Règlement provisoire sur la supervision et la gestion des actifs publics des entreprises

(2003年5月27日中华人民共和国国务院令第378号公布　根据2011年1月8日《国务院关于废止和修改部分行政法规的决定》第一次修订　根据2019年3月2日《国务院关于修改部分行政法规的决定》第二次修订)

Promulgué par le décret n° 378 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 27 mai 2003, première révision selon la Décision du Conseil d'État sur l'abrogation et la modification de certains règlements administratifs le 8 janvier 2011, deuxième révision selon la Décision du Conseil d'État sur la modification de certains règlements administratifs le 2 mars 2019.

为建立适应社会主义市场经济需要的国有资产监督管理体制，进一步搞好国有企业，推动国有经济布局和结构的战略性调整，发展和壮大国有经济，实现国有资产保值增值，制定本条例。

Le présent règlement est établi afin de mettre en place un système de supervision et de gestion des actifs publics adapté aux besoins de l'économie de marché socialiste, d'améliorer davantage les entreprises publiques, de promouvoir l'ajustement stratégique de la répartition et de la structure de l'économie publique, de développer et de renforcer l'économie publique, et de réaliser la préservation et l'augmentation de la valeur des actifs publics.

国有及国有控股企业、国有参股企业中的国有资产的监督管理，适用本条例。

Le présent règlement s'applique à la supervision et à la gestion des actifs publics dans les entreprises publiques, les entreprises à contrôle public et les entreprises à participation publique.

金融机构中的国有资产的监督管理，不适用本条例。

La supervision et la gestion des actifs publics dans les institutions financières ne sont pas soumises au présent règlement.

本条例所称企业国有资产，是指国家对企业各种形式的投资和投资所形成的权益，以及依法认定为国家所有的其他权益。

Au sens du présent règlement, on entend par « actifs publics des entreprises » les droits et intérêts résultant des investissements de l'État dans les entreprises sous toutes leurs formes, ainsi que les autres droits et intérêts reconnus comme appartenant à l'État conformément à la loi.

企业国有资产属于国家所有。国家实行由国务院和地方人民政府分别代表国家履行出资人职责，享有所有者权益，权利、义务和责任相统一，管资产和管人、管事相结合的国有资产管理体制。

Les actifs publics des entreprises appartiennent à l'État. L'État met en œuvre un système de gestion des actifs publics dans lequel le Conseil d'État et les gouvernements populaires locaux exercent respectivement les fonctions d'investisseur au nom de l'État, jouissent des droits des propriétaires, unifient les droits, les obligations et les responsabilités, et combinent la gestion des actifs, la gestion du personnel et la gestion des affaires.

国务院代表国家对关系国民经济命脉和国家安全的大型国有及国有控股、国有参股企业，重要基础设施和重要自然资源等领域的国有及国有控股、国有参股企业，履行出资人职责。国务院履行出资人职责的企业，由国务院确定、公布。

Le Conseil d'État exerce les fonctions d'investisseur au nom de l'État pour les grandes entreprises publiques, les entreprises à contrôle public et les entreprises à participation publique qui concernent les secteurs vitaux de l'économie nationale et la sécurité nationale, ainsi que pour les entreprises publiques, les entreprises à contrôle public et les entreprises à participation publique dans les domaines des infrastructures importantes et des ressources naturelles importantes. Les entreprises pour lesquelles le Conseil d'État exerce les fonctions d'investisseur sont déterminées et publiées par le Conseil d'État.

省、自治区、直辖市人民政府和设区的市、自治州级人民政府分别代表国家对由国务院履行出资人职责以外的国有及国有控股、国有参股企业，履行出资人职责。其中，省、自治区、直辖市人民政府履行出资人职责的国有及国有控股、国有参股企业，由省、自治区、直辖市人民政府确定、公布，并报国务院国有资产监督管理机构备案；其他由设区的市、自治州级人民政府履行出资人职责的国有及国有控股、国有参股企业，由设区的市、自治州级人民政府确定、公布，并报省、自治区、直辖市人民政府国有资产监督管理机构备案。

Les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale, ainsi que les gouvernements populaires des villes divisées en districts et des préfectures autonomes, exercent respectivement les fonctions d'investisseur au nom de l'État pour les entreprises publiques, les entreprises à contrôle public et les entreprises à participation publique autres que celles pour lesquelles le Conseil d'État exerce les fonctions d'investisseur. Parmi celles-ci, les entreprises publiques, les entreprises à contrôle public et les entreprises à participation publique pour lesquelles les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale exercent les fonctions d'investisseur sont déterminées et publiées par ces gouvernements et sont enregistrées auprès de l'organisme de supervision et de gestion des actifs publics du Conseil d'État ; les autres entreprises publiques, entreprises à contrôle public et entreprises à participation publique pour lesquelles les gouvernements populaires des villes divisées en districts et des préfectures autonomes exercent les fonctions d'investisseur sont déterminées et publiées par ces gouvernements et sont enregistrées auprès de l'organisme de supervision et de gestion des actifs publics des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale.

国务院，省、自治区、直辖市人民政府，设区的市、自治州级人民政府履行出资人职责的企业，以下统称所出资企业。

Les entreprises pour lesquelles le Conseil d'État, les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale, et les gouvernements populaires des villes divisées en districts et des préfectures autonomes exercent les fonctions d'investisseur sont ci-après dénommées collectivement « entreprises investies ».

国务院，省、自治区、直辖市人民政府，设区的市、自治州级人民政府，分别设立国有资产监督管理机构。国有资产监督管理机构根据授权，依法履行出资人职责，依法对企业国有资产进行监督管理。

Le Conseil d'État, les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale, et les gouvernements populaires des villes divisées en districts et des préfectures autonomes établissent respectivement des organismes de supervision et de gestion des actifs publics. Les organismes de supervision et de gestion des actifs publics exercent les fonctions d'investisseur conformément à la loi et supervisent et gèrent les actifs publics des entreprises conformément à la loi, en vertu d'une délégation.

企业国有资产较少的设区的市、自治州，经省、自治区、直辖市人民政府批准，可以不单独设立国有资产监督管理机构。

Dans les villes divisées en districts et les préfectures autonomes où les actifs publics des entreprises sont peu nombreux, avec l'approbation des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale, il n'est pas nécessaire d'établir un organisme distinct de supervision et de gestion des actifs publics.

各级人民政府应当严格执行国有资产管理法律、法规，坚持政府的社会公共管理职能与国有资产出资人职能分开，坚持政企分开，实行所有权与经营权分离。

Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent appliquer strictement les lois et règlements sur la gestion des actifs publics, maintenir la séparation entre les fonctions de gestion sociale publique du gouvernement et les fonctions d'investisseur des actifs publics, maintenir la séparation entre le gouvernement et les entreprises, et réaliser la séparation de la propriété et du droit d'exploitation.

国有资产监督管理机构不行使政府的社会公共管理职能，政府其他机构、部门不履行企业国有资产出资人职责。

Les organismes de supervision et de gestion des actifs publics n'exercent pas les fonctions de gestion sociale publique du gouvernement, et les autres organes et départements du gouvernement n'exercent pas les fonctions d'investisseur des actifs publics des entreprises.

国有资产监督管理机构应当依照本条例和其他有关法律、行政法规的规定，建立健全内部监督制度，严格执行法律、行政法规。

Les organismes de supervision et de gestion des actifs publics doivent, conformément au présent règlement et aux autres lois et règlements administratifs pertinents, établir et améliorer les systèmes de contrôle interne et appliquer strictement les lois et règlements administratifs.

发生战争、严重自然灾害或者其他重大、紧急情况时，国家可以依法统一调用、处置企业国有资产。

En cas de guerre, de catastrophe naturelle grave ou d'autres situations majeures ou urgentes, l'État peut, conformément à la loi, mobiliser et disposer de manière centralisée les actifs publics des entreprises.

所出资企业及其投资设立的企业，享有有关法律、行政法规规定的企业经营自主权。

Les entreprises investies et les entreprises qu'elles ont créées par investissement jouissent des droits d'autonomie de gestion d'entreprise prévus par les lois et règlements administratifs pertinents.

国有资产监督管理机构应当支持企业依法自主经营，除履行出资人职责以外，不得干预企业的生产经营活动。

Les organismes de supervision et de gestion des actifs publics doivent soutenir les entreprises dans leur gestion autonome et légale, et ne doivent pas intervenir dans les activités de production et d'exploitation des entreprises, sauf dans l'exercice de leurs fonctions d'investisseur.

所出资企业应当努力提高经济效益，对其经营管理的企业国有资产承担保值增值责任。

Les entreprises investies doivent s'efforcer d'améliorer leurs performances économiques et assumer la responsabilité de la préservation et de l'augmentation de la valeur des actifs publics des entreprises qu'elles gèrent.

所出资企业应当接受国有资产监督管理机构依法实施的监督管理，不得损害企业国有资产所有者和其他出资人的合法权益。

Les entreprises investies doivent accepter la supervision et la gestion exercées par les organismes de supervision et de gestion des actifs publics conformément à la loi, et ne doivent pas porter atteinte aux droits et intérêts légitimes du propriétaire des actifs publics des entreprises et des autres investisseurs.

国务院国有资产监督管理机构是代表国务院履行出资人职责、负责监督管理企业国有资产的直属特设机构。

L'organisme de supervision et de gestion des actifs publics du Conseil d'État est un organisme spécial directement rattaché au Conseil d'État, représentant le Conseil d'État dans l'exercice des fonctions d'investisseur et chargé de la supervision et de la gestion des actifs publics des entreprises.

省、自治区、直辖市人民政府国有资产监督管理机构，设区的市、自治州级人民政府国有资产监督管理机构是代表本级政府履行出资人职责、负责监督管理企业国有资产的直属特设机构。

Les organismes de supervision et de gestion des actifs publics des gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale, ainsi que ceux des gouvernements populaires des villes divisées en districts et des préfectures autonomes, sont des organismes spéciaux directement rattachés à ces gouvernements, représentant ces gouvernements dans l'exercice des fonctions d'investisseur et chargés de la supervision et de la gestion des actifs publics des entreprises.

上级政府国有资产监督管理机构依法对下级政府的国有资产监督管理工作进行指导和监督。

L'organisme de supervision et de gestion des actifs publics du gouvernement supérieur guide et supervise, conformément à la loi, le travail de supervision et de gestion des actifs publics du gouvernement inférieur.

国有资产监督管理机构的主要职责是：

Les principales fonctions des organismes de supervision et de gestion des actifs publics sont les suivantes :

(一)依照《中华人民共和国公司法》等法律、法规，对所出资企业履行出资人职责，维护所有者权益；

(1) Exercer les fonctions d'investisseur pour les entreprises investies conformément à la loi sur les sociétés de la République populaire de Chine et à d'autres lois et règlements, et protéger les droits des propriétaires ;

(二)指导推进国有及国有控股企业的改革和重组；

(2) Guider et promouvoir la réforme et la restructuration des entreprises publiques et des entreprises à contrôle public ;

(三)依照规定向所出资企业委派监事；

(3) Désigner des superviseurs auprès des entreprises investies conformément aux dispositions ;

(四)依照法定程序对所出资企业的企业负责人进行任免、考核，并根据考核结果对其进行奖惩；

(4) Nommer ou révoquer les responsables des entreprises investies conformément aux procédures légales, les évaluer et les récompenser ou les sanctionner en fonction des résultats de l'évaluation ;

(五)通过统计、稽核等方式对企业国有资产的保值增值情况进行监管；

(5) Superviser la préservation et l'augmentation de la valeur des actifs publics des entreprises par le biais de statistiques, de vérifications et d'autres moyens ;

(六)履行出资人的其他职责和承办本级政府交办的其他事项。

(6) Exercer d'autres fonctions d'investisseur et entreprendre d'autres tâches confiées par le gouvernement du même niveau.

国务院国有资产监督管理机构除前款规定职责外，可以制定企业国有资产监督管理的规章、制度。

Outre les fonctions prévues au paragraphe précédent, l'organisme de supervision et de gestion des actifs publics du Conseil d'État peut élaborer des règlements et des règles pour la supervision et la gestion des actifs publics des entreprises.

国有资产监督管理机构的主要义务是：

Les principales obligations des organismes de supervision et de gestion des actifs publics sont les suivantes :

(一)推进国有资产合理流动和优化配置，推动国有经济布局和结构的调整；

(1) Promouvoir la circulation raisonnable et l'optimisation de la configuration des actifs publics, et favoriser l'ajustement de la répartition et de la structure de l'économie publique ;

(二)保持和提高关系国民经济命脉和国家安全领域国有经济的控制力和竞争力，提高国有经济的整体素质；

(2) Maintenir et améliorer le contrôle et la compétitivité de l'économie publique dans les secteurs vitaux de l'économie nationale et de la sécurité nationale, et améliorer la qualité globale de l'économie publique ;

(三)探索有效的企业国有资产经营体制和方式，加强企业国有资产监督管理工作，促进企业国有资产保值增值，防止企业国有资产流失；

(3) Explorer des systèmes et des modes efficaces d'exploitation des actifs publics des entreprises, renforcer le travail de supervision et de gestion des actifs publics des entreprises, promouvoir la préservation et l'augmentation de la valeur des actifs publics des entreprises, et prévenir la perte d'actifs publics des entreprises ;

(四)指导和促进国有及国有控股企业建立现代企业制度，完善法人治理结构，推进管理现代化；

(4) Guider et promouvoir l'établissement d'un système d'entreprise moderne dans les entreprises publiques et les entreprises à contrôle public, améliorer la structure de gouvernance d'entreprise et promouvoir la modernisation de la gestion ;

(五)尊重、维护国有及国有控股企业经营自主权，依法维护企业合法权益，促进企业依法经营管理，增强企业竞争力；

(5) Respecter et protéger l'autonomie de gestion des entreprises publiques et des entreprises à contrôle public, protéger les droits et intérêts légitimes des entreprises conformément à la loi, promouvoir la gestion et l'exploitation légales des entreprises, et renforcer la compétitivité des entreprises ;

(六)指导和协调解决国有及国有控股企业改革与发展中的困难和问题。

(6) Guider et coordonner la résolution des difficultés et des problèmes dans la réforme et le développement des entreprises publiques et des entreprises à contrôle public.

国有资产监督管理机构应当向本级政府报告企业国有资产监督管理工作、国有资产保值增值状况和其他重大事项。

Les organismes de supervision et de gestion des actifs publics doivent rendre compte au gouvernement du même niveau du travail de supervision et de gestion des actifs publics des entreprises, de l'état de préservation et d'augmentation de la valeur des actifs publics et d'autres questions importantes.

国有资产监督管理机构应当建立健全适应现代企业制度要求的企业负责人的选用机制和激励约束机制。

Les organismes de supervision et de gestion des actifs publics doivent établir et améliorer un mécanisme de sélection et un mécanisme d'incitation et de contrainte pour les responsables d'entreprise adaptés aux exigences du système d'entreprise moderne.

国有资产监督管理机构依照有关规定，任免或者建议任免所出资企业的企业负责人：

Les organismes de supervision et de gestion des actifs publics, conformément aux dispositions pertinentes, nomment ou proposent la nomination ou la révocation des responsables des entreprises investies :

(一)任免国有独资企业的总经理、副总经理、总会计师及其他企业负责人；

(1) Nommer ou révoquer le directeur général, le directeur général adjoint, le chef comptable et les autres responsables des entreprises publiques à capitaux exclusivement publics ;

(二)任免国有独资公司的董事长、副董事长、董事，并向其提出总经理、副总经理、总会计师等的任免建议；

(2) Nommer ou révoquer le président, le vice-président et les administrateurs des sociétés à capitaux exclusivement publics, et proposer la nomination ou la révocation du directeur général, du directeur général adjoint, du chef comptable, etc. ;

(三)依照公司章程，提出向国有控股的公司派出的董事、监事人选，推荐国有控股的公司的董事长、副董事长和监事会主席人选，并向其提出总经理、副总经理、总会计师人选的建议；

(3) Conformément aux statuts de la société, proposer les candidats aux postes d'administrateur et de superviseur à envoyer dans les sociétés à contrôle public, recommander les candidats aux postes de président, de vice-président et de président du conseil de surveillance des sociétés à contrôle public, et proposer les candidats aux postes de directeur général, de directeur général adjoint et de chef comptable ;

(四)依照公司章程，提出向国有参股的公司派出的董事、监事人选。

(4) Conformément aux statuts de la société, proposer les candidats aux postes d'administrateur et de superviseur à envoyer dans les sociétés à participation publique.

国务院，省、自治区、直辖市人民政府，设区的市、自治州级人民政府，对所出资企业的企业负责人的任免另有规定的，按照有关规定执行。

Si le Conseil d'État, les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale, et les gouvernements populaires des villes divisées en districts et des préfectures autonomes ont des dispositions différentes concernant la nomination ou la révocation des responsables des entreprises investies, ces dispositions s'appliquent.

国有资产监督管理机构应当建立企业负责人经营业绩考核制度，与其任命的企业负责人签订业绩合同，根据业绩合同对企业负责人进行年度考核和任期考核。

Les organismes de supervision et de gestion des actifs publics doivent établir un système d'évaluation des performances opérationnelles des responsables d'entreprise, signer des contrats de performance avec les responsables d'entreprise qu'ils nomment, et procéder à une évaluation annuelle et à une évaluation de mandat des responsables d'entreprise sur la base des contrats de performance.

国有资产监督管理机构应当依照有关规定，确定所出资企业中的国有独资企业、国有独资公司的企业负责人的薪酬；依据考核结果，决定其向所出资企业派出的企业负责人的奖惩。

Les organismes de supervision et de gestion des actifs publics doivent, conformément aux dispositions pertinentes, déterminer la rémunération des responsables des entreprises publiques à capitaux exclusivement publics et des sociétés à capitaux exclusivement publics parmi les entreprises investies ; sur la base des résultats de l'évaluation, ils décident des récompenses ou des sanctions pour les responsables d'entreprise qu'ils ont envoyés dans les entreprises investies.

国有资产监督管理机构负责指导国有及国有控股企业建立现代企业制度，审核批准其所出资企业中的国有独资企业、国有独资公司的重组、股份制改造方案和所出资企业中的国有独资公司的章程。

Les organismes de supervision et de gestion des actifs publics sont chargés de guider les entreprises publiques et les entreprises à contrôle public dans l'établissement d'un système d'entreprise moderne, d'examiner et d'approuver les plans de restructuration et de transformation en société par actions des entreprises publiques à capitaux exclusivement publics et des sociétés à capitaux exclusivement publics parmi les entreprises investies, ainsi que les statuts des sociétés à capitaux exclusivement publics parmi les entreprises investies.

国有资产监督管理机构依照法定程序决定其所出资企业中的国有独资企业、国有独资公司的分立、合并、破产、解散、增减资本、发行公司债券等重大事项。其中，重要的国有独资企业、国有独资公司分立、合并、破产、解散的，应当由国有资产监督管理机构审核后，报本级人民政府批准。

Les organismes de supervision et de gestion des actifs publics décident, conformément aux procédures légales, des questions importantes telles que la scission, la fusion, la faillite, la dissolution, l'augmentation ou la réduction du capital et l'émission d'obligations d'entreprise des entreprises publiques à capitaux exclusivement publics et des sociétés à capitaux exclusivement publics parmi les entreprises investies. Parmi celles-ci, la scission, la fusion, la faillite ou la dissolution d'entreprises publiques importantes à capitaux exclusivement publics et de sociétés à capitaux exclusivement publics doit être examinée par l'organisme de supervision et de gestion des actifs publics, puis soumise à l'approbation du gouvernement du même niveau.

国有资产监督管理机构依照法定程序审核、决定国防科技工业领域其所出资企业中的国有独资企业、国有独资公司的有关重大事项时，按照国家有关法律、规定执行。

Lorsque les organismes de supervision et de gestion des actifs publics examinent et décident, conformément aux procédures légales, des questions importantes concernant les entreprises publiques à capitaux exclusivement publics et les sociétés à capitaux exclusivement publics dans le domaine de l'industrie de la défense et de la technologie parmi les entreprises investies, ils se conforment aux lois et règlements nationaux pertinents.

国有资产监督管理机构依照公司法的规定，派出股东代表、董事，参加国有控股的公司、国有参股的公司的股东会、董事会。

Les organismes de supervision et de gestion des actifs publics, conformément aux dispositions de la loi sur les sociétés, envoient des représentants des actionnaires et des administrateurs pour participer aux assemblées d'actionnaires et aux conseils d'administration des sociétés à contrôle public et des sociétés à participation publique.

国有控股的公司、国有参股的公司的股东会、董事会决定公司的分立、合并、破产、解散、增减资本、发行公司债券、任免企业负责人等重大事项时，国有资产监督管理机构派出的股东代表、董事，应当按照国有资产监督管理机构的指示发表意见、行使表决权。

Lorsque l'assemblée des actionnaires ou le conseil d'administration d'une société à contrôle public ou d'une société à participation publique décide de questions importantes telles que la scission, la fusion, la faillite, la dissolution, l'augmentation ou la réduction du capital, l'émission d'obligations d'entreprise ou la nomination ou la révocation de responsables d'entreprise, les représentants des actionnaires et les administrateurs envoyés par l'organisme de supervision et de gestion des actifs publics doivent exprimer leurs opinions et exercer leurs droits de vote conformément aux instructions de l'organisme de supervision et de gestion des actifs publics.

国有资产监督管理机构派出的股东代表、董事，应当将其履行职责的有关情况及时向国有资产监督管理机构报告。

Les représentants des actionnaires et les administrateurs envoyés par l'organisme de supervision et de gestion des actifs publics doivent rendre compte en temps utile à l'organisme de supervision et de gestion des actifs publics de l'exercice de leurs fonctions.

国有资产监督管理机构决定其所出资企业的国有股权转让。其中，转让全部国有股权或者转让部分国有股权致使国家不再拥有控股地位的，报本级人民政府批准。

Les organismes de supervision et de gestion des actifs publics décident du transfert des actions publiques des entreprises investies. Parmi ceux-ci, le transfert de la totalité des actions publiques ou le transfert d'une partie des actions publiques entraînant la perte du contrôle de l'État est soumis à l'approbation du gouvernement du même niveau.

所出资企业投资设立的重要子企业的重大事项，需由所出资企业报国有资产监督管理机构批准的，管理办法由国务院国有资产监督管理机构另行制定，报国务院批准。

Pour les questions importantes concernant les filiales importantes créées par les entreprises investies, qui doivent être soumises par l'entreprise investie à l'approbation de l'organisme de supervision et de gestion des actifs publics, les mesures de gestion sont élaborées séparément par l'organisme de supervision et de gestion des actifs publics du Conseil d'État et soumises à l'approbation du Conseil d'État.

国有资产监督管理机构依照国家有关规定组织协调所出资企业中的国有独资企业、国有独资公司的兼并破产工作，并配合有关部门做好企业下岗职工安置等工作。

Les organismes de supervision et de gestion des actifs publics, conformément aux dispositions nationales pertinentes, organisent et coordonnent le travail de fusion et de faillite des entreprises publiques à capitaux exclusivement publics et des sociétés à capitaux exclusivement publics parmi les entreprises investies, et coopèrent avec les départements concernés pour le placement des travailleurs licenciés, etc.

国有资产监督管理机构依照国家有关规定拟订所出资企业收入分配制度改革的指导意见，调控所出资企业工资分配的总体水平。

Les organismes de supervision et de gestion des actifs publics, conformément aux dispositions nationales pertinentes, élaborent des orientations pour la réforme du système de répartition des revenus des entreprises investies et régulent le niveau global de la répartition des salaires des entreprises investies.

国有资产监督管理机构可以对所出资企业中具备条件的国有独资企业、国有独资公司进行国有资产授权经营。

Les organismes de supervision et de gestion des actifs publics peuvent autoriser les entreprises publiques à capitaux exclusivement publics et les sociétés à capitaux exclusivement publics parmi les entreprises investies qui remplissent les conditions à gérer les actifs publics par délégation.

被授权的国有独资企业、国有独资公司对其全资、控股、参股企业中国家投资形成的国有资产依法进行经营、管理和监督。

Les entreprises publiques à capitaux exclusivement publics et les sociétés à capitaux exclusivement publics autorisées gèrent, exploitent et supervisent conformément à la loi les actifs publics formés par les investissements d'État dans leurs filiales à capitaux exclusivement publics, à contrôle public et à participation publique.

被授权的国有独资企业、国有独资公司应当建立和完善规范的现代企业制度，并承担企业国有资产的保值增值责任。

Les entreprises publiques à capitaux exclusivement publics et les sociétés à capitaux exclusivement publics autorisées doivent établir et améliorer un système d'entreprise moderne standardisé et assumer la responsabilité de la préservation et de l'augmentation de la valeur des actifs publics des entreprises.

国有资产监督管理机构依照国家有关规定，负责企业国有资产的产权界定、产权登记、资产评估监管、清产核资、资产统计、综合评价等基础管理工作。

Les organismes de supervision et de gestion des actifs publics, conformément aux dispositions nationales pertinentes, sont responsables des travaux de gestion de base tels que la délimitation des droits de propriété des actifs publics des entreprises, l'enregistrement des droits de propriété, la supervision de l'évaluation des actifs, la vérification des actifs et la liquidation, les statistiques des actifs et l'évaluation globale.

国有资产监督管理机构协调其所出资企业之间的企业国有资产产权纠纷。

Les organismes de supervision et de gestion des actifs publics coordonnent les litiges relatifs aux droits de propriété des actifs publics des entreprises entre les entreprises investies.

国有资产监督管理机构应当建立企业国有资产产权交易监督管理制度，加强企业国有资产产权交易的监督管理，促进企业国有资产的合理流动，防止企业国有资产流失。

Les organismes de supervision et de gestion des actifs publics doivent établir un système de supervision et de gestion des transactions de droits de propriété des actifs publics des entreprises, renforcer la supervision et la gestion des transactions de droits de propriété des actifs publics des entreprises, promouvoir la circulation raisonnable des actifs publics des entreprises et prévenir la perte d'actifs publics des entreprises.

国有资产监督管理机构对其所出资企业的企业国有资产收益依法履行出资人职责；对其所出资企业的重大投融资规划、发展战略和规划，依照国家发展规划和产业政策履行出资人职责。

Les organismes de supervision et de gestion des actifs publics exercent les fonctions d'investisseur conformément à la loi pour les revenus des actifs publics des entreprises investies ; ils exercent les fonctions d'investisseur pour les plans majeurs d'investissement et de financement, les stratégies de développement et les plans des entreprises investies, conformément aux plans de développement national et aux politiques industrielles.

所出资企业中的国有独资企业、国有独资公司的重大资产处置，需由国有资产监督管理机构批准的，依照有关规定执行。

La cession d'actifs importants par les entreprises publiques à capitaux exclusivement publics et les sociétés à capitaux exclusivement publics parmi les entreprises investies, qui nécessite l'approbation de l'organisme de supervision et de gestion des actifs publics, est effectuée conformément aux dispositions pertinentes.

国有资产监督管理机构依法对所出资企业财务进行监督，建立和完善国有资产保值增值指标体系，维护国有资产出资人的权益。

Les organismes de supervision et de gestion des actifs publics supervisent conformément à la loi les finances des entreprises investies, établissent et améliorent le système d'indicateurs de préservation et d'augmentation de la valeur des actifs publics, et protègent les droits et intérêts des investisseurs des actifs publics.

国有及国有控股企业应当加强内部监督和风险控制，依照国家有关规定建立健全财务、审计、企业法律顾问和职工民主监督等制度。

Les entreprises publiques et les entreprises à contrôle public doivent renforcer le contrôle interne et la gestion des risques, et établir et améliorer conformément aux dispositions nationales pertinentes les systèmes de contrôle financier, d'audit, de conseiller juridique d'entreprise et de supervision démocratique des travailleurs.

所出资企业中的国有独资企业、国有独资公司应当按照规定定期向国有资产监督管理机构报告财务状况、生产经营状况和国有资产保值增值状况。

Les entreprises publiques à capitaux exclusivement publics et les sociétés à capitaux exclusivement publics parmi les entreprises investies doivent, conformément aux dispositions, rendre compte périodiquement à l'organisme de supervision et de gestion des actifs publics de leur situation financière, de leur situation de production et d'exploitation, et de l'état de préservation et d'augmentation de la valeur des actifs publics.

国有资产监督管理机构不按规定任免或者建议任免所出资企业的企业负责人，或者违法干预所出资企业的生产经营活动，侵犯其合法权益，造成企业国有资产损失或者其他严重后果的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予行政处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Si un organisme de supervision et de gestion des actifs publics ne nomme pas ou ne propose pas la nomination ou la révocation des responsables des entreprises investies conformément aux dispositions, ou intervient illégalement dans les activités de production et d'exploitation des entreprises investies, porte atteinte à leurs droits et intérêts légitimes, et cause des pertes d'actifs publics des entreprises ou d'autres conséquences graves, les responsables directement en charge et les autres personnes directement responsables se voient imposer des sanctions administratives conformément à la loi ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

所出资企业中的国有独资企业、国有独资公司未按照规定向国有资产监督管理机构报告财务状况、生产经营状况和国有资产保值增值状况的，予以警告；情节严重的，对直接负责的主管人员和其他直接责任人员依法给予纪律处分。

Si une entreprise publique à capitaux exclusivement publics ou une société à capitaux exclusivement publics parmi les entreprises investies ne rend pas compte à l'organisme de supervision et de gestion des actifs publics de sa situation financière, de sa situation de production et d'exploitation, et de l'état de préservation et d'augmentation de la valeur des actifs publics conformément aux dispositions, un avertissement est donné ; si les circonstances sont graves, les responsables directement en charge et les autres personnes directement responsables se voient imposer des sanctions disciplinaires conformément à la loi.

国有及国有控股企业的企业负责人滥用职权、玩忽职守，造成企业国有资产损失的，应负赔偿责任，并对其依法给予纪律处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。

Si un responsable d'une entreprise publique ou d'une entreprise à contrôle public abuse de ses pouvoirs ou fait preuve de négligence, causant des pertes d'actifs publics des entreprises, il doit assumer la responsabilité des dommages-intérêts et se voir imposer des sanctions disciplinaires conformément à la loi ; si cela constitue un crime, la responsabilité pénale est engagée conformément à la loi.

对企业国有资产损失负有责任受到撤职以上纪律处分的国有及国有控股企业的企业负责人，5年内不得担任任何国有及国有控股企业的企业负责人；造成企业国有资产重大损失或者被判处刑罚的，终身不得担任任何国有及国有控股企业的企业负责人。

Un responsable d'une entreprise publique ou d'une entreprise à contrôle public qui, ayant été tenu responsable de pertes d'actifs publics des entreprises et ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire de destitution ou plus, ne peut occuper un poste de responsable dans une entreprise publique ou une entreprise à contrôle public pendant une période de cinq ans ; si les pertes d'actifs publics des entreprises sont importantes ou si une peine pénale est prononcée, il est interdit à vie d'occuper un poste de responsable dans une entreprise publique ou une entreprise à contrôle public.

国有及国有控股企业、国有参股企业的组织形式、组织机构、权利和义务等，依照《中华人民共和国公司法》等法律、行政法规和本条例的规定执行。

Les formes organisationnelles, les structures organisationnelles, les droits et obligations des entreprises publiques, des entreprises à contrôle public et des entreprises à participation publique sont régis par la loi sur les sociétés de la République populaire de Chine et d'autres lois et règlements administratifs, ainsi que par les dispositions du présent règlement.

国有及国有控股企业、国有参股企业中中国共产党基层组织建设、社会主义精神文明建设和党风廉政建设，依照《中国共产党章程》和有关规定执行。

La construction des organisations de base du Parti communiste chinois, la construction de la civilisation spirituelle socialiste et la construction de l'intégrité et de la lutte contre la corruption dans les entreprises publiques, les entreprises à contrôle public et les entreprises à participation publique sont régies par les statuts du Parti communiste chinois et les dispositions pertinentes.

国有及国有控股企业、国有参股企业中工会组织依照《中华人民共和国工会法》和《中国工会章程》的有关规定执行。

Les organisations syndicales dans les entreprises publiques, les entreprises à contrôle public et les entreprises à participation publique sont régies par la loi sur les syndicats de la République populaire de Chine et les statuts des syndicats chinois.

国务院国有资产监督管理机构，省、自治区、直辖市人民政府可以依据本条例制定实施办法。

L'organisme de supervision et de gestion des actifs publics du Conseil d'État et les gouvernements populaires des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement de l'autorité centrale peuvent, sur la base du présent règlement, élaborer des mesures d'application.

本条例施行前制定的有关企业国有资产监督管理的行政法规与本条例不一致的，依照本条例的规定执行。

Si les règlements administratifs sur la supervision et la gestion des actifs publics des entreprises formulés avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont incompatibles avec le présent règlement, les dispositions du présent règlement prévalent.

政企尚未分开的单位，应当按照国务院的规定，加快改革，实现政企分开。政企分开后的企业，由国有资产监督管理机构依法履行出资人职责，依法对企业国有资产进行监督管理。

Les unités où la séparation entre le gouvernement et les entreprises n'a pas encore été réalisée doivent, conformément aux dispositions du Conseil d'État, accélérer la réforme pour réaliser la séparation entre le gouvernement et les entreprises. Après la séparation, l'organisme de supervision et de gestion des actifs publics exerce les fonctions d'investisseur conformément à la loi et supervise et gère les actifs publics des entreprises conformément à la loi.

本条例自公布之日起施行。

Le présent règlement entre en vigueur à compter de la date de sa publication.