KYB CHINA(1996年1月25日中华人民共和国国务院令第192号发布 自发布之日起施行)
(Promulgué par le décret n° 192 du Conseil d'État de la République populaire de Chine le 25 janvier 1996, entré en vigueur le jour de sa promulgation)
为了加强企业国有资产产权登记管理，健全国有资产基础管理制度，防止国有资产流失，制定本办法。
Afin de renforcer la gestion de l'enregistrement des droits de propriété des actifs d'État des entreprises, d'améliorer le système de gestion de base des actifs d'État et de prévenir la perte d'actifs d'État, le présent règlement est établi.
本办法所称企业国有资产产权登记(以下简称产权登记)，是指国有资产管理部门代表政府对占有国有资产的各类企业的资产、负债、所有者权益等产权状况进行登记，依法确认产权归属关系的行为。
Au sens du présent règlement, l'enregistrement des droits de propriété des actifs d'État des entreprises (ci-après dénommé « enregistrement des droits de propriété ») désigne l'acte par lequel le département de gestion des actifs d'État, au nom de l'État, enregistre la situation des droits de propriété, y compris les actifs, les passifs et les capitaux propres, de divers types d'entreprises détenant des actifs d'État, et confirme légalement la relation d'attribution des droits de propriété.
国有企业、国有独资公司、持有国家股权的单位以及以其他形式占有国有资产的企业(以下统称企业)，应当依照本办法的规定办理产权登记。
Les entreprises d'État, les sociétés à responsabilité limitée détenues exclusivement par l'État, les entités détenant des participations d'État et les autres entreprises détenant des actifs d'État sous d'autres formes (ci-après dénommées collectivement « entreprises ») doivent effectuer l'enregistrement des droits de propriété conformément aux dispositions du présent règlement.
企业产权归属关系不清楚或者发生产权纠纷的，可以申请暂缓办理产权登记。
Si la relation d'attribution des droits de propriété d'une entreprise n'est pas claire ou si un litige de droits de propriété survient, l'entreprise peut demander un report de l'enregistrement des droits de propriété.
企业应当在经批准的暂缓办理产权登记期限内，将产权界定清楚、产权纠纷处理完毕，并及时办理产权登记。
L'entreprise doit, dans le délai approuvé de report de l'enregistrement des droits de propriété, clarifier les droits de propriété, résoudre le litige de droits de propriété et effectuer rapidement l'enregistrement des droits de propriété.
县级以上各级人民政府国有资产管理部门，按照产权归属关系办理产权登记。
Les départements de gestion des actifs d'État des gouvernements populaires au niveau du district et au-dessus effectuent l'enregistrement des droits de propriété conformément à la relation d'attribution des droits de propriété.
国有资产管理部门根据工作需要，可以按照产权归属关系委托政府有关部门或者机构办理产权登记。
Le département de gestion des actifs d'État peut, en fonction des besoins de travail, déléguer à d'autres départements ou entités gouvernementales l'enregistrement des droits de propriété conformément à la relation d'attribution des droits de propriété.
产权登记分为占有产权登记、变动产权登记和注销产权登记。
L'enregistrement des droits de propriété est divisé en enregistrement de détention, enregistrement de modification et enregistrement d'annulation.
企业应当依照本办法向国有资产管理部门办理占有产权登记。
Les entreprises doivent effectuer l'enregistrement de détention des droits de propriété auprès du département de gestion des actifs d'État conformément au présent règlement.
占有产权登记的主要内容：
Le contenu principal de l'enregistrement de détention des droits de propriété :
(一)出资人名称、住所、出资金额及法定代表人；
(1) Le nom, le domicile, le montant de l'apport et le représentant légal de l'investisseur ;
(二)企业名称、住所及法定代表人；
(2) Le nom, le domicile et le représentant légal de l'entreprise ;
(三)企业的资产、负债及所有者权益；
(3) Les actifs, les passifs et les capitaux propres de l'entreprise ;
(四)企业实收资本、国有资本；
(4) Le capital versé et le capital d'État de l'entreprise ;
(五)企业投资情况；
(5) La situation des investissements de l'entreprise ;
(六)国务院国有资产管理部门规定的其他事项。
(6) D'autres questions spécifiées par le département de gestion des actifs d'État du Conseil d'État.
国有资产管理部门向企业核发的国有资产产权登记表，是企业的资信证明文件。
Le formulaire d'enregistrement des droits de propriété des actifs d'État délivré par le département de gestion des actifs d'État à l'entreprise constitue un document de certification de crédit de l'entreprise.
企业发生下列变动情形之一的，应当自变动之日起30日内办理变动产权登记：
Si l'une des modifications suivantes survient dans une entreprise, celle-ci doit effectuer l'enregistrement de modification des droits de propriété dans les 30 jours à compter de la date de la modification :
(一)企业名称、住所或者法定代表人改变的；
(1) Changement du nom, du domicile ou du représentant légal de l'entreprise ;
(二)国有资本占企业实收资本比例发生变化的；
(2) Changement de la proportion du capital d'État par rapport au capital versé de l'entreprise ;
(三)企业分立、合并或者改变经营形式的；
(3) Scission, fusion ou changement de forme d'exploitation de l'entreprise ;
(四)有国务院国有资产管理部门规定的其他变动情形的。
(4) Autres modifications spécifiées par le département de gestion des actifs d'État du Conseil d'État.
企业发生下列情形之一的，应当自各该情形发生之日起30日内办理注销产权登记：
Si l'une des situations suivantes survient dans une entreprise, celle-ci doit effectuer l'enregistrement d'annulation des droits de propriété dans les 30 jours à compter de la date de survenance :
(一)企业解散、被依法撤销或者被依法宣告破产的；
(1) Dissolution, révocation légale ou déclaration de faillite de l'entreprise ;
(二)企业转让全部产权或者企业被划转的；
(2) Cession de la totalité des droits de propriété ou transfert de l'entreprise ;
(三)有国务院国有资产管理部门规定的其他情形的。
(3) Autres situations spécifiées par le département de gestion des actifs d'État du Conseil d'État.
企业办理产权登记，应当按照规定填报国有资产产权登记表并提交有关文件、凭证、报表等。填报的内容或者提交的文件、凭证、报表等不符合规定的，国有资产管理部门有权要求企业补正。
Pour effectuer l'enregistrement des droits de propriété, l'entreprise doit remplir le formulaire d'enregistrement des droits de propriété des actifs d'État conformément aux dispositions et soumettre les documents, justificatifs, états, etc. nécessaires. Si le contenu rempli ou les documents, justificatifs, états soumis ne sont pas conformes aux dispositions, le département de gestion des actifs d'État a le droit d'exiger que l'entreprise les corrige.
产权登记实行年度检查制度。
L'enregistrement des droits de propriété est soumis à un système de contrôle annuel.
企业应当于每一年度终了后90日内，办理产权年度检查登记，向国有资产管理部门提交财务报告和国有资产经营年度报告书，报告下列主要内容：
L'entreprise doit, dans les 90 jours suivant la fin de chaque exercice, effectuer l'enregistrement du contrôle annuel des droits de propriété et soumettre au département de gestion des actifs d'État le rapport financier et le rapport annuel sur la gestion des actifs d'État, en rapportant le contenu principal suivant :
(一)出资人的资金实际到位情况；
(1) La situation réelle de l'apport en capital de l'investisseur ;
(二)企业国有资产的结构变化，包括企业对外投资情况；
(2) Les changements dans la structure des actifs d'État de l'entreprise, y compris la situation des investissements externes de l'entreprise ;
(三)国有资产增减、变动情况；
(3) Les augmentations, diminutions et modifications des actifs d'État ;
(四)国务院国有资产管理部门规定的其他事项。
(4) D'autres questions spécifiées par le département de gestion des actifs d'État du Conseil d'État.
国有资产产权登记表由国务院国有资产管理部门统一制定。
Le formulaire d'enregistrement des droits de propriété des actifs d'État est uniformément établi par le département de gestion des actifs d'État du Conseil d'État.
任何单位和个人不得伪造、涂改、出卖或者出借国有资产产权登记表。
Aucune unité ou individu ne peut falsifier, altérer, vendre ou prêter le formulaire d'enregistrement des droits de propriété des actifs d'État.
国有资产产权登记表遗失或者毁坏的，应当按照规定申请补领。
En cas de perte ou de destruction du formulaire d'enregistrement des droits de propriété des actifs d'État, une demande de remplacement doit être faite conformément aux dispositions.
国有资产管理部门应当建立健全产权登记档案制度，并定期分析和报告国有资产产权状况。
Le département de gestion des actifs d'État doit établir et améliorer le système d'archives d'enregistrement des droits de propriété, et analyser et rapporter régulièrement la situation des droits de propriété des actifs d'État.
企业违反本办法规定，有下列行为之一的，由国有资产管理部门责令改正、通报批评，可以处以10万元以下的罚款，并提请政府有关部门对企业领导人员和直接责任人员按照规定给予纪律处分：
Si une entreprise enfreint les dispositions du présent règlement et commet l'un des actes suivants, le département de gestion des actifs d'État lui ordonne de corriger, émet une critique, peut imposer une amende ne dépassant pas 100 000 yuans, et demande aux départements gouvernementaux compétents d'imposer des sanctions disciplinaires aux dirigeants de l'entreprise et aux personnes directement responsables conformément aux dispositions :
(一)在规定期限内不办理产权登记的；
(1) Ne pas effectuer l'enregistrement des droits de propriété dans le délai prescrit ;
(二)隐瞒真实情况、未如实办理产权登记的；
(2) Dissimuler la situation réelle ou ne pas effectuer l'enregistrement des droits de propriété conformément à la réalité ;
(三)不按照规定办理产权年度检查登记的；
(3) Ne pas effectuer l'enregistrement du contrôle annuel des droits de propriété conformément aux dispositions ;
(四)伪造、涂改、出卖或者出借国有资产产权登记表的。
(4) Falsifier, altérer, vendre ou prêter le formulaire d'enregistrement des droits de propriété des actifs d'État.
国有资产管理部门工作人员在办理产权登记中玩忽职守、徇私舞弊、滥用职权、谋取私利，构成犯罪的，依法追究刑事责任；尚不构成犯罪的，依法给予行政处分。
Si un employé du département de gestion des actifs d'État, dans l'exercice de l'enregistrement des droits de propriété, fait preuve de négligence, de favoritisme, d'abus de pouvoir ou de recherche d'intérêts personnels, et que cela constitue un crime, il est poursuivi pénalement conformément à la loi ; si cela ne constitue pas un crime, une sanction administrative est imposée conformément à la loi.
军队企业的国有资产产权登记管理办法，由中国人民解放军总后勤部会同国务院国有资产管理部门参照本办法制定。
Le règlement sur la gestion de l'enregistrement des droits de propriété des actifs d'État des entreprises militaires est établi par le Département général de la logistique de l'Armée populaire de libération de Chine conjointement avec le département de gestion des actifs d'État du Conseil d'État en référence au présent règlement.
本办法自发布之日起施行。国家国有资产管理局、财政部、国家工商行政管理局1992年5月11日发布的《国有资产产权登记管理试行办法》同时废止。
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa promulgation. Les « Mesures provisoires pour la gestion de l'enregistrement des droits de propriété des actifs d'État » publiées le 11 mai 1992 par l'Administration nationale des actifs d'État, le Ministère des finances et l'Administration nationale de l'industrie et du commerce sont simultanément abrogées.