KYB CHINA(2022年9月26日国务院第190次常务会议通过 2022年10月1日中华人民共和国国务院令第755号公布 自2022年11月1日起施行)
(Adopté lors de la 190e réunion exécutive du Conseil d'État le 26 septembre 2022, promulgué par le décret n° 755 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 1er octobre 2022, entré en vigueur le 1er novembre 2022)
为了鼓励、支持和引导个体经济健康发展，维护个体工商户合法权益，稳定和扩大城乡就业，充分发挥个体工商户在国民经济和社会发展中的重要作用，制定本条例。
Le présent règlement est élaboré afin d'encourager, soutenir et guider le développement sain de l'économie individuelle, de protéger les droits et intérêts légitimes des entreprises individuelles, de stabiliser et d'élargir l'emploi urbain et rural, et de valoriser pleinement le rôle important des entreprises individuelles dans le développement économique et social national.
有经营能力的公民在中华人民共和国境内从事工商业经营，依法登记为个体工商户的，适用本条例。
Le présent règlement s'applique aux citoyens ayant la capacité d'exploitation qui exercent des activités industrielles et commerciales sur le territoire de la République populaire de Chine et sont enregistrés en tant qu'entreprises individuelles conformément à la loi.
促进个体工商户发展工作坚持中国共产党的领导，发挥党组织在个体工商户发展中的引领作用和党员先锋模范作用。
Le travail de promotion du développement des entreprises individuelles adhère à la direction du Parti communiste chinois, et donne pleinement jeu au rôle de leadership des organisations du Parti dans le développement des entreprises individuelles ainsi qu'au rôle exemplaire et pionnier des membres du Parti.
个体工商户中的党组织和党员按照中国共产党章程的规定开展党的活动。
Les organisations du Parti et les membres du Parti au sein des entreprises individuelles mènent les activités du Parti conformément aux dispositions des statuts du Parti communiste chinois.
个体经济是社会主义市场经济的重要组成部分，个体工商户是重要的市场主体，在繁荣经济、增加就业、推动创业创新、方便群众生活等方面发挥着重要作用。
L'économie individuelle est une composante importante de l'économie de marché socialiste. Les entreprises individuelles sont des acteurs importants du marché et jouent un rôle essentiel dans la prospérité économique, l'augmentation de l'emploi, la promotion de l'innovation entrepreneuriale et la facilitation de la vie quotidienne des citoyens.
国家持续深化简政放权、放管结合、优化服务改革，优化营商环境，积极扶持、加强引导、依法规范，为个体工商户健康发展创造有利条件。
L'État continue d'approfondir la réforme visant à simplifier l'administration, à déléguer les pouvoirs, à combiner la déréglementation et la régulation, et à optimiser les services, afin d'améliorer l'environnement des affaires, de soutenir activement, de renforcer l'orientation et de normaliser conformément à la loi, créant ainsi des conditions favorables au développement sain des entreprises individuelles.
国家对个体工商户实行市场平等准入、公平待遇的原则。
L'État applique le principe d'accès égal au marché et de traitement équitable pour les entreprises individuelles.
个体工商户可以个人经营，也可以家庭经营。个体工商户的财产权、经营自主权等合法权益受法律保护，任何单位和个人不得侵害或者非法干预。
Les entreprises individuelles peuvent être exploitées par une personne physique ou par une famille. Les droits et intérêts légitimes des entreprises individuelles, tels que les droits de propriété et l'autonomie de gestion, sont protégés par la loi et ne peuvent être violés ou illégalement interférés par aucune unité ou individu.
国务院建立促进个体工商户发展部际联席会议制度，研究并推进实施促进个体工商户发展的重大政策措施，统筹协调促进个体工商户发展工作中的重大事项。
Le Conseil d'État établit un système de réunion conjointe interministérielle pour la promotion du développement des entreprises individuelles, afin d'étudier et de promouvoir la mise en œuvre des grandes politiques et mesures visant à promouvoir le développement des entreprises individuelles, et de coordonner globalement les questions majeures dans le travail de promotion du développement des entreprises individuelles.
国务院市场监督管理部门会同有关部门加强对促进个体工商户发展工作的宏观指导、综合协调和监督检查。
Le département de la surveillance du marché du Conseil d'État, en collaboration avec les départements concernés, renforce l'orientation macro, la coordination globale et la supervision et l'inspection du travail de promotion du développement des entreprises individuelles.
国务院发展改革、财政、人力资源社会保障、住房城乡建设、商务、金融、税务、市场监督管理等有关部门在各自职责范围内研究制定税费支持、创业扶持、职业技能培训、社会保障、金融服务、登记注册、权益保护等方面的政策措施，做好促进个体工商户发展工作。
Les départements concernés du Conseil d'État, notamment ceux du développement et de la réforme, des finances, des ressources humaines et de la sécurité sociale, du logement et du développement urbain et rural, du commerce, des finances, de la fiscalité et de la surveillance du marché, élaborent dans le cadre de leurs attributions respectives des politiques et mesures en matière de soutien fiscal, d'aide à la création d'entreprise, de formation professionnelle, de sécurité sociale, de services financiers, d'enregistrement et de protection des droits, et mènent à bien le travail de promotion du développement des entreprises individuelles.
县级以上地方人民政府应当将促进个体工商户发展纳入本级国民经济和社会发展规划，结合本行政区域个体工商户发展情况制定具体措施并组织实施，为个体工商户发展提供支持。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent intégrer la promotion du développement des entreprises individuelles dans le plan de développement économique et social national et local de leur juridiction, élaborer des mesures spécifiques en fonction de la situation de développement des entreprises individuelles dans leur région administrative et les mettre en œuvre, afin de fournir un soutien au développement des entreprises individuelles.
国家加强个体工商户发展状况监测分析，定期开展抽样调查、监测统计和活跃度分析，强化个体工商户发展信息的归集、共享和运用。
L'État renforce la surveillance et l'analyse de la situation de développement des entreprises individuelles, mène régulièrement des enquêtes par sondage, des statistiques de surveillance et une analyse de l'activité, et renforce la collecte, le partage et l'utilisation des informations sur le développement des entreprises individuelles.
市场主体登记机关应当为个体工商户提供依法合规、规范统一、公开透明、便捷高效的登记服务。
Les autorités d'enregistrement des acteurs du marché doivent fournir aux entreprises individuelles des services d'enregistrement conformes à la loi, normalisés, unifiés, transparents, pratiques et efficaces.
国务院市场监督管理部门应当根据个体工商户发展特点，改革完善个体工商户年度报告制度，简化内容、优化流程，提供简易便捷的年度报告服务。
Le département de la surveillance du marché du Conseil d'État doit, en fonction des caractéristiques de développement des entreprises individuelles, réformer et améliorer le système de rapport annuel des entreprises individuelles, simplifier le contenu, optimiser les procédures et fournir des services de rapport annuel simples et pratiques.
个体工商户可以自愿变更经营者或者转型为企业。变更经营者的，可以直接向市场主体登记机关申请办理变更登记。涉及有关行政许可的，行政许可部门应当简化手续，依法为个体工商户提供便利。
Les entreprises individuelles peuvent volontairement changer d'exploitant ou se transformer en société. En cas de changement d'exploitant, elles peuvent directement demander l'enregistrement du changement auprès de l'autorité d'enregistrement des acteurs du marché. Si des licences administratives sont concernées, les départements compétents doivent simplifier les procédures et fournir des facilités aux entreprises individuelles conformément à la loi.
个体工商户变更经营者或者转型为企业的，应当结清依法应缴纳的税款等，对原有债权债务作出妥善处理，不得损害他人的合法权益。
Lorsqu'une entreprise individuelle change d'exploitant ou se transforme en société, elle doit régler les impôts et autres taxes dus conformément à la loi, traiter correctement les créances et dettes existantes, et ne pas porter atteinte aux droits et intérêts légitimes d'autrui.
国家加强个体工商户公共服务平台体系建设，为个体工商户提供法律政策、市场供求、招聘用工、创业培训、金融支持等信息服务。
L'État renforce la construction d'un système de plateforme de services publics pour les entreprises individuelles, fournissant des services d'information sur les politiques juridiques, l'offre et la demande du marché, le recrutement et l'emploi, la formation à la création d'entreprise, le soutien financier, etc.
依法成立的个体劳动者协会在市场监督管理部门指导下，充分发挥桥梁纽带作用，推动个体工商户党的建设，为个体工商户提供服务，维护个体工商户合法权益，引导个体工商户诚信自律。
Les associations de travailleurs individuels légalement constituées, sous la direction du département de la surveillance du marché, jouent pleinement leur rôle de pont et de lien, promeuvent la construction du Parti dans les entreprises individuelles, fournissent des services aux entreprises individuelles, protègent leurs droits et intérêts légitimes, et les guident vers l'intégrité et l'autodiscipline.
个体工商户自愿加入个体劳动者协会。
Les entreprises individuelles adhèrent volontairement aux associations de travailleurs individuels.
政府及其有关部门在制定相关政策措施时，应当充分听取个体工商户以及相关行业组织的意见，不得违反规定在资质许可、项目申报、政府采购、招标投标等方面对个体工商户制定或者实施歧视性政策措施。
Lors de l'élaboration de politiques et de mesures connexes, le gouvernement et ses départements concernés doivent écouter pleinement les opinions des entreprises individuelles et des organisations professionnelles concernées, et ne doivent pas, en violation des règlements, élaborer ou mettre en œuvre des politiques discriminatoires à l'égard des entreprises individuelles en matière de qualification et de permis, de déclaration de projets, de marchés publics, d'appels d'offres, etc.
县级以上地方人民政府应当结合本行政区域实际情况，根据个体工商户的行业类型、经营规模、经营特点等，对个体工商户实施分型分类培育和精准帮扶。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent, en fonction de la situation réelle de leur région administrative et selon le type d'industrie, l'échelle d'exploitation et les caractéristiques d'exploitation des entreprises individuelles, mettre en œuvre un développement par catégorie et type, ainsi qu'une aide ciblée pour les entreprises individuelles.
县级以上地方人民政府应当采取有效措施，为个体工商户增加经营场所供给，降低经营场所使用成本。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent prendre des mesures efficaces pour augmenter l'offre de locaux d'exploitation pour les entreprises individuelles et réduire le coût d'utilisation des locaux d'exploitation.
国家鼓励和引导创业投资机构和社会资金支持个体工商户发展。
L'État encourage et guide les institutions d'investissement en capital-risque et les fonds sociaux à soutenir le développement des entreprises individuelles.
县级以上地方人民政府应当充分发挥各类资金作用，为个体工商户在创业创新、贷款融资、职业技能培训等方面提供资金支持。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent donner pleinement jeu au rôle de divers fonds pour fournir un soutien financier aux entreprises individuelles en matière d'innovation entrepreneuriale, de prêts et de financement, de formation professionnelle, etc.
国家实行有利于个体工商户发展的财税政策。
L'État met en œuvre des politiques fiscales et financières favorables au développement des entreprises individuelles.
县级以上地方人民政府及其有关部门应当严格落实相关财税支持政策，确保精准、及时惠及个体工商户。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus et leurs départements concernés doivent mettre strictement en œuvre les politiques de soutien fiscal et financier pertinentes, en veillant à ce qu'elles bénéficient aux entreprises individuelles de manière précise et rapide.
国家推动建立和完善个体工商户信用评价体系，鼓励金融机构开发和提供适合个体工商户发展特点的金融产品和服务，扩大个体工商户贷款规模和覆盖面，提高贷款精准性和便利度。
L'État promeut l'établissement et l'amélioration d'un système d'évaluation du crédit pour les entreprises individuelles, encourage les institutions financières à développer et à fournir des produits et services financiers adaptés aux caractéristiques de développement des entreprises individuelles, à accroître l'ampleur et la couverture des prêts aux entreprises individuelles, et à améliorer la précision et la commodité des prêts.
县级以上地方人民政府应当支持个体工商户参加社会保险，对符合条件的个体工商户给予相应的支持。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent soutenir les entreprises individuelles dans leur participation à l'assurance sociale et fournir un soutien correspondant aux entreprises individuelles éligibles.
县级以上地方人民政府应当完善创业扶持政策，支持个体工商户参加职业技能培训，鼓励各类公共就业服务机构为个体工商户提供招聘用工服务。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent améliorer les politiques de soutien à la création d'entreprise, soutenir les entreprises individuelles dans leur participation à la formation professionnelle, et encourager divers services publics d'emploi à fournir des services de recrutement et d'emploi aux entreprises individuelles.
县级以上地方人民政府应当结合城乡社区服务体系建设，支持个体工商户在社区从事与居民日常生活密切相关的经营活动，满足居民日常生活消费需求。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent, en combinaison avec la construction du système de services communautaires urbains et ruraux, soutenir les entreprises individuelles dans l'exercice d'activités commerciales étroitement liées à la vie quotidienne des résidents dans les communautés, afin de répondre aux besoins de consommation quotidiens des résidents.
国家引导和支持个体工商户加快数字化发展、实现线上线下一体化经营。
L'État guide et soutient les entreprises individuelles dans l'accélération du développement numérique et la réalisation d'une exploitation intégrée en ligne et hors ligne.
平台经营者应当在入驻条件、服务规则、收费标准等方面，为个体工商户线上经营提供支持，不得利用服务协议、平台规则、数据算法、技术等手段，对平台内个体工商户进行不合理限制、附加不合理条件或者收取不合理费用。
Les exploitants de plateformes doivent fournir un soutien aux entreprises individuelles pour leurs activités en ligne en ce qui concerne les conditions d'accès, les règles de service, les normes de frais, etc., et ne doivent pas utiliser les accords de service, les règles de plateforme, les algorithmes de données, les technologies ou d'autres moyens pour imposer des restrictions déraisonnables, des conditions déraisonnables ou facturer des frais déraisonnables aux entreprises individuelles sur la plateforme.
国家加大对个体工商户的字号、商标、专利、商业秘密等权利的保护力度。
L'État renforce la protection des droits des entreprises individuelles, notamment en ce qui concerne les noms commerciaux, les marques, les brevets et les secrets d'affaires.
国家鼓励和支持个体工商户提升知识产权的创造运用水平、增强市场竞争力。
L'État encourage et soutient les entreprises individuelles à améliorer leur capacité de création et d'utilisation de la propriété intellectuelle et à renforcer leur compétitivité sur le marché.
县级以上地方人民政府制定实施城乡建设规划及城市和交通管理、市容环境治理、产业升级等相关政策措施，应当充分考虑个体工商户经营需要和实际困难，实施引导帮扶。
Lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de plans de construction urbaine et rurale, ainsi que de mesures politiques connexes en matière de gestion de la circulation urbaine, d'aménagement de l'environnement urbain, de mise à niveau industrielle, etc., les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent tenir pleinement compte des besoins d'exploitation et des difficultés réelles des entreprises individuelles, et mettre en œuvre des mesures d'orientation et d'aide.
各级人民政府对因自然灾害、事故灾难、公共卫生事件、社会安全事件等原因造成经营困难的个体工商户，结合实际情况及时采取纾困帮扶措施。
Les gouvernements populaires à tous les niveaux doivent, pour les entreprises individuelles confrontées à des difficultés d'exploitation en raison de catastrophes naturelles, d'accidents, d'événements de santé publique, d'incidents de sécurité sociale, etc., prendre rapidement des mesures de secours et d'aide en fonction de la situation réelle.
政府及其有关部门按照国家有关规定，对个体工商户先进典型进行表彰奖励，不断提升个体工商户经营者的荣誉感。
Le gouvernement et ses départements concernés, conformément aux dispositions nationales pertinentes, récompensent et honorent les modèles avancés d'entreprises individuelles, et améliorent constamment le sentiment d'honneur des exploitants d'entreprises individuelles.
任何单位和个人不得违反法律法规和国家有关规定向个体工商户收费或者变相收费，不得擅自扩大收费范围或者提高收费标准，不得向个体工商户集资、摊派，不得强行要求个体工商户提供赞助或者接受有偿服务。
Aucune unité ou individu ne peut facturer ou facturer indirectement des frais aux entreprises individuelles en violation des lois, règlements et dispositions nationales, ni élargir arbitrairement la portée des frais ou augmenter les normes de frais, ni collecter des fonds ou imposer des contributions aux entreprises individuelles, ni exiger des entreprises individuelles qu'elles fournissent des parrainages ou acceptent des services payants.
任何单位和个人不得诱导、强迫劳动者登记注册为个体工商户。
Aucune unité ou individu ne peut inciter ou contraindre les travailleurs à s'enregistrer en tant qu'entreprises individuelles.
机关、企业事业单位不得要求个体工商户接受不合理的付款期限、方式、条件和违约责任等交易条件，不得违约拖欠个体工商户账款，不得通过强制个体工商户接受商业汇票等非现金支付方式变相拖欠账款。
Les organes publics, les entreprises et les institutions ne peuvent exiger des entreprises individuelles qu'elles acceptent des conditions de paiement, des modalités, des conditions et des responsabilités pour rupture de contrat déraisonnables, ni retarder le paiement des dettes des entreprises individuelles en violation des contrats, ni contraindre les entreprises individuelles à accepter des instruments de paiement non monétaires tels que des lettres de change commerciales pour retarder indirectement le paiement.
县级以上地方人民政府应当提升个体工商户发展质量，不得将个体工商户数量增长率、年度报告率等作为绩效考核评价指标。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus doivent améliorer la qualité du développement des entreprises individuelles et ne doivent pas utiliser le taux de croissance du nombre d'entreprises individuelles, le taux de déclaration annuelle, etc., comme indicateurs d'évaluation de la performance.
个体工商户对违反本条例规定、侵害自身合法权益的行为，有权向有关部门投诉、举报。
Les entreprises individuelles ont le droit de déposer des plaintes et des signalements auprès des départements concernés pour les actes violant les dispositions du présent règlement et portant atteinte à leurs droits et intérêts légitimes.
县级以上地方人民政府及其有关部门应当畅通投诉、举报途径，并依法及时处理。
Les gouvernements populaires locaux au niveau du district et au-dessus et leurs départements concernés doivent dégager les voies de plainte et de signalement et les traiter rapidement conformément à la loi.
个体工商户应当依法经营、诚实守信，自觉履行劳动用工、安全生产、食品安全、职业卫生、环境保护、公平竞争等方面的法定义务。
Les entreprises individuelles doivent exploiter conformément à la loi, être honnêtes et dignes de confiance, et s'acquitter consciemment de leurs obligations légales en matière d'emploi, de sécurité de production, de sécurité alimentaire, d'hygiène professionnelle, de protection de l'environnement et de concurrence loyale.
对涉及公共安全和人民群众生命健康等重点领域，有关行政部门应当加强监督管理，维护良好市场秩序。
Dans les domaines clés impliquant la sécurité publique et la vie et la santé des personnes, les départements administratifs concernés doivent renforcer la supervision et la gestion, et maintenir un bon ordre du marché.
个体工商户开展经营活动违反有关法律规定的，有关行政部门应当按照教育和惩戒相结合、过罚相当的原则，依法予以处理。
Lorsque les entreprises individuelles violent les dispositions légales pertinentes dans le cadre de leurs activités commerciales, les départements administratifs concernés doivent traiter l'affaire conformément à la loi, en combinant éducation et sanction, et en respectant le principe de proportionnalité entre la faute et la peine.
政府及其有关部门的工作人员在促进个体工商户发展工作中不履行或者不正确履行职责，损害个体工商户合法权益，造成严重后果的，依法依规给予处分；构成犯罪的，依法追究刑事责任。
Les employés du gouvernement et de ses départements concernés qui, dans le cadre du travail de promotion du développement des entreprises individuelles, ne remplissent pas ou ne remplissent pas correctement leurs fonctions, portent atteinte aux droits et intérêts légitimes des entreprises individuelles et entraînent des conséquences graves, seront sanctionnés conformément aux lois et règlements ; si les actes constituent un crime, la responsabilité pénale sera engagée conformément à la loi.
香港特别行政区、澳门特别行政区永久性居民中的中国公民，台湾地区居民可以按照国家有关规定，申请登记为个体工商户。
Les citoyens chinois résidents permanents de la région administrative spéciale de Hong Kong, de la région administrative spéciale de Macao et les résidents de la région de Taïwan peuvent, conformément aux dispositions nationales pertinentes, demander à être enregistrés en tant qu'entreprises individuelles.
省、自治区、直辖市可以结合本行政区域实际情况，制定促进个体工商户发展的具体办法。
Les provinces, les régions autonomes et les municipalités relevant directement du gouvernement central peuvent, en fonction de la situation réelle de leur région administrative, élaborer des mesures spécifiques pour promouvoir le développement des entreprises individuelles.
本条例自2022年11月1日起施行。《个体工商户条例》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2022. Le Règlement sur les entreprises individuelles est abrogé en même temps.