le groupement de soumissionnaires n'a pas soumis d'accord de soumission conjointe ;
(三)投标人不符合国家或者招标文件规定的资格条件；
(3) Le soumissionnaire ne satisfait pas aux conditions de qualification prévues par l'État ou par les documents d'appel d'offres ;
(四)同一投标人提交两个以上不同的投标文件或者投标报价，但招标文件要求提交备选投标的除外；
(4) Un même soumissionnaire soumet deux ou plusieurs soumissions ou prix de soumission différents, sauf si les documents d'appel d'offres exigent la soumission d'une offre alternative ;
(五)投标报价低于成本或者高于招标文件设定的最高投标限价；
(5) Le prix de soumission est inférieur au coût ou supérieur au prix maximum de soumission fixé dans les documents d'appel d'offres ;
(六)投标文件没有对招标文件的实质性要求和条件作出响应；
(6) La soumission ne répond pas aux exigences et conditions substantielles des documents d'appel d'offres ;
(七)投标人有串通投标、弄虚作假、行贿等违法行为。
(7) Le soumissionnaire a commis des actes illégaux tels que collusion, fraude ou corruption.
投标文件中有含义不明确的内容、明显文字或者计算错误，评标委员会认为需要投标人作出必要澄清、说明的，应当书面通知该投标人。投标人的澄清、说明应当采用书面形式，并不得超出投标文件的范围或者改变投标文件的实质性内容。
Si une soumission contient un contenu ambigu, des erreurs manifestes de texte ou de calcul, et que le comité d'évaluation estime qu'une clarification ou une explication de la part du soumissionnaire est nécessaire, il doit en informer le soumissionnaire par écrit. Les clarifications ou explications du soumissionnaire doivent être fournies par écrit et ne doivent pas dépasser le cadre de la soumission ni modifier le contenu substantiel de celle-ci.
评标委员会不得暗示或者诱导投标人作出澄清、说明，不得接受投标人主动提出的澄清、说明。
Le comité d'évaluation ne doit pas suggérer ou inciter le soumissionnaire à fournir des clarifications ou des explications, ni accepter les clarifications ou explications proposées spontanément par le soumissionnaire.
评标完成后，评标委员会应当向招标人提交书面评标报告和中标候选人名单。中标候选人应当不超过3个，并标明排序。
Une fois l'évaluation terminée, le comité d'évaluation doit soumettre au maître d'ouvrage un rapport d'évaluation écrit et une liste des candidats retenus. Le nombre de candidats retenus ne doit pas dépasser 3, et ils doivent être classés par ordre de priorité.
评标报告应当由评标委员会全体成员签字。对评标结果有不同意见的评标委员会成员应当以书面形式说明其不同意见和理由，评标报告应当注明该不同意见。评标委员会成员拒绝在评标报告上签字又不书面说明其不同意见和理由的，视为同意评标结果。
Le rapport d'évaluation doit être signé par tous les membres du comité d'évaluation. Les membres du comité d'évaluation qui ont des opinions divergentes sur les résultats de l'évaluation doivent exposer par écrit leurs opinions et motifs, et le rapport d'évaluation doit mentionner ces opinions divergentes. Si un membre du comité d'évaluation refuse de signer le rapport d'évaluation sans fournir d'explication écrite de ses opinions divergentes et motifs, il est réputé avoir accepté les résultats de l'évaluation.
依法必须进行招标的项目，招标人应当自收到评标报告之日起3日内公示中标候选人，公示期不得少于3日。
Pour les projets soumis à appel d'offres obligatoire, le maître d'ouvrage doit publier la liste des candidats retenus dans les 3 jours suivant la réception du rapport d'évaluation, et la période de publication ne doit pas être inférieure à 3 jours.
投标人或者其他利害关系人对依法必须进行招标的项目的评标结果有异议的，应当在中标候选人公示期间提出。招标人应当自收到异议之日起3日内作出答复；作出答复前，应当暂停招标投标活动。
Si un soumissionnaire ou une autre partie intéressée a des objections concernant les résultats de l'évaluation d'un projet soumis à appel d'offres obligatoire, il doit les soumettre pendant la période de publication de la liste des candidats retenus. Le maître d'ouvrage doit répondre dans les 3 jours suivant la réception des objections ; avant de répondre, il doit suspendre les activités d'appel d'offres.
国有资金占控股或者主导地位的依法必须进行招标的项目，招标人应当确定排名第一的中标候选人为中标人。排名第一的中标候选人放弃中标、因不可抗力不能履行合同、不按照招标文件要求提交履约保证金，或者被查实存在影响中标结果的违法行为等情形，不符合中标条件的，招标人可以按照评标委员会提出的中标候选人名单排序依次确定其他中标候选人为中标人，也可以重新招标。
Pour les projets soumis à appel d'offres obligatoire dans lesquels les fonds publics détiennent une participation majoritaire ou une position dominante, le maître d'ouvrage doit désigner le candidat retenu classé premier comme soumissionnaire retenu. Si le candidat retenu classé premier renonce à l'attribution, ne peut pas exécuter le contrat en raison d'un cas de force majeure, ne fournit pas la garantie de bonne exécution conformément aux exigences des documents d'appel d'offres, ou s'il est établi qu'il a commis des actes illégaux affectant les résultats de l'attribution, et qu'il ne remplit pas les conditions d'attribution, le maître d'ouvrage peut, selon l'ordre de la liste des candidats retenus proposée par le comité d'évaluation, désigner successivement d'autres candidats retenus comme soumissionnaire retenu, ou organiser un nouvel appel d'offres.
中标候选人的经营、财务状况发生较大变化或者存在违法行为，招标人认为可能影响其履约能力的，应当在发出中标通知书前由原评标委员会按照招标文件规定的标准和方法审查确认。
Si la situation commerciale ou financière d'un candidat retenu a subi des changements importants ou s'il a commis des actes illégaux, et que le maître d'ouvrage estime que cela pourrait affecter sa capacité à exécuter le contrat, il doit, avant d'émettre la lettre de notification d'attribution, faire examiner et confirmer la situation par le comité d'évaluation initial conformément aux critères et méthodes spécifiés dans les documents d'appel d'offres.
招标人和中标人应当依照招标投标法和本条例的规定签订书面合同，合同的标的、价款、质量、履行期限等主要条款应当与招标文件和中标人的投标文件的内容一致。招标人和中标人不得再行订立背离合同实质性内容的其他协议。
Le maître d'ouvrage et le soumissionnaire retenu doivent conclure un contrat écrit conformément à la loi sur les appels d'offres et au présent règlement. Les principales clauses du contrat, telles que l'objet, le prix, la qualité et le délai d'exécution, doivent être conformes au contenu des documents d'appel d'offres et de la soumission du soumissionnaire retenu. Le maître d'ouvrage et le soumissionnaire retenu ne doivent pas conclure d'autres accords qui s'écartent du contenu substantiel du contrat.
招标人最迟应当在书面合同签订后5日内向中标人和未中标的投标人退还投标保证金及银行同期存款利息。
Le maître d'ouvrage doit, au plus tard dans les 5 jours suivant la signature du contrat écrit, restituer au soumissionnaire retenu et aux soumissionnaires non retenus la garantie de soumission ainsi que les intérêts bancaires correspondants.
招标文件要求中标人提交履约保证金的，中标人应当按照招标文件的要求提交。履约保证金不得超过中标合同金额的10%。
Si les documents d'appel d'offres exigent du soumissionnaire retenu qu'il fournisse une garantie de bonne exécution, le soumissionnaire retenu doit la fournir conformément aux exigences des documents d'appel d'offres. Le montant de la garantie de bonne exécution ne doit pas dépasser 10 % du montant du contrat attribué.
中标人应当按照合同约定履行义务，完成中标项目。中标人不得向他人转让中标项目，也不得将中标项目肢解后分别向他人转让。
Le soumissionnaire retenu doit exécuter ses obligations conformément au contrat et réaliser le projet attribué. Le soumissionnaire retenu ne doit pas céder le projet attribué à des tiers, ni le diviser pour le céder à des tiers.
中标人按照合同约定或者经招标人同意，可以将中标项目的部分非主体、非关键性工作分包给他人完成。接受分包的人应当具备相应的资格条件，并不得再次分包。
Le soumissionnaire retenu peut, conformément au contrat ou avec l'accord du maître d'ouvrage, sous-traiter à des tiers une partie non principale et non essentielle du projet attribué. Le sous-traitant doit posséder les qualifications requises et ne peut pas sous-traiter à nouveau.
中标人应当就分包项目向招标人负责，接受分包的人就分包项目承担连带责任。
Le soumissionnaire retenu est responsable envers le maître d'ouvrage pour les travaux sous-traités, et le sous-traitant est solidairement responsable pour les travaux sous-traités.
投诉与处理
Réclamations et traitement
投标人或者其他利害关系人认为招标投标活动不符合法律、行政法规规定的，可以自知道或者应当知道之日起10日内向有关行政监督部门投诉。投诉应当有明确的请求和必要的证明材料。
Si un soumissionnaire ou une autre partie intéressée estime que les activités d'appel d'offres ne sont pas conformes aux lois et règlements administratifs, il peut déposer une réclamation auprès du département de supervision administrative compétent dans les 10 jours à compter de la date à laquelle il en a eu connaissance ou aurait dû en avoir connaissance. La réclamation doit contenir une demande claire et les pièces justificatives nécessaires.
就本条例第二十二条、第四十四条、第五十四条规定事项投诉的，应当先向招标人提出异议，异议答复期间不计算在前款规定的期限内。
Pour les réclamations concernant les articles 22, 44 et 54 du présent règlement, une objection doit d'abord être soulevée auprès du maître d'ouvrage, et la période de réponse à l'objection n'est pas comptée dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
投诉人就同一事项向两个以上有权受理的行政监督部门投诉的，由最先收到投诉的行政监督部门负责处理。
Si un réclamant dépose une réclamation concernant la même affaire auprès de deux ou plusieurs départements de supervision administrative compétents, le département qui a reçu la réclamation en premier est chargé de la traiter.
行政监督部门应当自收到投诉之日起3个工作日内决定是否受理投诉，并自受理投诉之日起30个工作日内作出书面处理决定；需要检验、检测、鉴定、专家评审的，所需时间不计算在内。
Le département de supervision administrative doit décider, dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de la réclamation, s'il l'accepte, et rendre une décision écrite dans les 30 jours ouvrables suivant l'acceptation ; le temps nécessaire pour les inspections, tests, expertises ou évaluations par des experts n'est pas compté dans ce délai.
投诉人捏造事实、伪造材料或者以非法手段取得证明材料进行投诉的，行政监督部门应当予以驳回。
Si le réclamant invente des faits, falsifie des documents ou utilise des moyens illégaux pour obtenir des preuves à l'appui de sa réclamation, le département de supervision administrative doit la rejeter.
行政监督部门处理投诉，有权查阅、复制有关文件、资料，调查有关情况，相关单位和人员应当予以配合。必要时，行政监督部门可以责令暂停招标投标活动。
Lors du traitement d'une réclamation, le département de supervision administrative a le droit de consulter et de copier les documents et données pertinents, et d'enquêter sur les faits concernés ; les unités et personnes concernées doivent coopérer. En cas de nécessité, le département de supervision administrative peut ordonner la suspension des activités d'appel d'offres.
行政监督部门的工作人员对监督检查过程中知悉的国家秘密、商业秘密，应当依法予以保密。
Les agents du département de supervision administrative doivent préserver la confidentialité des secrets d'État et des secrets commerciaux dont ils ont connaissance au cours du contrôle et de l'inspection.
法律责任
Responsabilités légales
招标人有下列限制或者排斥潜在投标人行为之一的，由有关行政监督部门依照招标投标法第五十一条的规定处罚：
Si le maître d'ouvrage commet l'un des actes suivants de limitation ou d'exclusion des soumissionnaires potentiels, le département de supervision administrative compétent impose une sanction conformément à l'article 51 de la loi sur les appels d'offres :
(一)依法应当公开招标的项目不按照规定在指定媒介发布资格预审公告或者招标公告；
(1) Pour un projet qui devrait faire l'objet d'un appel d'offres ouvert, ne pas publier l'avis de préqualification ou l'avis d'appel d'offres sur les médias désignés conformément aux règlements ;
(二)在不同媒介发布的同一招标项目的资格预审公告或者招标公告的内容不一致，影响潜在投标人申请资格预审或者投标。
(2) Le contenu des avis de préqualification ou des avis d'appel d'offres pour un même projet publié sur différents médias n'est pas identique, ce qui affecte la demande de préqualification ou la soumission des soumissionnaires potentiels.
依法必须进行招标的项目的招标人不按照规定发布资格预审公告或者招标公告，构成规避招标的，依照招标投标法第四十九条的规定处罚。
Si le maître d'ouvrage d'un projet soumis à appel d'offres obligatoire ne publie pas l'avis de préqualification ou l'avis d'appel d'offres conformément aux règlements, ce qui constitue un contournement de l'appel d'offres, une sanction est imposée conformément à l'article 49 de la loi sur les appels d'offres.
招标人有下列情形之一的，由有关行政监督部门责令改正，可以处10万元以下的罚款：
Si le maître d'ouvrage se trouve dans l'une des situations suivantes, le département de supervision administrative compétent lui ordonne de se corriger et peut lui infliger une amende ne dépassant pas 100 000 yuans :
(一)依法应当公开招标而采用邀请招标；
(1) Recourir à un appel d'offres restreint alors qu'un appel d'offres ouvert est requis par la loi ;
(二)招标文件、资格预审文件的发售、澄清、修改的时限，或者确定的提交资格预审申请文件、投标文件的时限不符合招标投标法和本条例规定；
(2) Les délais de distribution, de clarification ou de modification des documents d'appel d'offres ou des documents de préqualification, ou les délais fixés pour le dépôt des demandes de préqualification ou des soumissions, ne sont pas conformes à la loi sur les appels d'offres et au présent règlement ;
(三)接受未通过资格预审的单位或者个人参加投标；
(3) Accepter la participation d'une unité ou d'une personne n'ayant pas réussi la préqualification ;
(四)接受应当拒收的投标文件。
(4) Accepter des soumissions qui auraient dû être refusées.
招标人有前款第一项、第三项、第四项所列行为之一的，对单位直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分。
Si le maître d'ouvrage commet l'un des actes visés aux points (1), (3) et (4) de l'alinéa précédent, les personnes directement responsables et les autres personnes directement responsables de l'unité se voient infliger une sanction conformément à la loi.
招标代理机构在所代理的招标项目中投标、代理投标或者向该项目投标人提供咨询的，接受委托编制标底的中介机构参加受托编制标底项目的投标或者为该项目的投标人编制投标文件、提供咨询的，依照招标投标法第五十条的规定追究法律责任。
Si une agence d'appel d'offres soumissionne ou soumissionne par procuration dans le projet pour lequel elle agit en tant que mandataire, ou fournit des conseils aux soumissionnaires de ce projet, ou si une institution intermédiaire mandatée pour établir le prix de référence soumissionne pour le projet pour lequel elle a établi le prix de référence, ou élabore des documents de soumission ou fournit des conseils aux soumissionnaires de ce projet, la responsabilité légale est engagée conformément à l'article 50 de la loi sur les appels d'offres.
招标人超过本条例规定的比例收取投标保证金、履约保证金或者不按照规定退还投标保证金及银行同期存款利息的，由有关行政监督部门责令改正，可以处5万元以下的罚款；给他人造成损失的，依法承担赔偿责任。
Si le maître d'ouvrage perçoit des garanties de soumission ou des garanties de bonne exécution au-delà des proportions prévues par le présent règlement, ou ne restitue pas les garanties de soumission et les intérêts bancaires conformément aux règlements, le département de supervision administrative compétent lui ordonne de se corriger et peut lui infliger une amende ne dépassant pas 50 000 yuans ; si cela cause un préjudice à autrui, il est tenu d'indemniser conformément à la loi.
投标人相互串通投标或者与招标人串通投标的，投标人向招标人或者评标委员会成员行贿谋取中标的，中标无效；构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依照招标投标法第五十三条的规定处罚。投标人未中标的，对单位的罚款金额按照招标项目合同金额依照招标投标法规定的比例计算。
Si des soumissionnaires se concertent pour truquer les soumissions ou si un soumissionnaire se concerte avec le maître d'ouvrage pour truquer les soumissions, ou si un soumissionnaire corrompt le maître d'ouvrage ou les membres du comité d'évaluation pour obtenir l'attribution, l'attribution est nulle ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée ; si cela ne constitue pas un crime, une sanction est imposée conformément à l'article 53 de la loi sur les appels d'offres. Si le soumissionnaire n'est pas retenu, le montant de l'amende infligée à l'unité est calculé en fonction du montant du contrat du projet d'appel d'offres selon la proportion prévue par la loi sur les appels d'offres.
投标人有下列行为之一的，属于招标投标法第五十三条规定的情节严重行为，由有关行政监督部门取消其1年至2年内参加依法必须进行招标的项目的投标资格：
Si un soumissionnaire commet l'un des actes suivants, qui constituent des circonstances graves au sens de l'article 53 de la loi sur les appels d'offres, le département de supervision administrative compétent lui retire le droit de participer aux appels d'offres obligatoires pour une durée de 1 à 2 ans :
(一)以行贿谋取中标；
(1) Avoir recours à la corruption pour obtenir l'attribution ;
(二)3年内2次以上串通投标；
(2) Avoir commis une collusion dans les soumissions à deux reprises ou plus en 3 ans ;
(三)串通投标行为损害招标人、其他投标人或者国家、集体、公民的合法利益，造成直接经济损失30万元以上；
(3) Les actes de collusion dans les soumissions ont porté atteinte aux intérêts légitimes du maître d'ouvrage, d'autres soumissionnaires ou de l'État, de la collectivité ou des citoyens, causant une perte économique directe de plus de 300 000 yuans ;
(四)其他串通投标情节严重的行为。
(4) Autres actes de collusion dans les soumissions constituant des circonstances graves.
投标人自本条第二款规定的处罚执行期限届满之日起3年内又有该款所列违法行为之一的，或者串通投标、以行贿谋取中标情节特别严重的，由工商行政管理机关吊销营业执照。
Si, dans les 3 ans suivant l'expiration de la période d'exécution de la sanction prévue à l'alinéa 2 du présent article, le soumissionnaire commet à nouveau l'un des actes illégaux visés à cet alinéa, ou si la collusion dans les soumissions ou la corruption pour obtenir l'attribution est particulièrement grave, l'autorité administrative de l'industrie et du commerce révoque sa licence d'exploitation.
法律、行政法规对串通投标报价行为的处罚另有规定的，从其规定。
Si les lois et règlements administratifs prévoient d'autres sanctions pour les actes de collusion sur les prix de soumission, ces dispositions prévalent.
投标人以他人名义投标或者以其他方式弄虚作假骗取中标的，中标无效；构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依照招标投标法第五十四条的规定处罚。依法必须进行招标的项目的投标人未中标的，对单位的罚款金额按照招标项目合同金额依照招标投标法规定的比例计算。
Si un soumissionnaire soumissionne au nom d'autrui ou utilise d'autres moyens frauduleux pour obtenir l'attribution, l'attribution est nulle ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée ; si cela ne constitue pas un crime, une sanction est imposée conformément à l'article 54 de la loi sur les appels d'offres. Si le soumissionnaire d'un projet soumis à appel d'offres obligatoire n'est pas retenu, le montant de l'amende infligée à l'unité est calculé en fonction du montant du contrat du projet d'appel d'offres selon la proportion prévue par la loi sur les appels d'offres.
投标人有下列行为之一的，属于招标投标法第五十四条规定的情节严重行为，由有关行政监督部门取消其1年至3年内参加依法必须进行招标的项目的投标资格：
Si un soumissionnaire commet l'un des actes suivants, qui constituent des circonstances graves au sens de l'article 54 de la loi sur les appels d'offres, le département de supervision administrative compétent lui retire le droit de participer aux appels d'offres obligatoires pour une durée de 1 à 3 ans :
(一)伪造、变造资格、资质证书或者其他许可证件骗取中标；
(1) Falsifier ou contrefaire des certificats de qualification, d'aptitude ou d'autres permis pour obtenir l'attribution ;
(二)3年内2次以上使用他人名义投标；
(2) Avoir soumissionné au nom d'autrui à deux reprises ou plus en 3 ans ;
(三)弄虚作假骗取中标给招标人造成直接经济损失30万元以上；
(3) Avoir obtenu l'attribution par fraude, causant une perte économique directe de plus de 300 000 yuans au maître d'ouvrage ;
(四)其他弄虚作假骗取中标情节严重的行为。
(4) Autres actes frauduleux pour obtenir l'attribution constituant des circonstances graves.
投标人自本条第二款规定的处罚执行期限届满之日起3年内又有该款所列违法行为之一的，或者弄虚作假骗取中标情节特别严重的，由工商行政管理机关吊销营业执照。
Si, dans les 3 ans suivant l'expiration de la période d'exécution de la sanction prévue à l'alinéa 2 du présent article, le soumissionnaire commet à nouveau l'un des actes illégaux visés à cet alinéa, ou si la fraude pour obtenir l'attribution est particulièrement grave, l'autorité administrative de l'industrie et du commerce révoque sa licence d'exploitation.
出让或者出租资格、资质证书供他人投标的，依照法律、行政法规的规定给予行政处罚；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Le fait de céder ou de louer des certificats de qualification ou d'aptitude à autrui pour soumissionner entraîne des sanctions administratives conformément aux lois et règlements administratifs ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée.
依法必须进行招标的项目的招标人不按照规定组建评标委员会，或者确定、更换评标委员会成员违反招标投标法和本条例规定的，由有关行政监督部门责令改正，可以处10万元以下的罚款，对单位直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分；违法确定或者更换的评标委员会成员作出的评审结论无效，依法重新进行评审。
Si le maître d'ouvrage d'un projet soumis à appel d'offres obligatoire ne constitue pas le comité d'évaluation conformément aux règlements, ou détermine ou remplace les membres du comité d'évaluation en violation de la loi sur les appels d'offres et du présent règlement, le département de supervision administrative compétent lui ordonne de se corriger et peut lui infliger une amende ne dépassant pas 100 000 yuans, et les personnes directement responsables et les autres personnes directement responsables de l'unité se voient infliger une sanction conformément à la loi ; les conclusions de l'évaluation faites par les membres du comité d'évaluation déterminés ou remplacés illégalement sont nulles, et une nouvelle évaluation est effectuée conformément à la loi.
国家工作人员以任何方式非法干涉选取评标委员会成员的，依照本条例第八十条的规定追究法律责任。
Si un agent de l'État interfère illégalement de quelque manière que ce soit dans la sélection des membres du comité d'évaluation, la responsabilité légale est engagée conformément à l'article 80 du présent règlement.
评标委员会成员有下列行为之一的，由有关行政监督部门责令改正；情节严重的，禁止其在一定期限内参加依法必须进行招标的项目的评标；情节特别严重的，取消其担任评标委员会成员的资格：
Si un membre du comité d'évaluation commet l'un des actes suivants, le département de supervision administrative compétent lui ordonne de se corriger ; si les circonstances sont graves, il lui est interdit de participer à l'évaluation des projets soumis à appel d'offres obligatoire pendant une certaine période ; si les circonstances sont particulièrement graves, sa qualité de membre du comité d'évaluation est révoquée :
(一)应当回避而不回避；
(1) Ne pas se récuser alors qu'il y a lieu de le faire ;
(二)擅离职守；
(2) Quitter son poste sans autorisation ;
(三)不按照招标文件规定的评标标准和方法评标；
(3) Ne pas évaluer conformément aux critères et méthodes d'évaluation spécifiés dans les documents d'appel d'offres ;
(四)私下接触投标人；
(4) Contacter les soumissionnaires en privé ;
(五)向招标人征询确定中标人的意向或者接受任何单位或者个人明示或者暗示提出的倾向或者排斥特定投标人的要求；
(5) Solliciter l'intention du maître d'ouvrage concernant le soumissionnaire retenu ou accepter des demandes explicites ou implicites de toute unité ou personne visant à favoriser ou exclure un soumissionnaire spécifique ;
(六)对依法应当否决的投标不提出否决意见；
(6) Ne pas proposer d'avis de rejet pour une soumission qui aurait dû être rejetée conformément à la loi ;
(七)暗示或者诱导投标人作出澄清、说明或者接受投标人主动提出的澄清、说明；
(7) Suggérer ou inciter le soumissionnaire à fournir des clarifications ou des explications, ou accepter les clarifications ou explications proposées spontanément par le soumissionnaire ;
(八)其他不客观、不公正履行职务的行为。
(8) Autres actes manquant d'objectivité ou d'équité dans l'exercice de ses fonctions.
评标委员会成员收受投标人的财物或者其他好处的，没收收受的财物，处3000元以上5万元以下的罚款，取消担任评标委员会成员的资格，不得再参加依法必须进行招标的项目的评标；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si un membre du comité d'évaluation accepte des biens ou autres avantages d'un soumissionnaire, les biens acceptés sont confisqués, une amende de 3 000 à 50 000 yuans est infligée, sa qualité de membre du comité d'évaluation est révoquée et il ne peut plus participer à l'évaluation des projets soumis à appel d'offres obligatoire ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée.
依法必须进行招标的项目的招标人有下列情形之一的，由有关行政监督部门责令改正，可以处中标项目金额10‰以下的罚款；给他人造成损失的，依法承担赔偿责任；对单位直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分：
Si le maître d'ouvrage d'un projet soumis à appel d'offres obligatoire se trouve dans l'une des situations suivantes, le département de supervision administrative compétent lui ordonne de se corriger et peut lui infliger une amende ne dépassant pas 10 ‰ du montant du projet attribué ; si cela cause un préjudice à autrui, il est tenu d'indemniser conformément à la loi ; les personnes directement responsables et les autres personnes directement responsables de l'unité se voient infliger une sanction conformément à la loi :
(一)无正当理由不发出中标通知书；
(1) Ne pas émettre la lettre de notification d'attribution sans motif légitime ;
(二)不按照规定确定中标人；
(2) Ne pas déterminer le soumissionnaire retenu conformément aux règlements ;
(三)中标通知书发出后无正当理由改变中标结果；
(3) Modifier le résultat de l'attribution sans motif légitime après l'émission de la lettre de notification d'attribution ;
(四)无正当理由不与中标人订立合同；
(4) Ne pas conclure de contrat avec le soumissionnaire retenu sans motif légitime ;
(五)在订立合同时向中标人提出附加条件。
(5) Imposer des conditions supplémentaires au soumissionnaire retenu lors de la conclusion du contrat.
中标人无正当理由不与招标人订立合同，在签订合同时向招标人提出附加条件，或者不按照招标文件要求提交履约保证金的，取消其中标资格，投标保证金不予退还。对依法必须进行招标的项目的中标人，由有关行政监督部门责令改正，可以处中标项目金额10‰以下的罚款。
Si le soumissionnaire retenu ne conclut pas de contrat avec le maître d'ouvrage sans motif légitime, impose des conditions supplémentaires lors de la conclusion du contrat, ou ne fournit pas la garantie de bonne exécution conformément aux exigences des documents d'appel d'offres, son droit à l'attribution est annulé et la garantie de soumission n'est pas restituée. Pour le soumissionnaire retenu d'un projet soumis à appel d'offres obligatoire, le département de supervision administrative compétent lui ordonne de se corriger et peut lui infliger une amende ne dépassant pas 10 ‰ du montant du projet attribué.
招标人和中标人不按照招标文件和中标人的投标文件订立合同，合同的主要条款与招标文件、中标人的投标文件的内容不一致，或者招标人、中标人订立背离合同实质性内容的协议的，由有关行政监督部门责令改正，可以处中标项目金额5‰以上10‰以下的罚款。
Si le maître d'ouvrage et le soumissionnaire retenu ne concluent pas de contrat conformément aux documents d'appel d'offres et à la soumission du soumissionnaire retenu, si les principales clauses du contrat ne sont pas conformes au contenu des documents d'appel d'offres et de la soumission du soumissionnaire retenu, ou si le maître d'ouvrage et le soumissionnaire retenu concluent un accord qui s'écarte du contenu substantiel du contrat, le département de supervision administrative compétent leur ordonne de se corriger et peut leur infliger une amende de 5 ‰ à 10 ‰ du montant du projet attribué.
中标人将中标项目转让给他人的，将中标项目肢解后分别转让给他人的，违反招标投标法和本条例规定将中标项目的部分主体、关键性工作分包给他人的，或者分包人再次分包的，转让、分包无效，处转让、分包项目金额5‰以上10‰以下的罚款；有违法所得的，并处没收违法所得；可以责令停业整顿；情节严重的，由工商行政管理机关吊销营业执照。
Si le soumissionnaire retenu cède le projet attribué à des tiers, le divise pour le céder à des tiers, sous-traite une partie principale ou essentielle du projet attribué en violation de la loi sur les appels d'offres et du présent règlement, ou si le sous-traitant sous-traite à nouveau, la cession ou la sous-traitance est nulle, une amende de 5 ‰ à 10 ‰ du montant du projet cédé ou sous-traité est infligée ; s'il y a des gains illicites, ceux-ci sont confisqués ; la suspension des activités pour rectification peut être ordonnée ; si les circonstances sont graves, l'autorité administrative de l'industrie et du commerce révoque sa licence d'exploitation.
投标人或者其他利害关系人捏造事实、伪造材料或者以非法手段取得证明材料进行投诉，给他人造成损失的，依法承担赔偿责任。
Si un soumissionnaire ou une autre partie intéressée invente des faits, falsifie des documents ou utilise des moyens illégaux pour obtenir des preuves à l'appui d'une réclamation, et cause un préjudice à autrui, il est tenu d'indemniser conformément à la loi.
招标人不按照规定对异议作出答复，继续进行招标投标活动的，由有关行政监督部门责令改正，拒不改正或者不能改正并影响中标结果的，依照本条例第八十一条的规定处理。
Si le maître d'ouvrage ne répond pas à une objection conformément aux règlements et poursuit les activités d'appel d'offres, le département de supervision administrative compétent lui ordonne de se corriger ; s'il refuse de se corriger ou ne peut pas se corriger et que cela affecte les résultats de l'attribution, il est traité conformément à l'article 81 du présent règlement.
国家建立招标投标信用制度。有关行政监督部门应当依法公告对招标人、招标代理机构、投标人、评标委员会成员等当事人违法行为的行政处理决定。
L'État établit un système de crédit pour les appels d'offres et les soumissions. Les départements de supervision administrative compétents doivent publier, conformément à la loi, les décisions de sanction administrative concernant les actes illégaux du maître d'ouvrage, des agences d'appel d'offres, des soumissionnaires, des membres du comité d'évaluation et autres parties.
项目审批、核准部门不依法审批、核准项目招标范围、招标方式、招标组织形式的，对单位直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分。
Si le département d'approbation ou d'enregistrement du projet n'approuve ou n'enregistre pas la portée, la méthode et la forme organisationnelle de l'appel d'offres conformément à la loi, les personnes directement responsables et les autres personnes directement responsables de l'unité se voient infliger une sanction conformément à la loi.
有关行政监督部门不依法履行职责，对违反招标投标法和本条例规定的行为不依法查处，或者不按照规定处理投诉、不依法公告对招标投标当事人违法行为的行政处理决定的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予处分。
Si le département de supervision administrative compétent n'exerce pas ses fonctions conformément à la loi, ne mène pas d'enquête et ne sanctionne pas les violations de la loi sur les appels d'offres et du présent règlement, ou ne traite pas les réclamations conformément aux règlements, ou ne publie pas les décisions de sanction administrative concernant les actes illégaux des parties aux appels d'offres, les personnes directement responsables et les autres personnes directement responsables se voient infliger une sanction conformément à la loi.
项目审批、核准部门和有关行政监督部门的工作人员徇私舞弊、滥用职权、玩忽职守，构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Si les agents du département d'approbation ou d'enregistrement du projet et du département de supervision administrative compétent commettent des actes de favoritisme, d'abus de pouvoir ou de négligence, et que cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée.
国家工作人员利用职务便利，以直接或者间接、明示或者暗示等任何方式非法干涉招标投标活动，有下列情形之一的，依法给予记过或者记大过处分；情节严重的，依法给予降级或者撤职处分；情节特别严重的，依法给予开除处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任：
Si un agent de l'État, en utilisant sa position, interfère illégalement de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, explicitement ou implicitement, dans les activités d'appel d'offres, dans l'un des cas suivants, il se voit infliger une sanction de blâme ou de blâme grave ; si les circonstances sont graves, une sanction de rétrogradation ou de révocation est infligée ; si les circonstances sont particulièrement graves, une sanction de licenciement est infligée ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée :
(一)要求对依法必须进行招标的项目不招标，或者要求对依法应当公开招标的项目不公开招标；
(1) Exiger qu'un projet soumis à appel d'offres obligatoire ne fasse pas l'objet d'un appel d'offres, ou exiger qu'un projet qui devrait faire l'objet d'un appel d'offres ouvert ne fasse pas l'objet d'un appel d'offres ouvert ;
(二)要求评标委员会成员或者招标人以其指定的投标人作为中标候选人或者中标人，或者以其他方式非法干涉评标活动，影响中标结果；
(2) Exiger des membres du comité d'évaluation ou du maître d'ouvrage qu'ils désignent le soumissionnaire spécifié comme candidat retenu ou soumissionnaire retenu, ou interférer illégalement de toute autre manière dans les activités d'évaluation, affectant les résultats de l'attribution ;
(三)以其他方式非法干涉招标投标活动。
(3) Interférer illégalement de toute autre manière dans les activités d'appel d'offres.
依法必须进行招标的项目的招标投标活动违反招标投标法和本条例的规定，对中标结果造成实质性影响，且不能采取补救措施予以纠正的，招标、投标、中标无效，应当依法重新招标或者评标。
Si les activités d'appel d'offres d'un projet soumis à appel d'offres obligatoire violent les dispositions de la loi sur les appels d'offres et du présent règlement, et ont un impact substantiel sur les résultats de l'attribution, et qu'aucune mesure corrective ne peut être prise pour y remédier, l'appel d'offres, la soumission et l'attribution sont nuls, et un nouvel appel d'offres ou une nouvelle évaluation doit être effectué conformément à la loi.
附则
Dispositions complémentaires
招标投标协会按照依法制定的章程开展活动，加强行业自律和服务。
Les associations d'appel d'offres mènent leurs activités conformément aux statuts établis conformément à la loi, et renforcent l'autorégulation et les services du secteur.
政府采购的法律、行政法规对政府采购货物、服务的招标投标另有规定的，从其规定。
Si les lois et règlements administratifs sur les marchés publics prévoient d'autres dispositions concernant les appels d'offres pour les biens et services dans le cadre des marchés publics, ces dispositions prévalent.
本条例自2012年2月1日起施行。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2012.